Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite, applicable au 1er janvier 2027, pour les médecins libéraux exerçant en zones sous-denses. À compter de cette date, les nouvelles règles prévoient une réduction de la pension dès le premier euro de revenus d'activité avant l'âge légal de départ à la retraite, une réduction de moitié du dépassement d'un seuil annuel entre l'âge légal et 67 ans, puis un cumul intégral à partir de 67 ans seulement. M. le député rappelle qu'en octobre 2021, le Président de la République avait présenté la liberté totale de cumul emploi-retraite pour les médecins, dès le premier jour de leur retraite et sans plafond de revenus, comme une réponse directe à la désertification médicale. Ce principe, ensuite consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est aujourd'hui remis en cause pour l'ensemble des médecins n'ayant pas atteint 67 ans, alors même que la pénurie de médecins généralistes qui justifiait cette politique ne s'est pas résorbée. Face à la mobilisation de la profession, Mme la ministre s'était engagée, par lettre aux syndicats médicaux, à prévoir des modalités dérogatoires pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant dans les zones d'intervention prioritaire (ZIP), les zones d'action complémentaire (ZAC) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce décret n'a toujours pas été publié. Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de 1 850 liquidations de droits sont désormais anticipées d'ici le 1er janvier 2027, soit plus du double du rythme habituel de départs sur une période comparable, les médecins concernés cherchant à échapper aux nouvelles règles. Un médecin en cumul emploi-retraite exerçant en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en exercice classique, ces départs anticipés se traduisent par une perte immédiate de temps médical, dans un contexte de démographie médicale déjà fragile, particulièrement sensible dans les Hauts-de-France. Il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret dérogatoire annoncé et si le Gouvernement entend rester fidèle à l'engagement pris en 2021 de maintenir en activité les médecins retraités dans les territoires les plus exposés aux déserts médicaux, ou s'il assume un recul sur ce principe.

La question

M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les annonces du Président de la République, le 29 janvier 2026, évoquant un « plan douanes massif », en totale contradiction avec la politique conduite depuis plusieurs années. Sous ce quinquennat, près de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés, des dizaines de brigades fermées, des missions essentielles de contrôle des marchandises abandonnées, tandis que les douaniers étaient détournés de leur cœur de métier. Dans le même temps, des investissements coûteux et inefficaces, notamment en scanners mobiles inadaptés au contrôle des conteneurs, ont affaibli encore davantage la capacité de l'État à protéger ses frontières. Cette politique de désarmement douanier a directement favorisé l'explosion des narcotrafics, en métropole comme dans les territoires ultramarins, particulièrement aux Antilles, où le sous-effectif est structurel. Lorsque la douane ne contrôle plus les marchandises, la souveraineté économique, sanitaire et sécuritaire de la Nation est abandonnée aux réseaux criminels. Alors même que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait la création de 1 200 postes de douaniers, cette mesure a été fragilisée, illustrant une nouvelle fois l'écart entre les discours martiaux du Gouvernement et la réalité de ses actes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte cesser les annonces sans lendemain et engager enfin un véritable plan de reconquête des douanes, fondé sur des recrutements massifs, le rétablissement du contrôle des marchandises et le renforcement immédiat des moyens humains et matériels, notamment dans les territoires les plus exposés aux narcotrafics.

Réponse

À titre de rappel, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comptait 16 897 agents en 2020 et en dénombre 16 582 au 31 décembre 2026. Le nombre de brigades terrestres est, quant à lui, passé de 200 en 2020 à 201 aujourd'hui. Les investissements réalisés ces dernières années, notamment dans les scanners mobiles de basse intensité déployés sur les plateformes portuaires et les grands axes routiers, ont d'ores et déjà démontré leur efficacité. Au premier semestre 2026, plus de 5 tonnes de cocaïne ont ainsi été saisies en trois opérations sur le port de Dunkerque grâce à l'imagerie scanner. D'autres saisies significatives ont également été réalisées, notamment 288 kg de cannabis à Hendaye en juin 2026, 108 kg de cannabis à Perpignan et 67 kg de cocaïne à Marseille en janvier 2026. Plus généralement, le Président de la République et le Gouvernement ont récemment réaffirmé le caractère essentiel des missions douanières. Après l'annonce, en début d'année, d'un plan douane massif, le plan Douane 2030 traduit cette ambition en mesures concrètes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Il donne à la douane les moyens de se mobiliser pleinement dans les missions qui sont les siennes et qui sont essentielles à la sécurité du pays. Le plan Douane 2030 poursuit trois objectifs, dont le premier consiste à reprendre l'avantage sur les fraudeurs et les criminels. À cette fin, il prévoit un renforcement substantiel des moyens humains et matériels de la douane. Ces moyens permettront notamment : - de moderniser et sécuriser les équipements des brigades de surveillance ; - d'adapter l'action de la douane en mer à l'évolution des menaces ; - de déployer 30 nouveaux scanners entre 2026 et 2030, afin de multiplier par quatre le volume d'images analysées ; - de renforcer les capacités de détection et de ciblage dans le cadre des contrôles routiers ; - de constituer des pôles régionaux d'investigation destinés à renforcer le démantèlement des organisations criminelles. Concernant plus spécifiquement les Antilles et la Guyane, la douane y est particulièrement mobilisée. La direction interrégionale Antilles-Guyane compte actuellement 26 services douaniers opérationnels, regroupant 612 agents, auxquels s'ajoutent 9 brigades garde-côtes représentant 140 agents supplémentaires. L'arc antillais constitue en outre une priorité pour la garde-côtes des douanes en matière de recrutements et d'affectations, notamment à l'issue des formations qualifiantes de marins organisées par la douane. Le plan Douane 2030 prévoit enfin plusieurs mesures spécifiques pour la zone Antilles-Guyane : - le déploiement, d'ici fin 2027, de trois scanners mobiles de haute intensité supplémentaires dans les ports de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, afin de rapprocher les capacités de détection non intrusive des standards des grands ports français et nord-européens ; - le renforcement des effectifs opérationnels avec 15 douaniers supplémentaires dans chacun de ces territoires, soit, pour la Guadeloupe, une hausse d'environ 12 % des effectifs concernés ; - le renforcement des capacités aéromaritimes dans le bassin Antilles-Guyane.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale en zone rurale. En 2022, près de 403 000 patients ont été pris en charge à temps complet ou à temps partiel en psychiatrie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Les soins réalisés ont généré 21,4 millions de journées de présence à temps complet ou à temps partiel. Au 31 décembre 2022, le nombre de sites géographiques qui composent le paysage hospitalier français continue de diminuer lentement avec 1 338 hôpitaux publics, 658 établissements privés à but non lucratif et 980 cliniques privées. Les statistiques réalisées sur l'année 2023 confirment cette tendance avec une diminution du nombre de lits de 1,3 %. En 2022, le nombre de lits de psychiatrie a diminué de -1,7 %, après -0,9 % en 2021. Une part importante de la baisse provient du secteur public (-1 000 lits, soit -3,1 %) et principalement des centres hospitaliers spécialisés (-800 lits, soit -4,0 %). Dans les cliniques privées, au contraire, le nombre de lits de psychiatrie a progressé de 200 lits. Dans un contexte budgétaire 2025 incertain, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne fait que diminuer, le Gouvernement annonce le 11 octobre 2024 vouloir faire de la santé mentale la grande cause nationale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de mettre en place, spécifiquement en zone rurale, pour empêcher la diminution de l'offre de soins psychiatriques.

Réponse

Discipline sous tension depuis plusieurs années, la psychiatrie est fortement soutenue financièrement. L'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44%. Plus spécifiquement, un appel à projet relatif au Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) a été créé en 2019. Ce fonds a vocation à contribuer au financement ou à amorcer le financement de projets innovants, tant dans l'organisation promue que dans les prises en charge proposées par les établissements de santé. L'objectif est de répondre aux besoins de transformation de l'offre de prise en charge en psychiatrie. Au total, ce sont 216 M€ qui ont été mobilisés à ce titre depuis 2019. Le FIOP a ainsi favorisé l'émergence et la concrétisation d'initiatives novatrices au sein des établissements de santé. Déclarée grande cause nationale 2025, la santé mentale dispose dorénavant d'une visibilité accrue que le ministère souhaite encourager au travers notamment du label "Parlons santé mentale ! ". Ce label, attribué par le ministre de la santé et de l'accès aux soins aux projets et évènements sélectionnés, assure une reconnaissance institutionnelle et une valorisation auprès du public et des partenaires et contribue à la déstigmatisation de la discipline et des patients concernés. En parallèle, le plan ministériel santé mentale et psychiatrie publié en juin 2025 poursuit les efforts déjà menés en termes d'amélioration de l'offre de soins au travers notamment de 3 axes majeurs (repérer, soigner, reconstruire) détaillés en 26 mesures. A titre d'exemple, la mesure 9 vise à doubler le nombre de psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif Mon soutien psy d'ici 2027. Autre exemple, la mesure 11 vise à cartographier et déployer les équipes mobiles de crise, véritable dispositif permettant une démarche d'aller-vers. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins a d'ores et déjà lancé les travaux de mise en œuvre des différentes mesures. Enfin, différents leviers pour dynamiser l'offre de soins sur les territoires notamment ruraux peuvent aujourd'hui être mis en œuvre notamment au sein des Projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Majoritairement construits au niveau départemental, les PTSM permettent le recensement des besoins au travers de leur diagnostic territorial partagé, première étape de leur construction. Une fois les besoins identifiés sur le territoire, des actions pourront être mises en œuvre à l'initiative des acteurs locaux pour pallier les difficultés rencontrées. Ces actions peuvent bénéficier de financements divers liés aux acteurs mobilisés au sein du territoire du PTSM. Il est important de souligner que les PTSM adoptent une démarche transversale mêlant les champs sanitaire, social et médico-social et associant des acteurs tels que l'éducation nationale ou encore la protection judiciaire de la jeunesse. Les PTSM agissent comme un levier de transformation de l'offre de soins dans les territoires et peuvent faciliter l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires depuis la Chine, la Turquie, le Maroc et Madagascar. Les prothésistes dentaires français ne peuvent plus faire face aux tarifs des importateurs et les défections d'entreprises se multiplient dans ce secteur d'activité, d'autant que les importations de prothèses dentaires - hors Union européenne - ne sont assujetties ni à la TVA, ni aux taxes douanières. Lors de la signature de la Convention dentaire en 2020, les syndicats dentaires avaient obtenu une revalorisation des soins en compensation d'un plafonnement de leurs honoraires prothétiques. Depuis cette même date, les importations de prothèses dentaires ne cessent pourtant d'augmenter. Les dispositifs médicaux sont financés, pour tout ou partie, par les cotisations de santé et par les mutuelles, l'importation de prothèses dentaires n'a donc qu'une justification, le profit des dentistes qui font fabriquer les prothèses dentaires à l'étranger pour un prix dérisoire (25 euros la céramique en Turquie) contre 150 en France, pour ensuite les facturer 600 à 900 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Un cruel manque de transparence est à déplorer dans cette filière. Les différents rapports et enquêtes (Cour des comptes, Inspection générale des finances, Autorité de la concurrence, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont préconisé des solutions et notamment la meilleure information des patients. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour informer les consommateurs et protéger la filière des prothésistes dentaires français.

Réponse

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les défis persistants concernant la formation des personnels encadrant les élèves en situation de handicap. L'inclusion des enfants en situation de handicap est un enjeu majeur de la société. En novembre 2023, le sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire, se réjouissait des progrès réalisés en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, y compris dans le second degré. Lors de la rentrée scolaire 2022-2023, 436 000 élèves en situation de handicap étaient inscrits en milieu ordinaire, dont 222 500 dans le premier degré et 213 500 dans le second degré, avec une progression de 8,4 % dans le second degré par rapport à l'année scolaire 2021-2022. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent dans la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et des enseignants. Celle-ci n'est pas dispensée de manière régulière et de nombreux accompagnants débutent sans formation ou se la voient refuser. De plus, la formation des enseignants à l'accueil et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap reste aujourd'hui non obligatoire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une formation obligatoire et continue des AESH et des enseignants, ainsi que leur implication renforcée dans le suivi des enfants en situation de handicap.

Réponse

La formation des personnels accompagnants les élèves en situation de handicap est un enjeu majeur pour l'éducation nationale. C'est pourquoi au cours de la carrière de ces personnels deux types de formation sont déployées : la formation initiale et la formation continue. Concernant la formation initiale, les AESH bénéficient de 60 heures de formation d'adaptation à l'emploi obligatoires et organisées par les DASEN. Au niveau des enseignants depuis la rentrée 2021, ce sont 25 heures minimum de formation initiale qui sont dédiées à l'école inclusive. Le cahier des charges, publié au JORF du 18 décembre 2020, en précise les contenus, en lien avec les compétences métiers. En outre, ces deux types de personnels bénéficient d'une formation continue mise en oeuvre à l'échelle nationale via les modules d'initiatives nationales (MIN) ou à l'échelle académique par les écoles académiques de formation continue (EAFC). Ainsi, en 2024, 790 AESH partiront en formation sur demande d'inscription d'AESH. S'ajoutent à cela, deux plateformes nationales en libre accès : m@gistère et Cap école inclusive. L'application m@agistère propose plus d'une cinquantaine de formations destinées uniquement aux AESH. La plateforme Cap école inclusive permet d'apporter des réponses concrètes afin de mieux accompagner au quotidien les élèves à besoins éducatifs particuliers dans l'accès à l'apprentissage et à l'autonomie. Celle-ci va connaître plusieurs évolutions afin de réactualiser ses contenus. Par ailleurs, les AESH comme les enseignants peuvent bénéficier également de l'accompagnement des professeurs ressources du service de l'école inclusive du département de la DSDEN et des conseillers pédagogiques. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, un professeur ressource pour les troubles du neurodéveloppement par département sera déployé d'ici 2027 pour accompagner la communauté éducative dans ses pratiques. Des formations croisées avec le secteur médico-social associent également les AESH des établissements. En outre, à chaque ouverture de dispositif inclusif au sein d'un établissement, l'ensemble de l'équipe dont les AESH est formée (ouverture d'une ULIS, d'une UEEA, d'un dispositif d'autorégulation, etc.) en lien, le cas échéant, avec l'équipe médico-sociale.