Questions

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des propriétaires de véhicules victimes des défaillances du moteur essence 1.2 TCe, commercialisé entre octobre 2012 et juin 2016 par les groupes Renault, Dacia et Nissan, affaire désormais connue sous le nom de « Motorgate ». Ce moteur, monté sur environ 400 000 véhicules en Europe dont 133 000 en France, notamment sur la Clio IV, le Captur, la Mégane III, le Dacia Duster ou le Nissan Qashqai, présente des défauts graves et documentés : surconsommation anormale d'huile, usure prématurée de la chaîne de distribution et casses moteur pouvant survenir dès 65 000 kilomètres. Le coût de remplacement du moteur avoisine 10 000 euros, représentant pour de nombreux ménages modestes ou de classe moyenne un préjudice financier disproportionné. Des pièces obtenues en justice ont établi que le constructeur avait identifié les sources de ces défaillances dès 2015. Aucun rappel officiel n'a pourtant été ordonné. Une plainte pénale regroupant plusieurs milliers de victimes a été déposée au tribunal de Nanterre, une enquête préliminaire y a été ouverte en octobre 2023 et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été officiellement saisie début 2025 d'une enquête de tromperie aggravée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un verrou juridique prive nombre de victimes de tout recours : le délai de prescription de cinq ans à compter de l'achat, issu de la loi du 17 juin 2008, se révèle inadapté aux vices cachés d'apparition progressive, difficiles à identifier par un consommateur ordinaire. Des collectifs réunissant des milliers de familles ont dénoncé publiquement cette protection juridique insuffisante, dans une lettre ouverte adressée au Président de la République. Il lui demande donc quelles suites administratives ou judiciaires sont envisagées à l'issue de l'enquête conduite par la DGCCRF et si des mesures législatives ou réglementaires sont prévues pour adapter le délai de prescription en matière de vices cachés aux spécificités des défauts techniques d'apparition progressive, afin que des consommateurs de bonne foi ne se retrouvent pas privés de tout recours du seul fait de la complexité du défaut qui les affecte.

La question

M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation du phénomène des rodéos urbains dans de nombreux quartiers, y compris dans le département de l'Essonne et sur l'incapacité persistante de l'État à y opposer une réponse globale et cohérente. Ces pratiques, dangereuses et illégales, exposent gravement les habitants à des risques physiques, brisent la tranquillité publique et renforcent le sentiment d'abandon dans des zones déjà marquées par la précarité et les tensions sociales. Si les interventions policières se sont accrues ces dernières années, elles restent essentiellement ponctuelles et n'ont pas empêché la banalisation de ces comportements. Surtout, la réponse publique demeure strictement répressive, sans stratégie de prévention digne de ce nom. Dans bien des territoires concernés, les missions locales, éducateurs, structures jeunesse, clubs sportifs ou centres sociaux manquent cruellement de moyens ou ferment leurs portes. La prévention spécialisée, pourtant essentielle, est trop souvent marginalisée ou abandonnée par les politiques publiques. Il interroge donc le Gouvernement sur l'absence de plan structurant de prévention, d'accompagnement des jeunes et de reconstruction du lien social.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène préoccupant de désossage illégal de véhicules, qui prend de l'ampleur dans de nombreuses communes urbaines et périurbaines y compris dans la commune de Massy. Depuis plusieurs mois, de nombreux maires et habitants font état de la présence croissante de véhicules stationnés, partiellement ou totalement démontés, sur la voie publique, dans des parkings ou sur des terrains vagues. Ces désossages sont parfois réalisés en plein jour et sont généralement liés à des filières organisées de revente illégale de pièces détachées. Outre le trouble manifeste à l'ordre public et au cadre de vie, ce phénomène alimente un écosystème délinquant plus large : vols de véhicules, recel, atteintes à la propriété privée. Dans certains territoires, il est constaté que des réseaux structurés agissent avec un sentiment croissant d'impunité, utilisant parfois des zones non surveillées pour entreposer, démonter puis disperser les véhicules volés. Les collectivités locales, bien que vigilantes, se trouvent souvent démunies face à ces actes, faute de moyens juridiques ou matériels adaptés, notamment en matière d'enlèvement de véhicules hors d'usage ou de repérage rapide des réseaux impliqués. Les forces de l'ordre, quant à elles, font face à une charge opérationnelle importante, rendant difficile une action systématique contre ces pratiques. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre par les services de l'État pour identifier et démanteler les réseaux spécialisés dans le désossage illégal de véhicules ; si un renforcement des contrôles dans les filières de vente de pièces détachées automobiles, notamment sur les plateformes en ligne, est envisagé ; s'il compte déployer des moyens supplémentaires auprès des forces de sécurité intérieure pour traiter plus efficacement ce phénomène dans les zones les plus touchées.

Réponse

Les vols de véhicules - ou d'accessoires de véhicules -, parce qu'ils touchent à la vie quotidienne, font partie de ces situations qui exaspèrent nos concitoyens et nourrissent le sentiment d'insécurité. La mobilisation décrétée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour renforcer la lutte contre la délinquance du quotidien prend pleinement en compte ce phénomène. Alors que les malfaiteurs ciblent des véhicules stationnés sur la voie publique, le renforcement de la présence des forces de l'ordre sur le terrain constitue un enjeu majeur : c'est un axe prioritaire des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Tel est le cas dans l'Essonne, où les services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) et du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne sont activement engagés dans la lutte contre cette délinquance : En zone police, les données des 6 premiers mois de l'année 2025 en matière d'infractions liées à l'automobile (vols de véhicules et vols d'accessoires) témoignent d'ailleurs de tendances encourageantes, avec une baisse de 2,38 % des faits constatés, même si le constat est à nuancer en fonction des secteurs. Toutefois, si les vols de véhicules sont en forte diminution (- 18,96 %), les vols d'accessoires sont, eux, en hausse - comme ils le sont sur le plan national. En zone gendarmerie, les vols liés aux véhicules à moteur sont en baisse (-1,8 %) sur le premier semestre 2025 avec un effort important porté sur les vols à la roulotte (- 23,8 %). Les vols d'accessoires y sont en légère hausse, comme en zone police et à l'instar de la tendance nationale. Il convient de préciser que la grande majorité des vols d'accessoires conduit à prélever certaines pièces (jantes en aluminium, caméras de recul, etc.), en fonction des modèles (degré de vulnérabilité) et de la demande sur le marché parallèle. Ces équipements sont notamment dérobés de façon sérielle par des Groupes Criminels Organisés Itinérants (GCOI) des pays de l'Est pour répondre à une demande spécifique, tant à l'étranger qu'auprès de garages peu scrupuleux sur le territoire français. Les GCOI ont une très bonne connaissance de l'automobile et utilisent diverses techniques d'ouverture et de démontage rapide pour voler les accessoires des véhicules (ouverture destructive, non destructive et/ou à l'aide de systèmes électroniques intelligents). La police et la gendarmerie nationales agissent tant sur le volet de la prévention que sur le volet judiciaire et s'attachent à renforcer leur présence dans l'espace public. En matière de prévention, de nombreuses actions sont menées dans un cadre partenarial : séances publiques de sensibilisation des riverains comportant un volet relatif à la mise en sécurité des véhicules (lieux éclairés, parkings privés clos ou à contrôle d'accès, etc.) ; sensibilisation des communes et des centres commerciaux en matière de vidéoprotection ; contrôles CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraudes) des garages, des casses automobiles et autres revendeurs de pièces détachées (27 opérations ont par exemple été réalisées au cours des 6 premiers mois de l'année dans l'Essonne). Des enquêtes judiciaires sont menées et mobilisent toutes les techniques utiles (recherche de traces et indices par la police scientifique, exploitation de la vidéoprotection et de la téléphonie, etc.). S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la police et la gendarmerie nationales exploitent les canaux de la coopération internationale, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité des investigations. Ces groupes sont notamment suivis par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale service à compétence nationale qui lutte contre les criminels d'habitude qui agissent en équipes organisées et itinérantes en plusieurs points du territoire national. Sur le plan technique, les unités peuvent s'appuyer sur l'expertise du plateau d'investigation véhicule (PIV) du service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale. Ce dernier peut contribuer à l'identification des véhicules et des pièces volées dans les cas les plus difficiles. Concernant la surveillance des plateformes en ligne, elle est notamment dévolue aux enquêteurs sous pseudonyme (ESP). Le dispositif cyber de la gendarmerie nationale compte près de 1100 enquêteurs formés à ces techniques. Ces derniers procèdent à la surveillance des réseaux sociaux ainsi qu'à la détection des pseudonymes s'adonnant à des pratiques délictuelles. Sur le terrain, les patrouilles de police et de gendarmerie ciblent les zones et horaires identifiés comme les plus propices aux vols comme les zones de forte concentration des stationnements (aires de stationnement des centres commerciaux et des gares, etc.). La police municipale est informée des secteurs les plus concernés pour, elle aussi, y mener des opérations. Il doit être souligné que si la pratique de la mécanique dite « sauvage » peut laisser penser qu'elle donne lieu à un « désossage » des véhicules, tel n'est pas le cas (les pièces utilisées peuvent en revanche provenir de trafics de pièces volées). Ce phénomène, qui peut présenter des risques pour l'environnement et entraîne des nuisances pour les riverains, est pris en compte : la police et la gendarmerie nationales mènent des opérations de lutte contre la « mécanique sauvage », notamment dans les secteurs sensibles, et des opérations sont régulièrement organisées dans le cadre de CODAF « environnement » ou d'opérations de voie publique en partenariat avec les bailleurs et les municipalités. S'agissant des « véhicules épaves » dans les quartiers sensibles, une grande part ne relève pas de trafics de pièces détachées mais de leur abandon par leurs propriétaires. Ce phénomène affecte le cadre de vie des riverains et des opérations de nettoyage des espaces publics sont régulièrement mises en œuvre en lien avec les bailleurs, les polices municipales et les services techniques municipaux. Au-delà du retrait d'encombrants et de divers déchets, elles sont l'occasion de procéder à des enlèvements (mise en fourrière des « épaves »/véhicules hors d'usage/en stationnement abusif…). La responsabilité des communes - notamment des polices municipales - sur ces sujets est importante (il appartient par exemple au maire de faire procéder à l'enlèvement des déchets), en application notamment des compétences du maire en matière de salubrité, de sécurité ou de sûreté publiques. Dans l'Essonne, la mobilisation de la police et de la gendarmerie nationales produit des résultats. Plusieurs procédures judiciaires permettent régulièrement de démanteler des trafics de véhicules ou d'accessoires volés. Tel a encore été le cas au cours des derniers mois. En octobre 2024, dans la circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau, après 6 mois d'enquête, 6 individus étaient interpellés et 145 victimes de vols d'accessoires identifiées. En mai 2025, dans la circonscription de Sainte-Geneviève-des-Bois, un véhicule volé était retrouvé par la BAC dans un camp de gens du voyage et la perquisition permettait de retrouver 7 autres véhicules volés. En juin 2025, à Massy-Palaiseau, un individu était interpellé en flagrant délit de vols d'accessoires et une perquisition permettait de retrouver à son domicile de nombreux accessoires (l'individu reconnaissait plus de 30 faits). En juillet 2025, à Evry-Corbeil, 3 individus étaient interpellés en flagrant délit de tentative de vol d'un véhicule, l'un des auteurs étant détenteur d'un boîtier de démarrage. Dans ce domaine comme dans d'autres, le rôle des polices municipales, pour occuper de manière dissuasive la voie publique, est essentiel, tout comme le développement de la vidéosurveillance par les communes. Par ailleurs, et alors que certains modèles de véhicules sont particulièrement ciblés en raison de « vulnérabilités » techniques, les constructeurs sont nécessairement des acteurs de la lutte contre le vol.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances engendrées par l'aéroport d'Orly, implanté au cœur d'un tissu urbain dense en Essonne et dans le Val-de-Marne. Initialement conçu pour des liaisons nationales, cet aéroport a progressivement pris une dimension internationale, entraînant des impacts croissants sur la qualité de vie et la santé de plus d'un million de riverains. Les nuisances générées par l'aéroport se traduisent notamment par une pollution atmosphérique encore mal mesurée et des nuisances sonores particulièrement marquées. À titre d'exemple, la piste 4 concentre environ deux tiers des décollages, affectant des communes de la circonscriptionde M. le député, en particulier la ville de Palaiseau, notamment par vents d'ouest, majoritaires. Les indicateurs actuellement utilisés pour évaluer le bruit ne prennent pas suffisamment en compte des éléments tels que l'émergence sonore, particulièrement pénalisante dans les zones calmes. Malgré les engagements européens en matière de réduction des nuisances sonores, les progrès réalisés demeurent insuffisants. Face à cette situation, des associations de riverains, ainsi que de nombreux habitants, formulent des propositions concrètes pour limiter l'impact des activités aéroportuaires. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de réduire le nombre total de mouvements annuels et journaliers pour limiter les nuisances globales, en particulier durant les périodes estivales ; si une extension du couvre-feu, notamment au matin, est envisagée pour réduire l'impact des décollages, majoritairement effectués par des gros porteurs à ce moment-là ; si une interdiction complète des avions les plus bruyants, de jour comme de nuit, pourrait être instaurée pour protéger les riverains ; et enfin, quelles mesures pourraient être prises pour réviser les couloirs aériens, notamment le point de rotation des avions décollant de la piste 4, afin de mieux répartir les nuisances entre les communes. Ces questions traduisent une urgence sanitaire et environnementale. Il lui demande donc quelles réponses concrètes et à quel horizon le Gouvernement entend apporter à ces préoccupations légitimes des riverains et des habitants de l'Essonne.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet de prolongement de la ligne 14 du métro d'Orly à Morangis, inscrit dans le nouveau schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), voté le 11 septembre 2024 par le conseil régional. Ce projet représente un enjeu majeur pour le développement des mobilités dans l'Essonne et l'amélioration des déplacements du quotidien pour les habitants de Morangis et des communes alentour. Depuis 2014, les élus locaux se mobilisent pour cette nouvelle gare à Morangis. Alors que le SDRIF-E doit encore être approuvé par décret après son examen par le Conseil d'État, M. le député souhaite connaître les engagements de l'État concernant la programmation et le financement de ce prolongement. Il interroge notamment M. le ministre sur l'engagement de l'État à travers la Société du Grand Paris à accompagner la Région Île-de-France et les collectivités concernées à financer ce prolongement, ainsi que sur les échéances prévues pour l'avancement des études, le lancement des travaux et la mise en service de cette nouvelle section. Enfin, il sollicite des précisions sur la manière dont l'État entend accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce projet stratégique, afin de garantir une réalisation dans des délais compatibles avec les besoins croissants des habitants en matière de transports en commun performants et durables.

Réponse

Le Gouvernement est particulièremnet engagé en faveur du Grand Paris express, projet de mobilités inédit à l'échelle régionale. La demande de prolongement de la ligne 14 du métro jusqu'à une gare nouvelle située à Morangis, où a déjà été aménagé un site de maintenance et de remisage, avait été formulée dès l'enquête publique de 2015. Ce prolongement n'est toutefois pas inscrit au schéma d'ensemble approuvé par le décret du 24 août 2011 relatif au réseau de transport public du Grand Paris. En conséquence, il serait au préalable nécessaire de lancer une révision du schéma d'ensemble et de prévoir des financements dédiés, en lien avec les collectivités territoriales qui portent ce projet. Par anticipation, des mesures conservatoires ont d'ores et déjà été prises par la Société des grands projets pour permettre en temps utile un éventuel prolongement de la ligne 14 jusqu'à Morangis. La Société des grands projets s'attache en priorité à conduire à leur terme et dans les délais impartis les projets déjà prévus pour la réalisation du réseau du Grand Paris Express tel qu'il est conçu aujourd'hui. En particulier, après la mise en service en juin 2024 des prolongements nord et sud de la ligne 14 conformément à l'objectif de mise en service pour les Jeux olympiques, la Société des grands projets est actuellement pleinement mobilisée pour atteindre l'objectif d'une mise en service d'abord de la ligne 15 sud autour de l'été 2026 puis des autres lignes 16, 17 et 18 conformément à sa feuille de route.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante qui règne aux abords de la gare TGV de Massy-Palaiseau (Essonne). En effet, de nombreux taxis et VTC illégaux, ainsi que des chauffeurs improvisés, procèdent à un racolage actif de la clientèle, causant un sérieux préjudice aux taxis et chauffeurs titulaires des autorisations légales. Cette concurrence déloyale, associée à l'absence de contrôles réguliers de la part de l'UCTP (Unité de contrôle des transports publics), engendre des tensions entre conducteurs et clients. Elle donne lieu, trop fréquemment, à des conflits verbaux et physiques, qui nuisent à la fois à la sécurité des usagers et à la tranquillité publique. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles réalisés par l'UCTP aux abords de la gare de Massy-Palaiseau. Il le prie également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour lutter contre le développement de ces pratiques illégales, faire respecter le cadre réglementaire et garantir la sécurité et la sérénité de l'ensemble des acteurs du secteur du transport de voyageurs.

Réponse

Le phénomène des « taxis clandestins » prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité de la gare Massy TGV est pleinement pris en compte par la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de l'Essonne et notamment par la circonscription de police nationale de Massy-Palaiseau. Le secteur ne relève en effet pas de la compétence de l'unité de contrôle des transports de personnes (« Boers ») de la préfecture de police (direction de l'ordre public et de la circulation). Dans le cadre des échanges régulièrement entretenus par le chef de cette circonscription de police nationale et le responsable de la gare TGV sur les questions de sécurité et de lutte contre la délinquance, le phénomène avait été abordé. La situation porte non seulement atteinte à l'image de la SNCF et aux intérêts économiques de la profession de taxi, mais peut aussi avoir des conséquences pour la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits avec les conducteurs ou exploitants de taxis qui, eux, disposent des pièces nécessaires à l'activité prévues par le code des transports (carte professionnelle, autorisation de stationnement, etc.). Des annonces sonores sont régulièrement diffusées en gare car la lutte contre les taxis clandestins passe notamment par des messages de prévention auprès du public. L'attention de la commune a également été appelée sur le sujet. Les manquements à la police des taxis relevés par la police nationale sont portés à la connaissance du maire dans le cadre des réunions périodiques entre la ville et la police nationale. La voie dédiée aux taxis à Massy est en effet cadastrée sur le domaine communal. Par ailleurs, indépendamment de la lutte contre les taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) clandestins, il peut être rappelé que la compétence disciplinaire vis-à-vis des artisans disposant d'une « licence de taxi » (autorisation de stationnement) délivrée par la commune de Massy appartient au maire. La compétence disciplinaire concernant les taxis parisiens ou les taxis communaux titulaires d'une autorisation de stationnement dans des villes de petite couronne appartient, quant à elle, à l'autorité compétente sur le ressort géographique concerné (art. R. 3121-4 du code des transports) : préfet de police, maires, etc. En tout état de cause, la police nationale est mobilisée dans l'Essonne, pour ce qui la concerne, dans la lutte contre l'exercice illégal de la profession de taxi et plus largement dans la répression du travail dissimulé et des infractions aux différentes réglementations du transport public particulier de personnes, notamment à l'activité de taxi, dont la violation est réprimée par divers codes (code des transports, code de commerce, code de la route, code pénal). Contrôles du respect de la réglementation et verbalisations sont réguliers et l'action a été intensifiée. Avec le renfort ponctuel d'effectifs départementaux, les policiers de la circonscription de Massy-Palaiseau réalisent ainsi régulièrement des opérations de surveillance et de contrôle aux abords de la gare, en particulier aux heures de prédilection des faux taxis et VTC. Instruction a été donnée aux effectifs d'interpeller systématiquement, pour placement en garde à vue, toute personne se livrant à l'exercice illégal de l'activité de conducteur de taxi ou de VTC. La vigilance est également exercée par les policiers au cours de leurs missions de voie publique. En janvier 2025 par exemple, 29 véhicules de transport ont été contrôlés aux abords de la gare Massy TGV par la police nationale. Près de 30 contraventions ont été dressées à cette occasion, dont une dizaine pour des infractions à la police des taxis (circulation irrégulière sur une voie ouverte à la circulation publique en quête de clients). Ce travail est accompli en coopération avec le parquet, qui mène en la matière une active politique pénale. Au regard des principales infractions applicables en matière de police des taxis (exercice de l'activité sans être titulaire de la carte professionnelle, démarchage de clients sans réservation préalable, exercice de l'activité sans carte professionnelle en cours de validité, exploitation de VTC sans inscription au registre, non apposition visible de la carte professionnelle sur le pare-brise, etc.), ce sont près de près de 300 infractions qui ont été relevées dans le département par la DIPN de l'Essonne en 2024, contre moins de 100 en 2023, témoignant de l'engagement croissant des services en la matière, avec notamment une forte hausse des infractions d'exploitation de véhicule de transport avec chauffeur sans inscription au registre (près de 30 en 2024, contre moins de 10 en 2023). Les services de la DIPN de l'Essonne vont continuer d'exercer une surveillance vigilante de l'activité des taxis clandestins et restent mobilisés pour endiguer ce phénomène.

La question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des rodéos urbains, source croissante d'insécurité et de troubles pour les habitants des communes de taille moyenne de sa circonscription. Les rodéos urbains, dangereux et souvent organisés, perturbent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la vie des habitants. Malgré les efforts considérables déployés par les maires, les associations et les policiers municipaux, les moyens à disposition des collectivités locales s'avèrent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. La situation est exacerbée par le manque d'effectifs et de présence de la police nationale, accentué dans certains cas par des décisions de réorganisation, comme la fermeture ou le déplacement de postes de police locaux. Ces décisions fragilisent les dispositifs de sécurité dans des villes déjà éprouvées par des tensions sociales et budgétaires. M. le député rappelle également l'importance de conjuguer des réponses sécuritaires avec des politiques de prévention renforcées, qui nécessitent des investissements pérennes dans les services publics locaux, l'accompagnement des jeunes et des familles, ainsi que le soutien aux associations. En conséquence, il demande à M. le ministre quels moyens humains et financiers supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la présence et l'action de la police nationale dans les villes moyennes particulièrement touchées par les rodéos urbains. Il lui demande également quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées pour durcir les sanctions contre les auteurs de rodéos urbains et améliorer leur mise en œuvre (saisie et destruction des véhicules, obligation d'immatriculation des engins motorisés, généralisation de la vidéo-verbalisation). Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de renforcer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour permettre aux communes de développer des actions de prévention à la hauteur des enjeux. Enfin, il lui demande quelles garanties l'État peut offrir pour éviter la fermeture ou le transfert de structures régaliennes essentielles dans des communes de taille moyenne et ainsi garantir une égalité territoriale dans l'accès à la sécurité publique.

Réponse

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité qui est menée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et qui fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans l'ensemble des départements, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. S'agissant des rodéos motorisés, ils constituent une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public qu'en matière de sécurité des usagers de la route et de l'espace public. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et de nuisances sonores. Plus largement, il nourrit le sentiment d'insécurité, d'abandon et d'impuissance de l'État ressenti par une partie de la population. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi ces dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont, surtout, traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, ainsi que prévu par les articles L. 236 et suivants du code de la route. Ce délit nécessite néanmoins la constatation d'une répétition volontaire de manœuvres dangereuses dans la conduite d'un véhicule motorisé. Aussi, afin de faciliter la répression des comportements dangereux, une contravention de 3ème classe a été créée le 12 juin 2024, réprimant une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation (art R.412-6-4 du code de la route). La lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Dans le cadre des partenariats avec les élus, la gendarmerie nationale et la police nationale conseillent les acteurs locaux sur les mesures et les moyens réglementaires à leur disposition : développer la vidéoprotection, adapter la configuration urbaine pour limiter ces phénomènes, etc. La gendarmerie utilise notamment les possibilités offertes par l'application Gend'Elus ou par l'intervention de référents sûreté. Des actions de prévention et de sensibilisation sont également menées par les forces de l'ordre, en lien avec les associations locales, par exemple par les centres de loisirs des jeunes (CLJ) de la police nationale. En partenariat avec les acteurs locaux (polices municipales, bailleurs sociaux, etc.) et en lien étroit avec les parquets, les policiers et gendarmes agissent en prévention et en anticipation comme en judiciaire. Des opérations de voie publique sont menées, à visée dissuasive et aux fins d'interpellations en flagrant délit : opérations de contrôle dans les parties communes d'immeubles d'habitation, identification préventive des lieux de stockage des engins, opérations de surveillance et de contrôle dans les secteurs les plus touchés en associant la police municipale, etc. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. A ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », guichet unique des forces de l'ordre et accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent aussi informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces informations permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Sur le plan répressif, et au-delà des interpellations en flagrance, les forces de l'ordre s'appuient sur tous les moyens utiles (recours à la vidéoprotection, police technique et scientifique, recueils de témoignages, etc.) pour diligenter des enquêtes d'initiative aux fins d'identification des auteurs et de confiscation des engins. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de renforcement de l'ordre public et de lutte résolue contre les comportements délinquants, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a exprimé sa volonté de systématiser les dispositifs de poursuite et d'interception des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, en particulier dans les situations de rodéos motorisés. Ce type d'intervention constitue une opération de police à haut risque, marquée par une forte complexité opérationnelle et susceptible de mettre en danger tant les usagers de la voie publique que les forces de l'ordre elles-mêmes. Dès lors, l'engagement d'une poursuite doit être précédé d'une évaluation circonstanciée, fondée sur une analyse fine des enjeux en matière de sécurité, prenant en compte l'environnement de l'opération et les risques encourus. Lorsqu'une poursuite est engagée, elle doit se conformer strictement aux protocoles définis par voie d'instruction ministérielle. Ces instructions encadrent de manière précise les conditions de recours à la poursuite et à l'interception, définissent les modalités d'intervention des services de police et de gendarmerie, et imposent une application rigoureuse des principes de proportionnalité, de nécessité et de sécurité. Elles visent aussi, en toutes circonstances, à préserver l'intégrité physique des agents intervenant, des personnes poursuivies et des tiers, tout en assurant une réponse efficace et maitrisée face aux refus d'obtempérer. Les résultats obtenus témoignent de l'implication des forces de l'ordre. En 2024, les services de la police nationale ont mené plus de 29 000 opérations de lutte contre les rodéos, saisi plus de 2 400 engins motorisés et procédé à plus de 33 000 verbalisations. Au cours de l'année 2024, leur action a également permis l'interpellation de plus de 3 400 individus et le placement en garde à vue de plus de 1 300. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Au sein de l'agglomération parisienne, les services de la préfecture de police ont mené, en 2024, 2 112 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 425 engins motorisés et dressé 81 verbalisations. En dépit toutefois de cette mobilisation et du renforcement du cadre juridique, les rodéos urbains demeurent un sujet de préoccupation, altérant les conditions de vie au quotidien des habitants de bien des quartiers. Le droit ne suffit pas : obtenir des résultats dans la durée implique davantage de fermeté dans la réponse des pouvoirs publics et, plus largement, davantage de respect de l'autorité. La mise en œuvre, dans l'ensemble des départements, de plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien devrait apporter de nouvelles réponses, avec, en particulier, une présence accrue des policiers et des gendarmes sur la voie publique, qui permettra de réprimer plus activement cette délinquance. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'implication des polices municipales est indispensable, notamment pour garantir une présence forte et dissuasive sur la voie publique. Concernant la politique pénale relative au traitement de ces auteurs, y compris en amont d'un jugement, elle relève exclusivement du ministère de la justice.