Questions

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse est applicable depuis le 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31e année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôt qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effets de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effets de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisée alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il lui demande quelle sont les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.

Réponse

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), relatif à la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés après une coupe définitive. Cette période a été ramenée de trente à dix ans pour les peupleraies, portée de trente à cinquante ans pour les feuillus autre que les peupliers. Elle est restée à trente ans pour les résineux. Avant l'adoption de cette loi, cette distinction entre peupleraies, résineux et feuillus n'existait pas dans le CGI. L'ensemble des essences forestières étaient soumises à la même durée d'exonération de taxe foncière, pendant trente années, dès lors que les parcelles étaient reconstituées en moins de dix ans, après coupe définitive. Cette modification du CGI s'est appliquée depuis le 1er janvier 2002, en excluant les plantations, antérieures à cette date, de la majoration de vingt ans de l'exonération de taxe foncière pour les renouvellement en essences feuillues. Cette disposition n'avait pas de portée rétroactive concernant d'anciens reboisements. Elle se tournait vers le futur et visait à encourager les propriétaires choisissant de renouveler leurs forêts avec des essences feuillues (hors peupliers). En effet, certaines essences feuillues telles que les chênes sessiles et pédonculés peuvent avoir un âge d'exploitabilité dépassant les deux siècles, soit dix fois plus que pour les peupliers. Pour ces raisons, le législateur a choisi d'appliquer la législation à partir de l'année 2002, sans accorder le bénéfice de la mesure aux terrains déjà ensemencés ou plantés avant cette date. Afin de conserver l'esprit incitatif de cette loi, il n'est pas prévu à ce jour de la modifier. Il doit être précisé en outre que les propriétaires forestiers bénéficient, comme les propriétaires de terres agricoles, de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties, à hauteur de 20 % de la base de calcul des parts communales et intercommunales dans l'hexagone. L'accompagnement fiscal des propriétaires, dans la régénération de leurs parcelles forestières, contribue à l'atteinte des objectifs pris par la France pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Dans un contexte d'accélération du changement climatique, l'adaptation des forêts au nouveau climat s'avère cruciale. Pour atténuer la vitesse du changement, il apparaît d'autant plus urgent de dynamiser la séquestration et le stockage de carbone soustrait à l'atmosphère. Face aux effets négatifs des changements en cours, l'État peut aider les propriétaires de forêts sinistrées ou dépérissantes, après qu'ils aient eu de trop faibles recettes pour réinvestir dans le renouvellement et l'adaptation de leur forêt (guichet France Nation Verte). Par ailleurs, pour valoriser certaines trajectoires de captation dynamique du carbone atmosphérique, une variété croissante de financements est proposée aux sylviculteurs, notamment par la mise en œuvre de méthodes validées par le label bas-carbone. Ce dernier s'appuie sur des critères d'additionnalité du stockage de carbone, par rapport à une situation de référence. Il ne s'agit pas de valoriser la reconduction d'une gestion à l'identique, mais d'encourager les pratiques sylvicoles améliorant la performance des peuplements en termes de séquestration de carbone. Une forêt dont la « trajectoire carbone » est déterminée par des travaux réalisés dans le passé n'est pas éligible à ce dispositif. L'éligibilité est conditionnée à la définition et à la réalisation de travaux, qui permettent d'améliorer le niveau de séquestration de carbone, contribuant ainsi à atténuer le changement climatique.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31ème année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôts qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effet de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisé alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il voudrait connaître les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.

Réponse

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), afin de ramener la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), sur terrains ensemencés, plantés ou replantés, à dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les résineux et cinquante ans pour les feuillus hors peuplier. Initialement cette distinction entre peupleraies, résineux, feuillus n'existait pas dans le CGI. L'ensemble des essences forestières étaient soumises à une exonération de taxe foncière de trente années. Cette modification du CGI s'est appliquée à compter du 1er janvier 2002, excluant les plantations antérieures à cette date de la majoration de vingt ans de l'exonération de taxe foncière pour les plantations de feuillus. Cette disposition visait non pas à favoriser les anciens propriétaires de boisements en feuillus, mais à orienter les futures plantations vers ce type d'essences. C'est pourquoi le législateur a choisi d'appliquer cette nouvelle législation à partir de l'année 2002, sans accorder le bénéfice d'une rétroactivité de la mesure aux terrains déjà ensemencés ou plantés avant cette date. Afin de conserver la vocation incitative de cette mesure fiscale, en faveur des investissements de renouvellement forestier après récolte des bois, il n'est pas aujourd'hui prévu de modification. Ajoutons que les propriétaires forestiers bénéficient, avec les propriétaires de terres agricoles, de l'exonération permanente de la TFPNB, à hauteur de 20 % de la base de calcul des parts communales et intercommunales en métropole. Dans le contexte du changement climatique et de ses effets déjà observables sur le territoire national, la valorisation des trajectoires de captation de carbone de la forêt prend une importance accrue dans les politiques publiques. En complément des aides fiscales mentionnées précédemment et des aides au renouvellement forestier prévues dans le cadre du fonds pérenne de France Nation Verte (guichet ouvert le 5 novembre 2024), des dispositifs complémentaires encouragent l'amélioration de la séquestration du carbone par les peuplements forestiers. C'est le cas par exemple du Label bas-carbone. Celui-ci repose sur l'additionnalité de stockage de carbone, par rapport à une situation de référence. Il ne s'agit pas de valoriser une sylviculture courante, mais d'encourager un changement de pratiques entraînant une dynamisation de la séquestration de carbone, ainsi soustrait à l'atmosphère. Un peuplement dont l'absorption de carbone résulte de travaux forestiers anciens ne serait pas éligible. Afin d'améliorer la séquestration de carbone future du peuplement, il convient de proposer un projet d'investissement facteur de stockage additionnel. Plusieurs méthodes sylvicoles sont d'ores et déjà labellisées Label bas-carbone, et d'autres sont en cours d'évaluation.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30% des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50% pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1re janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90%). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85%). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.