Amendements

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 763

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 764

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 761

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 762

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 759

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 6 — amendement n° 822

2 juillet 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 760

23 mai 2026 — Joël Bruneau

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

23 mai 2026 — Joël Bruneau

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 11

Rédactionnel car redondant.

23 mai 2026 — Joël Bruneau

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention.

23 mai 2026 — Joël Bruneau

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 12

Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps.

23 mai 2026 — Joël Bruneau

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Article PREMIER — amendement n° 14

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une limitation de la subvention à hauteur de 50 % du montant du projet global. Or il apparaît qu’en fonction des projets et de leur montant, ce plafond peut s’avérer inadapté. Sans supprimer ce plafond global, le rapporteur propose de renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de déterminer des plafonds particuliers en fonction des projets. Les plafonds ainsi définis pourront dès lors être modulés en fonction du type de travaux (acquisition,…

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 84

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de leur commune. Sont exclus les bâtiments destinés à un usage public lucratif comme les équipements sportifs et culturels. Cette disposition restera soumise à l'approbation du maire et permettra davantage de coopération entre les communes et l'intercommunalité en limitant le recours parfois excessif et coûteux à des agents de sécurité…

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 82

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 86

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 78

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 83

Dans les communes urbaines, certaines particularités comme une discontinuité territoriale, des règles de circulation ou des axes de circulation reliant deux points de la commune en passant par une commune limitrophe peuvent ralentir l'action de la police municipale en les contraignant à des détours qui peuvent parfois faire perdre de précieuses minutes. Cet amendement propose donc d'autoriser les agents de la police municipale, de manière ponctuelle, à sortir des limites territoriales de la…

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 79

L'amendement proposé vise à autoriser l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées ainsi qu'aux traitements de données relatifs aux mesures d'interdiction de paraître ou d'accès à certains lieux. L'impossibilité pour les agents de police municipale d'accéder à ces fichiers ralentit considérablement leur action quotidienne. En permettant une consultation directe, cet amendement garantit une meilleure réactivité lors des contrôles en visualisant par exemple…

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 80

Le présent amendement vise à instaurer un droit de poursuite au-delà des limites territoriales de la commune pour les agents de police municipale en cas de crime ou de délit flagrant. Actuellement, l'arrêt brutal de la compétence géographique des agents aux frontières de leur commune peut constituer un frein majeur à l'effectivité de l'interpellation. A l'image des dispositions incluses dans la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, elle ouvrira la…

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 15 — amendement n° 81

La loi contraint les agents de police municipale ainsi que les gardes champêtres au port de la tenue. Si cela doit rester la règle, dans certains cas, le port de la tenue peut constituer un frein réel au constat de certaines infractions, par exemple le dépôt sauvage de déchets, ou encore les outrages sexistes. Cette possibilité est déjà ouvert aux agents de la sûreté ferroviaire. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres d'agir en…

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article PREMIER — amendement n° 87

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 91

Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 bis — amendement n° 88

Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif.

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 90

Cet article instaure la possibilité pour les agents de police municipale d'emprunter les voies de circulation traversant d'autres communes que la leur en cas de conditions de circulation qui peuvent ralentir une intervention, au regard des nécessités de service.

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 85

16 avril 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 89

Cet article crée une possibilité pour les polices municipales de suivre un contrevenant présumé en dehors des limites communales dans le but de permettre le recueil de son identité.

10 janvier 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3428

Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout investissement locatif.

10 janvier 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octies — amendement n° 3426

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier. Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement.

9 janvier 2026 — Joël Bruneau

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 109

L’utilisation croissante des réseaux-sociaux par les mineurs nécessite une approche globale de prévention, associant non seulement l’école, mais aussi les familles et l’ensemble de l’environnement éducatif. Afin d’identifier les modalités les plus adaptées pour accompagner les parents et les mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer une plateforme nationale dédiée. Ce rapport permettra de déterminer avec…

9 janvier 2026 — Joël Bruneau

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 107

L’article 1 er crée un régime inédit d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans et un couvre-feu numérique pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Ces dispositifs, qui doivent reposer sur des solutions technologiques de vérification de l’âge et sur un contrôle accru de l’Arcom, constituent une évolution majeure de la régulation numérique. Leur effectivité dépendra toutefois étroitement de leur mise en œuvre concrète, de l’adhésion des plateformes et de la…

9 janvier 2026 — Joël Bruneau

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 110

Cet amendement vise à protéger les mineurs des contenus, en particulier ceux en direct, dont les images ou les propos sont violents ou à caractère sexuel. Ce risque est avéré et concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15‑18 ans. Il s’agit de bloquer l’accès aux contenus les plus sensibles, à l’instar de ce qui est mis en place sur Youtube par exemple. Les réseaux sociaux exposent en effet massivement les mineurs à des contenus sensibles, dont la diffusion en direct est particulièrement…

9 janvier 2026 — Joël Bruneau

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 106

L’extension de l’interdiction d’utilisation des téléphones portables aux lycées constitue une évolution importante du cadre actuel. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure soulève une question concernant son application aux étudiants des formations de l’enseignement supérieur, majeurs ou mineurs, accueillis dans les lycées. L’amendement précise que l’interdiction des téléphones portables dans les lycées ne s’appliquerait pas à ces étudiants, dont le statut et le niveau d’autonomie, tant…

9 janvier 2026 — Joël Bruneau

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 108

5 janvier 2026 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 413

12 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 320

Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l’article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d’aménagement des territoires. La présente rédaction recentre l’exonération sur les seules constructions…

12 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 4 — amendement n° 314

La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d’être…

5 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 5 — amendement n° 137

Cet amendement vise à rétablir l’article 5, afin de permettre aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir, de manière strictement encadrée, une part éventuelle du déficit du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 (COJOP). Ce faisant, le rétablissement de cet article ne vise pas à imposer une obligation financière aux régions. Il rétablit seulement la faculté pour elle de se porter garantes du déficit du COJOP, faculté qui ne pourra…

5 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 35 — amendement n° 139

5 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 4 — amendement n° 136

La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d’être…

5 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 138

Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l’article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d’aménagement des territoires. La présente rédaction recentre l’exonération sur les seules constructions…

5 décembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 18 bis — amendement n° 52

Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l’article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d’aménagement des territoires. La présente rédaction recentre l’exonération sur les seules constructions…

6 novembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3935

Ce sous-amendement vise à ouvrir ce dispositif à tous les logements, neufs comme anciens. La crise du logement - qui n'est pas qu'une crise de la construction neuve - que nous connaissons est le fruit d'une lente évolution multi-factorielle qui a notamment vue les bailleurs privés être de plus en plus contraints dans la gestion de leur bien et de plus en plus imposés sur les revenus générés par ceux-ci. Parmi les conséquences de ces choix, un marché du logement aujourd'hui bloqué, au sein…

6 novembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3934

Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires, notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix des logements est parfois élevé.

6 novembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3933

Dans leur rapport, les Parlementaires Daubresse et Cosson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.

6 novembre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3936

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal. Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier.

31 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1884

Une majoration de durée d'assurance vieillesse de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. Il est en outre institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années…

31 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1882

31 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1881

Cet amendement a pour objectif de soutenir l'économie du sport en encourageant les employeurs à attribuer le plus grand nombre de places possible à leurs salariés à des événements sportifs, à l'image de ce que nous avons pu connaitre lors des Jeux de Paris 2024. Par crainte d'un redressement URSSAF, de plus en plus d'entreprises partenaires du sport limitent la distribution de places à leurs collaborateurs ou envisagent même de limiter leurs investissements en sponsoring sportif. Nous proposons…

31 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1879

Cet amendement a pour objectif de rendre immédiatement du pouvoir d'achat au salariés et entrepreneur en baissant de deux points le taux de CSG sur les revenus du travail inférieur à 2500 euros environ. La baisse de la CSG sur les revenus du travail est en effet un des seul levier d'amélioration immédiate du pouvoir d'achat des français. Cet amendement en compense une partie du coût par l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine. Il prévoit de baisser de 2 points le…

31 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1880

31 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1883

30 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3883

30 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3882

Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Causson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.

30 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3885

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Sénateurs Daubresse et Causson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal. Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier.

30 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3884

23 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3764

Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL et au Société d'économie mixte à vocation culturelle. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL et des SEM à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l’engagement sociétal des entreprises locales dans le domaine culturel et contribuerait à pallier la diminution des financements publics.

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2569

L’augmentation de 1 point du taux normal de TVA permet d’augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 8 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5 % ne sont pas concernés par cette augmentation.

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2566

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2568

L'augmentation de 3 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3231

Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2456

La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits.

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2564

Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les éventuels effets d’aubaine sont neutralisés par : - L’obligation d'avoir pris sa retraite à l'âge légal de départ - L’obligation d’observer un délai de carence de 6 mois avant de bénéficier de l’exonération Contexte de justification : Dans un contexte de…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2557

Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Contexte et justification : Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, il apparaît nécessaire d’encourager le retour ou le maintien en activité des personnes retraitées qui le souhaitent.…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2560

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement. Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2559

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement. Le taux faible ne semble pas suffisamment incitatif pour soutenir la recherche dans les entreprises. Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2562

Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger avec une séparation ou à un âge avancé …. Les moments qui nécessitent de changer de logement peuvent être nombreux et cruciaux. L’importance du logement lors de toutes ces étapes nous montre bien à quel point la crise que nous connaissons, en zone rurale comme en zone urbaine, affecte non seulement nos concitoyens, mais…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2567

L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2565

Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les éventuels effets d’aubaine sont neutralisés par l’obligation d’observer un délai de carence de 6 mois avant de bénéficier de l’exonération Contexte de justification : Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de pénurie de main-d’œuvre dans…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2563

Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger avec une séparation ou à un âge avancé …. Les moments qui nécessitent de changer de logement peuvent être nombreux et cruciaux. L’importance du logement lors de toutes ces étapes nous montre bien à quel point la crise que nous connaissons, en zone rurale comme en zone urbaine, affecte non seulement nos concitoyens, mais…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3272

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3247

Le présent amendement travaillé avec Citeo vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes. Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3220

Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2…

22 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 3233

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

20 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1444

20 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1429

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1637

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement. Le taux faible ne semble pas suffisamment incitatif pour soutenir la recherche dans les entreprises. Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de…

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1641

Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger avec une séparation ou à un âge avancé …. Les moments qui nécessitent de changer de logement peuvent être nombreux et cruciaux. L’importance du logement lors de toutes ces étapes nous montre bien à quel point la crise que nous connaissons, en zone rurale comme en zone urbaine, affecte non seulement nos concitoyens, mais…

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1638

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement. Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel. Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1642

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1644

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1645

Le présent amendement vise à encourager l’emploi des personnes retraitées en instaurant une défiscalisation totale de leurs revenus d’activité professionnelle dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Contexte et justification : Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, il apparaît nécessaire d’encourager le retour ou le maintien en activité des personnes retraitées qui le souhaitent.…

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1640

Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. Faire ses études, accéder à l’emploi, fonder ou agrandir une famille, se reloger avec une séparation ou à un âge avancé …. Les moments qui nécessitent de changer de logement peuvent être nombreux et cruciaux. L’importance du logement lors de toutes ces étapes nous montre bien à quel point la crise que nous connaissons, en zone rurale comme en zone urbaine, affecte non seulement nos concitoyens, mais…

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1634

L’augmentation de 1 point du taux normal de TVA permet d’augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 8 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5 % ne sont pas concernés par cette augmentation.

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1636

L'augmentation de 3 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1635

L'augmentation de 2 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 16 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1639

La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits.

17 octobre 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1643

Les modifications des plafonds de seuil d’assujettissement à la TVA au titre du PLF 2025 a été un sujet de débat et d’angoisse pour les dizaines de milliers de petit entrepreneurs tout au long de l’année 2025 et a conduit le Gouvernement à faire déposer par un député de la majorité une proposition de loi rétablissant une partie des ancienne disposition en cours d’année. Cette nouvelle disposition du PLF 2026 revient sur la proposition de loi votée en séance. Cette amendement a pour objectif de…

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 bis — amendement n° 480

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 478

Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 — amendement n° 476

Cet amendement vise à empêcher qu'un employeur ne puisse s'opposer à ce qu'un de ses salariés ne prennent de congés pour faire campagne et ceci pour tous les candidats et pas seulement pour les têtes de liste, dans une rédaction plus précise des conditions de constatation de candidature et de période pendant laquelle le candidat peut être en congé qui correspond donc à la date de campagne officielle.

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 477

Cet amendement vient préciser que l'obligation pour l'employeur de laisser le temps au salarié de participer à une cérémonie publique est conditionnée par la désignation de celui-ci par sa collectivité pour la représenter.

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 479

Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences.

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 473

Cet amendement propose de maintenir l'augmentation de l'indemnité de 10% pour les maires des plus petites communes, de la réduire à 5% pour les maires des communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de la supprimer pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants qui disposent déjà d'une indemnité cohérente par rapport à la strate de la commune dirigée, souvent complétée par une indemnité venant d'un mandat au sein d'un EPCI.

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 — amendement n° 475

L’article 7 vise à permettre aux maires d’organiser les réunions de commissions en plusieurs lieux distincts ou par visioconférence. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux commissions des EPCI, afin de faciliter le travail des élus et de mieux concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat électif.

3 juillet 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 8 bis — amendement n° 474

Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire d'un dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés au sein d'un syndicat.

27 juin 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 3 — amendement n° 45

Les transferts de retenus, à fortiori dangereux, comportent des risques importants. Cet amendement vise à les limiter, en réduisant le nombre de transferts de retenus pour les audiences de prolongation de la rétention avec les magistrats en permettant l'utilisation de la visioconférence. Le temps alloué par les agents de police à ces trajets étant par ailleurs important, il pourrait être mis à profit pour renforcer la sécurité des CRA.

17 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 779

Ce sous-amendement propose de remplacer l’objectif d’augmentation de la disponibilité des réacteurs nucléaires par un objectif d’augmentation de l’utilisation de ceux-ci. Il est en effet important de favoriser une maximisation du facteur de charge des centrales nucléaires disponibles pour produire.

17 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 773

Le coût de construction des trois paires d’EPR2 reste en cours d’évaluation. La dernière estimation officielle a été réalisée en 2021 et publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ont été partagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût de construction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comité directeur, à la suite de la revue du programme, a décidé d'engager un plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afin d’aboutir à une nouvelle estimation, dans la…

17 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 774

Le présent sous-amendement vise à introduire une clause de revoyure dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), afin de permettre une adaptation des orientations stratégiques de la politique énergétique nationale en cas d’écart significatif entre les objectifs projetés et la réalité de la consommation énergétique observée. Les hypothèses sur lesquelles se basent la stratégie actuelle supposent des gains en termes d'efficacité énergétique mais aussi une forte…

17 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 781

Le présent amendement a pour objet d’introduire, au sein de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, un objectif complémentaire visant à garantir la cohérence entre la production d’électricité et la consommation intérieure. Dans le contexte de la transition énergétique, la définition d’une trajectoire alignée entre l’offre et la demande électrique constitue un enjeu central pour la sécurité d’approvisionnement du pays. Une telle cohérence permet de limiter les déséquilibres structurels ou…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 191

Cet amendement supprime les dispositions précisant que les objectifs annuels d’économies d’énergie, dans le secteur du bâtiment, sont atteints grâce au concours des certificats d’économie d’énergie. Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 660

Les politiques énergétiques des différents pays européens étant par nature très différents compte tenu des capacités, ressources et infrastructures de chaque pays, cet objectif a conduit dans le passé à l’adoption de choix pénalisant pour la France et son offre énergétique. L’union européenne de l’énergie ne semble pas être un objectif suffisamment souple pour permettre à la France de préserver sa souveraineté énergétique.

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 659

La précarité énergétique est provoquée par les prix très élevés que nous avons pu connaître ainsi qu’aux variations brutales induites par des évènements internationaux imprévisibles mais aussi à cause des spéculations sur les marchés de l’énergie qui en découlent souvent. Préserver les populations les plus précaires de ces évènements brutaux semble pouvoir être un objectif d’une politique énergétique d’un pays développé.

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 189

Cet amendement propose d'ajouter aux objectifs exprimés en pourcentage de réduction de la consommation d'énergie finale, un objectif en valeur absolu. En effet, les objectifs en pourcentage présentent des limites: ils sont sensibles aux variations conjoncturelles et peuvent donner lieu à des interprétations ambigües. En outre, les directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, fixent des objectifs chiffrés contraignants, cet amendement nous permettrait de nous aligner…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 190

Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 (conformément à la trajectoire de référence de RTE dans son rapport "Futur 2050"). Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique, fixé à 560 Twh dans l'article…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 186

Dans le cadre d’un objectif de diversification des sources de production d’électricité, il demeure crucial de maintenir un équilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilité et de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dont une surabondance peut engendrer des déséquilibres majeurs, voire un risque de « black-out ». Selon RTE, à fin 2024, la puissance installée des moyens de production intermittents (éolien terrestre et en mer, photovoltaïque) s’élève à 48,7 GW.…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 663

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 661

Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français. Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique :…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 341

Cet amendement vise à exprimer en TWh l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique finale prévue pour 2030, exprimée autrement en pourcentage. Pour être conforme aux engagements européens pris dans le cadre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE), la France doit viser une réduction de 28,7% sa consommation finale énergétique par rapport à 2012, ce qui conduit à viser une consommation d'environ 1243 TWh. L'objectif fixé par le Sénat, maintenu par la…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 569

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC. D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. D’autre part, une telle transformation se heurterait à des difficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de la…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 658

Le développement par principe des énergies renouvelables ne peut se faire aux dépends d’énergies décarbonées comme cela a pu se faire dans le passé. Il doit passer par une réduction relative de la consommation d’énergie fossiles.

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 662

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

12 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 2 bis — amendement n° 183

La modulation de la production des réacteurs nucléaires contribue à l’équilibre du système électrique. Initialement, cette flexibilité avait pour objectif une adaptation aux variations de la consommation intérieure. Depuis les années 2010, elle répond également à la variabilité croissante des énergies renouvelables non pilotables. Grâce à leur capacité d’ajustement, les réacteurs nucléaires, à l’instar des barrages hydrauliques, jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’équilibre du…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 119

La hausse sans précédent des prix du gaz sur les marchés de gros mondiaux, qui a débuté en mars 2021 et qui a persisté en 2022, a entraîné dans son sillage celle des prix de gros de l’électricité, provoquant une crise des prix de l’énergie inédite en Europe. Elle a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes visant à limiter notre vulnérabilité face aux bouleversements géopolitiques et aux mécanismes spéculatifs des places de marché, via notamment une diminution et une…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 158

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 166

Cet amendement s'inspire des recommandations du rapport de l'ADEME de mars 2024 sur la flexibilité du système électrique. La transition énergétique vers un système électrique décarboné mise sur une montée en puissance massive des énergies renouvelables, par nature variables et non pilotables. Dans ce contexte, la flexibilité électrique devient un levier stratégique pour assurer en temps réel l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité, tout en garantissant la sécurité du système, la…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 165

Cet amendement propose de réintroduire l'article 3 relatif aux objectifs de développement du nucléaire, en tenant compte des évolutions apportées lors des débats en commission des affaires économiques (avant que l'article ne soit adopté), et en proposant quelques évolutions complémentaires. 1° L'objectif de renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone; est maintenu. Dans un objectif de simplification, il supprime la liste…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 168

En 2025, le soutien aux énergies renouvelables électriques et gazières devrait retrouver son niveau d’avant crise dès 2025, autour de 6 Mds€. Alors qu’en 2020 environ deux tiers du soutien étaient engendrés par les filières éolienne terrestre et photovoltaïque, en 2025, près d’un tiers du soutien devrait aller à l’éolien en mer et au biométhane injecté. Le photovoltaïque devrait représenter environ la moitié du soutien de l’Etat aux énergies renouvelables. Dans un contexte de retour progressif…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 167

La France interdit depuis 2011 l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur son territoire (notamment du gaz de schiste), en raison de leurs impacts environnementaux. La fracturation hydraulique qui permet l'exploitation du gaz de schiste entraîne de graves risques de pollution des nappes phréatiques, implique une consommation d’eau importante, et provoque d’importantes émissions de méthane, dont l’empreinte carbone est supérieure d’au moins 20 % à celle du charbon.…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 169

Au début des années 2000, l’industrie photovoltaïque européenne occupait une position de leadership mondial. Toutefois, cette avance a rapidement été érodée par l’émergence de fabricants asiatiques, principalement chinois, capables de produire à grande échelle à des coûts nettement inférieurs. Cette concurrence intense a entraîné la fermeture progressive de nombreuses usines en Europe, au profit d’un recours massif à l’importation de panneaux photovoltaïques, aujourd’hui quasi exclusivement…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 117

Cet amendement remplace parmi les grands principes de notre système énergétique la recherche "d'exportations d'énergie" par la recherche d'une "balance commerciale positive". L’objectif actuel, centré sur l’exportation d’énergie en volume, ne reflète pas nécessairement les intérêts économiques stratégiques de la France. Plutôt qu'un objectif quantitatif d'énergie exportée, cet amendement propose donc de fixer un objectif en terme de valeur. En effet, la recherche d'exportation risque de…

11 juin 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 156

Cet amendement vise à conditionner l'adoption du décret de la PPE 3 à la réalisation d'une nouvelle étude présentant différents scénarii de mix énergétique, et plus spécifiquement électrique. Celle-ci serait réalisée, sur un format similaire à celle présentée par RTE en 2022, mais tiendrait compte des évolutions récentes et à venir de la consommation énergétique. En effet, trois ans après les "Futurs énergétiques 2050", le contexte a largement changé sur plusieurs points. La guerre en Ukraine,…

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 464

Le développement par principe des énergies renouvelables ne peut se faire aux dépends d’énergies décarbonées comme cela a pu se faire dans le passé. Il doit passer par une réduction relative de la consommation d’énergie fossiles.

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 463

Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’impératif de construction de réacteurs nucléaires pour décarboner la production d’électricité. La rédaction initiale pouvait indiquer à tort qu’il fallait décarboner l’électricité d’origine nucléaire.

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 462

Les constructeurs de petits réacteurs de type modulaire sont au stade du développement et ne sont pas encore en capacité de garantir leur construction à cours terme. L'amendement vise à supprimer l'obligation d'engager la construction de ce type de réacteur de façon impérative.

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 466

Les politiques énergétiques des différents pays européens étant par nature très différents compte tenu des capacités, ressources et infrastructures de chaque pays, cet objectif a conduit dans le passé à l’adoption de choix pénalisant pour la France et son offre énergétique. L’union européenne de l’énergie ne semble pas être un objectif suffisamment souple pour permettre à la France de préserver sa souveraineté énergétique.

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 461

La géothermie profonde particulièrement en collectivités d'outre mer semble offrir des opportunités dont le développement permettrait de répondre aux besoins d'énergie décarbonée des territoires. L'amendement vise à inciter au développement de cette filière d'avenir.

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 bis — amendement n° 75

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 465

La précarité énergétique est provoquée par les prix très élevés que nous avons pu connaître ainsi qu’aux variations brutales induites par des évènements internationaux imprévisibles mais aussi à cause des spéculations sur les marchés de l’énergie qui en découlent souvent. Préserver les populations les plus précaires de ces évènements brutaux semble pouvoir être un objectif d’une politique énergétique d’un pays développé.

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 81

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023, en prévoyant la possibilité d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base (INB). Pour mémoire, les mesures de simplification prévues par cette loi portent notamment sur : – la qualification de projet d’intérêt général (article 8) ; – la dérogation…

28 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 49

L’article 12 entend actualiser le contenu de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie en prévoyant qu’elle soit prise d’ici le 1 er janvier 2025. Cet amendement propose de décaler cette date au 1 er janvier 2026, le temps que la présente proposition de loi soit débattue et fasse l’objet d’un accord entre les deux chambres.

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 43

Cet amendement propose d'ajouter aux objectifs exprimés en pourcentage de réduction de la consommation d'énergie finale, un objectif en valeur absolu. En effet, les objectifs en pourcentage présentent des limites: ils sont sensibles aux variations conjoncturelles et peuvent donner lieu à des interprétations ambigües. En outre, les directives sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, fixent des objectifs chiffrés contraignants, cet amendement nous permettrait de nous aligner…

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 34

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 41

L'implantation de parcs éoliens suscite des tensions croissantes à l’échelle locale, du fait d’une répartition territoriale jugée déséquilibrée et d’un manque de visibilité sur les trajectoires de déploiement. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) a apporté une réponse importante en introduisant, à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, un dispositif de planification territoriale. Celui-ci repose sur la définition par les…

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 45

Cet amendement supprime les dispositions précisant que les objectifs annuels d’économies d’énergie, dans le secteur du bâtiment, sont atteints grâce au concours des certificats d’économie d’énergie. Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière…

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 30

A l'origine les centrales nucléaires ont été conçues pour être exploitées pendant au moins 40 ans, mais l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a autorisé la prolongation des plus vieux réacteurs jusqu'à 50 ans, et EDF table désormais sur une durée de vie de 60 ans. Reste que les centrales sont vieillissantes et que leur durée de vie, probablement pas, être perpétuellement prolongée. Cet amendement vise à inscrire explicitement, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la…

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 44

Dans la perspective d’une électrification des usages, nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique, cet amendement propose de fixer des objectifs d’augmentation de la consommation intérieure d’électricité : 578 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 493 TWh en 2030. Ces objectifs seront complémentaires aux objectifs d’augmentation de la production énergétique. La politique énergétique nationale s’est historiquement structurée autour d’objectifs de production…

27 mai 2025 — Joël Bruneau

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 31

Le coût de construction des trois paires d’EPR2 reste en cours d’évaluation. La dernière estimation officielle a été réalisée en 2021 et publiée début 2022. Deux nouveaux chiffrages successifs ont été partagés en 2023 par EDF avec la DINN qui porte le coût de construction de trois paires d’EPR2 à 79,9 Md€. Le comité directeur, à la suite de la revue du programme, a décidé d'engager un plan de compétitivité concernant les coûts du programme, afin d’aboutir à une nouvelle estimation, dans la…

23 mai 2025 — Joël Bruneau

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 6

Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par…

22 mai 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3027

22 mai 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3025

Il s’agit d’assurer une procédure équitable, respectueuse des droits des agriculteurs, en prévoyant une tierce présence de confiance lors de contrôles qui peuvent être considérés comme intrusifs ou violent. Le dispositif proposé par l'amendement permet de soulager la tension éventuelle liée à un contrôle par la présence d'un tiers, de protéger le représentant de l'organisme de contrôle et faciliter le contradictoire par un témoin présent lors du contrôle

22 mai 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3024

Cet amendement vise à reconnaître et légaliser une pratique courante dans les exploitations agricoles, qui contribue à la résilience économique des agriculteurs et à la préservation de la biodiversité variétale végétale.

22 mai 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3026

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2460

La création de ce nouveau droit est pour la personne qui le demande et ne doit pas s'appliquer au personnel médical. Le présent amendement de suppression partielle vise donc à empêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que la possibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même la substance létale.

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2462

Cet article donne les conditions pour bénéficier d'une euthanasie. Parmi ces critères certains sont trop imprécis pour ne pas ouvrir à toutes les dérives. La Haute Autorité de Santé dans un avis du 6 mai précise que ces critères ne correspondant pas à des éléments médicaux ou légaux susceptibles suffisamment précis et sans équivoque.

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2643

cet article risque d'empêcher de proposer de bonne foi, à une personne qui demande l'euthanasie, des solutions alternatives de prise en charge de la douleur.

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 2455

Cet article introduit la possibilité pour les médecins de provoquer la fin de vie et constitue la première construction d'un droit à l'euthanasie par les médecins de leurs patients. Le personnel soignant est très majoritairement opposé à provoquer la mort et le serment du médecin comme le serment d'Hippocrate le stipulent : "je ne provoquerai jamais la mort délibérément"

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 2454

La proposition de loi concerne exclusivement l'euthanasie et pas l'aide à mourir qui revêt diverses formes y compris les soins palliatifs. C'est pourquoi il apparait souhaitable de changer le titre pour qu'il corresponde plus précisément au sujet

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2640

Par définition l'euthanasie ne peut être considérée comme une mort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protéger le droit d'enquête par le procureur et d'éviter d'éventuelle détournement notamment en matière d'assurance décès.

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2458

Cette définition issue de l'académie des sciences de la confédération helvétique vise à expliciter clairement l'objectif de la loi et en éviter les dérives euthanasiques

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2461

La mission des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance et de préserver la vie, non de provoquer volontairement la mort. Cet amendement vise à supprimer l'article qui ouvre le droit à la possibilité aux patients de demander l'administration d'une substance létale, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de l'euthanasie.

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2457

Cet article imprécis dans sa rédaction définit le droit à l'aide à mourir qui selon l'article "consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier." Cette définition concerne l'action du personnel soignant et non le droit dont disposerait la personne…

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2459

L'objectif de la loi est d'autoriser le suicide et le fait de faire intervenir un soignant conduit à une dérive vers l'euthanasie

9 mai 2025 — Joël Bruneau

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 2456

Cette modification vise à préciser ce qui est abordé dans ce chapitre. La « fin de vie » renvoie à un acte (suicide assisté ou euthanasie) alors que le "en fin de vie" renvoie, lui, une notion de temps et de durée et donc à tous les aspects concernant cette période

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 590

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 729

Cet article a pour but d'introduire dans les programmes déjà chargés de l'éducation nationale un programme concernant le cycle de la vie et de la mort par des témoignages de bénévoles. Les problématiques de la mort et de la vie sont dans le tronc commun de l'éducation nationale notamment en SVT et l'intervention de bénévole outre le risque de dérive n'apporte pas de plus-value et conduira à réduire le nombre d'heure consacrées à l'enseignement.

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 730

La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 731

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 703

La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité et va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins. Les enjeux actuels sont de permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Il est nécessaire de proposer une ouverture facilitatrice dans les…

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 758

La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité et va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins. Les enjeux actuels sont de permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Il est nécessaire de proposer une ouverture facilitatrice dans les…

7 mai 2025 — Joël Bruneau

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 726

4 avril 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2226

Dans un objectif de simplification de la vie des très petites entreprises, le présent amendement apporte différents ajustements aux règles de la franchise en base résultant de la loi de finances pour 2025 : - Il rehausse à 37 500 € le seuil de franchise, initialement prévu à 25 000 €. Le seuil de 25 000 € est toutefois maintenu pour les travaux immobiliers. - Il valide rétroactivement le report des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui devaient entrer en vigueur le 1er mars 2025. Il…

4 avril 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 2311

2 avril 2025 — Joël Bruneau

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 1302

Le présent sous-amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, ni le texte, ni l’amendement du Gouvernement ne prévoit de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil…

28 mars 2025 — Joël Bruneau

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 161

Le présent amendement propose d’expliciter clairement la présence des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de France Médias, avec voix consultative. La nouvelle organisation au sein d’une holding nécessite en effet une gouvernance équilibrée et respectueuse des spécificités de chaque entité. Or, en l’état, le texte ne prévoit pas de représentation formelle des directeurs généraux des filiales au sein du conseil d’administration de la société mère. Ce qui peut…

28 mars 2025 — Joël Bruneau

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 164

Le présent amendement propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur l’audiovisuel public, dans le cadre de la nomination du PDG de France Médias. Cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la…

14 mars 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 924

Cet amendement a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'action publique en limitant de transport de détenus et en favorisant l'usage de la télécommunication audiovisuelle. L'article 706-71 précisant déjà que l'avocat de la personne mise en cause doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier de manière confidentielle, il n'est pas nécessaire d'ouvrir la possibilité au détenu de demander une audition physique si le ministère public souhaite user de la télécommunication audiovisuelle. Après le…

14 mars 2025 — Joël Bruneau

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 933

La phrase n'est pas claire sur les raisons pour lequel la personne détenue pourrais refuser de comparaitre, cet amendement à vous objectif de préciser la situation et de la limiter à la l'emploi de moyens audiovisuels.

3 mars 2025 — Joël Bruneau

Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 8

Les allocations familiales ont pour but de soutenir les familles face à l'augmentation de leurs charges via des transferts de ceux qui n'ont pas d'enfants vers ceux qui en ont. L'ouverture dès le premier enfant est dans cette loi financé au dépend des bonifications des familles de 3 enfants et plus, cela ne parait pas opportun

30 janvier 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis — amendement n° 895

Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article

30 janvier 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 817

L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est aujourd’hui limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre. Cet amendement vise à inclure les entreprises de travaux agricoles employeurs demain d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que…

30 janvier 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 843

Les allègements de cotisations patronales ont été mis en place pour compenser partiellement ou totalement des augmentations de cotisations vieillesse notamment. Ces allègements sont cependant perçus comme des cadeaux faits aux employeurs. La simplification du dispositif et son éventuelle neutralisation par la modification des taux de cotisation permettrait une meilleure compréhension des taux de cotisations sociales payés par les employeurs.

30 janvier 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 695

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de fiscalité prévue pour les casinos terrestres. Ces établissements ne sont pas de simples entreprises, mais de véritables partenaires des territoires, porteurs d’un modèle économique unique en Europe et structurant pour nos collectivités.

30 janvier 2025 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter B — amendement n° 912

L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations

3 décembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement de rempli a pour but de limiter l’âge des bénéficiaires du dispositif à 25 ans. Le dispositif a pour vocation à encourager la pratique sportive de la jeunesse face à une sédentarisation croissante. Le limiter à 25 ans semble équilibré face à ces objectifs

3 décembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 25

Cet amendement a pour but de limiter l’âge des bénéficiaires du dispositif à 23 ans ce qui correspond peu ou prou à un bac + 5. Le dispositif a pour vocation à encourager la pratique sportive de la jeunesse face à une sédentarisation croissante. Le limiter à 23 ans semble équilibré face à ces objectifs.

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement de rempli a pour but de limiter l’âge des bénéficiaires du dispositif à 25 ans. Le dispositif a pour vocation à encourager la pratique sportive de la jeunesse face à une sédentarisation croissante. Le limiter à 25 ans semble équilibré face à ces objectifs

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 16

I.- Le dispositif du Pass’sport montre chaque année ses limites : sur un public cible de 6,5 millions d’enfants, seuls 1,38 millions y ont eu recours, de même les crédits du Pass’sport ne sont pas consommés chaque année, ce qui a pour conséquence de voir baisser sa dotation chaque année : 100 millions d’euros au LFI 2023, 85 millions d’euros en 2024 et 74,65 millions prévus en 2025. L’objectif de cet amendement étant de donner à la possibilité à des enfants de découvrir la pratique physique et…

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 18

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 19

Cet amendement a pour but de limiter l’âge des bénéficiaires du dispositif à 23 ans ce qui correspond peu ou prou à un bac + 5. Le dispositif a pour vocation à encourager la pratique sportive de la jeunesse face à une sédentarisation croissante. Le limiter à 23 ans semble équilibré face à ces objectifs.

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement a pour objectif de préciser les conditions d’éligibilité du dispositif. Les enveloppes prévues n’étant pas consommées le gage ne semble pas nécessaire mais est inscrit pour le prémunir d’une inconstitutionnalité.

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 22

La pratique sportive n’est pas spontanée et nécessite un médiateur avant une aide financière. le faible taux de recours (moins de 23 %) au dispositif parmi les publics concernés en prouve les limites. Cet amendement a pour objectif d’inciter les associations et structures sportives à mettre en place des actions de médiations dans des conditions à définir par décret.

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement à pour but de conditionner le bénéfice des structures à une augmentation de la pratique sportive et non à un basculement de licenciés déjà pratiquants dans un dispositif qui aurait tout l’aspect d’un effet d’aubaine. Il incite les structures concernées à instaurer des projets de médiations. Les conditions seront à définir dans le décret d’application.

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 20

30 novembre 2024 — Joël Bruneau

Pour plus de sport et moins de sucre

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement destiné à préciser autant que possible le destinataire du remboursement.

9 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

B. - Données de la performance — amendement n° 3662

8 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3817

8 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3814

8 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3813

8 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 3816

5 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1501

Les crédits de l’ANS sont répartis entre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, conformément à sa double vocation. Jusqu’à cette année, l’ANS se voyait en outre affecter une fraction du produit de trois taxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs et la…

5 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1496

Cet amendement vise à compenser la baisse de 0,5 millions d’euros du budget alloué à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). L’argument avancé selon lequel cette baisse serait décidée « compte tenu de la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris » ne correspond pas à la réalité. En effet, le surcroît d’activité lié aux Jeux de Paris a été pris en charge dans le cadre d’un contrat liant Paris 2024 à l’AFLD (et non sur la subvention de l’État) et grâce au soutien de…

5 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1499

Cet amendement d’appel demande le maintien du dispositif mis en place dans le plan « Ambition bleue » afin de garantir un niveau de ressources de minimum 40 000 euros aux sportifs potentiellement sélectionnables aux Jeux olympiques et paralympique. Ce dispositif doit être maintenu et étendu à l’ensemble des sportifs de haut niveau (SHN). Il est fondamental pour maintenir le rang de la France parmi les grandes nations sportives. Rien ne serait pire, dans ce domaine, que de mener une politique de…

4 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1332

Cet amendement vise à compenser la baisse de 2 ETPT du plafond d’emploi d l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). L’argument avancé selon lequel cette baisse serait décidée « compte tenu de la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris » ne correspond pas à la réalité. En effet, le surcroît d’activité lié aux Jeux de Paris a été pris en charge dans le cadre d’un contrat liant Paris 2024 à l’AFLD (et non sur la subvention de l’État) et grâce au soutien de préleveurs…

4 novembre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1334

Cet amendement vise à réallouer les fonds dédiés au pass’sport vers un fonds « sport » qui permettrait de subventionner les clubs ou associations engageant des démarches vers les publics les plus éloignés de la pratique sportive ainsi que la rénovation et la construction d’équipements sportifs afin de bâtir un véritable héritage aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le pass’sport n’a été utilisé que par 1,38 million jeunes en 2023, sur 6 millions de bénéficiaires potentiels, et…

25 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1965

25 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 55 — amendement n° 198

Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. Actuellement, 60% des entreprises en procédure collective ont un PGE en cours de remboursement. Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la…

25 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1929

La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement. Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus des négociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent…

25 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1911

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

25 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1983

24 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1465

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

24 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1464

Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

24 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1436

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises à forte taux de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Aussi, le présent amendement vise…

24 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1463

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier et du bâtiment. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de…

24 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1462

On assiste depuis des années à un gaspillage de médicaments. Le format des boites ne correspond en effet pas toujours au traitement prescrit Il est temps de légiférer pour permettre la délivrance de médicaments à l'unité de façon pérenne

19 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3186

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2224

L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2444

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2429

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d'euros.

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2317

bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 2309

Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2278

« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2274

En France, quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2402

Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux…

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2336

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2350

Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la part de financement des infrastructures de la part des entreprises assujetties. 20% du financement minimum restant à charge des usages. Il a pour but d'empêcher la mise en place de gratuité totale à charge des entreprises.

18 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2400

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients,…

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 542

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a étendu au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère,…

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 541

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 311

L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 310

Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une…

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 539

Les Chaudières à condensation bénéficient d'une technologie leur permettant d'avoir des rendements très élevés comparativement à celle utilisant des énergies renouvelables et de ce fait ne produisent que peu de CO2 par rapport à d'autres type de combustions. En zone rurale, les équipements de stockage sont souvent individuels et ont demandé au particulier un investissement déjà conséquent. Cet amendement préservant la TVA à taux réduit pour le remplacement ou l'installation de chaudière à haut…

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 312

16 octobre 2024 — Joël Bruneau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 543

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence…