Questions

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exaspération croissante des usagers face aux défaillances chroniques du déploiement et de l'entretien de la fibre optique, particulièrement le phénomène des « débranchements sauvages ». En Essonne, la situation devient critique sur la commune de Wissous. De nombreux habitants, notamment dans le quartier du Bois-Charlet ainsi que les résidents de la rue de Wissous, signalent des coupures de connexion répétées et arbitraires. Ces incidents ne sont pas de simples aléas techniques isolés, mais le résultat d'une gestion défaillante des armoires de mutualisation, souvent laissées ouvertes et non sécurisées, où les interventions se font sans aucun contrôle ni traçabilité. À l'heure où l'accès à un numérique stable est une condition sine qua non de l'exercice du télétravail, de la continuité des services publics et de l'attractivité économique des territoires, ces ruptures de service répétées constituent un préjudice majeur pour les citoyens. Les élus locaux se retrouvent démunis face à l'opacité des interventions des opérateurs d'infrastructures et de leurs sous-traitants. Cette situation est la conséquence directe des dérives du mode de sous-traitance « STOC » (sous-traitance opérateur commercial), qui favorise des interventions de mauvaise qualité dans une course à la productivité, au détriment de la stabilité du réseau. Malgré les alertes de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), les engagements des opérateurs ne se traduisent pas par une amélioration concrète sur le terrain à Wissous. Face à ce préjudice, M. le député s'inquiète de l'inaction dans ce dossier. En conséquence, il lui demande quelles mesures de coercition et de contrôle renforcé le Gouvernement entend imposer aux opérateurs pour garantir la sécurisation physique des armoires de rue, assurer une responsabilité claire en cas de débranchement abusif et mettre en place un système d'indemnisation simple et automatique pour les abonnés victimes de ces dysfonctionnements.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'expansion fulgurante des data centers en Île-de-France et leurs impacts environnementaux conséquents, notamment en Essonne. L'Île-de-France compte aujourd'hui plus de 170 data centers , soit plus du tiers des centres de données répertoriés en France et l'un des principaux pôles européens pour ces infrastructures. Leur consommation électrique est très concentrée dans la région : elle représente 64 % de la consommation totale des data centers du pays, estimée entre 4 et 6 TWh en 2023. Ces installations, essentielles au fonctionnement de l'économie numérique et à la souveraineté technologique, suscitent des interrogations croissantes. Leur consommation électrique pèse sur les réseaux locaux et s'inscrit dans une trajectoire de forte croissance énergétique. Par ailleurs, l'exploitation de ces centres mobilise d'importants volumes d'eau pour le refroidissement et le traitement de l'air, accentuant les tensions sur la ressource en période de sécheresse. Certains projets dans la région ont déjà donné lieu à des controverses locales. Par exemple, un projet d'implantation de data center à Brétigny-sur-Orge (Essonne) a été récemment retoqué par le préfet de région au motif de l'absence de valorisation de la chaleur fatale, ce qui illustre les enjeux d'intégration environnementale et territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations claires le Gouvernement entend fixer pour encadrer l'implantation des data centers en Île-de-France, garantir leur compatibilité avec les objectifs nationaux de transition écologique et de sobriété énergétique, limiter leurs impacts sur la consommation électrique et la ressource en eau et accompagner les territoires, notamment l'Essonne, dans la conciliation entre attractivité numérique et protection de l'environnement.

Réponse

Le développement des centres de données, enjeu pour l'économie numérique et la souveraineté technologique, doit être concilié avec la sobriété énergétique, la préservation des ressources et une bonne intégration territoriale. Les projets de centres de données sont soumis aux procédures de droit commun, par exemple les autorisations administratives pour les installations classées ou encore, en Île-de-France, l'agrément préalable de l'État prévu à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme pour les opérations immobilières d'une certaine taille, permettant d'apprécier leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et leurs impacts environnementaux. Sur le plan des consommations énergétiques et hydriques, les exploitants sont soumis aux obligations déclaratives de l'article L.236-1 du code de l'énergie et à la publication de leurs performances, conformément à la directive européenne EU/2023/1791 sur l'efficacité énergétique. S'agissant du refroidissement, le retour d'expérience est que la majorité des centres de données français recourt à des systèmes en boucle fermée peu consommateurs d'eau. Il est néanmoins possible que certains centres de données privilégient des techniques plus consommatrices comme le refroidissement adiabatique : souvent plus efficaces énergétiquement, elles peuvent engendrer une consommation significative, en particulier lors des périodes de tension sur la ressource, ce qui conduit les services de l'État à examiner avec vigilance l'adéquation de ces solutions aux conditions locales lors des instructions préalables. Enfin, le cadre fiscal prévoit un tarif réduit d'accise sur l'électricité via l'article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services, accordé sous conditions cumulatives de performance énergétique et d'optimisation de la consommation d'eau liée aux systèmes techniques du bâtiment. Ces dispositions incitent donc par ailleurs les opérateurs à améliorer leurs performances. Un décret d'application complètera ces dispositions législatives dans les prochains mois pour fixer des valeurs limites de performance. S'agissant de la planification en Île-de-France, le SDRIF-E porte une orientation spécifique aux data centers (OR126) afin de prendre en compte l'artificialisation des sols et les impacts environnementaux et paysagers plus largement (https://www.iledefrance.fr/toutes-les-actualites/le-sdrif-e-ile-de-france-objectif-2040).