Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur catégories professionnelles oubliées par le plan d'urgence carburant annoncé le 27 mars 2026. Face à la flambée des prix du pétrole (le baril de Brent ayant repassé la barre des 105 dollars), le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 70 millions d'euros, répartie entre les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs routiers. Ces mesures, limitées au seul mois d'avril 2026 et financées par annulation de crédits dans les ministères concernés, ont d'ailleurs été jugées insuffisantes par les professionnels eux-mêmes : la FNSEA n'y voit que des « miettes » face à une hausse de plus de 60 centimes par litre de gazole non routier. Mais au-delà de ces secteurs partiellement couverts, d'autres professions indispensables à la vie quotidienne des concitoyens restent totalement ignorées du dispositif. Les aides à domicile et auxiliaires de vie, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs tournées, perçoivent une indemnité kilométrique conventionnelle de 0,38 euro par kilomètre, figée depuis des années, alors que le litre dépasse désormais 2,20 euros. Les infirmiers libéraux, qui parcourent en moyenne 15 000 à 25 000 kilomètres par an pour dispenser des soins à domicile, se trouvent dans la même situation. Les taxis, pour lesquels seul un ajustement tarifaire via les plateformes VTC a été évoqué, ne bénéficient d'aucune aide directe de l'État. Le Gouvernement a lui-même reconnu que des aides « ciblées » pour les grands rouleurs professionnels étaient « en cours d'étude ». Pour autant, aucun dispositif chiffré n'a été annoncé à ce jour pour ces professions pourtant essentielles au maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes, à la continuité des soins et à la mobilité des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures concrètes et à quelle échéance le Gouvernement entend prendre en faveur des aides à domicile, des infirmiers libéraux, des taxis et de l'ensemble des professionnels itinérants à faibles revenus et s'il envisage notamment une revalorisation d'urgence des indemnités kilométriques dans les conventions collectives du secteur médico-social.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire, permettant de protéger les ménages chauffés à l'électricité. De plus, le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement : au regard de leurs coûts élevés pour les finances publiques et de leur caractère indiscriminée, cette solution n'est aujourd'hui pas celle à privilégier. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Le Gouvernement a ainsi annoncé des mesures d'aide pour une réponse à court terme à la crise, en particulier les aides sectorielles à destination des pêcheurs, des agriculteurs et des transporteurs routiers pour le mois d'avril, mentionnées dans votre question. Le gouvernement a annoncé le 21 mai renforcer et prolonger ces aides pour 3 mois. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35c€/litre, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15c€/litre soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20c€/litre, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Pour les taxis, une aide à la location ou à l'acquisition d'un véhicule électrique sera mise en place à partir du 1er octobre prochain. De plus, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburants à destination des actifs « gros rouleurs » à revenus modestes et médians, pour les automobilistes ne pouvant faire face à la hausse du prix des carburants, ce qui correspond à environ 3 millions de Français. Cette aide de 100€ vise à compenser un montant équivalent à 20 centimes par litre pour 6 mois de consommation (de mars à août). Elle bénéficiera notamment aux aides à domicile, auxiliaires de vie et infirmiers libéraux qui utilisent leurs véhicules pour travailler. Enfin, le Gouvernement a annoncé le 22 mai une revalorisation temporaire (du 1er au juin au 31 décembre 2026) des indemnités kilométriques pour les agents publics de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur fonction. La revalorisation prendra en charge l'équivalent d'une hausse de 20 c€/litre. Attentif à la situation des actifs particulièrement exposés par la crise, comme ceux du secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement se tient prêt à adapter ces aides en fonction de l'évolution de la crise. Par ailleurs, afin d'accompagner structurellement les françaises et les français dans la décarbonation, le gouvernement s'investit pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyennes et concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités des marchés de l'énergie. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de la facture énergétique nationale ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos transporteurs. Il contient par exemple la reconduction du leasing social. Des mesures complémentaires seront annoncées lors des suites du plan d'électrification. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant la révision à la baisse du barème de l'aide MaPrimeRénov'. Ce dispositif subira plusieurs ajustements en 2025, principalement motivés par des considérations budgétaires et stratégiques. Après une réduction de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois en avril dernier, une nouvelle baisse est prévue dès le début de l'année 2025. En huit mois, le soutien public pour ces équipements aura donc été réduit d'un tiers. Pourtant le chauffage au bois, en granulé, est plébiscité en tant que solution écologique, économique et locale. Dans une logique d'économie circulaire issue de l'industrie bois-forêt, le granulé contribue à la souveraineté énergétique française, avec une autonomie de production nationale estimée à 85 %. La réduction de l'aide ignore la modernisation des équipements et l'amélioration de la qualité des combustibles. Le coût des granulés est aujourd'hui inférieur à 350 euros la tonne, soit une solution trois fois moins chère que l'électricité, deux fois moins chère que le gaz en citerne et 40 % moins chère que le fioul ou le gaz de ville. Les plaquettes forestières, livrées à la tonne, reviennent à un coût moyen de 100 à 120 euros la tonne, ce qui en fait une solution particulièrement compétitive pour les installations de chauffage collectif ou agricole. Les bûches, quant à elles, se positionnent entre 80 et 100 euros le stère, en fonction des essences et du conditionnement. Cela en fait une énergie encore très abordable pour les ménages équipés de chaudières ou d'inserts performants. Le chauffage au bois, sous toutes ses formes (granulés, plaquettes, bûches), émet en moyenne 26 g de CO2 par kWh, contre 200 à 300 g pour l'électricité ou les combustibles fossiles. Les systèmes modernes garantissent des performances élevées tout en réduisant les émissions de particules fines. La baisse du barème va à l'encontre des recommandations du Secrétariat général à la Planification écologique (SGPE), qui préconise le soutien au chauffage domestique au bois sous certaines conditions. Il souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir l'ensemble de la filière biomasse qui sera directement impactée par la révision du dispositif MaPrimRénov'.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le respect des engagements pris par son prédécesseur concernant l'annulation d'un projet d'implantation d'éoliennes dans le département de l'Aisne, massivement rejeté lors d'une consultation publique. À Coulonges-Cohan, une consultation locale organisée avec seize autres communes a révélé que 90,4 % des votants s'opposaient à ce projet. Le 11 avril 2023, le ministre alors en fonction avait affirmé publiquement avoir la volonté de faire de la concertation ascendante en partant du terrain et, que pour des raisons d'efficacité, lorsque les riverains sont contre, à la fin les projets ne sortent pas. Il s'agit alors de faire respecter cette expression démocratique et de notifier aux développeurs la renonciation au projet. À ce jour, aucune décision officielle n'a été prise par les services de l'État et les travaux préparatoires semblent se poursuivre, suscitant l'inquiétude des habitants et des élus locaux. Cette situation fragilise considérablement la position des élus locaux dans l'exercice de leurs prérogatives. En s'efforçant de respecter les résultats des consultations publiques, expression démocratique de la volonté des administrés, certains d'entre eux subissent des pressions judiciaires initiées par des développeurs éoliens. C'est notamment le cas de Mme le Maire de Coulonges-Cohan, assignée en justice après avoir refusé l'installation d'un mât de mesure, en dépit de l'opposition massive exprimée par ses administrés. Il demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour honorer l'engagement de son prédécesseur à respecter la volonté de la population ayant exprimé une opposition claire à ce projet et pour acter son annulation définitive. Il l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour protéger les élus locaux confrontés à des contentieux abusifs et pour garantir que les décisions issues des consultations publiques soient pleinement respectées, notamment dans le cadre des projets d'implantation d'éoliennes.

Réponse

À ce jour, aucun dossier de demande d'autorisation pour le projet d'implantation d'éoliennes Centrale Eolienne Vellery situé sur la commune de Coulonges-Cohan dans le département de l'Aisne n'a été déposé auprès du Préfet. Seul un « cadrage amont » permettant d'identifier les principaux enjeux et problématiques du projet a eu lieu avec le porteur de projet et les services de l'Etat, qui instruiront ce projet s'il venait à être déposé. La consultation qui est mentionnée a été réalisée auprès des habitants des communes de l'Aisne, et notamment auprès des habitants de Coulanges-Cohan en avril 2023. Il s'agissait d'une démarche consultative pour connaître l'opinion de la population sur les projets éoliens du territoire. Elle ne peut donc pas être considérée comme une consultation officielle du public pour le projet d'implantation Centrale Eolienne Vellery au titre du code de l'environnement, ni se substituer à celle-ci. Les grandes éoliennes terrestres étant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le développement des parcs est encadré par une réglementation stricte et précise. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le Préfet. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur l'agriculture, le paysage et la biodiversité doivent ainsi être examinés par le pétitionnaire dans son d'impact au titre des intérêts protégés. Chaque projet fait l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. Au cours de l'instruction, les services de l'Etat sont fortement mobilisés et veillent à ce que l'ensemble des mesures nécessaires à la protection de l'environnement et des populations soient bien prises en compte par le porteur de projet. Le cas échéant, ces mesures sont prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du projet. La procédure d'instruction prévoit une consultation des collectivités concernées ainsi qu'une participation du public, dont les avis font partie des éléments pris en compte par le préfet pour autoriser ou non le projet.