Questions

La question

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. Près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce texte réglementaire, censé instaurer une tarification plus adaptée aux contraintes réelles du transport de personnes en situation de handicap et davantage comparable à celle applicable aux véhicules sanitaires légers, n'a toujours pas été publié. Cette carence a des conséquences concrètes et graves pour les entreprises spécialisées dans ce secteur : licenciements de salariés, difficultés majeures de trésorerie, procédures de redressement judiciaire, voire cessations définitives d'activité. Au-delà des emplois menacés, ce sont des patients vulnérables souvent isolés, dépendants ou résidant dans des territoires ruraux, qui risquent de se retrouver sans solution pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou poursuivre leurs soins, créant une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Les professionnels du secteur, réunis au sein d'une intersyndicale, indiquent avoir alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sans réponse satisfaisante à ce jour. M. le député souhaite connaître les raisons précises de ce retard de publication, dix-sept mois après la promulgation de la loi. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret ainsi que les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de ce décret, pour soutenir les entreprises TPMR en difficulté.