Questions

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes détenues et leur accès aux soins gynécologiques en prison. Les femmes détenues, qui représentent une minorité de la population carcérale, voient encore trop souvent leurs besoins spécifiques insuffisamment pris en compte. Parce qu'elles sont très minoritaires en détention, elles subissent encore trop souvent un modèle carcéral historiquement conçu autour des besoins des hommes, dans lequel leurs besoins spécifiques en matière de santé sont insuffisamment anticipés. L'accès aux soins gynécologiques demeure inégal selon les établissements : absence ou rareté des consultations spécialisées, délais d'attente importants, difficultés liées aux extractions médicales, manque de confidentialité lors des examens et suivi irrégulier. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'elles touchent à la santé, à la dignité et à l'intimité des femmes détenues. Elles concernent aussi bien le suivi gynécologique courant que la prévention, la grossesse, les douleurs menstruelles ou l'accès à des protections périodiques adaptées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans chaque établissement pénitentiaire accueillant des femmes, un accès effectif, régulier et confidentiel aux soins gynécologiques, ainsi qu'une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des femmes détenues dans l'organisation sanitaire en prison.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions restrictives encadrant actuellement le recrutement des responsables de police municipale de catégorie A, en particulier les directeurs de police municipale, telles que prévues par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. En l'état du droit, la nomination d'un directeur de police municipale est subordonnée à l'existence d'un service comprenant au moins 40 agents. Ce seuil, historiquement conçu pour des structures de grande taille, conduit en pratique à réserver ces emplois de direction aux seules très grandes collectivités, généralement au-delà de 80 000 habitants si l'on se réfère à la moyenne nationale d'environ 5 policiers municipaux pour 10 000 habitants selon les données de l'INSEE. Il en résulte que de nombreuses communes de taille intermédiaire, pourtant confrontées à des enjeux de tranquillité publique croissants, ne disposent pas des cadres de haut niveau nécessaires à la structuration et au pilotage stratégique de leur police municipale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale au regard des évolutions législatives récentes, notamment le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte renforce significativement les compétences opérationnelles des polices municipales, y compris en matière de coordination renforcée avec les forces de sécurité de l'État et, dans certains cas, d'attributions élargies en matière de police judiciaire sous conditions strictes de formation et d'encadrement. Ces évolutions impliquent mécaniquement un besoin accru de cadres dirigeants qualifiés, capables d'assurer la mise en œuvre sécurisée, juridique et opérationnelle de ces nouvelles compétences. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale afin d'abaisser le seuil de création de ces postes dans les collectivités, notamment pour permettre à des communes de taille intermédiaire, telles que celles d'environ 20 000 habitants, de recruter des responsables de catégorie A. Il lui demande également si une adaptation réglementaire rapide, notamment par modification du décret précité, est envisagée afin d'accompagner effectivement les nouvelles ambitions opérationnelles assignées aux polices municipales et de garantir un encadrement à la hauteur des responsabilités désormais exercées par ces services.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vulnérabilités des procédures de libération des personnes détenues, mises en lumière par des faits récents ayant conduit à une évasion particulièrement préoccupante au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Selon les éléments portés à la connaissance de la représentation nationale, un détenu aurait pu quitter l'établissement pénitentiaire en se fondant sur un document de levée d'écrou transmis sous format numérique (PDF), présenté comme authentique et ayant permis l'exécution d'une mesure de libération sans vérification suffisante de sa validité. Cette situation met en évidence une faille dans la chaîne de contrôle des décisions judiciaires et administratives, lorsque celles-ci reposent sur des documents dématérialisés susceptibles d'être falsifiés ou détournés par des réseaux criminels organisés. Dans un contexte où les administrations publiques ont engagé une transition numérique profonde, cette affaire interroge sur l'efficacité des dispositifs d'authentification des actes juridictionnels transmis entre les juridictions, les greffes et les établissements pénitentiaires. Elle soulève également la question de la sécurisation des échanges dématérialisés lorsqu'ils emportent des conséquences irréversibles sur la liberté des personnes détenues, en particulier lorsque ces échanges ne reposent pas sur des standards de signature électronique pleinement sécurisés. Plus largement, cette situation met en évidence un décalage entre, d'une part, la sophistication croissante des moyens de fraude utilisés par la criminalité organisée et, d'autre part, la dépendance persistante à des procédures reposant sur des documents numériques pouvant être interceptés, modifiés ou reproduits sans garantie suffisante d'authenticité. Elle pose ainsi la question de la résilience des circuits administratifs de levée d'écrou face à des tentatives de contournement de plus en plus élaborées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurisation et l'authentification des ordres de libération transmis aux établissements pénitentiaires, notamment entre les juridictions et les services de greffe. Il lui demande également s'il envisage de généraliser l'usage de dispositifs de signature électronique sécurisée répondant aux standards de référence (RGS) pour l'ensemble des actes de levée d'écrou. Enfin, il souhaite savoir si la mise en place d'un mécanisme systématique de double authentification, incluant une vérification indépendante, est envisagée afin de prévenir toute exécution de libération fondée sur un document frauduleux.

Réponse

L'évasion de Monsieur Ilyas KHERBOUCH du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis, survenue le 7 mars 2026 par l'intervention de faux policiers et la production de faux documents judiciaires, a mis en évidence des insuffisances dans le dispositif de contrôle et de vérification des documents. La direction générale de l'administration pénitentiaire a rappelé par une note adressée à ses personnels les pratiques opérationnelles à mettre en œuvre par les équipes de greffe pénitentiaire, les gradés de roulement et les personnels de surveillance, dans le cadre de la prise en charge d'une personne détenue par des membres des forces de sécurité intérieure (FSI) ou tout autre partenaire extérieur, y compris en dehors des horaires d'ouverture du service de greffe pénitentiaire. De plus, le recours au dispositif de signature électronique répondant aux standards de référence prévus par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dite « RGS », devra faire l'objet d'un groupe de travail et d'une phase d'expérimentation en vue de son utilisation au sein des établissements pénitentiaires. En outre, le garde des Sceaux a annoncé un projet visant à sécuriser et à dématérialiser la chaîne pénale, dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère. Ce plan s'articule autour de trois axes : soutien aux juridictions, amélioration des outils logiciels et projet « zéro papier en 2027 ». La procédure pénale numérique (PPN) s'inscrit dans la même dynamique et vise à abandonner le support papier ainsi que la signature manuscrite dans le cadre des procédures pénales. Initiée en 2018 en coopération avec le ministère de l'Intérieur, la PPN est actuellement toujours en cours de déploiement et a été consolidée par les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans le cadre du déploiement de la PPN dans le milieu pénitentiaire, l'usage d'un outil de communication pénale numérique a été expérimenté dans certains établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. Le déploiement de cet outil a pour objectif de sécuriser et de fluidifier l'envoi des pièces administratives entre l'administration pénitentiaire et les avocats, mais également entre les services de greffe pénitentiaire et l'autorité judiciaire. Dans la continuité de ces actions, le garde des Sceaux a fait part de sa volonté d'engager un « choc numérique » au sein des services du ministère, en juin 2026. Cette démarche sera également accompagnée par le développement de l'intelligence artificielle, dont le potentiel pourrait faciliter la dématérialisation des dossiers.

La question

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes d'accidents médicaux survenus avant le 5 septembre 2001. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a ouvert un droit à indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux non fautifs via l'ONIAM. Toutefois, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique limite ce dispositif aux actes réalisés à compter du 5 septembre 2001. Les victimes d'accidents antérieurs à cette date sont donc exclues de toute indemnisation. Beaucoup vivent aujourd'hui avec des séquelles lourdes et des soins coûteux à vie, sans aucune reconnaissance de la solidarité nationale. La seule voie qui leur reste est le contentieux judiciaire, souvent voué à l'échec faute de preuves ou en raison de la prescription. Cette différence de traitement selon la date de l'accident crée une rupture d'égalité devant la loi. Le handicap et les besoins en soins de ces personnes sont pourtant identiques à ceux des victimes postérieures à 2001. Cette situation pèse lourdement sur les finances des familles concernées et sur les budgets de l'action sociale des départements. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend supprimer la barrière du 5 septembre 2001 pour permettre aux victimes d'accidents médicaux antérieurs de saisir l'ONIAM, créer un fonds de solidarité ou un dispositif de rattrapage pour les victimes de dommages corporels lourds subis avant la loi Kouchner et garantir une prise en charge à 100 % des soins liés à ces séquelles, indépendamment de la reconnaissance d'une faute médicale.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu via leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment l'impact de ces nouvelles pratiques commerciales en termes de responsabilité des opérateurs économiques et de sécurité. Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. À cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permettra de centraliser tous les signalements de produits illicites ou dangereux mais surtout de coordonner rapidement et efficacement l'action des administrations concernées dès les premiers manquements constatés. Dans le cadre précis des batteries, la mise sur le marché de ces produits est strictement réglementée, par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Les chargeurs de batterie sont quant à eux soumis à la directive basse tension 2014/35/UE qui impose également leur conformité avant la mise sur le marché. Les produits conformes doivent alors présenter un marquage CE. Tout produit non conforme doit être retiré du marché et tout produit s'avérant non conforme et dangereux pourra être rappelé suite à l'action des services de la DGCCRF ou une action volontaire du professionnel. Des exigences supplémentaires s'appliquent aux batteries équipant les engins de mobilité personnelle, qui doivent, en plus des autres exigences réglementaires, respecter les exigences essentielles de santé et sécurité de la directive ainsi que le règlement sur les machines (2006/42/CE et 2023/1230). La DGCCRF contrôle à la fois la sécurité des batteries vendues dans les commerces physiques et en ligne. Des contrôles ont eu lieu en 2024, 2025 et sont encore prévus en 2026 au vu de la dangerosité potentielle avérée de certains de ces produits. En 2025, les contrôles ont notamment mis en évidence cinq modèles de chargeurs de batterie pouvant causer des risques de chocs électriques dont deux qui présentaient aussi, respectivement, un risque d'explosion dû à un court-circuit de la batterie et une température de recharge trop élevé. Ces constats ont donné lieu à un rappel volontaire des produits, ainsi qu'à une injonction de retrait/rappel, à des injonctions de mise en conformité et à trois procès-verbaux pour lesquels des suites pénales seront mises en œuvre par les parquets vis-à-vis des metteurs sur le marché. En cas d'accident, les dommages et intérêts pour un préjudice dû à un objet défectueux demeurent de la responsabilité civile des opérateurs et les victimes sont invitées à se porter partie civile. Concernant les plateformes de vente en ligne, celles-ci ont l'obligation de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Le Gouvernement continue de plaider au niveau européen pour une plus grande responsabilisation des fournisseurs de places de marché en ligne quant aux produits qui y sont commercialisés. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA (digital services act), ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. La Commission a d'ailleurs récemment infligé une amende de 200 millions d'euros à Temu pour manquement à cette obligation d'évaluation des risques systémiques. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie, y compris sur la publicité, qu'ils auraient constatée sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. De plus, les services de la CCRF incitent proactivement les victimes à se constituer partie civile.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public. À la suite du drame survenu à Crans-Montana, qui a mis en lumière les risques graves liés à l'usage de dispositifs pyrotechniques en milieu clos, plusieurs voix se sont élevées pour demander un renforcement de la réglementation applicable à ces produits. Cet évènement a rappelé la nécessité d'une vigilance accrue concernant l'utilisation d'engins pyrotechniques dans des espaces accueillant du public. Les feux de Bengale, dispositifs produisant une lumière intense accompagnée d'étincelles pendant plusieurs minutes, sont aujourd'hui largement utilisés dans un cadre festif, notamment lors d'évènements privés, dans les établissements de restauration ou encore dans certains lieux recevant du public. Bien qu'ils relèvent de la catégorie des artifices de divertissement, leur usage apparaît particulièrement répandu et banalisé, sans qu'il n'existe de données précises permettant d'en mesurer l'ampleur sur le territoire national. Pourtant, ces dispositifs présentent des risques avérés : départs de feu, brûlures et dégagement de fumées potentiellement toxiques, particulièrement en milieu clos ou insuffisamment ventilé. Par ailleurs, leur utilisation fréquente à proximité immédiate de denrées alimentaires, notamment dans la restauration ou lors de célébrations, soulève des interrogations en matière de sécurité sanitaire. Leur composition chimique et leur nature pyrotechnique les rendent incompatibles avec tout contact alimentaire, ce qui pourrait exposer les consommateurs à des risques insuffisamment évalués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de restreindre, voire d'interdire l'usage des feux de Bengale en intérieur dans les établissements recevant du public, afin de prévenir tout risque d'accident. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour clarifier et renforcer les règles relatives à leur utilisation à proximité des denrées alimentaires, notamment en excluant tout contact avec les produits destinés à la consommation, ainsi que sur les dispositifs de suivi permettant de mieux documenter leur usage et leurs effets.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des rixes entre jeunes dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, ce territoire est le théâtre régulier de violences collectives impliquant des adolescents parfois très jeunes, souvent issus de quartiers populaires, autour de rivalités inter-quartiers. Ces affrontements, parfois mortels, suscitent une vive inquiétude chez les habitants, les élus locaux et les professionnels de terrain. Rien qu'en 2024, plusieurs rixes graves ont été recensées à Massy, Grigny, Longjumeau, Montgeron ou encore Corbeil-Essonnes, traduisant une situation qui tend à s'enraciner. Si les forces de l'ordre sont mobilisées et certaines réponses judiciaires ont été apportées, les acteurs associatifs, éducatifs et sociaux dénoncent un manque de moyens structurels pour enrayer durablement ces phénomènes : absence de médiation de rue, réduction des horaires d'ouverture des structures jeunesse, disparition de la prévention spécialisée, manque de coordination entre les services de l'État et les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre les rixes dans le département de l'Essonne, au-delà des seules opérations policières. Il lui demande également si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués en urgence à ce territoire confronté à une forme de violence juvénile organisée, qui dépasse le cadre des faits divers pour devenir un problème de cohésion républicaine.

Réponse

L'État et les collectivités territoriales partagent la même préoccupation en matière de prévention de la délinquance, pour lutter contre les phénomènes de rixes et assurer la sécurité des jeunes. Le département de l'Essonne, à l'instar d'autres départements franciliens, est en effet très concerné par ce phénomène. Comme vous le savez, la problématique des violences liées aux bandes et aux groupes informels constitue un défi majeur, particulièrement en Île-de-France. En juin 2021, l'État a actualisé le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels, complété par des déclinaisons départementales, en lien avec les collectivités territoriales. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, de la politique publique de sécurité du quotidien et dans celui du déploiement de la justice de la vie quotidienne. Pour limiter la survenue des affrontements entre bandes et leurs réitérations, ce plan, qui prend appui sur les diagnostics réalisés dans l'ensemble du territoire, vise 3 objectifs : prévenir l'apparition de regroupements violents, renforcer le suivi et l'action policière face aux bandes et groupes se livrant à des actes de violence et améliorer les réponses judiciaires et pénales. Dans cette optique, les orientations concrètes du plan visent à prévenir et détecter les affrontements inter-quartiers, avec des mesures favorisant la remobilisation des jeunes, via par exemple des séjours de rupture ou des activités dédiées, en particulier durant les vacances ou les temps extra-scolaires, la formation et l'insertion, l'accompagnement des familles et des jeunes et leur sensibilisation aux risques (dangers des réseaux sociaux, armes blanches, trafics etc…). La réponse opérationnelle passe aussi par la circulation de l'information entre les acteurs, avec la nécessité de développer une culture commune d'échanges entre les acteurs judiciaires, éducatifs et sociaux, notamment par la mise en place de cellules d'échanges d'informations sur les mineurs en difficulté et la mise en place des boucles d'alerte rapide. La veille des réseaux sociaux et des messageries instantanées pour exploiter les signaux précurseurs, et l'instauration d'une culture de l'échange d'informations locales afin de prévenir ces phénomènes mais aussi leur réitération sont déterminantes. Les actions de médiation, de prévention spécialisée ainsi que les actions de sensibilisation durant les temps scolaires et extra-scolaires sont tout aussi déterminantes. D'autres mesures opérationnelles prévoient une présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain dès lors que des signaux sont identifiés, le développement lorsque c'est nécessaire des GLTD (groupes locaux de traitement de la délinquance) sous l'autorité du Parquet. Une politique pénale spécifique accompagne ces mesures pour mieux répondre aux actes de violence liés aux bandes, avec notamment un renforcement du traitement judiciaire pour lutter contre la réitération (mesures judiciaires telles que les interdictions de paraître, le travail d'intérêt général (TIG) ou l'obligation de suivre un enseignement ou une formation dans le cadre d'un contrôle judiciaire.) Plusieurs territoires, confrontés à des degrés divers à ce type de violences, ont d'ores et déjà décliné et adapté, selon leurs spécificités et en liaison avec les collectivités territoriales et leurs représentants, les mesures du plan national, en mettant l'accent sur la mobilisation des instances partenariales de la sécurité du quotidien pour le renforcement du partage de l'information et des savoir-faire, sur des dispositifs de circulation rapide de l'information entre acteurs et partenaires de la sécurité et l'utilisation du retour d'expérience. Tel est le cas du département de l'Essonne, qui dispose d'une stratégie spécifique pour lutter contre les phénomènes de bande, mais aussi de certaines communes de ce département qui se sont emparées du sujet dans le cadre de leurs instances de prévention de la délinquance. La région Île-de-France soutient également via un appel à projet spécifique des associations engagées dans la prévention des violences de ce type, en finançant des projets favorisant la sensibilisation, la détection précoce des tensions et la promotion de la mixité inter-quartiers, essentiels pour réduire les rivalités territoriales. Un réseau francilien de lutte contre les rixes visant à coordonner les actions en ce sens a également été mis en place au premier semestre 2025. L'État soutient les actions portées par les collectivités en matière de prévention de la délinquance, notamment via les subventions FIPD. En 2025, l'enveloppe du FIPD pour le département de l'Essonne s'est élèvé à 925 000 euros. D'autres crédits sectoriels, notamment au titre de la politique de la ville, concourent aux objectifs partagés de prévention auprès des plus jeunes. Certaines collectivités font par ailleurs l'objet de plans de soutien spécifiques pour renforcer la sécurité et travailler sur les questions de prévention, à l'instar de la commune de Grigny. Enfin, dans le cadre des travaux en cours d'élaboration de la future stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) préparée et coordonnée par le SG-CIPDR, les bonnes pratiques en matière de prévention des rixes seront rappelées.