Questions

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des suppressions automatiques des archives de France Travail et des règles de validation des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les personnes ayant connu des périodes anciennes de chômage ou d'invalidité. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la validation de ces périodes suppose la fourniture de justificatifs précis, notamment les attestations d'indemnisation délivrées par les Assedic, mentionnant les dates d'indemnisation, la nature des allocations versées et le salaire de référence. Dans de nombreux cas, ces documents sont aujourd'hui inaccessibles, en raison des règles d'archivage administratif limité à six ans. France Travail n'étant plus en mesure de produire ces attestations, les assurés, pourtant effectivement indemnisés à l'époque, se voient refuser toute validation de points pour des périodes parfois longues, allant jusqu'à trente ans dans certains cas. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées sont souvent en grande difficulté, ayant connu de longues périodes de maladie ou d'exclusion professionnelle, elles se trouvent aujourd'hui privées d'une partie substantielle de leurs droits à retraite pour des raisons strictement administratives. Elle l'est d'autant plus lorsque la disparition des pièces justificatives résulte d'évènements de force majeure : déménagements anciens, sinistres, pertes, incendies, ou tout simplement destruction automatique des archives du fait des politiques de conservation. Un tel contexte, qui échappe entièrement à la volonté de l'assuré, ne devrait pas aboutir à une perte aussi lourde de ses droits sociaux. Il est d'autant plus incompréhensible que les organismes publics comme France Travail, en charge de verser des prestations sociales ayant un impact direct sur les droits à retraite, ne conservent pas les données au-delà de six ans, alors même que la transition numérique devrait permettre une conservation longue et sécurisée. Aussi, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire afin d'engager une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validation de ces périodes, notamment par la mise en place d'un mécanisme de présomption ou de validation subsidiaire fondé sur des éléments indirects (relevé de carrière, pension d'invalidité, attestations d'employeurs, etc.), lorsque l'impossibilité de produire les pièces requises est avérée. Il lui demande également s'il est prévu d'engager une réforme de ces pratiques, en demandant à France Travail anciennement Pôle emploi la mise en place d'une politique de conservation à long terme pour les données sociales sensibles en instaurant une nouvelle procédure.

Réponse

RÉFORME DES RETRAITES Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet . Le 16 janvier, monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé à ce que la concertation au sujet de la réforme des retraites ait lieu « sans aucun totem et sans aucun tabou », laissant ainsi toute latitude aux partenaires sociaux. Il s'agissait là de l'un des compromis destinés à améliorer la vie des Français, obtenus par les députés socialistes en contrepartie du fait qu'ils ne voteraient pas la censure. Or, dimanche, vous avez publiquement fermé la porte à un rétablissement à 62 ans de l'âge légal de départ, rompant ainsi la promesse de laisser les partenaires sociaux négocier sans entrave. Ces huit dernières années ont profondément abîmé notre démocratie sociale. Depuis les syndicats jusqu'aux associations, les corps intermédiaires n'ont que trop souvent été malmenés par Emmanuel Macron et sa méthode jupitérienne. Le passage en force de la réforme des retraites laisse subsister depuis 2023 une blessure démocratique, des plaies béantes au sein de la société, un accroissement de la défiance de nos concitoyens envers le gouvernement, la classe politique ; nous le constatons chaque jour. Ne revenez pas sur votre engagement, laissez travailler les partenaires sociaux, leur donnant ainsi toutes les chances de succès ! À l'issue de leur négociation, le Parlement, vous l'avez assuré, aura le dernier mot : je suis sûr que la représentation nationale se montrera à la hauteur de cette occasion de s'exprimer, enfin, au sujet des retraites, ce qui lui avait été refusé il y a deux ans. Pouvez-vous nous assurer que vous n’allez pas créer d'interférences dans le travail des partenaires sociaux… Mme Marine Le Pen . Trop tard ! M. Joël Aviragnet . …et que vous transmettrez au Parlement l'accord qu'ils concluront éventuellement, même si celui-ci implique le retour à l'âge légal de 62 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi. M. Inaki Echaniz . Pourquoi n'est-ce plus le premier ministre qui répond ? M. Nicolas Meizonnet . Personne ne veut y aller ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l’emploi . Le premier ministre l'a indiqué lors de sa déclaration de politique générale : nous voulons faire confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux. M. Jérôme Guedj . Très bien ! Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre . Comme il vient de le redire, leur légitimité est naturelle, nécessaire, renforcée. C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans une démarche absolument inédite : d'abord, interroger la Cour des comptes, dont les conclusions, incontestées, rappellent le caractère préoccupant – d'ores et déjà 7 milliards d'euros de déficit ! – de la trajectoire du régime par répartition, auquel nous sommes tous profondément attachés. Ensuite, adresser aux partenaires sociaux une lettre de mission, dans laquelle le premier ministre précisait qu'ils pouvaient discuter de tout sous réserve d'un retour à l'équilibre financier en 2030, condition sine qua non pour que les actifs qui cotisent aujourd'hui perçoivent une pension de retraite. Enfin, organiser des réunions hebdomadaires dont ces partenaires définissent l'ordre du jour. Nous entendons les laisser travailler, afin que se poursuive ce processus indispensable à la consolidation de la trajectoire financière, mais aussi à l'amélioration des dispositions concernant la carrière des femmes ou les métiers pénibles. En outre, compte tenu du durcissement de la situation économique, notamment sur le front de l'emploi, nous avons également besoin d'eux pour améliorer et simplifier les dispositifs de reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Joël Aviragnet. M. Joël Aviragnet . Pour la population, il importe que le processus aille jusqu'à son terme, que le sujet revienne devant le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)