Questions

La question

M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très grave menace que constitue l'infiltration du narcotrafic au sein même des juridictions et sur les défaillances structurelles que révèle l'affaire récente impliquant deux agentes du tribunal judiciaire de Marseille. Ces dernières ont été mises en examen pour avoir consulté et transmis illégalement des informations judiciaires au profit du réseau criminel dit « DZ Mafia », organisation particulièrement active et violente. Les investigations font état de consultations ciblées de dossiers sensibles, y compris relatifs à des dossiers d'assassinats, en échange d'avantages matériels. Une telle compromission interne témoigne d'une stratégie délibérée du crime organisé visant à neutraliser l'action de la justice en accédant à des informations protégées. Cet épisode met en lumière l'importance cruciale du « dossier-coffre » instauré par la loi « narcotrafic », dispositif destiné à protéger les sources, les techniques spéciales d'enquête et les données dont la divulgation pourrait mettre en péril des magistrats, enquêteurs ou témoins. Or cette affaire démontre que même les outils juridiques les plus avancés demeurent vulnérables tant que perdurent des risques de corruption, de fuites internes ou d'emprises criminelles au sein de la chaîne judiciaire. À la lumière de ces faits d'une gravité exceptionnelle, il souhaite connaître les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité absolue des juridictions face aux tentatives d'infiltration du narcotrafic ; pour renforcer les contrôles internes, les procédures disciplinaires et les sanctions applicables en cas de compromission d'agents judiciaires ; pour assurer le fonctionnement pleinement sécurisé et réellement imperméable du dispositif du « dossier-coffre » ; et pour restaurer la confiance des Français dans une justice dont l'indépendance et la probité ne sauraient souffrir d'aucune défaillance.

Réponse

La direction des services judiciaires est particulièrement mobilisée dans la lutte contre le narcotrafic. C'est tout d'abord au plan des ressources humaines que cette action est menée. En effet, dans le cadre de la politique de recrutement quinquennale, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires, en premier lieu desquels les juridictions, bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats, et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice, qui vont venir en renfort des juridictions. La lutte contre le narcotrafic est une politique prioritaire du ministère de la Justice. Ainsi, dans les 1 500 postes créés à horizon 2027, une enveloppe est spécifiquement ciblée pour renforcer les juridictions en première ligne dans la lutte contre le narcotrafic, et pour permettre et accompagner la création du PNACO. Dès 2025, 35 postes fléchés « criminalité organisée » ont été créés dans la nouvelle circulaire de localisation des emplois, et localisés dans les juridictions JIRS et certaines juridictions infra-JIRS. Dès janvier 2026, 16 postes de magistrats du parquet permettent la création du PNACO, et son accompagnement par le renforcement des services du siège du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d'appel de Paris. Outre une augmentation des effectifs localisés, le siège du tribunal judiciaire de Paris a également été abondé d'effectifs réels en surnombre, particulièrement au sein des services de l'instruction et de juges des libertés et de la détention. Ces postes seront, quant à eux, localisés dans la circulaire de localisation des emplois 2026, outre les effectifs supplémentaires permettant d'atteindre à terme l'objectif d'un effectif cible de 30 magistrats au PNACO. Cette circulaire de localisation des emplois 2026 permettra aussi de renforcer encore les juridictions-JIRS, notamment sur les postes de juges de l'application des peines. Enfin, s'agissant particulièrement de la cour d'appel d'Aix en Provence, le tribunal judiciaire de Marseille sera renforcé, au titre de la lutte contre la criminalité organisée, de trois postes de magistrats du parquet et de six postes de magistrats du siège (un juge d'instruction, un juge de l'application des peines, trois juges et un juge des contentieux de la protection), et la cour d'appel-juridiction sera renforcée d'un président de chambre pour le contentieux criminel et d'un poste au parquet général, cette dernière localisation ayant pour vocation de pérenniser le poste du magistrat nommé en gestion, depuis l'automne dernier, le procureur général bénéficiant ainsi d'un avocat général en surnombre, en qualité de chargé de mission de la cellule anti-criminalité organisée JIRS du parquet général. Ces postes localisés au titre de la criminalité organisée, seront créés en plus des postes prévus en cible à horizon 2027, dont certains seront aussi créés dès 2026, au titre de la trajectoire LOPJ, afin de renforcer l'ensemble des contentieux des juridictions. Ensuite, conformément à l'article 64 de la Constitution, le statut des magistrats de l'ordre judiciaire est régi par une loi organique qui leur impose des obligations renforcées, propres à garantir leur impartialité et leur indépendance, consacrée au niveau constitutionnel. Les récentes réformes ont notamment eu pour objectif de renforcer cette indépendance. Particulièrement, le risque de corruption au sein de la magistrature est aujourd'hui pris en compte autour de trois axes : - Des textes où l'importance de l'intégrité et de la probité est renforcée : la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a eu, entre autres, pour objet de renforcer la responsabilité des magistrats. Le texte du serment comme la définition de la faute disciplinaire ont été enrichis notamment par la notion d'intégrité. La loi a élargi la liste des magistrats visés par l'obligation de remettre une déclaration d'intérêts à leur supérieur hiérarchique et le Conseil supérieur de la magistrature est désormais saisi afin de se prononcer sur la compatibilité d'une activité privée envisagée par un magistrat en disponibilité avec ses fonctions antérieures. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu publique le 12 décembre dernier la Charte de déontologie des magistrats prévue par la même loi organique, qui vient clarifier la portée de ces obligations déontologiques de manière très concrète ; - Un effort de prévention par la formation et la protection fonctionnelle : les magistrats sont soumis à une obligation de formation et sont sensibilisés, dans le cadre de leur formation initiale et continue par le biais d'interventions en juridiction et au sein de l'Ecole nationale de la magistrature, aux risques que représente la corruption. La Chancellerie s'attache également à apporter des réponses rapides aux magistrats dont la sécurité peut être fragilisée, y compris par des faits de menaces ou d'intimidation qui peuvent prendre leur place dans une démarche de corruption. Ainsi, la loi organique du 20 novembre 2023 s'est attachée à rétablir le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les ayants-droits des magistrats, lorsque ceux-ci ont été victimes entre autres de menaces, violences ou voies de fait ; - Des procédures disciplinaires qui viennent sanctionner des agissements contraires à la déontologie : la Chancellerie est particulièrement attentive aux atteintes à la probité et déclenche une procédure disciplinaire, soit par la saisine de l'inspection générale de la justice aux fins d'enquête administrative, soit par la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, dès que des atteintes au devoir de probité apparaissent caractérisées. Une procédure d'interdiction temporaire d'exercice est également prévue par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et permet la saisine du Conseil supérieur de la magistrature aux fins de suspension d'un magistrat visé par une enquête administrative ou pénale. Les magistrats poursuivis devant l'instance disciplinaire encourent des sanctions allant jusqu'à la révocation. S'agissant des personnels de greffe, la lutte contre les atteintes à la probité est au cœur des préoccupations de la direction des services judiciaires. En effet, les personnels de greffe sont exposés, de par la nature de leurs activités et la sensibilité des affaires dans lesquelles ils interviennent, à des risques spécifiques d'atteintes à la probité. Cette lutte passe d'abord par un renforcement de la formation statuaire et continue des agents. La lettre de cadrage de l'Ecole nationale des greffes fait de cet axe de formation une priorité. Au titre de la formation continue, l'Ecole nationale des greffes et les ressorts de cour d'appel se sont emparés du sujet, de même que les services de l'administration centrale qui se déplacent aussi bien à l'Ecole nationale des greffes qu'en région pour sensibiliser les encadrants à la procédure disciplinaire, d'une manière générale. Le service disciplinaire rattaché à la sous-direction des ressources humaines des greffes assure un suivi rigoureux des affaires mettant en cause la probité des agents de greffe, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Afin de faire face aux enjeux importants, ce service a bénéficié d'un renfort en personnel depuis le dernier trimestre 2025. Enfin, la direction des services judiciaires est pleinement engagée au côté de l'agence française anti-corruption pour mettre en œuvre le plan dédiée à la lutte contre les atteintes à la probité. Le plan d'action ministériel s'articule autour de trois piliers : Mettre en place un dispositif de pilotage et d'animation en matière de prévention d'atteinte à la probité ; Améliorer la connaissance des situations d'atteintes à la probité afin d'y répondre de la manière la plus appropriée ; Renforcer la culture de la probité des agents du ministère de la Justice. Deux déplacements ont eu lieu en région fin 2025 afin d'exposer aux personnels de greffe et aux magistrats les enjeux de la lutte contre la corruption. Dans le cadre de ces déplacements, des ateliers de travail ont été organisés au cours desquels les personnels de greffe ont travaillé sur des exercices pratiques ayant pour thématique le risque corruptif, afin d'identifier les bonnes pratiques et de mettre en place des actions visant à limiter ce risque. La direction des services judiciaires s'est récemment dotée d'un référent chargé des dispositifs de prévention des atteintes à la probité, compétent pour recenser et analyser les processus internes et les organisations visant à prévenir les risques corruptifs des agents des services judiciaires (agents de greffe, contractuels et magistrats). Par ailleurs, en matière de contrôle interne, les chefs de cour et de juridiction peuvent requérir l'accès aux connexions à des applications informatiques du ministère effectuées par un agent affecté dans leur juridiction afin de vérifier, de façon préventive, que ces connexions sont bien justifiées.

Réponse

POLITIQUE CARCÉRALE Mme la présidente . La parole est à M. Jocelyn Dessigny. M. Jocelyn Dessigny . Les prisons françaises sont à bout de souffle : le taux de surpopulation carcérale dépasse 140 %, les agressions contre les surveillants explosent et les trafics prospèrent. Vous proposez à présent d'expulser les détenus étrangers ; c'est bien. C'est même très bien, puisque c'est une mesure du Rassemblement national que Marine Le Pen appelle de ses vœux depuis quatorze ans : que de temps perdu pour les Français ! Vous démontrez une fois de plus que nous avions établi les bons diagnostics et que nous apportons les bonnes solutions. M. Gaëtan Dussausaye . Bravo ! M. Jocelyn Dessigny . Mais un gouffre sépare vos déclarations d'intention de vos actes. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait que le budget de la justice soit augmenté de 400 millions d'euros – très bien ! Mais depuis, que constatons-nous ? On offre des soins du visage et des massages en détention pour la Saint-Valentin ; on organise des pique-niques au château de Versailles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) En ce moment même, vos services envisagent de programmer des visites de la Cité internationale de la langue française de Villers-Cotterêts, dans le château de M. Emmanuel Macron, président de la République. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Est-ce ainsi que vous souhaitez asseoir votre autorité ? Est-ce ainsi que vous entendez rétablir l'ordre républicain ? Pendant ce temps, nos surveillants pénitentiaires sont oubliés. Ils travaillent dans des conditions difficiles, en sous-effectif. Ils se retrouvent souvent en situation d'insécurité et parfois même d'insalubrité, tant les centres pénitentiaires sont vieillissants. Ayons une pensée pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés en mai dernier à Incarville par des narcotrafiquants. Leur mort nous oblige à prendre des mesures à la hauteur de la situation. Cesserez-vous de vous préoccuper du petit confort des prisonniers pour enfin protéger nos agents pénitentiaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je ne prendrai pas en compte l'aspect extrêmement polémique et politicien de votre question,… M. Alexandre Dufosset . C'est la réalité ! M. Jean-Paul Lecoq . Quelle bienveillance ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . …afin de répondre calmement à vos fake news et à vos interrogations – ce sont deux choses différentes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Le 19 mars, j'ai reçu de votre part une lettre soulignant qu'une visite gratuite de la Cité internationale de la langue française, située à Villers-Cotterêts, dans votre circonscription, était organisée pour des prisonniers. Des agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation – des agents du ministère de la justice – se sont en effet rendus dans votre circonscription afin de nouer des partenariats avec la Cité. Le but de ces projets est d'améliorer la maîtrise de la langue française chez les détenus. M. Alexandre Dufosset . Avec quel argent ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Pas moins de 30 % des personnes détenues en France sont illettrées ; cette problématique ne concerne pas uniquement les prisonniers étrangers. Vous qui êtes député de la circonscription qui abrite Villers-Cotterêts, la ville où François Ier a mis en avant la langue française, vous devriez saluer ce type d'initiatives. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis mon arrivée à la chancellerie, j'ai mis un terme aux activités ludiques ou aux massages, auxquels je suis opposé. M. Kévin Pfeffer . Et avant, que se passait-il ? M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Je considère en revanche qu'il est bon que les détenus apprennent la langue française ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Jocelyn Dessigny. M. Jocelyn Dessigny . Nous entendons vos paroles, mais nous ne les buvons plus. Cessez de singer le Rassemblement national en reprenant nos propositions ! Les Français sont intelligents et voient clair dans votre jeu, qui est sournois. Demain, quand ils devront choisir dans les urnes entre la copie et l'original, ils ne s'y tromperont pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État. M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Le problème quand on lit son document sans avoir écouté la réponse, c'est que la réplique n'a aucun rapport avec elle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. Philippe Vigier . Excellent ! M. Philippe Ballard . Ça collait quand même ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous n'avez jamais répondu présent quand il s'est agi de protéger les agents pénitentiaires. M. Jocelyn Dessigny . Si, on était là ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Quand mon prédécesseur les a changés de catégorie, vous n'avez pas voté les budgets qui ont permis d'appliquer cette mesure et d'augmenter ainsi leur rémunération. Plusieurs députés du groupe RN . Si, nous avons voté pour ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Vous n'avez voté aucun de ces budgets avant la dissolution. M. Philippe Ballard . Avec les 49.3, nous ne pouvions pas ! M. Gérald Darmanin, ministre d'État . Monsieur Dupond-Moretti n'a eu de cesse de vous le répéter : si les agents pénitentiaires doivent remercier quelqu'un, ce sont les députés de la majorité, pas vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations croissantes des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et volontaires (SPV) concernant leurs conditions d'engagement lors des missions de renfort, notamment à la suite de catastrophes naturelles comme le cyclone Chido à Mayotte. Certains services d'incendie et de secours (SIS) imposent aux sapeurs-pompiers de poser leurs congés annuels ou de basculer sous le statut de sapeur-pompier volontaire pour participer à ces missions de solidarité. Cette pratique soulève de vives inquiétudes quant au respect des droits des agents, à leur santé et à la reconnaissance de leurs efforts au service de la nation. Ces situations entraînent des disparités entre les SIS et soulignent l'absence d'un cadre réglementaire harmonisé. De plus, le recours au statut de volontaire dans ce contexte expose les agents à des conditions de travail non encadrées, notamment en matière de repos, ce qui pourrait mettre en péril leur sécurité et celle des populations qu'ils servent. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation des règles d'engagement des sapeurs-pompiers dans le cadre des missions de renfort et assurer la reconnaissance pleine et entière de ces missions dans le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels afin de faciliter leur mobilisation sans porter atteinte au modèle français de sécurité civile, fondé sur la solidarité et le volontariat.

Réponse

L'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement". L'article L. 723-6 du même code quant à lui précise que "le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. […] Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours". L'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires, que ces derniers soient salariés ou fonctionnaires notamment, peut s'opérer alors qu'ils sont, vis-à-vis de leur activité principale, en position de congés, de disponibilité ou encore pris en compte par leur employeur dans le cadre de conventions avec les services d'incendie et de secours. Les mobilisations lors de renforts peuvent être assurées par des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires, parmi lesquels certains peuvent être par ailleurs professionnels. Lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers professionnels, le temps de travail réalisé durant la mobilisation est pris en compte selon les modalités prévues notamment au II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et les dépassements constatés par rapport à leur cycle de travail peuvent être indemnisés. Cette diversité d'engagement reste une force de notre modèle de sécurité civile en permettant, notamment, d'assurer une montée en puissance rapide des effectifs mobilisables, en fonction des choix opérés par chacun des services d'incendie et de secours selon ses ressources et ses contraintes, et ce nécessairement en accord avec les personnels directement concernés. Il peut être signalé que la contrainte financière n'entre pas dans ces choix locaux puisque, dans le cadre de ces renforts mobilisés à la demande de l'Etat et en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, l'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des effectifs et, le cas échéant, des matériels des services d'incendie et de secours. Enfin, il reste à rappeler que la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service a ouvert plusieurs droits aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et notamment pour ceux qui sont par ailleurs fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Ces derniers bénéficient en effet, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.