Amendements

20 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 716

13 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 136

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude. Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 75

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 87

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité. Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées. Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti. Tel est l'objet du présent amendement.

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 89

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renommer le projet de loi comme suit : « Projet de loi de lutte contre la fraude sociale » dans la mesure où la quasi totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs prétendument de lutte contre la fraude fiscale sont cosmétiques.

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 73

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre. En l'état, cet article permettrait de supprimer le mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et dissimulé. Cela signifie qu'une grande entreprise ne serait pas forcée à compenser financièrement le non-paiement des majorations dues par son sous-traitant, si ce dernier venait à ne…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 82

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la suspension conservatoire des allocations chômage respecte le « reste à vivre ». Il s’agit en effet de protéger un minimum de reste à vivre permettant aux allocataires visés de survivre dignement si leurs allocations sont suspendues.

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 80

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulées à l'égard des saisies administratives à tiers détenteur. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 85

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable. Tel est l'objet du présent amendement.

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 77

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 24 bis qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA sur-endettés. Cet article rend non-recevables dans les procédures d’effacement de dettes (« procédure de rétablissement personnel) les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du Département. Or depuis la loi pour le plein emploi de décembre 2023 que nous avons combattue, et en l’absence de lignes directrices précises, les…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 78

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites. Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 bis — amendement n° 74

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. Dans le détail, il propose : – d’augmenter de 3 à 4 ans et de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; – d’augmenter de 5 à 10 ans et de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur ; – d’augmenter de 10 à 20 ans et de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur en bande…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 83

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas octroyer à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il prévoit pour cela de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles,…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 84

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude. Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en Commission des Affaires sociales au Sénat, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations. Il autorise notamment le directeur général de France…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 86

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité. Tout d'abord, la déchéance de l’ensemble des prestations sociales pourrait conduire à des situations dans lesquelles des personnes coupables de fraude à l’identité n’ont plus de minimum de reste à vivre garanti. Par ailleurs, après les peines pénale…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 72

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation pour le maître d’ouvrage de communiquer l’attestation de vigilance du sous-traitant en cas de contrôle, et la sanction appliquée en cas de manquement consistant en une annulation des exonérations de cotisations dont il a pu bénéficier. Il s'agit ici de réintroduire cette obligation introduite au Sénat, qui s'inscrivait dans une logique de devoir de vigilance que les socialistes portent historiquement.

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 88

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge des frais de santé pour les fraudeurs à l'identité. Après les peines pénale et administrative, la suppression de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie serait une 3e peine infligée aux personnes coupables de fraude. Outre le reste à charge considérable, une telle suppression pourrait entraîner des pertes considérables en termes de santé publique ; notamment si les…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 76

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, « aucun élément de l’étude d’impact ne permet d’apprécier l’importance des situations » où France Travail ne peut récupérer l’ensemble des indus, alors que…

10 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 79

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d’emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative. La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire. Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d’État, portait atteinte…

9 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 60

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si dans les 30 jours l’entreprise qui a commis la fraude a réglé les sommes dues ou si le plan d’échelonnement qu’elle a proposé a été validé par l’URSSAF. Nous estimons qu’une entreprise fraudeuse doit payer l’entièreté des majoriations dues, même si elle a fait preuve de rapidité dans le paiement des sommes dues.

9 février 2026 — Joël Aviragnet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 59

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans les 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAF et validé par cette dernière…

21 mars 2025 — Joël Aviragnet

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er . Si nous ne pouvons que soutenir l’augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques. Tout d’abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus. Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une…

21 mars 2025 — Joël Aviragnet

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes. La répartition des orthophonistes sur le territoire ainsi que leur capacité à répondre à la demande de soins est assez mal connue aujourd’hui. Afin de remédier à ce manque de données, et d’agir ensuite contre la désertification en orthophonistes sur nos territoires, il est proposé ici de créer un indicateur territorial de l’offre en soins orthophonistes, élaboré…

21 mars 2025 — Joël Aviragnet

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les organismes habilités à former les maîtres de stage des orthophonistes soient uniquement publics ou privés à but non lucratif. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

29 janvier 2025 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 290

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) du lieu de production du médicament dans la fixation de son prix ne soit plus une faculté, mais une obligation ; ce afin d'inciter à la relocalisation de la production de médicaments. La délocalisation de la production des médicaments explique en partie le phénomène de pénuries de médicaments, et est in fine un facteur de perte de souveraineté sanitaire et…

20 janvier 2025 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 32

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et…

20 janvier 2025 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 33

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et…

19 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2561

19 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2563

19 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2562

16 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 226

16 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 473

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 116

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 119

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l’ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de Constitution des stocks de sécurité. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et…

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 115

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence du prix des médicaments. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, le présent amendement, qui fait suite aux travaux de la mission d'information sur les médicaments, vise à obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à…

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 118

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l’ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM). Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l’examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu’il serait pertinent de laisser la souplesse à l’ANSM de pouvoir augmenter les obligations de Constitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus…

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 116

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 115

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence du prix des médicaments. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, le présent amendement, qui fait suite aux travaux de la mission d'information sur les médicaments, vise à obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à…

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 119

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament. En l'état du droit, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations, notamment en matière de constitution des stocks de sécurité. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et…

13 octobre 2024 — Joël Aviragnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 118

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l'ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM). Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l'examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu'il serait pertinent de laisser la souplesse à l'ANSM de pouvoir augmenter les obligations de constitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus…