Questions

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non publication des décrets d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Octobre est là et l'on va beaucoup entendre parler d'octobre rose, synonyme de la lutte contre le cancer du sein. M. le député a déjà interpelé Mme la ministre de la santé par une question écrite sur la non publication d'un décret d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Aujourd'hui encore, à l'occasion du lancement d'octobre rose, le Gouvernement, à coup d'annonces, indique avoir fait beaucoup depuis deux ans mais renvoie à 2027 pour certains remboursements. Comment expliquer cela à toutes les femmes qui renoncent à des soins car elles ne peuvent les financer ? Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT et sur les risques qu'elle fait peser sur la sécurité financière des personnes concernées. Plus de 20 ans après la loi de 2005, il est essentiel que la solidarité nationale continue d'assurer à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. La trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-548, doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026. Si le principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires est entendable, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Elles alourdissent considérablement les démarches administratives qui s'imposent à eux et à leur entourage, à contre-courant total de la simplification des démarches appelée par les familles concernées, professionnels et prônée par ce Gouvernement. Cela implique de faire chaque année, 8 déclarations au total, avec des temporalités et bases ressources qui diffèrent, alors que les informations et outils nécessaires ne sont pas adaptés ou inopérants pour les personnes qui accomplissent les démarches (fermeture de CAF PRO); en cas de non-retour dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Or la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un SAVS, ce qui fait craindre un non-recours massif, un cinquième des travailleurs renoncent déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Par ailleurs, l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait peser l'intégralité de cette charge administrative sur le travailleur, ce que le CNCPH a également déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Enfin, une DTR non retournée entraîne une division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. En cas de nouveau retard, le travailleur devra rembourser la somme en question à la caisse. Au regard de l'urgence de la situation, il lui demande le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies. Le 31 juillet 2026, ANDICAT associée à ANDICAT, la Fédération APAJH, APF, France handicap, le Collectif Handicaps, la FEHAH, le GEPSo, LADAPT, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss ont adressé à Mme la ministre un courrier commun afin de solliciter un tel report. À ce jour, aucune réponse ni encore moins de décision n'a été annoncée. Dans ce contexte, il sollicite la révision et le report de ces mesures. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

SITUATION DE FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet. Monsieur le ministre de l'industrie, il y a dix jours, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur l'avenir de Fibre Excellence. Votre réponse n'a malheureusement pas dissipé les inquiétudes ; au contraire, elle les a renforcées. Beaucoup y ont vu le signe d'un renoncement de l'État face à la menace qui pèse sur cette entreprise stratégique. Depuis, les choses ont évolué. Jeudi dernier, sur le site de Saint-Gaudens, des centaines de salariés, de représentants syndicaux, d'élus locaux, de parlementaires et d'acteurs économiques se sont rassemblés pour exprimer leur refus d'une prétendue fatalité. Cette mobilisation a permis de faire émerger une véritable solution industrielle : les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont prêtes à entrer au capital de l'entreprise, et un investisseur français de renom s'est engagé à accompagner sa reprise. Tout le monde a pris ses responsabilités ; tout le monde, sauf vous. Nous vous appelons aujourd'hui à prendre les vôtres. Pendant le covid, l'État lui-même a reconnu le caractère stratégique de la production de pâte à papier. Cette réalité n'a pas changé et s'est même renforcée face au besoin d'assurer notre souveraineté industrielle et d'opérer la transition écologique, comme nous le rappelle sévèrement la canicule que nous vivons. Laisser disparaître les deux usines de Fibre Excellence, ce serait perdre 80 % de la capacité française de production de pâte marchande. Ce serait sacrifier 670 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects, tout en affaiblissant durablement notre souveraineté industrielle. Ce serait terrible. Sécurisons l'avenir de la filière forêt-bois et créons les conditions du développement d'un marché d'avenir. La question n'est plus de savoir si une solution existe : elle existe, elle est devant vous. Allez-vous enfin prendre les décisions qui s'imposent pour sauver Fibre Excellence avant qu'il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Jamais je n'ai renoncé. Jamais ! Vous savez très bien, pour avoir vous-même participé à plusieurs rencontres, à quel point mes équipes et moi sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence depuis plusieurs mois. Vous dites qu'il est temps que l'État apporte une réponse, mais l'État a rappelé son engagement sur ce dossier à plusieurs reprises au cours des derniers mois. En février dernier, un plan de soutien à hauteur de 150 millions d'euros a été annoncé, s'ajoutant aux plus de 130 millions d'argent public versés à Fibre Excellence depuis 2020. L'État s'est également engagé en matière de tarif de l'électricité. Le premier ministre a rendu un arbitrage le 10 avril, à la demande et en présence de la présidente du conseil régional d'Occitanie, qui a permis de rehausser de 20 % le tarif de rachat de l'électricité. Dans ce contexte, nous attendions une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions demandées étaient celles que j'ai rappelées, l'actionnaire a claqué la porte : vous vous en souvenez. Ensuite, un autre projet est venu, défendu par la direction dépendant de l'actionnaire actuel. Ce projet vient d'être retiré. M. Joël Aviragnet. Bonne nouvelle ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Bonne nouvelle, comme vous le dites. Le jour prévu de l'audience au tribunal de commerce, le 17 juin, un investisseur s'est présenté. Les conditions que j'ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du tarif de l'électricité, tel qu'arbitré par le premier ministre, vaut toujours. Ma porte sera toujours ouverte à celles et ceux qui souhaitent définir un avenir industriel pour Fibre Excellence. J'attends avec impatience une offre sérieuse, fondée sur un projet industriel solide, définie par l'investisseur que vous mentionnez. Si une telle offre est formulée, elle sera bien évidemment soutenue par l'État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet. Dans ce cas, organisez la table ronde que l'on vous demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, promulguée dans un consensus politique fort et saluée comme une avancée majeure. Cette loi prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits. Elle crée également un forfait pour financer certains soins de support et achats prescrits mais non remboursables. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, soit plus d'un an après sa promulgation, ce texte n'est toujours pas applicable car il manque des mesures réglementaires. D'une part, un décret en Conseil d'État doit venir fixer les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein et, d'autre part, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement doit être également publié. Le Gouvernement aurait dû remettre deux rapports au Parlement dans les six mois, c'est-à-dire avant le 6 août 2025, sur la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie et sur le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France, avec un reste à charge de 1 400 euros en moyenne. Les patientes les plus précaires renoncent aux soins ou produits non pris en charge ou insuffisamment remboursés qui s'avèrent trop onéreux et sont toujours en attente d'un soutien concret. Aussi, il lui demande d'indiquer comment et dans quel délai il entend veiller à la publication de ces mesures règlementaires très attendues par les patientes.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs, du premier et du second degré, promouvables à la classe exceptionnelle dernier grade dans la carrière d'un professeur certifié. Il apparaît que leurs années de maître d'externat et de maître auxiliaire ne sont pas pris en compte dans l'ancienneté pour bénéficier de cette promotion. Cette situation semble injuste pour tous ces enseignants qui ont bien œuvré pendant cette période au service de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande son avis sur cette question et s'il envisage l'intégration de ces années.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des écoles rurales et de montagne. La réduction des inégalités sociales et territoriales passe par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les territoires ruraux et de montagne, dont plusieurs sont confrontés à des baisses structurelles des effectifs du premier degré et pour lesquels l'existence d'une offre éducative de qualité et de proximité est un enjeu essentiel de l'attractivité et du développement économique et social local. Il apparaît primordial à M. le député d'insister sur la proximité de ces écoles, centre de vie des villages. Aujourd'hui, afin de mutualiser les moyens, une communication du rectorat de la Haute-Garonne laisse entendre les bienfaits futurs de regroupement d'école en dénigrant les classes à multiples niveaux et en laissant entendre le conditionnement des subventions d'investissement (DETR, fonds vert, etc.) pour rénover les écoles. M. le député est contre cette mutualisation à marche forcée qui veut créer des grands ensembles scolaires au détriment de l'existant. Il est contre toute forme de chantage qui empêcherait les élus de mener leur projets en toute indépendance. Aussi, il lui demande quelle est sa position et celle du Gouvernement concernant cette situation.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. Il porte à sa connaissance une réalité de terrain qui affecte directement le suivi, la stabilité et les conditions d'apprentissage des élèves concernés. Depuis plusieurs années, la situation en Haute-Garonne s'est fortement dégradée et se caractérise par de nombreuses sollicitations de la part des AESH et des enseignants. Il est régulièrement interpellé sur un manque chronique de personnel AESH, ne permettant pas de répondre correctement aux notifications d'accompagnement, sur un nombre excessif d'élèves pris en charge par un même AESH, rendant impossible un suivi réellement individualisé et sur une instabilité permanente des emplois du temps, générée par des ajustements constants pour pallier aux manques des accompagnements parfois discontinus et très morcelés, se limitant à quelques heures éparses, sans cohérence ni continuité pédagogique. La loi du 11 février 2005 prônant l'égalité des chances ne semble pas être respectée. Les conséquences sont visibles : fatigue accrue des élèves, perte de repères, difficultés de concentration et sentiment d'insécurité pour certains d'entre eux. Ce déficit de moyens humains et matériels devient préoccupant. Aussi, il lui demande qu'elles évolutions rapides et favorables il peut mettre en place afin de pallier cette situation.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap est, plus que jamais, une priorité du Gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté tout au long du parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation des effectifs sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. En dépit de ces avancées, des difficultés demeurent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif, ce qui laisse persister des situations d'accompagnement partiel, voire absent, particulièrement sensibles pour les élèves concernés et leurs familles. Cette situation tend à se résorber au fur et à mesure des nouveaux recrutements d'AESH dans les académies. En Haute-Garonne, à la rentrée scolaire 2025, sur les 18 708 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, représentant une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente, 12 682 bénéficient d'une notification d'aide humaine. À la rentrée 2025, 88,2 % de ces notifications étaient déjà couvertes. Des recrutements étaient encore en cours pour assurer l'accompagnement de tous les élèves. Lorsque des difficultés de recrutement persistent à l'échelle locale, des organisations provisoires peuvent être mises en place afin d'assurer la continuité de l'aide apportée aux élèves, dans l'attente de la prise de poste d'un AESH recruté sur le support concerné. En complément de l'accompagnement humain, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les aménagements prévus dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, afin de garantir l'accessibilité des apprentissages à chaque élève. Le renforcement des effectifs d'AESH et la sécurisation de la mise en œuvre des notifications d'accompagnement individuel constituent des priorités du ministère afin de garantir une scolarisation adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'usine Fibre Excellence, située à Saint-Gaudens, menacée de fermeture dans les prochaines semaines. L'activité de ce groupe, qui représente l'un des derniers sites de production de pâte à papier en France, est en effet menacée de cessation d'activité d'ici la fin du mois de mars 2025 en l'absence de garanties et d'engagements de la part de l'État. Au total, ce sont 280 emplois menacés pour cette entreprise vitale à l'activité économique du Comminges et 80 emplois pour la Société d'exploitation des bois du Sud-ouest (SEBSO). Les pertes sont même estimées à 5 000 emplois lorsqu'on prend en compte, plus largement, les filières du bois, du transport et de la sous-traitance industrielle. La fermeture de Fibre Excellence représente un drame absolu pour ce territoire rural en souffrance, 30 ans après le départ d'ELF et 25 ans après celui de Péchiney, ainsi que pour le pays et sa souveraineté industrielle. Aujourd'hui, la problématique concerne majoritairement la production et la revente d'électricité. En effet, l'entreprise s'est diversifiée en produisant de l'électricité par biomasse. Or cette électricité est rachetée par l'État à un prix qui n'est plus adapté à la réalité économique, puisque le coût de production est estimé 180 euros le mégawattheure pour un tarif d'achat fixé à 120 euros. Cette différence génère ainsi des pertes considérables pour l'entreprise, aussi confrontée à un recul de la demande mondiale de pâte à papier, estimé à plus de 20 % sur les six derniers mois. Tout ceci n'est évidemment pas de nature à rassurer les dirigeants, salariés et élus locaux, qui dénoncent cette situation et en appellent à la responsabilité de l'État. Alors que plusieurs démarches ont déjà été entamées, qui vont dans le sens d'un accompagnement utile, M. le député demande à M. le ministre l'ouverture de négociations entre le Gouvernement, EDF et Fibre Excellence concernant le mécanisme de complément de rémunération pour la production d'énergie électrique. Ce mécanisme n'est plus adapté à la réalité économique, d'autant plus que certains concurrents de Fibre Excellence bénéficient d'une garantie d'achat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, comme la centrale biomasse de Gardanne exploitée par Gazel Energie. Aussi, il lui demande également si l'État entend tenir une parole ferme, une attitude protectrice et souligner son ambition d'une souveraineté industrielle.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois au plus. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'État chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

Réponse

AIDE SOCIALE À L'ENFANCE Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet . Je voudrais d’abord assurer de mon soutien les agriculteurs du Comminges et du Savès. Hier matin, la présidente de la région, Carole Delga, et moi étions dans ma circonscription, à Touille, chez Gilles, dont le troupeau a été abattu. Il faut maintenant qu'il soit indemnisé dans les trois mois et sans conditions ; on lui a pris ses vaches, on lui rend son argent ! J’étais hier soir avec la ministre et les éleveurs : je vous le dis et le redis, madame la ministre de l'agriculture, si l'on n’associe pas les éleveurs d’Occitanie à l’élaboration des protocoles, on n’y arrivera pas. Par ailleurs, madame la ministre de la santé, la presse a révélé mardi dernier un véritable scandale au sein de l’aide sociale à l’enfance : Eliott, un garçon de 8 ans, s’est fait raser la tête, en guise de sanction, par des éducateurs qui s’en sont ensuite vantés sur une boucle WhatsApp. Mme Farida Amrani. Que fait Mme Hidalgo ! M. Joël Aviragnet . Jeune éducateur, j’ai vu des enfants tondus parce qu'ils avaient des poux ; après ma formation, qui nous apprend à accompagner les enfants avec bienveillance et en y associant les familles, je pensais ne plus revoir ce genre d’actes. Quand je vois cette vidéo, je suis effondré. Le pire n’est pas la tondeuse, mais la posture de cet enfant torse nu, bras repliés sur lui-même, dans un réflexe de protection et de soumission face à l’humiliation qu’il subit. Comment en sommes-nous arrivés là ? D'abord parce que l'on ne trouve plus de professionnels diplômés. Les vocations se font rares : qui accepterait de travailler le soir jusqu’à 23 heures, un week-end sur deux, à Noël et le jour de l’an, pour 1 600 euros par mois ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Je pense aux travailleurs sociaux en grève : travailler avec des enfants en rupture, parfois violents, nécessite des revenus dignes et une formation solide. Nous le devons à ces enfants ; nous devons redonner du sens, un cadre, à ceux qui s'occupent d'eux. Ce qui s’est passé dans cet établissement n’est probablement pas un fait isolé. Il faut davantage de contrôles – de contrôles par l'État, non par des officines que paient les établissements eux-mêmes. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour protéger ces enfants ? Allez-vous repenser les méthodes de contrôle des établissements des secteurs social et médico-social pour éviter que ne se poursuivent les dérives existantes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Monsieur le député, vous avez rappelé l'inacceptable incident survenu en février dans un foyer parisien de l'aide sociale à l'enfance et révélé la semaine dernière. Mme Caroline Parmentier . Ce n'est pas un simple incident ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Dès que j'en ai eu connaissance, j'ai bien évidemment saisi la procureure de la République à ce sujet. Nous travaillons avec l'Inspection générale des affaires sociales en vue de répondre à votre question, c'est-à-dire de prendre des mesures très concrètes en matière de contrôle des établissements par les départements, ainsi que d'améliorer la formation des professionnels encadrants. Qu'ils soient placés ou non, la République doit à tous les enfants une certaine stabilité, une certaine dignité, une certaine sécurité ; je profite de l'occasion pour rappeler l'existence du 119,… Un député du groupe RN . Un numéro vert, encore un ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …numéro téléphonique que peuvent composer tous nos concitoyens en cas de suspicion de violences envers un enfant. Il y va de notre responsabilité à tous. En outre, depuis le mois d'octobre, tous les professionnels de la petite enfance et de la protection de l'enfance… Mme Marie Mesmeur. Ils manifestent contre votre gouvernement ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …font l'objet d'un contrôle de leurs antécédents, de leur honorabilité. Au cours du premier trimestre de 2026, le garde des sceaux et moi présenterons un projet de loi consacré à la protection de l'enfance, lequel visera entre autres à étendre ce contrôle des antécédents à l'ensemble des tiers de confiance et accueillants durables bénévoles, car ces modes d'accueil stable, que nous voulons d'ailleurs favoriser, sont importants pour ces enfants. Il y a là, je le répète, une responsabilité que, face à eux, nous avons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'intention annoncée par le Gouvernement de rendre facultative l'existence des centres communaux d'action sociale (CCAS), dans le cadre du chantier dit de la « simplification ». Actuellement obligatoires dans les communes de plus de 1 500 habitants, les CCAS constituent un maillon essentiel de la solidarité de proximité. Ils assurent des missions légales fondamentales : domiciliation des personnes sans domicile stable, gestion des registres des personnes vulnérables dans le cadre des plans d'alerte (canicule, grand froid, crise sanitaire), instruction de l'aide sociale légale, soutien aux ménages en difficulté ou encore analyse des besoins sociaux à l'échelle communale. Remettre en cause leur caractère obligatoire sans étude d'impact préalable, ni proposition claire d'alternative, fait peser un risque de régression sociale pour des communes et pour les publics les plus fragiles. Cette mesure risquerait d'accroître les inégalités territoriales dans l'accès aux droits, à l'accompagnement et aux services publics. La disparition de cette obligation pourrait affaiblir la capacité des collectivités à repérer et soutenir les publics isolés ou invisibles, déstabiliser la mise en œuvre locale des politiques publiques de solidarité portées par l'État (aide alimentaire, inclusion numérique, lutte contre la pauvreté, soutien à l'autonomie, etc.) et entraîner une surcharge de travail pour les services municipaux au détriment de la qualité d'accueil et d'expertise développée dans ces structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir le caractère obligatoire des CCAS et, dans le cas contraire, quelles garanties concrètes il compte apporter pour préserver les missions sociales de proximité, en assurant la continuité des droits et de l'accompagnement des plus vulnérables.

Réponse

Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il est chargé de produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de son ressort. Il participe notamment à l'instruction des demandes d'aide sociale. En outre, il peut intervenir sous la forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il exerce également la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable. Si le Roquelaure de la simplification réuni le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a pu s'interroger sur l'opportunité de laisser aux maires la possibilité de déroger au statut d'établissement public administratif d'un CCAS en autorisant leur commune et leur CCAS à délibérer pour ne faire plus qu'une seule personne morale, sans remettre en cause leur existence, le Gouvernement a entendu les craintes qui se sont exprimées à cette occasion, et ne souhaite pas remettre en cause le caractère obligatoire de création des CCAS qui jouent un rôle essentiel dans la détection et l'accompagnement des publics les plus vulnérables.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de disparition des formations artistiques accessibles en langue des signes française. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016, toute personne doit pouvoir accéder à la culture, à l'enseignement artistique et à l'expression artistique dans sa langue et selon ses besoins. Pourtant, à ce jour, aucune formation professionnelle publique ou conservatoire ne propose un cursus accessible en langue des signes française (LSF). Une seule structure en France et en Europe, une école de théâtre immersive en LSF à Toulouse (l'ETU), a été créée pour pallier ce manque structurel. Ce projet répond pleinement aux objectifs fixés par la loi et permet à des personnes sourdes de se former à la scène, au même titre que tout autre artiste. Or cette école se trouve aujourd'hui en grande difficulté, en raison du retrait soudain de financements publics. L'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a cessé depuis juin 2024 de financer les formations dites « totalement accessibles » et France Travail a fortement réduit ses aides individuelles à la formation. Ce double désengagement crée un paradoxe : un projet exemplaire d'accessibilité est aujourd'hui menacé précisément parce qu'il est accessible et ne génère plus de compensation à financer. Aussi, il lui demande quelles mesures entendent prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette formation uniques en LSF.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences sociales, économiques et fiscales d'une éventuelle restriction du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Des déclarations récentes de la ministre des comptes publics ont laissé entendre que certaines prestations aujourd'hui éligibles au crédit d'impôt – telles que le ménage, le repassage ou le petit jardinage – pourraient être exclues du dispositif à l'avenir, dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques. Si l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap semble à ce stade préservé, une telle orientation suscite de très vives inquiétudes dans le secteur de l'aide à domicile. Le crédit d'impôt constitue en effet un levier essentiel à la fois pour l'emploi, pour la lutte contre le travail dissimulé et pour l'accès des classes moyennes à des services du quotidien. Des études économiques convergentes estiment qu'un euro de crédit d'impôt génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales. En réduire le périmètre risquerait donc d'être contre-productif, y compris d'un point de vue budgétaire. Par ailleurs, limiter le dispositif risquerait de fragiliser un secteur largement féminisé, non délocalisable et déjà en tension, tout en relançant massivement le recours au travail non déclaré, estimé aujourd'hui entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, afin d'en préserver les effets bénéfiques sur l'emploi, l'égalité d'accès aux services et la cohésion sociale.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran, suspectés de provoquer des méningiomes. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves liés à la prise prolongée de ces molécules, notamment le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Plusieurs centaines de patientes ont depuis engagé des actions judiciaires, parfois longues et éprouvantes, contre les laboratoires pharmaceutiques et l'État. De nombreuses expertises judiciaires ont établi un lien de causalité entre la prise de ces médicaments et l'apparition de méningiomes. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués et une quarantaine de rapports définitifs confirment les séquelles lourdes subies par les victimes. Dans ce contexte, l'association AMAVEA et le cabinet d'avocats représentant les victimes demandent, depuis plusieurs années, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux créés pour le Médiator ou le Valproate de Sodium. Ce dispositif permettrait d'unifier les procédures, de réduire la charge émotionnelle et financière pesant sur les victimes et d'assurer l'égalité de traitement dans l'évaluation des préjudices. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel dispositif et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait être envisagée, comme cela a été fait pour d'autres scandales sanitaires.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des suppressions automatiques des archives de France Travail et des règles de validation des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les personnes ayant connu des périodes anciennes de chômage ou d'invalidité. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la validation de ces périodes suppose la fourniture de justificatifs précis, notamment les attestations d'indemnisation délivrées par les Assedic, mentionnant les dates d'indemnisation, la nature des allocations versées et le salaire de référence. Dans de nombreux cas, ces documents sont aujourd'hui inaccessibles, en raison des règles d'archivage administratif limité à six ans. France Travail n'étant plus en mesure de produire ces attestations, les assurés, pourtant effectivement indemnisés à l'époque, se voient refuser toute validation de points pour des périodes parfois longues, allant jusqu'à trente ans dans certains cas. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées sont souvent en grande difficulté, ayant connu de longues périodes de maladie ou d'exclusion professionnelle, elles se trouvent aujourd'hui privées d'une partie substantielle de leurs droits à retraite pour des raisons strictement administratives. Elle l'est d'autant plus lorsque la disparition des pièces justificatives résulte d'évènements de force majeure : déménagements anciens, sinistres, pertes, incendies, ou tout simplement destruction automatique des archives du fait des politiques de conservation. Un tel contexte, qui échappe entièrement à la volonté de l'assuré, ne devrait pas aboutir à une perte aussi lourde de ses droits sociaux. Il est d'autant plus incompréhensible que les organismes publics comme France Travail, en charge de verser des prestations sociales ayant un impact direct sur les droits à retraite, ne conservent pas les données au-delà de six ans, alors même que la transition numérique devrait permettre une conservation longue et sécurisée. Aussi, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire afin d'engager une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validation de ces périodes, notamment par la mise en place d'un mécanisme de présomption ou de validation subsidiaire fondé sur des éléments indirects (relevé de carrière, pension d'invalidité, attestations d'employeurs, etc.), lorsque l'impossibilité de produire les pièces requises est avérée. Il lui demande également s'il est prévu d'engager une réforme de ces pratiques, en demandant à France Travail anciennement Pôle emploi la mise en place d'une politique de conservation à long terme pour les données sociales sensibles en instaurant une nouvelle procédure.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de surpopulation carcérale que connaissent les centres pénitentiaires en Occitanie, mettant en péril la sécurité des agents pénitentiaires et exposant les détenus à des conditions de vie indignes. Les prisons occitanes se trouvent dans un état dramatique. Alors que sept établissements pénitentiaires en Occitanie, dont certains proches de la circonscription de M. le député, présentent un taux d'occupation supérieur à 200 %, le nombre d'arrestations ne cesse de croître chaque année. À l'échelle nationale, la France a atteint en 2025 un nombre record de détenus, soit plus de 81 000 au 1er mars, dépassant amplement les 62 363 places opérationnelles existantes. Ces chiffres sont explicatifs de la dynamique de dégradation des centres pénitentiaires, d'ores et déjà touchés par un sous-effectif chronique de personnel et par l'insuffisance de leurs dotations financières. Aujourd'hui, pas moins de 4 500 détenus dorment sur un matelas au sol, dans des conditions de réclusion intenables. En comparaison avec les voisins européens de la France, le constat reste préoccupant. En 2024, le Conseil de l'Europe, alerté sur cette situation, a placé la France en 3eme position dans le classement des États à plus forte densité carcérale, étant seulement devancée par Chypre et par la Roumanie. Les conséquences de l'abandon des prisons françaises sont directement ressenties sur le terrain. En prison, un détenu se suicide en moyenne tous les deux ou trois jours, soit un taux de suicide dix fois plus important qu'à l'extérieur. Les 40 000 agents pénitentiaires sont, quant à eux, confrontés à des violences et des intimidations quotidiennes. Selon les chiffres officiels, ils auraient été victimes, sur l'année 2022, d'un total de 4 911 violences physiques. Or en l'absence d'une politique ambitieuse et adaptée à la gravité des circonstances, telle que réclamée depuis des années par les professionnels du secteur, cette situation ne pourra que s'accentuer. Le renoncement à apporter des solutions réelles, à l'instar de la construction de nouveaux centres ou de l'augmentation des effectifs de personnel, apparaît particulièrement consternant au moment où le système carcéral mériterait d'être repensé. Ainsi, il lui demande d'agir énergiquement, dans les plus brefs délais, pour désengorger les prisons en Occitanie et assurer des conditions de détention dignes, respectueuses des droits humains, en veillant à améliorer significativement la sécurité et les conditions de travail des agents pénitentiaires en exercice.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaire (DISP) d'Occitanie. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées sur l'ensemble du territoire national. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Parmi les places d'ores et déjà livrées ou en cours de livraison dans les établissements du ressort de la DISP de Toulouse, 150 places ont ouvert dans le cadre de la création de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier, inaugurée par le garde des Sceaux le 6 décembre 2022. De plus, le dispositif d'accroissement de capacité de Nîmes a permis l'ouverture de 150 places, livrées en 2025. A l'horizon 2030, 700 places seront créées dans le cadre du projet de centre pénitentiaire de Nîmes-Sud. Enfin, les travaux du futur centre de détention de Perpignan-Rivesaltes devraient démarrer en 2026, pour une livraison de 515 places en 2029. De plus, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements occitans les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la DISP de Toulouse. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention de cette DISP s'élevait à 95,7 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 89 %. Enfin, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposeront notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des ouvriers intérimaires du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) victimes d'irrégularités dans le versement de leurs indemnités de déplacement, telles que prévues dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Du fait de la nature éphémère des chantiers de construction, de nombreux professionnels de la filière du BTP sont recrutés par voie d'intérim pour accomplir des missions à durée déterminée, par l'intermédiaire d'agences de travail spécialisées. En 2024, les recrutements par intérim représentaient ainsi plus de 130 000 postes équivalent temps-plein (ETP). Or ne disposant pas d'un lieu de travail fixe et devant réaliser diverses missions parfois pendant de très courtes périodes, ces travailleurs du bâtiment intérimaires sont souvent contraints de se rendre dans des chantiers éloignés de leur domicile, parcourant quotidiennement des dizaines de kilomètres. Lorsque cette distance est très importante, les travailleurs doivent se loger temporairement à proximité des chantiers où ils sont employés. Cette réalité est observée de manière particulièrement marquée dans les territoires éloignés des grandes métropoles, où se concentre la majorité des missions d'intérim du BTP. En vertu de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, les travailleurs du secteur occupés à plus de 50 kilomètres de leur lieu de résidence, ne pouvant parcourir cette distance en moins de 1h30 de transports en commun, bénéficient obligatoirement d'indemnités de grand déplacement. Ces indemnités journalières, destinées à couvrir les frais professionnels des travailleurs tels que définis à l'article 8-22 de ladite convention, se décomposent en une prime de repas et une prime de logement dont les montants sont calculés sur le barème de l'URSSAF. À titre d'exemple, hors Paris et sa petite couronne, le montant total de cette indemnité s'élève à 77,20 euros par jour lors des trois mois de déplacement. Ces indemnités forfaitaires se distinguent ainsi des indemnités de petits déplacements, dont les montants sont considérablement plus faibles et dont la finalité est de rembourser les frais des travailleurs du bâtiment résidant à proximité des chantiers. Or M. le député a été alerté à maintes reprises sur le non-respect de ces conditions de rémunération au sein des entreprises de travail temporaire (ETT), exposant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics à des frais professionnels exceptionnels n'étant pas dûment couverts par leurs employeurs. Certaines de ces entreprises proposent en effet à leurs employés intérimaires, éligibles aux indemnités de grand déplacement selon les conditions définies par la convention collective, des indemnités de petit déplacement. Par crainte de perdre le chantier au profit d'une ETT concurrente, certaines entreprises acceptent ainsi de proposer des conditions de travail irrégulières en violation des droits des travailleurs. Ainsi, il lui demande d'apporter une réponse urgente à cette problématique à travers l'intensification des contrôles des services d'inspection du travail, afin d'assurer le plein respect des droits des employés du BTP. De même, il lui demande d'intensifier la sensibilisation des entreprises de travail temporaire sur les risques qu'elles encourent lorsqu'elles décident de ne pas appliquer les dispositions des convention collectives.

Réponse

Le plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 prévoit une mobilisation des services et des agents de contrôle visant notamment à garantir les droits fondamentaux des travailleurs. Compte tenu de leur vulnérabilité, les salariés intérimaires doivent faire l'objet d'une attention particulière lors des contrôles de l'inspection du travail qui, en cas d'infraction aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, peut exiger des employeurs des mesures de régularisation, voire engager des poursuites pénales. En 2025, une campagne nationale de contrôle relative au recours abusif aux contrats précaires a été déployée par la direction générale du travail. Elle vise à inciter les entreprises à privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée, à limiter le recours aux formes d'emploi précaires aux seuls cas réellement justifiés et à restaurer les droits des salariés en favorisant des emplois plus stables. Bien que cette campagne de contrôle ne cible pas spécifiquement le thème des indemnités de déplacement pour les intérimaires du secteur du BTP, elle permet toutefois de mobiliser les agents de contrôle de l'inspection du travail vers ces catégories de travailleurs et ainsi mettre en lumière les éventuelles infractions commises en la matière par les entreprises de travail temporaire.

La question

M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement agricole prévue à la rentrée prochaine, qui menace de fragiliser encore davantage la formation de nouvelles générations d'agriculteurs. Alors que le nombre d'exploitants agricoles en France ne cesse de diminuer, représentant 1,5 % des emplois en 2019 contre presque 3 % en 2003, l'incapacité du secteur agricole à renouveler la profession place l'agriculture française dans une situation alarmante. Aux difficultés pour trouver du personnel qualifié s'ajoutent les nombreux départs à la retraite ne trouvant pas de remplacement, faute de professionnels disposés à reprendre les exploitations. À cette problématique se superpose le fait que 55 % des agriculteurs ont 50 ans ou plus, menaçant d'aggraver la tendance au cours des prochaines décennies. Les perspectives économiques et démographiques devraient ainsi conduire à la multiplication du nombre de friches agricoles dans les territoires productifs et à la diminution des rendements dans les exploitations en activité, à défaut de personnel suffisant, mettant en péril non seulement la souveraineté alimentaire de la France mais également la survie de son modèle productif, qui lui a permis de se hisser comme première puissance agricole de l'Union européenne. Le secteur agricole français est donc en proie à une crise nationale. Faisant le constat de cette situation alarmante, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoyait d'augmenter de 30 % les effectifs dans les établissements d'enseignement agricole. M. le député a récemment été alerté du fait que les coupes budgétaires annoncées par le ministère de l'agriculture comportent une suppression sans concertation de 45 postes d'enseignants (ETP), équivalents aux 4 000 postes de l'éducation nationale que le Gouvernement prévoyait de supprimer pour l'année 2025 et qui seront quant à eux intégralement épargnés. Une telle décision, en plus de véhiculer un manque de considération vis-à-vis de l'enseignement agricole, marque un recul sans précédent dans la stratégie nationale de promotion de celui-ci. Il est néanmoins manifeste que la réduction des moyens alloués à l'enseignement agricole entérinera le sous-effectif chronique de spécialistes du secteur. Les coupes budgétaires dégraderont les conditions de formation des 153 000 élèves et des 45 000 apprentis, augmentant mécaniquement le nombre d'élèves par classe et affectant la qualité de l'enseignement, comme l'ont d'ores et déjà dénoncé les acteurs du secteur qui se mobilisent depuis des mois. Au vu de la situation exceptionnelle que traverse le monde agricole, il est manifeste que les établissements nécessitent, au contraire, une hausse conséquente de leurs dotations financières. Une telle démarche permettrait aux établissements d'être en capacité de relever pleinement le défi du renouvellement générationnel dans une perspective de long terme, sans que la qualité des formations agricoles ne soit compromise. Ainsi, il demande au Gouvernement d'annuler ces suppressions de postes dans l'enseignement agricole et de définir une stratégie nationale visant à améliorer durablement son attractivité auprès des jeunes publics.

Réponse

L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier pour réussir les défis considérables introduits par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. La loi de finances initiale pour 2025 prévoit en effet un schéma d'emplois négatif au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au titre de la contribution à l'effort national pour la maîtrise des dépenses publiques. Sur un total de 15 605 équivalents temps-plein (ETP), cela se traduit par une diminution de 45 ETP dans l'enseignement technique agricole, dont 25 ETP pour l'enseignement public. Cette diminution, qui porte sur l'année 2025, ne doit pas empêcher d'atteindre l'objectif de former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'ici 2030. C'est attentifs à cet objectif que les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se sont employés à réallouer les moyens disponibles entre les régions, tout en dégageant des marges pour ouvrir des formations utiles dans les territoires ou pour accompagner la montée en puissance de formations existantes, dans le souci de répondre aux besoins d'emplois. Pour répartir les moyens entre les régions, l'exercice s'est appuyé sur le constat de deux éléments dans chacune des régions : - l'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années ; - le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'heures d'enseignement financées rapporté au nombre d'élèves. Il s'est avéré que certaines régions étaient moins bien dotées que d'autres et qu'il s'agissait de rééquilibrer les moyens en faveur des élèves. Pour les années à venir, le sujet de la carte des formations et de son évolution est une des principales priorités du ministère, qui s'emploie à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant aux patients de continuer à réaliser leurs activités quotidiennes dans leur environnement. Ces professionnels interviennent à domicile, dans les centres médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimeAdapt, ou dans le cadre de l'inclusion scolaire. L'ergothérapie est une profession réglementée par le code de la santé publique, soumise à la prescription médicale (art. 4331-1 du code de la santé publique). Faute de disponibilité des médecins sur le territoire ou dans les structures concernées, cette prescription ne leur est pas adressée ou l'est sans mention spécifique de l'ergothérapie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle provoque une surconsommation des consultations médicales, déjà difficiles à obtenir, dans le seul but de se voir attribuer cette mention leur permettant d'exercer et de prescrire en toute légalité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par un accès direct, afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux lors de l'accueil d'un enfant confié par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 dispose que les assistants familiaux soient mis à la retraite à l'âge de 70 ans, sans considération ni de leurs capacités effectives à la prise en charge d'un enfant, ni du temps passé par l'enfant au sein de ces familles d'accueil, alors même qu'elles représentent pour eux un équilibre et une stabilité affective nécessaires à leur développement. Le rapport n° 1200, publié le 1er avril 2025, met en évidence le parcours instable des enfants confiés à l'ASE, dû au manque d'assistants familiaux. L'enfant peut être placé jusqu'à atteindre la majorité. Dans ce contexte, un enfant placé depuis de nombreuses années peut se voir retiré de la famille d'accueil à cause d'un départ en retraite forcée, aucune dérogation n'étant possible. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible et surtout que l'âge des assistants familiaux soit pris en compte au moment du placement d'un enfant, en tenant compte de son parcours théorique le plus long.

Réponse

Le Gouvernement, ayant à cœur d'éviter les ruptures de parcours des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, a créé, par la loi du 7 février 2022, un régime dérogatoire, qui permet aux assistants familiaux de poursuivre l'activité au-delà de 67 ans. Ainsi, afin de sécuriser la continuité des parcours, l'article L. 422-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité pour un assistant familial d'être autorisé à travailler au-delà de 67 ans, à sa demande, pour une durée d'un an renouvelable, et après avis du médecin de prévention. Ce dispositif vise à éviter une rupture d'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant commande la stabilité, et répond aux projections des professionnels. En effet, 83 % des assistants familiaux interrogés pensent exercer ce métier jusqu'à leur départ à la retraite (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 2021). Bien que ce régime dérogatoire ne puisse se poursuivre au-delà de 70 ans, d'autres dispositifs d'accueil existent permettant d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant : - Accueil durable et bénévole (ADB) : il peut être mobilisé lorsque l'enfant est pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sur un fondement autre que l'assistance éducative, notamment pour certains pupilles de l'État. En l'état, l'ADB n'est pas un accueil professionnel salarié. L'existence et le niveau d'une indemnisation dépendent des pratiques départementales ; - Tiers digne de confiance (TDC) : pour les enfants confiés au titre d'une mesure judiciaire, le juge peut, si la situation le justifie, désigner comme tiers digne de confiance la personne qui accueille l'enfant. Ce statut n'ouvre pas droit à une rémunération, mais il s'accompagne d'une indemnisation obligatoire au titre de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation (art. L. 228-3 du CASF). Ces deux dispositifs permettent aux personnes accueillies de continuer à l'être dans un cadre familial, plus sécurisant que l'accueil collectif. Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance est tenu de les informer, de les accompagner et de les contrôler (art. L. 221-2-1 du CASF). Dès lors, plusieurs solutions existent, permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible. La continuité de l'accueil peut être organisée, selon les cas, et dans l'intérêt des enfants, soit en poursuivant l'activité d'assistant familial au titre du dispositif dérogatoire ou, si nécessaire, en s'orientant vers un dispositif de continuité (TDC/ADB), en tenant compte de la situation des enfants et des conséquences financières. Enfin lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement s'est montré favorable au maintien des enfants déjà confiés à un assistant familial qui atteint l'âge de 70 ans, sous réserve d'un avis médical.

La question

M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie neurologique, souvent chronique et réfractaire aux traitements, est extrêmement invalidante et très douloureuse pour les patients qui en sont atteints. Elle est surnommée, y compris par les médecins, la « maladie du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir et France Inter, l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, qui vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent, ainsi que des soins, mais ne sont actuellement pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger, étant donné que l'AVF n'est pas reconnue. Ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique, les conduisant parfois jusqu'au suicide. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH traitent les dossiers de manière très inégale, faute de reconnaissance officielle. Ainsi, il lui demande d'agir pour intégrer systématiquement l'algie vasculaire de la face à la liste des ALD 30 et de reconnaître cette maladie neurologique grave comme une cause juridique de reconnaissance du handicap.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et la fiscalité des communes et intercommunalités en milieu rural et de montagne. En 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, l'État a mis en place une nouvelle fiscalité pour les entreprises et a prévu un mécanisme de compensation avec la réaffectation aux EPCI de la part départementale de la taxe d'habitation et des parts départementales et régionales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par exemple, pour les territoires comme celui de Cagire Garonne Salat, situé en Haute-Garonne dans la partie rurale et de montagne du département, la réorientation de cette « fiscalité ménage » générait plus de recettes que la taxe professionnelle supprimée. Un principe d'écrêtement a été institué, alimentant le FNGIR, ce fonds permettant de verser une compensation aux territoires qui perdaient plus de taxe professionnelle qu'ils ne percevaient de « fiscalité ménage ». Si l'ensemble avait vocation à rendre la réforme « neutre » pour les EPCI, il a montré depuis un défaut majeur : l'impôt auprès des habitants et des propriétaires est prélevé sur un territoire rural et reversé sur d'autres communautés de communes, communautés d'agglomération et métropoles, plus riches et dotées de nettement plus d'activités et de dynamique économique. Ainsi, en continuant l'exemple de cette communauté de communes de la Haute-Garonne, en 2024, la communauté de communes Cagire Garonne Salat a voté un produit fiscal attendu de 2 378 774 euros avec les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais a reversé 1 620 218 euros au titre du FNGIR soit plus de 68 % de la fiscalité payée par les propriétaires et les habitants du territoire. Plus largement, 13 communautés de communes de Haute-Garonne contribuent au FNGIR, pour un total de près de 16 millions d'euros chaque année, représentant environ 40 % de leur produit fiscal ménage (taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et 3 en sont bénéficiaires pour au total pour près de 26 millions d'euros, dont la métropole toulousaine pour 24,6 millions d'euros. Le contribuable local paie des impôts qui repartent très largement dans les métropoles et les grandes agglomérations, quinze ans après cette réforme et aucun mécanisme d'atténuation ni de dégressivité. De plus, en 2021, la suppression de la taxe d'habitation a été mise en œuvre, ne laissant comme dynamique que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les communautés de communes ont reçu en compensation une part de FCTVA et les communes se sont vues attribuer la part départementale du foncier bâti. Ainsi le conseil départemental de Haute-Garonne, comme tous les départements, ne dispose plus de levier fiscal et ses recettes sont devenues, réforme après réforme, des compensations sur le budget de l'État. La Haute-Garonne, département qui connaît la plus forte hausse démographique, ne voit pas ses compensations suivre la même croissance et se retrouve confrontée à des difficultés financières entre recettes figées et hausse des dépenses liées à la population du fait de ses compétences. La communauté de communes, comme les communes, était largement aidée financièrement par le département, mais les finances départementales, de plus en plus contraintes, vont l'empêcher dorénavant d'être aux côtés des territoires et des projets locaux, pour se recentrer sur les compétences obligatoires et les dépenses inhérentes (collèges, APA, PCH, RSA, routes départementales, etc.). Ainsi, les habitants et les propriétaires fonciers des communautés de communes rurales et de montagne sont doublement impactés avec des impôts payés qui repartent vers d'autres territoires et un département appauvri qui a de plus en plus de mal à venir en appui aux initiatives locales, freinant donc la capacité d'investissement des communes et des intercommunalités. Aussi il demande au Gouvernement de faire évoluer le mode de calcul de ce dispositif figé depuis 15 ans qui pénalise fortement les petites communes et communautés de communes situées dans les territoires ruraux et de montagne. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées, avec en complément des dispositifs budgétaires. Ces derniers se composent d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales qui permet à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de l'impôt précité. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont prélevées au profit des collectivités qui auraient été sous-compensées. Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, à plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique. Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l'État verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales. Enfin, le Gouvernement est conscient de la situation financière tendue que connaissent les départements depuis 2023, après plusieurs années où le niveau élevé des droits de mutation à titre onéreux dont ils bénéficient leur a notamment permis de faire face à l'accroissement de leurs dépenses. Dès la loi de finances pour 2024, plusieurs mesures en faveur des départements en difficulté ont été prises, et le Gouvernement reste attentif à leur situation dans la préparation de la loi de finances pour 2026.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet . Le 16 janvier, monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé à ce que la concertation au sujet de la réforme des retraites ait lieu « sans aucun totem et sans aucun tabou », laissant ainsi toute latitude aux partenaires sociaux. Il s'agissait là de l'un des compromis destinés à améliorer la vie des Français, obtenus par les députés socialistes en contrepartie du fait qu'ils ne voteraient pas la censure. Or, dimanche, vous avez publiquement fermé la porte à un rétablissement à 62 ans de l'âge légal de départ, rompant ainsi la promesse de laisser les partenaires sociaux négocier sans entrave. Ces huit dernières années ont profondément abîmé notre démocratie sociale. Depuis les syndicats jusqu'aux associations, les corps intermédiaires n'ont que trop souvent été malmenés par Emmanuel Macron et sa méthode jupitérienne. Le passage en force de la réforme des retraites laisse subsister depuis 2023 une blessure démocratique, des plaies béantes au sein de la société, un accroissement de la défiance de nos concitoyens envers le gouvernement, la classe politique ; nous le constatons chaque jour. Ne revenez pas sur votre engagement, laissez travailler les partenaires sociaux, leur donnant ainsi toutes les chances de succès ! À l'issue de leur négociation, le Parlement, vous l'avez assuré, aura le dernier mot : je suis sûr que la représentation nationale se montrera à la hauteur de cette occasion de s'exprimer, enfin, au sujet des retraites, ce qui lui avait été refusé il y a deux ans. Pouvez-vous nous assurer que vous n’allez pas créer d'interférences dans le travail des partenaires sociaux… Mme Marine Le Pen . Trop tard ! M. Joël Aviragnet . …et que vous transmettrez au Parlement l'accord qu'ils concluront éventuellement, même si celui-ci implique le retour à l'âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. M. Inaki Echaniz . Pourquoi n'est-ce plus le premier ministre qui répond ? M. Nicolas Meizonnet . Personne ne veut y aller ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Le premier ministre l'a indiqué lors de sa déclaration de politique générale : nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux. M. Jérôme Guedj . Très bien ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Comme il vient de le redire, leur légitimité est naturelle, nécessaire, renforcée. C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans une démarche absolument inédite : d'abord, interroger la Cour des comptes, dont les conclusions, incontestées, rappellent le caractère préoccupant – d'ores et déjà 7 milliards d'euros de déficit ! – de la trajectoire du régime par répartition, auquel nous sommes tous profondément attachés. Ensuite, adresser aux partenaires sociaux une lettre de mission, dans laquelle le premier ministre précisait qu'ils pouvaient discuter de tout sous réserve d'un retour à l'équilibre financier en 2030, condition sine qua non pour que les actifs qui cotisent aujourd'hui perçoivent une pension de retraite. Enfin, organiser des réunions hebdomadaires dont ces partenaires définissent l'ordre du jour. Nous entendons les laisser travailler, afin que se poursuive ce processus indispensable à la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi à l'amélioration des dispositions concernant la carrière des femmes ou les métiers pénibles. En outre, compte tenu du durcissement de la situation économique, notamment sur le front de l'emploi, nous avons également besoin d'eux pour améliorer et simplifier les dispositifs de reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet . Pour la population, il importe que le processus aille jusqu'à son terme, que le sujet revienne devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement le manque de dermatologues dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne. La pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes, représente un danger majeur pour la santé des Français, notamment ceux qui habitent dans le monde rural. Les disparités territoriales sont très marquées. Ce problème d'accès aux soins revient sans cesse ; par exemple, dernièrement, M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription sur l'impossibilité de rendez-vous avec un dermatologue sur l'ensemble de sa circonscription (284 communes). Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. En 2022, un groupe de travail transpartisan pour lutter contre les déserts médicaux a été créé. L'objectif de ce groupe de travail est de sensibiliser les députés de tous bords, puis de faire évoluer la loi afin de mettre en place la régulation à l'installation des médecins. Concrètement, cette mesure empêcherait l'installation de nouveaux médecins dans les zones déjà bien pourvues, afin de les rediriger vers les territoires qui en manquent. Ce groupe de travail, qui se réunit chaque semaine depuis près de trois ans, a donc rédigé une proposition de loi ambitieuse, signée par plus d'un tiers des députés, le but étant de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour réduire les déserts médicaux et plus particulièrement assurer la présence de dermatologues dans le sud du département de la Haute-Garonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un engagement du Gouvernement en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse est applicable depuis le 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31e année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôt qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effets de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effets de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisée alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il lui demande quelle sont les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.

Réponse

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), relatif à la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés après une coupe définitive. Cette période a été ramenée de trente à dix ans pour les peupleraies, portée de trente à cinquante ans pour les feuillus autre que les peupliers. Elle est restée à trente ans pour les résineux. Avant l'adoption de cette loi, cette distinction entre peupleraies, résineux et feuillus n'existait pas dans le CGI. L'ensemble des essences forestières étaient soumises à la même durée d'exonération de taxe foncière, pendant trente années, dès lors que les parcelles étaient reconstituées en moins de dix ans, après coupe définitive. Cette modification du CGI s'est appliquée depuis le 1er janvier 2002, en excluant les plantations, antérieures à cette date, de la majoration de vingt ans de l'exonération de taxe foncière pour les renouvellement en essences feuillues. Cette disposition n'avait pas de portée rétroactive concernant d'anciens reboisements. Elle se tournait vers le futur et visait à encourager les propriétaires choisissant de renouveler leurs forêts avec des essences feuillues (hors peupliers). En effet, certaines essences feuillues telles que les chênes sessiles et pédonculés peuvent avoir un âge d'exploitabilité dépassant les deux siècles, soit dix fois plus que pour les peupliers. Pour ces raisons, le législateur a choisi d'appliquer la législation à partir de l'année 2002, sans accorder le bénéfice de la mesure aux terrains déjà ensemencés ou plantés avant cette date. Afin de conserver l'esprit incitatif de cette loi, il n'est pas prévu à ce jour de la modifier. Il doit être précisé en outre que les propriétaires forestiers bénéficient, comme les propriétaires de terres agricoles, de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties, à hauteur de 20 % de la base de calcul des parts communales et intercommunales dans l'hexagone. L'accompagnement fiscal des propriétaires, dans la régénération de leurs parcelles forestières, contribue à l'atteinte des objectifs pris par la France pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Dans un contexte d'accélération du changement climatique, l'adaptation des forêts au nouveau climat s'avère cruciale. Pour atténuer la vitesse du changement, il apparaît d'autant plus urgent de dynamiser la séquestration et le stockage de carbone soustrait à l'atmosphère. Face aux effets négatifs des changements en cours, l'État peut aider les propriétaires de forêts sinistrées ou dépérissantes, après qu'ils aient eu de trop faibles recettes pour réinvestir dans le renouvellement et l'adaptation de leur forêt (guichet France Nation Verte). Par ailleurs, pour valoriser certaines trajectoires de captation dynamique du carbone atmosphérique, une variété croissante de financements est proposée aux sylviculteurs, notamment par la mise en œuvre de méthodes validées par le label bas-carbone. Ce dernier s'appuie sur des critères d'additionnalité du stockage de carbone, par rapport à une situation de référence. Il ne s'agit pas de valoriser la reconduction d'une gestion à l'identique, mais d'encourager les pratiques sylvicoles améliorant la performance des peuplements en termes de séquestration de carbone. Une forêt dont la « trajectoire carbone » est déterminée par des travaux réalisés dans le passé n'est pas éligible à ce dispositif. L'éligibilité est conditionnée à la définition et à la réalisation de travaux, qui permettent d'améliorer le niveau de séquestration de carbone, contribuant ainsi à atténuer le changement climatique.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de créer un véritable statut de fonctionnaire pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans l'école inclusive mais leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires et indignes du service public d'éducation. Malgré certaines avancées, nombre d'entre eux se trouvent contraints à des temps partiels subis, une instabilité des affectations et une charge de travail excessive. Il est urgent d'offrir à ces personnels un véritable statut de fonctionnaire garantissant un temps plein pour ceux qui le souhaitent, une formation initiale et continue adaptée, ainsi que la reconnaissance du temps consacré aux réunions et aux déplacements inter-établissements comme du temps de travail effectif. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à ces exigences et engager la création d'un statut protecteur et attractif pour les AESH réclamé par les personnes concernées et les syndicats.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement d'un élève en situation de handicap pendant sa journée de classe. Il résulte de ce besoin que le temps de travail des AESH est en moyenne fixé à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. À l'heure actuelle, dans le cadre de la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or une majorité d'AESH exerce actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs, etc.). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Le recrutement des AESH en qualité de fonctionnaires serait de nature à rigidifier fortement le recrutement de ces personnels dans un contexte où une certaine souplesse est nécessaire pour faire évoluer le nombre d'agents recrutés comme leur temps de travail selon les notifications des MDPH. Le processus de recrutement serait allongé et complexifié. La mise en place de concours déconcentrés au niveau régional aurait également un coût financier et logistique non négligeable et s'avérerait lourde à mettre en œuvre au vu des 15 500 néo-recrutements opérés chaque année pour cette population. En outre, une procédure de recrutement au niveau académique avec une affectation départementale n'offrirait aucune garantie pour les lauréats de ces concours d'être affectés au sein de l'école ou de l'établissement souhaité, ce qui pose question au regard de leur situation personnelle ou familiale. À l'heure actuelle, le recrutement organisé au niveau des directions des services départementaux de l'éducation nationale permet de garantir une affectation au plus près des vœux des AESH. Depuis la publication du cadre de gestion des AESH du 5 juin 2019, les modalités de décompte de leur temps de travail ont été clarifiées et assurent la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires (notamment le temps consacré aux réunions ou aux déplacements entre deux établissements) et à l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum dont 36 semaines devant élèves et 5 dédiées aux heures connexes) ont amélioré la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Par ailleurs, les AESH bénéficient d'actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d'accompagnement de l'élève. Cette formation comprend une formation d'adaptation à l'emploi, en application de l'article 8 du décret n° 2014-724 précité. Les AESH non titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L'objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent. À cette formation s'ajoutent des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents. La formation continue repose sur un cahier des charges national. Elle est ensuite déclinée, au niveau local, dans les plans de formation académiques et départementaux. Des formations se développent actuellement avec les écoles académiques de la formation continue et les parcours de formation via magistère se multiplient. Les AESH ont aussi accès à la plateforme « cap école inclusive », mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, qui met à disposition des usages et des ressources pédagogiques pour répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves. De plus, ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Une étape supplémentaire a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC, la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet et la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne peut constituer un levier pour augmenter la quotité de travail des AESH qui sont volontaires pour effectuer cet accompagnement. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d'obsèques s'élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l'article 775 du Code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d'obsèques sont de plus en plus onéreux et s'élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des citoyens, il serait juste et bien fondé d'adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime.

Réponse

En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. Ils ne sont donc normalement pas déductibles. En effet, pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession et leur existence doit être prouvée, d'après les dispositions de l'article 768 du code général des impôts (CGI). C'est donc déjà par dérogation aux principes de droit commun des droits de mutation par décès que l'article 775 du CGI permet de déduire les frais funéraires sans aucun justificatif, dans la limite de 1 500 €. En revanche, sous réserve qu'elle soit justifiée, la dette que le défunt a contractée de son vivant en paiement de ses frais d'obsèques reste déductible du passif successoral. Par ailleurs, l'importance des frais funéraires est à apprécier en tenant compte du régime actuel des droits de succession qui aboutit à une franchise d'impôt pour la grande majorité d'entre elles. Une augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral ne serait utile qu'aux seuls de nos concitoyens les plus fortunés, pour lesquels elle ne représenterait qu'une aide d'un montant anecdotique. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre davantage ce régime d'exception.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'accès des jeunes à la culture et à l'éducation aux médias. Le gel du budget de la part collective du pass culture à 50 millions d'euros pour 2025 et la suspension des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025 menacent gravement l'accès des jeunes à la culture, à l'éducation aux médias et à l'engagement associatif. Le pass culture permet aux établissements scolaires de financer des interventions essentielles sur l'éducation aux médias et à l'information, contribuant ainsi à la lutte contre la désinformation. La réduction de son budget entraînera l'annulation de nombreux projets, fragilisant également les journalistes pigistes impliqués dans ces actions. De même, la suspension du service civique met en péril des missions d'intérêt général portées par les associations, notamment dans les écoles, médiathèques et centres sociaux, affectant directement le tissu associatif local et le maillage de la vie citoyenne. Dans un contexte où la lutte contre la désinformation est un enjeu démocratique majeur, ces décisions risquent de priver les territoires d'outils indispensables à la formation des citoyens de demain. Aussi, il lui demande si elle peut préciser quelles garanties elle entend apporter pour assurer le financement de l'éducation aux médias et du tissu associatif, ainsi que le maintien et le développement du service civique.

Réponse

Le pass Culture se déploie sur deux actions, complémentaires à la fois dans leurs modalités d'application et dans leur calendrier d'usage : la part collective et la part individuelle. Si le ministère de la culture finance les frais de fonctionnement de la société chargée de la gestion et de l'organisation de ces deux parts (la SAS pass Culture) ainsi que les coûts associés à la part individuelle, ce sont en revanche le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère de l'agriculture et celui des armées, qui supportent la charge de la part collective et pilotent son usage. Ainsi, la décision d'un gel du budget de la part collective à 50 millions d'euros pour les établissements relevant de l'éducation nationale pour cette fin d'année scolaire 2024-2025 n'est-elle pas du ressort du ministère de la culture, même si un regard attentif est porté sur les enjeux de la mobilisation de cette part collective. De la même façon, le développement du service civique relève d'un autre périmètre ministériel. Si les enjeux en matière d'éducation aux médias et à l'information sont évidemment portés par le ministère de la culture dans tous les cadres d'échanges et de dialogue interministériels, le ministère ne peut s'engager seul sur des objets de politique publique ne relevant pas de son périmètre. Il reste que le ministère de la culture soutient, depuis dix ans, les acteurs de l'éducation aux médias et à l'information, qu'il s'agisse de professionnels de l'information, d'acteurs de l'éducation populaire ou, plus largement, d'acteurs associatifs et de réseaux de lecture publique. Au niveau national, le ministère accompagne le développement d'outils, de ressources, de formations permettant de qualifier l'ensemble des réseaux d'acteurs. De leur côté, les directions régionales des affaires culturelles soutiennent des projets territoriaux comme des résidences de journalistes ou des interventions en milieu scolaire comme dans le temps périscolaire et extrascolaire ; elles s'investissent également auprès des publics sous main de justice ou accueillis dans des établissements relevant du secteur médico-social. Le ministère poursuivra en 2025 l'ensemble de ces actions, avec l'objectif d'apporter au plus grand nombre des concitoyens les clefs de compréhension qui leur permettront d'agir en citoyens vigilants et responsables dans des univers informationnels et numériques de plus en plus complexes et polarisés. Il maintiendra au niveau national son soutien à l'ensemble des associations qu'il accompagne pour leur action structurante dans ce domaine.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la récente réforme fiscale et sociale appliquée aux auto-entrepreneurs et, plus particulièrement aux propriétaires de chambres d'hôtes en milieu rural. Cette modification entraîne une baisse drastique du seuil de TVA, ainsi qu'une augmentation des charges fiscales et sociales, mettant en difficulté de nombreux professionnels du secteur. D'une manière générale, cette réforme, décidée sans concertation avec les organisations représentatives, met en danger plus de 350 000 travailleurs indépendants et petites associations et affaiblit le régime de l'auto-entrepreneur qui a pourtant prouvé son efficacité depuis plus de 15 ans. Concernant les chambres d'hôtes, qui sont souvent un modèle économique essentiel au dynamisme des territoires ruraux, il est primordial de les laisser dans la catégorie des « ventes de marchandises » et de ne pas les classer en « prestation de services ». Ce reclassement ne correspond pas à la réalité économique des chambres d'hôtes qui incluent la fourniture de biens (hébergement, repas...) et non simplement la prestation de service. Il lui demande donc sa position sur ce dossier et si oui ou non, il souhaite abandonner définitivement ces réformes fiscales inappropriées.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'obligation de contrôle technique des deux-roues applicable depuis le 15 avril 2024. Il souhaite exposer le cas précis des cyclomoteurs Vélosolex. Cette marque Solex, emblématique de la jeunesse pour bon nombre de Français, a fabriqué entre 1946 et 1988 plus de 8 millions de ces cyclomoteurs restés populaires et conservés précieusement par des amateurs passionnés qui en possèdent souvent plusieurs. La règlementation entrée en vigueur prévoit un contrôle technique tous les 3 ans pour ces Solex de plus de trente ans et tous les 5 ans s'ils sont déclarés véhicules de collection. Ceux mis en circulation avant 1960 sont quant à eux dispensés de contrôle technique. Ce vélomoteur réputé pour sa faible vitesse (très inférieure à 45 km/h), ne présente pas un réel danger dès lors que ses utilisateurs respectent le code de la route et les règles les plus élémentaires de sécurité. De plus, ces Vélosolex sont souvent utilisés de façon occasionnelle lors de sorties organisées et encadrées. Compte tenu de ces spécificités, il lui demande si les Vélosolex pourraient, dans des conditions précises à définir, être soumis à un contrôle technique aménagé dont le coût et la fréquence ne seraient pas dissuasifs pour les passionnés qui les conservent et les maintiennent dans un état de bon fonctionnement.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé tous les cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Les véhicules de collection de cette catégorie soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960. En application de l'article R 323-27 du code de la route, « (…) 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. » Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis, représentées par la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). Cette convention porte, entre autres, sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est surtout vitale pour les malades nécessitant des soins et en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Pire, ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service, dernier rempart au renoncement aux soins dans de nombreux territoires. Alors que le Gouvernement a fait de l'accès aux soins une priorité, il est impensable que le transport assis professionnalisé et les entreprises qui l'assurent soient ainsi menacés de disparition. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31ème année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôts qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effet de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisé alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il voudrait connaître les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.

Réponse

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), afin de ramener la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), sur terrains ensemencés, plantés ou replantés, à dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les feuillus hors peuplier. Initialement cette distinction entre peupleraies, résineux, feuillus n'existait pas dans le CGI. L'ensemble des essences forestières étaient soumises à une exonération de taxe foncière de trente années. Cette modification du CGI s'est appliquée à compter du 1er janvier 2002, excluant les plantations antérieures à cette date de la majoration de vingt ans de l'exonération de taxe foncière pour les plantations de feuillus. Cette disposition visait non pas à favoriser les anciens propriétaires de boisements en feuillus, mais à orienter les futures plantations vers ce type d'essences. C'est pourquoi le législateur a choisi d'appliquer cette nouvelle législation à partir de l'année 2002, sans accorder le bénéfice d'une rétroactivité de la mesure aux terrains déjà ensemencés ou plantés avant cette date. Afin de conserver la vocation incitative de cette mesure fiscale, en faveur des investissements de renouvellement forestier après récolte des bois, il n'est pas aujourd'hui prévu de modification. Ajoutons que les propriétaires forestiers bénéficient, avec les propriétaires de terres agricoles, de l'exonération permanente de la TFPNB, à hauteur de 20 % de la base de calcul des parts communales et intercommunales en métropole. Dans le contexte du changement climatique et de ses effets déjà observables sur le territoire national, la valorisation des trajectoires de captation de carbone de la forêt prend une importance accrue dans les politiques publiques. En complément des aides fiscales mentionnées précédemment et des aides au renouvellement forestier prévues dans le cadre du fonds pérenne de France Nation Verte (guichet ouvert le 5 novembre 2024), des dispositifs complémentaires encouragent l'amélioration de la séquestration du carbone par les peuplements forestiers. C'est le cas par exemple du Label bas-carbone. Celui-ci repose sur l'additionnalité de stockage de carbone, par rapport à une situation de référence. Il ne s'agit pas de valoriser une sylviculture courante, mais d'encourager un changement de pratiques entraînant une dynamisation de la séquestration de carbone, ainsi soustrait à l'atmosphère. Un peuplement dont l'absorption de carbone résulte de travaux forestiers anciens ne serait pas éligible. Afin d'améliorer la séquestration de carbone future du peuplement, il convient de proposer un projet d'investissement facteur de stockage additionnel. Plusieurs méthodes sylvicoles sont d'ores et déjà labellisées Label bas-carbone, et d'autres sont en cours d'évaluation.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le forfait fiscal déductible au titre des frais d'obsèques. Dans le cadre du règlement fiscal des successions, le montant déductible au titre des frais d'obsèques s'élève forfaitairement à la somme de 1 500 euros. Cela résulte de l'article 775 du code général des impôts (loi de finances de décembre 2002). Or en 2024, soit 22 ans plus tard, les frais d'obsèques sont de plus en plus onéreux et s'élèvent en moyenne à 4 000 euros. Aussi, dans un contexte économique difficile, où le pouvoir d'achat est la préoccupation majeure des concitoyens, il serait juste et bien fondée d'adapter ce forfait fiscal au coût de la vie en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Il lui demande son avis sur cette demande légitime.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30% des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50% pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1re janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90%). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85%). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rappel des véhicules du constructeur automobile Citroën. Depuis le 30 avril 2024, après avoir constaté une défaillance des airbags Takata, le constructeur demande aux 245 000 propriétaires de cesser immédiatement de conduire leur véhicule. Les modalités de cette campagne ont soulevé des questions, de nombreux usagers soulignant des lacunes de communication de la part du groupe, l'absence de réponse à leurs préoccupations légitimes et la difficulté d'obtenir des véhicules de prêt. Les médias rapportaient encore récemment que certains usagers concernés n'avaient pas reçu le code nécessaire pour commander de nouveaux airbags plusieurs semaines après le début de la campagne. Les propriétaires demandent que le Gouvernement intervienne pour assurer la sécurité des usagers de tous véhicules équipés d' airbags de la marque Takata, car d'autres marques sont concernées. Ils demandent, ce qui est légitime, la mise à disposition par le constructeur d'un véhicule de courtoisie au lendemain de la réception du courrier AR et le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au concessionnaire pour le changement des pièces défectueuses potentiellement dangereuses ou mortelles. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, rapidement, pour garantir la sécurité de tous les usagers dont les véhicules sont équipés d' airbags potentiellement défectueux.

Réponse

Des véhicules de très nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en France n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'il s'est avéré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. Les modélisations réalisées à cette époque suggéraient que les dysfonctionnements ne se produiraient que dans des zones au climat chaud et humide sur de longues périodes. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). Parmi les actions récentes du SSMVM, ce dernier a, en décembre 2024, réuni l'ensemble des constructeurs et des distributeurs de véhicules dans les Outre-mer et leur a demandé de mettre en place sans tarder, et dans tous les cas avant le 15 février, des rappels dans ces territoires pour tous les véhicules dont les airbags n'ont pas encore été remplacés et des stop-drive pour tous ceux équipés d'airbags dont la durée de vie en sécurité (Safe service live) est dépassée. Sur tout le territoire national, le SSMVM a demandé en décembre 2024 aux constructeurs de recenser l'ensemble des véhicules circulant encore avec des airbags Takata et de mettre en place toutes les mesures pour contacter au plus vite les utilisateurs de véhicules le nécessitant ou de justifier l'absence de rappel, avec un échéancier pour sa mise en place. Le SSMVM a pris un arrêté le 9 avril 2025 permettant de renforcer les mesures en cours liées aux rappels avec stop drive des airbags de la marque Takata, en fixant de nouvelles obligations aux constructeurs. L'arrêté impose aux 30 constructeurs concernés : De viser par un stop drive l'ensemble des véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie en sécurité est dépassée ; D'adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires de véhicule concernés leur demandant d'arrêter de conduire leur véhicule et de procéder au changement de leur airbag ; En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué ; De mettre en ligne une plateforme d'information permettant au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) de son véhicule s'il est visé par un rappel lié aux airbags Takata, en précisant si ce rappel est assorti d'un stop drive ; De mettre en place un système d'information centralisé permettant un suivi des véhicules concernés dès la manifestation de leurs propriétaires jusqu'au remplacement effectif de l'airbag ; De remettre une attestation de remplacement de l'airbag au propriétaire dans les 24 heures suivant la récupération du véhicule, permettant d'authentifier la réparation en cas de revente du véhicule. En cas de non-mise en place de ces mesures, les constructeurs s'exposeront à des astreintes financières. Le SSMVM intervient également spécifiquement auprès de certaines marques, avec par exemple les résultats suivants : Concernant le territoire de la Guadeloupe, un des constructeurs concernés ne disposait pas d'une organisation locale opérationnelle pour le remplacement des airbags. Le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) du Ministère a donc enclenché une astreinte financière, dont le montant s'est accumulé à hauteur de 435 000 euros avant que le constructeur ait rétabli une organisation opérationnelle. Le SSMVM reste vigilant sur les actions conduites par ce constructeur sur ce territoire. Suite à l'action du SSMVM, des stop drive ont été généralisés notamment par Stellantis, Volkswagen, Mercedes et Toyota. A la suite de plusieurs interventions du SSMVM, la situation des véhicules de la marque Chevrolet semble désormais sous contrôle mais le SSMVM reste vigilant. Les airbags de 2 millions de véhicules sont encore à remplacer en métropole, et 70 000 dans les départements et régions outre-mer. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les données de contact des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Le travail avec les représentants des assureurs a abouti à la transmission de données aux constructeurs leur fournissant des listes de véhicules, sur la base d'une convention type établie par l'AGIRA, formalisant les garanties sur les modalités de transmission des données aux constructeurs et leur utilisation. Les réseaux de contrôle technique travaillent également activement en ce sens avec l'Etat, et examinent avec l'organisme technique central du contrôle technique les modalités de transmission de leurs données dans le respect du règlement général de protection des données. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Parallèlement, depuis fin février, l'Etat adresse un message ciblé aux conducteurs concernés par le remplacement de leur airbag, à l'occasion du passage de leur contrôle technique (mention sur le procès-verbal de contrôle technique). Entre mars et la mi-juin 2025, plus de 225 000 propriétaires de véhicules concernés par la campagne de rappels en cours se sont ainsi vus spécifiquement alertés sur le procès-verbal de leur contrôle technique (soit 3,4% des voitures et véhicules utilitaires légers reçus en contrôle technique périodique) et incités à faire le nécessaire. Les centres de contrôle technique relayent en complément l'information sur la campagne de rappel en cours par une sensibilisation sur les rappels en cours (notamment par affichage). Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été menée en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels, et d'autres campagnes de communications locales ont été menées en complément (Réunion, Guadeloupe, Guyane). Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international. La France a également porté la problématique au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE ONU, au niveau international. La France travaille également, y compris dans le cadre des discussions sur le paquet européen relatif au contrôle technique et à l'immatriculation des véhicules, pour accroitre les liens possibles entre les rappels de sécurité grave et le contrôle technique. Aussi, une mission a été confiée à l'IGEDD dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs. Enfin, l'Etat envisage la mise en place de mesures complémentaires pour accélérer le remplacement des airbags.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la création d'une MANCAV (mise à niveau en cinéma audiovisuel) au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens. Finalement l'ouverture de cette mise à niveau BTS cinéma audiovisuel n'a pas été retenue pour la dernière rentrée par les services de l'académie de Toulouse. C'est une décision regrettable tant ce dossier concorde avec les objectifs du projet de l'établissement sur le développement de l'offre post-bac et au territoire du Comminges-Savès. En effet, cette remise à niveau en cinéma audiovisuel permet par la suite d'intégrer sur concours les grandes écoles de cinéma ou les BTS qui sont totalement saturés (97 % de refus au BTS des Arènes à Toulouse par exemple) et donc très difficiles d'accès juste après le bac. Toutes les matières dispensées dans cette formation sont enseignées au lycée (histoire des arts, musique...) et le partenaire de la section cinéma, le cinéma Le Régent, de par son statut de cinéma indépendant, de par son label DRAC et de par son dynamisme, est idéal pour fournir les professionnels et les stages nécessaires aux étudiants. De plus, cette formation de l'éducation nationale n'existe pas pour l'instant dans la région Occitanie. Il n'y a que trois lycées publics qui la dispensent dans toute la France et quelques lycées privés. La formation la plus proche se trouve à Sarlat en Dordogne, c'est-à-dire dans une ville et un bassin équivalent à celui de Saint-Gaudens et son taux de recrutement est de 18 % (82 % de refus car seulement 18 places). Ce serait également une formation publique nouvelle en Occitanie qui s'insèrerait parfaitement dans la carte des formations actuelles et qui correspond à de réels besoins pour les étudiants. Aussi, il aimerait savoir si les services de l'éducation nationale peuvent étudier à nouveau la possibilité de la création de cette offre post-bac.

Réponse

La création d'une classe de mise à niveau en cinéma audiovisuel (MANCAV) au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a fait l'objet d'une attention particulière de la part des services académiques. Cependant, il ressort du dossier que cette classe n'a pas de finalité d'insertion professionnelle. Il s'agit d'une mise à niveau pour des élèves de la voie générale ou technologique (hors STD2A et ST12D) qui souhaitent s'engager sur des formations du champ de l'audiovisuel, et demeure sur une approche culturelle et artistique et scientifique. Cette classe prépare essentiellement à l'entrée en BTS métiers de l'audiovisuel (BTS MAV). Le BTS MAV est un BTS industriel qui forme des techniciens supérieurs à concevoir des organisations et des productions techniques, financières et juridiques de projets audiovisuels. Le lycée Bagatelle ne dispose d'aucune ressource humaine sur les enseignements techniques associés, et ne dispose pas non plus des équipements nécessaires pour la mise en œuvre d'activités à caractère professionnel. Ce lycée est uniquement en situation d'accompagner une formation artistique et culturelle dans le domaine du cinéma. Toutefois, les attendus du BTS vont au-delà de ces considérations. Par ailleurs, que ce soit pour la dimension artistique et culturelle ou pour la dimension professionnelle, le lycée devrait forcément être accompagné par des acteurs culturels dont le financement relèverait pour tout ou partie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Dans l'académie de Toulouse, le lycée des Arènes de Toulouse a une identité audiovisuelle et dispose des ressources et des compétences dans ce domaine. Son dimensionnement apparaît suffisant pour garantir une insertion professionnelle au regard des besoins au niveau local. Par ailleurs, cet établissement met en place une formation complémentaire d'initiative locale (FCIL) pour la rentrée 2024 en réponse à ce besoin Bac+1 dans le domaine de l'audiovisuel des entreprises. Aussi, le projet d'une classe de mise à niveau cinéma-audiovisuel au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens n'a pas été retenu pour une ouverture à la carte des formations post-bac.

La question

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les autorisations d'exercice pour les citoyens français ayant réalisé des études de sage-femme dans un autre pays de l'Union européenne. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, de nationalité française, a réalisé des études de sage-femme en Belgique. Une fois ses études terminées et plusieurs années d'exercice en Belgique, elle a souhaité exercer en France. Elle a donc passé un diplôme universitaire en gynécologie, mais ne parvient pas à trouver de stage. Or son diplôme belge devrait lui permettre d'exercer en France, à l'instar de ses camarades de promotion. Alors que le pays est confronté à une grave crise d'accès aux soins et à une pénurie de personnel, notamment dans la maïeutique, il est étonnant de constater que des professionnels qualifiés et diplômés sont empêchés d'exercer pour des considérations administratives. Aussi, il lui demande si les critères du centre national de gestion pour délivrer les autorisations d'exercer pour les sages-femmes sont en accord avec le droit européen.

Réponse

Le directeur du Centre national de gestion (CNG) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exercice de ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où ce diplôme n'est pas au nombre de ceux reconnus automatiquement, listés à l'annexe V de la DIR 2005/36/CE. Le demandeur dépose un dossier devant le CNG. Après avis d'une commission composée de professionnels, le directeur du CNG statue sur la demande d'autorisation d'exercice, au moyen d'un examen individualisé de la situation du demandeur. Sont ainsi prises en compte tant l'existence de titres de formation initiale que l'expérience professionnelle pertinente du demandeur et la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent. Si des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France sont constatées, le directeur du CNG peut demander à l'intéressé de se soumettre à une mesure de compensation. Cette dernière peut notamment prendre la forme d'un stage d'adaptation. Les règles relatives à la délivrance des autorisations d'exercice en France, et notamment s'agissant de la profession de sage-femme, ont été adoptées conformément aux dispositions des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE. Ces articles prévoient la possibilité pour un Etat membre de soumettre un demandeur à un stage d'adaptation et/ou à une épreuve d'aptitude, lorsque la durée de la formation est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil, lorsque la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation dans l'Etat membre d'accueil, ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur. Dans ce dernier cas, la différence doit être caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation du demandeur. Ainsi, les critères établis par le CNG s'agissant de l'examen des demandes d'autorisation d'exercice des ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme belges sont tout à fait conformes au droit de l'Union européenne. Au surplus, ces règles constituent une garantie fondamentale en termes de sécurité d'accès aux soins pour les patients.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise que traverse la filière des artisans installateurs et plus globalement celle du bâtiment. Alors que ces dernières années, le secteur de la rénovation énergétique était en croissance constante, ces derniers mois, les mesures contradictoires sur la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et Ma PrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instruction légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Dans le département de la Haute-Garonne, des dossiers sont en attente depuis plus de cinq mois... La situation est telle que de nombreux artisans s'interrogent sur la viabilité de leurs structures. Les faillites se multiplient au sein de la filière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse

Au 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeRénov' a été restructuré autour de deux parcours : - Un parcours accompagné visant à financer des projets de rénovation d'ampleur avec un gain d'au moins deux étiquettes énergétiques ; - Un parcours « par geste » pour des rénovations simples ou monogestes. Au regard de la faible mobilisation des dispositifs constatée en début d'année 2024 et à l'issue d'échanges avec les fédérations des entreprises du bâtiment, le parcours « par geste » a été simplifié au 15 mai 2024 par rapport à la réforme mise en place au 1er janvier 2024 (pas d'obligation de DPE, pas d'interdiction pour les passoires énergétiques et pas d'obligation d'associer un geste « chauffage » au geste « isolation »). Ces mesures d'assouplissement ont eu un effet positif sur le nombre de dossiers déposés. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de stabiliser les paramètres sur les deux parcours pour l'année 2025. Dans ce contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Anah, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Anah accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. Toutefois, l'afflux de dossiers, qui témoigne de l'attrait de MaPrimeRénov'auprès des ménages, a pu augmenter très fortement l'activité de certains services, et ralentir en conséquence l'instruction des dossiers. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3 600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah met donc en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Réponse

Conscient du rôle de la filière apicole, tant au niveau de la production de miel et autres produits de la ruche qu'en raison de l'importance majeure de la pollinisation dans le cycle et les rendements des productions végétales, le Gouvernement est attentif à cette filière qui se trouve confrontée à plusieurs défis majeurs. L'impact du frelon asiatique étant important sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'agriculture travaille étroitement avec le ministère chargé de l'écologie et la filière apicole. Le fonds vert a pu ainsi être mobilisé pour des projets globaux de lutte contre le frelon et le Gouvernement continuera à apporter des financements pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030). En outre, le sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024, avec le soutien du Gouvernement. Elle prévoit, à titre principal, la préparation d'un plan national et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. Cette proposition de loi est à mettre en lien avec l'élaboration d'un plan d'actions national publié en février 2024 par les organismes à vocation sanitaire (FREDON France et GDS France), qui prévoit trois volets d'action ajustés en fonction du niveau de présence de l'insecte et de la pression de prédation : le piégeage de printemps des fondatrices, la destruction des nids et la protection des ruches. Parallèlement, le programme d'aides à destination de la filière apicole de la politique agricole commune (PAC) accompagne financièrement l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP-Institut de l'abeille) et le muséum national d'histoire naturelle depuis 2013 pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l'identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024, structuré autour de quatre axes. Le premier axe consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Parmi les actions envisagées figure l'adoption d'un décret transposant la directive n° 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant la directive 2001/110/CE dite « miel » et révisant la règlementation sur l'étiquetage de l'origine des miels. Les dispositions nationales seront mises en œuvre après consultation de la filière apicole et conduiront en tout état de cause à améliorer les règles actuelles qui prévoient l'indication des pays d'origine où le miel a été récolté par ordre pondéral décroissant pour les miels conditionnés en France. Enfin, la mesure agro-environnementale et climatique « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité » (MAEC API) vise à promouvoir des pratiques apicoles durables et favorables à l'environnement. Le conseil régional d'Occitanie a choisi de mobiliser les reliquats du fonds européen agricole pour le développement rural de la programmation de la PAC 2014-2022 dans le cadre de son programme de développement rural pour financer la MAEC API pour les campagnes 2023 et 2024. Il relève donc de sa responsabilité de fixer les critères de priorisation de cette aide, dans le respect du cadre réglementaire fixé au niveau national.