Amendements

10 juillet 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 578

Le présent amendement complète la condition préalable à toute demande en déclaration de délaissement parental, posée par l'alinéa I de l'article 381-2 du code civil tel que modifié par le présent article. Le texte exige que des mesures de soutien appropriées aient été proposées aux parents avant l'introduction de la demande. Cette garantie, nécessaire, est toutefois insuffisante : proposer un accompagnement social ne revient pas à informer les parents qu'une procédure irréversible de perte de…

10 juillet 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 610

10 juillet 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 579

Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles est justifiée par la vocation ponctuelle et complémentaire de l'accueil relais, elle ne saurait s'accompagner d'une absence totale de préparation à l'accueil d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont la situation est…

10 juillet 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 580

Le présent article renforce les vérifications d'honorabilité préalables au placement d'un mineur chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. Toutefois, contrairement aux dispositions introduites par le projet de loi pour les personnels de l'éducation nationale, il ne prévoit pas expressément la prise en compte des condamnations pénales définitives prononcées par une juridiction étrangère. Cette différence de traitement n'apparaît pas justifiée. Une personne condamnée à…

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1418

Le III de l'article L. 1111‑12‑4 prévoit que le médecin notifie sa décision, oralement et par écrit, à la personne ayant formé la demande et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique. Aucune disposition ne prévoit d'information des membres de la famille de la personne concernée. Cette absence d'information repose sur la même conception strictement individuelle que celle de l'article L. 1111‑12‑10 : comme si la décision d'autoriser l'accès à l'aide à mourir ne…

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1408

L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028. Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d'aide à mourir sans être en mesure de vérifier si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire si son discernement fait…

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1417

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1415

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 ne prévoit aucun délai minimum incompressible entre la confirmation de la demande par la personne et la date d'administration de la substance létale. La personne peut donc théoriquement fixer cette date au lendemain de sa confirmation, soit trois jours seulement après la notification de la décision favorable si l'on additionne le délai de réflexion minimal de deux jours prévu à l'article 6. L'irréversibilité absolue de l'acte exige qu'un délai minimum…

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1425

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1111‑12‑10 réserve à la seule personne ayant formé la demande le droit de contester, devant la juridiction administrative, la décision du médecin autorisant l'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure. Cette restriction repose sur une conception strictement individuelle de la décision, comme si celle-ci n'engageait que la personne elle-même. Or la mort d'un parent, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur n'est jamais un événement…

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1414

L'article 5 prévoit que la demande d'aide à mourir peut être formulée par écrit ou, lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. Cette souplesse est légitime pour les personnes physiquement empêchées d'écrire mais conservant leur capacité d'expression directe. Toutefois, la rédaction actuelle ne prévoit pas expressément qu'un tiers ne peut pas formuler la demande à la place de la personne. Cette lacune crée un risque réel dans les…

18 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1492

L'article 14 prévoit que le professionnel de santé qui exerce sa clause de conscience doit non seulement informer la personne de son refus mais également lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Cette obligation va au-delà de ce qu'exige le respect de la liberté de conscience. Elle contraint le médecin objecteur à participer activement, fût-ce indirectement, à la mise en œuvre d'un acte auquel il s'oppose par conviction, en…

17 juin 2026 — Jocelyn Dessigny

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 722

Cet alinéa prévoit que les personnes concourant à l'aide à mourir ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal, qui vise les actes autorisés par la loi ou commandés par l'autorité légitime. Cette immunité pénale automatique est accordée sans condition de contrôle préalable indépendant de la décision médicale. Elle s'applique dès lors que le professionnel de santé a suivi la procédure, sans qu'un juge ou une autorité extérieure ait validé la décision avant l'acte.…

15 mai 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1956

L'article 8 ter crée une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d'engrais phosphatés, présentée comme une application du principe pollueur-payeur. L'objectif de réduire l'usage des substances les plus dangereuses pour l'environnement et la santé est partagé. Mais le mécanisme retenu est contre-productif et injuste pour les agriculteurs français. Le texte interdit la répercussion de cette taxe sur l'acheteur final. Cette interdiction est une fiction juridique.…

15 mai 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 1944

Les agriculteurs français sont devenus une cible. Vols de matériel, destructions de cultures, intrusions nocturnes, actions militantes coordonnées contre des exploitations — ces actes se multiplient et ils restent trop souvent impunis. L'article 18 bis va dans le bon sens en aggravant les sanctions pour les intrusions dans les locaux agricoles. Mais il s'arrête à mi-chemin. La réalité du terrain, que les producteurs de grandes cultures de l'Aisne — céréaliers de l'AGPB, betteraviers de la CGB,…

15 mai 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 16 — amendement n° 1267

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 543

Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne cependant que les ventes privées ou les transactions de gré à gré réalisées par ces opérateurs représentent une part croissante du marché des biens mobiliers de grande valeur et présentent une vulnérabilité élevée, notamment en raison de l’absence de standardisation, de la forte intermédiation et de la…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 554

Le renforcement des outils de détection et de sanction des fraudes sociales doit s’accompagner d’un dispositif réellement dissuasif. Lorsqu’une fraude a été définitivement établie par une décision pénale, il est légitime que l’accès aux prestations non contributives puisse être temporairement suspendu, dans des conditions proportionnées et respectueuses des exigences constitutionnelles. Le présent amendement vise à introduire cette faculté, sans méconnaître le principe de proportionnalité ni la…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 551

Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale). Il s’agit de permettre, dès la phase de suspicion grave de fraude sociale ou fiscale organisée, qu’un gel conservatoire des avoirs (comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers) puisse être ordonné à la demande de l’administration…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 562

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 547

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 558

Le narcotrafic constitue une atteinte grave à l’ordre public et à la sécurité nationale. Lorsqu’une condamnation définitive intervient pour des faits liés au trafic de stupéfiants, il est légitime que l’accès aux prestations sociales non contributives puisse être temporairement suspendu, dans des conditions proportionnées et respectueuses des exigences constitutionnelles.

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 555

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 552

La lutte contre les fraudes en matière de santé nécessite que les organismes complémentaires puissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder aux données détaillées indispensables à la vérification des actes facturés et au respect des plafonds réglementaires et conventionnels. En l’absence d’accès à ces données, les organismes ne sont pas en mesure de contrôler la conformité des actes ni de détecter certaines pratiques frauduleuses, notamment en matière d’optique, de dentaire ou de…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 549

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents requis. Cette majoration s’inscrit dans une logique de dissuasion accrue vis-à-vis des stratégies de dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, parfois instrumentalisés par des circuits de fraude, y compris dans le cadre de la…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 546

Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves. Cette précision renforce l’arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 548

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre des fraudes fiscales organisées, y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers ayant permis ou facilité leur utilisation. En matière de fraude complexe, notamment lorsqu’elle sert à dissimuler les revenus du narcotrafic ou d’autres activités criminelles structurées, les auteurs…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 542

Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les prestations frauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchiment associé ; d’autre part, il rend obligatoire la confiscation des biens concernés. Il s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à la réalité des circuits criminels hybrides entre…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 541

L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets de collection, notamment la numismatique, les instruments anciens, le mobilier patrimonial rare ou d’autres pièces de collection, comme présentant une vulnérabilité élevée au blanchiment de capitaux. Ces biens, dont la valeur unitaire dépasse fréquemment 10 000 euros, se caractérisent par une forte liquidité, une traçabilité inégale selon les acteurs et un risque avéré de dissimulation d’origine des…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 545

Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer d’une réponse adaptée face aux manquements les plus graves, le présent amendement introduit une peine complémentaire visant à exclure temporairement l’auteur des faits du bénéfice des aides publiques, subventions ou prestations sociales. Cette mesure, d’une durée maximale…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 550

Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions. Il s’inscrit dans la continuité de l’article 15, qui soumet aux obligations de vigilance LCB-FT les professionnels acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un seuil fixé par décret. Ces…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 538

La lutte contre les fraudes en matière de santé nécessite que les organismes complémentaires puissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder aux données détaillées indispensables à la vérification des actes facturés et au respect des plafonds réglementaires et conventionnels. En l’absence d’accès à ces données, les organismes ne sont pas en mesure de contrôler la conformité des actes ni de détecter certaines pratiques frauduleuses, notamment en matière d’optique, de dentaire ou de…

20 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 557

Le projet de loi renforce les suites pénales et les mécanismes de récupération des indus en cas de fraude. Toutefois, il ne prévoit pas de coordination systématique avec l’autorité administrative lorsque la fraude révèle une situation irrégulière au regard des conditions de séjour exigées pour l’ouverture ou le maintien des droits. Le présent amendement vise à assurer une meilleure articulation entre la lutte contre la fraude sociale et l’action administrative, sans créer de sanction nouvelle.

18 février 2026 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 221

Le présent amendement vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet de loi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de revenus illicites puisse faire l’objet d’une exclusion temporaire de ses droits sociaux pour une durée de cinq ans. L’inscription de cette mesure au RNCPS permet d’assurer qu’elle s’applique à l’ensemble des organismes et évite la reconstitution frauduleuse de droits dans un autre régime.

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 43

Cet amendement complète le 17° introduit par le Sénat afin de couvrir une situation non prise en compte : les délits prévus par l’article 1744 du code général des impôts lorsqu’ils visent à dissimuler des revenus provenant du trafic de stupéfiants. Les réseaux de narcotrafic utilisent de plus en plus les mécanismes de fraude fiscale pour recycler leurs profits, parfois sans constituer une bande organisée au sens strict. Il est donc nécessaire d’intégrer ces situations dans le champ des…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 ter — amendement n° 46

Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 45

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du code général des impôts en prévoyant expressément la possibilité de saisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre des fraudes fiscales organisées, y compris lorsqu’ils sont détenus par un tiers ayant permis ou facilité leur utilisation. En matière de fraude complexe, notamment lorsqu’elle sert à dissimuler les revenus du narcotrafic ou d’autres activités criminelles structurées, les auteurs…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 49

Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles 706‑103 et suivants du code de procédure pénale). Il s’agit de permettre, dès la phase de suspicion grave de fraude sociale ou fiscale organisée, qu’un gel conservatoire des avoirs (comptes bancaires, biens mobiliers ou immobiliers) puisse être ordonné à la demande de l’administration…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 39

Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 souligne cependant que les ventes privées ou les transactions de gré à gré réalisées par ces opérateurs représentent une part croissante du marché des biens mobiliers de grande valeur et présentent une vulnérabilité élevée, notamment en raison de l’absence de standardisation, de la forte intermédiation et de la…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 38

L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets de collection, notamment la numismatique, les instruments anciens, le mobilier patrimonial rare ou d’autres pièces de collection, comme présentant une vulnérabilité élevée au blanchiment de capitaux. Ces biens, dont la valeur unitaire dépasse fréquemment 10 000 euros, se caractérisent par une forte liquidité, une traçabilité inégale selon les acteurs et un risque avéré de dissimulation d’origine des…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 44

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 52

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 50

Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les prestations frauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchiment associé ; d’autre part, il rend obligatoire la confiscation des biens concernés. Il s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à la réalité des circuits criminels hybrides entre…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 42

Les délits fiscaux et comptables liés à la dissimulation des revenus du trafic de stupéfiants représentent une part croissante des dossiers traités par les services d’enquête. Cet amendement clarifie la portée de l’aggravation introduite par le Sénat et identifie explicitement les revenus issus des stupéfiants parmi les cas les plus graves. Cette précision renforce l’arsenal juridique contre les économies criminelles et offre une interprétation plus sécurisée aux magistrats. Elle ne crée aucun…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 41

Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposer d’une réponse adaptée face aux manquements les plus graves, le présent amendement introduit une peine complémentaire visant à exclure temporairement l’auteur des faits du bénéfice des aides publiques, subventions ou prestations sociales. Cette mesure, d’une durée maximale…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 bis — amendement n° 47

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations documentaires en matière de prix de transfert et de structuration fiscale, en doublant l’amende applicable en cas de non-transmission ou de transmission incomplète des documents requis. Cette majoration s’inscrit dans une logique de dissuasion accrue vis-à-vis des stratégies de dissimulation de flux financiers ou patrimoniaux complexes, parfois instrumentalisés par des circuits de fraude, y compris dans le cadre de la…

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 51

Le présent amendement vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet de loi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de revenus illicites puisse faire l’objet d’une exclusion temporaire de ses droits sociaux pour une durée de cinq ans. L’inscription de cette mesure au RNCPS permet d’assurer qu’elle s’applique à l’ensemble des organismes et évite la reconstitution frauduleuse de droits dans un autre régime.

5 décembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 14 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions. Il s’inscrit dans la continuité de l’article 15, qui soumet aux obligations de vigilance LCB-FT les professionnels acceptant des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un seuil fixé par décret. Ces…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 185

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Tungstène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance à chaud et la dureté des aciers spéciaux. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 157

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 183

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Titane. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il stabilise certains aciers et renforce leur résistance à la corrosion intergranulaire. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 184

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Bore. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la trempabilité des aciers et améliore leur résistance mécanique. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 182

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nobium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il accroît la limite d’élasticité et les propriétés mécaniques des aciers à haute résistance. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 180

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en molybdène. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il augmente la résistance mécanique et thermique des aciers alliés. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent d’une évaluation…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 158

Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’à l’étranger. Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s’agit d’un…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 181

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Vanadium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la résistance mécanique, la dureté et les performances des aciers micro-alliés. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 178

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Chrome. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il confère résistance à la corrosion et permet la fabrication d’aciers inoxydables. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 179

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Nickel. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il améliore la ductilité et la résistance à la corrosion de nombreux aciers, notamment inoxydables. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 160

La présente disposition vise à encadrer l’opération de nationalisation envisagée en introduisant, préalablement à toute prise de contrôle par l’État, un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique. Sur le plan économique, une nationalisation constitue un engagement financier implicite de long terme, dont l’ampleur réelle ne se limite pas au prix d’acquisition mais inclut l’ensemble des passifs repris, les coûts futurs de mise aux normes…

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 159

Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l’ampleur financière d’une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d’apprécier l’impact réel de l’opération.

24 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 186

Le présent amendement vise à conditionner toute décision de nationalisation à la connaissance préalable des risques pesant sur l’approvisionnement stratégique en Aluminium. Ce minerai joue un rôle essentiel dans les propriétés métallurgiques des aciers, puisqu’il sert d’agent de désoxydation et de stabilisation des inclusions dans l’acier. Dans un contexte d’instabilité des marchés mondiaux et de dépendances critiques, il apparaît indispensable que le Parlement et le Gouvernement disposent…

13 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1654

Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce secteur. La suppression de ce document, décidée par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, a considérablement compliqué l’identification des financements alloués au tourisme. Or, cette politique mobilise des moyens provenant de plusieurs programmes et…

13 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1655

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l’économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés. Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque…

12 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2691

Cet amendement vise à rétablir un document de politique transversale dédié au tourisme, outil indispensable pour garantir la lisibilité et la transparence des crédits publics consacrés à ce secteur. La suppression de ce document, décidée par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, a considérablement compliqué l’identification des financements alloués au tourisme. Or, cette politique mobilise des moyens provenant de plusieurs programmes et…

12 novembre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 2690

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l’économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés. Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque…

31 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1853

31 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1844

Le présent amendement vise, par une expérimentation d'une durée d’un an, à allouer en totalité aux départements la fraction TSCA actuellement affectée à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) Cette recommandation figure dans le rapport sur la mission flash des députés Jocelyn Dessigny et Xavier Batut sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

31 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1828

Cet amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 1 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 700 millions d’euros. Cette modification entend donner aux départements de nouvelles marges de manœuvre budgétaires ainsi que les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.…

31 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1852

31 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1835

Le présent amendement vise à diminuer la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 5,7 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant estimé à environ 800 millions d’euros. Cette révision permettrait d’apporter un soutien financier supplémentaire aux départements, confrontés à une forte augmentation de leurs dépenses sociales (protection de l’enfance, handicap,…

30 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 694

Le présent amendement vise à introduire une logique de réciprocité et de responsabilité dans le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants étrangers extra-communautaires. Aujourd’hui, ces aides constituent une charge croissante pour les finances publiques, alors même qu’elles bénéficient parfois à des étudiants ne manifestant aucun projet durable d’insertion en France. Afin de garantir le bon usage des deniers publics, il est proposé que les APL versées à ces…

30 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 697

Le présent amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172, afin de financer la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont touchés par un cancer, première cause de mortalité par maladie chez les moins de 18 ans. Les besoins en recherche fondamentale et translationnelle dans ce domaine restent largement…

30 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 696

29 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 452

Cet amendement vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements. Ces derniers…

23 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3669

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements, dans la limite d’un taux de 20 % du montant de la taxe principale. Cette faculté, laissée à la libre appréciation des conseils départementaux, vise à doter les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de ressources supplémentaires directement liées à la fréquentation touristique du…

23 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 3670

23 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3656

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1103

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 à 38 de l’article 16, qui prévoient la suppression progressive des tarifs différenciés applicables aux biocarburants, notamment au B100 et au superéthanol E85. Ces deux carburants incarnent la réussite d’une filière française de décarbonation fondée sur la souveraineté agricole, la stabilité fiscale et l’innovation industrielle. Le B100, biodiesel issu d’huiles végétales — principalement de colza français — et le E85, composé à plus de 65 % de…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1058

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 38 — amendement n° 1188

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1112

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettant la constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilité et la résilience des exploitations. En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnées doivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer des dépenses…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1048

Cet amendement vise à maintenir la possibilité permettant aux personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport de déduire les dépenses engagées pour l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle en vue de leur insertion ou reconversion. Ce dispositif reconnaît la spécificité des carrières sportives, souvent courtes et incertaines, et facilite la transition professionnelle des athlètes après leur activité. Il constitue un mécanisme d’équité, cohérent avec les politiques…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1070

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La suppression de cette exonération transformerait ces indemnités en revenus imposables de remplacement et soulèverait plusieurs difficultés. Elle compliquerait la mise en œuvre du prélèvement à la source, notamment en cas de subrogation ou au-delà du délai de soixante jours, le secret médical interdisant la transmission…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1072

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Cette exonération, instituée au XIXᵉ siècle, a été maintenue sans discontinuité par toutes les grandes réformes fiscales successives — notamment celles de 1945, 1959 et 1990 — au nom d’un principe de reconnaissance nationale envers les citoyens et les militaires distingués pour leurs services éminents. Sa remise en cause constituerait…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1081

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique. Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1107

L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmes d’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or,…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 38 — amendement n° 1117

Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette mesure conduit à accroître le financement des radars et des systèmes de verbalisation automatique, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine et la prévention. L’esprit initial de ce compte d’affectation spéciale était de garantir la sécurité des usagers de la route,…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1126

L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de la rationalisation des dépenses fiscales. Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5 supprime les incitations à produire des biocarburants tandis que l’article 16 maintient celles imposant…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 38 — amendement n° 1125

Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette dépense correspond à la contribution de l’État au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun, la circulation et la sécurisation…

21 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1556

Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Instituée en 1954, cette mesure traduit la reconnaissance par l’État de la charge éducative assumée par les familles. Son montant, qui varie de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, conserve une portée symbolique importante dans la politique fiscale familiale. La dépense fiscale correspondante…

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 38 — amendement n° 1839

Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette dépense correspond à la contribution de l’État au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun, la circulation et la sécurisation…

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 46 — amendement n° 1791

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1804

L’amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable à la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées dans le cadre de programmes d’indemnisation nationaux ou européens autres que ceux du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). La rédaction actuelle de l’article 73 du Code général des impôts limite cette exonération aux seules indemnisations du FMSE. Or,…

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1790

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie aux assurés atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée – ALD). Créée en 1988, cette exonération répond à une logique d’équité fiscale : les indemnités journalières de longue durée constituent un revenu de remplacement partiel, versé en…

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1808

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de reconduire à l’identique le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale) par rapport à 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, puis de 150 millions d’euros en 2025, cette stabilité marque un retour au gel observé entre 2018 et 2022. Le présent amendement propose, au contraire, de revaloriser la DGF du bloc communal à…

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1806

La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel de gestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettant la constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléas économiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilité et la résilience des exploitations. En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnées doivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer des dépenses…

18 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 38 — amendement n° 1830

Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Cette mesure conduit à accroître le financement des radars et des systèmes de verbalisation automatique, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine et la prévention. L’esprit initial de ce compte d’affectation spéciale était de garantir la sécurité des usagers de la route,…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1615

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Cette exonération, instituée au XIXᵉ siècle, a été maintenue sans discontinuité par toutes les grandes réformes fiscales successives — notamment celles de 1945, 1959 et 1990 — au nom d’un principe de reconnaissance nationale envers les citoyens et les militaires distingués pour leurs services éminents. Sa remise en cause constituerait…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1633

Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Instituée en 1954, cette mesure traduit la reconnaissance par l’État de la charge éducative assumée par les familles. Son montant, qui varie de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, conserve une portée symbolique importante dans la politique fiscale familiale. La dépense fiscale correspondante…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1654

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique. Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1653

Si la suppression de la référence au 199 vicies A se justifie, le 199 quater F demeure en vigueur et continue de produire ses effets. Il convient maintenir cette référence afin de garantir la cohérence des renvois internes au code général des impôts et d’éviter toute abrogation implicite d’un dispositif fiscal encore applicable. La modification proposée vise à préserver la cohérence logistique du code et à éviter une suppression de coordination erronée.

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 1674

L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs dispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables (B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de la rationalisation des dépenses fiscales. Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5 supprime les incitations à produire des biocarburants tandis que l’article 16 maintient celles imposant…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1671

L’article L. 312‑81 assure la continuité du régime fiscal applicable au B100 maintenu au sein de l’article L312 – 79 du CIBS. Ces dispositions étant indissociable, cet amendement vise à préserver la cohérence juridique.

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1667

La mesure prévue à l’alinéa 34 du présent article aboutirait à quadrupler la fiscalité du superéthanol E85 d’ici 2028, entraînant une hausse d’environ 25 centimes par litre à la pompe et un surcoût annuel supérieur à 250 millions d’euros pour les 400 000 automobilistes équipés de véhicules compatibles. Le superéthanol E85, composé de 65 à 85 % de bioéthanol issu de cultures françaises (betterave, maïs, blé), constitue aujourd’hui le principal carburant renouvelable du marché. Il permet une…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1673

Cet amendement vise à maintenir l’exonération sur les voitures de collection. Cette exonération vise à reconnaître le caractère non économique de ces véhicules et leur usage exceptionnel, strictement limité à la préservation et à la valorisation du patrimoine roulant national. Les véhicules concernés, poids lourds historiques, autocars anciens, engins militaires ou de service restaurés, relèvent d’un marché restreint, animé par des associations, musées, artisans-restaurateurs ou collectionneurs…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1618

Cet amendement vise à maintenir la possibilité permettant aux personnes tirant un revenu de la pratique d’un sport de déduire les dépenses engagées pour l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle en vue de leur insertion ou reconversion. Ce dispositif reconnaît la spécificité des carrières sportives, souvent courtes et incertaines, et facilite la transition professionnelle des athlètes après leur activité. Il constitue un mécanisme d’équité, cohérent avec les politiques…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1623

Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail. Cette gratification a un caractère honorifique et non rémunératoire : elle ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie. Au sens de l’article 12 du code général des impôts, elle ne constitue pas un revenu imposable corrélatif à une activité. Sa fiscalisation altérerait la nature juridique de…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1614

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La suppression de cette exonération transformerait ces indemnités en revenus imposables de remplacement et soulèverait plusieurs difficultés. Elle compliquerait la mise en œuvre du prélèvement à la source, notamment en cas de subrogation ou au-delà du délai de soixante jours, le secret médical interdisant la transmission…

17 octobre 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1662

Le B100 est un carburant 100 % biodiesel, produit à partir d’huiles végétales, principalement de colza. Il est aujourd’hui réservé aux flottes captives (transporteurs, collectivités, entreprises agricoles, acteurs du BTP) et représente environ 2 % de la consommation nationale de gazole routier. Son usage repose sur une logique industrielle et environnementale : il réduit les émissions de CO₂ de jusqu’à 60 % par rapport au gazole fossile, contribue à la sécurité énergétique nationale en…

24 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 1022

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue par l’amendement initial, en y incluant l’ensemble des catégories d’armes, à savoir A, B, C et D. La réalité du terrain montre que les réseaux criminels n’utilisent pas uniquement des armes de guerre ou des armes de poing classées A ou B. Des armes de chasse (catégorie C) ou d'autres armes plus facilement accessibles (catégorie D) sont également mobilisées, parfois de manière détournée ou artisanale, pour intimider,…

24 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 1021

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A et B. En limitant le dispositif aux seules armes les plus strictement réglementées, on exclut de nombreuses situations à haut risque, notamment l’usage d’armes de catégorie C (fusils de chasse par exemple) ou D, également présentes dans les trafics et tout aussi susceptibles d’intimider, blesser ou tuer. En supprimant…

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 635

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 628

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis — amendement n° 643

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 637

Cet amendement vise à intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer. Car la mise en place d’une REP n’est pas anecdotique pour une entreprise, et ce à tous points de vue (organisationnel, financier, etc.). Il faut en premier lieu qu’elle identifie les situations dans lesquelles elle peut être « producteur » et qu’elle…

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 28 bis — amendement n° 743

L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatif à l’externalisation de missions relevant de la compétence des administrations publiques. Or, l’expérience montre que chaque fois que l’État transfère une mission à des prestataires privés, cela engendre une augmentation structurelle des coûts pour les finances publiques, en raison des marges bénéficiaires appliquées par les opérateurs privés, de la nécessité de mettre en place des dispositifs de contrôle et du risque d’effets…

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 778

Cet amendement de repli vise à renforcer l’autorité du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en rendant ses avis conformes, c’est-à-dire obligatoires pour l’administration, aux seuls alinéas 21 et 22 de l’article 27. Cette modification garantit que, sur ces points précis, les recommandations du Haut Conseil devront être strictement suivies, sauf en cas de justification expresse et motivée de l’autorité concernée. L’objectif est d’assurer une application effective des mesures de…

20 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 776

La suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes s’inscrit dans une démarche de rationalisation administrative et de clarification du paysage institutionnel dans les secteurs du numérique et des services postaux. Créée pour assurer un suivi et formuler des avis sur ces enjeux, cette commission voit aujourd’hui ses missions largement couvertes par d’autres instances disposant d’une expertise et d’une légitimité renforcées. L’Autorité de régulation des communications…

14 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 572

Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour le ministère public d’informer l’administration employeuse lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée. La suppression de cette disposition limite la capacité des administrations à anticiper et à gérer des situations susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Dans les cas d’infractions particulièrement…

14 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 567

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis » dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portée initiale du texte. En conditionnant la confiscation obligatoire aux seuls biens ayant fait l’objet d’une saisie préalable, cet ajout introduit une restriction excessive qui pourrait limiter l’efficacité du dispositif. L’objectif du texte est de permettre la confiscation de tous les biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine licite, et non uniquement…

14 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 569

Le présent amendement vise à rétablir les peines complémentaires de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule pour les infractions de trafic de stupéfiants commises à bord d’un véhicule motorisé, supprimées en commission au motif que l’article 222-44 du code pénal permet déjà au juge de les prononcer. Cette suppression limite la portée du dispositif en maintenant ces sanctions dans le champ de l’appréciation du juge, alors même que l’utilisation d’un véhicule motorisé…

14 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 566

Le présent amendement vise à réintroduire la modification du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, supprimée lors de l’examen de l’article 4 bis A à l’Assemblée nationale. Il prévoit ainsi la confiscation obligatoire des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission d’infractions liées au trafic de stupéfiants, ainsi que des produits en provenant, dès lors que leur propriétaire ne pouvait ignorer leur origine ou leur usage…

11 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 bis — amendement n° 19

L’article 20 bis vise à clarifier le régime de prescription applicable au blanchiment en le qualifiant d’infraction occulte par nature. Cette précision est nécessaire pour éviter toute insécurité juridique et assurer une répression efficace, en alignant le point de départ du délai de prescription sur la date de découverte de l’infraction, conformément à l’article 9-1 du code de procédure pénale. Actuellement, la jurisprudence distingue différentes formes de blanchiment, certaines étant…

11 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 20

L’article 5 instaure un dispositif judiciaire visant à geler les avoirs des personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants. Ce mécanisme permet au juge d’instruction, ou au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République, de prendre des décisions de gel des fonds et des ressources économiques des individus et entités ayant commis, tenté de commettre, facilité ou financé des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants. La suppression de cet article en…

11 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 — amendement n° 21

Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission à l’Assemblée nationale, afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée en haute mer, tout en assurant la conformité du dispositif français avec les engagements internationaux. D’une part, il étend la compétence des juridictions françaises en matière d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal) lorsque cette dernière est constituée en vue de commettre des infractions de trafic de…

11 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 47

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée. En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité…

11 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 49

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 24 relatives à la résiliation du bail d’un locataire lorsque ses activités troublent gravement et de manière répétée l’ordre public, en s’inspirant du modèle des dispositions sur l’interdiction de paraître. Dans sa rédaction actuelle, cet article limite la mesure aux infractions liées au trafic de stupéfiants. Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat adopte une approche plus large en ciblant la criminalité organisée dans son…

11 mars 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 46

L’article 21 ter subordonne les perquisitions et visites domiciliaires effectuées de nuit à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En pratique, l’indisponibilité de ce magistrat en dehors des heures ouvrées peut retarder des interventions essentielles, notamment dans le cadre des enquêtes liées à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants. Afin de garantir l’efficacité opérationnelle des services d’enquête tout en assurant un encadrement strict des…

28 février 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 309

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée. En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions est d’éloigner les individus des lieux où ils commettent leurs infractions pour préserver la sécurité…

28 février 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 308

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 24 relatives à la résiliation du bail d’un locataire lorsque ses activités troublent gravement et de manière répétée l’ordre public, en s’inspirant du modèle des dispositions sur l’interdiction de paraître. Dans sa rédaction actuelle, cet article limite la mesure aux infractions liées au trafic de stupéfiants. Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat adopte une approche plus large en ciblant la criminalité organisée dans son…

28 février 2025 — Jocelyn Dessigny

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 310

L’article 21 ter subordonne les perquisitions et visites domiciliaires effectuées de nuit à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En pratique, l’indisponibilité de ce magistrat en dehors des heures ouvrées peut retarder des interventions essentielles, notamment dans le cadre des enquêtes liées à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants. Afin de garantir l’efficacité opérationnelle des services d’enquête tout en assurant un encadrement strict des…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1767

Cet amendement vise à la suppression de la subvention pour charges de service public de l'État à Atout France, en vue du rapprochement annoncé par le Premier Ministre d’Atout France avec Business France. La suppression d’Atout France se justifie par un premier argument économique : la structure s'avère coûteuse pour l'État sans garantir de retombées financières ou touristiques proportionnées. En 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont une part majeure de…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1745

Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l'objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l'économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés. Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1741

Cet amendement vise à la création d’un programme offrant un soutien aux collectivités territoriales, et plus spécifiquement aux départements, pour le développement du tourisme. Ce nouveau programme bénéficierait d'une partie des crédits issus de la suppression d’Atout France. Atout France conserverait quelques crédits pour amorcer son rapprochement avec Business France. Une telle mesure est justifiée à double titre : En premier lieu, les départements apparaissent comme l’échelon le plus…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1753

Cet amendement vise à la suppression d’Atout France. La suppression d’Atout France se justifie par un premier argument économique : la structure s'avère coûteuse pour l'État sans garantir de retombées financières ou touristiques proportionnées. En 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont une part majeure de 28,3 millions d’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l'Économie, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de 6,8 millions d'euros…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1752

Cet amendement propose de rétablir un document de politique transversale pour le secteur touristique, un outil essentiel pour assurer la lisibilité et la transparence des crédits affectés. La suppression de ce document par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 a rendu plus complexe l’identification des financements alloués à cette politique, alors même que le tourisme bénéficie d’un soutien étatique au travers de plusieurs programmes et actions…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1766

Cet amendement vise à la création d’un programme offrant un soutien aux collectivités territoriales, et plus spécifiquement aux départements, pour le développement du tourisme. Ce nouveau programme bénéficierait des crédits issus de la suppression d’Atout France. Une telle mesure est justifiée à double titre : En premier lieu, les départements apparaissent comme l’échelon le plus pertinent pour développer des actions visant à créer une offre touristique pertinente, accessible et durable. Les…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1755

Présenté lors d'un déplacement en Savoie par le Premier ministre Jean Castex, accompagné de plusieurs ministres, ce plan « Avenir Montagne » » visait à accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif. Le plan se déclinait en trois axes principaux : favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, accélérer la transition écologique des activités touristiques, et…

5 novembre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1759

Le plan « Destination France », annoncé en novembre 2021 par le Premier ministre, est doté d'une enveloppe de 1,9 milliard d’euros sur trois ans. Son objectif principal était de transformer le secteur touristique français pour en faire la première destination mondiale du tourisme durable. Conçu comme un plan de relance suite à la crise sanitaire, il s’est structuré autour de cinq axes stratégiques et s’est appuyé sur une pluralité de programmes budgétaires ainsi que sur des instruments…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 378

Amendement travaillé en collaboration avec l’association « Grandir sans cancer ». Cet amendement vise à renforcer les dotations accordées pour financer les recherches scientifiques et technologiques telles que prévues par l’action 15 du programme 193 contenu dans la mission « recherche et enseignement supérieur », favorisant ainsi une recherche spécifique par l’Institut National du Cancer (INCa) pour comprendre et lutter contre les cancers pédiatriques, à hauteur de 20 millions d’euro. En…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 383

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui ne correspond pas à une priorité nationale du moment. Il s'agit d'une mesure d'économie budgétaire, afin de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 millions d'euro, relative à l'action 02…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 382

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires qui ne correspond pas à une priorité nationale du moment. Il s’agit d’une mesure d’économie budgétaire, afin de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 250 millions d’euro, relative à l’action 01…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 387

Le présent amendement propose de renforcer les crédits affectés à la relance de la francophonie qui fait partie des priorités du président de la République. En tant que priorité nationale, la France pourrait pertinemment investir des moyens à la hauteur de ses ambitions en matière de francophonie et de rayonnement de la langue française dans le monde. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 380

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés aux infrastructures et services de transports qui ne correspondent pas à une priorité nationale du moment. Il s'agit d'une mesure d'économie budgétaire, afin de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 millions d'euro, pour la sous action 44-05 relative au "plan vélo et…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 381

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés au service public de l’énergie qui ne correspond pas à une priorité nationale du moment. Il s’agit d’une mesure d’économie budgétaire, afin de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 228,4 millions d’euro, pour la sous action 09‑01 relative à « l’éolien terrestre » de…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 384

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires qui ne correspond pas à une priorité nationale du moment. Il s’agit d’une mesure d’économie budgétaire, afin de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 millions d’euro, relative à l’action 03…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 385

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés à la coopération multilatérale qui ne correspond pas à une priorité nationale du moment, à l'exclusion toutefois de l'opération budgétaire "francophonie" sur laquelle aucune minoration de crédits ne sera engagée. Il s'agit d'une mesure d'économie budgétaire et de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en…

30 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 403

"Amendement de repli". Cet amendement propose une mesure d’économie budgétaire afin de répondre à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques, de baisse de la contribution du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion à hauteur de 40 millions d’euros pour certains programmes contenus dans la sous-action 05.01 actions pour lever les freins périphériques à l’emploi. Le programme EMILE qui a pour but de déplacer le problème que posent les étrangers inactifs d’Ile-de-France vers nos…

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2187

Le présent amendement propose une mesure d'économie budgétaire en minorant de 5 millions d'euros les crédits alloués à l'action Radio France. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cinq millions d'euros pour l'action 1 France Médias Monde France du programme 375 France Médias Monde

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2192

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 364

Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques d'une part et, eu égard à la pression migratoire qui s'exerce sur le pays d'autre part, cet amendement propose de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire. La prise en charge du droit d'asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si…

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 363

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés au service public de l’énergie, part qui correspond à la subvention des éoliennes en mer, énergie intermittente, peu efficace, et qui abîme les cotes françaises. Il s’agit d’une mesure d’économie budgétaire, afin de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 595,9 millions…

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2191

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2188

"Amendement de repli". Le présent amendement propose une mesure d'économie budgétaire en minorant de 20 millions d'euros les crédits alloués à l'action France Télévisions. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de vingt millions d'euros pour l'action 1 France Télévisions du programme 372 du programme France Télévisions.

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2194

"Amendement de repli". Le présent amendement propose une mesure d'économie budgétaire en minorant de cinq millions d'euros les crédits alloués à l'action Radio France. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cinq millions d'euros pour l'action 1 Radio France du programme 374 Radio France.

29 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2190

"Amendement de repli". Le présent amendement propose une mesure d'économie budgétaire en minorant de dix millions d'euros les crédits alloués à l'action Radio France. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cinq millions d'euros pour l'action 1 Radio France du programme 374 Radio France.

24 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1192

La TSCA représente une taxe qui bénéficie largement aux départements et à la métropole de Lyon. Néanmoins une partie est affectée à la Caisse Nationale d’allocations familiales pour un montant non négligeable : 1.1 milliards d’euros. Au regard de cette somme importante et considérant la contingence actuelle où les finances des collectivités territoriales sont rudement mises à l’épreuve, le présent amendement a l’intention de destiner l’entièreté de cette somme aux départements et à la métropole…

23 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 618

Le présent amendement propose de minorer les crédits affectés à la coopération multilatérale qui ne correspond pas à une priorité nationale du moment, à l'exclusion toutefois de l'opération budgétaire "francophonie" sur laquelle aucune minoration de crédits ne sera engagée. Il s'agit d'une mesure d'économie budgétaire et de recentrer les dépenses publiques sur les nécessités des Français et du pays. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en…

23 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 711

Le présent amendement propose de renforcer les crédits affectés à la relance de la francophonie qui fait partie des priorités du président de la République. En tant que priorité nationale, la France pourrait pertinemment investir des moyens à la hauteur de ses ambitions en matière de francophonie et de rayonnement de la langue française dans le monde. Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 millions d'euros…

23 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 710

Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques d'une part et, eu égard à la pression migratoire qui s'exerce sur le pays d'autre part, cet amendement propose de supprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dans les trois domaines de la présente mission budgétaire. La prise en charge du droit d'asile en France, de même que la politique d’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si…

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2935

"Amendement de repli". Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2933

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2928

Cet amendement vise à encadrer au travers de la feuille d’imposition la déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La déclaration de revenus annuels devra ainsi être explicitement remplie, afin de faciliter le travail de répression de la fraude. Tel est le sens de cet amendement.

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2964

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2926

Cet amendement vise à étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. Tel est le sens de cet amendement.

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2936

"Amendement de repli". Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Association Française du gaz (AFG). Le développement du gaz renouvelable favorise la souveraineté énergétique de la France et sécurise notre approvisionnement en gaz. Il doit être proposé aux consommateurs Français de pouvoir souscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoire national. Or, parmi les énergies vertes, le biogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse locale pénalisée par une fiscalité…

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2947

Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelle départementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les départements. Cette taxe dont les bénéficiaires seront les départements et la métropole de Lyon sera finalisée à augmenter les ressources dont disposent les services départementaux d’incendie et de secours afin de renforcer leurs missions au regard des nouveaux défis climatiques. Tel est le sens de cet amendement.

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2951

La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non. Tel est le sens de cet amendement.

19 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2929

Cet amendement vise à sanctionner la non-déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La sanction prévue pourra être maintenue tant que le contribuable n’aura pas justifié de cette disproportion selon les mentions de l’alinéa 3. Tel est le sens de cet amendement.

17 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 941

Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.

12 octobre 2024 — Jocelyn Dessigny

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 502

Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.