Questions

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ineffectivité persistante des dispositifs de prévention de la mortalité caniculaire pour les personnes âgées isolées, alors que la France traverse l'un des épisodes de chaleur les plus sévères jamais enregistrés à cette période de l'année. Vingt-trois ans après la canicule de 2003 et ses 15 000 morts, plusieurs milliers de personnes âgées continuent de décéder chaque été de la chaleur en France. Le registre communal des personnes vulnérables, institué dès 2004 pour permettre aux services sociaux et sanitaires d'intervenir en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, demeure structurellement sous-utilisé : l'inscription volontaire exclut de fait les personnes les plus isolées, précisément celles qui n'effectuent jamais la démarche. Conscient de cette faille, M. le député avait déposé, lors de l'examen de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant la transmission automatique aux communes des fichiers des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des personnes classées en GIR 5 et 6, afin que les registres communaux intègrent d'office les personnes les plus fragiles sans attendre une démarche individuelle. Cette disposition, adoptée à l'article 8 de la loi, devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or elle reste à ce jour inapplicable : le décret en Conseil d'État prévu pour en fixer les modalités, dont la publication était annoncée par le Gouvernement pour l'automne 2025, n'a toujours pas été pris. Deux ans après le vote de la loi, l'outil que le législateur avait conçu pour rompre l'isolement des personnes âgées face à la chaleur reste donc lettre morte, alors même que la France traverse de nouveaux pics de surmortalité caniculaire. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les projections climatiques ne laissent aucun doute : plusieurs millions de personnes de 65 ans et plus seront exposées, d'ici la fin de la décennie, à des épisodes caniculaires comparables ou supérieurs à celui de 2003. Il lui demande à quelle date précise le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État prévu à l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, et quelles mesures transitoires il compte mettre en œuvre dès cet été pour pallier l'absence de ce texte et garantir une identification proactive des personnes âgées isolées par les communes et les services sociaux.

Réponse

Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026, relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal », a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2026. Ce texte, pris en application de l'article 8 de la loi du 8 avril 2024, redéfinit en profondeur le cadre juridique du registre communal des personnes vulnérables. Si ce décret n'a pas pu être publié dans les délais initialement envisagés, cela tient à plusieurs facteurs objectifs liés tant au processus juridique d'adoption du texte qu'à la volonté du Gouvernement de construire un texte robuste, opérationnel et pleinement adapté aux réalités de terrain. Le Gouvernement a fait ainsi le choix d'élaborer ce texte en étroite concertation avec les acteurs concernés afin qu'il réponde véritablement aux besoins opérationnels exprimés dans les territoires et aux enjeux de repérage des personnes vulnérables isolées à domicile. De nombreux échanges ont été conduits avec les représentants des maires, notamment l'Association des maires de France (AMF), avec les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, ainsi qu'avec les départements qui sont des acteurs essentiels de la politique de l'autonomie. Ces concertations ont permis d'enrichir substantiellement le dispositif et d'assurer sa pertinence opérationnelle. Par ailleurs, le décret présente un degré élevé de technicité en raison de l'organisation des conditions de recueil, de partage, de conservation et d'utilisation de données à caractère personnel relatives à des personnes âgées ou en situation de handicap, afin de permettre leur meilleure protection. Les données concernées étant particulièrement sensibles, il était indispensable de sécuriser précisément le cadre juridique du traitement et des échanges d'informations afin de garantir le respect des exigences relatives à la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les modalités de transmission des informations ont fait l'objet en 2025 d'échanges nourris avec la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) afin d'aboutir à un texte garantissant une stricte protection des données, de leur transmission par les administrations à leur exploitation par les communes et les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, le projet de décret a nécessité plusieurs consultations obligatoires. Au-delà de l'avis de la CNIL rendu en décembre 2025, compte tenu de la nature des données concernées, le texte a également été soumis au Conseil national d'évaluation des normes, à deux reprises, ainsi qu'au Conseil de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Ces différentes étapes étaient indispensables pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité du dispositif. Le projet de décret a ensuite été examiné par le Conseil d'État lors de sa séance du 30 juin 2026. L'évolution du registre canicule revêt naturellement un caractère prioritaire pour le Gouvernement, tout particulièrement dans le contexte des épisodes de fortes chaleurs auxquels notre pays est confronté rendant plus nécessaires encore l'identification et l'accompagnement des personnes les plus vulnérables. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin que ce nouvel outil puisse être mis à la disposition des collectivités et de l'ensemble des acteurs concernés dans les meilleurs délais. La publication du décret du 3 juillet 2026 est une nouvelle étape pour améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes fragiles isolées à domicile. Le décret précise les nouvelles finalités poursuivies par ce dispositif, détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont désormais enregistrées, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données, ainsi que la liste des accédants et destinataires habilités et la durée de conservation applicable. Il définit enfin les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice de leurs droits, conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données. S'agissant plus spécifiquement de l'inscription des personnes, sans attendre une démarche individuelle, le décret prévoit que sont désormais inscrites sur le registre, sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de leur mesure de protection juridique : - les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; - les personnes majeures bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, prévue à l'article L. 245-1 du CASF ; - les personnes bénéficiaires de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par les organismes d'assurance vieillesse. Ce mécanisme d'inscription automatique permet de garantir que les communes disposent, sans démarche préalable de l'intéressé, d'une connaissance actualisée des personnes en perte d'autonomie résidant sur leur territoire.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement structuré pour la mise aux normes thermiques des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors que la canicule historique qui frappe la France depuis le 16 juin 2026 illustre chaque jour l'urgence de la situation. La réglementation n'impose aux EHPAD qu'une unique pièce rafraîchie collective par établissement, solution manifestement insuffisante lorsque des résidents à mobilité réduite ou atteints de troubles cognitifs ne peuvent s'y rendre de façon autonome. Cette réalité est documentée : selon une enquête de la FNADEPA relayée dès 2023, 91 % des chambres des EHPAD ne sont pas climatisées et la directrice de la fédération, Annabelle Vêques, déclarait sur TF1info le 22 juin 2026 qu'« entre les deux tiers et les trois quarts des établissements sont aujourd'hui déficitaires » et que « le sous-investissement est chronique ». Dans Libération du 24 juin 2026, elle rappelait l'urgence d'un « grand plan de rénovation des établissements pour les climatiser au-delà de la seule pièce rafraîchissante » et avertissait que, sans engagement de l'État, les établissements allaient faire face à beaucoup de difficultés. La FNADEPA chiffre le coût de la climatisation de 4 000 à 6 000 euros par chambre, soit près de 500 000 euros pour un EHPAD moyen. Faute de financement public dédié, de nombreux établissements transfèrent la charge sur les familles en leur demandant d'acquérir ou de louer des équipements de rafraîchissement individuels, créant une inégalité de protection entre résidents selon les ressources de leurs proches, dans des établissements dont le reste à charge mensuel dépasse déjà souvent 2 000 euros. Le 25 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé un doublement de l'enveloppe pour la rénovation énergétique des hôpitaux, portée à 600 millions d'euros, et a évoqué un « plan d'investissement partagé sur dix ans » avec les conseils départementaux pour les EHPAD. Si cette annonce reconnaît enfin l'ampleur du problème, elle ne répond pas à l'urgence : dix ans, ce sont dix étés supplémentaires de canicules sans protection garantie pour des résidents captifs et dépendants. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 100 millions d'euros pour les dépenses de rafraîchissement dans les EHPAD, que les fédérations qualifient d'« amortisseur » bien insuffisant « à l'échelle du parc ». Renvoyer au surplus le financement structurel aux conseils départementaux sans compensation de l'État, c'est reproduire les inégalités territoriales que la politique d'autonomie est précisément censée corriger. M. le député s'inquiète de ce manque de protection. Il lui demande quels moyens financiers spécifiques et contraignants seront mobilisés, dans le cadre de l'ONDAM médico-social ou d'un plan d'investissement dédié avec compensation intégrale de l'État, pour permettre à l'ensemble des EHPAD de mettre leurs chambres aux normes thermiques dans des délais bien inférieurs à dix ans, et si le Gouvernement entend encadrer réglementairement la pratique consistant à faire peser sur les familles le coût du rafraîchissement individuel des chambres, afin que la protection contre la chaleur cesse d'être un privilège lié aux ressources.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un dispositif de comptage exhaustif et en temps réel des décès à domicile liés aux épisodes de canicule, qui prive les pouvoirs publics de tout indicateur fiable pour piloter leur réponse sanitaire pendant la crise elle-même. Le 26 juin 2026, en pleine canicule, le SAMU de Paris a recensé 109 décès en une seule journée, contre une dizaine en temps normal, après en avoir déjà constaté 55 la veille, soit une hausse de 47 % des appels au SAMU d'Île-de-France et de 60 % à Bordeaux. Face à l'ampleur de ce phénomène, le ministère de la santé a lui-même reconnu être « également préoccupé par la survenue de décès à domicile sur l'ensemble du territoire », tout en admettant ne pas disposer à ce jour d'un bilan complet des décès directement liés à la chaleur. Contrairement à une idée reçue qui réduirait ce phénomène aux seules personnes âgées isolées, sujet sur lequel l'auteur de la présente question a déjà appelé l'attention du Gouvernement à plusieurs reprises, les remontées de terrain de cet été font état d'une mortalité touchant des profils bien plus larges : actifs travaillant en horaires décalés ou en extérieur, personnes en situation de précarité ou sans domicile stable, personnes en situation de handicap, ou encore nourrissons et jeunes enfants, autant de publics pour lesquels aucun dispositif de signalement ou de registre n'existe à ce jour, à la différence des personnes âgées. Cette carence statistique n'est pourtant pas une fatalité technique : un outil existe depuis 2007, la certification électronique des décès, qui permet une remontée des données en quelques minutes au CépiDc-Inserm et à Santé publique France dès la validation du certificat par le médecin. Pour autant, son déploiement reste structurellement faible près de vingt ans après sa création, en particulier chez les médecins libéraux qui interviennent à domicile, ce qui explique que la plupart des décès survenant hors structure hospitalière demeurent largement invisibles dans les statistiques officielles pendant la phase aiguë d'un épisode caniculaire et ne sont reconstitués qu' a posteriori , par estimation de la surmortalité, plusieurs semaines après les faits. Cette situation prive les autorités sanitaires de tout pilotage en temps réel : sans connaissance précise du nombre, du profil et de la localisation des décès survenant à domicile pendant l'épisode lui-même, ni le ministère de la santé, ni les agences régionales de santé ne peuvent ajuster leur réponse opérationnelle (renforts de SAMU, communication ciblée, mobilisation de moyens locaux) au fur et à mesure que la crise se déroule, alors que c'est précisément à ce moment que des vies pourraient encore être sauvées. Il lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire et généraliser sans délai la certification électronique des décès sur l'ensemble du territoire, en particulier pour les médecins libéraux intervenant à domicile et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour disposer, dès le prochain épisode de canicule, d'un comptage fiable et quasi instantané des décès survenus hors structure hospitalière, toutes générations et tous profils confondus.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'endométriose dans les parcours de soins. L'endométriose est une maladie gynécologique chronique qui concerne environ une femme sur dix en âge de procréer. Elle peut provoquer des douleurs parfois invalidantes, notamment au moment des règles et être associée à une infertilité dans environ un tiers des cas, selon l'Inserm. Pourtant, malgré sa fréquence et ses conséquences importantes sur la qualité de vie, le diagnostic de cette maladie reste encore trop souvent tardif, ce qui retarde l'accès à une prise en charge adaptée. La Haute Autorité de santé a formulé des recommandations de bonne pratique relatives à la prise en charge de l'endométriose, portant notamment sur la démarche diagnostique, les traitements médicaux, la prise en charge chirurgicale, la fertilité, ainsi que les messages clés destinés aux médecins généralistes. La HAS a également engagé une actualisation concernant la place des examens d'imagerie afin d'aider les professionnels de santé à mieux prendre en charge les femmes susceptibles de présenter une endométriose et à rendre les procédures plus homogènes sur le territoire. Néanmoins, de nombreuses patientes continuent de faire face à un parcours de soins complexe, marqué par l'errance diagnostique, l'inégale formation des professionnels, les difficultés d'accès à des spécialistes, ainsi que des disparités territoriales dans l'orientation vers des structures adaptées. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que la maladie peut avoir des conséquences majeures sur la vie personnelle, scolaire, universitaire, professionnelle et familiale des femmes concernées. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des professionnels de santé, notamment des médecins généralistes, améliorer le repérage précoce de l'endométriose, garantir un accès plus rapide aux examens nécessaires et assurer une meilleure coordination des parcours de soins sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer les moyens consacrés aux filières spécialisées de prise en charge de l'endométriose et à la recherche sur cette maladie, afin de réduire les inégalités d'accès au diagnostic et aux soins.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'errance diagnostique des patients atteints de la maladie corpus de Lewy. Le 28 janvier 2026, la troisième Journée mondiale de cette maladie a de nouveau mis en lumière un fléau médical trop longtemps ignoré : 67 % des patients atteints ne sont pas diagnostiqués. Le décès de l'actrice Nathalie Baye en avril 2026, emportée par cette maladie, a brièvement remis le sujet à l'agenda médiatique, sans que cela se traduise par une réponse publique à la hauteur des enjeux. Pourtant, la maladie à corps de Lewy est la deuxième maladie neurocognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 250 000 personnes en France. Elle présente un tableau clinique trompeur, souvent confondu avec la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, ce qui entraîne des années d'errance médicale et, dans bien des cas, des traitements médicamenteux inadaptés aux conséquences graves : les antipsychotiques, en particulier, souvent prescrits à tort chez ces patients, peuvent provoquer confusion, chutes, voire le décès. Cette errance diagnostique tient pour une large part à la méconnaissance de la pathologie par les professionnels de santé de premier recours et l’absence de centres experts labellisés spécifiquement pour la maladie à corps de Lewy sur le territoire national, contrairement à d'autres maladies rares disposant de filières organisées. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce de cette maladie, notamment par la formation des médecins généralistes et des professionnels de santé de premier recours ; s'il envisage de labelliser des centres experts dédiés à cette pathologie sur l'ensemble du territoire, afin de réduire les inégalités d'accès aux soins spécialisés et si des dispositions sont prévues pour mieux encadrer la prescription médicamenteuse, en particulier celle des antipsychotiques, afin de prévenir les risques iatrogènes documentés chez ces patients.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances persistantes en matière d'accessibilité culturelle pour les personnes en situation de handicap, alors même que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose depuis près de vingt ans des obligations claires aux établissements recevant du public. Si des progrès ont été accomplis dans certains équipements culturels, la réalité reste très inégale selon les territoires, les types de handicap et la nature des structures concernées. Les personnes présentant un handicap moteur, sensoriel, cognitif, mental ou psychique se heurtent encore à de nombreux obstacles : bâtis non conformes, absence de boucles magnétiques ou de dispositifs d'audiodescription, signalétique inadaptée, offre artistique insuffisamment pensée pour tous les publics, et communication inaccessible. Ces manquements ne sont pas anodins : ils privent des millions des citoyens d'un droit fondamental à la participation culturelle et à la vie sociale. La culture n'est pas un luxe réservé à ceux dont le corps ou les sens répondent aux normes implicites de nos lieux de spectacle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les outils existent : dispositifs techniques éprouvés comme la boucle magnétique, le surtitrage individuel ou collectif, l'audiodescription, l'interprétation en langue des signes, ou encore les guides de visite multisensoriels. Des compagnies artistiques, des théâtres, des musées ont montré que l'accessibilité universelle est non seulement possible mais créatrice d'une offre plus riche pour l'ensemble des publics. Pourtant, faute d'impulsion nationale structurée, faute de financement pérenne et faute de contrôle effectif, ces bonnes pratiques restent isolées et ne constituent pas encore la norme. Il lui demande si un plan national ambitieux et doté de moyens structurels sera mis en œuvre pour généraliser l'accessibilité culturelle dans l'ensemble des établissements recevant du public, en couvrant les quatre dimensions indissociables que sont l'accès physique aux lieux, l'accès à l'information, l'accès aux œuvres et à la programmation, et l'accès à la pratique artistique, et quels mécanismes de contrôle et de sanction seront renforcés pour que les obligations issues de la loi de 2005 cessent d'être lettre morte pour une part significative des établissements culturels français.

Réponse

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental. L'accessibilité est au c ur des missions du ministère de la culture depuis 1959 : elle est devenue, en 2005, un droit pour les personnes en situation de handicap d'exercer pleinement leur citoyenneté et de participer à la vie sociale et culturelle. Le ministère travaille à lever les freins sensoriels, moteurs, mentaux, psychiques et cognitifs qui font obstacle dans tous ses domaines d'intervention à l'accès à la culture : patrimoine, architecture, création, livre, médias, cinéma, enseignements spécialisés et enseignement supérieur culture. Il porte une politique ambitieuse en faveur de l'accès aux offres, aux programmations, aux pratiques et aux établissements culturels pour les personnes en situation de handicap. S'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, l'inspection générale des affaires culturelles a rendu, en mars 2025, un rapport sur l'accessibilité des lieux culturels qui conclut que, pour les personnes à mobilité réduite, le taux d'accessibilité complète ou quasi-complète s'élève à 95 % pour les établissements publics, 66 % pour les services à compétence nationale et 80 % pour les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Pour autant, l'ambition d'accessibilité universelle se heurte encore à des obstacles complexes tels que, par exemple, les contraintes des monuments historiques. Le ministère a donc entamé un recensement des lieux où des solutions alternatives allaient devoir être proposées, telles que des visites virtuelles in situ et en temps réel. Le ministère de la culture a par conséquent développé une stratégie nationale très structurée, ambitieuse et dotée de financements pérennes. Le Fonds accessibilité, créé en 2018 et doté à hauteur de 800 000 euros par an, est un levier majeur de l'amélioration de l'accessibilité de l'offre culturelle sur l'ensemble du territoire. Il permet de soutenir annuellement près de 140 projets visant à renforcer l'accessibilité des établissements, au-delà des seuls travaux de mise en accessibilité du cadre bâti, en finançant par exemple l'acquisition de boucles magnétiques, de gilets vibrants ou de dispositifs de surtitrage. Il permet de soutenir les initiatives de mise en accessibilité des sites internet des établissements, ainsi que le développement de documents de présentation adaptés. Dédié au spectacle vivant entre 2018 et 2020, le Fonds s'est ouvert, en 2021, à l'ensemble des champs culturels : spectacle vivant, monuments et musées, médiathèques et bibliothèques, cinémas, archives, centres d'art, etc. Il a également été déconcentré au niveau des DRAC, afin d'apporter les réponses les plus ajustées sur les territoires. Le ministère continue par ailleurs de sensibiliser les acteurs et responsables culturels aux enjeux de l'accessibilité. Deux guides très concrets ont été lancés tout récemment : l'un pour l'accueil des personnes avec un ou des troubles du neurodéveloppement (en lien avec la délégation interministérielle à la stratégie nationale des troubles du neurodéveloppement), l'autre pour l'accessibilité des bibliothèques et des centres de documentation et d'information. Le ministère vient également d'engager une réflexion sur un nouvel élan à apporter à la Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité (RECA). Créé en 2003, ce réseau, piloté jusqu'à présent par Universcience, rassemble une cinquantaine d'établissements publics, favorisant ainsi le partage et la diffusion de pratiques innovantes. La RECA a notamment contribué à diffuser des dispositifs aujourd'hui largement répandus, tels que les visites en langue des signes française, les visites tactiles ou les visites audiodécrites, expérimentées dès les années 2000 par plusieurs établissements nationaux. De manière plus générale, depuis 3 ans, le ministère s'est mobilisé pour mettre en uvre la feuille de route établie par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Celle-ci est articulée en 6 grands chantiers : construire une bibliothèque nationale du livre accessible et adapté, qui oriente les lecteurs en situation de handicap et qui permette de se procurer des ouvrages et des adaptations encore non disponibles ; créer un Portail de l'audiodescription en faveur des uvres du cinéma, qui permet d'identifier les uvres disposant des moyens adaptés pour leur réception par les personnes en situation de handicap ; rendre l'application, et les deux sites dédiés au pass Culture, 100 % accessibles au regard des indicateurs du règlement général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), et améliorer la communication sur l'accessibilité des propositions culturelles ; renouveler et renforcer le réseau des référents handicap dans les 97 établissements d'enseignement supérieur culture ; élaborer une charte d'accessibilité pédagogique de l'enseignement supérieur culture ; veiller à assurer la formation des étudiants à l'accessibilité du bâti dans les établissements d'enseignement sous tutelle du ministère de la culture ; accompagner et développer l'emploi des artistes en situation de handicap au sein du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Les avancées de ces chantiers, achevés ou en cours de mise en uvre, seront présentées le 4 septembre 2026, dans le cadre de la prochaine Conférence nationale du handicap. De nouvelles mesures seront également annoncées pour le ministère de la culture, pour continuer à améliorer l'accessibilité dans tous les domaines culturels. C'est la condition d'une plus grande effectivité des droits culturels en France. Enfin, s'agissant des mécanismes de contrôle, le respect des obligations d'accessibilité relève avant tout du cadre juridique applicable aux établissements recevant du public (ERP). Les propriétaires et exploitants sont responsables de la conformité de leurs équipements, sous le contrôle des autorités compétentes de l'État et des collectivités territoriales, qui peuvent, le cas échéant, mettre en uvre les procédures administratives et les sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Le ministère de la culture privilégie une démarche d'accompagnement des établissements culturels, fondée sur le soutien financier, la formation, le partage de bonnes pratiques et le dialogue avec les réseaux professionnels, afin de favoriser une amélioration continue de l'accessibilité.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins psychologiques des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours au moment du passage à la majorité. Beaucoup ont connu des situations de violences, de carences affectives, de placements multiples ou de traumatismes, qui nécessitent un accompagnement psychologique durable. La Cour des comptes souligne que les jeunes majeurs issus de l'ASE présentent des besoins importants en matière de santé mentale, alors même que l'offre de soins reste insuffisante et très inégale selon les territoires. Malgré l'existence des contrats jeunes majeurs, l'accès effectif à un suivi psychologique demeure trop souvent aléatoire. Les délais d'attente en centres médico-psychologiques, le manque de professionnels disponibles et la coordination insuffisante entre départements, agences régionales de santé et structures de protection de l'enfance créent des ruptures de prise en charge préoccupantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à chaque jeune majeur sortant de l'ASE un accès rapide, gratuit et adapté à des soins psychologiques et s'il envisage d'intégrer cet accompagnement dans un socle minimal obligatoire de prise en charge sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la faible représentation dans le débat public du psoriasis, une maladie touchant près de 2,4 millions de Français. Très souvent réduite à une simple affection cutanée, cette maladie est en réalité systémique, douloureuse et invalidante, comme le rappelle l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle s'accompagne de lourdes comorbidités : rhumatismes psoriasiques irréversibles dans 20 % des cas, risques cardiovasculaires accrus et un impact psychologique sérieux où 30 % à 40 % des patients souffrent de syndromes dépressifs. Les professionnels de santé constatent au quotidien un cercle vicieux dramatique : l'exclusion sociale et la précarité financière génèrent un stress aigu, qui déclenche ou aggrave immédiatement les poussées cliniques. Le modèle actuel de soins accuse des limites majeures. D'une part, le panier de soins remboursés ignore les thérapies complémentaires indispensables à la qualité de vie et à l'acceptation de la maladie telles que le soutien psychologique ou les cures thermales. D'autre part, le développement des traitements innovants et des médicaments biosimilaires piétine. Faute d'un dialogue de confiance et d'outils de coopération interprofessionnelle entre médecins, pharmaciens et associations, le système passe à côté d'économies substantielles qui pourraient pourtant financer l'innovation thérapeutique. Face à cette urgence médicale et sociale, il lui demande si le Gouvernement entend déployer un plan d'action national dédié au psoriasis, intégrant des campagnes d'information pour briser la stigmatisation sociale et professionnelle des malades. Il aimerait savoir quelles évolutions réglementaires sont envisagées pour élargir la prise en charge des soins d'accompagnement psychologiques et thermaux, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Il souhaiterait également savoir quelles mesures concrètes il compte retenir parmi les propositions des acteurs de terrain pour libérer le potentiel des médicaments biosimilaires, sécuriser le parcours de soins et garantir un retour à l'équilibre des comptes sociaux sans sacrifier la qualité des traitements.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants handicapés (TIH) bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le statut d'indépendant constitue, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la seule modalité d'activité professionnelle compatible avec les contraintes liées à leur état de santé, notamment en matière de fatigue, de soins ou d'aménagement du temps de travail. Toutefois, les règles actuelles de cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité non salariée apparaissent particulièrement complexes et peu lisibles, générant une forte insécurité financière pour les intéressés. Il apparaît en outre que ces modalités de calcul peuvent produire des effets de seuil importants, dans lesquels une légère augmentation des revenus d'activité entraîne une diminution significative de l'AAH, sans amélioration réelle du niveau de vie global. Cette situation conduit certains travailleurs à limiter volontairement le développement de leur activité afin de préserver un équilibre économique minimal, alors même que leurs charges liées au handicap demeurent incompressibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de cumul entre l'AAH et les revenus des travailleurs indépendants handicapés, notamment afin de sécuriser les parcours professionnels et d'éviter les ruptures de droits liées aux effets de seuil. Il lui demande également si une simplification des règles de calcul et une meilleure prise en compte de la spécificité des situations d'indépendance choisie pour raisons de santé sont à l'étude, afin de garantir un système de solidarité plus lisible et plus incitatif à l'activité.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de pesticides dans l'air, qui constitue une pollution diffuse encore insuffisamment encadrée. Les travaux récents de Atmo France, notamment à travers la plateforme PhytAtmo Dataviz lancée en mars 2026, mettent en évidence une présence généralisée de résidus de pesticides dans l'air sur l'ensemble du territoire national. Ces données, issues de campagnes de mesures menées depuis plusieurs années, confirment que certaines substances, y compris interdites depuis longtemps, persistent dans l'environnement et sont encore détectées dans l'atmosphère. Alors que cette situation peut engendrer des complications pour la santé, en l'état actuel du droit, aucun seuil réglementaire n'encadre la concentration de pesticides dans l'air, contrairement à d'autres polluants atmosphériques. Il n'existe pas à ce jour de véritable plan national structuré de surveillance continue. Cette absence de cadre normatif limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer précisément les risques sanitaires, à informer les populations et à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. Dans ce contexte, la question de l'exposition chronique des populations, notamment dans les zones rurales ou à proximité des activités agricoles, suscite une inquiétude croissante, tant du point de vue de la santé publique que de la transparence environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend généraliser la surveillance de la qualité de l'air concernant les pesticides, notamment en renforçant les dispositifs de mesure sur l'ensemble du territoire, et s'il envisage de fixer des seuils réglementaires contraignants, fondés sur les connaissances scientifiques disponibles, afin de mieux protéger les populations contre ce risque invisible en forte augmentation.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lourdeur des procédures de renouvellement des droits au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Des avancées législatives ont permis l'attribution de certains droits sans limitation de durée, notamment pour l'AAH ou la CMI. Pourtant, de nombreux usagers dont le handicap est définitif se voient encore imposer des renouvellements périodiques. Ils doivent fournir à nouveau l'intégralité des pièces justificatives et des certificats médicaux. Cette charge administrative est épuisante pour des personnes déjà fragilisées. Elle contribue par ailleurs à l'engorgement des services, allongeant les délais de traitement pour tous les usagers, parfois au-delà de douze mois dans certains départements. Face à cette situation, un changement de paradigme s'impose. Il convient de passer d'une logique de contrôle systématique à une logique de confiance pour les situations stabilisées. Cela permettrait de concentrer les moyens sur les dossiers complexes nécessitant une évaluation approfondie. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser l'attribution à vie de l'AAH, de la CMI et de la PCH dès lors que l'irréversibilité du handicap est établie, sans laisser cette décision à la seule appréciation de chaque MDPH, mettre en place un formulaire de renouvellement simplifié fondé sur une déclaration sur l'honneur pour les handicaps stables et automatiser la prolongation des droits en cas de retard de traitement, afin d'éviter toute rupture de ressources pour l'usager.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la contamination au cadmium dans l'alimentation et ses implications en matière de santé publique et de politiques agricoles. Le cadmium, métal lourd classé cancérogène avéré, constitue aujourd'hui un enjeu sanitaire majeur. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), les Français présentent des niveaux d'imprégnation trois à quatre fois supérieurs à ceux observés dans la plupart des autres pays européens. L'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition chez les non-fumeurs, notamment via des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les pommes de terre. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables, avec 23 à 27 % d'entre eux dépassant les seuils sanitaires recommandés, contre environ 1,5 % des adultes. Cette contamination trouve principalement son origine dans l'utilisation d'engrais phosphatés, qui introduisent du cadmium dans les sols agricoles, où il s'accumule durablement avant d'être absorbé par les cultures. Malgré ces constats, la France maintient un seuil réglementaire de 90 mg/kg de cadmium dans les engrais, supérieur au plafond européen fixé à 60 mg/kg et bien au-dessus des recommandations antérieures de l'Anses préconisant un seuil de 20 mg/kg. Dans ce contexte, le débat relatif à l'agriculture biologique soulève des interrogations importantes. Si l'Anses indique que celle-ci serait « potentiellement tout aussi impactée » que l'agriculture conventionnelle, cette conclusion est contestée par plusieurs travaux scientifiques. Des études montrent en effet que, pour certains produits (tomates, pommes de terre, oignons, carottes), les teneurs en cadmium peuvent être de deux à quatre fois inférieures en agriculture biologique. Par ailleurs, les pratiques agricoles diffèrent sensiblement : l'agriculture biologique limite fortement le recours aux engrais phosphatés et n'introduit pas de cadmium supplémentaire dans les sols, contrairement aux pratiques conventionnelles. Des critiques ont également été formulées quant à la prise en compte partielle de certaines données scientifiques dans les travaux récents de l'Anses, suscitant des interrogations sur la transparence et l'exhaustivité de l'expertise publique dans ce domaine. Dans un contexte où cette pollution est qualifiée de « bombe sanitaire » par certains professionnels de santé et alors même que des instruments juridiques existent pour agir, cette situation appelle des réponses publiques fortes et cohérentes. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire l'exposition des Français au cadmium, notamment par un abaissement rapide des seuils autorisés dans les engrais phosphatés et un renforcement du contrôle des denrées alimentaires. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour mieux encadrer les importations agricoles au regard des normes sanitaires européennes. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître et soutenir davantage le rôle de l'agriculture biologique dans la réduction de ce risque sanitaire, notamment en intégrant pleinement les données scientifiques disponibles dans les politiques publiques et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'introduction de cadmium dans les sols.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inclusion des sportifs porteurs de handicaps invisibles dans les disciplines collectives de haut niveau. Si des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années en faveur de la pratique sportive des personnes en situation de handicap moteur, notamment à travers le développement du handisport et des disciplines adaptées, les personnes porteuses de handicaps invisibles - troubles neurodéveloppementaux, troubles dys, troubles du spectre de l'autisme, troubles psychiques ou maladies chroniques - demeurent encore insuffisamment prises en compte dans les sports collectifs. Pourtant, ces situations représentent près de 80 % des handicaps en France. Dans les clubs dits « valides », de nombreux sportifs concernés disposent des capacités physiques et techniques nécessaires pour évoluer à haut niveau, mais se heurtent à des méthodes d'entraînement standardisées et à un manque d'accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Faute de formation des encadrants et de dispositifs appropriés, nombre de ces sportifs rencontrent des difficultés d'intégration et d'accès aux filières d'excellence. Cette situation soulève un enjeu majeur d'égalité d'accès à la pratique sportive et à la performance, ainsi que de prévention de l'exclusion de talents sportifs pourtant capables d'évoluer au plus haut niveau. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir financièrement les fédérations sportives pour la création de sections spécifiques ou de dispositifs de « sport partagé » dédiés aux handicaps invisibles dans les sports collectifs, de généraliser la formation des éducateurs sportifs et des cadres techniques à l'accueil et à l'accompagnement des troubles cognitifs, neurodéveloppementaux et psychiques et d'encourager l'intégration de critères relatifs à l'inclusion du handicap invisible dans les cahiers des charges des clubs professionnels et des centres de formation.

Réponse

Le 12 décembre 2006, la France a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées, affirmant le droit de tous à pratiquer des activités sportives et récréatives. Entrée en vigueur en 2010 en France, cette convention a permis de poser les bases d'une politique inclusive du sport. Elle renforce l'accès à une vie sociale et citoyenne pour tous promu par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Depuis ces étapes structurantes, des évolutions ont renforcé la visibilité et l'accessibilité du parasport. Le 3 décembre 2020, le ministère chargé des sports a lancé une première stratégie nationale sport et handicap (SNSH) visant à créer les conditions permettant aux personnes en situation de handicap de pratiquer l'activité physique de leur choix, au niveau de leur choix (amateur ou haut niveau). Elle participait également à la constitution d'une équipe ambitieuse de sportifs de haut niveau sur les disciplines paralympiques pour les Jeux de Paris 2024. Soutenue par les ministères chargés des sports et de l'autonomie et des personnes handicapées, la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030 porte une ambition forte : donner envie de pratiquer et rendre accessible la pratique, les lieux et les événements sportifs dans une dynamique collective. Elle a été élaborée avec les contributions des acteurs du parasport et des personnes en situation de handicap. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'héritage des Jeux de Paris 2024 et dans la perspective des Jeux de 2030. La SNSH 2030 place les personnes en situation de handicap au centre de l'action et vise à aménager leur environnement pour le rendre plus inclusif. L'accompagnement et la formation des acteurs du parasport est également un indispensable pour atteindre cet objectif. Le sport est un levier d'émancipation et de santé primordial pour toutes et tous. C'est aussi un droit réel et universel pour les personnes en situation de handicap. La promotion et le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap est l'une des politiques sur laquelle le ministère en charge des sports est durablement engagé. Elle se matérialise par la mobilisation de l'ensemble des acteurs du secteur (professionnels du mouvement sportif, du médico-social, de l'école, des collectivités). Le ministère apporte également un soutien financier et pédagogique aux fédérations et associations qui s'inscrivent de manière croissante dans son déploiement. De plus en plus de clubs sensibilisent et forment leurs encadrants pour accueillir des pratiquants porteurs de handicaps, notamment invisibles. Cela se matérialise notamment par le développement du programme Club Inclusif en partenariat avec le Comité Paralympique et Sportif Français. Le suivi individualisé des sportifs inscrits dans les projets de performance fédéraux (PPF) offre un cadre propice aux adaptations nécessaires à la prise en compte des handicaps invisibles ou non. Il concerne les sportifs des disciplines dont le caractère de haut niveau est reconnu et dont le niveau de performance correspond aux critères établis dans les PPF. Ces projets doivent prendre en compte les spécificités de l'accompagnement des parasportifs de haut niveau. Les fédérations délégataires de disciplines dont le caractère de haut niveau est reconnu bénéficient de moyens pour déployer leur PPF et peuvent s'appuyer sur différents réseaux d'expertise selon les singularités des sportifs qu'elles encadrent.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'essor du trafic de cocaïne en Afrique de l'Ouest, devenue une zone de transit majeure entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon plusieurs analyses récentes, près de 30 % de la cocaïne consommée en Europe transiterait désormais par cette région, profitant de sa position géographique stratégique et du développement de ses infrastructures portuaires. Cette situation favorise l'implantation de réseaux criminels internationaux, ainsi que l'extension de phénomènes de corruption pouvant atteindre des niveaux élevés au sein des appareils étatiques. Ce trafic s'inscrit dans un contexte de forte augmentation de la consommation en Europe et en France. Ainsi, en France, plus d'un million de personnes ont consommé de la cocaïne au cours de l'année récente, soit environ 1,1 million d'usagers. De plus, près d'un adulte sur dix (9,4 %) a déjà expérimenté cette substance, contre seulement 1,8 % au début des années 2000, témoignant d'une progression particulièrement marquée. En l'espace de 20 ans, la consommation de cocaïne s'est multipliée par quatre, témoignant de la situation d'urgence dans laquelle nous nous trouvons. Cette dynamique s'accompagne d'une explosion du marché : les quantités consommées ont triplé entre 2010 et 2023 et la cocaïne constitue désormais l'un des marchés illicites les plus lucratifs en France. Elle contribue également à une hausse des saisies record, illustrant l'ampleur croissante du phénomène. Les conséquences sont multiples : déstabilisation des économies locales en Afrique de l'Ouest, développement de circuits financiers illicites, aggravation de la consommation dans les centres urbains, mais aussi financement indirect de groupes armés au Sahel, contribuant à la dégradation sécuritaire régionale. Dans ce contexte, il souhaite connaître la stratégie que la France entend mettre en œuvre pour lutter contre l'expansion de ces réseaux criminels en Afrique de l'Ouest, notamment dans le cadre de la coopération internationale et de ses partenariats avec les États de la région. Il l'interroge également sur les moyens mobilisés pour endiguer la hausse de la consommation de cocaïne sur le territoire national, ainsi que sur les actions envisagées pour lutter contre les flux illicites reliant l'Afrique de l'Ouest à l'Europe. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend articuler son action en matière de sécurité, de santé publique et de coopération internationale afin de répondre de manière globale à ce phénomène, aux conséquences à la fois locales et internationales.

Réponse

L'Afrique de l'Ouest est identifiée comme l'une des zones prioritaires concernant le trafic de stupéfiants, et notamment de cocaïne, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Cette région agit comme zone de rebond des trafics sud-américains à destination de l'Europe mais également, et de plus en plus, comme territoire de consommation. L'action du MEAE dans cette zone vise ainsi en priorité à prévenir l'arrivée de produits stupéfiants sur le territoire national, en coopération avec les autorités locales. Sur le vecteur maritime, le MEAE assure un rôle indispensable pour permettre les arraisonnements de navires suspectés de se livrer au titre de stupéfiants, et empêcher l'entrée des drogues sur le territoire national. Il assure une permanence en sa qualité d'autorité nationale compétente pour l'application des conventions internationales permettant les arraisonnements en mer. En 2025, 20 demandes d'arraisonnements ont été traitées grâce au MEAE, ce qui a permis la saisine de près de 40 tonnes de stupéfiants par la Marine nationale. Spécifiquement, dans le Golfe de Guinée, nous œuvrons à la signature d'accords avec les Etats côtiers afin de pouvoir mieux poursuivre les équipages des navires qui se livrent au narcotrafic. La France mène également plusieurs actions de coopération dans le cadre de l'Architecture de Yaoundé et notamment en détachant plusieurs experts auprès de l'Institut de sécurité maritime interrégional, délivrant des formations sur la lutte contre le trafic en mer ainsi que sur le ciblage des conteneurs. La France copréside par ailleurs, aux côtés du Gabon, le Groupe du G7 des Amis du golfe de Guinée (G7++FOGG) pour 2026. Le mandat de ce Groupe, qui a pour objectif de relever les défis de sûreté maritime du golfe de Guinée, a été étendu cette année aux enjeux de lutte contre le trafic de stupéfiants, à l'initiative de la France. La France, par le biais d'Expertise France, participe également à la mise en œuvre du programme SEACOP, financé par l'Union européenne, dont l'objectif est de soutenir la lutte contre le trafic maritime illicite et les réseaux criminels associés, dans le respect des droits de l'Homme dans les pays et régions ciblés. Il vise à renforcer les capacités d'analyse et d'identification des navires suspects et le partage de renseignements sur les trafics illicites par voies maritime et fluviale et à consolider la coopération et le partage d'informations entre les Etats du Golfe de Guinée. Ce projet bénéficie notamment du soutien de la Direction de la coopération de sécurité et de défense du MEAE, ainsi que de la Direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics. Afin de structurer la coopération internationale au plus proche de là où elle est mise en œuvre, le ministre a souhaité mettre à contribution le réseau diplomatique français via la constitution de task-forces interministérielles de lutte contre la criminalité organisée dans nos ambassades, afin d'assurer la mise en œuvre de nos objectifs partout dans le monde, et notamment en Afrique de l'Ouest. Enfin, dans le cadre de la présidence française du G7 ainsi que de la Coalition européenne contre les drogues, la France porte plusieurs initiatives visant à préserver l'espace français et européen de l'arrivée massive de produits stupéfiants, notamment par le renforcement de la sécurité portuaire ainsi que par une meilleure coopération dans le domaine de la lutte contre le narcotrafic en mer.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), qui met en danger la capacité des hôpitaux à assurer des opérations chirurgicales dans des conditions optimales de sécurité et de qualité. La Drees estime qu'environ 21 000 infirmiers exercent au bloc opératoire, dont seulement 11 500 sont réellement qualifiés IBODE, alors que la proportion nécessaire devrait être d'au moins 60 % des personnels de bloc pour répondre aux besoins actuels, illustrant ainsi la pénurie structurelle et le manque de renouvellement de cette spécialité essentielle. Cette pénurie, qui s'accentue sur l'ensemble du territoire, trouve son origine dans l'absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique, en décalage avec le niveau de technicité, de responsabilité et de contraintes juridiques propres à l'exercice en bloc opératoire. Elle est par ailleurs aggravée par les dispositifs transitoires qui ont généré une confusion des compétences, freiné l'accès à la formation IBODE et conduit certains employeurs à réduire, voire interrompre, le financement des formations spécialisées, compromettant ainsi le renouvellement des professionnels qualifiés et l'attractivité de la filière. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à renforcer la spécialité IBODE est aujourd'hui portée, notamment en réaffirmant l'exclusivité de certains actes, en facilitant l'accès à la formation par des dispositifs adaptés en alternance et en posant la question d'une reconnaissance statutaire et salariale à la hauteur des responsabilités exercées. Il souhaite dès lors savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la pénurie croissante d'IBODE, garantir la qualité et la sécurité des soins au bloc opératoire et assurer la pérennité de cette spécialité essentielle au fonctionnement du système hospitalier.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la prise en charge de l'obésité comme maladie chronique grave. En France, l'obésité touche près de 18 % des adultes, soit environ 10 millions de personnes et près d'une personne sur deux est en situation de surpoids ou d'obésité. Alors qu'elle est reconnue comme une maladie chronique par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle entraîne de nombreuses complications graves, notamment le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou encore la perte d'autonomie. À cause de ces aggravations qui entraînent des complications majeures sur la santé, les patients qui souffrent d'obésité font face à des inégalités importantes d'accès aux soins. C'est notamment le cas des traitements médicamenteux innovants, tels que Wegovy, Mounjaro ou Saxenda, qui ne sont à ce jour pas remboursés lorsqu'ils sont prescrits dans des cas d'obésité, alors même qu'ils peuvent représenter un coût mensuel très élevé pour les patients. Cette situation préoccupante s'ajoute au coût global de l'obésité pour le système de santé qui est estimé à plusieurs milliards d'euros par an, en raison des dépenses de santé qu'elle engendre. Face à cette atteinte à la santé en forte augmentation depuis les années 1990 où l'obésité touchait 8,5 % des adultes en France, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin reconnaître l'obésité afin de permettre son inscription au titre des affections de longue durée, et s'il envisage de revoir les conditions de prise en charge des traitements médicamenteux validés dans cette indication lorsqu'ils sont médicalement nécessaires. Il souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour que les personnes souffrant d'obésité aient un suivi médical plus organisé et facile d'accès.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard persistant de la signalétique publique dans la reconnaissance des différents types de handicap. En France, près de 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Une majorité d'entre elles sont concernées par des handicaps dits « invisibles », notamment des troubles cognitifs, psychiques ou des maladies chroniques invalidantes. Pourtant, la signalétique dans l'espace public et dans les transports reste largement centrée sur le handicap moteur. Cette représentation partielle entretient des incompréhensions. Elle expose de nombreuses personnes à des contestations de leur légitimité à bénéficier d'aménagements pourtant reconnus. Elle contribue, de fait, à invisibiliser une grande partie des situations de handicap. Plusieurs associations, telles que APF France handicap ou UNAPEI, alertent depuis plusieurs années. Elles demandent une évolution claire vers des supports plus inclusifs et compréhensibles par tous. À ce jour, aucune impulsion nationale structurée n'a permis d'engager cette transformation. Nombreuses sont les familles qui se trouvent dans l'incompréhension totale face à cette négligence. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend définir un cadre national pour faire évoluer la signalétique liée aux différents types de handicap. Il lui demande quels outils et quels moyens seront mobilisés pour accompagner concrètement les collectivités et les opérateurs publics. Il lui demande enfin selon quel calendrier cette évolution interviendra, afin que la reconnaissance des handicaps invisibles cesse de reposer sur des initiatives isolées et devienne une réalité dans l'ensemble de l'espace public.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inaction persistante de l'État face à l'isolement social des personnes âgées en milieu urbain, un angle mort majeur des politiques du vieillissement. Dans le département de l'Essonne, les personnes de plus de 60 ans représentent désormais 22 % de la population, une proportion en forte progression qui ne s'accompagne d'aucune trajectoire claire de renforcement des moyens consacrés à la veille sociale et à la détection des situations d'isolement. Contrairement à une idée largement répandue, la solitude ne se limite pas aux territoires ruraux : elle frappe avec une intensité particulière les zones urbaines denses, notamment les grands ensembles, où l'anonymat affaiblit durablement les solidarités de proximité et rend les situations de fragilité largement invisibles. À l'échelle nationale, près de 2 millions de personnes âgées vivent en situation d'isolement relationnel, faisant de ce phénomène un facteur déterminant de perte d'autonomie et un accélérateur direct de la saturation des services d'urgence et des dispositifs médico-sociaux. Pourtant, les centres communaux d'action sociale et les acteurs associatifs, en première ligne pour repérer ces situations, continuent d'agir sans cadre national structurant, sans financement dédié et sans outils harmonisés de suivi, ce qui entretient de fortes inégalités territoriales et relègue la prévention au rang de variable d'ajustement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière circonstanciée, si le Gouvernement entend engager la création d'un véritable service public de la vigilance sociale, doté de financements pérennes et explicitement identifiés. Il souhaite également savoir si ce dispositif sera adossé à des objectifs mesurables de repérage des situations d'isolement et à un outil national de suivi garantissant son effectivité sur l'ensemble du territoire. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis cette structuration interviendra, afin que la lutte contre l'isolement des personnes âgées cesse de reposer sur des initiatives locales dispersées et devienne pleinement une responsabilité assumée par la puissance publique.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de financement national des acteurs associatifs intervenant dans le champ de l'autonomie, notamment dans le cadre des conventionnements avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Acteurs essentiels de l'aide à domicile, du soutien aux aidants et de l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles, les réseaux associatifs contribuent quotidiennement à la mise en œuvre des politiques publiques de l'autonomie et à la transformation de l'offre médico-sociale au plus près des territoires. Toutefois, plusieurs fédérations associatives signalent un manque de lisibilité concernant les modalités d'accès aux financements nationaux portés par la CNSA. Les critères actuels tendraient à privilégier des projets d'envergure importante, difficilement accessibles pour des structures de taille modeste pourtant fortement ancrées localement et reconnues pour la pertinence de leurs actions. Cette situation soulève des interrogations quant à l'équité de traitement entre les différents acteurs du secteur et au risque de fragilisation de dynamiques territoriales efficaces, alors même que les politiques publiques encouragent la proximité, l'innovation sociale et la diversité des réponses apportées aux besoins des publics fragiles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure transparence des modalités de financement national via la CNSA, d'assurer un accès équitable aux conventionnements pour l'ensemble des fédérations associatives, y compris les réseaux de taille intermédiaire ou modeste et de préserver la complémentarité des acteurs engagés dans le champ de l'autonomie.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la lenteur et l'insuffisante ambition du Gouvernement en matière de transformation de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap, alors même que les constats sont connus et documentés. Le rapport IGAS n° 2024-017R, remis en janvier 2025, rappelle une évidence : le système repose encore largement sur des structures rigides, pensées selon des logiques administratives et non selon les parcours de vie réels des personnes. Il constate que seuls 3 % des établissements pour adultes permettent un accompagnement réellement modulaire. Le rapport propose une transformation ambitieuse : créer une catégorie unique de « Structures PSH », décloisonner l'offre, territorialiser les réponses, garantir le droit à l'essai, au retour, à l'accompagnement souple. Il insiste sur le besoin d'un pilotage territorial rénové, de systèmes d'information interopérables et surtout d'un changement de paradigme dans les pratiques professionnelles. Or, à ce jour, aucun calendrier clair, aucun engagement législatif fort, ni moyens structurels pérennes ne sont véritablement mis en œuvre pour garantir que cette transformation ne reste un slogan. Il en va pourtant de la dignité et des droits fondamentaux de millions de citoyens. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre, avec un plan pluriannuel contraignant, la feuille de route recommandée par l'IGAS, ou s'il choisit de maintenir un système à deux vitesses, où l'accompagnement des personnes handicapées reste dépendant de leur département, de leur âge ou de la structure qui les accueille.

La question

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance des mesures concrètes prises par l'État face au risque majeur que représentent les vagues de chaleur actuelles pour les personnes âgées, particulièrement vulnérables à la déshydratation. Alors que les épisodes de chaleur extrême deviennent récurrents, il est inacceptable que les politiques publiques se limitent trop souvent à des campagnes de sensibilisation, sans renforcement significatif des moyens humains et financiers dans les territoires. Combien de communes disposent encore de moyens insuffisants pour repérer les personnes isolées ? Combien de services d'aide à domicile fonctionnent à flux tendu en pleine période de risque sanitaire ? Combien d'EHPAD doivent faire face à des températures excessives sans moyens pour climatiser, équiper ou renforcer leurs équipes ? Il est temps que la prévention des conséquences des vagues de chaleur ne soit plus considérée comme une gestion saisonnière à bas bruit, mais comme un impératif de dignité, de santé publique et d'égalité républicaine. Il lui demande donc pourquoi l'État ne met pas en œuvre un plan national ambitieux et doté de moyens exceptionnels pour protéger les aînés face aux canicules à répétition.

Réponse

S'agissant des personnes âgées vivant à domicile, le registre communal (ou registre canicule) permet de repérer les personnes âgées isolées. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié ce registre pour permettre un partage des données entre le département, la commune et les acteurs des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et, ainsi, garantir l'action de ces différents acteurs dans le cadre des finalités du registre. Celles-ci auparavant limitées à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence sont élargies à la lutte contre l'isolement social, au repérage de la perte d'autonomie et à l'information sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et sur les droits. De plus, le registre comportera désormais les données des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie transmises par le département et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, afin de toucher davantage de personnes vulnérables. Enfin, les maires pourront transmettre une partie de ces données aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux services sanitaires et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs actions s'inscrivant dans les finalités du registre. Lors des épisodes de canicule, les différents acteurs pourront ainsi s'appuyer sur le registre pour contacter les personnes vulnérables, les informer sur les risques et les mesures recommandées et organiser les déplacements vers des lieux rafraîchis. En ce qui concerne les mesures mises en place pour les personnes âgées hébergées en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un certain nombre d'investissements ont été prévus et sont en cours de réalisation, afin d'équiper ou de réhabiliter les bâtiments hébergeant les personnes âgées. Ce plan est, entre autres, opéré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) comme autorité de gestion déléguée et grâce aussi à la mobilisation de tous les acteurs (agences régionales de santé, conseils départementaux, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail etc.). Plusieurs enveloppes ont été dédiées à ces travaux : une première de 250 millions d'euros pour accompagner les EHPAD dès 2021/22 dans leur transformation ; une seconde d'un montant de 1.5 milliard d'euros pour conduire des travaux de rénovation thermique ou des reconstructions, tant des EHPAD, que des résidences autonomie ; ces travaux concerneront plus de 60 000 places en 2026. En complément de ces plans immobiliers (adaptation des bâtiments, lutte contre la vétusté), d'autres actions sont proposées, telles que la sensibilisation et la formation des personnels des EHPAD aux mesures de prévention contre la chaleur : incitation à l'hydratation envers les personnes hébergées et dispositifs de rafraichissement (95 % des EHPAD en sont d'ailleurs équipés). Enfin, un fonds exceptionnel de 49 millions d'euros a été déployé pour soutenir, dès 2025, des projets concrets de transition écologique dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux, via les Agences régionales de santé (ARS). Elles seront chargées de déployer ce dispositif et pourront financer jusqu'à 80 % des travaux et prestations, et 100 % de certains équipements, notamment ceux améliorant rapidement le confort thermique. Cette prise en charge très avantageuse permettra aux établissements d'engager des projets ambitieux sans mettre en péril leur équilibre financier. D'une façon plus globale, le Gouvernement veille à intégrer, dans les politiques publiques, les risques inhérents aux changements climatiques et à mettre à disposition des outils d'accompagnement pour les professionnels. Le Gouvenement reste très vigilant à ce sujet.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des efforts menés par le Gouvernement pour favoriser la relocalisation en France de la production de principes actifs pharmaceutiques essentiels, dans un contexte de vulnérabilités révélées par les crises sanitaires récentes. Conscient des enjeux de sécurité sanitaire et d'autonomie stratégique, il souhaite connaître les critères retenus pour sélectionner les sites de relocalisation, les entreprises bénéficiaires des aides publiques, ainsi que les montants investis dans ces opérations. Il lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la pérennité de ces relocalisations dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Réponse

Le renforcement de notre souveraineté sanitaire, et plus particulièrement celui de notre approvisionnement en médicaments essentiels, constitue une priorité absolue pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'État a mis en place des outils spécifiques visant à consolider nos capacités de production de traitements, notamment contre la Covid-19, dans le cadre du Plan de Relance. Cette dynamique a par la suite été pérennisée à travers plusieurs initiatives structurantes. La Stratégie d'accélération « Maladies Infectieuses Émergentes et Menaces NRBC », lancée en 2021, en est une illustration. Celle-ci vise à construire une stratégie allant de la recherche fondamentale jusqu'au soutien à l'industrialisation, afin de mieux prévenir et préparer les crises sanitaires futures. En juin 2023, le Président de la République a annoncé un plan de relocalisation de médicaments essentiels, accompagné du financement de neuf projets structurants. Ces derniers concourent au renforcement de la chaîne de production des médicaments. En janvier dernier, les ministres de la Santé, de l'Économie et de l'Industrie ont annoncé le soutien à sept nouveaux projets de renforcement des chaînes de production de médicaments essentiels. Ces projets s'inscrivent dans le cadre du plan France 2030 et portent à 50 millions d'euros le soutien public mobilisé sur cette thématique. Ils ont également permis de déclencher 300 millions d'euros d'investissements industriels, traduisant l'effet de levier attendu de l'action publique. S'agissant spécifiquement de la sélection des projets industriels de relocalisation bénéficiant d'un soutien dans le cadre de France 2030, ceux-ci doivent porter sur des médicaments identifiés comme essentiels sur le plan sanitaire et présentant des vulnérabilités industrielles avérées, notamment en raison d'une forte dépendance aux importations extra-européennes, le cas échéant avec un ciblage sur les étapes amont (principes actifs). La liste de ces médicaments critiques est accessible sur le site de Bpifrance. Les financements publics accordés aux entreprises sont conditionnés à la présentation d'un modèle économique soutenable avec des débouchés nationaux et européens et l'apport de garanties d'approvisionnement du marché français (au-delà des obligations réglementaires s'appliquant aux médicaments MITM). Ces actions s'inscrivent dans une volonté claire : garantir à notre pays les moyens de répondre efficacement aux besoins sanitaires de sa population, dans un contexte international incertain et en mutation rapide. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire de la souveraineté sanitaire une réalité durable et concrète. Par ailleurs, l'Etat a mis en place l'intégration dans les critères de fixation des prix des médicaments la prise en compte de la sécurité d'approvisionnement du marché française que garantit l'implantation des sites de production par le biais de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce qui est venu renforcer l'arsenal législatif en matière de soutien à la préservation de l'outil industriel servant à la production de médicaments matures et innovants. Cette ambition est également portée au niveau européen via un rôle moteur au sein de l'Alliance pour les médicaments critiques afin de porter une stratégie européenne cohérente de soutien aux investissements capacitaires de médicaments essentiels tout en travaillant également à mieux prendre en compte les enjeux de sécurité d'approvisionnement via des critères de préférence européenne dans les marchés publics. L'objectif de l'Alliance est d'aboutir à un acte législatif européen sur les médicaments critiques (le Critical Medicines Act) début 2026, dont une première version a été proposée par la Commission en mars et qui sera débattue dans les prochains mois en trilogues.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au nouvel hôpital Paris-Saclay et sur le manque de personnel qui limite son fonctionnement optimal. Inauguré en 2024, cet établissement moderne, attendu comme un outil majeur pour améliorer l'offre de soins sur le territoire, souffre néanmoins de plusieurs carences. Tout d'abord, les infrastructures de transport en commun demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des patients, visiteurs et personnels. Malgré les aménagements prévus à moyen terme (ligne 18 du Grand Paris Express et liaisons supplémentaires), les usagers se heurtent aujourd'hui à des difficultés d'accès, exacerbées par un stationnement payant. Ces contraintes impactent directement la fréquentation et l'utilisation de cet établissement. De surcroît, comme dans de nombreux établissements hospitaliers en France, l'hôpital Paris-Saclay est confronté à un manque criant de personnels médicaux. Cette situation engendre une détérioration forte des prises en charge des patients surtout au niveau des urgences, affectant ainsi la capacité de cet hôpital à remplir pleinement ses missions. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité de l'hôpital Paris-Saclay, que ce soit par le développement des transports publics ou la révision de la politique de stationnement. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées pour remédier à la pénurie de personnels, afin d'assurer une prise en charge efficace et durable des habitants du territoire.

Réponse

Le nord de l'Essonne est un territoire qui connait depuis juillet 2024 une réorganisation de son offre de soins hospitalière. Grâce à un investissement public de 247 millions d'euros, l'ouverture dans les délais prévus d'un nouvel hôpital sur le plateau de Saclay permet de répondre au besoin d'un pôle de prise en charge d'excellence et d'innovation dans cette terre d'avenir. Sur les 490 lits prévus, 480 sont à ce jour ouverts et fonctionnels. L'hôpital connaît encore quelques difficultés de recrutement concernant le personnel infirmier de réanimation, et plus spécifiquement de nuit, et cela explique qu'une dizaine de lits soit encore fermée. Il a pu y avoir, au moment de l'ouverture, une difficulté liée au temps de dépose des patients rencontrée par le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne et les transporteurs sanitaires aux urgences de Saclay mais la mobilisation sans faille des soignants de cet hôpital a permis de diminuer largement ce temps, qui retrouve aujourd'hui la moyenne des autres services d'accueil des urgences du département. Par ailleurs, concernant le stationnement, le budget de construction d'un parking aurait alourdi considérablement le budget prévu pour la construction de l'hôpital. Aussi, une solution intermédiaire a été trouvée en confiant celui-ci à un opérateur privé, selon un cahier des charges strict, qui prévoit une dégressivité en fonction de la durée, mais également une gratuité pour les usagers spécifiques comme ceux atteints de handicaps. De plus, le ministère travaille actuellement à la rédaction d'une charte de bonne pratique sur les tarifs de parking avec les professionnels du secteur qui devrait aboutir dans les prochains mois. Enfin, s'agissant de l'accessibilité de l'établissement grâce aux transports en commun, 4 lignes de bus permettent d'accéder au site, en partant des secteurs suivants : - Massy-Palaiseau ; - Evry / Sainte-Geneviève-des-Bois / Montlhéry ; - Palaiseau ; - Longjumeau.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation des travailleurs du médico-social et l'essor de l'uberisation dans ce secteur. Alors que certains établissements de santé, notamment les EHPAD, rencontrent de grandes difficultés pour recruter ou remplacer leurs personnels, le recours à des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs se développe de manière préoccupante. Des plateformes en ligne telles que Mediflash facilitent cette mise en relation, permettant aux établissements de réaliser des économies substantielles sur les cotisations sociales, tout en dégradant les conditions de travail des soignants. Ces solutions, qui garantissent des rémunérations jusqu'à 25 % supérieures à celles perçues en intérim ou en CDI, ne suffisent toutefois pas à garantir la sécurité de l'emploi ni une couverture sociale adéquate pour les travailleurs. Ce phénomène conduit à la précarisation des professionnels du secteur, qui ne bénéficient ni de stabilité ni de protections sociales. Le 1er janvier 2025, un arrêté censé renforcer l'attractivité des métiers du soin, jusque-là en tension, est entré en vigueur. Cependant, ce texte semble s'apprêter à ouvrir davantage le secteur à des plateformes numériques qui, progressivement, s'emparent du marché, précarisant davantage les travailleurs contraints à l'auto-entrepreneuriat. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre l'uberisation des travailleurs du médico-social et garantir des conditions de travail dignes pour ces derniers.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis liés à la précarisation des travailleurs du secteur médico-social et à l'essor des plateformes numériques facilitant le recours au statut d'indépendant, notamment dans des secteurs en tension tels que les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes. En premier lieu, il convient de rappeler que les conditions d'exercice de certaines professions réglementées, comme celle d'aide-soignant, limitent légalement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant. En effet, l'article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose ainsi que « lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'accompagnants éducatifs et sociaux qu'il encadre et dans les limites respectives de la qualification reconnue à chacun du fait de sa formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 ». De plus, l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que « le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Par conséquent, en l'état actuel de la réglementation, un aide-soignant ne peut légalement exercer de manière autonome en tant que travailleur indépendant, mis à disposition sous ce statut via des plateformes numériques et ne peut exercer qu'en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. En deuxième lieu, bien que certaines professions de santé puissent être exercées sous un statut libéral, comme celui des infirmiers diplômés d'État, leur exercice en tant que travailleur indépendant au sein d'un établissement de santé ou médico-social peut tomber sous le coup de la qualification de travail dissimulé. Le recours au statut d'indépendant dans ces établissements peut, dans certains cas, être requalifié en contrat de travail salarié s'il est démontré que les conditions d'exercice ne permettent pas une réelle autonomie du professionnel. En effet, un travailleur indépendant doit notamment disposer d'une liberté de choix de ses horaires, utiliser son propre matériel et être en mesure de développer une patientèle propre. Si ces conditions ne sont pas respectées, la relation contractuelle peut être qualifiée de travail dissimulé, exposant les établissements concernés à des sanctions pénales, assorties du paiement des cotisations sociales dues aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Le Gouvernement demeure attentif aux enjeux d'attractivité de ses professionnels et du rôle important des aides-soignants en lien étroit avec les autres professionnels de santé, pleinement conscient du rôle essentiel que chacun joue dans la qualité de l'accompagnement. Cette attention s'inscrit dans une approche globale visant à valoriser ces métiers et à sécuriser les parcours professionnels, notamment par le renforcement de la formation, l'amélioration de l'accès à des emplois durables et l'augmentation des rémunérations.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. L'Île-de-France, bien qu'étant la région la plus peuplée du pays, est aujourd'hui le premier désert médical de France. En dix ans, près de 20 % des médecins généralistes ont cessé leur activité. La situation est également alarmante pour plusieurs spécialités médicales (rhumatologues, gynécologues, dermatologues, ophtalmologues), où un quart des professionnels a disparu. Les disparités territoriales sont très marquées : plus de 60 % du territoire régional est classé en désert médical et dans l'Essonne, ce chiffre atteint 74 %. À l'inverse, Paris reste relativement épargnée avec moins de 30 % de son territoire concerné. La situation risque encore de se détériorer dans les années à venir, en raison du vieillissement des praticiens : plus de la moitié des médecins de la région ont aujourd'hui plus de 60 ans et un quart ont dépassé 65 ans. Les départs massifs à la retraite attendus dans les prochaines années ne feront qu'aggraver la fracture territoriale médicale. Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. Parmi celles-ci, la création de centres de santé publics apparaît comme une réponse particulièrement adaptée. Ces structures, en rassemblant des professionnels de santé pluridisciplinaires dans un cadre de travail attractif, permettraient de garantir une présence médicale stable et pérenne sur les territoires les plus fragilisés. En outre, ces centres pourraient répondre efficacement aux besoins locaux en soins primaires, tout en réduisant les inégalités d'accès aux soins dans les zones sous-dotées. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire les déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un soutien accru de l'État pour la création et le financement de centres de santé publics et sur l'engagement du Gouvernement en faveur de cette approche, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.