Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inapplication concrète de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, pourtant en vigueur depuis le 11 août 2026 en application de l'article 3 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Il rappelle que cette interdiction, votée par le Parlement à l'initiative de M. Thomas Cazenave et de plusieurs de ses collègues, devait mettre fin à un fléau du quotidien : des appels commerciaux non sollicités qui interrompent les repas, les journées de travail, le repos des personnes âgées ou isolées, souvent plusieurs fois par jour et malgré des refus répétés. C'est cette réalité vécue par des millions de Français et non une abstraction juridique, que le législateur entendait faire cesser. Or plusieurs semaines après l'entrée en vigueur du nouveau régime d' opt-in , force est de constater que rien n'a changé pour les particuliers : les appels non consentis se poursuivent, sans que les consommateurs disposent d'un moyen simple de les signaler depuis la disparition de Bloctel, ni d'une garantie que les entreprises contrevenantes soient identifiées et sanctionnées. Une loi que personne ne fait respecter équivaut, pour le citoyen qui décroche son téléphone, à une loi qui n'existe pas. M. le député demande à M. le ministre pourquoi cette interdiction, entrée en vigueur depuis plusieurs semaines, ne se traduit par aucun changement perceptible pour les Français. Il souhaite savoir si la DGCCRF dispose aujourd'hui des moyens de contrôle nécessaires pour faire respecter cette obligation de consentement préalable, quelles actions concrètes ont été engagées depuis le 11 août 2026 pour sanctionner les manquements constatés et par quel canal opérationnel un particulier harcelé par des appels non consentis peut, dès aujourd'hui, obtenir une réponse de l'administration. Il lui demande enfin si le Gouvernement a anticipé le vide laissé par la disparition de Bloctel avant même de disposer d'un dispositif de signalement pleinement opérationnel et quelles mesures immédiates il compte prendre pour que cette interdiction cesse d'être un affichage sans effet.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

Réponse

Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations agricoles et met tout en œuvre pour prendre dans les meilleurs délais les dispositions d'application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Les décrets d'application concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (article 3 de la loi) ont été publiés le 2 février 2026. En matière de participation du public, est introduite, par un premier décret, une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d'une réunion publique s'il le souhaite. Le second décret introduit le principe d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins et volailles soumis à la directive IED (directive sur les émissions industrielles), jusqu'au seuil des élevages soumis automatiquement à l'évaluation environnementale. Ce régime d'enregistrement devra cependant attendre la publication des textes d'application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d'exploitation (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l'automne 2026. En revanche, les nouveaux seuils introduits par décret pour les bovins sont d'application immédiate. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement, les agents commissionnés des réserves naturelles ainsi que les gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire, un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Le projet de décret encadrant les modalités d'utilisation de ces caméras individuelles (article 6) a été transmis au Conseil d'État. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d'un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques (article 1er). Les travaux de rédaction sont en cours avec des échanges avec l'ensemble des parties prenantes. Pour autant, la loi est déjà rendue applicable sur les autres dispositions prévues, par la publication le 31 décembre 2025 d'un arrêté modifiant les référentiels de certification permettant l'exercice des activités de distribution et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et par la publication le 9 décembre 2025 d'un décret recentrant le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sur les seuls distributeurs. Un décret doit déterminer les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global (article 1er de la loi). Les travaux de rédaction doivent s'articuler avec les travaux de mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui traite de la mise en place de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Le décret est en cours de finalisation. Enfin, pour l'application de l'article 2 de la loi, qui détermine les conditions d'application de l'article L. 253-8-4 du CRPM, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès de la ministre chargée de l'agriculture, un premier décret a été finalisé sur les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité. Il a été publié le 14 avril 2026.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la commercialisation en ligne de poupées à caractère pédocriminel, reproduisant l'apparence d'enfants et proposées à la vente sur certaines plateformes étrangères, notamment la société Shein et d'autres sites de e-commerce internationaux. Ces produits, souvent décrits de manière fallacieuse comme des objets de collection ou d'usage adulte, constituent en réalité des représentations à caractère sexuel de mineurs. Leur diffusion porte gravement atteinte à la dignité humaine et contrevient aux principes fondamentaux de la protection de l'enfance, tels que garantis par le code pénal et les conventions internationales ratifiées par la France. De telles pratiques témoignent des limites actuelles du contrôle du commerce numérique lorsque les plateformes concernées échappent à la juridiction directe des autorités françaises. Leur persistance alimente un véritable scandale moral et juridique, en contradiction avec les politiques publiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire la commercialisation, l'importation et la diffusion de ces produits sur le territoire national et quels dispositifs de régulation ou de coopération internationale le ministère du commerce envisage de renforcer pour sanctionner efficacement les plateformes qui en assurent la promotion ou la vente.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). Dans ce contexte, la DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l'intermédiaire des places de marché électronique. Ainsi, en 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Une enquête de la DGCCRF, au cours de laquelle les prix de plusieurs milliers de produits (prix de vente, prix barrés et pourcentage de réduction) ont été relevés sur le site internet de SHEIN, a également pu révéler la mise en œuvre par la société Infinite Style E-commerce LTD (ISEL), responsable des ventes des produits de la marque SHEIN, de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales. Une amende de 40 millions d'euros a été adressée à la société pour sanctionner ces agissements. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. C'est d'ailleurs via SignalConso qu'une consommatrice a pu alerter les services de l'État sur la présence de poupées à caractère pédopornographique vendues sur la plateforme SHEIN. Véritable canal de communication entre les consommateurs et les professionnels pour assurer la résolution des litiges, SignalConso permet également de signaler les contenus inappropriés (dont la pédopornographie) tout en renvoyant vers les autorités compétentes, via la plateforme Pharos. Ce signalement, également transmis par 60 millions de consommateurs à la DGCCRF, a fait l'objet d'une transmission aux autorités compétentes : signalement au procureur de la République ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) - qui est le régulateur compétent en la matière. En accord avec le procureur, un signalement a été fait à la plateforme, l'appelant à mettre en place rapidement les mesures appropriées. Ces actions ont également été menées en coopération avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), partenaire essentiel afin d'assurer la cohérence de la surveillance du marché de ces produits importés issus des places de marché en ligne. C'est suite à ces actions que SHEIN a suspendu sa marketplace. Consécutivement, le Gouvernement a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir le blocage temporaire de la plateforme, ou à défaut le maintien de la suspension de sa place de marché (marketplace), ainsi que la mise en œuvre de mesures de contrôle. Cette action a été introduite par voie d'assignation le 10 novembre dernier. À l'issue de l'audience qui s'est tenue le 5 décembre, le tribunal judiciaire a rendu sa décision le 19 décembre, par laquelle il a rejeté ces demandes de l'État. Le Gouvernement prend acte de cette décision et a décidé d'en interjeter appel. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise au niveau européen afin de répondre au défi systémique posée par le développement du commerce électronique. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA)[1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Il est aujourd'hui nécessaire que la commission puisse exploiter pleinement les moyens mis à sa disposition. C'est d'ailleurs dans cette que le Ministre Serge PAPIN s'est rendu à Bruxelles le 8 décembre dernier. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. À ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de SHEIN le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360 » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'Union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la manufacture d'armes stéphanoise Verney-Carron qui a annoncé mardi 11 février 2025 s'être déclarée en état de cessation de paiement et qui a sollicité son placement en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Malgré la présence du français Cybergun, actionnaire majoritaire (65 %) de Verney-Carron depuis juin 2022, le fabricant d'armes de Saint-Étienne Verney-Carron a enregistré de lourdes pertes en 2023 à hauteur de 4,54 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 5,45 millions d'euros et a longtemps espéré un gros contrat ukrainien. En effet, l'orientation stratégique vers la fabrication d'armes de guerre de petit calibre n'a pas réussi à compenser le recul des ventes de fusils et de carabines de chasse et de tir c'est-à-dire du marché de la chasse. L'adossement vers un nouveau partenaire industriel peut certes permettre de poursuivre l'activité économique et d'apurer le passif. Mais faut-il craindre un débauchage de ressources clés industrielles et françaises vers des groupes non nationaux ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture du dernier fleuron de l'armurerie française et souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.

Réponse

Armurier historique, l'entreprise Verney-Carron fait l'objet d'une attention particulière du ministère des armées. Cette entreprise, qui produit actuellement principalement des armes de chasse et de loisir, traverse une situation critique avec un chiffre d'affaires qui a dangereusement chuté en 2024. La direction générale de l'armement engage des échanges soutenus et constructifs avec l'entreprise afin d'identifier les dispositifs publics les plus adaptés à sa situation. Plusieurs solutions de sorties de crise (prêt, effacement de dettes) ont été étudiées dans un cadre interministériel. Dans le cadre de son redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a finalement lancé le 11 avril dernier une offre de cession. Reconnaissant l'expertise reconnue de l'entreprise Verney-Carron et de ses salariés en matière d'armement, le ministère des armées veille à ce que ces démarches puissent aboutir avec une offre de reprise permettant de préserver l'emploi et l'activité sur le territoire national, gage de souveraineté. De manière ultime, la viabilité économique d'une solution de reprise est évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. En effet, si en 2024, l'UE a pour la première fois depuis 2021, vu sa production d'acier brut progresser, les volumes restent inférieurs à ceux enregistrés en 2020, au plus fort de la crise sanitaire. Quant à la France, si elle a vu sa production augmenter de 7,6 % en 2024 à 10,76 millions de tonnes contre 14 millions de tonnes brutes en 2021, les chiffres de 2023 étaient très mauvais après qu'un incendie a mis à l'arrêt un haut-fourneau durant plusieurs mois chez ArcelorMittal à Dunkerque. Pour le patron d'ArcelorMittal France, dans une déclaration du 23 janvier 2025, tous les sites de productions d'acier en Europe sont menacés de fermeture, ceci pouvant expliquer la suspension par ArcelorMittal des investissements censés décarboner les quatre derniers hauts-fourneaux en France. De plus, le coût trop important de l'énergie en Europe, malgré une amélioration relative pour les ménages, reste une charge très lourde pour la métallurgie française très dévoreuse d'énergie et déloyalement concurrencée par le dumping économique de la Chine qui inonde le monde avec un acier à des prix très bas. Avec des charges fiscales beaucoup plus lourdes et qui ne vont pas s'arranger à la lecture de l'endettement de la France, l'acier français ne pourra pas rivaliser et va mourir. Enfin, le troisième élément déterminant réside dans une demande intérieure atone à cause d'une économie qui tourne au ralenti. La crise qui s'annonce est violente. Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque de fermeture des derniers hauts-fourneaux de France et quelles mesures il compte prendre pour empêcher cette fermeture qui s'annonce.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne, car elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs comme l'automobile, l'énergie, la construction et la défense. Une transition propre et numérique ne peut se faire sans l'acier, qui se trouve à la base de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux niveaux de rentabilité. Cette situation compromet la décarbonation des usines sidérurgiques européennes, plusieurs producteurs ayant interrompu leurs investissements dans des projets d'acier vert, à l'image d'ArcelorMittal à Dunkerque, dont le projet de décarbonation est une étape indispensable dans le maintien – à terme – de son activité. Cette situation tout à fait inédite unique appelle la France à s'engager au niveau national (i) et au niveau européen (ii). Au niveau national, l'État soutient ce projet stratégique, puisqu'il a signé en janvier 2024, via l'ADEME, une convention d'aide de 850 millions d'euros. Cette aide n'a pas encore été versée puisqu'elle est conditionnée à la commande effective des actifs stratégiques du projet, à savoir les fours à arc électrique (EAF) et le réacteur DRP. Par ailleurs, pour permettre à ArcelorMittal et plus généralement aux industriels électro-intensifs d'accéder à une électricité compétitive, EDF développe, dans le cadre de l'accord conclu avec l'État en novembre 2023, une nouvelle politique commerciale basée sur des contrats de long terme d'environ 10 ans, négociés bilatéralement avec les industriels dans une logique de partage du risque. En janvier 2024, ArcelorMittal a d'ailleurs annoncé avoir signé avec EDF une lettre d'intention relative à la conclusion d'un contrat d'allocation de la production nucléaire, ce qui lui permettra de sécuriser ses approvisionnements futurs en électricité en France, et ce à un prix compétitif. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes nécessaires pour assurer à ArcelorMittal, ainsi qu'aux autres acteurs européens, des perspectives économiques claires et porteuses lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, la France a été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. La France a également alerté la Commission européenne sur la nécessité d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été annoncé le 19 mars 2025 par le Commissaire Séjourné et doit désormais être mis en oeuvre. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union Européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie autour de l'industrie de l'Acier » coprésidé par les ministres chargés de l'industrie de la France, de l'Italie et de l'Espagne, et soutenu par les gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ce sommet tenu à Bercy a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions dès que nécessaire. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer à ArcelorMittal un cadre national et européen lui permettant de confirmer ses investissements en France, en dessinant des perspectives solides à long terme. Il en va non seulement de notre souveraineté en matière de production d'acier, maillon essentiel de nombreuses chaînes de valeur, mais aussi de la capacité de notre sidérurgie à se décarboner, en assurant à la fois sa viabilité économique et la réalisation de nos objectifs climatiques. L'Union européenne et la France ne sauraient devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la fermeture d'une usine de fabrication d'uniformes militaires français à Calais, après la perte d'un contrat avec l'armée : les uniformes militaires seraient désormais fabriqués à Madagascar, battant en brèche le principe du made in France défendu becs et ongles par les entrepreneurs français. En effet, depuis 25 ans, l'armée française s'habillait dans un atelier textile de l'entreprise Marck et Balsan à Calais qui proposait une confection 100 % made in France. Mais en décembre 2024, l'entreprise a paradoxalement perdu l'appel d'offres de l'armée française pour les quatre prochaines années si bien que la direction de l'entreprise calaisienne a donc décidé de fermer le site de production de Calais qui emploie 65 salariés, le marché représentant la quasi-totalité de la production du site calaisien de l'entreprise. Au désastre industriel local s'ajoute un désastre social et commercial au regard de tous les emplois salariaux et autres induits par les 65 emplois d'origine. Enfin, les salariés de l'entreprise calaisienne étant majoritairement des femmes aux carrières longues dans un domaine de luxe, à la perte d'un savoir-faire français s'ajoute une aggravation du principe d'égalité salariale hommes-femmes. M. le député demande à M. le ministre de porter une attention toute particulière sur le fait que l'appel d'offres ait été paradoxalement remporté par un concurrent français qui fabrique à Madagascar. Il lui demande comment il est possible de neutraliser en amont ces appels d'offres aux effets pervers, comment éviter cette aggravation de l'égalité salariale hommes-femmes et comment éviter cette fuite hors de France d'une stratégie industrielle.

Réponse

Le secteur industriel de l'habillement auquel s'adresse le ministère des armées et des anciens combattants est caractérisé par des activités à forte valeur ajoutée telles que la fabrication de tissus techniques, la logistique mise en place, le patronage, la personnalisation, ou le contrôle qualité, majoritairement réalisées en France. Néanmoins, des travaux dits manufacturiers sont réalisés dans des pays à coût de main-d'œuvre plus faible. Les titulaires successifs de ce marché à l'instar de Marck et Balsan et de Paul Boyé Technologies, toutes deux entreprises françaises, ont fait le choix de délocaliser une partie de leur production hors de l'Union européenne. Ce choix s'impose au ministère des armées et des anciens combattants. Il convient de préciser qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la stratégie commerciale et le modèle d'organisation de ces entreprises. Les procédures classiques du code de la commande publique qui s'imposent pour ce type de produit ne permettent pas d'intégrer de critères d'attribution qui cibleraient des entreprises françaises. Seuls les marchés de défense ou de sécurité utilisés dans le cadre de l'acquisition des effets de combat permettent d'intégrer une préférence européenne. Par ailleurs, le ministère des armées et des anciens combattants demeure un acteur engagé dans le cadre de la promotion du développement durable, or les entités de production de Paul Boyé Technologies situées à Madagascar sont reconnues par leurs labels RSE. La société Paul Boyé Technologies a maintenu de l'emploi sur le territoire national au titre de ce marché. Alors même qu'une partie de la confection sera exécutée à Madagascar, ces opérations ne représentent qu'une partie du service global attendu. En effet, cette entreprise doit procéder entre autres à des prises de mesure, à la mise en place d'un réseau de rendez-vous adapté au maillage territorial du ministère qui comprend 45 bases réparties sur le territoire national avec une logique de sites qui amène à près de 200 sites de réception et d'échange permettant d'incorporer a minima 25 000 recrues par an, sans compter l'entretien des tenues des militaires déjà en activité. Un complément de production sera réalisé en France à l'usine de Labarthe-sur-Lèze, en Haute-Garonne qui emploie 200 salariés. Enfin, si la société Marck et Balsan n'est plus fournisseur du ministère des armées et des anciens combattants pour ce marché, elle l'est toujours pour quinze autres marchés et a remporté une procédure d'achat du ministère de l'intérieur pour un volume supérieur.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général d'armée de Castelnau, à titre posthume. Bien qu'ayant eu un rôle prépondérant dans la victoire des armées françaises, notamment en 1914, le général Édouard de Curières de Castelnau fut le seul des quatre membres du haut commandement français pendant la Grande Guerre à ne pas avoir été élevé à la dignité de maréchal de France. Pourtant, sans sa victoire décisive à la bataille de la Trouée de Charmes, le miracle de la Marne n'aurait pas été possible. Verdun n'aurait pas été davantage sauvé sans ses décisions prises dès les premières heures de l'attaque. La dignité de maréchal est conférée aux officiers généraux ayant commandé victorieusement en temps de guerre. De l'avis unanime des experts et des historiens, ce fut le cas du général d'armée de Castelnau et la République française s'honorerait de rendre à une telle personnalité sa juste place dans la mémoire collective. Il l'invite à instaurer sur ce sujet une réflexion associant les parties concernées (Office national des combattants et des victimes de guerre, le mémorial de Verdun, l'Union nationale des combattants, le bureau de l'action pédagogique et de l'information mémorielles (BAPIM) et la direction de la mémoire, de la culture et des archives) et l'interroge sur la possibilité de conférer la dignité de maréchal de France au général de Castelnau.

Réponse

Le général Edouard de Castelnau fut incontestablement l'un des grands artisans de la victoire en 1918, une authentique figure de droiture et un exemple de vertus militaires. Étudiée à maintes reprises au cours des cent dernières années qui nous séparent de ses actes de bravoure, la question de son élévation à titre posthume à la dignité de maréchal de France n'a jamais abouti à une décision favorable. À l'occasion du centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918, les services du ministère des armées ont procédé à un nouvel examen de cette question. Ce travail a permis de remettre en lumière le caractère décisif de certaines de ses décisions pendant la Grande Guerre, mais aussi de mesurer l'importance de ses engagements politiques d'après-guerre, y compris les polémiques qui ont émaillé les différentes périodes où son élévation au maréchalat a fait l'objet de débats, ou de rappeler son refus du régime de Vichy. Mais il n'est pas apparu opportun, plus d'un siècle après les faits, de rouvrir le dossier de son élévation à la dignité de maréchal de France. Le général de Castelnau appartient désormais à l'histoire, aux historiens et à tous ceux qui peuvent puiser dans sa vie des leçons, notamment celles qui sont utiles à tout militaire. Le souvenir de ce grand soldat demeure d'ailleurs présent au sein de l'institution militaire : la promotion 2011-2014 de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr porte ainsi le nom de "promotion de Castelnau" pour rappeler et honorer à la fois, le général Edouard de Castelnau et le sous-lieutenant Xavier de Castelnau, l'un de ses trois fils tombés pour la France au cours du premier conflit mondial.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. Cette décision, qui menace directement 61 salariés en contrat à durée indéterminée et 20 intérimaires, aura un impact significatif et non négligeable sur le dynamisme de l'écosystème local. La disparition de ce site, véritable pilier de l'économie locale, fragiliserait les commerces de proximité et, plus largement, la vitalité de la ville. Elle risquerait de transformer ce territoire en une simple ville-dortoir, avec les conséquences sociales et économiques délétères qui en découleraient. Avec une rentabilité avérée, illustrée par un bénéfice de 3,87 millions d'euros en 2024, cette fermeture entraînerait la perte d'un acteur économique essentiel et le gaspillage d'un savoir-faire reconnu. Au vu de l'absence de réponse à la question écrite déposée précédemment et face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles sont les meilleures conditions de reprise que le Gouvernement envisage pour ce site de production, afin d'assurer une pérennité économique et la préservation des emplois.

Réponse

Comme indiqué lors d'un entretien le 25 mars 2024 avec la déléguée interministérielle aux restructurations d'entreprises, le Gouvernement et les services de l'État se sont mobilisés dès l'annonce de ce projet de fermeture afin d'interroger l'entreprise sur les motifs de ce projet de restructuration. La direction de Mondelez a justifié sa décision par le contexte inflationniste (matières premières /sucre, farine… et énergie), la perte de volumes et de marchés chez certains clients, la très forte concurrence des marques de distributeurs ainsi que des difficultés de modernisation, de développement et de mise aux normes et la très faible rentabilité de ce site implanté depuis 90 ans. La direction de Mondelez a également été interrogée sur les actions prévues pour rechercher un repreneur pour le site de Château-Thierry mais aussi sur l'indispensable qualité du dialogue social avec les organisations syndicales afin d'aboutir à la conclusion d'un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comportant des mesures d'accompagnement et de reclassement des salariés, tenant compte des moyens du groupe et adaptées aux spécificités des salariés et du territoire. Les échanges réguliers des services de l'État avec la direction de l'entreprise et les organisations syndicales ainsi que le comité de suivi territorial présidé par le Sous-Préfet de Château-Thierry et regroupant l'entreprise, le cabinet en charge de la recherche de repreneur, les élus locaux et les acteurs territoriaux ont permis d'apprécier depuis plusieurs mois les efforts déployés par l'entreprise. Un accord unanime sur le contenu du PSE a été signé avec l'ensemble des organisations syndicales en juin 2024 et a été le 12 juillet 2024 validé par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile de France. Les départs des salariés seront réalisés par vagues successives tenant compte de l'arrêt progressif de l'activité du site (12 départs en avril 2025, 11 en juin, 30 en novembre et 8 en mai 2026). Le reclassement des salariés fera l'objet d'une attention particulière notamment dans le cadre de la commission de suivi du PSE à laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) participera. Quelques propositions de reclassement interne ont d'ailleurs été déjà acceptées par les salariés. Des forums pour l'emploi seront également organisés territorialement. Concernant la recherche de repreneur, les actions entamées par l'entreprise dans le cadre de la loi Florange se poursuivent au-delà du délai légal. Ainsi, plus de 10 marques d'intérêt ont été identifiées, plusieurs visites ont été réalisées et, à ce jour, une piste sérieuse continue à être étudiée dans l'objectif d'aboutir à une issue positive avant la fin du 1er semestre 2025. Enfin, les discussions sont engagées entre l'État et l'entreprise afin de conclure prochainement la convention de revitalisation du territoire visant à créer et/ou de contribuer à la création d'un nombre au moins équivalent au nombre d'emplois supprimés. La mobilisation et le suivi de la situation de l'usine Mondelez de Château-Thierry se poursuivront ainsi pendant les mois à venir afin de vérifier la qualité et l'effectivité des mesures et engagements du groupe.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la mise en œuvre del'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Depuis la promulgation de la loi du 20 juillet 2023, plusieurs difficultés pratiques liées à l'application de l'objectif ZAN ont été signalées par les élus locaux. Parmi les principaux obstacles, il est relevé des délais d'application trop contraints, rendant difficile l'intégration rapide des exigences dans les documents d'urbanisme. De plus, la doctrine administrative reste perçue comme rigide, sans souplesse suffisante pour s'adapter aux réalités locales. Les disparités régionales dans la mise en œuvre de la garantie communale sont également un point de préoccupation, avec des collectivités qui se retrouvent inégalement soutenues dans leurs démarches. L'absence de référents territoriaux clairement désignés complique encore le suivi et la bonne application du ZAN. Par ailleurs, un grand nombre d'élus se déclarent mal informés, notamment sur des éléments techniques essentiels tels que la nomenclature des sols artificialisés ou l'obligation de produire des rapports triennaux de suivi. Il est nécessaire que l'État renforce son accompagnement et prévoit une simplification du dispositif, afin que les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols soient atteints dans de meilleures conditions. Au regard des difficultés particulières exprimées concernant la mise en œuvre de l'objectif ZAN, il lui demande si le Gouvernement peut revoir les modalités d'application, notamment en ce qui concerne la simplification des procédures, la clarification des exigences techniques, l'accompagnement renforcé des collectivités et l'adaptation des délais aux réalités locales.

Réponse

Depuis 2021, le déploiement de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » s'est réalisé dans le cadre d'un important travail d'accompagnement par les services de l'Etat, renforcé, fin 2023, à la suite de la loi d'origine sénatoriale du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Un guide synthétique et quatre fascicules ont été publiés sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/) et largement diffusés, approfondissant les aspects-clés de la réforme (mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, planification, mobilisation des leviers de sobriété foncière, accompagnement par les outils et acteurs à disposition des collectivités). Une formation à distance gratuite et disponible à tout moment de l'année « Cap sur le ZAN » a été déployée en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Elle contient de nombreux témoignages de terrain et des informations pratiques sur les outils d'ingénierie à disposition des collectivités. Les services de l'Etat et notamment les référents ZAN au sein des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et des directions départementales des Territoires (DDT), désignés par les préfets au titre de la circulaire du 31 janvier 2024 accompagnent les collectivités dans la mise en oeuvre de la sobriété foncière. Ils ont notamment pour mission de faire connaître l'ensemble de l'offre d'appui à l'ingénierie et de financements à disposition des collectivités. Ceci inclut des outils à tous types d'échelles, comme du conseil humain personnalisé pour réhabiliter des friches (UrbanVitaliz), ou encore l'outil MonDiagnosticArtificialisation qui fournit une trame pré-remplie pour faciliter l'établissement des rapports locaux triennaux, l'outil Zero Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants, mais aussi les outils de contractualisation entre l'Etat et les collectivités tels que les Opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou les Projets partenariaux d'aménagement (PPA). La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'articulation des politiques publiques ayant un impact sur l'artificialisation des sols a par ailleurs permis de livrer un éclairage nouveau sur les modalités d'application de ces textes et leur évolution possible.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le financement du contrat de présence postale territoriale, un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux services postaux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales, les territoires d'outre-mer et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le contrat, qui assure l'aménagement postal depuis 2023, fait face à une réduction significative des crédits alloués, avec une diminution de plus de 30 % du montant prévu pour l'exercice 2024. Ce gel de financement, conjugué à des retards dans les versements dû à la variation des recettes des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), met en péril le maintien du service public postal, en particulier dans les zones les plus fragiles. Les conséquences de cette situation sont multiples : une réduction des moyens financiers pour le fonctionnement des agences postales, un risque accru de fermeture de points de contact essentiels pour les usagers et une pression supplémentaire sur les collectivités locales, qui se verraient contraintes de compenser les lacunes du dispositif, bien que le service postal n'entre pas dans leurs compétences. De plus, l'absence de financement stable et suffisant pourrait compromettre l'objectif de maintenir 17 000 points de contact sur le territoire, un engagement fondamental pour l'égalité d'accès au service postal pour tous les citoyens. Face à cette situation, il est crucial que les crédits nécessaires soient débloqués pour garantir la continuité du service public postal. Aussi, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée pour éviter que cette situation ne conduise à une dégradation de l'aménagement postal territorial et à un affaiblissement du partenariat entre l'État, La Poste et les collectivités locales.

Réponse

Le contrat de présence postale 2023-2025 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l' association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en termes d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Le Gouvernement s'est engagé dès 2021 à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste à même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Aussi, une partie du financement de cette mission est basée sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, le taux de cette contribution La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Dès lors, pour compenser cette perte de financement, l'État a décidé dès 2021 de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Il faut d'abord rappeler qu'une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances pour 2024 afin de compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Ce rendement prévisionnel ayant été ultérieurement estimé à 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, dès décembre 2023, à l'issue d'une concertation interministérielle, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. C'est pourquoi, dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros vient d'être versée à la poste pour l'exercice 2024. Ainsi, absolument aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Le Gouvernement est tout à fait conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État peut entraîner, sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste, et sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Aussi, le Gouvernement est très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers.