Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccuapnte des minorités chrétiennes et des populations civiles en Syrie depuis la prise de pouvoir d'Ahmed al-Shara. Depuis la reconnaissance progressive de ce régime par plusieurs puissances occidentales, dont la France, les violences contre les minorités religieuses se sont multipliées et aggravées. Les communautés alaouites, druzes et chrétiennes ont successivement été victimes d'attaques ciblées menées par des groupes armés affiliés au Gouvernement en place ou à des milices tribales. Récemment, dans la ville d'Al-Suqaylabiyah, dans la région de Hama, des commerces et habitations chrétiens ont été pris pour cible, des civils battus et des femmes harcelées – des faits documentés et dénoncés publiquement par l'Union des Syriaques d'Europe dans un appel urgent daté du 28 mars 2026. Ces éléments traduisent une dégradation majeure de la sécurité des minorités en Syrie et poseraient la question de la responsabilité des autorités locales dans la prévention de telles violences, voire dans leur tolérance. Il lui demande, en conséquence quelles démarches le Gouvernement a-t-il engagées, ou entend-il engager, auprès des autorités syriennes pour obtenir des garanties concrètes de protection des minorités religieuses ; si la France conditionne son soutien diplomatique et économique au respect effectif des droits des minorités ; et quelles mesures sont envisagées au niveau européen pour que cessent ces persécutions.

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupure volontaire et massive de l'accès à internet imposée par le régime iranien afin d'isoler sa population et de dissimuler une répression en cours. Au cours des dernières heures, plusieurs organismes indépendants ont confirmé une chute de plus de 90 % du trafic internet en Iran, conséquence directe d'une décision des autorités visant à priver la population de tout accès à l'information et à empêcher la diffusion de témoignages vers l'extérieur. Cette méthode, désormais systématique, constitue un outil de contrôle politique et de dissimulation des violations graves des droits fondamentaux. Cette situation touche directement de nombreux Français et membres de la communauté iranienne établie en France, aujourd'hui dans l'incapacité de contacter leurs proches, dans un contexte d'extrême tension et de répression accrue. Face à ces faits, il lui demande quelles actions concrètes la France entend entreprendre pour condamner fermement l'usage d'un blackout numérique comme instrument de répression, exiger le rétablissement immédiat des communications et défendre le droit à l'information des populations civiles, sans ambiguïté ni double standard, notamment au sein des instances européennes et internationales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir des mesures ciblées contre les responsables de ces atteintes manifestes aux libertés fondamentales.

Réponse

Depuis le 8 janvier 2026, les autorités iraniennes ont, en violation flagrante de leurs obligations internationales, imposé des restrictions massives à l'accès à internet et aux services de communication. Ces multiples épisodes de fermeture reflètent une tendance de longue date et de plus en plus marquée du régime iranien à restreindre la liberté d'expression en ligne, et, ce faisant, la documentation des violations des droits de l'Homme. Cette politique a atteint son paroxysme lors de la répression sanglante des manifestations de janvier 2026, avant de se poursuivre du 28 février au 26 mai, au cours de ce qui constitue la plus longue coupure jamais enregistrée en Iran. La France condamne fermement ces restrictions, qui contreviennent aux obligations internationales de l'Iran en matière de droits de l'Homme, notamment en vertu des articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie. La fermeture d'Internet et des services de communication perturbe également l'accès aux services essentiels, notamment les soins de santé et les services d'urgence. La France est particulièrement préoccupée par le recours croissant des autorités iraniennes aux coupures d'Internet et aux mesures de censure afin de contrôler l'information et de restreindre l'espace civique. Face à cette situation, la France s'est pleinement mobilisée au sein des instances européennes et internationales. Elle a soutenu l'adoption, le 29 janvier 2026, de nouvelles sanctions européennes dans le cadre du régime « Iran-droits de l'Homme », dont certaines visent des personnes et des entités impliquées dans la répression et la censure numériques. La France a également voté en faveur de la résolution SS 39/1 du Conseil des droits de l'Homme sur la situation des droits de l'Homme en République islamique d'Iran, qui appelle notamment les autorités iraniennes à maintenir un accès à internet libre, ouvert, interopérable, fiable et sécurisé à l'échelle nationale. La France a par ailleurs co-signé en février 2026, aux côtés de 25 autres pays, une déclaration conjointe de la Freedom Online Coalition condamnant les coupures d'Internet en Iran et appelant le régime iranien à s'abstenir de toute mesure visant à empêcher les individus d'accéder à l'information et de la diffuser ou de communiquer en toute sécurité. La France demeure solidaire du peuple iranien dans son aspiration à l'exercice effectif de ses droits et libertés fondamentaux, y compris au sein de l'espace numérique, et continuera à porter cette exigence auprès des autorités iraniennes ainsi que dans les enceintes internationales compétentes.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences institutionnelles résultant de la non-exécution d'obligations de quitter le territoire français (OQTF), illustrées par la situation récemment survenue dans la commune de Chessy (Seine-et-Marne). Dans cette commune, le maire et l'ensemble de ses adjoints ont démissionné de leurs fonctions d'officiers d'état civil afin de ne pas être contraints de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, faisant l'objet d'une OQTF non exécutée, à la suite d'une injonction judiciaire ordonnant la publication des bans et la célébration du mariage. Cette situation place les élus locaux, dépositaires de l'autorité de l'État, dans une contradiction manifeste entre leur obligation de faire respecter la loi et l'exécution d'actes d'état civil venant entériner l'inexécution de décisions administratives de l'État lui-même. En conséquence, il lui demande le nombre d'OQTF actuellement en vigueur et non exécutées sur le territoire national, les raisons précises de leur non-exécution, si le Gouvernement considère conforme à l'ordre juridique qu'un officier d'état civil puisse être contraint de célébrer le mariage d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, si le Gouvernement entend clarifier la hiérarchie entre les décisions administratives d'éloignement et les obligations imposées aux officiers d'état civil et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les élus locaux ne soient plus placés dans une situation de responsabilité juridique et morale du fait de la carence de l'État dans l'exécution de ses propres décisions.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). En effet, depuis plusieurs mois, la RDC est le théâtre d'un conflit dévastateur, marqué par l'offensive du groupe armé M23, largement soutenu par le Rwanda selon de nombreux rapports internationaux. Cette situation constitue une violation manifeste de la souveraineté congolaise et entraîne une crise humanitaire d'une ampleur dramatique, avec des millions de déplacés et des exactions de grande ampleur. Or face à l'agression de l'Ukraine par la Russie, la France et ses partenaires européens ont réagi avec célérité et fermeté, en mobilisant des moyens diplomatiques, militaires et financiers d'une ampleur sans précédent. Pourtant, lorsque la RDC subit une invasion de son territoire par des milices appuyées par un État voisin, la réaction de la communauté internationale, y notamment celle de la France, apparaît bien timide. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette différence de traitement entre ces deux crises, alors même que les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale sont en jeu dans les deux cas ? Quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre pour condamner cette agression, soutenir la RDC et œuvrer à une résolution définitive du conflit ? Enfin, au regard de cette apparente asymétrie des réactions face aux violations du droit international, comment la France peut-elle espérer préserver la cohérence et la crédibilité de son engagement diplomatique et militaire dans cette région de l'Afrique ? Il lui demande de porter une attention toute particulière sur ce risque d'embrasement de cette région de l'Afrique et de s'interroger sur l'attitude française à géométrie variable qui justifierait la décision de plusieurs États africains de rompre leurs accords militaires avec la France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la RDC est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du Mouvement du 23 mars (M23), le soutien apporté par le Rwanda à ce groupe armé, ainsi que la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC) doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC le 30 janvier et au Rwanda le 31, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda et appelant à une solution politique au conflit. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme, à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France plaide, aux Nations unies et à l'UE, en faveur de l'adoption de mesures restrictives individuelles ciblant notamment le M23 et les acteurs contribuant à la crise actuelle, y compris rwandais. Depuis décembre 2022, elle a travaillé avec les autres Etats membres à renforcer le régime de sanctions européen : de nouveaux critères ont ainsi été adoptés et désormais 24 personnes font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'adoption de nouvelles sanctions a été approuvée sur le principe lors du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 24 février, et devrait être rapidement confirmée. La France poursuit ses efforts et soutient l'adoption rapide par l'UE d'un nouveau train de sanctions. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques régionaux. A ce titre, nous soutenons les initiatives conjointes de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'EAC (Communauté est africaine) en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux Chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein d'ITIE RDC à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'UE et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024 : la France appelle aujourd'hui à sa suspension par la Commission européenne du fait de l'implication de Kigali dans la crise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'engagement financier de la France envers l'UNRWA. En effet, outre les précédentes accusations pesant sur l'UNRWA et la complicité de 19 de ses employés avec les terroristes du Hamas, une ancienne otage du Hamas, libérée le 19 janvier 2025, affirme avoir été détenue dans des locaux de l'UNRWA (l'Agence de l'Onu pour les réfugiés palestiniens). Dans un communiqué, l'UNRWA a déclaré que cette « allégation très sérieuse » devait faire l'objet d'une enquête. La mère de la jeune femme de 24 ans a mis en cause l'agence des Nations unies dans un message le 31 janvier 2025 sur X : le Hamas a détenu sa fille dans des installations de l'UNRWA et lui a refusé l'accès à un traitement médical après lui avoir tiré dessus à deux reprises, celle-ci ayant perdu deux doigts de la main gauche après avoir été blessée par balle par des terroristes du Hamas lors de son enlèvement le 7 octobre 2023. La porte-parole de l'UNRWA a elle-même déclaré à la BBC que « ces allégations sont absolument sérieuses » et a signalé que des enquêtes indépendantes doivent être menées sur ces allégations. Selon le porte-parole du gouvernement israélien, l'UNRWA regorgerait de centaines d'employés, membres du Hamas. Or le 28 janvier 2025, au Conseil de sécurité de l'ONU, à New York, le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies, a tenu à réaffirmer le plein soutien de la France à l'UNRWA, ainsi qu'à son Commissaire général. Il a fermement précisé que la France continuera d'être un partenaire de l'Office en 2025 et annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d'euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions d'euros pour l'UNRWA. En 2024, la France avait financé l'UNRWA à hauteur de 33 millions d'euros. M. le député demande à M. Le ministre de porter une attention toute particulière sur ce risque de dévoiement de l'attitude française vis-à-vis de l'UNRWA soupçonnée d'employer des membres du Hamas. Il lui demande si la France ne prend pas également le risque de dévoiement de deniers publics si précieux dans ces temps d'économie budgétaire.

Réponse

Les allégations selon lesquelles certains des employés de l'UNRWA ont participé aux attaques terroristes du 7 octobre contre Israël sont extrêmement graves. La France a condamné, dans les termes les plus forts, les attaques terroristes et les violences sexuelles commises par le Hamas et d'autres groupes terroristes le 7 octobre 2023. Elle a exigé que toute la lumière soit faite concernant ces accusations et que des mesures fortes soient prises et mises en œuvre sans délai. Il est essentiel que l'UNRWA veille au respect absolu du principe de neutralité. Plusieurs enquêtes et audits ont été réalisées à la demande du Secrétaire général des Nations unies. Premièrement, le rapport d'audit indépendant conduit par Catherine Colonna, remis au Secrétaire général des Nations unies le 20 avril et rendu public, confirme que l'UNRWA a mis en place des mécanismes et des procédures pour garantir le strict respect du principe de neutralité, notamment par le biais de sanctions disciplinaires. Il formule 50 recommandations dans 8 domaines d'action afin que soit pleinement respecté le principe de neutralité. La France demande que les recommandations de ce rapport soient pleinement mises en oeuvre, et y veille tout particulièrement. Deuxièmement, l'organe d'enquête le plus élevé des Nations unies, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a mené une enquête sur les allégations reçues de responsables israéliens concernant l'implication présumée de 19 membres du personnel de l'UNRWA dans l'attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. Dans dix cas, le bureau a estimé que les preuves étaient insuffisantes ou ces dernières n'ont pas été reçues par le bureau. Dans les 9 autres cas, le Commissaire général de l'UNRWA a mis immédiatement fin aux contrats des membres. Les allégations selon lesquelles des otages auraient été détenus dans des locaux de l'UNRWA sont elles aussi extrêmement préoccupantes. Certains des locaux que l'Office avait été forcé d'évacuer et sur lesquels il n'avait plus le contrôle ont pu être utilisés par des groupes armés palestiniens, dont le Hamas. L'Office a condamné une telle utilisation et demandé au BSCI de mener une enquête indépendante. La France suivra avec attention les résultats de cette enquête. L'UNRWA est un acteur incontournable dans la délivrance de l'aide humanitaire d'urgence à la population civile de Gaza, qui en est dépendante. C'est pourquoi la France continue, comme nombre d'autres partenaires y compris l'UE, de soutenir l'UNRWA financièrement. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a ainsi annoncé, au mois de décembre, une contribution de 20 millions d'euros pour permettre à l'agence d'exercer ses missions essentielles dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la délivrance d'aide alimentaire pour la population de Gaza. La poursuite de ce soutien financier s'accompagne d'exigences très élevées vis-à-vis de l'UNRWA en matière de transparence et de redevabilité sur ses actions. La France suit et continuera de suivre avec une extrême attention les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations du rapport Colonna, en attachant une importance particulière aux mesures relatives à la systématisation des procédures pour vérifier la neutralité du personnel et des installations de l'UNRWA, au bannissement des discours de haine et antisémites des manuels scolaires et à la réforme des syndicats et de l'encadrement du personnel.

La question

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact des mesures proposées dans le cadre de la convention 2025-2029 entre les taxis et la sécurité sociale, telles que définies par l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures introduisent plusieurs contraintes économiques et organisationnelles pour les taxis conventionnés, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets. L'indemnisation ne concernera désormais que le trajet aller et les trajets retour effectués à vide ne seront plus indemnisés, ou seulement sur une base forfaitaire faible pour les trajets excédant 100 kilomètres. De plus, l'indemnité kilométrique est réduite de 4 centimes et une exigence est imposée pour que les taxis réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur de leur autorisation de stationnement (ADS), avec un risque de déconventionnement en cas de non-respect. Enfin, la géolocalisation obligatoire des taxis, à la charge des chauffeurs eux-mêmes, soulève des préoccupations supplémentaires en matière de coûts et de mise en œuvre technique. Ces mesures pourraient avoir des conséquences graves sur la viabilité économique des taxis conventionnés, en particulier pour les petites entreprises et celles exerçant en milieu rural. Les réductions des indemnités et la restriction des trajets indemnisés risquent de rendre ces activités non rentables, en particulier pour les trajets longue distance. La baisse de l'indemnité kilométrique et les coûts supplémentaires liés à la géolocalisation pourraient contraindre de nombreuses entreprises à fermer, entraînant une réduction significative de l'offre de transport médical, essentielle pour l'accès aux soins dans certaines régions, notamment rurales. En outre, les exigences de réaliser 50 % du chiffre d'affaires dans des zones géographiques spécifiques risquent de provoquer une carence dans les services de transport pour les patients, en particulier ceux qui ont des besoins réguliers de transport mais vivent dans des zones moins desservies. Face à ces préoccupations, le Gouvernement peut-il réévaluer et réajuster les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets retour, la réduction de l'indemnité kilométrique, l'obligation d'effectuer 50 % du chiffre d'affaires dans le secteur de l'ADS et l'imposition de la géolocalisation à la charge des taxis ?