Questions

Réponse

SITUATION DE FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet. Monsieur le ministre de l'industrie, il y a dix jours, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur l'avenir de Fibre Excellence. Votre réponse n'a malheureusement pas dissipé les inquiétudes ; au contraire, elle les a renforcées. Beaucoup y ont vu le signe d'un renoncement de l'État face à la menace qui pèse sur cette entreprise stratégique. Depuis, les choses ont évolué. Jeudi dernier, sur le site de Saint-Gaudens, des centaines de salariés, de représentants syndicaux, d'élus locaux, de parlementaires et d'acteurs économiques se sont rassemblés pour exprimer leur refus d'une prétendue fatalité. Cette mobilisation a permis de faire émerger une véritable solution industrielle : les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont prêtes à entrer au capital de l'entreprise, et un investisseur français de renom s'est engagé à accompagner sa reprise. Tout le monde a pris ses responsabilités ; tout le monde, sauf vous. Nous vous appelons aujourd'hui à prendre les vôtres. Pendant le covid, l'État lui-même a reconnu le caractère stratégique de la production de pâte à papier. Cette réalité n'a pas changé et s'est même renforcée face au besoin d'assurer notre souveraineté industrielle et d'opérer la transition écologique, comme nous le rappelle sévèrement la canicule que nous vivons. Laisser disparaître les deux usines de Fibre Excellence, ce serait perdre 80 % de la capacité française de production de pâte marchande. Ce serait sacrifier 670 emplois directs et plus de 10 000 emplois indirects, tout en affaiblissant durablement notre souveraineté industrielle. Ce serait terrible. Sécurisons l'avenir de la filière forêt-bois et créons les conditions du développement d'un marché d'avenir. La question n'est plus de savoir si une solution existe : elle existe, elle est devant vous. Allez-vous enfin prendre les décisions qui s'imposent pour sauver Fibre Excellence avant qu'il ne soit trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Jamais je n'ai renoncé. Jamais ! Vous savez très bien, pour avoir vous-même participé à plusieurs rencontres, à quel point mes équipes et moi sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence depuis plusieurs mois. Vous dites qu'il est temps que l'État apporte une réponse, mais l'État a rappelé son engagement sur ce dossier à plusieurs reprises au cours des derniers mois. En février dernier, un plan de soutien à hauteur de 150 millions d'euros a été annoncé, s'ajoutant aux plus de 130 millions d'argent public versés à Fibre Excellence depuis 2020. L'État s'est également engagé en matière de tarif de l'électricité. Le premier ministre a rendu un arbitrage le 10 avril, à la demande et en présence de la présidente du conseil régional d'Occitanie, qui a permis de rehausser de 20 % le tarif de rachat de l'électricité. Dans ce contexte, nous attendions une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions demandées étaient celles que j'ai rappelées, l'actionnaire a claqué la porte : vous vous en souvenez. Ensuite, un autre projet est venu, défendu par la direction dépendant de l'actionnaire actuel. Ce projet vient d'être retiré. M. Joël Aviragnet. Bonne nouvelle ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Bonne nouvelle, comme vous le dites. Le jour prévu de l'audience au tribunal de commerce, le 17 juin, un investisseur s'est présenté. Les conditions que j'ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du tarif de l'électricité, tel qu'arbitré par le premier ministre, vaut toujours. Ma porte sera toujours ouverte à celles et ceux qui souhaitent définir un avenir industriel pour Fibre Excellence. J'attends avec impatience une offre sérieuse, fondée sur un projet industriel solide, définie par l'investisseur que vous mentionnez. Si une telle offre est formulée, elle sera bien évidemment soutenue par l'État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet. Dans ce cas, organisez la table ronde que l'on vous demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'usine Fibre Excellence, située à Saint-Gaudens, menacée de fermeture dans les prochaines semaines. L'activité de ce groupe, qui représente l'un des derniers sites de production de pâte à papier en France, est en effet menacée de cessation d'activité d'ici la fin du mois de mars 2025 en l'absence de garanties et d'engagements de la part de l'État. Au total, ce sont 280 emplois menacés pour cette entreprise vitale à l'activité économique du Comminges et 80 emplois pour la Société d'exploitation des bois du Sud-ouest (SEBSO). Les pertes sont même estimées à 5 000 emplois lorsqu'on prend en compte, plus largement, les filières du bois, du transport et de la sous-traitance industrielle. La fermeture de Fibre Excellence représente un drame absolu pour ce territoire rural en souffrance, 30 ans après le départ d'ELF et 25 ans après celui de Péchiney, ainsi que pour le pays et sa souveraineté industrielle. Aujourd'hui, la problématique concerne majoritairement la production et la revente d'électricité. En effet, l'entreprise s'est diversifiée en produisant de l'électricité par biomasse. Or cette électricité est rachetée par l'État à un prix qui n'est plus adapté à la réalité économique, puisque le coût de production est estimé 180 euros le mégawattheure pour un tarif d'achat fixé à 120 euros. Cette différence génère ainsi des pertes considérables pour l'entreprise, aussi confrontée à un recul de la demande mondiale de pâte à papier, estimé à plus de 20 % sur les six derniers mois. Tout ceci n'est évidemment pas de nature à rassurer les dirigeants, salariés et élus locaux, qui dénoncent cette situation et en appellent à la responsabilité de l'État. Alors que plusieurs démarches ont déjà été entamées, qui vont dans le sens d'un accompagnement utile, M. le député demande à M. le ministre l'ouverture de négociations entre le Gouvernement, EDF et Fibre Excellence concernant le mécanisme de complément de rémunération pour la production d'énergie électrique. Ce mécanisme n'est plus adapté à la réalité économique, d'autant plus que certains concurrents de Fibre Excellence bénéficient d'une garantie d'achat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, comme la centrale biomasse de Gardanne exploitée par Gazel Energie. Aussi, il lui demande également si l'État entend tenir une parole ferme, une attitude protectrice et souligner son ambition d'une souveraineté industrielle.

Réponse

Fibre Excellence est un groupe spécialisé dans la fabrication de pâte à papier (siège en Haute-Garonne, environ 650 salariés). À ce titre, il exploite deux principaux sites industriels à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et Tarascon (Bouches-du-Rhône). Le groupe exploite également deux sociétés forestières, dédiées au conseil en gestion forestière et à la récolte de bois. Le groupe rencontre des difficultés structurelles, dans un contexte marqué par la hausse du prix du bois et la baisse du cours de la pâte à papier. Dans ce contexte, le Ministre délégué chargé de l'industrie a proposé en février 2026 à l'actionnaire du groupe un plan de soutien public, comprenant notamment un partenariat d'approvisionnement renforcé avec l'Office national des forêts (ONF), une restructuration des dettes publiques et assimilées et un accompagnement des projets stratégiques de long terme par une garantie. Par la suite, ce plan de soutien a été amélioré en avril 2026 afin d'y intégrer une mesure de soutien au tarif de rachat de l'électricité produite par le groupe. Ce plan de soutien matérialise la priorité portée par le Gouvernement en faveur de la réindustrialisation du pays dans tous les territoires et en faveur de l'emploi industriel. L'État ne peut toutefois pas répondre seul aux difficultés structurelles rencontrées par le groupe et un soutien reste nécessaire de toutes les parties prenantes, impliquant au premier chef son actionnaire. Face au refus de l'actionnaire du groupe d'accepter ce plan de soutien et de poursuivre le financement de l'activité, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS Fibre Excellence, holding de tête du groupe, et de ses filiales SAS Fibre Excellence Saint-Gaudens, SAS Fibre Excellence Provence et SAS Biowatt, avec une période d'observation d'une durée de six mois au plus. Le Gouvernement, aux côtés des élus locaux, suit avec la plus grande attention la situation du groupe Fibre Excellence et de ses sites de Tarascon et de Saint-Gaudens, qui constituent des actifs industriels importants pour la filière forêt-bois et la priorité des services de l'État chargés du suivi du dossier est donnée à la recherche d'un repreneur porteur d'un projet industriel viable.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des ouvriers intérimaires du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) victimes d'irrégularités dans le versement de leurs indemnités de déplacement, telles que prévues dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Du fait de la nature éphémère des chantiers de construction, de nombreux professionnels de la filière du BTP sont recrutés par voie d'intérim pour accomplir des missions à durée déterminée, par l'intermédiaire d'agences de travail spécialisées. En 2024, les recrutements par intérim représentaient ainsi plus de 130 000 postes équivalent temps-plein (ETP). Or ne disposant pas d'un lieu de travail fixe et devant réaliser diverses missions parfois pendant de très courtes périodes, ces travailleurs du bâtiment intérimaires sont souvent contraints de se rendre dans des chantiers éloignés de leur domicile, parcourant quotidiennement des dizaines de kilomètres. Lorsque cette distance est très importante, les travailleurs doivent se loger temporairement à proximité des chantiers où ils sont employés. Cette réalité est observée de manière particulièrement marquée dans les territoires éloignés des grandes métropoles, où se concentre la majorité des missions d'intérim du BTP. En vertu de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, les travailleurs du secteur occupés à plus de 50 kilomètres de leur lieu de résidence, ne pouvant parcourir cette distance en moins de 1h30 de transports en commun, bénéficient obligatoirement d'indemnités de grand déplacement. Ces indemnités journalières, destinées à couvrir les frais professionnels des travailleurs tels que définis à l'article 8-22 de ladite convention, se décomposent en une prime de repas et une prime de logement dont les montants sont calculés sur le barème de l'URSSAF. À titre d'exemple, hors Paris et sa petite couronne, le montant total de cette indemnité s'élève à 77,20 euros par jour lors des trois mois de déplacement. Ces indemnités forfaitaires se distinguent ainsi des indemnités de petits déplacements, dont les montants sont considérablement plus faibles et dont la finalité est de rembourser les frais des travailleurs du bâtiment résidant à proximité des chantiers. Or M. le député a été alerté à maintes reprises sur le non-respect de ces conditions de rémunération au sein des entreprises de travail temporaire (ETT), exposant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics à des frais professionnels exceptionnels n'étant pas dûment couverts par leurs employeurs. Certaines de ces entreprises proposent en effet à leurs employés intérimaires, éligibles aux indemnités de grand déplacement selon les conditions définies par la convention collective, des indemnités de petit déplacement. Par crainte de perdre le chantier au profit d'une ETT concurrente, certaines entreprises acceptent ainsi de proposer des conditions de travail irrégulières en violation des droits des travailleurs. Ainsi, il lui demande d'apporter une réponse urgente à cette problématique à travers l'intensification des contrôles des services d'inspection du travail, afin d'assurer le plein respect des droits des employés du BTP. De même, il lui demande d'intensifier la sensibilisation des entreprises de travail temporaire sur les risques qu'elles encourent lorsqu'elles décident de ne pas appliquer les dispositions des convention collectives.

Réponse

Le plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 prévoit une mobilisation des services et des agents de contrôle visant notamment à garantir les droits fondamentaux des travailleurs. Compte tenu de leur vulnérabilité, les salariés intérimaires doivent faire l'objet d'une attention particulière lors des contrôles de l'inspection du travail qui, en cas d'infraction aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, peut exiger des employeurs des mesures de régularisation, voire engager des poursuites pénales. En 2025, une campagne nationale de contrôle relative au recours abusif aux contrats précaires a été déployée par la direction générale du travail. Elle vise à inciter les entreprises à privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée, à limiter le recours aux formes d'emploi précaires aux seuls cas réellement justifiés et à restaurer les droits des salariés en favorisant des emplois plus stables. Bien que cette campagne de contrôle ne cible pas spécifiquement le thème des indemnités de déplacement pour les intérimaires du secteur du BTP, elle permet toutefois de mobiliser les agents de contrôle de l'inspection du travail vers ces catégories de travailleurs et ainsi mettre en lumière les éventuelles infractions commises en la matière par les entreprises de travail temporaire.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'accès des jeunes à la culture et à l'éducation aux médias. Le gel du budget de la part collective du pass culture à 50 millions d'euros pour 2025 et la suspension des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025 menacent gravement l'accès des jeunes à la culture, à l'éducation aux médias et à l'engagement associatif. Le pass culture permet aux établissements scolaires de financer des interventions essentielles sur l'éducation aux médias et à l'information, contribuant ainsi à la lutte contre la désinformation. La réduction de son budget entraînera l'annulation de nombreux projets, fragilisant également les journalistes pigistes impliqués dans ces actions. De même, la suspension du service civique met en péril des missions d'intérêt général portées par les associations, notamment dans les écoles, médiathèques et centres sociaux, affectant directement le tissu associatif local et le maillage de la vie citoyenne. Dans un contexte où la lutte contre la désinformation est un enjeu démocratique majeur, ces décisions risquent de priver les territoires d'outils indispensables à la formation des citoyens de demain. Aussi, il lui demande si elle peut préciser quelles garanties elle entend apporter pour assurer le financement de l'éducation aux médias et du tissu associatif, ainsi que le maintien et le développement du service civique.

Réponse

Le pass Culture se déploie sur deux actions, complémentaires à la fois dans leurs modalités d'application et dans leur calendrier d'usage : la part collective et la part individuelle. Si le ministère de la culture finance les frais de fonctionnement de la société chargée de la gestion et de l'organisation de ces deux parts (la SAS pass Culture) ainsi que les coûts associés à la part individuelle, ce sont en revanche le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec le ministère de l'agriculture et celui des armées, qui supportent la charge de la part collective et pilotent son usage. Ainsi, la décision d'un gel du budget de la part collective à 50 millions d'euros pour les établissements relevant de l'éducation nationale pour cette fin d'année scolaire 2024-2025 n'est-elle pas du ressort du ministère de la culture, même si un regard attentif est porté sur les enjeux de la mobilisation de cette part collective. De la même façon, le développement du service civique relève d'un autre périmètre ministériel. Si les enjeux en matière d'éducation aux médias et à l'information sont évidemment portés par le ministère de la culture dans tous les cadres d'échanges et de dialogue interministériels, le ministère ne peut s'engager seul sur des objets de politique publique ne relevant pas de son périmètre. Il reste que le ministère de la culture soutient, depuis dix ans, les acteurs de l'éducation aux médias et à l'information, qu'il s'agisse de professionnels de l'information, d'acteurs de l'éducation populaire ou, plus largement, d'acteurs associatifs et de réseaux de lecture publique. Au niveau national, le ministère accompagne le développement d'outils, de ressources, de formations permettant de qualifier l'ensemble des réseaux d'acteurs. De leur côté, les directions régionales des affaires culturelles soutiennent des projets territoriaux comme des résidences de journalistes ou des interventions en milieu scolaire comme dans le temps périscolaire et extrascolaire ; elles s'investissent également auprès des publics sous main de justice ou accueillis dans des établissements relevant du secteur médico-social. Le ministère poursuivra en 2025 l'ensemble de ces actions, avec l'objectif d'apporter au plus grand nombre des concitoyens les clefs de compréhension qui leur permettront d'agir en citoyens vigilants et responsables dans des univers informationnels et numériques de plus en plus complexes et polarisés. Il maintiendra au niveau national son soutien à l'ensemble des associations qu'il accompagne pour leur action structurante dans ce domaine.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la crise que traverse la filière des artisans installateurs et plus globalement celle du bâtiment. Alors que ces dernières années, le secteur de la rénovation énergétique était en croissance constante, ces derniers mois, les mesures contradictoires sur la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et Ma PrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instruction légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Dans le département de la Haute-Garonne, des dossiers sont en attente depuis plus de cinq mois... La situation est telle que de nombreux artisans s'interrogent sur la viabilité de leurs structures. Les faillites se multiplient au sein de la filière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Réponse

Au 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeRénov' a été restructuré autour de deux parcours : - Un parcours accompagné visant à financer des projets de rénovation d'ampleur avec un gain d'au moins deux étiquettes énergétiques ; - Un parcours « par geste » pour des rénovations simples ou monogestes. Au regard de la faible mobilisation des dispositifs constatée en début d'année 2024 et à l'issue d'échanges avec les fédérations des entreprises du bâtiment, le parcours « par geste » a été simplifié au 15 mai 2024 par rapport à la réforme mise en place au 1er janvier 2024 (pas d'obligation de DPE, pas d'interdiction pour les passoires énergétiques et pas d'obligation d'associer un geste « chauffage » au geste « isolation »). Ces mesures d'assouplissement ont eu un effet positif sur le nombre de dossiers déposés. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de stabiliser les paramètres sur les deux parcours pour l'année 2025. Dans ce contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Anah, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Anah accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. Toutefois, l'afflux de dossiers, qui témoigne de l'attrait de MaPrimeRénov'auprès des ménages, a pu augmenter très fortement l'activité de certains services, et ralentir en conséquence l'instruction des dossiers. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3 600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah met donc en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la crise que traverse la filière de l'apiculture. Aujourd'hui, l'apiculture est confrontée à des bouleversements sans précédents. Aux côtés des équilibres naturels menacés, c'est la filière qui est en péril. L'accumulation de problèmes depuis plus de dix ans donne lieu à une crise multifactorielle : frelons asiatiques, parasites, dérèglement climatique et concurrence déloyale fragilisent la filière et pourraient conduire à sa disparition si aucune action n'était menée. Deux actions doivent être mises en œuvre urgemment pour soutenir les apiculteurs. Tout d'abord la lutte contre le frelon asiatique. Le frelon est un prédateur invasif menaçant la biodiversité en s'attaquant autant aux abeilles domestiques qu'aux insectes sauvages. Un seul nid de frelons consomme 11 kg d'insectes par an, dont seulement 30 % d'abeilles domestiques. La non-catégorisation du frelon asiatique au niveau européen par la nouvelle loi de santé animale n'exonère pas l'État d'une implication auprès des apiculteurs dans la gestion de ce prédateur et des dégâts qu'il occasionne. Les professionnels demandent, à juste titre, un appel à projet national de recherche fondamentale propice à l'émergence de solutions réellement efficaces contre cette espèce invasive. En attendant cette action sur le long terme, il paraît primordial de mettre en place un régime d'aide d'urgence pour compenser les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique. Ensuite, l'interdiction des miels chinois en Europe. Il est de notoriété publique que la Chine inonde le marché mondial avec du faux miel coupé avec du sucre. 68 000 tonnes rentrent sur le marché européen. Certains pays comme la Belgique et l'Espagne sont les points d'entrée principaux de ces miels chinois sur le marché européen, ce qui rend toute restriction nationale inopérante. Ces miels frauduleux (rapport « From the Hives » issu de la Commission européenne), détraquent le marché mondial et européen en tirant les prix vers le bas. Or la France importe 60 % de sa consommation de miel (UE et hors UE). Elle est donc très impactée par les niveaux de prix de ces marchés. Niveaux de prix sur lesquels les exploitations françaises ne peuvent s'aligner en espérant se maintenir et se développer. Cette concurrence déloyale fragilise la filière apicole française et menace sa survie. De plus, il est regrettable de voir les possibles dérogations accordées aux États-membres, permettant de limiter l'étiquetage obligatoire du % aux quatre principaux miels d'origine différente dans un mélange, à condition qu'ils représentent plus de 50 % du poids final. L'affichage des % de tous les pays est pourtant un outil essentiel pour faciliter les contrôles, dans le but de limiter les fraudes sur l'origine. Enfin, plus localement, en Occitanie, il apparaît que les règles d'attribution des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) entre les ex-régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon n'ont pas été harmonisées et entraînent une forte disparité de traitement pour les exploitations apicoles. L'attribution de ces aides se fait en partie par l'État. Une harmonisation est nécessaire. Aussi, il aimerait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces situations.

Réponse

Conscient du rôle de la filière apicole, tant au niveau de la production de miel et autres produits de la ruche qu'en raison de l'importance majeure de la pollinisation dans le cycle et les rendements des productions végétales, le Gouvernement est attentif à cette filière qui se trouve confrontée à plusieurs défis majeurs. L'impact du frelon asiatique étant important sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'agriculture travaille étroitement avec le ministère chargé de l'écologie et la filière apicole. Le fonds vert a pu ainsi être mobilisé pour des projets globaux de lutte contre le frelon et le Gouvernement continuera à apporter des financements pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030). En outre, le sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024, avec le soutien du Gouvernement. Elle prévoit, à titre principal, la préparation d'un plan national et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. Cette proposition de loi est à mettre en lien avec l'élaboration d'un plan d'actions national publié en février 2024 par les organismes à vocation sanitaire (FREDON France et GDS France), qui prévoit trois volets d'action ajustés en fonction du niveau de présence de l'insecte et de la pression de prédation : le piégeage de printemps des fondatrices, la destruction des nids et la protection des ruches. Parallèlement, le programme d'aides à destination de la filière apicole de la politique agricole commune (PAC) accompagne financièrement l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP-Institut de l'abeille) et le muséum national d'histoire naturelle depuis 2013 pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l'identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son accompagnement de la filière au moyen d'un plan d'actions publié le 23 février 2024, structuré autour de quatre axes. Le premier axe consiste à améliorer la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des miels et renforcer les contrôles sur l'authenticité et la qualité des produits, afin de lutter contre les fraudes et améliorer la transparence de l'information fournie au consommateur. Parmi les actions envisagées figure l'adoption d'un décret transposant la directive n° 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant la directive 2001/110/CE dite « miel » et révisant la règlementation sur l'étiquetage de l'origine des miels. Les dispositions nationales seront mises en œuvre après consultation de la filière apicole et conduiront en tout état de cause à améliorer les règles actuelles qui prévoient l'indication des pays d'origine où le miel a été récolté par ordre pondéral décroissant pour les miels conditionnés en France. Enfin, la mesure agro-environnementale et climatique « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité » (MAEC API) vise à promouvoir des pratiques apicoles durables et favorables à l'environnement. Le conseil régional d'Occitanie a choisi de mobiliser les reliquats du fonds européen agricole pour le développement rural de la programmation de la PAC 2014-2022 dans le cadre de son programme de développement rural pour financer la MAEC API pour les campagnes 2023 et 2024. Il relève donc de sa responsabilité de fixer les critères de priorisation de cette aide, dans le respect du cadre réglementaire fixé au niveau national.