Questions

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'urgence à définir des obligations de service public (OSP) applicables aux compagnies aériennes desservant le territoire de Mayotte via les aéroports de Paris (Orly/CDG). À ce jour, bien que Mayotte soit une collectivité régie par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, aucune OSP n'a été soumise aux compagnies aériennes, ni notifiée à la Commission européenne. Il s'agit du seul DROM dépourvu d'OSP. Cela a pour conséquence de creuser la distance géographique et le fossé social et économique entre Mayotte et la France continentale. La pauvreté et le retard de développement du dernier département devenu français, ne sauraientt être correctement corrigés sans la mise en place d'une politique de continuité territoriale entre ces espaces géographiques. À ce titre, il souhaite connaître les raisons de cette carence ainsi que le calendrier envisagé.

La question

M. Jiovanny William alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la mise en œuvre de la procédure de « reprise à zéro » à la Martinique et dans les territoires d'outre-mer. Telle que déclinée, elle entraîne plus d'un mois de traitement, auquel s'ajoute un mois avant paiement, soit plus de trois mois d'avance de frais pour les opérateurs locaux. Cette situation est financièrement intenable sur un territoire tel que la Martinique, notamment au regard des coûts élevés de fret maritime. Le dispositif ne couvre par ailleurs aucune dépense de collecte engagée localement. La campagne nationale de Refashion « On prend tout », largement diffusée en Martinique, a pourtant provoqué une forte hausse des tonnages collectés. Cette communication a créé de fait, une pression opérationnelle majeure sur les acteurs locaux, sans financement correspondant de la collecte par l'éco-organisme. À ce titre, une attestation établie par un expert-comptable pour le compte d'un opérateur local, transmise transmise au ministère de la transition écologique, a évalué à 700 000 euros le coût supporté sur les années 2023 et 2024 en Martinique. Ces dépenses de collecte et de fret maritime n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune compensation. Le cahier des charges permet pourtant la mise en œuvre de mesures d'urgence, déjà mobilisées dans l'Hexagone mais non appliquées en outre-mer. M. le député salue l'action de M. le ministre sur ce dossier. Le seul prononcé d'une sanction administrative et d'une peine d'amende reste néanmoins insuffisant pour venir au soutien de la filière. Ces mesures doivent être assorties d'une action matérielle destinée à rétablir les opérateurs ultramarins dans un processus de viabilité financière. L'égalité de traitement entre opérateurs nationaux et ultramarins relève pleinement du principe de solidarité nationale structurant l'organisation des filières REP.

Réponse

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC) prévoit un dispositif de reprise sans frais par l'éco-organisme agréé des textiles usagés et déchets textiles que les opérateurs de collecte ou de tri ne peuvent pas valoriser dans les conditions prévues par la filière. Refashion a fait l'objet d'une sanction de 170 000 € le 9 avril 2026 pour le non-respect de cette disposition. Dans ce cadre, l'éco-organisme s'est engagé à respecter un délai de 10 jours entre la réception d'une demande d'enlèvement et l'enlèvement effectif dans le cadre de la reprise sans frais afin de prévenir l'accumulation des stocks et de limiter les contraintes logistiques supportées par les opérateurs. La reprise sans frais doit être distinguée de la couverture des coûts des opérations de collecte, qui relève des relations contractuelles avec les opérateurs de tri bénéficiant du soutien direct de l'éco-organisme. Ces derniers doivent en conséquence rémunérer à juste prix les opérateurs de collecte auprès desquels ils s'approvisionnent. Le Gouvernement est attentif à la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans la mise en œuvre de la filière REP TLC et veille à ce que les obligations de l'éco-organisme soient effectivement respectées sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la représentation des outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce manque de représentativité a des conséquences sur l'émergence des voix des outre-mer dans le débat sur la politique du handicap et plus encore celle des personnes handicapées ultramarines dans le débat public. À ce titre, les textes relatifs à la composition du CNCPH ne prévoient aucune représentation garantie des outre-mer, aussi bien au niveau des associations, des collectivités ou des personnalités. Par suite, la modification des articles D. 146-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettrait d'inclure les acteurs ultramarins au sein du CNCPH composé actuellement de 160 membres. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. Près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce texte réglementaire, censé instaurer une tarification plus adaptée aux contraintes réelles du transport de personnes en situation de handicap et davantage comparable à celle applicable aux véhicules sanitaires légers, n'a toujours pas été publié. Cette carence a des conséquences concrètes et graves pour les entreprises spécialisées dans ce secteur : licenciements de salariés, difficultés majeures de trésorerie, procédures de redressement judiciaire, voire cessations définitives d'activité. Au-delà des emplois menacés, ce sont des patients vulnérables souvent isolés, dépendants ou résidant dans des territoires ruraux, qui risquent de se retrouver sans solution pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou poursuivre leurs soins, créant une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Les professionnels du secteur, réunis au sein d'une intersyndicale, indiquent avoir alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sans réponse satisfaisante à ce jour. M. le député souhaite connaître les raisons précises de ce retard de publication, dix-sept mois après la promulgation de la loi. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret ainsi que les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de ce décret, pour soutenir les entreprises TPMR en difficulté.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'un assouplissement du don de gamètes en Martinique. L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules a permis de réduire les inégalités d'accès observées en Europe et, plus particulièrement, aux Antilles, grâce à la mise en place, en 2024, d'un parcours AMP avec tiers donneur en collaboration avec le CHU de Guadeloupe. La Martinique, qui ne dispose pas d'établissement public proposant ce service, voit néanmoins un établissement privé du territoire initier un accompagnement à la procréation médicalement assistée. Cette offre demeure toutefois incomplète : en l'état actuel de la législation, un établissement privé n'est pas autorisé à congeler les gamètes d'un donneur, cette activité étant réservée aux seuls établissements publics. Les patients martiniquais sont par conséquent contraints de se rendre en Guadeloupe, notamment pour les entretiens obligatoires (avec le biologiste et le psychologue, préalables à l'attribution des gamètes) ainsi que pour le recueil des gamètes. Les frais liés à ces déplacements ne font l'objet d'aucune compensation. Ces deux allers-retours représentent une charge financière non négligeable (trajet restant à charge, une nuit d'hôtel) ainsi qu'une source de stress importante pour les patients concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Martinique connaît un déclin démographique marqué. Le délai pour engager un parcours de don atteint aujourd'hui un an, en raison d'un manque de donneurs et d'une demande croissante à l'échelle des Antilles. À cela s'ajoute le découragement des donneurs martiniquais, dissuadés par l'obligation de se déplacer en Guadeloupe pour la congélation de leurs gamètes. L'ensemble de ces difficultés pourrait être levé par une modification législative autorisant les centres d'AMP privés à solliciter une autorisation de pratiquer le don de gamètes. Une dérogation nouvelle, sur le modèle de celle déjà prévue pour la préservation de la fertilité, permettrait ainsi de favoriser le don de gamètes et de répondre aux enjeux démographiques propres à ce territoire. En conséquence, il l'interroge sur sa position et la stratégie qu'elle entend mener en faveur de la démographie des territoires.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suites qu'elle entend donner à l'affaire dite du chlordécone et sur la pertinence du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 mars 2025 (n° 22PA03906), reconnaissant la responsabilité de l'État. L'entrée en vigueur de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaissant notamment la part de responsabilité de l'État dans ce scandale sanitaire est mise à mal par le maintien du pourvoi introduit devant le Conseil d'État (req. n° 504 197). Par ce positionnement, l'État reconnaît d'une main ce qu'il conteste de l'autre, tout en s'inscrivant en contradiction avec la représentation nationale et ce texte devenu définitif dans l'ordre juridique interne. Au-delà des grands principes et notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, il s'agit de la responsabilité de l'État de respecter la dignité des personnes humaines, des victimes et de leurs ayants droit, en mettant fin de manière définitive à toute posture qui se voudrait négationniste. Il lui demande si elle a l'intention de se désister de ce pourvoi.

Réponse

Ainsi que l'a déclaré le Président de la République lors de son discours prononcé à Morne-Rouge le 27 septembre 2018 : « La pollution à la chlordécone est un scandale environnemental, dont souffrent la Martinique et la Guadeloupe depuis quarante ans. (…) Tout ça, c'est le fruit d'une époque qui est désormais révolue, où il faut bien dire, la conscience environnementale était moindre qu'aujourd'hui. Ce fut aussi le fruit d'un aveuglement collectif. (…) Au fond, pendant des années, pour ne pas dire des décennies, nous avons collectivement choisi de continuer à utiliser la chlordécone, là où d'autres territoires avaient cessé beaucoup plus tôt. (…) L'État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets ». Ainsi, l'État ne conteste pas sa responsabilité liée à la délivrance illégale d'autorisations entre 1976 et 1993 et il a reconnu cette responsabilité en s'abstenant de contester cette faute dans les contentieux pendants devant la juridiction administrative. Mais, dans son arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a également jugé que la responsabilité de l'État était engagée sur d'autres terrains, notamment s'agissant du traitement des déchets à la suite de l'interdiction des produits, du défaut d'information et de protection des populations concernant la pollution au chlordécone, ce que l'État ne peut admettre. En outre, la cour a pris position, dans un sens que l'État conteste, sur plusieurs questions de droit tenant à l'application des règles de prescription et à l'évaluation des préjudices. Tel est le sens du recours devant le Conseil d'État exercé par l'État, les requérants, qui estiment que l'arrêt de la cour administrative d'appel, leur est insuffisamment favorable se pourvoyant également. En définitive, ce pourvoi ne contrecarre en aucun cas l'objectif que s'est fixé l'État d'indemniser les victimes conformément à l'article 1er de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026. À cet égard, le 5 décembre 2025, les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et des outre-mer, ont demandé à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de réfléchir à un dispositif légal d'indemnisation à la fois juste, intégral et équilibré des victimes ayant développé une pathologie présentant un lien direct et certain avec une exposition à la chlordécone dans le cadre professionnel ou non professionnel. Son rapport, qui nourrira la réflexion du Gouvernement, est attendu prochainement.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes persistantes des logiciels mis à la disposition des services de police et de gendarmerie et sur la nécessité urgente de les moderniser afin de permettre la mutualisation des informations et le suivi des procédures dès le stade du dépôt de plainte. En l'état actuel du droit, l'accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) demeure insuffisant pour les enquêteurs. L'officier de police judiciaire (OPJ) ne dispose que d'un résumé de procédure, sans accès au nom de l'auteur de l'infraction. Cette carence constitue un obstacle grave aux recoupements entre plusieurs affaires relevant d'un même parquet ou de parquets de ressorts différents. Plus préoccupant encore, tant qu'une affaire ne fait pas l'objet de poursuites effectives, les enquêteurs ne sont pas informés de l'existence d'autres dépôts de plainte en cours concernant les mêmes faits ou les mêmes auteurs. Cette situation nuit à l'efficacité de l'instruction et à l'exercice de l'action publique. Elle rend notamment plus difficile la prise en compte, au stade d'une décision de classement sans suite, de plaintes similaires déposées dans d'autres ressorts de juridiction. Il n'est pas acceptable qu'au XXIe siècle les enquêteurs ne puissent accéder qu'aux informations enregistrées dans le ressort du parquet auquel ils sont rattachés. Ce cloisonnement favorise l'impunité des auteurs d'infractions qui multiplient les actes délictueux sur plusieurs ressorts, en tirant parti de l'absence de communication entre services. Il apparaît dès lors indispensable de moderniser les outils numériques des forces de l'ordre et de créer un fichier national permettant à la police judiciaire comme à la gendarmerie nationale d'accéder à des informations complètes et mutualisées dès le stade du dépôt de plainte. M. le député rappelle que sa proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, adoptée à l'Assemblée nationale le 12 mai 2025, doit être accompagnée de moyens matériels concrets. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'exemptions des RUP au titre de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation). Comme le rappelle la ligne directrice interprétative C/2024/5997 du 9 octobre 2024 relative à l'application des exemptions visées à l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), « les aéroports situés dans une région ultrapériphérique visée à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - à savoir la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries - ne relèvent pas du champ d'application de l'article 5 du règlement ». Pour autant, l'exclusion de ces RUP n'a d'effet en pratique qu'au départ de ces aéroports situés en région ultrapériphérique, de sorte que les compagnies aériennes et passagers supportent les frais liés au surcoût de l'obligation d'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD), au départ des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle. Or le coût du CAD vs celui du kérosène est de 2 à 10 fois plus cher selon la technologie. Alors que le coût du carburant représente en moyenne 35 % du prix des billets d'avion au départ de Paris vers les DROM (en situation normale), l'Union a organisé son incorporation progressive à 5 % en 2035, jusqu'à 35 % en 2050. Cette obligation entraîne des répercussions certaines sur les voyageurs ultramarins, privés d'une juste continuité territoriale entre leur territoire et la France hexagonale. À la lecture du règlement ReFuelEU Aviation, il est très clair que l'Union européenne incite les États membres à préserver les RUP des effets de ces surcoûts, compte tenu des contraintes qui sont les leurs. Il ressort en parallèle de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions COM(2022) 198 final du 3 mai 2022 que l'Union européenne entend bien adapter sa législation pour « stimuler leur développement au moyen d'approches adaptées et territorialisées ». La communication rappelle que « les régions ultrapériphériques dépendent des liaisons aériennes et maritimes pour le transport et pour l'approvisionnement en marchandises. Les liaisons de transport au sein des régions et à destination de l'Europe continentale sont essentielles pour l'accès des citoyens à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que pour les entreprises, le commerce et le tourisme ». À ce titre, la Commission s'est engagée à tenir compte « des spécificités des régions dans la révision du règlement sur les services aériens, encouragera et facilitera l'utilisation, par les régions ultrapériphériques, des outils de l'Union à disposition pour améliorer la connectivité et la mobilité ». En effet, les RUP ne deviennent pas des RUP à l'arrivée de l'aéronef. Les surcoûts liés à leur éloignement existent dès l'aéroport de départ et aggravent de manière significative le coût des billets d'avion des usagers, qui pour rappel ne disposent d'aucune alternative au transport aérien. M. le député rappelle l'engagement du Gouvernement consécutivement au CIOM de 2003, au terme duquel la Première ministre Elisabeth Borne entendait tenir compte du fait que « l'éloignement de la métropole représente un handicap structurel pour les économies et sociétés antillaises et, plus généralement, d'outre-mer. C'est notre souveraineté, à travers trois océans et 95 % de notre espace maritime. C'est une biodiversité d'une richesse remarquable avec 8 millions d'hectares de forêt amazonienne et un dixième des récifs coralliens de la planète. Les outre-mer sont aussi des territoires de défis, confrontés à des questions économiques, sociales, environnementales spécifiques, pour lesquelles nous devons avoir une attention toute particulière ». Par suite, il l'interroge afin de savoir s'il entend, sur le fondement de l'article 349 du TFUE, solliciter une adaptation du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), afin d'exclure les RUP françaises du champ de l'article 5 dudit règlement, sur l'ensemble du trajet aérien réalisé, soit à aller - au départ d'un aéroport de Paris - et au retour - soit au départ d'un aéroport situé en région ultrapériphérique.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la conformité des pratiques internes au regard du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Le considérant 16 précise en effet que « les clients devraient pouvoir comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différentes compagnies aériennes. Par conséquent, le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté devrait toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises ». Or il apparaît que les vols au départ de la Communauté, et notamment de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle vers les DROM, ne permettent pas d'accéder à une ventilation du prix telle qu'indiquée et notamment de connaître le montant des redevances payées par le voyageur. Seuls sont affichés sur le ticket d'achat les taxes, surcharges pratiquées par les compagnies aériennes et frais d'émission. Ce règlement étant directement applicable au sein de l'ordre juridique interne, il souhaite connaître sa position sur ce point ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir à chaque voyageur une transparence conforme au droit de l'Union européenne.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre des transports sur la portée des obligations de service public (OSP) notifiées à l'Union européenne afin de garantir une certaine continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'outre-mer. Ainsi, il ressort de la communication de la Commission au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil que la France a décidé d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers exploités à compter du 1er avril 1997 entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (DROM) d'autre part. Depuis, ces OSP ont été révisés pour imposer des obligations de service public complémentaires sur les services aériens réguliers entre tout point de la France métropolitaine, d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part. À la lecture du texte, les OSP spécifiques aux DROM se concentrent au départ de Paris Orly vers ces territoires ultramarins. Cette précision est réitérée au sein de l'Information provenant des États membres portant modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part (2007/C 245/08), publiée au JOUE le 19 octobre 2007. Au 2.1. de cette Information, le programme d'exploitation est notamment précisé. Il est indiqué la capacité des services devant être globalement offerts par l'ensemble des transporteurs entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant : 1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe, 183 000 pour la desserte de la Guyane, 1 000 000 pour la desserte de la Martinique, 660 000 pour la desserte de la Réunion. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Il en ressort qu'aucune obligation détaillée et particulière n'a été notifiée en ce qui concerne la desserte au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle vers les DROM, à l'heure où Air France a délocalisé l'ensemble de ses vols à destination des DROM au départ de cet aéroport. Il le prie de bien vouloir préciser les obligations de service public des compagnies aériennes desservant les DROM au départ de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il le prie également d'indiquer les mesures envisagées concernant la desserte Paris-Charles-de-Gaulle-Cayenne, dès lors qu'une seule compagnie aérienne l'exploite, sans être assujettie aux mêmes OSP que les compagnies concurrentes desservant les DROM. Ainsi, il est urgent de savoir si la compagnie Air France – laquelle a délocalisé l'ensemble de ses vols vers les DROM au départ de Paris-Charles-de-Gaulle –, échappe en fait et en droit à ses obligations de service public. Enfin, il lui demande si une démarche a été initiée afin d'intégrer le département-région de Mayotte, relevant de l'article 73 de la Constitution depuis 2011 et non intégré dans le champ des OSP imposées aux compagnies aériennes.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la difficulté à laquelle sont confrontés les automobilistes des territoires ultramarins, soumis à un délai de contre-visite de deux mois à compter de la date du contrôle technique initial, pour assurer les réparations exigées. À défaut de réalisation dans ce délai maximal, le contrôle technique doit être de nouveau réalisé et réglé. À cela s'ajoute la possibilité pour l'automobiliste de recevoir une amende forfaitaire dans cet intervalle. Or les centres de contrôle technique de la Martinique, dont le Centre auto sécurité du Lamentin, ont pu alerter quant à l'absence d'adaptation de ce délai dans les DROM, du fait de l'éloignement géographique et des caractéristiques du marché local. En effet, les pièces détachées commandées sont assujetties à des délais d'acheminement (fret aérien ou maritime, dédouanement), ce qui entraîne mécaniquement un dépassement de ce délai de deux mois, malgré la bonne foi des usagers. Ainsi, l'automobiliste martiniquais se retrouve pénalisé faute de ne pas avoir eu assez de temps pour effectuer les réparations demandées, du seul fait qu'il réside en outre-mer. Afin de tenir compte de cette réalité, il le sollicite afin de porter ce délai de deux à trois mois dans les DROM, en modifiant notamment l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1911 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit en son article 7 que « (…) Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. » En 2025, le taux de contre-visite pour les voitures particulières (M1) était en moyenne de 18,92%. On observe une surreprésentation des véhicules anciens parmi les véhicules concernés : le taux de contre-visite est de 25% pour les véhicules de plus de dix ans contre 11,8% pour les véhicules de sept à dix ans. Selon les informations à la disposition du Ministère des transports, le nombre de cas liés à des difficultés d'approvisionnement dans les départements et régions d'outre-mer serait extrêmement limité et ne permettrait pas à lui seul d'expliquer un retard rendant nécessaire la réalisation d'un nouveau contrôle technique. Le manque d'effectif de certaines concessions automobiles associé à cet état de fait peut entraîner l'obtention de rendez-vous tardifs et donc l'allongement des délais. Nombre de clients préfèrent donc passer par des garages toutes marques pour des réparations courantes. Compte tenu des impératifs de sécurité routière et de protection de l'environnement, il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur les exigences de l'arrêté du 18 juin 1991 susmentionné.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO) externalisés et donc non-salariés de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle ils interviennent et les risques d'atteinte au périmètre du droit que soulève l'exercice de leurs missions. En effet, un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025 (Civ. 1re, 19 mars 2025) a admis l'accès dérogatoire au barreau d'une juriste, désignée par son employeur en qualité de déléguée à la protection des données auprès de la CNIL, considérant que l'activité consistant, pour le juriste, à assurer la mise en œuvre des exigences de conformité, notamment en ce qui concerne le règlement général de protection des données, peut relever du traitement de problèmes juridiques et constituer un service juridique spécialisé au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Si cette décision laisse entendre que les missions d'un DPO peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un exercice du droit, elle ne clarifie pas la frontière entre information juridique et consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui exercée à titre habituel et rémunéré aux seuls professionnels du droit. Or les missions définies à l'article 39 du RGPD, à savoir l'information et le conseil sur les obligations légales, le contrôle du respect du droit applicable, l'avis sur les analyses d'impact, la participation à l'évolution de contrats et la sensibilisation des équipes, impliquent nécessairement une interprétation et une application spécifique du droit de la protection des données et donnent lieu en pratique à la réalisation de prestations individualisées de consultation juridiques et de rédaction d'actes en matière juridique (rédaction et révision de contrats, etc.) destinées à analyser la situation de l'entreprise ou de l'organisation concernée et à orienter ses actions de mise en conformité avec la règlementation applicable en matière de traitements de données personnelles. À cet effet, la CNIL souligne d'ailleurs que les DPO doivent être désignés en raison de leurs « connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données », tout en rappelant que seuls 28 % d'entre eux disposent d'un profil juridique et 43 % sont issus de l'administratif, de la finance, de la conformité, de l'audit, etc. (et environ 29 % ont un profil informatique). La certification des compétences des DPO, délivrée par des organismes agréés par la CNIL, est accessible sur la seule base d'une expérience professionnelle de deux ans, sans exigence de formation juridique préalable. Ainsi, un nombre croissant de DPO externes délivrent des conseils personnalisés portant sur l'application du droit, sans être soumis aux garanties attachées aux professions réglementées. Une situation de fait s'est installée, sans que le législateur n'ait précisé si ces consultations relèvent de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'encadrement de la possibilité, donnée aux consultants DPO externes, de délivrer des consultations juridiques, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des administrations ainsi que le respect du périmètre du droit.

Réponse

L'arrêt n° 23 19.915 de la Cour de cassation du 19 mars 2025 auquel il est fait référence dans la question concerne la nature de l'activité d'un juriste d'entreprise lui permettant l'accès dérogatoire au barreau mais ne porte pas sur la nature de l'activité ou la production de consultations juridiques par le délégué à la protection des données externe à l'entreprise. La fonction de délégué à la protection des données (DPD) a été introduite par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Le statut et les missions du DPD sont fixés par la section 4 du chapitre IV du RGPD, complétés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Il ressort de l'article 37, paragraphe 6 du RGPD, que le délégué peut exercer ses missions sur la base d'un contrat de services. Le comité européen de la protection des données (CEPD) précise en outre dans ses lignes directrices que le niveau d'expertise requis du délégué à la protection des données doit être proportionné à la sensibilité, à la complexité et au volume des données traitées par l'organisme. De ce fait, ni le RGPD, ni la loi « informatique et libertés » n'exigent l'obtention d'un diplôme particulier ou le suivi d'une formation spécifique pour exercer l'activité de délégué à la protection des données. L'article 37, paragraphe 5 du RGPD, précise néanmoins que « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de ses capacités à accomplir les missions visées à l'article 39. ». Ainsi, son rôle présente un caractère par nature hybride, en ce qu'il ne se limite ni à des missions exclusivement techniques ou opérationnelles, ni à des missions strictement juridiques. En pratique, près de 10 % des 40 000 délégués à la protection des données désignés auprès de la CNIL exercent leur activité en tant que délégués externes. La CNIL estime aujourd'hui à moins de 25 % la part des délégués issus d'un domaine d'expertise juridique. Les responsables de traitement apparaissent donc avoir en majorité besoin d'un appui technique plutôt que juridique. La fonction du délégué à la protection des données est d'apporter en amont de l'information, et en aval d'auditer les traitements existants, pour veiller à la bonne mise en œuvre du RGPD et de la loi informatique au sein d'une structure. Ainsi le DPD fournit au responsable de traitement de manière proactive des informations globales et transversales, et le cas échéant des conseils sur la réglementation applicable. Sa prestation ne s'apparente pas à la fourniture d'une consultation juridique. Par conséquent, il n'est pas envisagé de permettre aux délégués à la protection des données externes de délivrer des consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où ces consultations dépassent l'information à caractère documentaire que prévoit l'article 39 du RGPD.

La question

M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les DROM, lequel soulève une préoccupation majeure pour les acteurs économiques locaux. Conçu initialement pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme a pour effet, dans les territoires ultramarins, de renchérir considérablement le coût des intrants essentiels (ciment, acier, aluminium, engrais notamment) importés de pays tiers. Or ces intrants sont indispensables aux activités de transformation locales non délocalisables, en particulier dans les secteurs de la construction et de l'agriculture, principaux piliers de l'économie productive, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les DROM. Cette situation intervient dans un contexte déjà fragilisé par les tensions énergétiques et aboutirait à un choc économique et social majeur, affectant durablement et lourdement le tissu productif, en totale contradiction avec l'objectif affiché de renforcement de la résilience industrielle européenne. Aussi, dans le cadre des travaux de la Commission européenne portant sur le règlement « omnibus RUP », il est urgent de notifier une demande d'exception pour les RUP françaises afin de les exclure du champ d'application du MACF. La fin des travaux étant annoncée à la fin du mois de mai, il sollicite son intervention urgente et lui demande de faire part de sa position sur ce dossier.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la Cour des comptes, en date du 18 juin 2025, portant sur l'emploi touristique en outre-mer. En effet, plusieurs préconisations ont été formulées par cette dernière, parmi lesquelles, la nécessité pour la DGOM et l'Insee avant fin 2026 de permettre la mise à disposition des collectivités locales et territoriales d'outre-mer d'une méthodologie de statistique publique, assorties d'indicateurs contemporanéisés et consolidés sur cette thématique. Il était également recommandé aux services de la DGOM, la DGEFP, France Travail et Atout France de se doter dès 2026 d'outils permettant de mesurer la part des dispositifs et des dépenses de la politique de l'emploi bénéficiant au secteur touristique en outre-mer. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, il apparaît que les territoires ultramarins sont en mesure de capitaliser leur expérience et leur positionnement dans le secteur touristique au cours des prochains trimestres et années. À cet effet, la structuration fine du secteur touristique, à l'appui de statistiques et de données consolidées, doit devenir une des priorités. La Martinique et les autres DROM aspirent à ces retombées économiques mais également à la mise en place de parcours d'emplois stables pour ses compatriotes. La coordination de l'ensemble de ces acteurs est indispensable et ce, dans les meilleurs délais. Par suite, il sollicite des précisions quant à la prise de compte des recommandations formulées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé pour ce faire.

Réponse

Le rapport de la Cour des comptes consacré à l'emploi touristique en outre-mer, dont les observations définitives ont été publiées le 20 octobre 2025, a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la connaissance et le pilotage de l'emploi touristique dans les territoires ultramarins. Le Gouvernement a pris connaissance de ces préconisations avec la plus grande attention et partage l'objectif de disposer de données fiables, complètes et suffisamment documentées pour contribuer à la structuration de ce secteur essentiel pour les économies ultramarines. Comme l'a rappelé l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dans sa réponse au relevé d'observations définitives de la Cour des comptes, de nombreux indicateurs relatifs à l'emploi touristique sont d'ores et déjà disponibles pour l'ensemble des départements et régions de France, y compris les cinq départements et régions d'outre-mer. Les collectivités territoriales peuvent également solliciter les directions régionales de l'Insee afin d'obtenir des exploitations spécifiques de ces données, adaptées aux besoins de leurs territoires. En complément, la direction générale des outre-mer (DGOM) poursuit ses travaux visant à renforcer la mise à disposition des données relatives à l'emploi touristique en outre-mer. L'amélioration de l'observation de l'emploi constitue en effet un préalable indispensable à la structuration et au développement de la filière. Elle constitue, à ce titre, un axe prioritaire du partenariat conclu en 2026 entre la DGOM et Atout France. Dans le prolongement des constats formulés par la Cour des comptes, la DGOM et Atout France sont convenus d'enrichir le dispositif d'observation de l'emploi touristique en croisant les données produites notamment par l'Insee, France Travail et les collectivités territoriales. Cet état des lieux partagé permettra d'identifier un socle commun d'indicateurs de suivi et de déterminer les améliorations méthodologiques nécessaires au renforcement de la production statistique relative à l'emploi touristique en outre-mer. Par ailleurs, la direction générale des entreprises (DGE), en lien avec les principaux producteurs de données touristiques (l'Insee, Atout France et ADN-Tourisme), a soumis, en mai 2025, au ministre chargé du tourisme un projet de calendrier harmonisé de communication de ces données. Ce calendrier vise à mieux coordonner la diffusion des informations statistiques relatives au tourisme et à la structurer autour d'un nombre limité de temps forts au cours de l'année. Il devrait notamment regrouper les principales données disponibles sur le tourisme français, parmi lesquelles le bilan annuel de la fréquentation des hébergements touristiques et de l'arrivée des clientèles internationales, les bilans et perspectives des saisons estivale et hivernale ainsi que les données nationales et locales. L'un de ces temps forts serait plus spécifiquement consacré aux données structurelles de l'économie touristique, notamment celles produites par l'Insee sur l'activité des entreprises et l'emploi dans le secteur. Enfin, les services déconcentrés du ministère chargé du travail et des solidarités poursuivent l'élaboration des accords régionaux d'engagement pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) dans les territoires ultramarins. La conclusion de ces accords reste toutefois subordonnée à l'aboutissement des négociations engagées avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, notamment les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (OPCO), afin de garantir une mobilisation coordonnée en faveur du développement de l'emploi et des compétences dans le secteur touristique.

Réponse

EXÉCUTION DU CCT EN MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jiovanny William. M. Jiovanny William . Madame la ministre des outre-mer, permettez-moi de vous interroger sur l'exécution du contrat de convergence et de transformation signé entre l'État et la Martinique pour la période 2024-2027. À un an de la fin de ce contrat, je ressens une inquiétude croissante quant à son avancement et, surtout, à sa concrétisation pour les publics prioritaires que sont nos jeunes et nos seniors. Il est désarmant de constater que les engagements pris demeurent largement théoriques. Aucun plan de reprise démographique n'a été lancé et la création d'instituts supérieurs de formation est toujours une promesse en suspens. Concernant le secteur de la santé, nous sommes toujours dans l'attente d'actions concrètes, en faveur des Ehpad et de la reconstruction du CHU de La Meynard en particulier. Nos seniors, rappelons-le, vieillissent dans des conditions parfois déplorables, souvent sans accompagnement, sauf si leur logement menace ruine. C'est indigne d'un territoire qui est le plus vieillissant de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J'appelle donc à la transparence sur les raisons de ces retards, qui sapent l'ambition que nous devrions nourrir pour nos générations. À l'heure où la France peine à se positionner tant sur des questions historiques – comme son abstention à l'ONU concernant l'esclavage l'a montré (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également) – que sur les conséquences tragiques de l'action du Bumidom, je crains qu'elle ne manque encore une fois son rendez-vous avec l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Vous avez raison : le contrat de convergence et de transformation est un outil de développement essentiel, non seulement pour la Martinique, mais aussi pour les territoires ultramarins en général. L'actuel CCT, qui s'achèvera effectivement au cours de l'année 2027, prévoit 369 millions d'investissements, à comparer aux 218 millions du contrat précédent – ce qui témoigne de notre volonté d'en faire un objet prioritaire de notre action. À ce jour – je réponds en toute transparence, comme vous avez appelé à le faire –, 53 % des crédits prévus par ce contrat ont été engagés, soit 192 millions d'euros. Nous nous mobilisons pleinement pour honorer les engagements qui ont été pris et pour garantir la réalisation des chantiers prioritaires. Votre question porte plus spécifiquement sur la situation démographique dans ce territoire. Répondre à l'urgence démographique constitue l'une des priorités définies dans le CCT. Les actions s'organisent en cinq axes : l'accompagnement de la famille, de l'enfance et de la parentalité, dont procède notamment la rénovation d'un centre de PMI ; l'éducation, avec notamment la gratuité des livres scolaires ; l'enseignement supérieur ; le travail et la cohésion sociale ; l'accompagnement et la promotion des maisons du retour. Il est vrai qu'aborder la question démographique dans les Antilles revient aussi à affronter celle du vieillissement de la population, puisque la part des personnes de plus de 65 ans y atteindrait 42 % de la population en 2042. C'est pourquoi nous structurons plusieurs filières destinées à accompagner la perte d'autonomie, comme les Ehpad – je pense à la rénovation de celui de Saint-Joseph en août dernier –, le maintien à domicile ou les résidences adaptées. En juin dernier, nous avons également constitué un groupement d'intérêt public Martinique Santé. Ces actions doivent en appeler d'autres – vous avez raison : nous devons encourager le retour des jeunes et des actifs, dont vous avez parlé, aussi bien que la parentalité. Vous pouvez compter sur l'action du gouvernement pour concrétiser les engagements figurant dans l'actuel CCT, notamment la création des instituts de formation que vous avez évoqués, conformément aux nombreuses attentes de la population. Mme la présidente . La parole est à M. Jiovanny William. M. Jiovanny William . Merci pour cette réponse. Nos territoires ne peuvent plus attendre : ils souffrent, ils souffrent énormément, bien plus qu'on ne le pense. Nos jeunes s'en vont et nos vieux nous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'accélérer le processus de structuration de l'autonomie alimentaire de la Martinique. Si une démarche de transformation agricole a bien été initiée pour l'ensemble des territoires d'outre-mer en octobre 2019 par le Président de la République, celle-ci peine à ce jour à se concrétiser. L'objectif affiché avait le mérite de conduire au développement d'une agriculture innovante, de haute valeur environnementale, économique et sociale, orientée vers plus d'autonomie alimentaire au sein de l'ensemble des territoires d'outre-mer, dès 2030. En sus des considérations économiques et environnementales, il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur. Limiter la consommation d'aliments ultra-transformés et importés, en favorisant le retour vers une alimentation traditionnelle, devrait notamment réduire le taux d'obésité et les maladies associées. C'est dans ce contexte que les plans de souveraineté alimentaires (PSA) des territoires de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ont été finalisés dès 2023. Pour autant, un rapport de l'IGAS portant évaluation du programme national pour l'alimentation et du programme national nutrition santé, restitué en juillet 2025, fait état de la suspension de l'élaboration de ces plans pour les territoires de la Martinique et de la Guadeloupe. Il souhaite connaître les raisons de cette suspension ainsi que le calendrier devant conduire à leur mise en œuvre effective.

Réponse

La structuration de l'autonomie alimentaire dans les départements et régions d'outre-mer est un enjeu majeur pour le ministère chargé de l'agriculture. C'est pourquoi les territoires ultramarins sont bien inclus dans l'exercice de concertation autour de l'avenir de l'agriculture française organisé dans le cadre des conférences de souveraineté alimentaire. Les particularités de ces territoires sont bien prises en compte, puisque les échanges s'appuient notamment sur les plans de souveraineté alimentaires locaux finalisés en 2023. Ces plans sont actuellement mis à jour grâce à une concertation locale avec l'ensemble des acteurs concernés sous l'égide des préfectures et des collectivités locales.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'accompagnement des étudiants ultramarins en situation de handicap lors de la poursuite des études supérieures en Hexagone. À ce jour cet accompagnement est quasi inexistant, du fait, notamment, du manque d'interlocuteurs référents au sein des MDPH et de l'absence de guichet unique pour la réalisation de leurs démarches. Ce parcours étudiant est à redéfinir. À ce titre, le rapport d'information sur la « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » propose de confier à LADOM cette mission de « facilitateur » avec un circuit plus fluide et la garantie d'un seul interlocuteur dans le cadre du projet d'installation des étudiants ultramarins en situation de handicap. Si une telle orientation avait déjà été envisagée, sa mise en œuvre était toutefois restée lettre morte. Il lui demande à Mme la ministre de bien vouloir indiquer sa position sur ce point et de préciser par ailleurs les orientations qu'elle compte arrêter pour faire face à cette problématique.

Réponse

Le ministère des Outre-mer remercie le parlementaire de l'attention portée aux étudiantes et étudiants ultramarins en situation de handicap ainsi qu'aux difficultés qu'ils rencontrent dans la poursuite de leurs études supérieures en Hexagone. Une dynamique de coopération interministérielle est à l'œuvre pour prendre en compte les besoins des jeunes ultramarins dans les politiques publiques. Le partenariat entre le ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace (MESRE) et le ministère des Outre-mer s'est consolidé au fil des années. Une feuille de route commune a été élaborée en 2024, traduisant une volonté partagée de renforcer l'efficacité des politiques publiques en faveur des étudiants ultramarins. Un séminaire dédié à l'accompagnement des étudiants ultramarins, coorganisé par la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), la Direction générale des Outre-mer (DGOM) et l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, a réuni 200 professionnels des établissements le 5 février dernier en présence du ministre Philippe Baptiste et des services de la DGOM et de la DGESIP. Le sujet de l'accompagnement des mobilités avant et après l'arrivée en Hexagone a été abordé ainsi que celui de la santé des étudiants ultramarins. Plus spécifiquement, le MOM et le MESRE sont pleinement conscients des enjeux majeurs liés à l'accompagnement des parcours des étudiantes et étudiants en situation de handicap, et à la nécessité de sécuriser la transition post-bac. Suivant les recommandations du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), le MESRE a publié le 10 juillet 2024 la circulaire relative aux droits des étudiants en situation de handicap ou avec un trouble de santé invalidant dans le cadre de leur parcours de formation dans l'enseignement supérieur. La circulaire précise les droits des étudiants tout au long de leur parcours de formation et de leur vie étudiante. Une partie rappelle les aides et prestations spécifiques accordées par la MDPH du lieu de résidence. Pour le cas des jeunes ultramarins, la mobilité en Hexagone implique un changement de domicile et une transmission du dossier à la MDPH du nouveau département d'accueil. Réglementairement, le changement officiel de lieu de résidence et la transmission du dossier MDPH sont possibles pour toute personne justifiant de plus de 3 mois dans sa nouvelle résidence. Dans l'attente, la MDPH de la résidence familiale continue de couvrir les besoins de compensation de l'étudiant ultramarin. Pleinement conscients des risques de rupture d'accompagnement, le MOM et le MESRE travaillent en lien étroit avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'informer et de sensibiliser les professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aux spécificités de ces publics. Pour répondre aux besoins d'information et d'aides aux démarches des étudiants ultramarins en situation de handicap, plusieurs dispositifs existent. Pour s'informer, le site mon parcours handicap propose une information précise et claire sur les droits des personnes en situation de handicap et les démarches. De plus, une rubrique dédiée aux étudiants ultramarins venant étudier en Hexagone a été mise en ligne sur le site etudiant.gouv.fr. Elle contient des informations sur les droits et dispositifs accessibles pour ces étudiants dont les droits en matière de handicap. Au sein des établissements d'enseignement supérieur, il est rappelé que les missions et référents handicap veillent à la mise en place des aménagements de formation sans obligation de disposer d'un dossier MDPH. Les missions handicap ou référents handicap guident les étudiants ultramarins dans leurs démarches avant leur arrivée en Hexagone. Un accompagnement par un assistant social de l'établissement peut également être proposé. Enfin, sur le territoire, la communauté 360 de chaque département répond aux questions des personnes en situation de handicap ayant besoin d'une réponse personnalisée. Dans une logique de guichet unique, la communauté 360 propose des réponses et solutions concrètes et oriente si nécessaire vers les acteurs du territoire et solutions de proximité. Enfin, les services enseignement supérieur des rectorats contribuent à la sécurisation du parcours des étudiants ultramarins en Hexagone ou en outre-mer. Ils peuvent apporter un appui dans le traitement des situations individuelles des étudiants en situation de handicap qui le requièrent, en coopération avec le conseiller école inclusive du recteur notamment lors du passage de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures mises en œuvre à la Martinique depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Au cours de l'année 2025, plus de 22 tonnes de produits stupéfiants ont été saisis à la Martinique, lors de huit interventions en mer selon la JIRS. Ces records inquiètent. Par ailleurs, M. le député sollicite de nouveau l'attention de M. le ministre afin d'adapter la procédure et faciliter l'action de la JIRS lorsque ces interpellations se produisent en mer. Pour rappel, des amendements déposés en ce sens n'ont pas été adoptés, alors qu'ils proposaient une solution à la demande du corps des magistrats, permettant de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle à tous les stades de la procédure, après avoir recueilli l'accord exprès du prévenu, le cas échéant en présence de son conseil, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71 du CPC. Pour rappel, le recours étendu à la visioconférence est déjà le principe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre, mais il ne l'est pas à la Martinique. Il souhaite que la lutte contre le grand banditisme et le narcotrafic se fasse avec pragmatisme et efficacité et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La lutte contre la criminalité organisée et en particulier contre les trafics de stupéfiants, auxquels est particulièrement confrontée la Martinique, représente un enjeu parfaitement identifié et pris en compte par le ministère de la Justice. Diffusée le 20 février, la circulaire de politique pénale territoriale dans les territoires d'outre-mer apelle à la vigilance accrue contre toutes les formes de violence et en particulier en matière de lutte contre le narcotrafic, source d'une délinquance connexe elle aussi particulièrement violente. Ces tendances sont encore aujourd'hui prégnantes dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, dont l'activité judiciaire ne cesse de s'intensifier. En effet, en matière de narcotrafic, les Antilles constituent une cible de premier ordre compte tenu de leur emplacement stratégique à proximité des pays producteurs de cocaïne. Ces territoires sont également fortement exposés à la montée en puissance de groupes criminels qui recourent massivement à la violence et aux armes à feu, la Martinique étant tout particulièrement confrontée à une recrudescence des homicides et tentatives d'homicides depuis le début de l'année 2025. Face à ces phénomènes d'ampleur et au vu de leur aggravation, une réponse forte des pouvoirs publics était donc attendue. C'est en ce sens que la loi visant à sortir la France du narcotrafic a été adoptée le 13 juin 2025. Ce texte ambitieux vise notamment à répondre utilement et rapidement aux défis que font peser les réseaux criminels sur la sécurité des Français comme de nos institutions. Les dernières dispositions de cette réforme sont entrées en viguer le 5 janvier dernier, parmi lesquelles notamment la création du parquet national anticriminalité organisée (PNACO), qui avocation à traiter le très haut du spectre de la criminalité organisée et à incarner cette lutte aussi bien au plan national qu'international. Depuis la création en 2004 des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), la spécialisation des acteurs judiciaires constitue un levier essentiel de la lutte contre la criminalité organisée face à la montée en puissance d'organisations criminelles aux ambitions lucratives exponentielles et à la violence débridée. Outre son activité juridictionnelle, la JIRS de Fort-de-France est impliquée dans de nombreuses initiatives au soutien d'un traitement optimisé de la criminalité organisée, en particulier le partage d'information via le développement des instances de coordination. Elle a intégré en 2019 l'instance de coordination consacrée aux importations de cocaïne impactant les ports du Havre et, plus marginalement, de Dunkerque. Une nouvelle instance de coordination pour la zone Caraïbes-Guyane a été créée en avril 2024 à l'initiative du parquet général de Fort-de-France, associant les parquets généraux de la zone, spécifiquement dédiée aux trafics de stupéfiants dans cette zone. Favorisant le partage d'information entre acteurs spécialisés, l'action de cette instance s'inscrit en parfaite cohérence avec la circulaire du 5 mars 2025 relative au renforcement de la coordination de la lutte contre la criminalité organisée. Marque de l'engagement de mon ministère pour l'amélioration du service public de la Justice en Outre-mer, j'ai effectué un déplacement aux Antilles du 5 au 9 décembre 2025, en amont d'une journée « Justice et Outre-mer » organisée le 11 décembre 2025, ouverte par une première table précisément consacrée au défi sécuritaire dans ces territoires et en particulier en Martinique, compte tenu de l'intervention de Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France. Enfin, concernant le recours à la visioconférence par la JIRS de Fort-de-France dans le cadre de procédures judiciaires consécutives à des interceptions d'embarcations transportant des produits stupéfiants en haute mer, celui-ci est tout à fait possible dans le cadre légal en vigueur. En effet, l'article 706-79-2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ), prévoit la possibilité de recourir à la visioconférence pour l'interrogatoire de première comparution et le débat relatif au placement en détention provisoire lorsque la personne se trouve dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine autre que celle où siège la JIRS. Dans sa décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de ce dispositif sous deux réserves : d'une part le recours à la visioconférence doit être justifié par l'impossibilité de présenter physiquement la personne devant la juridiction spécialisée, d'autre part, la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges doivent être assurés.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du dispositif dit du « bracelet anti-rapprochement » sur le territoire de la Martinique. Introduit depuis le 23 novembre 2020, le bracelet anti-rapprochement a notamment vocation à éloigner les conjoints violents de leurs victimes. À l'heure où le déploiement de cette protection est estimé en baisse sur l'ensemble du territoire national, en parallèle les signalements des violences faites aux femmes ont doublé en six ans à la Martinique, aggravés par des statistiques portant à treize le nombre de féminicides provenant d'un compagnon ou d'un ex-conjoint au titre de la seule année 2022 (soit 11 % des féminicides à l'échelle nationale). M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser le nombre de bracelets anti-rapprochement sollicités sur le territoire de la Martinique ainsi que le nombre de bracelets effectivement déployés depuis la création du dispositif. Il le prie de préciser en outre la stratégie qu'il entend mener pour lutter contre les violences infligées aux femmes au sein des territoires qui y sont les plus vulnérables.

Réponse

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences intrafamiliales est un enjeu majeur pour le Gouvernement et une priorité de politique pénale du ministère de la Justice, dont les dernières avancées s'inscrivent dans la droite ligne des orientations issues de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Les outils de protection des victimes ont été largement renforcés. La loi du 28 décembre 2019 a ainsi créé le bracelet anti-rapprochement (BAR), dispositif permettant une géolocalisation en continu du porteur du bracelet et de la personne protégée, susceptible d'être mis en œuvre en matière civile, ainsi qu'en matière pénale, aussi bien durant la phase précédant le jugement que dans le cadre d'une peine. Cette même loi est également venue assouplir les conditions d'octroi du téléphone grave danger (TGD) à tous les stades de la procédure et y compris pendant la phase d'enquête, en cas de danger grave pour une victime de violence conjugale ou de viol. La circulaire du 9 mai 2019 relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes incite les procureurs à recourir davantage au TGD sans les réserver aux situations d'extrême danger ou de danger imminent. L'analyse du déploiement de ces deux outils sur le territoire national révèle leur montée en puissance et leur appropriation par les juridictions. Ainsi, à la date du 1er février 2025, 4911 TGD et 770 BAR étaient actifs en France contre 2448 TGD et 489 BAR au 1er février 2022. Au total, au 1er février 2025, 2591 BAR avaient été prononcés. La généralisation du bracelet anti-rapprochement a fait l'objet d'un accompagnement renforcé par les services de la Chancellerie. Les différentes directions du ministère se réunissent à échéances régulières pour établir un bilan du déploiement du BAR, lors de comités de pilotage dédiés. Elles analysent dans ce cadre les remontées des juridictions sur d'éventuelles pistes d'amélioration constatées. Le ministère de la Justice reste donc pleinement mobilisé dans le développement du BAR, qui permet de garantir, tant le suivi des auteurs, que l'accompagnement des victimes de violences conjugales. Si dans certains territoires ultramarins, des difficultés d'ordre technique et non juridique ont pu en freiner leur mise en œuvre (instabilité du réseau, difficulté à trouver des opérateurs formés à certains dialectes par exemple), les BAR et les TGD sont néanmoins pleinement opérationnels en Martinique. Par ailleurs, aucun homicide conjugal commis en Martinique n'a été porté à la connaissance du ministère de la Justice pour l'année 2022. Le nombre de 13 homicides conjugaux avancé semble porter sur les faits commis sur l'ensemble des territoires ultramarins en 2022. Toujours dans un souci d'améliorer la prise en charge des victimes, la loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. La loi du 13 juin 2024 a allongé la durée maximale de l'ordonnance de protection de 6 à 12 mois, aggravé la peine encourue en cas de violation de cette ordonnance et prévu la possibilité pour le procureur de la République, en cas d'urgence, de requérir qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate soit prise par le juge aux affaires familiales dans les 24 heures de sa saisine. S'agissant de la prise en charge des auteurs, des dispositifs innovants ont été mis en place. Ainsi, la loi du 30 juillet 2020 a instauré le contrôle judiciaire renforcé avec placement probatoire (CJPP). L'expérimentation de ce dispositif est actuellement en cours dans 9 sites et a récemment été étendu aux personnes astreintes à un sursis probatoire. Il garantit l'éviction immédiate du conjoint violent, en lui imposant un placement dans un lieu d'hébergement avec une prise en charge pluridisciplinaire. Le suivi des auteurs a également été renforcé par la mise en place d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF), opérationnel depuis avril 2024. Il centralise les données issues de plusieurs fichiers judiciaires et policiers, afin de faciliter la détection des situations à risque et le déclenchement de mesures de protection. S'agissant des dispositifs mis en place afin de faciliter le signalement de situations de danger, la loi du 30 juillet 2020 a offert la possibilité pour les professionnels de santé de signaler les violences conjugales sans accord de la victime et permis, dès le stade de l'enquête, la saisie d'office ou sur instruction du procureur, des armes détenues par la personne mise en cause pour des faits de violences. Dans ce même objectif, le ministère de la Justice a initié un groupe de travail interministériel aux fins de généraliser des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé, tels que le recueil de preuves sans plainte et le recueil des plaintes par les forces de l'ordre en milieu hospitalier. Une boîte à outils a été diffusée par la circulaire interministérielle du 25 novembre 2021, afin d'inciter au déploiement de ces dispositifs. A ce jour, 236 conventions hospitalières ont été conclues. Enfin, les instances partenariales locales, que ce soit les comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales (COPIL VIF) installés au sein de chaque tribunal judiciaire ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ont vocation à favoriser la coordination de l'autorité judiciaire, des forces de sécurité intérieure, des collectivités locales et des associations. Ces échanges participent, outre à une connaissance partagée du phénomène, à une meilleure articulation des moyens disponibles, tant budgétaires qu'organisationnels, au bénéfice des victimes de violences conjugales. Au niveau de l'organisation des juridictions, de nouvelles avancées ont permis d'améliorer le traitement des violences conjugales et leurs spécificités et de sanctionner les auteurs de violences intrafamiliales de manière plus effective, notamment avec la mise en place de pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein de chaque juridiction. Ces mesures s'inscrivent dans la continuité du déploiement, dans la quasi-totalité des juridictions, de « filières de l'urgence » en matière de violences conjugales, qui ont permis la mise en place de circuits de traitement spécifiques et efficaces pour ce contentieux, tant en matière civile que pénale.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du contrat territorial de prévention et de sécurité de la Martinique pour la période 2024-2028. Compte tenu de l'escalade actuelle de la violence à la Martinique, l'efficacité des mesures proposées pourrait être débattue et des mesures correctives portées. Toutefois, à ce jour, il n'existe aucune visibilité permettant le contrôle de l'action du Gouvernement et de l'action décentralisée de ce dernier. Il souhaite obtenir des précisions sur les mesures de ce contrat qui, d'une part, ont été budgétisées et réalisées, ainsi que, d'autre part, celles qui restent en attente de concrétisation conformément à un échéancier sollicité.

Réponse

La situation sécuritaire en Martinique, marquée par une persistance des violences et une hausse de 17,5 % des homicides en 2025, constitue une priorité absolue du Gouvernement. Face à cette menace, l'État a engagé une réponse globale, fondée sur le Contrat Territorial de Prévention et de Sécurité de la Martinique (CTPSM) 2024-2028, signé le 14 mars 2024, et sur le Plan d'urgence Antilles-Guyane de 2026, présenté lors de la Conférence régionale de sécurité de la Caraïbe du 3 juillet 2026. Cette stratégie repose sur une mobilisation coordonnée des Forces de Sécurité Intérieure (FSI), dont les effectifs ont été renforcés notamment par l'ajout d'un second escadron de gendarmerie mobile en 2025, portant le total des policiers et gendarmes affectés sur le territoire à 1 500 agents. Le dispositif prévoit une sécurisation offensive des approches maritimes, portuaires et aéroportuaires. Le commandement de la Gendarmerie de Martinique (COMGEND) a déployé une stratégie de surveillance renforcée du littoral, domaine relevant à près de 90 % de sa compétence. Les opérations « Scotopélia » ont permis, en 2025, 30 interceptions d'embarcations, entraînant 57 interpellations et la saisie de quantités significatives de stupéfiants (565 kg de cocaïne, 161 kg de cannabis), d'armes (4 armes de poing, 1 725 munitions) et de marchandises de contrebande. Ce dispositif est soutenu par la pérennisation d'un second Escadron de Gendarmerie Mobile (EGM) et la création, depuis août 2026, d'une brigade nautique à Saint-Pierre, dotée d'un navire et d'un intercepteur. La Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN) a également structuré son action. En 2025, 21 opérations impliquant la Police Aux Frontières (PAF), la Sécurité Publique et le RAID, avec un appui technique par drones pour l'interception des vecteurs maritimes ont été menées. Pour le vecteur aérien, la police aux frontières (PAF) a réalisé 20 opérations « 100 % contrôles » à l'aéroport Aimé-Césaire en coordination avec la Douane. Par ailleurs, des contrôles systématiques en porte-à-porte des vols transatlantiques depuis Paris-CDG et Paris-Orly ont été instaurés depuis mai 2024, afin de détecter les « mules » et les stupéfiants. Ces mesures s'inscrivent pleinement dans le plan Antilles-Guyane de 2026, qui prévoit notamment l'installation de scanners millimétriques à l'aéroport et la création d'une unité nautique de la Police Nationale au port. Par ailleurs, les actions menées visent la répression ciblée de la délinquance violente et des trafics d'armes. La police nationale a intensifié ses interventions de proximité, réalisant 216 opérations « anti-délinquance » et 67 opérations « ville de sécurité renforcée » à Fort-de-France ont été conduites. La gendarmerie a renforcé son ancrage territorial sur l'île par la création d'une brigade territoriale mobile de Bras-Fusil (Saint-Benoît) en 2024. Cette unité, accompagnée d'une montée en puissance des effectifs, vise à restaurer le lien de confiance avec la population tout en assurant un contrôle accru du territoire et une répression efficace des trafics locaux. Les capacités d'investigations permettant d'interpeller et de traduire devant la justice les mis en cause sont renforcées. Ainsi l'Office Central de Lutte contre le Trafic Illicite de Stupéfiants (OFAST) Caraïbe, implanté à Fort-de-France, a bénéficié de 26 enquêteurs supplémentaires. Un bureau de liaison « armes », associant Police, Gendarmerie et Douane, a été créé début 2026. Par ailleurs, un laboratoire balistique dédié aux Antilles et à la Guyane est en cours de mise en œuvre en Guadeloupe. La lutte contre les trafics d'armes en 2025 a permis la saisie de 143 armes à feu. Une structuration spécifique a été opérée avec la création d'un groupe spécialisé à la Section de Recherches de gendarmerie de Fort-de-France, ayant conduit à l'interpellation de 11 personnes impliquées dans des réseaux de revente via messageries cryptées. Parallèlement, la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption s'est intensifiée, avec la préparation d'une task force dédiée et le renforcement des capacités d'enquête, notamment par la formation accrue des personnels. Le renforcement progressif du GIR en fera un allié incontournable. En outre, une coopération étroite a été développée avec le Homeland Security Investigation américain, permettant des enquêtes parallèles et des interpellations sur le territoire américain pour des trafics originaires des Antilles françaises. Des échanges structurés sont également en cours avec Sainte-Lucie, la Dominique et la CARICOM, facilités par l'installation d'un attaché de sécurité intérieure à Sainte-Lucie. Cette mobilisation, soutenue par un fort engagement financier du ministère de l'Intérieur de plus de 20 millions d'euros dans le cadre du Plan Antilles-Guyane, vise à assurer une sécurité durable et à restaurer l'État de droit sur le territoire martiniquais.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la fiabilité des outils détection de substances chimiques en vente libre, lesquels ne présentent aucune garantie pour les victimes. À ce jour, seuls sont commercialisés des kits de prélèvements biologiques et non de détection. Or l'essentiel des produits psychoactifs susceptibles d'avoir été ingérés à dose infinitésimale nécessitent des techniques spécifiques d'analyse. Seuls quelques laboratoires sont à ce jour habilités. En effet, en raison de l'apparition constante de nouvelles drogues de synthèse et du faible dosage administré, les experts en toxicologie et criminalistique ont alerté sur l'impossibilité pour de tels « kits de détection » en vente libre, de permettre de les identifier. En pratique, cela risque d'induire de « faux positifs » et surtout de « faux négatifs », mettant fin aux chances de la victime d'obtenir auprès d'un institut de médecine légale les preuves de son agression. Ces constats ressortent du rapport sur la soumission chimique restitué au Gouvernement le 12 mai 2025. La régulation de ce secteur s'impose et passe notamment par la réorientation des victimes via une prise en charge simplifiée vers les laboratoires de toxicologie spécialisés. Il s'agit d'un pré-requis nécessaire afin de garantir des résultats fiables et préserver les victimes dans leurs droits. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement suite à la transmission de ce rapport.

Réponse

En raison du grand nombre de substances impliquées dans la soumission chimique pouvant être utilisées et de leurs faibles concentrations, les « kits de détection » actuellement vendus sous forme de languettes, de pailles, etc. ne permettent pas l'identification de façon sûre des substances. Le risque est donc que ces dispositifs induisent de « faux positifs » ou de « faux négatifs » alertant ou rassurant à tort la victime. La vente de ces kits de détection n'est pas encouragée par le ministère de la santé. Les sociétés savantes en toxicologie précisent par ailleurs qu'il est indispensable de définir un parcours initial tenant compte d'une future judiciarisation afin d'éviter toute perte de chance pour les victimes. La recherche de telles substances ne peut donc être réalisée que par des laboratoires de toxicologie spécialisés qui garantissent des résultats fiables pouvant être utilisés dans une éventuelle procédure judiciaire. Une expérimentation permettant la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique est mise en place dans trois régions depuis janvier 2026 et en Guadeloupe à compter de septembre 2026, pour une durée de 3 ans. Dans ce cadre, les personnes disposant d'une ordonnance de recherche de ces substances établie par un médecin de ces régions peuvent se rendre dans tout laboratoire de biologie médicale pour réaliser des prélèvements, qui sont adressés pour analyse à un laboratoire de toxicologie spécialisé. Les laboratoires spécialisés retenus pour l'expérimentation comportent par ailleurs des experts auprès des tribunaux judiciaires. A l'issue de cette expérimentation et, dans la mesure où l'évaluation en est positive, un parcours patient dédié à la prise en charge des victimes de soumission chimique pourra être généralisé à l'ensemble du territoire national.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les considérations qui ont conduit à la non-ouverture pour 2026 du concours national d'agrégation de langue vivante régionale (LVR) option créole, après trois années d'application. Selon le communiqué diffusé par l'académie de la Martinique, cette mesure est présentée comme une « suspension » temporaire, s'inscrivant dans une réorganisation globale des concours d'enseignement. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a pu indiquer que l'objectif était celui de l'adaptation des recrutements aux besoins du service public et la prise en compte des moyens budgétaires disponibles. Si cette mesure brutale contrarie le principe de sécurité juridique ainsi que la préparation des candidats qui s'y étaient engagés depuis plusieurs années, elle porte également atteinte à la dynamique engagée au sein des académies. En Martinique, l'apprentissage du créole est assuré dès le premier degré puis se décline dans les écoles et les collèges. Dans le second degré, l'enseignement est dispensé en sixième, dans certains lycées ou encore en BTS. Ce dynamisme a conduit plusieurs enseignants a obtenir une habilitation afin d'enseigner le créole. Il s'agit d'un coup d'arrêt brutal porté au développement de la langue régionale. Afin de garantir davantage de sécurité juridique aux enseignants et par ailleurs de garantir aux lois adoptées sur les langues régionales une véritable portée, il lui demande de préciser ses intentions à court et moyen terme, tant pour l'avenir de l'enseignement de la langue créole aux jeunes ultramarins, que comme discipline optionnelle qualifiant le corps enseignant aux différentes épreuves des concours nationaux.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la promotion de l'enseignement des langues vivantes régionales (LVR) et poursuit ainsi ses efforts pour développer l'apprentissage et la valorisation de ces langues appartenant pleinement au patrimoine de la France et la connaissance des cultures qu'elles portent. À ce titre, 8 postes concernant spécifiquement le créole ont été ouverts depuis 2020 à l'occasion des différentes sessions du concours de l'agrégation externe section langues de France. Si le créole n'a effectivement pas été intégré parmi les langues prises en compte dans le cadre de la session 2026 de cette agrégation, des postes devraient être à nouveau offerts pour la session 2027. Par ailleurs, 4 postes ont été ouverts en faveur du créole pour le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de la section langues régionales, soit plus que pour toutes les autres LVR. Les chiffres témoignent ainsi d'une dynamique continue : entre 2020 et 2024, le nombre d'enseignants de créole est passé de 70,9 à 85,8 équivalents temps plein (ETP), ce qui correspond à une hausse de plus de 20 %. Le soutien aux langues vivantes régionales, dont bien évidemment le créole, tant dans le recrutement des professeurs que dans l'augmentation de l'offre linguistique, constitue donc une constante avec des efforts très significatifs depuis quelques années.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'accès des opérateurs de la géothermie en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les territoires français d'outre-mer sont incités, au-delà de transition énergétique, à tendre vers l'autonomie énergétique en y développant les énergies renouvelables, dont la géothermie profonde. Cette énergie, mature et compétitive, constitue un levier stratégique pour la souveraineté énergétique de territoires comme Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe ou la Martinique. Toutefois, le dispositif actuel de garantie du « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, reste inopérant pour les projets de production d'électricité géothermique en outre-mer, faute d'adaptation réglementaire et de sanctuarisation budgétaire, alors même que celui-ci existe depuis les années 1980 pour les opérations de géothermie profonde en métropole et a largement contribué à l'essor de la filière. Ainsi, au moment où des opérateurs français privés s'engagent dans le développement de cette énergie afin de faire émerger une filière dans les outre-mer, l'absence de visibilité sur l'intégration de la géothermie électrogène outre-mer dans la stratégie de transition énergétique nationale et de sécurisation d'approvisionnement des outre-mer bloque et met en péril les projets en cours de développement. Les acteurs de la filière demandent par suite de rendre éligibles les projets de géothermie profonde électrogène en outre-mer, via le dispositif national de couverture du risque ressource, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'énergie et en accord avec l'action 7-B du plan d'action Géothermie de décembre 2023. La modification de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond des études mentionnées dans l'article R. 121-29 du code de l'énergie pourrait être réécrit en mentionnant un plafond de prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d'une campagne d'exploration et pour les projets de géothermie électrique, le plafond serait alors égal à 20 000 000 d'euros par projet inscrit dans un périmètre d'un PER attribué. Il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce point.

Réponse

Le Gouvernement prend des mesures pour faciliter l'accès des opérateurs de géothermie en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource, conformément aux engagements de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et aux orientations du plan d'action Géothermie (décembre 2023). À cet effet, l'arrêté du 16 avril 2026, pris en application de l'article R. 121-29 du code de l'énergie, a abrogé et remplacé celui du 20 septembre 2016. Ce nouveau texte étend l'éligibilité des projets de géothermie électrique dans les zones non interconnectées au mécanisme de compensation des coûts d'exploration. Désormais, les projets situés dans les zones non interconnectées (ZNI) peuvent bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 90 % des coûts des campagnes d'exploration, dans la limite d'un plafond de 20 millions d'euros par projet inscrit dans un périmètre de permis exclusif de recherches (PER) attribué. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer les dossiers et de déterminer le montant exact de la compensation, en fonction notamment de la taille de l'opérateur et du nombre de forages exploratoires, plafonné à cinq par projet.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la date de publication du décret venant au support de l'article 66 de la loi dite AGEC et de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement relatif aux modalités de mise en place et de gestion de la consigne, pour les emballages et produits concernés. Ce décret a également vocation à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçent leur compétence. Annoncé avec une date de publication envisagée au deuxième semestre 2023 avec entrée en vigueur différée, il reste toutefois en attente de publication. Il lui demande de bien vouloir préciser la date de la publication de ce texte.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

La question

M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'absence d'adaptation des délais dédiés aux déclarations en ligne pour les entreprises dont le siège social est situé au sein d'un territoire d'outre-mer. En effet, ces dernières sont tenues de transmettre leurs déclarations fiscales (déclaration de résultats, TVA, CVAE, etc.) par voie dématérialisée au plus tard à 23 h 59, échéance fixée par l'administration fiscale. Or les entreprises situées aux Antilles-Guyane, notamment, se trouvent pénalisées par ce dispositif. En effet, elles demeurent soumises au même horaire limite fixé à 23 h 59 (heure de Paris), ce qui correspond, par exemple, à 18 h 59 à la Martinique. Par ailleurs, cette précision du créneau horaire de Paris n'est jamais mentionné en ligne. Le non-respect de ce délai donne lieu à une majoration de 10 %, les privant par ailleurs de quelques heures pour leurs ultimes vérifications. Ainsi, les contribuables ultramarins disposent d'un délai déclaratoire et effectif plus court que celui appliqué pour les contribuables domiciliés en France hexagonale, créant une inégalité de traitement. Les professionnels les accompagnant doivent de manière mécanique procéder à des réclamations afin de faire lever ces pénalités. Une surcharge pour les conseils ainsi que pour les services fiscaux, laquelle pourrait être évitée par des ajustements utiles en tenant compte des fuseaux horaires des territoires ultramarins. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre fin à cette anomalie.

Réponse

Le délai de dépôt des déclarations fiscales par voie dématérialisée s'applique de manière identique à l'ensemble des entreprises redevables quel que soit leur département, collectivité et état de situation. Ce choix vise à garantir la sécurité juridique en matière de respect des échéances fiscales et à éviter les disparités entre zones géographiques. La fixation d'un horaire limite au-delà duquel la déclaration et le paiement d'une taxe ou d'un impôt sont considérés comme tardifs répond à un impératif du système d'information fiscal. À cet égard, la mise en place de délais différenciés selon les fuseaux horaires ultramarins complexifierait le dispositif en vigueur et présenterait des difficultés informatiques majeures notamment au regard du coût élevé des évolutions à réaliser. En conséquence, aucune modification des horaires limites de dépôt n'est actuellement prévue. Afin de faciliter l'accès à l'information pour les entreprises concernées, il est cependant envisagé d'ajouter la précision du dépôt à 23h59 heure de Paris dans les écrans présentés aux usagers professionnels des téléprocédures en ligne.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réalité de l'accès des français d'outre-mer au dispositif dit de « leasing social », permettant aux revenus les plus modestes de bénéficier d'un véhicule neuf en location, moyennant un loyer mensuel ne dépassant pas la somme de 200 euros. Aucune information officielle ne permet d'indiquer si, au nombre des 50 000 ménages y accédant, sont intégrés les Français résidant en outre-mer. En effet, la condition de résidence en France est ambiguë et le simulateur de l'Agence de services et de paiement ne permet pas d'identifier des concessionnaires offrant ce service, notamment à la Martinique. Il lui demande d'éclaircir ce point et d'indiquer les mesures qui seront prises pour permettre aux ultramarins d'accéder au leasing dans les meilleurs délais.

Réponse

Le programme de leasing social, lancé le 30 septembre 2025, a permis à plus de 50 000 ménages modestes d'accéder à la location d'une voiture particulière électrique neuve pour une durée d'au moins 3 ans, avec des mensualités abordables par rapport aux prix du marché, ne pouvant dépasser plus de 200 € hors options. Concernant le périmètre géographique du programme, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt pour les loueurs précisait notamment : « L'ensemble du territoire français sur lequel s'appliquent les Certificats d'Économies d'Énergie », soit le territoire hexagonal, les départements et régions d'Outremer (DROM) et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans le cadre de cette édition 2025, plus de 130 véhicules ont été commandés sur le territoire de La Réunion, alors qu'aucun ne l'avait été lors de la première édition. En revanche, aucun loueur ne s'est positionné sur le territoire de la Martinique pour l'édition 2025, bien que la possibilité était ouverte dans le cadre du programme. Le Premier ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle édition à l'été 2026, dans le cadre de laquelle les différents acteurs de la location automobile localisés dans les territoires ultramarins ont été sollicités pour proposer de nouvelles offres adaptées aux besoins de ces territoires. À cette fin, le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt à l'attention des loueurs de véhicules est publié par l'Agence de la transition écologique (ADEME) depuis le 11 mai 2026.

La question

M. Jiovanny William alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences désastreuses de la pratique commerciale du Yield Management sur la liberté d'aller et de venir des usagers de la desserte aérienne exclusive reliant les outre-mer à l'Hexagone. Pour rappel, le Yield Management consiste à analyser et à anticiper le comportement des clients pour optimiser les revenus de la compagnie ou de son intermédiaire. Cela conduit en pratique à une envolée des prix en fonction du flux de consultation. En ligne de mire, l'impact d'une telle pratique sur le coût des billets d'avion vendus à distance par les compagnies aériennes desservant les outre-mer ou par les plateformes de service en ligne. Ainsi, un consommateur ultramarin cherchant à acheter un billet d'avion en passant par un site internet dédié, directement sur le site de la compagnie ou par l'intermédiaire d'une plateforme, pourra observer une augmentation des prix résultant de sa localisation, de la fréquence de sa visite et du nombre total de visiteurs intéressés par cette même commande au moment de sa recherche. Bien que le principe de la libre concurrence soit essentiel, cette situation soulève des questions juridiques et éthiques, pour les territoires d'outre-mer, dès lors que ces derniers ne disposent d'aucune alternative à la continuité territoriale et au transport et tout en relevant que le prix de vente fixé en employant cette technique ne correspond ni au prix du marché, ni au juste prix, mais bien à une logique commerciale spéculative. Or dans cette situation, les consommateurs ultramarins, qui ne disposent d'aucun autre réseau maritime, routier ou ferroviaire, sont condamnés à subir de plein fouet cette spéculation, qui par l'usage qui en est fait, revient à les discriminer. Cette discrimination résulte bien d'un manque d'alternative structurelle, découlant de leur emplacement géographique mais aussi de la sous-exploitation de la qualification de région ultrapériphérique (RUP). Pour rappel, l'Union européenne reconnaît qu'il s'agit d'un enclavement anormal, nécessitant des mesures d'aides et permettant certaines adaptations. En conséquence, ne pas encadrer cette pratique commerciale, certes légale, mais inadaptée aux RUP, revient à maintenir une rupture d'égalité et un traitement différencié entre français de l'Hexagone et français des outre-mer. M. le député réitère son souhait de voir cette pratique encadrée lors de l'achat des billets d'avion en ligne au départ des outre-mer vers l'Hexagone et en sens inverse. À ce titre, il lui demande de se saisir de cette problématique dès le prochain véhicule législatif par lequel le Gouvernement entend réguler le coût de la vie dans les outre-mer.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des kinésithérapeutes exerçant à titre libéral en Martinique, lesquels expriment leur inquiétude face à la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée suite à l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Cette décision, fondée sur l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et son décret d'application (article D. 114-4-0-17), entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signés avec l'assurance maladie. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme est extrêmement problématique : d'une part, il ne tient aucunement compte des spécificités des professions, de leur responsabilité dans les dépassements de l'ONDAM, ni du calendrier ou du financement des mesures concernées. Ainsi, les kinésithérapeutes ont signé un avenant conventionnel (avenant 7) qui prévoit des revalorisations étalées sur quatre années, précisément pour éviter un choc budgétaire. Aujourd'hui, cette modération vient les pénaliser. Non seulement les revalorisations seront faibles et progressives, mais elles seront de leurs inquiétudes, désormais repoussées, voire compromises. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de 20 % en moins de six mois, dans le cadre de l'avenant 10. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Plus grave encore, cette décision porte un coup dur à la crédibilité du modèle conventionnel lui-même. Si l'État peut revenir unilatéralement sur des engagements contractuels validés, à quoi bon négocier ? Face à l'épuisement, au découragement croissant des kinésithérapeutes de la Martinique, dont la charge ne tient pas compte des réalités locales, ces derniers sollicitent l'exclusion des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension. Ils rappellent la nécessité de porter une réforme du dispositif d'alerte, en y introduisant des critères de discernement, notamment sectoriels et temporels. Ils plaident enfin pour un ONDAM réaliste et soutenable, permettant à la médecine de ville de fonctionner normalement, sans sacrifier les professionnels libéraux. Ayant à cœur de porter au plus près les problématiques des compatriotes, il lui demande quelle mesures seront prises pour soutenir ces professionnels en Martinique, territoire affecté par un manque criant d'infrastructures adaptées, une population anormalement vieillissante et dont la pratique de la rééducation fait face à des contraintes spécifiques.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les suites données au rapport de l'IGAS, restitué au mois de mai 2022 et portant sur la « régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique ». Ledit rapport commandé par le ministère de l'économie pointe alors la faiblesse du suivi et des contrôles de l'administration sur les coûts de la SARA. Remettant en cause l'efficacité du système de l'auto-contrôle de l'entreprise, la mission recommandait par ailleurs le transfert par décret, de cette compétence à la commission de régulation de l'énergie (CRE). L'une des autres pistes envisagées résidait dans la séparation comptable des activités de la SARA, afin de distinguer produits réglementés et non réglementés d'une part et les activités carburants et hors carburants d'autre part. En effet, il est anormal de répercuter sur le consommateur martiniquais les coûts afférents aux activités concurrentielles de la SARA dans les énergies nouvelles, aujourd'hui confondus au sein des coûts de raffinage et de logistique. En outre, s'il a été rappelé dans ce rapport que la raffinerie de la SARA permettait un raffinage simple et était dépourvue d'unités de conversion de coupes lourdes en coupes légères, la contraignant à n'utiliser que des bruts d'Europe du Nord, aucune explication concrète n'est intervenue pour justifier l'absence de production par la SARA de biocarburants, par nature moins chers. L'exportation de la matière première, au même titre que les bruts d'Europe, n'est pas à l'ordre du jour malgré les demandes formulées. Ainsi, le bioéthanol n'est toujours pas disponible à la pompe en outre-mer, alors même que sa distribution pourrait augmenter le pouvoir d'achat des automobilistes au vu de son coût ne dépassant guère les 1 euro/litre. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les dispositions prises depuis la connaissance de ces anomalies pour réduire le coût du carburant et rétablir une égalité d'accès à la pompe pour les consommateurs ultramarins.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de modifier les dispositions de l'article 2 III) du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 et aux termes desquels : « au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, qu'il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l'exception des opérations de conditionnement ou de manutention ». Deux décisions rendues par les deux ordres de juridiction sont venues rappeler le sens et la portée de cette notion de « transformation », insuffisamment précise au sein de ce texte réglementaire. Afin d'éviter la poursuite de taxations injustes et contraires à l'esprit des textes, il est nécessaire d'exclure du cadre exposé, les prestations de service qui ne comportent pas « d'opérations de production par transformation [...] et qui ne constituent pas des créations de recette ou se limitent à l'ajout ou au retranchement d'un ou plusieurs composants de la commande du client ». Ainsi, selon la Cour de cassation, toute denrée prête à l'emploi et impliquant des tâches de décongélation, de cuisson, de chauffage ou d'assemblage, sans éplucher ni tailler de fruits ou légumes ou encore couper de la viande ou du poisson, traitée « selon des processus standardisés » n'est pas le fruit d'un acte de transformation (Cass. com., 16 février 2016, n° A 15-13.814). La sur-interprétation que crée cette absence de précision autour de la notion de transformation, a également conduit le Conseil d'État à dissocier d'une part les opérations de transformation, d'autre part, les « manipulations qui peuvent être opérées sur un produit ». Par conséquent, tout « ajustement mineur de son état ne concourrant pas à l'élaboration d'un nouveau produit » ne constitue pas une opération de transformation, sauf à ajouter une condition à la loi (CE, 19 juillet 2016, n° 394080). Malgré ces deux jurisprudences claires, certaines sociétés de prestations de service se retrouvent régulièrement en difficulté avec les services douaniers ou fiscaux. Par ailleurs, l'article 1 de la loi précitée sur l'octroi de mer dispose que les livraisons de biens produits localement sont soumises à la taxe. Or les restaurants locaux font l'objet de redressements au titre de l'octroi de mer, alors que l'activité de restauration est une activité de service, exclue du champ de la taxe à la lecture directe de l'article 1er de la loi. Il est par suite également nécessaire d'indiquer au sein de ce décret que l'article 1er exclut de fait les activités de restauration du champ de l'octroi de mer de production, afin de faire cesser les redressements injustifiés dont ils font l'objet. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire usage de son pouvoir réglementaire afin de modifier lesdites dispositions décrétales ou de faire part de l'interprétation qu'il entend donner à ces difficultés juridiques.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation des évaluations nationales pour les élèves résidant au sein des territoires d'outre-mer. Élaborées notamment pour les classes primaires, elles sont destinées, en principe, à permettre aux enseignants de mieux connaître les acquis fondamentaux de chaque élève et les accompagner au mieux dans leurs apprentissages tout au long de l'année. Appliquées au sein des territoires d'outre-mer, ces évaluations portent sur des repères parfois inadaptés et des éléments de référence qui ne font aucunement appel à leurs connaissances. À titre d'exemple, comment s'assurer de la juste compréhension de ce jeune public des caractéristiques « du chien de prairie », qui pourrait avoir peur « des chiens, des écureuils, de putois ou de loups », références pour l'essentiel inexistantes en outre-mer. Encore, l'histoire du « petit cerf », appelé en Guyane, seul territoire en possédant, « biche » et non « cerf ». Il en va de même des exercices de maths appelant à calculer le nombre de voyageurs à bord d'un train, alors que selon un rapport sénatorial, ces jeunes ne voyagent pour la première fois qu'entre 12-16 ans et à hauteur de 40 % entre 20 ans et 34 ans afin de poursuivre leurs études supérieures. Ces demandes d'adaptations aux réalités locales sont également sollicitées par les enseignants et les syndicats de tous les autres niveaux d'enseignement. En primaire, le guide réalisé à destination des enseignants prévoit la possibilité de solliciter des livrets d'évaluation adaptés pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers ou étant en situation de handicap. En revanche, rien n'est prévu pour les élèves dont les repères sont affectés par une discontinuité territoriale, une insularité les privant d'un égal accès aux musées, bibliothèques, expositions, spectacles et aux classes de découverte. L'imaginaire s'arrête brutalement à la porte du défaut d'expérience. Il lui demande de bien vouloir rendre ces évaluations inclusives, afin, par ailleurs, que les statistiques en provenance de ces territoires ne soient ni faussées, ni constitutives d'une perte de chance pour ces jeunes, qui pourraient croire à tort que le résultat de ces évaluations détermine leur valeur et leur potentiel académique pour les années à venir.

Réponse

Les évaluations nationales ont pour objectif de mesurer le niveau des élèves dans des compétences fondamentales communes à l'ensemble du pays. Elles sont un outil de pilotage du système éducatif et un moyen de garantir l'égalité républicaine. Elles trouvent leur légitimité dans la standardisation et la neutralité de leurs critères, elles permettent d'adapter les moyens au plus près des besoins des territoires pour remédier aux inégalités et offrir à tous les élèves un même horizon d'exigence. Si l'on introduisait des critères locaux, les résultats n'auraient plus de valeur nationale et pourraient renforcer les inégalités en légitimant l'idée qu'un élève n'est évalué qu'en fonction de son contexte, et non par rapport à un niveau national attendu. Cela affaiblirait à la fois la crédibilité du système et l'idéal d'équité scolaire. Adapter les épreuves en fonction des contextes locaux avec un objectif de garantir la connaissance de l'univers de référence reviendrait à multiplier les versions, rendant toute comparaison impossible et brouillant la cohérence des compétences attendues et pourrait alimenter l'idée que les exigences sont moins élevées dans certains territoires. En reprenant les exemples cités, rien n'indique que la connaissance du chien de prairie soit mieux établie en France hexagonale que dans les outre-mer. La proportion d'élèves atteignant une maîtrise satisfaisante est plus faible dans les académies et territoires d'outre-mer que dans l'ensemble national, et ce pour toutes les compétences évaluées. En mathématiques, les écarts de maîtrise entre les départements et régions d'outre-mer (DROM) et la France dans son ensemble apparaissent même moins marqués pour le problème mettant en scène le train que pour celui portant sur la bibliothèque. Sur la base d'éléments statistiques objectifs, rien ne permet d'affirmer que ces résultats soient biaisés par un facteur géographique. Il convient de rappeler que l'ensemble des exercices des évaluations nationales font systématiquement l'objet de pré-tests auprès d'échantillons représentatifs d'élèves l'année précédant le déploiement national.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le sort réservé aux outre-mer en matière de biomédecine. Pour rappel, la Martinique et la Guadeloupe sont les territoires les plus vieillissants de France, avec pour la Martinique un taux de natalité inférieur au taux de mortalité et en recul de 0,3 point pour atteindre 9,5 naissances pour mille habitants en 2023. En parallèle de ces chiffres, de plus en plus de femmes et d'hommes ont recourt à l'assistance médicale à la procréation suscitant l'espoir d'un éveil démographique. Une seule structure privée assure également la préservation de la fertilité masculine et féminine, le tout, en carence de l'initiative publique et sur le fondement des dispositions de la l'article 1er de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Après de nombreuses alertes sur l'avenir du secteur du fait de surcoûts non compensés et de l'absence de toute aide publique, M. le député s'inquiète également de la carence à agir de l'Agence de biomedecine (ABM), placée sous la tutelle de son ministère. En effet, déjà au mois de juin 2021, la publication du rapport de l'IGAS relatif à l'évaluation de la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de performance 2017-2020 de l'ABM, reconnaissait la nécessité de « l'élaboration et du suivi d'une feuille de route outre-mer », « considérée comme un objectif du futur COP ». Il semble toutefois que le dernier contrat d'objectif et de performance de l'ABM ne comporte toujours aucune feuille de route permettant d'établir une stratégie de développement en outre-mer. Cette absence totale des outre-mer dans la stratégie menée est réellement inquiétante au regard des principes constitutionnels d'égalité et d'unicité du territoire et des défis démographiques de ces territoires. À terme, la disparition d'une activité essentielle à la Martinique et l'augmentation des charges de la sécurité sociale du fait d'une probable bascule de toute cette patientèle vers la Guadeloupe, dès le mois de décembre 2025. Il lui demande d'indiquer s'il entend agir rapidement pour une prise en compte effective de ces problématiques.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sort des crédits votés en faveur des territoires d'outre-mer - au titre de la politique transversale pour 2025 - suite à la publication du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits à hauteur de 3 050 977 852 euros en autorisations d'engagement et de 2 659 577 950 euros en crédits de paiement. En effet, si la mission « Outre-mer » n'a pas été officiellement impactée par cette coupe budgétaire, bon nombre de crédits dédiés aux outre-mer sont répartis au sein des autres missions et programmes de la loi de finances pour 2025. Par conséquent, il souhaite connaître l'impact de cette mesure pour son territoire, la Martinique, ainsi que pour l'ensemble des territoires d'outre-mer, mission par mission ; il en appelle à un effort de transparence, dans le respect du travail budgétaire réalisé par la représentation nationale.

Réponse

Le Gouvernement mène une action résolue en faveur du développement de nos territoires d'outre-mer et l'accompagnement de nos compatriotes qui y vivent et y travaillent. En outre, il attache une importance particulière à la transparence budgétaire et à la lisibilité de l'effort financier de l'État en faveur des outre-mer. Le document de politique transversale (DPT) « Outre-mer », annexé chaque année au projet de loi de finances, permet ainsi de suivre l'ensemble des crédits destinés aux territoires ultramarins, toutes missions confondues. Il constitue un outil essentiel pour appréhender de manière consolidée les moyens alloués par l'État à ces territoires. S'agissant du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits, il convient de rappeler que ces annulations portent principalement sur des crédits mis en réserve, qui n'avaient pas été engagés en cours d'année et qui, par définition, avaient vocation à être annulés en fin de gestion. Ils n'ont ainsi pas eu de conséquence sur les politiques publiques menées dans ces territoires. La mission « Outre-mer », qui concentre une part significative des crédits spécifiquement fléchés vers les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), n'a pas été directement affectée. Ainsi, l'impact réel de cette mesure sur les moyens effectivement mobilisables en faveur des outre-mer demeure limité. Le Gouvernement demeure attentif à la qualité de l'information budgétaire et poursuit ses efforts pour garantir une meilleure lisibilité de l'effort financier de l'État dans les territoires ultramarins.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'accessibilité aux plages et à la mer pour les personnes en situation de handicap à la Martinique et dans les autres territoires d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu crucial d'inclusion et d'égalité des droits, notamment à travers le dispositif « Handiplage », lequel vise à rendre les zones littorales accessibles à tous. Or plusieurs retours du terrain mettent en lumière des disparités dans l'application de ce dispositif, d'une part entre l'Hexagone et les outre-mer, d'autre part, au sein du territoire même : certaines plages labellisées manquent d'équipements adaptés (tapis roulants, fauteuils amphibies), d'un personnel formé ou d'un accès à des places de stationnement dédiées. De plus, l'insuffisance des subventions et dotations entraîne un désengagement de certaines collectivités locales et complique la généralisation de ces aménagements. Il souhaite savoir comment elle entend réduire les inégalités territoriales pour les usagers des plages en situation de handicap ; question écrite d'initiative citoyenne proposée par M. Laurent Cypria.

Réponse

Handiplage est un label qui apporte une information fiable et objective de l'accessibilité des plages, en tenant en compte de tous les types de handicap. Les plages sont labellisées sur 4 niveaux de qualité et d'accueil des personnes en situation de handicap, proposés en fonction des équipements et des aménagements des sites (handiplagistes, sanitaires, douches, vestiaires, système audio-plage pour les non-voyants, fauteuils amphibies…). Le contexte géographique et territorial des Outre-mer mérite une étude du cadre législatif et réglementaire qui régit les plages. L'article L. 321-9 du code de l'environnement dispose que : « L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières. L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages […] ». Afin d'assurer le respect de ce principe dans le cadre de la rédaction des concessions de plage (articles L. 2124-4 et R. 2124-13 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ), les directions départementales des territoires et de la mer prévoient les modalités d'accessibilité des plages aux personnes à mobilité réduite. Lorsque la commune ou le groupement de communes invoque une impossibilité matérielle ne permettant pas l'accessibilité de tout ou partie de la plage et de ses installations aux personnes handicapées ou lorsque le projet n'apporte pas de réponse satisfaisante à l'obligation d'accès des personnes handicapées, le préfet soumet le projet de concession de plage à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (article R.2124-26 du CGPPP). En revanche, le régime des autorisations d'occupation temporaire, couramment utilisé en Outre-mer, ne prévoit pas la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Toutefois, la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite prévoit l'obligation de mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public, notamment des établissements de plage de type paillote (articles R. 162-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dispositions applicables en Outre-mer). Cette réglementation prend en compte les réalités de terrain et prévoit des dérogations en cas d'impossibilité technique, pour conservation du patrimoine architectural protégé ou pour disproportion manifeste entre le coût et les conséquences de cette mise en accessibilité (articles R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation). Ainsi, en application des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, l'accessibilité des postes de secours, des clubs de plage et des établissements de plage est recherchée quand bien même la plage ne disposerait du label Handiplage. Par ailleurs, pour réduire les inégalités territoriales entre les usagers, l'État promeut la politique d'accessibilité des espaces naturels en rédigeant un guide sur la mise en accessibilité des espaces naturels, mais aussi en sensibilisant les acteurs mobilisés sur le littoral (l'office national des forêts, le conservatoire du littoral, l'office français de la biodiversité, les collectivités locales, les départements, les acteurs privés et associatifs…) pour développer une stratégie de mise en accessibilité des plages, grâce à des orientations, méthodes de travail et des outils nouveaux. Les solutions de mise en accessibilité sont également conditionnées à la capacité collective des territoires à gérer durablement leurs espaces singuliers à l'équilibre menacé par de nombreuses pressions humaines et naturelles. L'occupation doit être possible et durable, dans un souci d'accessibilité et d'inclusion de tous les publics. Au-delà du cadre légal et réglementaire et des actions portées par l'État, les collectivités et les associations peuvent elles-mêmes solliciter l'association Handiplage pour candidater au label, dans une démarche proactive et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Une étude approfondie pourra ainsi être réalisée pour trouver des solutions consensuelles en vue d'une labellisation Handiplage. Enfin, un travail de communication, de sensibilisation et de recensement sera nécessaire pour faire connaître les plages labellisées, et inspirer d'autres territoires ultramarins à la mise en accessibilité de leurs littoraux.

La question

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les raisons pour lesquelles il existe une différence de traitement et de méthode entre victimes contaminées au chlordécone et victimes exposées aux autres produits phytosanitaires lors de la fixation du taux d'incapacité. En effet, toutes les victimes du chlordécone sont examinées aux Antilles par les médecins-conseils de la Sécurité sociale, lesquels vont analyser le dossier médical de la victime sur la base des examens médicaux et pièces fournies. Ils sont alors appelés à donner un avis tenant compte des symptômes et du lien de causalité entre la maladie et la profession exercée par le demandeur. Toutefois, ces mêmes médecins à l'origine de l'avis transmis au fonds d'indemnisation, ne seront pas mandatés pour fixer le taux d'incapacité des victimes, pourtant déterminant pour allouer une pension d'invalidité juste et cohérente. Pour les victimes antillaises, le taux sera fixé dans l'Hexagone, à 8 000 km, par un autre médecin qui ne l'aura jamais vu et qui ne procédera à aucun examen de cette dernière. Or telle n'est pas la procédure appliquée pour les autres victimes des produits phytosanitaires dans l'Hexagone. Le même médecin-conseil examine, étudie le dossier et fixe le taux. De même, il est à signaler qu'entre le moment où le fonds a été mis en place et aujourd'hui, on a pu assister à une baisse significative du montant des pensions allouées, sans pouvoir en expliquer la cause. Ces pensionnés peinent à vivre avec les sommes indignes qui leurs sont allouées. Il la prie de faire la lumière sur cette différence de traitement et lui demande de préciser ses intentions pour rétablir une égalité de traitement entre Français empoisonnés.

Réponse

Depuis sa création en 2020, le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a instauré une égalité de traitement entre les assurés relevant du régime général, des régimes agricoles et d'Alsace-Moselle, victimes d'une exposition professionnelle aux pesticides. La gestion des dossiers du FIVP a été confiée, en application du deuxième alinéa de l'article R. 723-24-7 du code rural et de la pêche maritime, à la mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne Orne Sarthe. Aussi, les demandes des assurés de métropole et d'outre-mer sont centralisées et instruites de façon harmonisées. L'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en est simplifiée et la réparation des préjudices subis facilitée. L'égalité de traitement entre les assurés [en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM)] repose également sur l'harmonisation des décisions prises grâce à la mise en place d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique. Dès lors, les décisions tenant à la reconnaissance des maladies professionnelles, à la détermination du taux d'incapacité permanente et au niveau d'indemnisation sont homogénéisées au niveau national (métropole et DOM dont les Antilles) en appliquant le droit commun du régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Plus précisément, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien avec une exposition aux pesticides, lorsque des séquelles subsistent au moment de la stabilisation de l'état de santé de l'assuré, le collège de médecins du FIVP fixe la date de consolidation et détermine le taux d'incapacité permanente. Ce taux conditionne le versement d'un capital ou d'une rente à l'assuré. Avant l'instauration du FIVP, il existait des différences d'appréciation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) à l'autre (ce qui peut expliquer une différence du niveau d'indemnisation depuis l'instauration du FIVP). Le FIVP garantit également une amélioration du niveau de prestations versées pour les non-salariés agricoles avec la création d'un complément d'indemnisation et permet aux retraités partis avant la création de la branche AT-MP des non-salariés agricoles en 2002 (ATEXA) d'être éligibles et de pouvoir être couverts en cas d'exposition aux pesticides. Aux Antilles, la création du FIVP a nécessité d'améliorer l'indemnisation des victimes de pesticides et d'informer, dans le cadre du plan chlordécone IV, la population sur la procédure d'indemnisation en cas d'exposition professionnelle aux pesticides. Il n'en demeure pas moins que la procédure applicable aux victimes professionnelles exposées aux pesticides dont la chlordécone est la même que celle applicable en métropole. Cette procédure, déclinée au sein du code de la sécurité sociale, notamment à l'article D. 491-6, prévoit que le médecin-conseil de la caisse de MSA à laquelle est déléguée la gestion du fonds se prononce sur le taux d'incapacité permanente de la victime en se fondant sur les éléments médicaux transmis par le médecin-conseil de la caisse dont dépend l'assuré (caisse générale de sécurité sociale pour les Antilles et caisse de MSA ou caisse primaire de l'assurance maladie ou caisse d'assurance accidents agricoles Alsace-Moselle pour la métropole). À ce titre, un collège médical a été mis en place au sein du service du contrôle médical de la MSA Mayenne Orne Sarthe pour assurer de manière uniforme le traitement des dossiers des victimes de pesticides. Selon les informations figurant dans le dernier rapport d'activité du FIVP (disponible sur le site du fonds), en 2023, le collège médical du FIVP s'est réuni lors de 52 séances et a examiné 432 rapports de consolidation rédigés par les médecins-conseils des caisses d'affiliation. En pratique, les praticiens du collège examinent l'ensemble du rapport de consolidation transmis, déterminent la date de consolidation et le taux d'incapacité selon le barème indicatif des AT-MP. Leur décision est collégiale. Ce rapport souligne que la fréquence des séances et le nombre de dossiers étudiés permettent aux praticiens de se référer à l'ensemble des décisions rendues et aux taux d'incapacité retenus par pathologie afin de fixer des taux précis en garantissant leur harmonisation.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l'article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l'article L. 1803-6-1 du code des transports. Le dispositif mis en place élargit les missions de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et dépasse la simple vision d'une aide à la continuité territoriale. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d'une allocation d'installation pour accompagner un projet individuel. Toutefois, les contours du dispositif posent problème et son bénéfice a été jusqu'ici limité aux bénéficiaires des précédentes aides à la continuité territoriale versées par LADOM. Cette condition n'est pourtant pas posée par la loi et ne satisfait pas l'ambition du « retour au pays » afin de lutter contre le choc démographique actuel, effet boomerang du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer (BUMIDOM). La mise en œuvre de ce dispositif nécessite par ailleurs l'adoption d'un décret, lequel ne semble pas encore avoir été publié à ce jour selon le baromètre de l'application des lois au 1er décembre 2024. Il le prie de bien vouloir préciser le périmètre des personnes bénéficiaires de ce dispositif et de publier dans les meilleurs délais le décret d'application nécessaire à l'effectivité du « passeport pour le retour ».

Réponse

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier comité interministériel des outre-mer de juillet 2023, une aide dénommée "passeport pour le retour" a été créée suite à l'adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (art. 236). Désormais prévue à l'article L. 1803-6-1 du code des transports, cette aide s'adresse aux anciens bénéficiaires d'un passeport mobilité qui, établis dans une région de France hexagonale, s'engagent à s'installer durablement en outre-mer pour y exercer leur activité professionnelle. Les retours aidés peuvent se faire vers l'ensemble des outre-mer. Le demandeur devra justifier d'une embauche, d'un CDD d'une durée d'un an minmum ou d'un projet de création d'une entreprise ou de reprise d'une entreprise. Il devra également répondre à des conditions de revenus. Enfin, le dispositif prévoit non seulement la prise en charge du titre de transport permettant l'installation en outre-mer mais également une allocation d'installation couvrant notamment les frais de déménagement dans la limite d'un plafond. Ce dispositif peut être complété par toute personne morale de droit public ou privé souhaitant s'associer, par convention avec l'Etat, au financement de l'aide. La publication du décret d'application est prévue, après consultation des collectivités, avant la fin du mois de juillet 2025.

La question

M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 63 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 dite de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L'article 63 de la loi EROM a créé un article L. 410-6-1 du code du commerce, permettant aux préfets de la Guyane et de Mayotte - à titre expérimental et pour une durée de cinq ans - de négocier chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés. Cette mesure aurait permis d'affecter positivement le pouvoir d'achat des ultramarins s'approvisionnant au sein des commerces de proximité. Pour autant, lors des auditions menées en 2023 par la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le ministre de l'économie d'alors, M. Bruno Le Maire, avait répondu que « l'autorité préfectorale, qui pouvait mettre en œuvre ce dispositif expérimental spécifique dans ces deux départements, n'a pas identifié de nécessité d'activer le mécanisme évoqué ». Il lui demande de bien vouloir expliquer les raisons pour lesquelles ce mécanisme expérimental n'a pas été déployé pour réduire le coût de la vie au sein de ces territoires.

Réponse

L'article 63 de la loi EROM, codifié à l'article L.410-6 du code de commerce, a ouvert aux Préfets en 2017, pour une période de 5 ans, la possibilité à titre expérimental, de négocier, en Guyane et à Mayotte, avec les grandes et moyennes surfaces, un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petits commerces de détail. Cette disposition n'a jamais trouvé à s'appliquer dans ces deux départements - l'autorité préfectorale n'ayant pas identifié de nécessité d'activer le mécanisme évoqué – et n'est plus aujourd'hui en vigueur. En Guyane, l'autorité préfectorale n'a en effet pas identifié de nécessité de l'activer dans la mesure où, en raison de la situation économique locale, un tarif professionnel n'aurait sans doute pas permis pas une réelle baisse des prix pour les consommateurs. A Mayotte, la mise en place de ce dispositif n'a pas été possible en raison d'un refus des distributeurs de négocier un tarif professionnel pour les petits commerces, dont font partie les 2.000 « Doukas ». D'autres dispositifs peuvent toutefois être mis en œuvre à l'instar du bouclier qualité-prix.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par des petits clubs sportifs locaux pour obtenir des financements via la dotation territoriale de l'agence nationale du sport (ANS). Gérée à ce jour à l'échelle nationale, elle est versée aux fédérations nationales, à charge de redistribution. Cela peut entraîner une disparité en fonction des territoires. À titre d'exemple, les associations sportives locales de la Martinique sont chaque année contraintes de se rabattre sur l'enveloppe du fonds de développement de la vie associative (FDVA), afin d'espérer un financement. À la Martinique, un tiers de l'enveloppe FDVA est attribué aux associations sportives à défaut de financement suffisant via les crédits ANS. En outre, les demandes de ces associations sportives portent souvent sur l'achat de matériel, le financement d'instructeurs, la prise en charge de formations, postes inéligibles au FDVA 1. Par suite, M. le député suggère que les crédits ANS soient redomiciliés à l'échelle territoriale via les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin qu'ils soient répartis de manière équitable et au profit du plus grand nombre. Il la prie de bien vouloir indiquer son positionnement sur cette problématique.

Réponse

Les associations sportives peuvent bénéficier principalement de deux enveloppes de crédits provenant de l'agence nationale du sport (ANS), la première gérée par les fédérations, la seconde confiée par l'ANS aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES). La première est celle des projets sportifs fédéraux (PSF) qui est d'un montant de 70 M€ en 2025. Il s'agit de crédits répartis par les fédérations à leurs organes déconcentrés et aux clubs. Les bénéficiaires sont désignés par les fédérations à l'agence, après instruction des demandes, sur la base d'une note de cadrage de chaque fédération relative à sa stratégie pour le développement de la pratique sportive des disciplines qu'elle fédère. Les modalités d'attribution de ces financements pour l'année 2025 sont détaillées dans la note de service relative aux PSF récemment publiée par l'ANS. La deuxième enveloppe est celle des aides aux projets sportifs territoriaux (PST) d'un montant de 66,9M€ pour 2025. Ces crédits, gérés par les services déconcentrés de l'État (DRAJES), visent à financer en particulier l'emploi, et également les dispositifs savoir-nager et savoir rouler à vélo, ainsi que des actions liées à la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, à la promotion du sport-santé, etc. Cette enveloppe est composée en 2025 d'aides pour l'emploi pour 47,39 M€. Les détails de l'attribution des crédits par territoire sont disponibles dans la note de service relative aux PST récemment publiée par l'ANS. En Martinique, une enveloppe d'1M€ a été allouée en 2025 au PST, dont 773 000€ dédiés à l'emploi. Par ailleurs, dans le contexte de la fin de l'olympiade de Paris 2024 et du terme de la première convention d'objectifs et de moyens entre l'État et l'agence, un certain nombre de bilans-audits ont d'ores et déjà été engagés ou sont programmés concernant l'agence nationale du sport. Ces travaux permettront d'évaluer l'impact des différents dispositifs mis en œuvre par l'agence et de proposer toute modification utile.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui, pour la plupart, repartent en service après-vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

La question

M. Jiovanny William alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés à mobiliser la loi Dailly du 2 janvier 1981 au profit des associations. En effet, le « bordereau Dailly » permet en temps normal à un créancier de céder ses créances professionnelles (factures, honoraires, etc.) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires, à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance. Or cette technique ne bénéfice pas dans les faits aux associations, dès lors que les établissements bancaires considèrent comme insuffisante la notification d'attribution de la subvention délivrée par la collectivité émettrice. Elles sont de fait privées d'une ligne de trésorerie supplémentaire, souvent déterminante à leur sauvegarde. En 2024, plusieurs associations d'envergure ont été liquidées à la Martinique du fait des délais de paiement des subventions publiques. Il lui demande de bien vouloir intervenir par voie réglementaire afin de s'assurer de l'avance de ces fonds par les établissements bancaires, et de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Lorsqu'une subvention en numéraire est régulièrement notifiée, elle peut légalement faire l'objet d'une cession de créance « Dailly » avant son exécution. Si elle est conditionnée, il importe que l'association, outre la notification, justifie avoir rempli les conditions requises pour obtenir sa mise en paiement. Encadrée par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la cession Dailly constitue un instrument de crédit réservé formé par un contrat que l'établissement bancaire est libre, sans avoir à le justifier, de conclure. Pour ces motifs, l'État ne saurait contraindre les établissements de crédit à consentir ces cessions de créance. Par ailleurs, si ces cessions de créances peuvent pallier des décalages ponctuels de trésorerie, elles ne sauraient constituer un mode de financement pérenne pour les associations. Ces cessions sont en outre coûteuses pour les associations puisqu'elles donnent lieu au paiement d'intérêts et de commissions. Conscient des difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les associations et pour leur permettre de bénéficier des subventions rapidement, le Parlement a introduit dans la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 un délai de paiement de la subvention fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un événement déterminé. De plus, dans le cadre de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative deux mesures, dont les décrets d'application doivent prochainement être publiés, visent à faciliter les prêts entre organismes sans but lucratif et les conventions de trésorerie qui permettront aux associations de couvrir temporairement leurs besoins en trésorerie.

La question

M. Jiovanny William alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'urgence à adopter les décrets d'application de la loi « octroi de mer II ». Si, dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise et ce, dès 2025, de « plafonner durablement l'octroi de mer (interne et externe) pour des produits de première nécessité », force est de constater que plusieurs décrets d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, restent non publiés et ce, depuis près de 10 ans. Cette situation contribue à maintenir un statu quo sur l'état des prix en outre-mer, notamment en ralentissant les échanges commerciaux entre les Antilles et la Guyane. Ainsi, restent non définies les modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique (article 6). Or celle-ci a vocation à avoir un rôle crucial dans la régulation des prix dans le basse régional, car elle est chargée d'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; ainsi que de proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; mais aussi de proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Par ailleurs, restent non définies les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire (article 7). Il sollicite une intervention urgente de M. le ministre, afin de renforcer la concurrence, lutter contre les ententes ainsi que sur les monopoles tarifaires au sein de ces territoires particulièrement affectés par la cherté de la vie.

Réponse

Le Gouvernement a pris l'ensemble des textes d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juilet 2004 relative à l'octroi de mer. S'agissant de la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, le II de l'article 5 de la loi précitée prévoit déjà, en sus de sa création, l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en œuvre, c'est-à-dire sa composition - dont le fonctionnement de sa présidence, ses attributions et son fonctionnement ainsi que la méthode pour proposer des évolutions suite à l'analyse -, sans besoin de recourir davantage à des textes réglementaires. Ainsi, à l'article 5 précité, la mention d'un décret ne vise à préciser que les modalités d'exonération de l'octroi de mer prévue au I de cet article. L'article 5 prévoit que la présidence de cette commission de concertation est assurée à tour de rôle par les présidents du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique. C'est à eux qu'il revient d'organiser la tenue des commissions de concertation. S'agissant de la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la loi précitée, précisant les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire, les textes règlementaires ont été pris. En effet, le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, a rendu effectives les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires (CA) de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier. Certaines dispositions ont à nouveau été modifiées par le décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023, notamment à la suite du passage du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer de 300 000 € à 550 000 € de CA de production. Vous soulignez l'importance de la régulation des prix dans le bassin régional. C'est un objectif que le Gouvernement partage pleinement. Sur l'impact de l'octroi de mer sur la vie chère, le Gouvernement s'est déjà exprimé sur la nécessité de réformer cette taxe, notamment lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, avec l'objectif de faire baisser les prix de certains produits de consommation courante tout en maintenant la ressource pour les collectivités et le caractère protecteur pour la production locale de la taxe. La concertation sur cette réforme a vocation à se poursuivre. Plus largement, le ministre d'Etat a pu plusieurs fois indiquer que la lutte contre la vie chère constituait une priorité de son action.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en service après vente (SAV) en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement onéreux à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la personne à mobilité réduite (PMR) en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande si elle envisage une extension des crédits dédiés à ces besoins.

La question

M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le coût de la vie en outre-mer, reposant sur des facteurs multiples, dont l'octroi de mer. Si dans son dernier rapport la Cour des comptes préconise, et ce dès 2025, de « plafonner durablement l'octroi de mer (interne et externe) pour des produits de première nécessité », force est de constater que plusieurs décrets d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, restent non publiés et ce depuis près de 10 ans. Cette situation contribue à maintenir un statu quo sur l'état des prix en outre-mer en ralentissant les échanges commerciaux entre les Antilles et la Guyane. Ainsi, restent non définies les modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique (article 6). Or celle-ci a vocation a voir un rôle crucial dans la régulation des prix dans le bassin régional, puisqu' « elle est chargée : 1° D'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; 2° De proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; 3° De proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais. Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ». Par ailleurs, restent non définies les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire (article 7). Il sollicite une intervention urgente du Gouvernement afin de renforcer la concurrence, lutter contre les ententes ainsi que sur les monopoles tarifaires au sein de ces territoires, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la problématique de la lutte contre la vie chère en outre-mer qui figure parmi les priorités de son action. Le ministre d'Etat l'a clairement rappelé à plusieurs reprises depuis sa nomination. Le parlementaire souligne l'importance de la régulation des prix dans le bassin régional. C'est un objectif que le Gouvernement partage pleinement. Concernant l'impact de l'octroi de mer sur la vie chère, le Gouvernement s'est déjà exprimé sur la nécessité de réformer cette taxe, lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 notamment, avec l'objectif de faire baisser les prix de certains produits de consommation courante, tout en maintenant la ressource pour les collectivités et le caractère protecteur pour la production locale de la taxe. Le rapport de la Cour des comptes de mars 2024 intitulé "L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins" invite à s'interroger et à rouvrir la concertation avec les collectivités territoriales afin de déterminer le niveau de réforme à mettre en œuvre, et le Gouvernement entend en effet reprendre les discussions à ce sujet, notamment dans le cadre du prochain CIOM et s'inscrivant dans une réflexion plus large et plus globale sur la vie chère. Le Gouvernement a pris l'ensemble des textes d'application de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juilet 2004 relative à l'octroi de mer. Le II de son article 5 prévoit, sans renvoi à des textes réglementaires, la création de la commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer, mais également l'ensemble des dispositions nécessaires à son fonctionnement (sa composition, sa présidence, ses attributions ainsi que la méthode pour proposer des évolutions). Ainsi, à l'article 5 précité, la mention d'un décret ne vise à préciser que les modalités d'exonération de l'octroi de mer prévue au I de cet article. L'article 5 prévoit ainsi que la présidence de cette commission de concertation est assurée à tour de rôle par les présidents du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique. C'est à eux qu'il revient d'organiser la tenue des commissions de concertation. S'agissant de la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la loi précitée, précisant les conditions d'exonération des importations par secteur d'activité économique et par position tarifaire, les textes règlementaires ont également été pris. En effet, le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, a rendu effectives les conditions et les modalités d'assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires (CA) de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l'octroi de mer, les modalités de fixation des taux d'octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l'octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier. Certaines dispositions ont à nouveau été modifiées par le décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023, notamment à la suite du passage du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer de 300 000 € à 550 000 € de CA de production. Pour ce qui concerne, plus largement, le renforcement de la concurrence, évoqué dans cette question, le ministre d'Etat a annoncé lors de son déplacement dans les Antilles qu'il serait amené à présenter très prochainement un projet de loi visant à lutter contre la vie chère.

Réponse

SITUATION DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à M. Jiovanny William. M. Jiovanny William . Monsieur le Premier ministre, voilà plus de trente jours que la Martinique et la Guadeloupe sont confrontées à une crise aux racines anciennes à laquelle l'État n'apporte pas de réponse concrète et pérenne. Avec ma collègue Béatrice Bellay et les autres députés du groupe socialiste, nous vous avons interpellé dès votre nomination, sans obtenir de réponse de votre part. Avec un surcoût de 40 % par rapport à l'Hexagone des prix des produits alimentaires, nos concitoyens consacrent une part significative de leur salaire à se nourrir. Ils aspirent à vivre dignement et non à survivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je ne viens pas ici quémander ou mendier l'amour de la mère patrie. « Liberté, Égalité, Fraternité », dit la Constitution… Et pourtant, la souffrance du peuple est réelle et il gronde légitimement. Nous demandons en urgence un calendrier législatif en vue de l'adoption en 2025 de mesures concrètes contre la vie chère. Aux côtés des collectivités, nous, parlementaires, formulons des propositions sur la TVA, le tarif d'exportation, l'encadrement des prix et des marges. Nous vous demandons de répondre à nos questions, de prendre vos responsabilités et de vous déplacer urgemment en Martinique et en Guadeloupe ( Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR) , notamment pour annoncer un premier train de mesures à court et moyen terme. La mobilisation émane du monde citoyen et de l'association Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC), désormais rejoints par les syndicats. En tant qu'élus, nous ne baisserons jamais les bras, nou doubout deye sa ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos propositions concrètes ? Quand l'État viendra-t-il assumer ses responsabilités sur place, devant le peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer. La question de la vie chère, placée au cœur du discours de politique générale, constituera aussi le cœur des discussions et de l'action du Gouvernement. Le Premier ministre a déjà annoncé une hausse anticipée du Smic de 2 % au 1er novembre. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La cherté de la vie concerne au premier chef nos compatriotes ultramarins. Les différences de coûts dues à l'éloignement, à une fiscalité différente et aux spécificités des petits marchés se traduisent directement dans les prix des produits alimentaires et de l'ensemble des produits de première nécessité. Toutefois, comme l'Autorité de la concurrence l'a mis en évidence en 2019, les raisons des écarts de prix sont multiples et ne se résument pas à ces quelques facteurs. Un travail de fond a été entamé au niveau central pour s'attaquer à l'ensemble des causes de renchérissement des prix : une meilleure régulation du prix des carburants et un renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été annoncés lors de la dernière réunion du comité interministériel des outre-mer. Sur le terrain, le préfet de la Martinique réalise depuis plusieurs mois un travail complémentaire dont je salue la qualité. Il a débouché sur des propositions concrètes que sont venues compléter des suggestions de la collectivité territoriale de Martinique et de l'ensemble des acteurs locaux, dont les acteurs économiques. Plusieurs groupes de travail ont aussi été organisés localement à cette fin. Les pistes de solutions portent sur la baisse de l'octroi sur cinquante-quatre familles de produits et sur une baisse de coûts d'approche répercutées sur les distributeurs sous le contrôle de l'État. Elles devraient donner lieu à un programme de travail opérationnel impliquant l'ensemble des acteurs qui doivent contribuer à cet effort collectif. Nous nous engageons, le travail a commencé ! Mme la présidente . La parole est à M. Jiovanny William. M. Jiovanny William . Monsieur le ministre, ne vous moquez pas du peuple : il vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Thibault Bazin . Il ne s'est pas moqué de vous ! Mme Isabelle Santiago . Il faut agir d'urgence !