Questions

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la date de publication du décret venant au support de l'article 66 de la loi dite AGEC et de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement relatif aux modalités de mise en place et de gestion de la consigne, pour les emballages et produits concernés. Ce décret a également vocation à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçent leur compétence. Annoncé avec une date de publication envisagée au deuxième semestre 2023 avec entrée en vigueur différée, il reste toutefois en attente de publication. Il lui demande de bien vouloir préciser la date de la publication de ce texte.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.