Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités de traitement entre familles en situation de résidence alternée s'agissant de la facturation des services scolaires et périscolaires. En droit civil, la résidence alternée au domicile de chacun des parents, lorsqu'elle est établie par décision judiciaire ou accord parental homologué, confère aux deux parents la qualité de responsable légal de l'enfant à parts égales. Or, dans l'organisation actuelle des services publics locaux, les communes restent libres de désigner un débiteur unique pour la facturation de la cantine et des activités périscolaires, sans obligation d'adapter leurs modalités de recouvrement à la situation juridique de l'enfant. Il en résulte une hétérogénéité significative des pratiques : certaines collectivités ont mis en place des systèmes de facturation répartie entre les deux responsables légaux, tandis que d'autres appliquent une facturation unique adressée à un seul parent, laissant aux familles le soin de s'organiser entre elles. Cette diversité génère des inégalités concrètes de traitement entre familles pourtant placées dans des situations juridiquement comparables, ainsi que des tensions pratiques et financières évitables lorsque les parents sont en désaccord sur la prise en charge des frais. Par ailleurs, les outils de gestion informatique utilisés par les collectivités permettent aujourd'hui, sur le plan technique, d'envisager une facturation répartie entre responsables légaux lorsque la résidence alternée est établie. Cette faculté n'est toutefois mise en œuvre que de manière inégale selon les choix d'organisation propres à chaque commune. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dispose d'un état des lieux des pratiques communales en matière de facturation des services périscolaires dans les situations de résidence alternée ; si des circulaires ou recommandations ont été adressées aux collectivités territoriales pour harmoniser ces pratiques et si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable, par voie réglementaire ou législative, afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent de proposer systématiquement une répartition directe des frais entre les deux responsables légaux lorsque la résidence alternée est judiciairement ou conventionnellement établie, dans le but de réduire les inégalités de traitement entre territoires et de simplifier les démarches des familles concernées.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures prises par le Gouvernement face aux violences sexuelles commises sur des enfants dans les structures périscolaires à l'échelle nationale. Selon les enquêtes menées par l'émission Cash Investigation diffusée le 29 janvier 2026 sur France 2 , les accusations d'agressions sexuelles commises par des animateurs périscolaires sur des enfants se sont multipliées ces derniers mois à Paris et dans toutes les régions. Ce scandale national révèle des défaillances structurelles qui dépassent largement une collectivité ou un territoire. Les faits documentés à Paris illustrent l'ampleur du problème : en 2025, 46 animateurs ont été suspendus dans la capitale, dont 20 pour des faits à caractère sexuel ; entre le 1er janvier et le 3 avril 2026, 78 nouveaux animateurs ont été suspendus, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles. Ces chiffres ne sont connus que parce que la pression médiatique et politique a contraint la mairie à les rendre publics. Nulle part ailleurs une telle transparence n'a été imposée. Ce qui aggrave encore ce tableau, c'est la nature des dysfonctionnements révélés. Des enquêtes établissent qu'après des signalements, des animateurs n'étaient pas suspendus mais simplement déplacés d'une école vers une autre, continuant d'exercer auprès d'enfants. Un cas documenté concerne un animateur signalé pour violences psychologiques, déplacé le 12 décembre 2025 vers un autre établissement et finalement mis en cause par trois plaintes pour viols sur enfants déposées en février 2026. Dès 2015, un rapport de l'inspection générale de la Ville de Paris alertait sur les risques d'infractions sexuelles sur mineurs - des recommandations restées pour l'essentiel lettre morte. Ce dysfonctionnement n'est pas l'exception : il traduit l'absence de cadre national contraignant applicable à l'ensemble du périscolaire, champ administratif fragmenté entre compétences municipales, éducatives et judiciaires. Le seul périscolaire parisien emploie 15 000 animateurs, dont 10 000 précaires, avec 3 000 vacataires recrutés chaque année. Rapporté à l'échelle nationale, ce vivier de personnels aux contrats précaires et aux contrôles insuffisants représente un risque systémique pour des milliers d'enfants sur l'ensemble du territoire. M. le député lui demande quel est le bilan national chiffré des signalements, suspensions et poursuites judiciaires visant des personnels périscolaires pour violences sexuelles sur mineurs - bilan qui, à ce jour, n'existe pas publiquement ; mais aussi si la consultation systématique du FIJAIS est aujourd'hui garantie pour l'ensemble des personnels intervenant au contact d'enfants dans le périscolaire, y compris les vacataires et contractuels à temps partiel, sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux rectorats et aux directions académiques pour mettre fin à la pratique du simple déplacement d'un agent signalé vers un autre établissement, en lieu et place de sa suspension immédiate et si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection nationale sur le périscolaire, afin d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène territoire par territoire et d'imposer des obligations de transparence uniformes à toutes les communes.