Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inapplication concrète de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, pourtant en vigueur depuis le 11 août 2026 en application de l'article 3 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Il rappelle que cette interdiction, votée par le Parlement à l'initiative de M. Thomas Cazenave et de plusieurs de ses collègues, devait mettre fin à un fléau du quotidien : des appels commerciaux non sollicités qui interrompent les repas, les journées de travail, le repos des personnes âgées ou isolées, souvent plusieurs fois par jour et malgré des refus répétés. C'est cette réalité vécue par des millions de Français et non une abstraction juridique, que le législateur entendait faire cesser. Or plusieurs semaines après l'entrée en vigueur du nouveau régime d' opt-in , force est de constater que rien n'a changé pour les particuliers : les appels non consentis se poursuivent, sans que les consommateurs disposent d'un moyen simple de les signaler depuis la disparition de Bloctel, ni d'une garantie que les entreprises contrevenantes soient identifiées et sanctionnées. Une loi que personne ne fait respecter équivaut, pour le citoyen qui décroche son téléphone, à une loi qui n'existe pas. M. le député demande à M. le ministre pourquoi cette interdiction, entrée en vigueur depuis plusieurs semaines, ne se traduit par aucun changement perceptible pour les Français. Il souhaite savoir si la DGCCRF dispose aujourd'hui des moyens de contrôle nécessaires pour faire respecter cette obligation de consentement préalable, quelles actions concrètes ont été engagées depuis le 11 août 2026 pour sanctionner les manquements constatés et par quel canal opérationnel un particulier harcelé par des appels non consentis peut, dès aujourd'hui, obtenir une réponse de l'administration. Il lui demande enfin si le Gouvernement a anticipé le vide laissé par la disparition de Bloctel avant même de disposer d'un dispositif de signalement pleinement opérationnel et quelles mesures immédiates il compte prendre pour que cette interdiction cesse d'être un affichage sans effet.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, applicable au 1er janvier 2027, pour les médecins libéraux exerçant en zones sous-denses. À compter de cette date, les nouvelles règles prévoient une réduction de la pension dès le premier euro de revenus d'activité avant l'âge légal de départ à la retraite, une réduction de moitié du dépassement d'un seuil annuel entre l'âge légal et 67 ans, puis un cumul intégral à partir de 67 ans seulement. M. le député rappelle qu'en octobre 2021, le Président de la République avait présenté la liberté totale de cumul emploi-retraite pour les médecins, dès le premier jour de leur retraite et sans plafond de revenus, comme une réponse directe à la désertification médicale. Ce principe, ensuite consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est aujourd'hui remis en cause pour l'ensemble des médecins n'ayant pas atteint 67 ans, alors même que la pénurie de médecins généralistes qui justifiait cette politique ne s'est pas résorbée. Face à la mobilisation de la profession, Mme la ministre s'était engagée, par lettre aux syndicats médicaux, à prévoir des modalités dérogatoires pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), les zones d'action complémentaire (ZAC) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce décret n'a toujours pas été publié. Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de 1 850 liquidations de droits sont désormais anticipées d'ici le 1er janvier 2027, soit plus du double du rythme habituel de départs sur une période comparable, les médecins concernés cherchant à échapper aux nouvelles règles. Un médecin en cumul emploi-retraite exerçant en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en exercice classique, ces départs anticipés se traduisent par une perte immédiate de temps médical, dans un contexte de démographie médicale déjà fragile, particulièrement sensible dans les Hauts-de-France. Il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret dérogatoire annoncé et si le Gouvernement entend rester fidèle à l'engagement pris en 2021 de maintenir en activité les médecins retraités dans les territoires les plus exposés aux déserts médicaux, ou s'il assume un recul sur ce principe.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités de traitement entre familles en situation de résidence alternée s'agissant de la facturation des services scolaires et périscolaires. En droit civil, la résidence alternée au domicile de chacun des parents, lorsqu'elle est établie par décision judiciaire ou accord parental homologué, confère aux deux parents la qualité de responsable légal de l'enfant à parts égales. Or, dans l'organisation actuelle des services publics locaux, les communes restent libres de désigner un débiteur unique pour la facturation de la cantine et des activités périscolaires, sans obligation d'adapter leurs modalités de recouvrement à la situation juridique de l'enfant. Il en résulte une hétérogénéité significative des pratiques : certaines collectivités ont mis en place des systèmes de facturation répartie entre les deux responsables légaux, tandis que d'autres appliquent une facturation unique adressée à un seul parent, laissant aux familles le soin de s'organiser entre elles. Cette diversité génère des inégalités concrètes de traitement entre familles pourtant placées dans des situations juridiquement comparables, ainsi que des tensions pratiques et financières évitables lorsque les parents sont en désaccord sur la prise en charge des frais. Par ailleurs, les outils de gestion informatique utilisés par les collectivités permettent aujourd'hui, sur le plan technique, d'envisager une facturation répartie entre responsables légaux lorsque la résidence alternée est établie. Cette faculté n'est toutefois mise en œuvre que de manière inégale selon les choix d'organisation propres à chaque commune. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose d'un état des lieux des pratiques communales en matière de facturation des services périscolaires dans les situations de résidence alternée ; si des circulaires ou recommandations ont été adressées aux collectivités territoriales pour harmoniser ces pratiques et si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, par voie réglementaire ou législative, afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent de proposer systématiquement une répartition directe des frais entre les deux responsables légaux lorsque la résidence alternée est judiciairement ou conventionnellement établie, dans le but de réduire les inégalités de traitement entre territoires et de simplifier les démarches des familles concernées.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les défaillances structurelles de l'État en matière de cybersécurité, illustrées de façon particulièrement grave par le piratage de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le 15 avril 2026, le portail moncompte.ants.gouv.fr, plateforme régalienne centralisant les demandes de passeports, cartes d'identité, permis de conduire et titres de séjour, a été victime d'une cyberattaque. Entre 12 et 18 millions de lignes de données auraient été exfiltrées puis proposées à la vente sur des forums cybercriminels. La faille exploitée (une vulnérabilité IDOR basique sur une API) a été qualifiée par le hacker (âgé de seulement 15 ans) lui-même de « vraiment stupide » : il suffisait de modifier un chiffre dans une requête pour accéder aux données d'un autre citoyen. Ce n'est pas une attaque sophistiquée d'un État ennemi. C'est une faille élémentaire, qui n'aurait jamais dû exister sur un système gouvernemental gérant les documents d'identité de dizaines de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, les cyberattaques contre les administrations françaises se multiplient à un rythme alarmant : en janvier, le fichier FICOBA du ministère de l'économie a été piraté avec 1,2 million de comptes bancaires compromis ; en février, la CAF a été frappée avec environ 70 000 dossiers RSA exfiltrés ; en mars, les bulletins de 3,5 millions d'élèves ont été mis en vente sur le dark web après le piratage d'EduConnect. L'espace numérique de l'État français est devenu une passoire. La stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030, présentée en janvier 2026, ne mentionne aucun chiffre budgétaire, un point qui cristallise les critiques des experts du secteur. Le rapport ANSSI publié le 11 mars 2026 révèle que près de 29 % des vulnérabilités exploitées en 2025 l'ont été le jour même de leur publication ou avant et que plus de 6 200 actifs en France restaient encore vulnérables fin 2025 à des failles connues depuis 2023 ou 2024. La lenteur dans l'application des correctifs est systémique. Elle n'est pas une fatalité : c'est un choix de gestion. Face au scandale, M. le Premier ministre a qualifié la situation de « casse du siècle » qui aurait lieu « pratiquement tous les mois » et annoncé une enveloppe de 200 millions d'euros. Pour autant, des annonces budgétaires réactives, formulées après chaque scandal, ne constituent pas une politique de sécurité. Les Français sont en droit d'exiger mieux que des rustines post-incident sur des systèmes qui gèrent leurs données les plus sensibles. Il lui demande quelles mesures structurelles, et non conjoncturelles, il entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des systèmes d'information régaliens ; quel calendrier d'audit obligatoire est prévu pour l'ensemble des plateformes gouvernementales traitant des données personnelles et comment l'État entend rendre compte aux citoyens dont les données ont été compromises des suites données à ces incidents répétés.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement face aux violences sexuelles commises sur des enfants dans les structures périscolaires à l'échelle nationale. Selon les enquêtes menées par l'émission Cash Investigation diffusée le 29 janvier 2026 sur France 2 , les accusations d'agressions sexuelles commises par des animateurs périscolaires sur des enfants se sont multipliées ces derniers mois à Paris et dans toutes les régions. Ce scandale national révèle des défaillances structurelles qui dépassent largement une collectivité ou un territoire. Les faits documentés à Paris illustrent l'ampleur du problème : en 2025, 46 animateurs ont été suspendus dans la capitale, dont 20 pour des faits à caractère sexuel ; entre le 1er janvier et le 3 avril 2026, 78 nouveaux animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont connus que parce que la pression médiatique et politique a contraint la mairie à les rendre publics. Nulle part ailleurs une telle transparence n'a été imposée. Ce qui aggrave encore ce tableau, c'est la nature des dysfonctionnements révélés. Des enquêtes établissent qu'après des signalements, des animateurs n'étaient pas suspendus mais simplement déplacés d'une école vers une autre, continuant d'exercer auprès d'enfants. Un cas documenté concerne un animateur signalé pour violences psychologiques, déplacé le 12 décembre 2025 vers un autre établissement et finalement mis en cause par trois plaintes pour viols sur enfants déposées en février 2026. Dès 2015, un rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris alertait sur les risques d'infractions sexuelles sur mineurs - des recommandations restées pour l'essentiel lettre morte. Ce dysfonctionnement n'est pas l'exception : il traduit l'absence de cadre national contraignant applicable à l'ensemble du périscolaire, champ administratif fragmenté entre compétences municipales, éducatives et judiciaires. Le seul périscolaire parisien emploie 15 000 animateurs, dont 10 000 précaires, avec 3 000 vacataires recrutés chaque année. Rapporté à l'échelle nationale, ce vivier de personnels aux contrats précaires et aux contrôles insuffisants représente un risque systémique pour des milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire. M. le député lui demande quel est le bilan national chiffré des signalements, suspensions et poursuites judiciaires visant des personnels périscolaires pour violences sexuelles sur mineurs - bilan qui, à ce jour, n'existe pas publiquement ; mais aussi si la consultation systématique du FIJAIS est aujourd'hui garantie pour l'ensemble des personnels intervenant au contact d'enfants dans le périscolaire, y compris les vacataires et contractuels à temps partiel, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux rectorats et aux directions académiques pour mettre fin à la pratique du simple déplacement d'un agent signalé vers un autre établissement, en lieu et place de sa suspension immédiate et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection nationale sur le périscolaire, afin d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène territoire par territoire et d'imposer des obligations de transparence uniformes à toutes les communes.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en charge des frais de déplacement de nombreuses professions essentielles exerçant dans les territoires ruraux. Il apparaît que, dans plusieurs secteurs tels que l'aide à domicile, mais également chez certains travailleurs indépendants, artisans, agriculteurs ou conducteurs de taxi, les frais liés à l'usage professionnel du véhicule ne sont pas intégralement compensés, voire restent en partie à la charge des intéressés. Cette situation, dans un contexte de hausse durable des coûts de l'énergie, conduit de fait certains professionnels à exercer leur activité à perte, en particulier dans les zones les plus enclavées de la France. Elle contribue à fragiliser des métiers indispensables à la vie quotidienne des territoires et renforce un sentiment d'injustice croissant chez ceux qui assurent, au quotidien, des missions essentielles au service des Français. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une prise en charge effective, équitable et systématique des frais de déplacement professionnels pour ces acteurs essentiels, notamment dans les territoires ruraux.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur catégories professionnelles oubliées par le plan d'urgence carburant annoncé le 27 mars 2026. Face à la flambée des prix du pétrole (le baril de Brent ayant repassé la barre des 105 dollars), le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 70 millions d'euros, répartie entre les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs routiers. Ces mesures, limitées au seul mois d'avril 2026 et financées par annulation de crédits dans les ministères concernés, ont d'ailleurs été jugées insuffisantes par les professionnels eux-mêmes : la FNSEA n'y voit que des « miettes » face à une hausse de plus de 60 centimes par litre de gazole non routier. Mais au-delà de ces secteurs partiellement couverts, d'autres professions indispensables à la vie quotidienne des concitoyens restent totalement ignorées du dispositif. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs tournées, perçoivent une indemnité kilométrique conventionnelle de 0,38 euro par kilomètre, figée depuis des années, alors que le litre dépasse désormais 2,20 euros. Les infirmiers libéraux, qui parcourent en moyenne 15 000 à 25 000 kilomètres par an pour dispenser des soins à domicile, se trouvent dans la même situation. Les taxis, pour lesquels seul un ajustement tarifaire via les plateformes VTC a été évoqué, ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État. Le Gouvernement a lui-même reconnu que des aides « ciblées » pour les grands rouleurs professionnels étaient « en cours d'étude ». Pour autant, aucun dispositif chiffré n'a été annoncé à ce jour pour ces professions pourtant essentielles au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, à la continuité des soins et à la mobilité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre en faveur des aides à domicile, des infirmiers libéraux, des taxis et de l'ensemble des professionnels itinérants à faibles revenus et s'il envisage notamment une revalorisation d'urgence des indemnités kilométriques dans les conventions collectives du secteur médico-social.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire, permettant de protéger les ménages chauffés à l'électricité. De plus, le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement : au regard de leurs coûts élevés pour les finances publiques et de leur caractère indiscriminée, cette solution n'est aujourd'hui pas celle à privilégier. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Le Gouvernement a ainsi annoncé des mesures d'aide pour une réponse à court terme à la crise, en particulier les aides sectorielles à destination des pêcheurs, des agriculteurs et des transporteurs routiers pour le mois d'avril, mentionnées dans votre question. Le gouvernement a annoncé le 21 mai renforcer et prolonger ces aides pour 3 mois. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35c€/litre, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15c€/litre soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20c€/litre, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Pour les taxis, une aide à la location ou à l'acquisition d'un véhicule électrique sera mise en place à partir du 1er octobre prochain. De plus, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburants à destination des actifs « gros rouleurs » à revenus modestes et médians, pour les automobilistes ne pouvant faire face à la hausse du prix des carburants, ce qui correspond à environ 3 millions de Français. Cette aide de 100€ vise à compenser un montant équivalent à 20 centimes par litre pour 6 mois de consommation (de mars à août). Elle bénéficiera notamment aux aides à domicile, auxiliaires de vie et infirmiers libéraux qui utilisent leurs véhicules pour travailler. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 22 mai une revalorisation temporaire (du 1er au juin au 31 décembre 2026) des indemnités kilométriques pour les agents publics de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur fonction. La revalorisation prendra en charge l'équivalent d'une hausse de 20 c€/litre. Attentif à la situation des actifs particulièrement exposés par la crise, comme ceux du secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement se tient prêt à adapter ces aides en fonction de l'évolution de la crise. Par ailleurs, afin d'accompagner structurellement les françaises et les français dans la décarbonation, le gouvernement s'investit pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyennes et concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités des marchés de l'énergie. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de la facture énergétique nationale ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos transporteurs. Il contient par exemple la reconduction du leasing social. Des mesures complémentaires seront annoncées lors des suites du plan d'électrification. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccuapnte des minorités chrétiennes et des populations civiles en Syrie depuis la prise de pouvoir d'Ahmed al-Shara. Depuis la reconnaissance progressive de ce régime par plusieurs puissances occidentales, dont la France, les violences contre les minorités religieuses se sont multipliées et aggravées. Les communautés alaouites, druzes et chrétiennes ont successivement été victimes d'attaques ciblées menées par des groupes armés affiliés au Gouvernement en place ou à des milices tribales. Récemment, dans la ville d'Al-Suqaylabiyah, dans la région de Hama, des commerces et habitations chrétiens ont été pris pour cible, des civils battus et des femmes harcelées – des faits documentés et dénoncés publiquement par l'Union des Syriaques d'Europe dans un appel urgent daté du 28 mars 2026. Ces éléments traduisent une dégradation majeure de la sécurité des minorités en Syrie et poseraient la question de la responsabilité des autorités locales dans la prévention de telles violences, voire dans leur tolérance. Il lui demande, en conséquence quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées, ou entend-il engager, auprès des autorités syriennes pour obtenir des garanties concrètes de protection des minorités religieuses ; si la France conditionne son soutien diplomatique et économique au respect effectif des droits des minorités ; et quelles mesures sont envisagées au niveau européen pour que cessent ces persécutions.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces du Président de la République, le 29 janvier 2026, évoquant un « plan douanes massif », en totale contradiction avec la politique conduite depuis plusieurs années. Sous ce quinquennat, près de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, des dizaines de brigades fermées, des missions essentielles de contrôle des marchandises abandonnées, tandis que les douaniers étaient détournés de leur cœur de métier. Dans le même temps, des investissements coûteux et inefficaces, notamment en scanners mobiles inadaptés au contrôle des conteneurs, ont affaibli encore davantage la capacité de l'État à protéger ses frontières. Cette politique de désarmement douanier a directement favorisé l'explosion des narcotrafics, en métropole comme dans les territoires ultramarins, particulièrement aux Antilles, où le sous-effectif est structurel. Lorsque la douane ne contrôle plus les marchandises, la souveraineté économique, sanitaire et sécuritaire de la Nation est abandonnée aux réseaux criminels. Alors même que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait la création de 1 200 postes de douaniers, cette mesure a été fragilisée, illustrant une nouvelle fois l'écart entre les discours martiaux du Gouvernement et la réalité de ses actes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte cesser les annonces sans lendemain et engager enfin un véritable plan de reconquête des douanes, fondé sur des recrutements massifs, le rétablissement du contrôle des marchandises et le renforcement immédiat des moyens humains et matériels, notamment dans les territoires les plus exposés aux narcotrafics.

Réponse

À titre de rappel, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comptait 16 897 agents en 2020 et en dénombre 16 582 au 31 décembre 2026. Le nombre de brigades terrestres est, quant à lui, passé de 200 en 2020 à 201 aujourd'hui. Les investissements réalisés ces dernières années, notamment dans les scanners mobiles de basse intensité déployés sur les plateformes portuaires et les grands axes routiers, ont d'ores et déjà démontré leur efficacité. Au premier semestre 2026, plus de 5 tonnes de cocaïne ont ainsi été saisies en trois opérations sur le port de Dunkerque grâce à l'imagerie scanner. D'autres saisies significatives ont également été réalisées, notamment 288 kg de cannabis à Hendaye en juin 2026, 108 kg de cannabis à Perpignan et 67 kg de cocaïne à Marseille en janvier 2026. Plus généralement, le Président de la République et le Gouvernement ont récemment réaffirmé le caractère essentiel des missions douanières. Après l'annonce, en début d'année, d'un plan douane massif, le plan Douane 2030 traduit cette ambition en mesures concrètes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Il donne à la douane les moyens de se mobiliser pleinement dans les missions qui sont les siennes et qui sont essentielles à la sécurité du pays. Le plan Douane 2030 poursuit trois objectifs, dont le premier consiste à reprendre l'avantage sur les fraudeurs et les criminels. À cette fin, il prévoit un renforcement substantiel des moyens humains et matériels de la douane. Ces moyens permettront notamment : - de moderniser et sécuriser les équipements des brigades de surveillance ; - d'adapter l'action de la douane en mer à l'évolution des menaces ; - de déployer 30 nouveaux scanners entre 2026 et 2030, afin de multiplier par quatre le volume d'images analysées ; - de renforcer les capacités de détection et de ciblage dans le cadre des contrôles routiers ; - de constituer des pôles régionaux d'investigation destinés à renforcer le démantèlement des organisations criminelles. Concernant plus spécifiquement les Antilles et la Guyane, la douane y est particulièrement mobilisée. La direction interrégionale Antilles-Guyane compte actuellement 26 services douaniers opérationnels, regroupant 612 agents, auxquels s'ajoutent 9 brigades garde-côtes représentant 140 agents supplémentaires. L'arc antillais constitue en outre une priorité pour la garde-côtes des douanes en matière de recrutements et d'affectations, notamment à l'issue des formations qualifiantes de marins organisées par la douane. Le plan Douane 2030 prévoit enfin plusieurs mesures spécifiques pour la zone Antilles-Guyane : - le déploiement, d'ici fin 2027, de trois scanners mobiles de haute intensité supplémentaires dans les ports de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, afin de rapprocher les capacités de détection non intrusive des standards des grands ports français et nord-européens ; - le renforcement des effectifs opérationnels avec 15 douaniers supplémentaires dans chacun de ces territoires, soit, pour la Guadeloupe, une hausse d'environ 12 % des effectifs concernés ; - le renforcement des capacités aéromaritimes dans le bassin Antilles-Guyane.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rappel de plusieurs ouvrages parascolaires destinés aux élèves de terminale, à la suite de la qualification erronée des victimes israéliennes des attaques du 7 octobre comme des « colons ». Une telle présentation constitue une altération manifeste des faits relatifs à un évènement contemporain majeur et interroge sur le respect de la rigueur historique et de la neutralité attendues des supports éducatifs, y compris parascolaires, largement utilisés par les élèves. Cet épisode soulève la question de l'efficacité des dispositifs de contrôle et de validation des contenus diffusés dans ces ouvrages, notamment lorsqu'ils abordent des sujets géopolitiques sensibles. Il lui demande quelles sont les modalités actuelles de contrôle des manuels et ouvrages parascolaires, quels mécanismes d'alerte et de correction sont prévus en cas d'erreur grave ou de biais idéologique constaté après diffusion et si le Gouvernement entend renforcer ces dispositifs afin de garantir l'exactitude factuelle et la neutralité des supports participant à l'enseignement.

Réponse

À la suite de la dénonciation par la Licra d'un extrait d'un ouvrage parascolaire publié par les éditions Hachette, le ministre de l'éducation nationale a fermement condamné le fait de « qualifier les victimes de l'attentat du 7 octobre 2023 de “colons juifs” » en soulignant que cet extrait était « grave et inacceptable » et qu'il constituait « une falsification des faits et une atteinte à la dignité des victimes du terrorisme ». S'agissant des manuels, l'éditeur est responsable de leur publication. En l'état actuel de la réglementation, il n'existe aucun organe officiel d'habilitation des manuels. Les éditeurs ont entières liberté et responsabilité en ce qui concerne la conception, le choix des auteurs, la rédaction et l'illustration des manuels qu'ils proposent. Les ouvrages parascolaires, dont l'achat n'est pas prescrit par l'institution scolaire, n'appartiennent pas à la catégorie des manuels scolaires. L'éditeur est néanmoins de la même manière l'unique responsable de leur publication. Pour ce qui est de l'enseignement du conflit israélo-palestinien, il est abordé en classe de terminale, dans le cadre du programme de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques. Le ministère a produit des documents d'accompagnement de ce programme, qui sont disponibles sur le site éduscol et qui ont vocation à aider les professeurs dans la construction de leurs séances pédagogiques. Plus largement, le ministère de l'éducation nationale fait de la prévention du racisme, de l'antisémitisme et des discriminations liées à l'origine, l'une de ses priorités. Cette prévention se fonde en premier lieu sur l'enseignement moral et civique (EMC), dont les programmes renouvelés entrent progressivement en vigueur depuis la rentrée 2024 et intègrent explicitement ces enjeux du CP à la terminale. Des ressources pédagogiques destinées aux professeurs sont régulièrement publiées sur le site éduscol pour éclairer les différents programmes d'enseignement et prévenir l'antisémitisme. Une importante mise à jour du vadémécum « Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à l'École » a également été mise en ligne en février 2026 sur le portail éduscol et permet aux personnels de mieux comprendre les ressorts du racisme et de l'antisémitisme et leur expression, notamment en milieu scolaire, de réagir aux atteintes et de les prévenir. Enfin de nombreuses actions éducatives sont organisées par le ministère ou ses partenaires : semaine d'éducation et d'actions contre le racisme, organisation de visites d'un lieu d'histoire et de mémoire en lien avec le plan national porté par la Dilcrah, concours scolaires comme la Flamme de l'égalité, le Concours national de la résistance ou le prix Ilan Halimi.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupure volontaire et massive de l'accès à internet imposée par le régime iranien afin d'isoler sa population et de dissimuler une répression en cours. Au cours des dernières heures, plusieurs organismes indépendants ont confirmé une chute de plus de 90 % du trafic internet en Iran, conséquence directe d'une décision des autorités visant à priver la population de tout accès à l'information et à empêcher la diffusion de témoignages vers l'extérieur. Cette méthode, désormais systématique, constitue un outil de contrôle politique et de dissimulation des violations graves des droits fondamentaux. Cette situation touche directement de nombreux Français et membres de la communauté iranienne établie en France, aujourd'hui dans l'incapacité de contacter leurs proches, dans un contexte d'extrême tension et de répression accrue. Face à ces faits, il lui demande quelles actions concrètes la France entend entreprendre pour condamner fermement l'usage d'un blackout numérique comme instrument de répression, exiger le rétablissement immédiat des communications et défendre le droit à l'information des populations civiles, sans ambiguïté ni double standard, notamment au sein des instances européennes et internationales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir des mesures ciblées contre les responsables de ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales.

Réponse

Depuis le 8 janvier 2026, les autorités iraniennes ont, en violation flagrante de leurs obligations internationales, imposé des restrictions massives à l'accès à internet et aux services de communication. Ces multiples épisodes de fermeture reflètent une tendance de longue date et de plus en plus marquée du régime iranien à restreindre la liberté d'expression en ligne, et, ce faisant, la documentation des violations des droits de l'Homme. Cette politique a atteint son paroxysme lors de la répression sanglante des manifestations de janvier 2026, avant de se poursuivre du 28 février au 26 mai, au cours de ce qui constitue la plus longue coupure jamais enregistrée en Iran. La France condamne fermement ces restrictions, qui contreviennent aux obligations internationales de l'Iran en matière de droits de l'Homme, notamment en vertu des articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie. La fermeture d'Internet et des services de communication perturbe également l'accès aux services essentiels, notamment les soins de santé et les services d'urgence. La France est particulièrement préoccupée par le recours croissant des autorités iraniennes aux coupures d'Internet et aux mesures de censure afin de contrôler l'information et de restreindre l'espace civique. Face à cette situation, la France s'est pleinement mobilisée au sein des instances européennes et internationales. Elle a soutenu l'adoption, le 29 janvier 2026, de nouvelles sanctions européennes dans le cadre du régime « Iran-droits de l'Homme », dont certaines visent des personnes et des entités impliquées dans la répression et la censure numériques. La France a également voté en faveur de la résolution SS 39/1 du Conseil des droits de l'Homme sur la situation des droits de l'Homme en République islamique d'Iran, qui appelle notamment les autorités iraniennes à maintenir un accès à internet libre, ouvert, interopérable, fiable et sécurisé à l'échelle nationale. La France a par ailleurs co-signé en février 2026, aux côtés de 25 autres pays, une déclaration conjointe de la Freedom Online Coalition condamnant les coupures d'Internet en Iran et appelant le régime iranien à s'abstenir de toute mesure visant à empêcher les individus d'accéder à l'information et de la diffuser ou de communiquer en toute sécurité. La France demeure solidaire du peuple iranien dans son aspiration à l'exercice effectif de ses droits et libertés fondamentaux, y compris au sein de l'espace numérique, et continuera à porter cette exigence auprès des autorités iraniennes ainsi que dans les enceintes internationales compétentes.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente cyberattaque ayant affecté les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ayant conduit à un accès frauduleux et à l'extraction avérée de fichiers sensibles relevant de traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de sécurité intérieure. Alors que le Gouvernement reconnaît la compromission de plusieurs dizaines de fichiers, des cybercriminels ont publiquement revendiqué un accès à des bases stratégiques de l'État, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR), sans que l'exécutif n'ait, à ce stade, apporté de garanties claires sur l'intégrité complète de ces systèmes. Cette situation révèle une nouvelle fois la vulnérabilité préoccupante des infrastructures numériques de l'État et interroge la capacité du Gouvernement à assurer la souveraineté numérique, la protection des données sensibles et la sécurité des informations concernant les forces de l'ordre comme les citoyens français. Il lui demande si un audit de sécurité exhaustif et indépendant des systèmes d'information du ministère de l'intérieur a été diligenté à la suite de cet incident ; quelles failles précises ont permis cette intrusion ; quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour sécuriser durablement l'accès aux bases de données relevant des missions régaliennes de l'État et si le Gouvernement entend engager une refonte globale de la cybersécurité des ministères régaliens, assortie de moyens humains, techniques et budgétaires renforcés, afin de garantir la protection effective des données des Français et la souveraineté numérique de la Nation.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences institutionnelles résultant de la non-exécution d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), illustrées par la situation récemment survenue dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne). Dans cette commune, le maire et l'ensemble de ses adjoints ont démissionné de leurs fonctions d'officiers d'état civil afin de ne pas être contraints de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, faisant l'objet d'une OQTF non exécutée, à la suite d'une injonction judiciaire ordonnant la publication des bans et la célébration du mariage. Cette situation place les élus locaux, dépositaires de l'autorité de l'État, dans une contradiction manifeste entre leur obligation de faire respecter la loi et l'exécution d'actes d'état civil venant entériner l'inexécution de décisions administratives de l'État lui-même. En conséquence, il lui demande le nombre d'OQTF actuellement en vigueur et non exécutées sur le territoire national, les raisons précises de leur non-exécution, si le Gouvernement considère conforme à l'ordre juridique qu'un officier d'état civil puisse être contraint de célébrer le mariage d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, si le Gouvernement entend clarifier la hiérarchie entre les décisions administratives d'éloignement et les obligations imposées aux officiers d'état civil et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les élus locaux ne soient plus placés dans une situation de responsabilité juridique et morale du fait de la carence de l'État dans l'exécution de ses propres décisions.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations agricoles et met tout en œuvre pour prendre dans les meilleurs délais les dispositions d'application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Les décrets d'application concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (article 3 de la loi) ont été publiés le 2 février 2026. En matière de participation du public, est introduite, par un premier décret, une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d'une réunion publique s'il le souhaite. Le second décret introduit le principe d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins et volailles soumis à la directive IED (directive sur les émissions industrielles), jusqu'au seuil des élevages soumis automatiquement à l'évaluation environnementale. Ce régime d'enregistrement devra cependant attendre la publication des textes d'application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d'exploitation (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l'automne 2026. En revanche, les nouveaux seuils introduits par décret pour les bovins sont d'application immédiate. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement, les agents commissionnés des réserves naturelles ainsi que les gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire, un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Le projet de décret encadrant les modalités d'utilisation de ces caméras individuelles (article 6) a été transmis au Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d'un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques (article 1er). Les travaux de rédaction sont en cours avec des échanges avec l'ensemble des parties prenantes. Pour autant, la loi est déjà rendue applicable sur les autres dispositions prévues, par la publication le 31 décembre 2025 d'un arrêté modifiant les référentiels de certification permettant l'exercice des activités de distribution et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et par la publication le 9 décembre 2025 d'un décret recentrant le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sur les seuls distributeurs. Un décret doit déterminer les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global (article 1er de la loi). Les travaux de rédaction doivent s'articuler avec les travaux de mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui traite de la mise en place de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Le décret est en cours de finalisation. Enfin, pour l'application de l'article 2 de la loi, qui détermine les conditions d'application de l'article L. 253-8-4 du CRPM, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès de la ministre chargée de l'agriculture, un premier décret a été finalisé sur les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité. Il a été publié le 14 avril 2026.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves anomalies ayant affecté la conception, le pilotage et l'abandon du programme informatique SCRIBE, devenu par la suite XPN, destiné à doter la police nationale et la gendarmerie nationale d'un outil unifié de rédaction des procédures pénales. Lancé en 2015, ce programme avait pour objectif de remplacer des applications obsolètes et de rationaliser les outils utilisés par les forces de sécurité intérieure. Selon les constats de la Cour des comptes, la conduite du projet a été caractérisée par une absence de cadrage initial, une expression des besoins lacunaire, ainsi qu'une gouvernance fragmentée entraînant une dilution des responsabilités. La gendarmerie nationale s'est retirée du programme dès 2016 sans formalisation claire, compromettant l'architecture même du projet. Malgré des réorientations successives, le système XPN reste inabouti, pour un coût cumulé estimé à plus de 250 millions d'euros, sans bénéfice opérationnel pour les utilisateurs finaux. Cette situation soulève plusieurs interrogations majeures : évaluation précise des dépenses engagées depuis 2015, identification des éventuels leviers de responsabilité contractuelle ou financière, conséquences internes pour les décideurs ayant validé la conduite du projet et garanties apportées quant à la mise en place d'un outil réellement fonctionnel pour les forces de l'ordre. Il lui demande en conséquence de communiquer la ventilation détaillée des crédits engagés pour SCRIBE puis XPN depuis l'origine du programme, par nature de dépense et par exercice budgétaire ; de préciser les actions entreprises pour déterminer les responsabilités administratives et contractuelles afférentes à cet échec, ainsi que les éventuels recours engagés ou envisagés ; d'indiquer les mesures prises pour renforcer la gouvernance des projets numériques ministériels afin de prévenir la répétition de tels dysfonctionnements ; de présenter le calendrier et les spécifications attendues du futur outil de rédaction des procédures destiné aux forces de sécurité intérieure.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.

Réponse

La direction des services judiciaires est particulièrement mobilisée dans la lutte contre le narcotrafic. C'est tout d'abord au plan des ressources humaines que cette action est menée. En effet, dans le cadre de la politique de recrutement quinquennale, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice, qui vont venir en renfort des juridictions. La lutte contre le narcotrafic est une politique prioritaire du ministère de la Justice. Ainsi, dans les 1 500 postes créés à horizon 2027, une enveloppe est spécifiquement ciblée pour renforcer les juridictions en première ligne dans la lutte contre le narcotrafic, et pour permettre et accompagner la création du PNACO. Dès 2025, 35 postes fléchés « criminalité organisée » ont été créés dans la nouvelle circulaire de localisation des emplois, et localisés dans les juridictions JIRS et certaines juridictions infra-JIRS. Dès janvier 2026, 16 postes de magistrats du parquet permettent la création du PNACO, et son accompagnement par le renforcement des services du siège du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris. Outre une augmentation des effectifs localisés, le siège du tribunal judiciaire de Paris a également été abondé d'effectifs réels en surnombre, particulièrement au sein des services de l'instruction et de juges des libertés et de la détention. Ces postes seront, quant à eux, localisés dans la circulaire de localisation des emplois 2026, outre les effectifs supplémentaires permettant d'atteindre à terme l'objectif d'un effectif cible de 30 magistrats au PNACO. Cette circulaire de localisation des emplois 2026 permettra aussi de renforcer encore les juridictions-JIRS, notamment sur les postes de juges de l'application des peines. Enfin, s'agissant particulièrement de la cour d'appel d'Aix en Provence, le tribunal judiciaire de Marseille sera renforcé, au titre de la lutte contre la criminalité organisée, de trois postes de magistrats du parquet et de six postes de magistrats du siège (un juge d'instruction, un juge de l'application des peines, trois juges et un juge des contentieux de la protection), et la cour d'appel-juridiction sera renforcée d'un président de chambre pour le contentieux criminel et d'un poste au parquet général, cette dernière localisation ayant pour vocation de pérenniser le poste du magistrat nommé en gestion, depuis l'automne dernier, le procureur général bénéficiant ainsi d'un avocat général en surnombre, en qualité de chargé de mission de la cellule anti-criminalité organisée JIRS du parquet général. Ces postes localisés au titre de la criminalité organisée, seront créés en plus des postes prévus en cible à horizon 2027, dont certains seront aussi créés dès 2026, au titre de la trajectoire LOPJ, afin de renforcer l'ensemble des contentieux des juridictions. Ensuite, conformément à l'article 64 de la Constitution, le statut des magistrats de l'ordre judiciaire est régi par une loi organique qui leur impose des obligations renforcées, propres à garantir leur impartialité et leur indépendance, consacrée au niveau constitutionnel. Les récentes réformes ont notamment eu pour objectif de renforcer cette indépendance. Particulièrement, le risque de corruption au sein de la magistrature est aujourd'hui pris en compte autour de trois axes : - Des textes où l'importance de l'intégrité et de la probité est renforcée : la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a eu, entre autres, pour objet de renforcer la responsabilité des magistrats. Le texte du serment comme la définition de la faute disciplinaire ont été enrichis notamment par la notion d'intégrité. La loi a élargi la liste des magistrats visés par l'obligation de remettre une déclaration d'intérêts à leur supérieur hiérarchique et le Conseil supérieur de la magistrature est désormais saisi afin de se prononcer sur la compatibilité d'une activité privée envisagée par un magistrat en disponibilité avec ses fonctions antérieures. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique le 12 décembre dernier la Charte de déontologie des magistrats prévue par la même loi organique, qui vient clarifier la portée de ces obligations déontologiques de manière très concrète ; - Un effort de prévention par la formation et la protection fonctionnelle : les magistrats sont soumis à une obligation de formation et sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation initiale et continue par le biais d'interventions en juridiction et au sein de l'Ecole nationale de la magistrature, aux risques que représente la corruption. La Chancellerie s'attache également à apporter des réponses rapides aux magistrats dont la sécurité peut être fragilisée, y compris par des faits de menaces ou d'intimidation qui peuvent prendre leur place dans une démarche de corruption. Ainsi, la loi organique du 20 novembre 2023 s'est attachée à rétablir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les ayants-droits des magistrats, lorsque ceux-ci ont été victimes entre autres de menaces, violences ou voies de fait ; - Des procédures disciplinaires qui viennent sanctionner des agissements contraires à la déontologie : la Chancellerie est particulièrement attentive aux atteintes à la probité et déclenche une procédure disciplinaire, soit par la saisine de l'inspection générale de la justice aux fins d'enquête administrative, soit par la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, dès que des atteintes au devoir de probité apparaissent caractérisées. Une procédure d'interdiction temporaire d'exercice est également prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et permet la saisine du Conseil supérieur de la magistrature aux fins de suspension d'un magistrat visé par une enquête administrative ou pénale. Les magistrats poursuivis devant l'instance disciplinaire encourent des sanctions allant jusqu'à la révocation. S'agissant des personnels de greffe, la lutte contre les atteintes à la probité est au cœur des préoccupations de la direction des services judiciaires. En effet, les personnels de greffe sont exposés, de par la nature de leurs activités et la sensibilité des affaires dans lesquelles ils interviennent, à des risques spécifiques d'atteintes à la probité. Cette lutte passe d'abord par un renforcement de la formation statuaire et continue des agents. La lettre de cadrage de l'Ecole nationale des greffes fait de cet axe de formation une priorité. Au titre de la formation continue, l'Ecole nationale des greffes et les ressorts de cour d'appel se sont emparés du sujet, de même que les services de l'administration centrale qui se déplacent aussi bien à l'Ecole nationale des greffes qu'en région pour sensibiliser les encadrants à la procédure disciplinaire, d'une manière générale. Le service disciplinaire rattaché à la sous-direction des ressources humaines des greffes assure un suivi rigoureux des affaires mettant en cause la probité des agents de greffe, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Afin de faire face aux enjeux importants, ce service a bénéficié d'un renfort en personnel depuis le dernier trimestre 2025. Enfin, la direction des services judiciaires est pleinement engagée au côté de l'agence française anti-corruption pour mettre en œuvre le plan dédiée à la lutte contre les atteintes à la probité. Le plan d'action ministériel s'articule autour de trois piliers : Mettre en place un dispositif de pilotage et d'animation en matière de prévention d'atteinte à la probité ; Améliorer la connaissance des situations d'atteintes à la probité afin d'y répondre de la manière la plus appropriée ; Renforcer la culture de la probité des agents du ministère de la Justice. Deux déplacements ont eu lieu en région fin 2025 afin d'exposer aux personnels de greffe et aux magistrats les enjeux de la lutte contre la corruption. Dans le cadre de ces déplacements, des ateliers de travail ont été organisés au cours desquels les personnels de greffe ont travaillé sur des exercices pratiques ayant pour thématique le risque corruptif, afin d'identifier les bonnes pratiques et de mettre en place des actions visant à limiter ce risque. La direction des services judiciaires s'est récemment dotée d'un référent chargé des dispositifs de prévention des atteintes à la probité, compétent pour recenser et analyser les processus internes et les organisations visant à prévenir les risques corruptifs des agents des services judiciaires (agents de greffe, contractuels et magistrats). Par ailleurs, en matière de contrôle interne, les chefs de cour et de juridiction peuvent requérir l'accès aux connexions à des applications informatiques du ministère effectuées par un agent affecté dans leur juridiction afin de vérifier, de façon préventive, que ces connexions sont bien justifiées.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation en ligne de poupées à caractère pédocriminel, reproduisant l'apparence d'enfants et proposées à la vente sur certaines plateformes étrangères, notamment la société Shein et d'autres sites de e-commerce internationaux. Ces produits, souvent décrits de manière fallacieuse comme des objets de collection ou d'usage adulte, constituent en réalité des représentations à caractère sexuel de mineurs. Leur diffusion porte gravement atteinte à la dignité humaine et contrevient aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, tels que garantis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par la France. De telles pratiques témoignent des limites actuelles du contrôle du commerce numérique lorsque les plateformes concernées échappent à la juridiction directe des autorités françaises. Leur persistance alimente un véritable scandale moral et juridique, en contradiction avec les politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation, l'importation et la diffusion de ces produits sur le territoire national et quels dispositifs de régulation ou de coopération internationale le ministère du commerce envisage de renforcer pour sanctionner efficacement les plateformes qui en assurent la promotion ou la vente.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a également pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d'euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C'est d'ailleurs via SignalConso qu'une consommatrice a pu alerter les services de l'État sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l'objet d'une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) - qui est le régulateur compétent en la matière. En accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l'appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d'assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. C'est suite à ces actions que SHEIN a suspendu sa marketplace. Consécutivement, le Gouvernement a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le blocage temporaire de la plateforme, ou à défaut le maintien de la suspension de sa place de marché (marketplace), ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrôle. Cette action a été introduite par voie d'assignation le 10 novembre dernier. À l'issue de l'audience qui s'est tenue le 5 décembre, le tribunal judiciaire a rendu sa décision le 19 décembre, par laquelle il a rejeté ces demandes de l'État. Le Gouvernement prend acte de cette décision et a décidé d'en interjeter appel. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise au niveau européen afin de répondre au défi systémique posée par le développement du commerce électronique. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA)[1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Il est aujourd'hui nécessaire que la commission puisse exploiter pleinement les moyens mis à sa disposition. C'est d'ailleurs dans cette que le Ministre Serge PAPIN s'est rendu à Bruxelles le 8 décembre dernier. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. À ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de SHEIN le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360 » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

Réponse

POLITIQUE CARCÉRALE Mme la présidente . La parole est à M. Jocelyn Dessigny. M. Jocelyn Dessigny . Les prisons françaises sont à bout de souffle : le taux de surpopulation carcérale dépasse 140 %, les agressions contre les surveillants explosent et les trafics prospèrent. Vous proposez à présent d'expulser les détenus étrangers ; c'est bien. C'est même très bien, puisque c'est une mesure du Rassemblement national que Marine Le Pen appelle de ses vœux depuis quatorze ans : que de temps perdu pour les Français ! Vous démontrez une fois de plus que nous avions établi les bons diagnostics et que nous apportons les bonnes solutions. M. Gaëtan Dussausaye . Bravo ! M. Jocelyn Dessigny . Mais un gouffre sépare vos déclarations d'intention de vos actes. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait que le budget de la justice soit augmenté de 400 millions d'euros – très bien ! Mais depuis, que constatons-nous ? On offre des soins du visage et des massages en détention pour la Saint-Valentin ; on organise des pique-niques au château de Versailles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En ce moment même, vos services envisagent de programmer des visites de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts, dans le château de M. Emmanuel Macron, président de la République. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Est-ce ainsi que vous souhaitez asseoir votre autorité ? Est-ce ainsi que vous entendez rétablir l'ordre républicain ? Pendant ce temps, nos surveillants pénitentiaires sont oubliés. Ils travaillent dans des conditions difficiles, en sous-effectif. Ils se retrouvent souvent en situation d'insécurité et parfois même d'insalubrité, tant les centres pénitentiaires sont vieillissants. Ayons une pensée pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés en mai dernier à Incarville par des narcotrafiquants. Leur mort nous oblige à prendre des mesures à la hauteur de la situation. Cesserez-vous de vous préoccuper du petit confort des prisonniers pour enfin protéger nos agents pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je ne prendrai pas en compte l'aspect extrêmement polémique et politicien de votre question,… M. Alexandre Dufosset . C'est la réalité ! M. Jean-Paul Lecoq . Quelle bienveillance ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …afin de répondre calmement à vos fake news et à vos interrogations – ce sont deux choses différentes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Le 19 mars, j'ai reçu de votre part une lettre soulignant qu'une visite gratuite de la Cité internationale de la langue française, située à Villers-Cotterêts, dans votre circonscription, était organisée pour des prisonniers. Des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation – des agents du ministère de la justice – se sont en effet rendus dans votre circonscription afin de nouer des partenariats avec la Cité. Le but de ces projets est d'améliorer la maîtrise de la langue française chez les détenus. M. Alexandre Dufosset . Avec quel argent ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Pas moins de 30 % des personnes détenues en France sont illettrées ; cette problématique ne concerne pas uniquement les prisonniers étrangers. Vous qui êtes député de la circonscription qui abrite Villers-Cotterêts, la ville où François Ier a mis en avant la langue française, vous devriez saluer ce type d'initiatives. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis mon arrivée à la chancellerie, j'ai mis un terme aux activités ludiques ou aux massages, auxquels je suis opposé. M. Kévin Pfeffer . Et avant, que se passait-il ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je considère en revanche qu'il est bon que les détenus apprennent la langue française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jocelyn Dessigny. M. Jocelyn Dessigny . Nous entendons vos paroles, mais nous ne les buvons plus. Cessez de singer le Rassemblement national en reprenant nos propositions ! Les Français sont intelligents et voient clair dans votre jeu, qui est sournois. Demain, quand ils devront choisir dans les urnes entre la copie et l'original, ils ne s'y tromperont pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Le problème quand on lit son document sans avoir écouté la réponse, c'est que la réplique n'a aucun rapport avec elle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Philippe Vigier . Excellent ! M. Philippe Ballard . Ça collait quand même ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous n'avez jamais répondu présent quand il s'est agi de protéger les agents pénitentiaires. M. Jocelyn Dessigny . Si, on était là ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Quand mon prédécesseur les a changés de catégorie, vous n'avez pas voté les budgets qui ont permis d'appliquer cette mesure et d'augmenter ainsi leur rémunération. Plusieurs députés du groupe RN . Si, nous avons voté pour ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous n'avez voté aucun de ces budgets avant la dissolution. M. Philippe Ballard . Avec les 49.3, nous ne pouvions pas ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Monsieur Dupond-Moretti n'a eu de cesse de vous le répéter : si les agents pénitentiaires doivent remercier quelqu'un, ce sont les députés de la majorité, pas vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la manufacture d'armes stéphanoise Verney-Carron qui a annoncé mardi 11 février 2025 s'être déclarée en état de cessation de paiement et qui a sollicité son placement en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Malgré la présence du français Cybergun, actionnaire majoritaire (65 %) de Verney-Carron depuis juin 2022, le fabricant d'armes de Saint-Étienne Verney-Carron a enregistré de lourdes pertes en 2023 à hauteur de 4,54 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 5,45 millions d'euros et a longtemps espéré un gros contrat ukrainien. En effet, l'orientation stratégique vers la fabrication d'armes de guerre de petit calibre n'a pas réussi à compenser le recul des ventes de fusils et de carabines de chasse et de tir c'est-à-dire du marché de la chasse. L'adossement vers un nouveau partenaire industriel peut certes permettre de poursuivre l'activité économique et d'apurer le passif. Mais faut-il craindre un débauchage de ressources clés industrielles et françaises vers des groupes non nationaux ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture du dernier fleuron de l'armurerie française et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.

Réponse

Armurier historique, l'entreprise Verney-Carron fait l'objet d'une attention particulière du ministère des armées. Cette entreprise, qui produit actuellement principalement des armes de chasse et de loisir, traverse une situation critique avec un chiffre d'affaires qui a dangereusement chuté en 2024. La direction générale de l'armement engage des échanges soutenus et constructifs avec l'entreprise afin d'identifier les dispositifs publics les plus adaptés à sa situation. Plusieurs solutions de sorties de crise (prêt, effacement de dettes) ont été étudiées dans un cadre interministériel. Dans le cadre de son redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a finalement lancé le 11 avril dernier une offre de cession. Reconnaissant l'expertise reconnue de l'entreprise Verney-Carron et de ses salariés en matière d'armement, le ministère des armées veille à ce que ces démarches puissent aboutir avec une offre de reprise permettant de préserver l'emploi et l'activité sur le territoire national, gage de souveraineté. De manière ultime, la viabilité économique d'une solution de reprise est évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant la révision à la baisse du barème de l'aide MaPrimeRénov'. Ce dispositif subira plusieurs ajustements en 2025, principalement motivés par des considérations budgétaires et stratégiques. Après une réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois en avril dernier, une nouvelle baisse est prévue dès le début de l'année 2025. En huit mois, le soutien public pour ces équipements aura donc été réduit d'un tiers. Pourtant le chauffage au bois, en granulé, est plébiscité en tant que solution écologique, économique et locale. Dans une logique d'économie circulaire issue de l'industrie bois-forêt, le granulé contribue à la souveraineté énergétique française, avec une autonomie de production nationale estimée à 85 %. La réduction de l'aide ignore la modernisation des équipements et l'amélioration de la qualité des combustibles. Le coût des granulés est aujourd'hui inférieur à 350 euros la tonne, soit une solution trois fois moins chère que l'électricité, deux fois moins chère que le gaz en citerne et 40 % moins chère que le fioul ou le gaz de ville. Les plaquettes forestières, livrées à la tonne, reviennent à un coût moyen de 100 à 120 euros la tonne, ce qui en fait une solution particulièrement compétitive pour les installations de chauffage collectif ou agricole. Les bûches, quant à elles, se positionnent entre 80 et 100 euros le stère, en fonction des essences et du conditionnement. Cela en fait une énergie encore très abordable pour les ménages équipés de chaudières ou d'inserts performants. Le chauffage au bois, sous toutes ses formes (granulés, plaquettes, bûches), émet en moyenne 26 g de CO2 par kWh, contre 200 à 300 g pour l'électricité ou les combustibles fossiles. Les systèmes modernes garantissent des performances élevées tout en réduisant les émissions de particules fines. La baisse du barème va à l'encontre des recommandations du Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE), qui préconise le soutien au chauffage domestique au bois sous certaines conditions. Il souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir l'ensemble de la filière biomasse qui sera directement impactée par la révision du dispositif MaPrimRénov'.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. En effet, si en 2024, l'UE a pour la première fois depuis 2021, vu sa production d'acier brut progresser, les volumes restent inférieurs à ceux enregistrés en 2020, au plus fort de la crise sanitaire. Quant à la France, si elle a vu sa production augmenter de 7,6 % en 2024 à 10,76 millions de tonnes contre 14 millions de tonnes brutes en 2021, les chiffres de 2023 étaient très mauvais après qu'un incendie a mis à l'arrêt un haut-fourneau durant plusieurs mois chez ArcelorMittal à Dunkerque. Pour le patron d'ArcelorMittal France, dans une déclaration du 23 janvier 2025, tous les sites de productions d'acier en Europe sont menacés de fermeture, ceci pouvant expliquer la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. De plus, le coût trop important de l'énergie en Europe, malgré une amélioration relative pour les ménages, reste une charge très lourde pour la métallurgie française très dévoreuse d'énergie et déloyalement concurrencée par le dumping économique de la Chine qui inonde le monde avec un acier à des prix très bas. Avec des charges fiscales beaucoup plus lourdes et qui ne vont pas s'arranger à la lecture de l'endettement de la France, l'acier français ne pourra pas rivaliser et va mourir. Enfin, le troisième élément déterminant réside dans une demande intérieure atone à cause d'une économie qui tourne au ralenti. La crise qui s'annonce est violente. Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture des derniers hauts-fourneaux de France et quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs comme l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Une transition propre et numérique ne peut se faire sans l'acier, qui se trouve à la base de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation compromet la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable dans le maintien – à terme – de son activité. Cette situation tout à fait inédite unique appelle la France à s'engager au niveau national (i) et au niveau européen (ii). Au niveau national, l'État soutient ce projet stratégique, puisqu'il a signé en janvier 2024, via l'ADEME, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique (EAF) et le réacteur DRP. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels électro-intensifs d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans, négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage du risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a d'ailleurs annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production nucléaire, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France, et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. La France a également alerté la Commission européenne sur la nécessité d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été annoncé le 19 mars 2025 par le Commissaire Séjourné et doit désormais être mis en oeuvre. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union Européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie autour de l'industrie de l'Acier » coprésidé par les ministres chargés de l'industrie de la France, de l'Italie et de l'Espagne, et soutenu par les gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ce sommet tenu à Bercy a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions dès que nécessaire. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre national et européen lui permettant de confirmer ses investissements en France, en dessinant des perspectives solides à long terme. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner, en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. L'Union européenne et la France ne sauraient devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). En effet, depuis plusieurs mois, la RDC est le théâtre d'un conflit dévastateur, marqué par l'offensive du groupe armé M23, largement soutenu par le Rwanda selon de nombreux rapports internationaux. Cette situation constitue une violation manifeste de la souveraineté congolaise et entraîne une crise humanitaire d'une ampleur dramatique, avec des millions de déplacés et des exactions de grande ampleur. Or face à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la France et ses partenaires européens ont réagi avec célérité et fermeté, en mobilisant des moyens diplomatiques, militaires et financiers d'une ampleur sans précédent. Pourtant, lorsque la RDC subit une invasion de son territoire par des milices appuyées par un État voisin, la réaction de la communauté internationale, y notamment celle de la France, apparaît bien timide. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement entre ces deux crises, alors même que les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale sont en jeu dans les deux cas ? Quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre pour condamner cette agression, soutenir la RDC et œuvrer à une résolution définitive du conflit ? Enfin, au regard de cette apparente asymétrie des réactions face aux violations du droit international, comment la France peut-elle espérer préserver la cohérence et la crédibilité de son engagement diplomatique et militaire dans cette région de l'Afrique ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque d'embrasement de cette région de l'Afrique et de s'interroger sur l'attitude française à géométrie variable qui justifierait la décision de plusieurs États africains de rompre leurs accords militaires avec la France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la RDC est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du Mouvement du 23 mars (M23), le soutien apporté par le Rwanda à ce groupe armé, ainsi que la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC) doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC le 30 janvier et au Rwanda le 31, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda et appelant à une solution politique au conflit. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme, à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France plaide, aux Nations unies et à l'UE, en faveur de l'adoption de mesures restrictives individuelles ciblant notamment le M23 et les acteurs contribuant à la crise actuelle, y compris rwandais. Depuis décembre 2022, elle a travaillé avec les autres Etats membres à renforcer le régime de sanctions européen : de nouveaux critères ont ainsi été adoptés et désormais 24 personnes font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'adoption de nouvelles sanctions a été approuvée sur le principe lors du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 24 février, et devrait être rapidement confirmée. La France poursuit ses efforts et soutient l'adoption rapide par l'UE d'un nouveau train de sanctions. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques régionaux. A ce titre, nous soutenons les initiatives conjointes de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'EAC (Communauté est africaine) en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux Chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein d'ITIE RDC à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'UE et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024 : la France appelle aujourd'hui à sa suspension par la Commission européenne du fait de l'implication de Kigali dans la crise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations croissantes des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) concernant leurs conditions d'engagement lors des missions de renfort, notamment à la suite de catastrophes naturelles comme le cyclone Chido à Mayotte. Certains services d'incendie et de secours (SIS) imposent aux sapeurs-pompiers de poser leurs congés annuels ou de basculer sous le statut de sapeur-pompier volontaire pour participer à ces missions de solidarité. Cette pratique soulève de vives inquiétudes quant au respect des droits des agents, à leur santé et à la reconnaissance de leurs efforts au service de la nation. Ces situations entraînent des disparités entre les SIS et soulignent l'absence d'un cadre réglementaire harmonisé. De plus, le recours au statut de volontaire dans ce contexte expose les agents à des conditions de travail non encadrées, notamment en matière de repos, ce qui pourrait mettre en péril leur sécurité et celle des populations qu'ils servent. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation des règles d'engagement des sapeurs-pompiers dans le cadre des missions de renfort et assurer la reconnaissance pleine et entière de ces missions dans le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels afin de faciliter leur mobilisation sans porter atteinte au modèle français de sécurité civile, fondé sur la solidarité et le volontariat.

Réponse

L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". L'article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut s'opérer alors qu'ils sont, vis-à-vis de leur activité principale, en position de congés, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Les mobilisations lors de renforts peuvent être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, parmi lesquels certains peuvent être par ailleurs professionnels. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les personnels directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'Etat et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des effectifs et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'engagement financier de la France envers l'UNRWA. En effet, outre les précédentes accusations pesant sur l'UNRWA et la complicité de 19 de ses employés avec les terroristes du Hamas, une ancienne otage du Hamas, libérée le 19 janvier 2025, affirme avoir été détenue dans des locaux de l'UNRWA (l'Agence de l'Onu pour les réfugiés palestiniens). Dans un communiqué, l'UNRWA a déclaré que cette « allégation très sérieuse » devait faire l'objet d'une enquête. La mère de la jeune femme de 24 ans a mis en cause l'agence des Nations unies dans un message le 31 janvier 2025 sur X : le Hamas a détenu sa fille dans des installations de l'UNRWA et lui a refusé l'accès à un traitement médical après lui avoir tiré dessus à deux reprises, celle-ci ayant perdu deux doigts de la main gauche après avoir été blessée par balle par des terroristes du Hamas lors de son enlèvement le 7 octobre 2023. La porte-parole de l'UNRWA a elle-même déclaré à la BBC que « ces allégations sont absolument sérieuses » et a signalé que des enquêtes indépendantes doivent être menées sur ces allégations. Selon le porte-parole du gouvernement israélien, l'UNRWA regorgerait de centaines d'employés, membres du Hamas. Or le 28 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'ONU, à New York, le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies, a tenu à réaffirmer le plein soutien de la France à l'UNRWA, ainsi qu'à son Commissaire général. Il a fermement précisé que la France continuera d'être un partenaire de l'Office en 2025 et annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d'euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions d'euros pour l'UNRWA. En 2024, la France avait financé l'UNRWA à hauteur de 33 millions d'euros. M. le député demande à M. Le ministre de porter une attention toute particulière sur ce risque de dévoiement de l'attitude française vis-à-vis de l'UNRWA soupçonnée d'employer des membres du Hamas. Il lui demande si la France ne prend pas également le risque de dévoiement de deniers publics si précieux dans ces temps d'économie budgétaire.

Réponse

Les allégations selon lesquelles certains des employés de l'UNRWA ont participé aux attaques terroristes du 7 octobre contre Israël sont extrêmement graves. La France a condamné, dans les termes les plus forts, les attaques terroristes et les violences sexuelles commises par le Hamas et d'autres groupes terroristes le 7 octobre 2023. Elle a exigé que toute la lumière soit faite concernant ces accusations et que des mesures fortes soient prises et mises en œuvre sans délai. Il est essentiel que l'UNRWA veille au respect absolu du principe de neutralité. Plusieurs enquêtes et audits ont été réalisées à la demande du Secrétaire général des Nations unies. Premièrement, le rapport d'audit indépendant conduit par Catherine Colonna, remis au Secrétaire général des Nations unies le 20 avril et rendu public, confirme que l'UNRWA a mis en place des mécanismes et des procédures pour garantir le strict respect du principe de neutralité, notamment par le biais de sanctions disciplinaires. Il formule 50 recommandations dans 8 domaines d'action afin que soit pleinement respecté le principe de neutralité. La France demande que les recommandations de ce rapport soient pleinement mises en oeuvre, et y veille tout particulièrement. Deuxièmement, l'organe d'enquête le plus élevé des Nations unies, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a mené une enquête sur les allégations reçues de responsables israéliens concernant l'implication présumée de 19 membres du personnel de l'UNRWA dans l'attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. Dans dix cas, le bureau a estimé que les preuves étaient insuffisantes ou ces dernières n'ont pas été reçues par le bureau. Dans les 9 autres cas, le Commissaire général de l'UNRWA a mis immédiatement fin aux contrats des membres. Les allégations selon lesquelles des otages auraient été détenus dans des locaux de l'UNRWA sont elles aussi extrêmement préoccupantes. Certains des locaux que l'Office avait été forcé d'évacuer et sur lesquels il n'avait plus le contrôle ont pu être utilisés par des groupes armés palestiniens, dont le Hamas. L'Office a condamné une telle utilisation et demandé au BSCI de mener une enquête indépendante. La France suivra avec attention les résultats de cette enquête. L'UNRWA est un acteur incontournable dans la délivrance de l'aide humanitaire d'urgence à la population civile de Gaza, qui en est dépendante. C'est pourquoi la France continue, comme nombre d'autres partenaires y compris l'UE, de soutenir l'UNRWA financièrement. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a ainsi annoncé, au mois de décembre, une contribution de 20 millions d'euros pour permettre à l'agence d'exercer ses missions essentielles dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la délivrance d'aide alimentaire pour la population de Gaza. La poursuite de ce soutien financier s'accompagne d'exigences très élevées vis-à-vis de l'UNRWA en matière de transparence et de redevabilité sur ses actions. La France suit et continuera de suivre avec une extrême attention les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du rapport Colonna, en attachant une importance particulière aux mesures relatives à la systématisation des procédures pour vérifier la neutralité du personnel et des installations de l'UNRWA, au bannissement des discours de haine et antisémites des manuels scolaires et à la réforme des syndicats et de l'encadrement du personnel.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la fermeture d'une usine de fabrication d'uniformes militaires français à Calais, après la perte d'un contrat avec l'armée : les uniformes militaires seraient désormais fabriqués à Madagascar, battant en brèche le principe du made in France défendu becs et ongles par les entrepreneurs français. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France. Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer le site de production de Calais qui emploie 65 salariés, le marché représentant la quasi-totalité de la production du site calaisien de l'entreprise. Au désastre industriel local s'ajoute un désastre social et commercial au regard de tous les emplois salariaux et autres induits par les 65 emplois d'origine. Enfin, les salariés de l'entreprise calaisienne étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une aggravation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. M. le député demande à M. le ministre de porter une attention toute particulière sur le fait que l'appel d'offres ait été paradoxalement remporté par un concurrent français qui fabrique à Madagascar. Il lui demande comment il est possible de neutraliser en amont ces appels d'offres aux effets pervers, comment éviter cette aggravation de l'égalité salariale hommes-femmes et comment éviter cette fuite hors de France d'une stratégie industrielle.

Réponse

Le secteur industriel de l'habillement auquel s'adresse le ministère des armées et des anciens combattants est caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée telles que la fabrication de tissus techniques, la logistique mise en place, le patronage, la personnalisation, ou le contrôle qualité, majoritairement réalisées en France. Néanmoins, des travaux dits manufacturiers sont réalisés dans des pays à coût de main-d'œuvre plus faible. Les titulaires successifs de ce marché à l'instar de Marck et Balsan et de Paul Boyé Technologies, toutes deux entreprises françaises, ont fait le choix de délocaliser une partie de leur production hors de l'Union européenne. Ce choix s'impose au ministère des armées et des anciens combattants. Il convient de préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la stratégie commerciale et le modèle d'organisation de ces entreprises. Les procédures classiques du code de la commande publique qui s'imposent pour ce type de produit ne permettent pas d'intégrer de critères d'attribution qui cibleraient des entreprises françaises. Seuls les marchés de défense ou de sécurité utilisés dans le cadre de l'acquisition des effets de combat permettent d'intégrer une préférence européenne. Par ailleurs, le ministère des armées et des anciens combattants demeure un acteur engagé dans le cadre de la promotion du développement durable, or les entités de production de Paul Boyé Technologies situées à Madagascar sont reconnues par leurs labels RSE. La société Paul Boyé Technologies a maintenu de l'emploi sur le territoire national au titre de ce marché. Alors même qu'une partie de la confection sera exécutée à Madagascar, ces opérations ne représentent qu'une partie du service global attendu. En effet, cette entreprise doit procéder entre autres à des prises de mesure, à la mise en place d'un réseau de rendez-vous adapté au maillage territorial du ministère qui comprend 45 bases réparties sur le territoire national avec une logique de sites qui amène à près de 200 sites de réception et d'échange permettant d'incorporer a minima 25 000 recrues par an, sans compter l'entretien des tenues des militaires déjà en activité. Un complément de production sera réalisé en France à l'usine de Labarthe-sur-Lèze, en Haute-Garonne qui emploie 200 salariés. Enfin, si la société Marck et Balsan n'est plus fournisseur du ministère des armées et des anciens combattants pour ce marché, elle l'est toujours pour quinze autres marchés et a remporté une procédure d'achat du ministère de l'intérieur pour un volume supérieur.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le respect des engagements pris par son prédécesseur concernant l'annulation d'un projet d'implantation d'éoliennes dans le département de l'Aisne, massivement rejeté lors d'une consultation publique. À Coulonges-Cohan, une consultation locale organisée avec seize autres communes a révélé que 90,4 % des votants s'opposaient à ce projet. Le 11 avril 2023, le ministre alors en fonction avait affirmé publiquement avoir la volonté de faire de la concertation ascendante en partant du terrain et, que pour des raisons d'efficacité, lorsque les riverains sont contre, à la fin les projets ne sortent pas. Il s'agit alors de faire respecter cette expression démocratique et de notifier aux développeurs la renonciation au projet. À ce jour, aucune décision officielle n'a été prise par les services de l'État et les travaux préparatoires semblent se poursuivre, suscitant l'inquiétude des habitants et des élus locaux. Cette situation fragilise considérablement la position des élus locaux dans l'exercice de leurs prérogatives. En s'efforçant de respecter les résultats des consultations publiques, expression démocratique de la volonté des administrés, certains d'entre eux subissent des pressions judiciaires initiées par des développeurs éoliens. C'est notamment le cas de Mme le Maire de Coulonges-Cohan, assignée en justice après avoir refusé l'installation d'un mât de mesure, en dépit de l'opposition massive exprimée par ses administrés. Il demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour honorer l'engagement de son prédécesseur à respecter la volonté de la population ayant exprimé une opposition claire à ce projet et pour acter son annulation définitive. Il l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour protéger les élus locaux confrontés à des contentieux abusifs et pour garantir que les décisions issues des consultations publiques soient pleinement respectées, notamment dans le cadre des projets d'implantation d'éoliennes.

Réponse

À ce jour, aucun dossier de demande d'autorisation pour le projet d'implantation d'éoliennes Centrale Eolienne Vellery situé sur la commune de Coulonges-Cohan dans le département de l'Aisne n'a été déposé auprès du Préfet. Seul un « cadrage amont » permettant d'identifier les principaux enjeux et problématiques du projet a eu lieu avec le porteur de projet et les services de l'Etat, qui instruiront ce projet s'il venait à être déposé. La consultation qui est mentionnée a été réalisée auprès des habitants des communes de l'Aisne, et notamment auprès des habitants de Coulanges-Cohan en avril 2023. Il s'agissait d'une démarche consultative pour connaître l'opinion de la population sur les projets éoliens du territoire. Elle ne peut donc pas être considérée comme une consultation officielle du public pour le projet d'implantation Centrale Eolienne Vellery au titre du code de l'environnement, ni se substituer à celle-ci. Les grandes éoliennes terrestres étant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le développement des parcs est encadré par une réglementation stricte et précise. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le Préfet. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur l'agriculture, le paysage et la biodiversité doivent ainsi être examinés par le pétitionnaire dans son d'impact au titre des intérêts protégés. Chaque projet fait l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. Au cours de l'instruction, les services de l'Etat sont fortement mobilisés et veillent à ce que l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de l'environnement et des populations soient bien prises en compte par le porteur de projet. Le cas échéant, ces mesures sont prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du projet. La procédure d'instruction prévoit une consultation des collectivités concernées ainsi qu'une participation du public, dont les avis font partie des éléments pris en compte par le préfet pour autoriser ou non le projet.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général d'armée de Castelnau, à titre posthume. Bien qu'ayant eu un rôle prépondérant dans la victoire des armées françaises, notamment en 1914, le général Édouard de Curières de Castelnau fut le seul des quatre membres du haut commandement français pendant la Grande Guerre à ne pas avoir été élevé à la dignité de maréchal de France. Pourtant, sans sa victoire décisive à la bataille de la Trouée de Charmes, le miracle de la Marne n'aurait pas été possible. Verdun n'aurait pas été davantage sauvé sans ses décisions prises dès les premières heures de l'attaque. La dignité de maréchal est conférée aux officiers généraux ayant commandé victorieusement en temps de guerre. De l'avis unanime des experts et des historiens, ce fut le cas du général d'armée de Castelnau et la République française s'honorerait de rendre à une telle personnalité sa juste place dans la mémoire collective. Il l'invite à instaurer sur ce sujet une réflexion associant les parties concernées (Office national des combattants et des victimes de guerre, le mémorial de Verdun, l'Union nationale des combattants, le bureau de l'action pédagogique et de l'information mémorielles (BAPIM) et la direction de la mémoire, de la culture et des archives) et l'interroge sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général de Castelnau.

Réponse

Le général Edouard de Castelnau fut incontestablement l'un des grands artisans de la victoire en 1918, une authentique figure de droiture et un exemple de vertus militaires. Étudiée à maintes reprises au cours des cent dernières années qui nous séparent de ses actes de bravoure, la question de son élévation à titre posthume à la dignité de maréchal de France n'a jamais abouti à une décision favorable. À l'occasion du centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918, les services du ministère des armées ont procédé à un nouvel examen de cette question. Ce travail a permis de remettre en lumière le caractère décisif de certaines de ses décisions pendant la Grande Guerre, mais aussi de mesurer l'importance de ses engagements politiques d'après-guerre, y compris les polémiques qui ont émaillé les différentes périodes où son élévation au maréchalat a fait l'objet de débats, ou de rappeler son refus du régime de Vichy. Mais il n'est pas apparu opportun, plus d'un siècle après les faits, de rouvrir le dossier de son élévation à la dignité de maréchal de France. Le général de Castelnau appartient désormais à l'histoire, aux historiens et à tous ceux qui peuvent puiser dans sa vie des leçons, notamment celles qui sont utiles à tout militaire. Le souvenir de ce grand soldat demeure d'ailleurs présent au sein de l'institution militaire : la promotion 2011-2014 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr porte ainsi le nom de "promotion de Castelnau" pour rappeler et honorer à la fois, le général Edouard de Castelnau et le sous-lieutenant Xavier de Castelnau, l'un de ses trois fils tombés pour la France au cours du premier conflit mondial.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. Cette décision, qui menace directement 61 salariés en contrat à durée indéterminée et 20 intérimaires, aura un impact significatif et non négligeable sur le dynamisme de l'écosystème local. La disparition de ce site, véritable pilier de l'économie locale, fragiliserait les commerces de proximité et, plus largement, la vitalité de la ville. Elle risquerait de transformer ce territoire en une simple ville-dortoir, avec les conséquences sociales et économiques délétères qui en découleraient. Avec une rentabilité avérée, illustrée par un bénéfice de 3,87 millions d'euros en 2024, cette fermeture entraînerait la perte d'un acteur économique essentiel et le gaspillage d'un savoir-faire reconnu. Au vu de l'absence de réponse à la question écrite déposée précédemment et face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles sont les meilleures conditions de reprise que le Gouvernement envisage pour ce site de production, afin d'assurer une pérennité économique et la préservation des emplois.

Réponse

Comme indiqué lors d'un entretien le 25 mars 2024 avec la déléguée interministérielle aux restructurations d'entreprises, le Gouvernement et les services de l'État se sont mobilisés dès l'annonce de ce projet de fermeture afin d'interroger l'entreprise sur les motifs de ce projet de restructuration. La direction de Mondelez a justifié sa décision par le contexte inflationniste (matières premières /sucre, farine… et énergie), la perte de volumes et de marchés chez certains clients, la très forte concurrence des marques de distributeurs ainsi que des difficultés de modernisation, de développement et de mise aux normes et la très faible rentabilité de ce site implanté depuis 90 ans. La direction de Mondelez a également été interrogée sur les actions prévues pour rechercher un repreneur pour le site de Château-Thierry mais aussi sur l'indispensable qualité du dialogue social avec les organisations syndicales afin d'aboutir à la conclusion d'un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant des mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés, tenant compte des moyens du groupe et adaptées aux spécificités des salariés et du territoire. Les échanges réguliers des services de l'État avec la direction de l'entreprise et les organisations syndicales ainsi que le comité de suivi territorial présidé par le Sous-Préfet de Château-Thierry et regroupant l'entreprise, le cabinet en charge de la recherche de repreneur, les élus locaux et les acteurs territoriaux ont permis d'apprécier depuis plusieurs mois les efforts déployés par l'entreprise. Un accord unanime sur le contenu du PSE a été signé avec l'ensemble des organisations syndicales en juin 2024 et a été le 12 juillet 2024 validé par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile de France. Les départs des salariés seront réalisés par vagues successives tenant compte de l'arrêt progressif de l'activité du site (12 départs en avril 2025, 11 en juin, 30 en novembre et 8 en mai 2026). Le reclassement des salariés fera l'objet d'une attention particulière notamment dans le cadre de la commission de suivi du PSE à laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) participera. Quelques propositions de reclassement interne ont d'ailleurs été déjà acceptées par les salariés. Des forums pour l'emploi seront également organisés territorialement. Concernant la recherche de repreneur, les actions entamées par l'entreprise dans le cadre de la loi Florange se poursuivent au-delà du délai légal. Ainsi, plus de 10 marques d'intérêt ont été identifiées, plusieurs visites ont été réalisées et, à ce jour, une piste sérieuse continue à être étudiée dans l'objectif d'aboutir à une issue positive avant la fin du 1er semestre 2025. Enfin, les discussions sont engagées entre l'État et l'entreprise afin de conclure prochainement la convention de revitalisation du territoire visant à créer et/ou de contribuer à la création d'un nombre au moins équivalent au nombre d'emplois supprimés. La mobilisation et le suivi de la situation de l'usine Mondelez de Château-Thierry se poursuivront ainsi pendant les mois à venir afin de vérifier la qualité et l'effectivité des mesures et engagements du groupe.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact des mesures proposées dans le cadre de la convention 2025-2029 entre les taxis et la sécurité sociale, telles que définies par l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures introduisent plusieurs contraintes économiques et organisationnelles pour les taxis conventionnés, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets. L'indemnisation ne concernera désormais que le trajet aller et les trajets retour effectués à vide ne seront plus indemnisés, ou seulement sur une base forfaitaire faible pour les trajets excédant 100 kilomètres. De plus, l'indemnité kilométrique est réduite de 4 centimes et une exigence est imposée pour que les taxis réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur de leur autorisation de stationnement (ADS), avec un risque de déconventionnement en cas de non-respect. Enfin, la géolocalisation obligatoire des taxis, à la charge des chauffeurs eux-mêmes, soulève des préoccupations supplémentaires en matière de coûts et de mise en œuvre technique. Ces mesures pourraient avoir des conséquences graves sur la viabilité économique des taxis conventionnés, en particulier pour les petites entreprises et celles exerçant en milieu rural. Les réductions des indemnités et la restriction des trajets indemnisés risquent de rendre ces activités non rentables, en particulier pour les trajets longue distance. La baisse de l'indemnité kilométrique et les coûts supplémentaires liés à la géolocalisation pourraient contraindre de nombreuses entreprises à fermer, entraînant une réduction significative de l'offre de transport médical, essentielle pour l'accès aux soins dans certaines régions, notamment rurales. En outre, les exigences de réaliser 50 % du chiffre d'affaires dans des zones géographiques spécifiques risquent de provoquer une carence dans les services de transport pour les patients, en particulier ceux qui ont des besoins réguliers de transport mais vivent dans des zones moins desservies. Face à ces préoccupations, le Gouvernement peut-il réévaluer et réajuster les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets retour, la réduction de l'indemnité kilométrique, l'obligation d'effectuer 50 % du chiffre d'affaires dans le secteur de l'ADS et l'imposition de la géolocalisation à la charge des taxis ?

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.

Réponse

Depuis 2021, le déploiement de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » s'est réalisé dans le cadre d'un important travail d'accompagnement par les services de l'Etat, renforcé, fin 2023, à la suite de la loi d'origine sénatoriale du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Un guide synthétique et quatre fascicules ont été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme (mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, planification, mobilisation des leviers de sobriété foncière, accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités). Une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été déployée en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités. Les services de l'Etat et notamment les référents ZAN au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT), désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024 accompagnent les collectivités dans la mise en oeuvre de la sobriété foncière. Ils ont notamment pour mission de faire connaître l'ensemble de l'offre d'appui à l'ingénierie et de financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des outils à tous types d'échelles, comme du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), ou encore l'outil MonDiagnosticArtificialisation qui fournit une trame pré-remplie pour faciliter l'établissement des rapports locaux triennaux, l'outil Zero Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants, mais aussi les outils de contractualisation entre l'Etat et les collectivités tels que les Opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou les Projets partenariaux d'aménagement (PPA). La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols a par ailleurs permis de livrer un éclairage nouveau sur les modalités d'application de ces textes et leur évolution possible.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale en zone rurale. En 2022, près de 403 000 patients ont été pris en charge à temps complet ou à temps partiel en psychiatrie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Les soins réalisés ont généré 21,4 millions de journées de présence à temps complet ou à temps partiel. Au 31 décembre 2022, le nombre de sites géographiques qui composent le paysage hospitalier français continue de diminuer lentement avec 1 338 hôpitaux publics, 658 établissements privés à but non lucratif et 980 cliniques privées. Les statistiques réalisées sur l'année 2023 confirment cette tendance avec une diminution du nombre de lits de 1,3 %. En 2022, le nombre de lits de psychiatrie a diminué de -1,7 %, après -0,9 % en 2021. Une part importante de la baisse provient du secteur public (-1 000 lits, soit -3,1 %) et principalement des centres hospitaliers spécialisés (-800 lits, soit -4,0 %). Dans les cliniques privées, au contraire, le nombre de lits de psychiatrie a progressé de 200 lits. Dans un contexte budgétaire 2025 incertain, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne fait que diminuer, le Gouvernement annonce le 11 octobre 2024 vouloir faire de la santé mentale la grande cause nationale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de mettre en place, spécifiquement en zone rurale, pour empêcher la diminution de l'offre de soins psychiatriques.

Réponse

Discipline sous tension depuis plusieurs années, la psychiatrie est fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44%. Plus spécifiquement, un appel à projet relatif au Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Au total, ce sont 216 M€ qui ont été mobilisés à ce titre depuis 2019. Le FIOP a ainsi favorisé l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. Déclarée grande cause nationale 2025, la santé mentale dispose dorénavant d'une visibilité accrue que le ministère souhaite encourager au travers notamment du label "Parlons santé mentale ! ". Ce label, attribué par le ministre de la santé et de l'accès aux soins aux projets et évènements sélectionnés, assure une reconnaissance institutionnelle et une valorisation auprès du public et des partenaires et contribue à la déstigmatisation de la discipline et des patients concernés. En parallèle, le plan ministériel santé mentale et psychiatrie publié en juin 2025 poursuit les efforts déjà menés en termes d'amélioration de l'offre de soins au travers notamment de 3 axes majeurs (repérer, soigner, reconstruire) détaillés en 26 mesures. A titre d'exemple, la mesure 9 vise à doubler le nombre de psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif Mon soutien psy d'ici 2027. Autre exemple, la mesure 11 vise à cartographier et déployer les équipes mobiles de crise, véritable dispositif permettant une démarche d'aller-vers. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins a d'ores et déjà lancé les travaux de mise en œuvre des différentes mesures. Enfin, différents leviers pour dynamiser l'offre de soins sur les territoires notamment ruraux peuvent aujourd'hui être mis en œuvre notamment au sein des Projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Majoritairement construits au niveau départemental, les PTSM permettent le recensement des besoins au travers de leur diagnostic territorial partagé, première étape de leur construction. Une fois les besoins identifiés sur le territoire, des actions pourront être mises en œuvre à l'initiative des acteurs locaux pour pallier les difficultés rencontrées. Ces actions peuvent bénéficier de financements divers liés aux acteurs mobilisés au sein du territoire du PTSM. Il est important de souligner que les PTSM adoptent une démarche transversale mêlant les champs sanitaire, social et médico-social et associant des acteurs tels que l'éducation nationale ou encore la protection judiciaire de la jeunesse. Les PTSM agissent comme un levier de transformation de l'offre de soins dans les territoires et peuvent faciliter l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le financement du contrat de présence postale territoriale, un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux services postaux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales, les territoires d'outre-mer et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le contrat, qui assure l'aménagement postal depuis 2023, fait face à une réduction significative des crédits alloués, avec une diminution de plus de 30 % du montant prévu pour l'exercice 2024. Ce gel de financement, conjugué à des retards dans les versements dû à la variation des recettes des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), met en péril le maintien du service public postal, en particulier dans les zones les plus fragiles. Les conséquences de cette situation sont multiples : une réduction des moyens financiers pour le fonctionnement des agences postales, un risque accru de fermeture de points de contact essentiels pour les usagers et une pression supplémentaire sur les collectivités locales, qui se verraient contraintes de compenser les lacunes du dispositif, bien que le service postal n'entre pas dans leurs compétences. De plus, l'absence de financement stable et suffisant pourrait compromettre l'objectif de maintenir 17 000 points de contact sur le territoire, un engagement fondamental pour l'égalité d'accès au service postal pour tous les citoyens. Face à cette situation, il est crucial que les crédits nécessaires soient débloqués pour garantir la continuité du service public postal. Aussi, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée pour éviter que cette situation ne conduise à une dégradation de l'aménagement postal territorial et à un affaiblissement du partenariat entre l'État, La Poste et les collectivités locales.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l' association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires depuis la Chine, la Turquie, le Maroc et Madagascar. Les prothésistes dentaires français ne peuvent plus faire face aux tarifs des importateurs et les défections d'entreprises se multiplient dans ce secteur d'activité, d'autant que les importations de prothèses dentaires - hors Union européenne - ne sont assujetties ni à la TVA, ni aux taxes douanières. Lors de la signature de la Convention dentaire en 2020, les syndicats dentaires avaient obtenu une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Depuis cette même date, les importations de prothèses dentaires ne cessent pourtant d'augmenter. Les dispositifs médicaux sont financés, pour tout ou partie, par les cotisations de santé et par les mutuelles, l'importation de prothèses dentaires n'a donc qu'une justification, le profit des dentistes qui font fabriquer les prothèses dentaires à l'étranger pour un prix dérisoire (25 euros la céramique en Turquie) contre 150 en France, pour ensuite les facturer 600 à 900 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Un cruel manque de transparence est à déplorer dans cette filière. Les différents rapports et enquêtes (Cour des comptes, Inspection générale des finances, Autorité de la concurrence, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont préconisé des solutions et notamment la meilleure information des patients. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour informer les consommateurs et protéger la filière des prothésistes dentaires français.

Réponse

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés de recrutement d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Selon l'article R. 412-127 du code des communes, chaque classe maternelle doit être assistée par un ATSEM pour un effectif de 25 à 30 élèves. Les communes sont responsables du remplacement des postes vacants d'ATSEM. En 2022, la France comptait environ 57 000 ATSEM en poste, un nombre en constante augmentation en raison de la loi pour une école de la confiance qui a rendu la scolarité obligatoire dès l'âge de 3 ans. Selon l'Association des maires de France (AMF), 44 % des ATSEM actuels partiront à la retraite d'ici 6 ans, ce qui représente un défi majeur de renouvellement de ces personnels. De nombreuses communes adoptent des chartes dédiées aux ATSEM afin de formaliser leurs engagements vis-à-vis des administrés. L'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont d'ailleurs recommandé l'élaboration d'un document d'engagement entre l'AMF et les ministères concernés qui préciserait les modalités de gestion de ces agents territoriaux ainsi que leur rôle au sein de l'école. En 2021, environ 16 % des collectivités locales ont signalé des difficultés de recrutement pour les postes d'ATSEM, notamment dans les petites communes rurales, ainsi que leur remplacement en cas de démissions, d'arrêts maladie ou de départs à la retraite, garant du bon fonctionnement du service public d'éducation. Dans de nombreuses communes, des difficultés notables subsistent pour recruter du personnel qualifié. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement, en partenariat avec les communes, prévoit de mettre en place pour valoriser le statut des ATSEM et garantir des effectifs suffisants et qualifiés dans l'ensemble des classes maternelles françaises.

Réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été redéfinies et confortées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'Association des maires de France et les représentants du personnel. Les dispositions statutaires de ce décret prévoient ainsi expressément que les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Le Gouvernement a tout d'abord renforcé spécifiquement les perspectives d'évolution de carrière des ATSEM, en leur ouvrant des voies d'accès, par concours interne ou par promotion interne, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Les ATSEM sont, en outre, éligibles au nouveau dispositif global de promotion interne tel qu'il résulte du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Ce décret est venu assouplir ce mécanisme de contingentement avec notamment le passage de la règle de 1 promotion pour 3 recrutements externes à la règle de 1 pour 2, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. De plus, afin de régulariser la situation des agents « faisant fonction », à savoir les agents avec le diplôme mais pas recrutés comme ATSEM, le Gouvernement élabore un projet de décret en Conseil d'Etat tendant à instaurer une inversion temporaire des parts respectives de postes ouverts aux concours externe et interne d'accès à ce cadre d'emplois. Cette adaptation est issue des rapports adoptés à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2017 et 2018, puis examinée dans le cadre du groupe de travail « concours » en 2022 et réaffirmée par un vœu unanime du CSFPT en juin 2024. Par ailleurs, les ATSEM, comme l'ensemble des agents de la fonction publique, ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, ainsi que de l'attribution de cinq points d'indice supplémentaires depuis le 1er janvier 2024. Les employeurs territoriaux disposent également d'un levier important pour améliorer la rémunération des ATSEM en instituant par délibération le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros. Enfin, une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM a été signée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux, le 21 novembre 2023. Elle a vocation à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, et permettra notamment d'améliorer la qualité de vie au travail des agents.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les défis persistants concernant la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap. L'inclusion des enfants en situation de handicap est un enjeu majeur de la société. En novembre 2023, le sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, se réjouissait des progrès réalisés en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Lors de la rentrée scolaire 2022-2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient inscrits en milieu ordinaire, dont 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré, avec une progression de 8,4 % dans le second degré par rapport à l'année scolaire 2021-2022. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent dans la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des enseignants. Celle-ci n'est pas dispensée de manière régulière et de nombreux accompagnants débutent sans formation ou se la voient refuser. De plus, la formation des enseignants à l'accueil et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap reste aujourd'hui non obligatoire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une formation obligatoire et continue des AESH et des enseignants, ainsi que leur implication renforcée dans le suivi des enfants en situation de handicap.

Réponse

La formation des personnels accompagnants les élèves en situation de handicap est un enjeu majeur pour l'éducation nationale. C'est pourquoi au cours de la carrière de ces personnels deux types de formation sont déployées : la formation initiale et la formation continue. Concernant la formation initiale, les AESH bénéficient de 60 heures de formation d'adaptation à l'emploi obligatoires et organisées par les DASEN. Au niveau des enseignants depuis la rentrée 2021, ce sont 25 heures minimum de formation initiale qui sont dédiées à l'école inclusive. Le cahier des charges, publié au JORF du 18 décembre 2020, en précise les contenus, en lien avec les compétences métiers. En outre, ces deux types de personnels bénéficient d'une formation continue mise en oeuvre à l'échelle nationale via les modules d'initiatives nationales (MIN) ou à l'échelle académique par les écoles académiques de formation continue (EAFC). Ainsi, en 2024, 790 AESH partiront en formation sur demande d'inscription d'AESH. S'ajoutent à cela, deux plateformes nationales en libre accès : m@gistère et Cap école inclusive. L'application m@agistère propose plus d'une cinquantaine de formations destinées uniquement aux AESH. La plateforme Cap école inclusive permet d'apporter des réponses concrètes afin de mieux accompagner au quotidien les élèves à besoins éducatifs particuliers dans l'accès à l'apprentissage et à l'autonomie. Celle-ci va connaître plusieurs évolutions afin de réactualiser ses contenus. Par ailleurs, les AESH comme les enseignants peuvent bénéficier également de l'accompagnement des professeurs ressources du service de l'école inclusive du département de la DSDEN et des conseillers pédagogiques. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource pour les troubles du neurodéveloppement par département sera déployé d'ici 2027 pour accompagner la communauté éducative dans ses pratiques. Des formations croisées avec le secteur médico-social associent également les AESH des établissements. En outre, à chaque ouverture de dispositif inclusif au sein d'un établissement, l'ensemble de l'équipe dont les AESH est formée (ouverture d'une ULIS, d'une UEEA, d'un dispositif d'autorégulation, etc.) en lien, le cas échéant, avec l'équipe médico-sociale.