Questions

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non publication des décrets d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Octobre est là et l'on va beaucoup entendre parler d'octobre rose, synonyme de la lutte contre le cancer du sein. M. le député a déjà interpelé Mme la ministre de la santé par une question écrite sur la non publication d'un décret d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025. Cette loi comporte de véritables avancées concrètes pour les 900 000 femmes qui vivent avec ou après un cancer du sein : prise en charge intégrale de certains soins et des dispositifs prescrits, création d'un forfait pour financer des soins de support, plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, rien de tout cela n'est remboursé. Aujourd'hui encore, à l'occasion du lancement d'octobre rose, le Gouvernement, à coup d'annonces, indique avoir fait beaucoup depuis deux ans mais renvoie à 2027 pour certains remboursements. Comment expliquer cela à toutes les femmes qui renoncent à des soins car elles ne peuvent les financer ? Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application portant sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour l'ensemble des travailleurs d'ESAT et sur les risques qu'elle fait peser sur la sécurité financière des personnes concernées. Plus de 20 ans après la loi de 2005, il est essentiel que la solidarité nationale continue d'assurer à tous les citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux et les conditions d'une vie digne. La trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs d'ESAT, prévue par le décret n° 2026-548, doit entrer en vigueur dès le 1er octobre 2026. Si le principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires est entendable, les conditions actuelles de sa mise en œuvre ne permettent pas d'en garantir une application sans rupture de droits pour les travailleurs. Elles alourdissent considérablement les démarches administratives qui s'imposent à eux et à leur entourage, à contre-courant total de la simplification des démarches appelée par les familles concernées, professionnels et prônée par ce Gouvernement. Cela implique de faire chaque année, 8 déclarations au total, avec des temporalités et bases ressources qui diffèrent, alors que les informations et outils nécessaires ne sont pas adaptés ou inopérants pour les personnes qui accomplissent les démarches (fermeture de CAF PRO); en cas de non-retour dans le délai imparti, les travailleurs seront sanctionnés par une diminution significative de leurs ressources. En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) repose sur une démarche active du bénéficiaire. Or la moitié des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal ni d'un accompagnement par un SAVS, ce qui fait craindre un non-recours massif, un cinquième des travailleurs renoncent déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif. Par ailleurs, l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait peser l'intégralité de cette charge administrative sur le travailleur, ce que le CNCPH a également déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Enfin, une DTR non retournée entraîne une division par deux du montant de l'allocation versée, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. En cas de nouveau retard, le travailleur devra rembourser la somme en question à la caisse. Au regard de l'urgence de la situation, il lui demande le report de l'entrée en vigueur de cette réforme tant que les conditions techniques, administratives et d'accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre ne seront pas réunies. Le 31 juillet 2026, ANDICAT associée à ANDICAT, la Fédération APAJH, APF, France handicap, le Collectif Handicaps, la FEHAH, le GEPSo, LADAPT, Nexem, l'Unapei et l'Uniopss ont adressé à Mme la ministre un courrier commun afin de solliciter un tel report. À ce jour, aucune réponse ni encore moins de décision n'a été annoncée. Dans ce contexte, il sollicite la révision et le report de ces mesures. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, promulguée dans un consensus politique fort et saluée comme une avancée majeure. Cette loi prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits. Elle crée également un forfait pour financer certains soins de support et achats prescrits mais non remboursables. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. À ce jour, soit plus d'un an après sa promulgation, ce texte n'est toujours pas applicable car il manque des mesures réglementaires. D'une part, un décret en Conseil d'État doit venir fixer les modalités d'application des dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein et, d'autre part, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant le forfait, les soins et les critères d'éligibilité au remboursement doit être également publié. Le Gouvernement aurait dû remettre deux rapports au Parlement dans les six mois, c'est-à-dire avant le 6 août 2025, sur la pratique du tatouage médical et sa prise en charge après mastectomie et sur le versement éventuel d'une indemnité de garde d'enfants pour les malades du cancer du sein. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France, avec un reste à charge de 1 400 euros en moyenne. Les patientes les plus précaires renoncent aux soins ou produits non pris en charge ou insuffisamment remboursés qui s'avèrent trop onéreux et sont toujours en attente d'un soutien concret. Aussi, il lui demande d'indiquer comment et dans quel délai il entend veiller à la publication de ces mesures règlementaires très attendues par les patientes.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. Il porte à sa connaissance une réalité de terrain qui affecte directement le suivi, la stabilité et les conditions d'apprentissage des élèves concernés. Depuis plusieurs années, la situation en Haute-Garonne s'est fortement dégradée et se caractérise par de nombreuses sollicitations de la part des AESH et des enseignants. Il est régulièrement interpellé sur un manque chronique de personnel AESH, ne permettant pas de répondre correctement aux notifications d'accompagnement, sur un nombre excessif d'élèves pris en charge par un même AESH, rendant impossible un suivi réellement individualisé et sur une instabilité permanente des emplois du temps, générée par des ajustements constants pour pallier aux manques des accompagnements parfois discontinus et très morcelés, se limitant à quelques heures éparses, sans cohérence ni continuité pédagogique. La loi du 11 février 2005 prônant l'égalité des chances ne semble pas être respectée. Les conséquences sont visibles : fatigue accrue des élèves, perte de repères, difficultés de concentration et sentiment d'insécurité pour certains d'entre eux. Ce déficit de moyens humains et matériels devient préoccupant. Aussi, il lui demande qu'elles évolutions rapides et favorables il peut mettre en place afin de pallier cette situation.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap est, plus que jamais, une priorité du Gouvernement. L'objectif est de garantir à chacun un accès effectif aux savoirs et aux apprentissages, tout en assurant un accompagnement adapté tout au long du parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation des effectifs sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. En dépit de ces avancées, des difficultés demeurent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif, ce qui laisse persister des situations d'accompagnement partiel, voire absent, particulièrement sensibles pour les élèves concernés et leurs familles. Cette situation tend à se résorber au fur et à mesure des nouveaux recrutements d'AESH dans les académies. En Haute-Garonne, à la rentrée scolaire 2025, sur les 18 708 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, représentant une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente, 12 682 bénéficient d'une notification d'aide humaine. À la rentrée 2025, 88,2 % de ces notifications étaient déjà couvertes. Des recrutements étaient encore en cours pour assurer l'accompagnement de tous les élèves. Lorsque des difficultés de recrutement persistent à l'échelle locale, des organisations provisoires peuvent être mises en place afin d'assurer la continuité de l'aide apportée aux élèves, dans l'attente de la prise de poste d'un AESH recruté sur le support concerné. En complément de l'accompagnement humain, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les aménagements prévus dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, afin de garantir l'accessibilité des apprentissages à chaque élève. Le renforcement des effectifs d'AESH et la sécurisation de la mise en œuvre des notifications d'accompagnement individuel constituent des priorités du ministère afin de garantir une scolarisation adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de disparition des formations artistiques accessibles en langue des signes française. Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016, toute personne doit pouvoir accéder à la culture, à l'enseignement artistique et à l'expression artistique dans sa langue et selon ses besoins. Pourtant, à ce jour, aucune formation professionnelle publique ou conservatoire ne propose un cursus accessible en langue des signes française (LSF). Une seule structure en France et en Europe, une école de théâtre immersive en LSF à Toulouse (l'ETU), a été créée pour pallier ce manque structurel. Ce projet répond pleinement aux objectifs fixés par la loi et permet à des personnes sourdes de se former à la scène, au même titre que tout autre artiste. Or cette école se trouve aujourd'hui en grande difficulté, en raison du retrait soudain de financements publics. L'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a cessé depuis juin 2024 de financer les formations dites « totalement accessibles » et France Travail a fortement réduit ses aides individuelles à la formation. Ce double désengagement crée un paradoxe : un projet exemplaire d'accessibilité est aujourd'hui menacé précisément parce qu'il est accessible et ne génère plus de compensation à financer. Aussi, il lui demande quelles mesures entendent prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette formation uniques en LSF.

Réponse

Créée en 2018 par deux artistes, avec le soutien du théâtre du Grand Rond, l'École de théâtre universelle (ETU) propose une formation certifiante de 600 heures, permettant aux artistes sourds et sourdes de se former au métier de comédien et comédienne. Jusqu'à présent, l'ETU bénéficiait d'aides de l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail. Or, depuis 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et France Travail a réduit ses financements. Tout d'abord, il convient de préciser que le Théâtre du Grand Rond est subventionné par la ville de Toulouse, le département de la Haute Garonne et la région Occitanie. L'absence d'une ligne artistique claire et définie ne rend pas pertinent un soutien de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie au fonctionnement, au titre de la création. Elle apporte toutefois régulièrement son soutien sur les projets « Politique de la Ville », ainsi que sur les actions concernant la langue des signes (22 000 euros en moyenne chaque année, reconduits en 2025 sur le budget opérationnel du programme 361). Plus largement, le ministère de la culture met en place plusieurs mesures afin de favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux écoles de l'enseignement supérieur culture. La DRAC Occitanie apporte un soutien à la promotion de la langue des signes française (LSF) à travers plusieurs programmes : dans le cadre de sa mise en œuvre de la politique de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en consacrant 14 000 euros, cette année principalement autour de deux projets de création (poésies en LSF au travers du centre culturel de rencontre - CCR - de Lagrasse, et Slam en LSF dans le cadre du festival la Nuit du Slam) ; dans le cadre de la politique interministérielle Culture/Santé, pour des enjeux d'accessibilité, en direction des établissements culturels pour l'adaptation de leurs outils de médiation et de communication (au total 30 000 euros en 2025) ; dans le cadre des aides à la création apportées aux équipes artistiques, en aidant régulièrement la compagnie Danse des Signes, dirigée par Lucie Tataste, composée de comédiens sourds, et par ailleurs accueillie au Grand Rond. Disposant de la certification Qualiopi (qualité des prestations de formations délivrées par les organismes de formation), la formation de théâtre signé porté par le théâtre du Grand Rond a obtenu une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle regroupe chaque année une quinzaine de comédiens sourds venus de l'Europe entière. Elle s'enrichit par ailleurs de nombreux partenariats artistiques et culturels, permettant les rencontres avec les troupes professionnelles autour d'objets pluridisciplinaires, dans la métropole toulousaine, et en échanges européens, par le programme Erasmus+. La DRAC Occitanie soutient le théâtre du Grand Rond, pour le théâtre signé, comprenant la formation professionnelle. S'y ajoute une aide au Festival Sign'O, temps fort accueilli par le théâtre (15 000 euros). Les partenaires publics locaux doivent être considérés en première ligne sur les soutiens au fonctionnement à apporter au théâtre du Grand Rond au regard de son action de terrain apportée sur son quartier d'implantation en direction des populations les moins favorisées. La DRAC s'emploie à créer une dynamique de sensibilisation autour du levier que constituent les crédits de la politique de la Ville. Il existe plusieurs mesures en faveur du handicap au sein de l'Enseignement Supérieur sous la tutelle du ministère de la culture. L'enseignement supérieur culture (ESC) se compose actuellement de 100 écoles, dont 42 écoles nationales (sous la tutelle financière et pédagogique du ministère de la culture) et 58 écoles territoriales. Sur ces 100 établissements, il existe : 22 écoles d'architecture ; 41 écoles d'arts plastiques ; 30 écoles de spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque et de la marionnette) ; 3 écoles pluridisciplinaires (art et spectacle vivant) ; 2 écoles de patrimoine ; 2 écoles d'audiovisuel et de cinéma. Chaque année, le ministère de la culture soutient la mise en œuvre d'aménagements pédagogiques pour les étudiants en situation de handicap. Les aménagements peuvent être spécifiques à un étudiant ou collectifs. Ils peuvent concerner, sans être exclusifs, des aides humaines, des équipements ou des aides techniques. À titre d'exemple, des aides à la traduction en LSF (ex : codeur langue française parlée complétée) ou l'acquisition de logiciels adaptés peuvent être financés dans ce cadre. En 2024, 463 étudiants ont bénéficié d'aménagements pédagogiques pour un montant de 220 000 euros. Plus spécifiquement, le ministère de la culture soutient le programme Pisourd, qui a pour objet de permettre, au sein de l'école des Beaux-Arts de Marseille, site pilote, l'accès des étudiants sourds et malentendants aux études d'art et de design et de sensibiliser l'ensemble de la communauté étudiante aux problématiques de la surdité. Pour l'année 2024-2025, 5 étudiants sourds ont été accueillis aux Beaux-Arts de Marseille. Le ministère soutient le dispositif à hauteur de 73 000 euros par an. L'École de théâtre universelle ne faisant pas partie à ce stade de l'ESC, le ministère de la culture, par l'intermédiaire de la DRAC d'Occitanie, s'engage à : poursuivre le dialogue avec le théâtre du Grand Rond afin de trouver un confortement structurel par le rapprochement avec un établissement d'enseignement spécialisé ou supérieur ; associer la Région dans ses compétences de formations professionnelles ; sensibiliser les écoles de l'ESC à créer les conditions visant à l'accueil d'étudiants s'exprimant en langue des signes, à l'instar du programme Pisourd.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes contribuent au maintien ou à la restauration de l'autonomie en permettant aux patients de continuer à réaliser leurs activités quotidiennes dans leur environnement. Ces professionnels interviennent à domicile, dans les centres médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimeAdapt, ou dans le cadre de l'inclusion scolaire. L'ergothérapie est une profession réglementée par le code de la santé publique, soumise à la prescription médicale (art. 4331-1 du code de la santé publique). Faute de disponibilité des médecins sur le territoire ou dans les structures concernées, cette prescription ne leur est pas adressée ou l'est sans mention spécifique de l'ergothérapie. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle provoque une surconsommation des consultations médicales, déjà difficiles à obtenir, dans le seul but de se voir attribuer cette mention leur permettant d'exercer et de prescrire en toute légalité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par un accès direct, afin de mettre fin aux prescriptions évitables, de fluidifier l'accès aux soins et au matériel, de faciliter l'organisation territoriale des soins et de promouvoir l'accessibilité universelle et la prévention de la perte d'autonomie.

Réponse

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.

La question

M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante des personnes atteintes d'algie vasculaire de la face (AVF). Cette maladie neurologique, souvent chronique et réfractaire aux traitements, est extrêmement invalidante et très douloureuse pour les patients qui en sont atteints. Elle est surnommée, y compris par les médecins, la « maladie du suicide », tant la souffrance ressentie dépasse tout seuil tolérable. Le 24 février 2020, une synthèse d'études médicales et de témoignages de patients relayée par plusieurs médias scientifiques, dont Science et Avenir et France Inter, l'a classée comme la douleur la plus intense jamais mesurée chez l'être humain, sur la base de l'échelle de douleur McGill ( McGill Pain Index ). Elle concerne pourtant environ 120 000 personnes en France, qui vivent dans une invisibilité complète. La douleur d'une crise d'AVF est insoutenable, brutale, profonde, souvent nocturne, avec une fréquence qui peut atteindre jusqu'à quinze épisodes par jour. Ces douleurs sont réfractaires aux traitements classiques. Certains médicaments existent, ainsi que des soins, mais ne sont actuellement pas remboursés, malgré leur efficacité reconnue à l'étranger, étant donné que l'AVF n'est pas reconnue. Ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ne reconnaissent l'AVF comme maladie incapacitante ouvrant droit de manière systématique à une prise en charge au titre d'une affection de longue durée (ALD), ou à l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce manque cruel de reconnaissance plonge des milliers de malades dans l'errance médicale, l'isolement, la précarité, la souffrance psychique, les conduisant parfois jusqu'au suicide. Les services de neurologie, déjà saturés, refusent parfois l'hospitalisation de ces malades faute de reconnaissance officielle de la gravité de leur situation. Les MDPH traitent les dossiers de manière très inégale, faute de reconnaissance officielle. Ainsi, il lui demande d'agir pour intégrer systématiquement l'algie vasculaire de la face à la liste des ALD 30 et de reconnaître cette maladie neurologique grave comme une cause juridique de reconnaissance du handicap.

Réponse

À ce jour, l'Algie vasculaire de la face (AVF) ne figure pas parmi les Affections de longue durée (ALD) reconnues au titre de la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Cette absence de reconnaissance s'explique par le fait que l'AVF ne fait pas partie des pathologies inscrites sur la liste officielle des ALD, laquelle repose sur des critères stricts concernant la chronicité, la gravité et la nécessité d'un traitement prolongé et coûteux. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient de la douleur intense et du caractère invalidant de cette maladie, souvent qualifiée de « maladie du suicide » en raison de son impact majeur sur la qualité de vie des patients. Par ailleurs, le nombre estimé de patients concernés en France, proche de 120 000, souligne l'enjeu sanitaire important que représente cette pathologie. Toutefois, la reconnaissance d'une maladie en ALD nécessite une évaluation rigoureuse fondée sur des données médicales solides et validées, ainsi que la prise en compte de son évolution clinique. À ce titre, le ministère chargé de la santé travaille en lien avec les autorités sanitaires compétentes, notamment la haute autorité de santé et les comités d'experts, pour analyser l'ensemble des données disponibles et envisager l'éventualité d'une inscription de l'AVF dans la liste des ALD. Enfin, le ministère chargé de la santé encourage les associations de patients et les professionnels de santé à continuer de transmettre les données cliniques et épidémiologiques relatives à l'algie vasculaire de la face, afin de mieux caractériser cette pathologie et d'éclairer les décisions futures relatives à sa reconnaissance et à sa prise en charge. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'AVF et étudiera avec attention toute demande d'évolution réglementaire concernant la reconnaissance de cette maladie comme ALD.

La question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement le manque de dermatologues dans la 8e circonscription de la Haute-Garonne. La pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes, représente un danger majeur pour la santé des Français, notamment ceux qui habitent dans le monde rural. Les disparités territoriales sont très marquées. Ce problème d'accès aux soins revient sans cesse ; par exemple, dernièrement, M. le député a été interpellé par des habitants de sa circonscription sur l'impossibilité de rendez-vous avec un dermatologue sur l'ensemble de sa circonscription (284 communes). Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. En 2022, un groupe de travail transpartisan pour lutter contre les déserts médicaux a été créé. L'objectif de ce groupe de travail est de sensibiliser les députés de tous bords, puis de faire évoluer la loi afin de mettre en place la régulation à l'installation des médecins. Concrètement, cette mesure empêcherait l'installation de nouveaux médecins dans les zones déjà bien pourvues, afin de les rediriger vers les territoires qui en manquent. Ce groupe de travail, qui se réunit chaque semaine depuis près de trois ans, a donc rédigé une proposition de loi ambitieuse, signée par plus d'un tiers des députés, le but étant de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour réduire les déserts médicaux et plus particulièrement assurer la présence de dermatologues dans le sud du département de la Haute-Garonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un engagement du Gouvernement en faveur de cette proposition de loi, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.

La question

M. Joël Aviragnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les autorisations d'exercice pour les citoyens français ayant réalisé des études de sage-femme dans un autre pays de l'Union européenne. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, de nationalité française, a réalisé des études de sage-femme en Belgique. Une fois ses études terminées et plusieurs années d'exercice en Belgique, elle a souhaité exercer en France. Elle a donc passé un diplôme universitaire en gynécologie, mais ne parvient pas à trouver de stage. Or son diplôme belge devrait lui permettre d'exercer en France, à l'instar de ses camarades de promotion. Alors que le pays est confronté à une grave crise d'accès aux soins et à une pénurie de personnel, notamment dans la maïeutique, il est étonnant de constater que des professionnels qualifiés et diplômés sont empêchés d'exercer pour des considérations administratives. Aussi, il lui demande si les critères du centre national de gestion pour délivrer les autorisations d'exercer pour les sages-femmes sont en accord avec le droit européen.

Réponse

Le directeur du Centre national de gestion (CNG) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exercice de ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où ce diplôme n'est pas au nombre de ceux reconnus automatiquement, listés à l'annexe V de la DIR 2005/36/CE. Le demandeur dépose un dossier devant le CNG. Après avis d'une commission composée de professionnels, le directeur du CNG statue sur la demande d'autorisation d'exercice, au moyen d'un examen individualisé de la situation du demandeur. Sont ainsi prises en compte tant l'existence de titres de formation initiale que l'expérience professionnelle pertinente du demandeur et la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent. Si des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France sont constatées, le directeur du CNG peut demander à l'intéressé de se soumettre à une mesure de compensation. Cette dernière peut notamment prendre la forme d'un stage d'adaptation. Les règles relatives à la délivrance des autorisations d'exercice en France, et notamment s'agissant de la profession de sage-femme, ont été adoptées conformément aux dispositions des articles 10 et 14 de la directive 2005/36/CE. Ces articles prévoient la possibilité pour un Etat membre de soumettre un demandeur à un stage d'adaptation et/ou à une épreuve d'aptitude, lorsque la durée de la formation est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil, lorsque la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation dans l'Etat membre d'accueil, ou lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur. Dans ce dernier cas, la différence doit être caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation du demandeur. Ainsi, les critères établis par le CNG s'agissant de l'examen des demandes d'autorisation d'exercice des ressortissants français titulaires de diplômes de sage-femme belges sont tout à fait conformes au droit de l'Union européenne. Au surplus, ces règles constituent une garantie fondamentale en termes de sécurité d'accès aux soins pour les patients.