Questions

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs, du premier et du second degré, promouvables à la classe exceptionnelle dernier grade dans la carrière d'un professeur certifié. Il apparaît que leurs années de maître d'externat et de maître auxiliaire ne sont pas pris en compte dans l'ancienneté pour bénéficier de cette promotion. Cette situation semble injuste pour tous ces enseignants qui ont bien œuvré pendant cette période au service de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande son avis sur cette question et s'il envisage l'intégration de ces années.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des écoles rurales et de montagne. La réduction des inégalités sociales et territoriales passe par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les territoires ruraux et de montagne, dont plusieurs sont confrontés à des baisses structurelles des effectifs du premier degré et pour lesquels l'existence d'une offre éducative de qualité et de proximité est un enjeu essentiel de l'attractivité et du développement économique et social local. Il apparaît primordial à M. le député d'insister sur la proximité de ces écoles, centre de vie des villages. Aujourd'hui, afin de mutualiser les moyens, une communication du rectorat de la Haute-Garonne laisse entendre les bienfaits futurs de regroupement d'école en dénigrant les classes à multiples niveaux et en laissant entendre le conditionnement des subventions d'investissement (DETR, fonds vert, etc.) pour rénover les écoles. M. le député est contre cette mutualisation à marche forcée qui veut créer des grands ensembles scolaires au détriment de l'existant. Il est contre toute forme de chantage qui empêcherait les élus de mener leur projets en toute indépendance. Aussi, il lui demande quelle est sa position et celle du Gouvernement concernant cette situation.

La question

M. Joël Aviragnet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression de postes dans l'enseignement agricole prévue à la rentrée prochaine, qui menace de fragiliser encore davantage la formation de nouvelles générations d'agriculteurs. Alors que le nombre d'exploitants agricoles en France ne cesse de diminuer, représentant 1,5 % des emplois en 2019 contre presque 3 % en 2003, l'incapacité du secteur agricole à renouveler la profession place l'agriculture française dans une situation alarmante. Aux difficultés pour trouver du personnel qualifié s'ajoutent les nombreux départs à la retraite ne trouvant pas de remplacement, faute de professionnels disposés à reprendre les exploitations. À cette problématique se superpose le fait que 55 % des agriculteurs ont 50 ans ou plus, menaçant d'aggraver la tendance au cours des prochaines décennies. Les perspectives économiques et démographiques devraient ainsi conduire à la multiplication du nombre de friches agricoles dans les territoires productifs et à la diminution des rendements dans les exploitations en activité, à défaut de personnel suffisant, mettant en péril non seulement la souveraineté alimentaire de la France mais également la survie de son modèle productif, qui lui a permis de se hisser comme première puissance agricole de l'Union européenne. Le secteur agricole français est donc en proie à une crise nationale. Faisant le constat de cette situation alarmante, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 prévoyait d'augmenter de 30 % les effectifs dans les établissements d'enseignement agricole. M. le député a récemment été alerté du fait que les coupes budgétaires annoncées par le ministère de l'agriculture comportent une suppression sans concertation de 45 postes d'enseignants (ETP), équivalents aux 4 000 postes de l'éducation nationale que le Gouvernement prévoyait de supprimer pour l'année 2025 et qui seront quant à eux intégralement épargnés. Une telle décision, en plus de véhiculer un manque de considération vis-à-vis de l'enseignement agricole, marque un recul sans précédent dans la stratégie nationale de promotion de celui-ci. Il est néanmoins manifeste que la réduction des moyens alloués à l'enseignement agricole entérinera le sous-effectif chronique de spécialistes du secteur. Les coupes budgétaires dégraderont les conditions de formation des 153 000 élèves et des 45 000 apprentis, augmentant mécaniquement le nombre d'élèves par classe et affectant la qualité de l'enseignement, comme l'ont d'ores et déjà dénoncé les acteurs du secteur qui se mobilisent depuis des mois. Au vu de la situation exceptionnelle que traverse le monde agricole, il est manifeste que les établissements nécessitent, au contraire, une hausse conséquente de leurs dotations financières. Une telle démarche permettrait aux établissements d'être en capacité de relever pleinement le défi du renouvellement générationnel dans une perspective de long terme, sans que la qualité des formations agricoles ne soit compromise. Ainsi, il demande au Gouvernement d'annuler ces suppressions de postes dans l'enseignement agricole et de définir une stratégie nationale visant à améliorer durablement son attractivité auprès des jeunes publics.

Réponse

L'enseignement agricole est un outil essentiel pour préparer les futures générations à plus de deux cents métiers dits « du vivant » et, en particulier pour réussir les défis considérables introduits par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025. La loi de finances initiale pour 2025 prévoit en effet un schéma d'emplois négatif au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au titre de la contribution à l'effort national pour la maîtrise des dépenses publiques. Sur un total de 15 605 équivalents temps-plein (ETP), cela se traduit par une diminution de 45 ETP dans l'enseignement technique agricole, dont 25 ETP pour l'enseignement public. Cette diminution, qui porte sur l'année 2025, ne doit pas empêcher d'atteindre l'objectif de former 30 % de personnes en plus aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire d'ici 2030. C'est attentifs à cet objectif que les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire se sont employés à réallouer les moyens disponibles entre les régions, tout en dégageant des marges pour ouvrir des formations utiles dans les territoires ou pour accompagner la montée en puissance de formations existantes, dans le souci de répondre aux besoins d'emplois. Pour répartir les moyens entre les régions, l'exercice s'est appuyé sur le constat de deux éléments dans chacune des régions : - l'évolution du nombre d'élèves scolarisés au cours des dernières années ; - le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'heures d'enseignement financées rapporté au nombre d'élèves. Il s'est avéré que certaines régions étaient moins bien dotées que d'autres et qu'il s'agissait de rééquilibrer les moyens en faveur des élèves. Pour les années à venir, le sujet de la carte des formations et de son évolution est une des principales priorités du ministère, qui s'emploie à faire évoluer cette offre afin qu'elle réponde au mieux aux besoins des territoires, avec des outils d'analyse stratégique qui seront renforcés, en phase avec les orientations de la loi du 24 mars 2025.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la création d'une MANCAV (mise à niveau en cinéma audiovisuel) au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens. Finalement l'ouverture de cette mise à niveau BTS cinéma audiovisuel n'a pas été retenue pour la dernière rentrée par les services de l'académie de Toulouse. C'est une décision regrettable tant ce dossier concorde avec les objectifs du projet de l'établissement sur le développement de l'offre post-bac et au territoire du Comminges-Savès. En effet, cette remise à niveau en cinéma audiovisuel permet par la suite d'intégrer sur concours les grandes écoles de cinéma ou les BTS qui sont totalement saturés (97 % de refus au BTS des Arènes à Toulouse par exemple) et donc très difficiles d'accès juste après le bac. Toutes les matières dispensées dans cette formation sont enseignées au lycée (histoire des arts, musique...) et le partenaire de la section cinéma, le cinéma Le Régent, de par son statut de cinéma indépendant, de par son label DRAC et de par son dynamisme, est idéal pour fournir les professionnels et les stages nécessaires aux étudiants. De plus, cette formation de l'éducation nationale n'existe pas pour l'instant dans la région Occitanie. Il n'y a que trois lycées publics qui la dispensent dans toute la France et quelques lycées privés. La formation la plus proche se trouve à Sarlat en Dordogne, c'est-à-dire dans une ville et un bassin équivalent à celui de Saint-Gaudens et son taux de recrutement est de 18 % (82 % de refus car seulement 18 places). Ce serait également une formation publique nouvelle en Occitanie qui s'insèrerait parfaitement dans la carte des formations actuelles et qui correspond à de réels besoins pour les étudiants. Aussi, il aimerait savoir si les services de l'éducation nationale peuvent étudier à nouveau la possibilité de la création de cette offre post-bac.

Réponse

La création d'une classe de mise à niveau en cinéma audiovisuel (MANCAV) au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a fait l'objet d'une attention particulière de la part des services académiques. Cependant, il ressort du dossier que cette classe n'a pas de finalité d'insertion professionnelle. Il s'agit d'une mise à niveau pour des élèves de la voie générale ou technologique (hors STD2A et ST12D) qui souhaitent s'engager sur des formations du champ de l'audiovisuel, et demeure sur une approche culturelle et artistique et scientifique. Cette classe prépare essentiellement à l'entrée en BTS métiers de l'audiovisuel (BTS MAV). Le BTS MAV est un BTS industriel qui forme des techniciens supérieurs à concevoir des organisations et des productions techniques, financières et juridiques de projets audiovisuels. Le lycée Bagatelle ne dispose d'aucune ressource humaine sur les enseignements techniques associés, et ne dispose pas non plus des équipements nécessaires pour la mise en œuvre d'activités à caractère professionnel. Ce lycée est uniquement en situation d'accompagner une formation artistique et culturelle dans le domaine du cinéma. Toutefois, les attendus du BTS vont au-delà de ces considérations. Par ailleurs, que ce soit pour la dimension artistique et culturelle ou pour la dimension professionnelle, le lycée devrait forcément être accompagné par des acteurs culturels dont le financement relèverait pour tout ou partie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Dans l'académie de Toulouse, le lycée des Arènes de Toulouse a une identité audiovisuelle et dispose des ressources et des compétences dans ce domaine. Son dimensionnement apparaît suffisant pour garantir une insertion professionnelle au regard des besoins au niveau local. Par ailleurs, cet établissement met en place une formation complémentaire d'initiative locale (FCIL) pour la rentrée 2024 en réponse à ce besoin Bac+1 dans le domaine de l'audiovisuel des entreprises. Aussi, le projet d'une classe de mise à niveau cinéma-audiovisuel au lycée Bagatelle de Saint-Gaudens n'a pas été retenu pour une ouverture à la carte des formations post-bac.