Amendements

23 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

23 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 20

23 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir » afin d’éviter toute confusion à l’avenir. Cette démarche tient également compte du fait que plusieurs versions de ces dispositions ont été enregistrées avec des variantes, auprès des « Conseils souverains » de la Guadeloupe, de la…

23 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la…

15 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique de ces instruments historiques, en affirmant sans équivoque leur incompatibilité avec les principes fondamentaux du droit et, en particulier, avec les principes constitutionnels de liberté, d’égalité et de dignité de la…

15 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

15 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article 2 — amendement n° 9

15 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 10

15 mai 2026 — Jiovanny William

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir » afin d’éviter toute confusion à l’avenir. Cette démarche tient également compte du fait que plusieurs versions de ces dispositions ont été enregistrées avec des variantes, auprès des « Conseils souverains » de la Guadeloupe, de la…

19 février 2026 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 303

Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement algorithmique, une obligation d’information préalable de l’entreprise ou du bénéficiaire, un contrôle humain avant toute décision défavorable. Par ailleurs ces algorithmes nationaux ne sont pas conçus pour tenir compte des crises sociales, des interruptions d’activité, catastrophes naturelles qui surviennent au sein…

19 février 2026 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 304

Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l’échelle locale et nationale. Les retards postaux, coupures électriques, mouvements sociaux, accès limité aux services publics sont une réalité dans ces territoires. Aussi, il est proposé d’ajuster les délais fixés par le présent texte afin d’éviter aux entreprises de la Martinique et des autres DROM, d’hériter de pénalités automatiques du…

19 février 2026 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 305

L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et dispositifs certifiés affectera de manière certaine les TPE locales. De plus, il existe un risque de dysfonctionnement lié à la géolocalisation du fait de la faiblesse de la couverture réseau, pratiquement inégale dans les zones rurales et montagneuses (mornes, campagnes, zones blanches). Cela entraînerait des défaillances…

19 février 2026 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 422

Les articles L. 520-1 et suivants du code de la consommation, prévoient les modalités d'échanges de données entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et diverses autres autorités. Toutefois, aucune de ces dispositions ne permet un tel échange entre ces agents et les agents des douanes. Or, au quotidien, ils contribuent activement à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dans des secteurs d'activité diversifiés. L'absence de d'échange entre ces…

19 février 2026 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 297

L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en situation d’exclusion bancaire ou qui souffrent d’illectronisme. En Martinique, comme dans d’autres régions de France, cette problématique est aggravée par une population vieillissante, avec des personnes âgées souvent moins à l’aise avec les outils numériques et par une qualité…

10 janvier 2026 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2476

10 janvier 2026 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2475

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds de gestion des sargasses. Chaque année des milliers d’habitants de la Martinique et de la Guadeloupe respirent de l’hydrogène sulfuré lié à la décomposition des algues sargasses. Les flux étant irréguliers, le GIP Sargasse de la Martinique ne dispose pas des moyens de fonctionner pour faire face aux flux imprévus, qui avec le réchauffement climatique deviennent la norme. Selon les calculs, afin de répondre…

8 décembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 20

8 décembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 22

Amendement de repli, qui vise à préciser que la concertation autour du prix moyen du billet grâce entre le préfet, l’OPMR et les compagnies aériennes doit permettre d'encadrer les conséquences de la pratique tarifaire du yield management , qui conduit à ce que le prix du billet augmente avec la demande ou le remplissage de l’avion. En effet, cette pratique a un effet inflationniste sur les prix, conduisant aujourd’hui à un reste à charge bien trop important pour les résidents ultramarins, ce…

8 décembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 9

Alternative rédactionnelle. L'article 2 pose le principe des tarifs "résidents" pour les actuels bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale et pour les autres, sous conditions de ressources. La continuité territoriale doit être garantie à tous, quelques soient ses ressources. A ce titre, l'encadrement de la technique du Yield Management vient prendre le relais pour les autres voyageurs résidents, qui ne s'intégreraient pas dans l'une de ces catégories. En pratique, les consommateurs…

8 décembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 21

Il est proposé de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 au 1 er janvier 2027, afin de permettre la tenue de la première réunion mentionnée à l’alinéa 5 de ce même article, qui doit permettre une concertation autour du prix moyen fondant la définition des tarifs plafonds applicables aux résidents ultramarins. Il semble par ailleurs plus cohérent de prévoir une même date d’entrée en vigueur différée de l’ensemble des dispositions de l’article afin de garantir sa pleine effectivité. Les…

8 décembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 8

L'article 2 pose le principe des tarifs "résidents" pour les actuels bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale et pour les autres, sous conditions de ressources. La continuité territoriale doit être garantie à tous, quelques soient ses ressources. A ce titre, l'encadrement de la technique du Yield Management vient prendre le relais pour les autres voyageurs résidents, qui ne s'intégreraient pas dans l'une de ces catégories. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 7 — amendement n° 212

L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et dispositifs certifiés affectera de manière certaine les TPE locales. De plus, il existe un risque de dysfonctionnement lié à la géolocalisation du fait de la faiblesse de la couverture réseau, pratiquement inégale dans les zones rurales et montagneuses (mornes, campagnes, zones blanches). Cela entraînerait des défaillances…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 215

Amendement de repli à l'allongement du délai d'une semaine. Il est proposé d'allonger de 5 jours, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide, afin d'atteindre un délai de 20 jours. Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administratives et de garantir un droit à la défense effectif, en tenant compte des réalités locales (délais…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 213

Tel que rédigé, le dispositif modifié de flagrance social risque d'être inadapté pour le territoire de la Martinique et les autres DROM. Il est proposé de mettre en place une phase pilote ou une montée en charge progressive dans les DROM et en parallèle, d'instaurer avec les chambres consulaires locales un dispositif de sensibilisation, d'information et d'accompagnement des TPE/PME, qui la plupart du temps ignorent la subtilité de certaines règles et des sanctions applicables, notamment en cas…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 220

Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l’échelle locale et nationale. Les retards postaux, coupures électriques, mouvements sociaux, accès limité aux services publics sont une réalité dans ces territoires. Aussi, il est proposé d’ajuster les délais fixés par le présent texte afin d’éviter aux entreprises de la Martinique et des autres DROM, d’hériter de pénalités automatiques du…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 217

L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en situation d’exclusion bancaire ou qui souffrent d’illectronisme. En Martinique, comme dans d’autres régions de France, cette problématique est aggravée par une population vieillissante, avec des personnes âgées souvent moins à l’aise avec les outils numériques et par une qualité…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 219

Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement algorithmique, une obligation d’information préalable de l’entreprise ou du bénéficiaire, un contrôle humain avant toute décision défavorable. Par ailleurs ces algorithmes nationaux ne sont pas conçus pour tenir compte des crises sociales, des interruptions d’activité, catastrophes naturelles qui surviennent au sein…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 216

Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l’économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l’élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, si nécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des Experts comptables de la Martinique.

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 211

L’article 29 autorise la suspension des prestations sociales sur la base d’« indices sérieux » de fraude, avant même qu’une décision définitive ne soit rendue. Dans un territoire comme la Martinique, où la dépendance aux prestations sociales est structurellement plus élevée, cette mesure présente un risque majeur. Une erreur d’appréciation ou une simple complexité administrative – comme la difficulté de fournir rapidement un justificatif en raison de l’éloignement des services administratifs,…

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 218

5 décembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 214

Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide. Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de la situation des populations les moins connectées et les plus fragiles. Il est nécessaire de les protéger contre les erreurs administratives et de garantir un droit à la défense effectif, en tenant compte, par ailleurs, aux réalités locales (délais postaux, accès à internet, zones blanches, insuffisance des infrastructures de…

29 novembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 — amendement n° 17

L'amendement proposé vient étendre l'harmonisation des tarifs bancaires aux crédits bancaires. La mention de l'article L. 312-1 limite à ce jour limite cette harmonisation au seul droit au compte bancaire. Selon l'IEDOM, le taux moyen des prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation s’établit à 7,52 à la Guadeloupe au 2ème trimestre 2025 et reste supérieur au taux moyen pratiqué à l’échelle nationale (6,43 %), ainsi que dans les autres DROM. A La Réunion, +17% de dossiers de…

29 novembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 13

Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de par l'usage abusif de la technique marketing du Yield management et de ses conséquences sur…

29 novembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article PREMIER — amendement n° 15

29 novembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 16

Il est bien intégré que les compagnies aériennes ainsi que les sociétés de revente de billets en ligne devront mettre à jour leur système d'exploitation afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ces obligations nouvelles. Elles devront également faire évoluer leur interface de manière à permettre l'identification du résident en ligne. Un délai de 6 mois semble raisonnable pour permettre à ces sociétés d'assurer leurs migrations techniques, dès lors que ce système n'a rien d'original. A ce…

29 novembre 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 14

Amendement de repli : Le présent amendement vient limiter l'usage de techniques ou de pratiques commerciales visant à isoler les consommateurs dans l'usage de leurs droits et libertés les plus fondamentales telle que celle de la liberté de circuler ou d'aller et de venir. En pratique, les consommateurs des territoires d'Outre-mer sont bien privés de la liberté d'aller et de venir de leur territoire vers l'Hexagone, de par l'usage abusif de la technique marketing du Yield management et de ses…

14 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2131

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Le travail accompli par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour garantir un minimum de mobilité territoriale aux étudiants, personnes en formation et résidents ultramarins est essentiel. Sous fonds de subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux…

14 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2129

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans…

14 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2140

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses. Les fonds alloués à la lutte contre les sargasses, quel que soit le véhicule retenu, sont systématiquement sous-dimensionnés. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des pics exceptionnels et de la nécessité de renforcer le ramassage en mer et sur terre de manière simultanée durant ces phases. C’est un fléau qui en outre, détruit les équipements électroménagers des…

14 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2132

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le déploiement du nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l’article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation pour accompagner un projet individuel. La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait…

14 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2139

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la jeunesse ultramarine en renforçant le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes. En outre-mer, l’action menée par les associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports est essentielle. Elles permettent de combler l’Inaction des pouvoirs publics, d’apporter à ce public diversifié, soutien, considération, valorisation. De ces projets émergents des…

14 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2142

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2580

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses. Les fonds alloués à la lutte contre les sargasses, quelque soit le véhicule retenu, sont systématiquement sous-dimensionnés. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des pics exceptionnels et de la nécessité de renforcer le ramassage en mer et sur terre de manière simultanée durant ces phases. C’est un fléau qui en outre, détruit les équipements électroménagers des…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2553

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le déploiement du nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l’article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation pour accompagner un projet individuel. La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2544

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soutenir la jeunesse ultramarine en renforçant le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes. L En outre-mer, l’action menée par les associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports est essentielle. Elles permettent de combler l’ inaction des pouvoirs publics, d’apporter à ce public diversifié, soutien, considération, valorisation. De ces projets émergents…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2556

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif LODEOM. Le dispositif LODEOM a été conçu pour contribuer à la dynamique de l’emploi en Outre-mer. Il permet année après année de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans ces territoires, lesquels font face à des taux de chômage nettement plus élevés qu’en Hexagone. C’est aussi grâce à ce dispositif que les emplois proposés sont mieux rémunérés afin de faire face au coût de la vie dans le secteur…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2555

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Le travail accompli par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour garantir un minimum de mobilité territoriale aux étudiants, personnes en formation et résidents ultramarins est essentiel. Sous fonds de subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2513

Cet amendement de repli a reçu un avis favorable du rapporteur de la commission des lois. Il vise à soutenir la jeunesse ultramarine en renforçant le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes. Le PLF 2026 prévoit d’abonder le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes à hauteur de 2,04 M€ en AE et en CP. La jeunesse ultramarine a besoin de soutien et de perspectives d’évolutions, compte tenu de l’insularité…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2511

Cet amendement vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans des conditions plus conformes à la…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2554

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une…

6 novembre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 623

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abonder pour les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, le fonds dédié à la gestion des sargasses. Chaque année, des milliers d’habitants de la Martinique et de la Guadeloupe respirent de l’hydrogène sulfuré lié à la décomposition des algues sargasses. Les flux étant irréguliers, les territoires ne dispose pas des moyens de fonctionner pour faire face aux flux imprévus, qui avec le réchauffement climatique…

30 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 924

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abonder pour les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, le fonds dédié à la gestion des sargasses. Chaque année, des milliers d’habitants de la Martinique et de la Guadeloupe respirent de l’hydrogène sulfuré lié à la décomposition des algues sargasses. Les flux étant irréguliers, les territoires ne dispose pas des moyens de fonctionner pour faire face aux flux imprévus, qui avec le réchauffement climatique…

30 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 925

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder pour les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, le fonds dédié à la gestion des sargasses. Chaque année, des milliers d’habitants de la Martinique et de la Guadeloupe respirent de l’hydrogène sulfuré lié à la décomposition des algues sargasses. Les flux étant irréguliers, les territoires ne dispose pas des moyens de fonctionner pour faire face aux flux imprévus, qui avec le réchauffement climatique deviennent la…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 257

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR. La crise de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. Il s’agit également d’un point d’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 252

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le dispositif LODEOM. Le dispositif LODEOM a été conçu pour contribuer à la dynamique de l’emploi en Outre-mer. Il permet année après année de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans ces territoires, lesquels font face à des taux de chômage nettement plus élevés qu’en Hexagone. C’est aussi grâce à ce dispositif que les emplois proposés sont mieux rémunérés afin de faire face au coût de la vie dans le secteur…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 255

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soutenir la jeunesse ultramarine en renforçant le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes. Le PLF 2026 prévoit d’abonder le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes à hauteur de 2,04 M€ en AE et en CP. La jeunesse ultramarine a besoin de soutien et de perspectives d’évolutions, compte tenu de l’insularité et des déserts d’investissement. Ayant…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 256

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 251

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le déploiement du nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l’article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation pour accompagner un projet individuel. La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 253

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 250

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). LADOM exerce en Outre-mer l’essentiel de la mission de continuité territoriale de l’État. Déterminante pour garantir aux jeunes une aide à la construction de leur avenir, elle rétablit un lien entre les territoires et la France hexagonale par l’accès à la formation, à l’emploi, à la culture. Si le PLF pour 2026 annonce déjà une réduction de 10 ETP sur le…

25 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 254

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soutenir la construction des logements sociaux en Outre-mer doit être une des priorités du Gouvernement. Le nombre de demandes de logement ne cesse d’augmenter sur les trois dernières années et s’explique avant tout par le contexte socio-économique et la difficulté de se loger dans le privé (rareté et cherté de l’offre). A titre d’illustration, le nombre de demandes « actives » entre 2021 et 2024 est passé de 24 802 à 35 156 à La…

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1729

Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui…

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1728

Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI. Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français. Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVA sur le transports de biens vers leur propre territoire ; la France…

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1730

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la…

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 1740

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1791

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2026. Il est proposé de…

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1762

Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crise majeure aux conséquences irréversibles. En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inédite dans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutien…

21 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1761

Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former, se soigner, etc. Leur qualité de résident n'est pas prise en compte et les aides de LADOM sont exclusives. Il est urgent que l'Etat réagisse face au manque de moyens et de mécanismes visant à instaurer une juste continuité territoriale à l'égard des français d'Outre-mer.

20 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1275

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1476

Depuis 2011, la profession d’avocat a toujours été opposée à l’instauration de la contribution à l’aide juridique, et de toute forme de taxe, contribution ou prélèvement, portant atteinte au principe de gratuité de la justice et / ou susceptible de constituer un frein à l’accès au droit et à l’accès à la justice. Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une telle contribution, elle souligne néanmoins que, dans l’hypothèse où cette mesure serait adoptée, il est impératif…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1471

Le présent amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». En effet, l’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, il y a lieu de défendre le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Pour rappel, une contribution à l’aide…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 1496

Cet article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver les inégalités économiques. Cette mesure compromet directement la réinsertion sociale, professionnelle et personnelle des personnes…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1522

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifié pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1524

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1077

La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un pilier essentiel de la politique de transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Elle s’appuie sur le principe du pollueur-payeur, selon lequel les producteurs, importateurs et distributeurs prennent en charge la gestion de la fin de vie de leurs produits. Cette filière, qui représente près de 21 millions de…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1106

À la Martinique, c’est en moyenne près de 580 dossiers qui sont déposés sur une offre publiée, au cours de ses 3 premières heures suivant sa mise en ligne. Tous espèrent, légitimement, accéder à un logement social. Le parc, insuffisamment doté, est en outre en difficulté d’expansion du fait du coût des matériaux et du ralentissement du secteur du BTP du fait des conditions économiques. Afin de soutenir ce secteur, depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1083

Les dispositions de l’article 21 VII. du projet de loi de finances pour 2026 viennent abroger l’article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte alors même que les déchets provenant du cyclone Chido (14 décembre 2024) ne sont toujours pas évacués. La loi d’urgence avait rendu nulle la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour cette raison. À Mayotte, le SIDEVAM 976 est l’unique syndicat mixte en charge du traitement des déchets ménagers de l’ensemble de…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1096

L’article 7 portant réforme la défiscalisation outre-mer, fait peser un risque majeur sur les investissements productifs en Outre-mer. C’est une nouvelle restriction budgétaire qui s’attaque aux territoires les plus pauvres de France et qui freinera encore les secteurs de la construction, du tourisme ou des énergies renouvelables etc. Des études d’impacts de cette réforme, réalisées par territoires et par secteurs d’activité, ont été sollicités auprès du Premier ministre et de son Gouvernement.…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1487

Il y a lieu de relever plusieurs difficultés relatives à la mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique et de proposer en conséquence plusieurs modifications. Tout d’abord, le nouvel article 21‑3 proposé de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte sur l’organisation générale de la profession d’avocat et s’insère après les articles 21‑1 et 21‑2 de ladite loi sur l’instance nationale représentative de la profession…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1478

Bien que la profession d’avocat soit opposée à la mise en place d’une contribution à l’aide juridique, elle souligne néanmoins que, dans l’hypothèse où cette mesure serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé. À cette fin, elle propose l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoird’un mois pour procéder à la régularisation.

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1526

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les Outre-mer, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations…

17 octobre 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1481

L’article 30 du PLF 2026 prévoit que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront exonérés du paiement de la contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros. En revanche, les personnes dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle devront s’en acquitter, ce qui risque de les empêcher d’accéder à la justice. Cette situation accentue les inégalités et appelle à une vigilance particulière pour garantir le respect du principe fondamental d’accès à la…

2 juillet 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 289

Le présent amendement vise à préciser que ce registre sera considéré comme un document administratif communicable au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. Tout administré doit pouvoir contribuer à la manifestation de la vérité lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un élu serait en infraction du fait de la perception durant son mandat, de dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros.

2 juillet 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 290

Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela est révélateur d’un retard et d’une prise de conscience assez récente de cette problématique dans les territoires ultramarins. L'essentiel des données disponibles ont trouvé leur source au sein des statistiques et documents internes des maisons départementales des personnes…

2 juillet 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 287

En 2024, 2 501 faits de violence ou d'incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), présenté mardi 20 mai 2025 par François-Noel Buffet, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur. Ce qui représente en moyenne entre 30 et 40 atteintes par semaine. Ces chiffres ne font pas état des faits de harcèlement au sein de ces différentes instances, autrement dit, des faits perpétués entre…

2 juillet 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 288

Afin de préserver la santé mentale des élu(es) par des mesures directement applicables et opérationnelles, il est proposé de confier à ce référent la possibilité de formuler des recommandations pratiques et préservatrices. Cette possibilité sera notamment utile en cas de harcèlement évoqué par un élu(e), ce qui permettra dans l'attente d'éventuelles procédures, de maintenir des conditions de travail et de collaboration acceptables.

19 juin 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 446

Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.

19 juin 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 442

Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73. Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir religieux, politique, civil et juridique des anciens cadis, irait d’une part à l’encontre de ce rapprochement vers le droit commun, d’autre part reviendrait sur la laïcisation de la profession. Il s’agirait dans les faits de redonner du pouvoir à des anciens maitres religieux alors que désormais, depuis la…

19 juin 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 501

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française. Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu’à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout…

12 mai 2025 — Jiovanny William

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 73

12 mai 2025 — Jiovanny William

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 1er A — amendement n° 72

2 mai 2025 — Jiovanny William

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

4 avril 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis A — amendement n° 1390

Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. La démolition peut être assujétie à permis de démolir ou par dérogation à déclaration sur le fondement de l'article L430-3 du code de l'urbanisme. Il n'en demeure pas moins qu'elle peut constituer un enjeu majeur justifiant la capacité d'ester en justice pour les personnes physiques ou morales. Il est proposé d'étendre cet intérêt à agir aux opérations de démolition.

4 avril 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1384

Le régime protecteur du retrait des actes illégaux est essentiel pour faire respecter la légalité, parer les erreurs de l'Administration et rendre également efficace le déféré préfectoral. Une étude de l'Association des Maires de France mentionnait en 2021 que 10%15% des projets faisaient l'objet d'oppositions locales avec pour une grande part des recours en justice. Si avec le déploiement de la 5G, ces contestations risquent d'augmenter, cela ne doit pas être au prix d'un renoncement à…

4 avril 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1396

4 avril 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 1394

31 mars 2025 — Jiovanny William

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède tout d'abord d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une…

27 mars 2025 — Jiovanny William

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 99

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux. Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus…

22 mars 2025 — Jiovanny William

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 24

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède tout d'abord d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Rien ne permet de penser que les magistrats font preuve d'une…

20 mars 2025 — Jiovanny William

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 18

La protection des personnes économiquement vulnérables n'est pas intégrée à l'actuelle rédaction du texte ; c'est à dire celles dont la situation a été reconnue par une commission de surendettement, dont le régime est régi par les dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. En France hexagonale, 134 803 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024. En Outre-mer, 3249 dossiers de surendettement ont été déposés en 2024 selon l'IEDOM. Les revenus de ces…

20 mars 2025 — Jiovanny William

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article 2 — amendement n° 17

20 mars 2025 — Jiovanny William

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 16

Le rapport sur le logement social en Outre-mer, enregistré à la présidence du Sénat le 1er juillet 2021, rappelle que dans les territoires d'Outre-mer, l’application de la loi SRU peut accentuer les concentrations de « poches » de logements sociaux. Afin de contribuer à plus de mixité sociale, il était recommandé par les bailleurs sociaux experts des particularismes locaux, d'encourager une réelle mixité sociale, qui "consisterait désormais à réorienter les ménages aux revenus relativement plus…

20 mars 2025 — Jiovanny William

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 1

13 mars 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 185

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'interdiction des paiements en espèce pour les locations de véhicule au-delà d'un montant défini par décret. Lors des débats au Sénat ce point a été mis en exergue par Mme de la Gontrie qui expliquait à juste raison " Interdire totalement le paiement en espèces, même pour louer une voiture à 60 euros la journée, reviendrait en définitive à interdire toutes les transactions en espèces pour toute une série de paiements. Je pense…

13 mars 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 237

Cet amendement vient répondre à un besoin des magistrats spécialisés de la Martinique, afin de permettre au JIRS de fonctionner dans des conditions adaptées aux réalités du territoire et de manière moins aberrante. C’est ainsi qu’une frégate de la marine nationale de 94 mètres et 100 hommes à bord, a dû se dérouter vers la Martinique alors qu’elle se trouvait à proximité de la Guadeloupe, pour faire une première comparution et assurer un débat devant le JLD, alors que le recours à la…

7 mars 2025 — Jiovanny William

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la continuité territoriale en matière bancaire en s’opposant à toute possibilité de fermer un compte de dépôt en cas de déménagement en Outre-mer, que l’établissement soit représenté ou non à l’échelle locale. Plusieurs administrés ultramarins ont pu signaler avoir été contraints de changer d’établissement bancaire suite à leur déménagement en Outre-mer. Or, les frais bancaires sont plus élevés dans ces territoires, de sorte…

14 février 2025 — Jiovanny William

L’ouverture avancée des données judiciaires

Article PREMIER — amendement n° 16

L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique fiable et argumentée pour fonder leurs décisions. Ces avis sont déterminants pour trancher des questions nouvelles, complexes, notamment en Outre-mer où des situations inédites permettent régulièrement de faire émerger des jurisprudences nouvelles (ex. CE, n°291545, 16/07/2007, Tropic Travaux Signalisation en matière de…

23 janvier 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 286

Le présent amendement complète les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin : - De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du «…

22 janvier 2025 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 bis A — amendement n° 150

Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation distinctive entre la France hexagonale et ses territoires d’Outre-mer. Le terme métropole n’est plus adapté en matière légistique. Il se voit substitué au sein des textes législatifs par un terme à connotation neutre, géographique, sans occurence coloniale.

20 janvier 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques versées à une société qui ne procéderait pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce. L’objectif est de compléter les mesures de contraintes prévues, en conditionnant le bénéfice d’aides publiques au respect des obligations légales en matière de dépôt de compte.

20 janvier 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant l'objet d'une réduction de prix dans le cadre du bouclier qualité prix (BQP) intègre des produits de grande consommation au sens de l'article D441-1 du code de commerce. La notion de produits de grande consommation est bien plus large que celle de première nécessité et vient la compléter pour étendre le pouvoir d’achat des ultramarins. Sont par exemple considérés comme tels et outre les produits…

20 janvier 2025 — Jiovanny William

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame » en cas de manquement au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 par une société.

10 janvier 2025 — Jiovanny William

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 144

13 décembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Article PREMIER — amendement n° 39

21 novembre 2024 — Jiovanny William

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 7

En Outre-mer, il existe des particularismes non pris en compte à ce jour. A la Martinique comme au sein des autres territoires d’Outre-mer, la durée de vie des matériaux médicaux est inférieure à celle de l’Hexagone, sans que des solutions alternatives ne leurs soient proposées. Autre difficulté non prise en compte ; les batteries au lithium ne sont pas réexpédiées à des fins de recyclage -malgré les obligations de la filière RERP- cette fois, en raison du refus des transporteurs maritimes de…

21 novembre 2024 — Jiovanny William

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 6

20 novembre 2024 — Jiovanny William

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 2

Il est important de permettre aux territoires ultramarins répartis sur les 3 océans, d’expérimenter des dispositifs conçus initialement pour être appliqués à l’échelle nationale, avant d’envisager leur pérennité et/ou adaptation. Ces territoires doivent mesurer pleinement ces effets, en fonction de leurs contraintes différenciées. Les Collectivités d’Outre-mer sont souvent laissées pour compte lors de la mise en oeuvre de ces dispositifs expérimentaux. Rendre éligible au moins un territoire…

20 novembre 2024 — Jiovanny William

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 1

Le présent amendement vient tenir compte de la réalité de l'encadrement éducatif des mineurs en situation de décrochage social. La situation est vécue difficilement par les familles, qui peuvent ne pas être en capacité d'assister à cette audience. Il est important de leur offrir la possibilité, comme tout justiciable, de se faire représenter par un avocat, pour les seules audiences. La convocation aux auditions près le juge des enfants reste personnelle et obligatoire.

20 novembre 2024 — Jiovanny William

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 2

Le régime de responsabilité ainsi défini vise les seuls parents exerçant l'autorité parentale. Or, en l'état actuel du droit de la responsabilité, elle peut être étendue aux représentants légaux ce qui permettrait de tenir compte de la diversité des situations et compositions familiales. Ainsi, les tuteurs légaux et autres responsables légaux doivent pouvoir être tenus pour responsables au même titre que les parents, des dommages causés par l'enfant mineur.

8 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3044

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024. La délégation aux Outre-mer qui acceuille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés. Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques…

8 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3365

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement…

8 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3366

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ou occuper un emploi. Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux…

8 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3370

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très…

8 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2976

Les crédits budgétaires accordés pour la Martinique en 2024 au titre du FEBECS ont été portés à 575.000 € en AE et CP en incluant l'aide exceptionnelle pour la participation aux JO. Si un effort substantiel semblait avoir été fait pour permettre une juste continuité territoriale culturelle et sportive, force est de constater qu'une mesure de programmation modificative est intervenue en cours d'année pour réduire ces fonds de 28.500 €. Chaque année, hors JO, la Martinique perçoit une somme…

8 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3369

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux,…

6 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1959

Amendement adopté en commission des finances. Cette demande de rapport vient satisfaire la logique de verdissement énergétique appelée des vœux du Gouvernement, tout en venant apporter une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer. En l’état actuel des connaissances scientifiques, les algues sargasses peuvent être exploitées pour générer de la biomasse grâce au procédé de la méthanisation. Plusieurs études internationales le démontrent. À ce jour, la simple récupération -de surcroît…

6 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1960

L'activité du SMA à la Martinique est essentielle pour l'inclusion et la formation de la jeunesse. Le RSMA a fait ses preuves a bien des égards. Néanmoins, année après année, le manque de financements est avéré, notamment s'agissant des postes d'encadrement. Or, le projet annuel de performance pour 2025 fait état d'une légère baisse des moyens du SMA. Le SMA de la Martinique ne peut actuellement recruter un professeur vacataire à mi-temps ou temps plein, chargé d'assurer l’acquisition des…

6 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1961

Amendement adopté en Commission des finances. Le SMA à la Martinique constitue un acteur public clé et indispensable en matière d'inclusion, de formation et d'épanouissement de la jeunesse. Année après année, le SMA s'équipe et se développe avec les faibles moyens qui sont les siens. L'exploitation de la salle des conférences est un besoin utile, d'une part pour les jeunes volontaires et d'autre part, pour permettre au SMA d'accueillir des prestations extérieures. Ce bâtiment doit faire l'objet…

6 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1962

Amendement de repli, pour le seul territoire de la Martinique. La crise actuelle de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l'idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. Il s'agit également d'un point d'accord du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l'action de l'OPMR de la Martinique. Le…

5 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1657

A la Martinique, 37 postes FONJEP sont fléchés et par ailleurs prennent fin en 2024 avec la fin du plan de relance. Les postes FONJEP constituent des aides financières de 7.164 €, attribuées aux associations pour 3 ans et renouvelables 2 fois. Ces fonds ont vocation à permettre à l'association de développer et pérenniser son projet associatif par l’emploi d’un salarié qualifié. Ces salariés sont mobilisés sur des enjeux pour la vie associative : soutien à la structuration des têtes de réseau…

5 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1658

Le déploiement du dispositif Guid’asso à la Martinique cette année ne s'accompagne pas du financement nécessaire pour parvenir à l'objectif défini. Seulement 12 postes FONJEP y sont dédiés (7 164 €/poste/an). Cela est insuffisant pour accompagner un dispositif d’information qui se veut gratuit et structuré sur l'ensemble du maillage territorial. Aussi, afin de permettre un déploiement cohérent du dispositif Guid'asso, il est proposé d'abonder le FDVA de 25.000 € au titre de l'année 2025, afin…

5 novembre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1655

Les crédits budgétaires accordés pour la Martinique en 2024 au titre du FEBECS ont été portés à 575.000 € en AE et CP en incluant l'aide exceptionnelle pour la participation aux JO. Si un effort substantiel semblait avoir été fait pour permettre une juste continuité territoriale culturelle et sportive, force est de constater qu'une mesure de programmation modificative est intervenue en cours d'année pour réduire ces fonds de 28.500 €. Chaque année, hors JO, la Martinique perçoit une somme…

30 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2863

30 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2864

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement…

30 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2875

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très…

30 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2867

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ou occuper un emploi. Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux…

25 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 331

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très…

25 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 327

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement en Outre-mer pour atteindre progressivement le niveau d’aide actuellement en vigueur en Corse. La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en…

25 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 326

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement…

25 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 313

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement en Outre-mer pour atteindre progressivement le niveau d’aide actuellement en vigueur en Corse. La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en…

25 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 312

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus, outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Toutefois, comme le souligne le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement…

25 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 318

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les effectifs de la DGCCRF dans les Outre-mer pour lui permettre d’y effectuer plus d’enquêtes sur ces marchés spécifiques. Si les Outre-mer bénéficient d’un traitement particulier sous forme d’une surpondération du nombre d’agents de la DGCCRF de 20 %, lui permettant de bénéficier de 92 équivalents temps plein (ETP) au lieu des 75 que son poids démographique devrait lui voir attribuer, ces effectifs demeurent néanmoins très…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 729

A la Martinique, 37 postes FONJEP sont fléchés et par ailleurs prennent fin en 2024 avec la fin du plan de relance. Les postes FONJEP constituent des aides financières de 7.164 €, attribuées aux associations pour 3 ans et renouvelables 2 fois. Ces fonds ont vocation à permettre à l'association de développer et pérenniser son projet associatif par l’emploi d’un salarié qualifié. Ces salariés sont mobilisés sur des enjeux pour la vie associative : soutien à la structuration des têtes de réseau…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 732

La crise actuelle de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l'idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 2 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 735

La crise actuelle de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l'idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. Il s'agit également d'un point d'accord du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat, la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25 viennent dès 2024, renforcer l'action de l'OPMR de la Martinique. Le présent amendement de repli vient circonscrire le périmètre de…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 734

Le SMA à la Martinique constitue un acteur public clé et indispensable en matière d'inclusion, de formation et d'épanouissement de la jeunesse. Année après année, le SMA s'équipe et se développe avec les faibles moyens qui sont les siens. L'exploitation de la salle des conférences est un besoin utile, d'une part pour les jeunes volontaires et d'autre part, pour permettre au SMA d'accueillir des prestations extérieures. Ce bâtiment doit faire l'objet de travaux de rénovation afin d'accueillir…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 730

Le déploiement du dispositif Guid’asso à la Martinique cette année ne s'accompagne pas du financement nécessaire pour parvenir à l'objectif défini. Seulement 12 postes FONJEP y sont dédiés (7 164 €/poste/an). Cela est insuffisant pour accompagner un dispositif d’information qui se veut gratuit et structuré sur l'ensemble du maillage territorial. Aussi, afin de permettre un déploiement cohérent du dispositif Guid'asso, il est proposé d'abonder le FDVA de 25.000 € au titre de l'année 2025, afin…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 728

Les crédits budgétaires accordés pour la Martinique en 2024 au titre du FEBECS ont été portés à 575.000 € en AE et CP en incluant l'aide exceptionnelle pour la participation aux JO. Si un effort substantiel semblait avoir été fait pour permettre une juste continuité territoriale culturelle et sportive, force est de constater qu'une mesure de programmation modificative est intervenue en cours d'année pour réduire ces fonds de 28.500 €. Chaque année, hors JO, la Martinique perçoit une somme…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 733

Cette demande de rapport vient satisfaire la logique de verdissement énergétique appelée des vœux du Gouvernement, tout en venant apporter une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer. En l’état actuel des connaissances scientifiques, les algues sargasses peuvent être exploitées pour générer de la biomasse grâce au procédé de la méthanisation. Plusieurs études internationales le démontrent. À ce jour, la simple récupération -de surcroît irrégulière- des algues en mer ou échouées, ne…

24 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 731

L'activité du SMA à la Martinique est essentielle pour l'inclusion et la formation de la jeunesse. Le RSMA a fait ses preuves a bien des égards. Néanmoins, année après année, le manque de financements est avéré, notamment s'agissant des postes d'encadrement. Or, le projet annuel de performance pour 2025 fait état d'une légère baisse des moyens du SMA. Le SMA de la Martinique ne peut actuellement recruter un professeur vacataire à mi-temps ou temps plein, chargé d'assurer l’acquisition des…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2972

Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2992

Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS). En effet, pour l’instant, les professions libérales soumises à un statut législatif ou…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2997

Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés. La légalité de ce double niveau d'imposition est aujourd'hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, "s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2977

Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2989

Cet amendement travaillé avec le CNB vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. Constat est fait que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité. A ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2987

Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2984

Conformément à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d’un contrat de crédit-bail réalisés par des établissements de crédit ou une société de financement, peuvent bénéficier du crédit d’impôt outre-mer en faveur des investissements productifs. Or, la structuration d'opérations significatives dans le domaine de…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2994

L'Union européenne reconnait à la Martinique et aux autres DROM, le statut de région ultrapériphérique (RUP) sur le fondement des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Pour cause, une partie du territoire de certains États membres se trouve dans des zones du globe éloignées de l’Europe. Ces régions, dénommées régions ultrapériphériques (RUP), doivent faire face à un certain nombre de difficultés reconnues et définies : tenant à leurs…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2983

Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2990

Le CNB propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 12 — amendement n° 3034

Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas ventilés pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de politique étrangère et…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3036

Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas ventilés pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de politique…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2975

Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2973

Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires. La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2971

Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2969

L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer. L'objectif est de réduire l'enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer.

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2988

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques. Depuis plusieurs années, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs droits : - 40% des Français, soit 21…

19 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3007

Amendement de repli qui propose d'étendre le principe de non application de la TVA à la Martinique actuellement confrontée à une crise de la vie chère. Le cumul TVA, Octroi de mer, marges des distributeurs, appauvri les ménages de manière excessive. Il y a lieu de soulager le porte-monnaie des consommateurs pendant un laps de temps, au vu des efforts également consentis par la Collectivité de la Martinique, laquelle s'est engagée à baisser le taux de l'octroi de mer sur 6000 familles de…

18 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 1638

17 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 769

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations dit "LODEOM" spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de la modification portée par l'article 6 du PLFSS pour 2025.

17 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 245

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations dit "LODEOM" spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de la modification portée par l'article 6 du PLFSS pour 2025.

16 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 471

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires d’outre-mer. Les territoires d’Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d’action. Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.

16 octobre 2024 — Jiovanny William

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 225

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation de l'article 22 dans les territoires d'outre-mer. Les territoires d'Outre-mer sollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, en lieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdent pendant un laps de temps trop long, de leur pouvoir d'action. Ainsi, le régime et ses adaptations doivent être détaillés dans le corps de la loi.