Questions

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire refonte et clarification du cadre juridique du marché de l'esthétique qui a considérablement évolué. L'encadrement juridique de la profession, qui n'a pas été modifié depuis 1962, n'apparaît plus adapté aux techniques actuelles des soins esthétiques. Représentant 54 182 entreprises et 29 342 salariés, les soins esthétiques génèrent un chiffre d'affaires de 2,137 milliards d'euros en 2021 selon le dispositif ESANE de l'Insee. Face à cette situation, deux grandes problématiques semblent apparaître. Premièrement, celle de la protection sanitaire des consommateurs contre des pratiques réalisées sans qualification. Deuxièmement, celle des évolutions techniques exposant les professionnels à une insécurité juridique et économique liée au développement de nouvelles technologies plébiscitées par les consommateurs, dont l'usage pourrait être ultérieurement limité par l'administration faute de cadre juridique clair. Il apparaît donc nécessaire de définir plus précisément le champ des actes relevant du « soin esthétique ». L'arrêté du 6 janvier 1962 n'opère en effet qu'une simple distinction entre actes médicaux et actes non-médicaux alors même que des jours, les soins esthétiques se sont largement diversifiés et le recours aux nouvelles technologies y est systématique. Pour tenir compte de cette évolution, la loi prévoit que les soins esthétiques nécessitent une qualification professionnelle pour être pratiqués. Cependant, aucun texte ne définit ce qu'est en droit le soin esthétique. L'évolution de cette notion se construit donc au fil de décisions qui peuvent parfois sembler incohérentes, en particulier pour ce qui relève des dérogations prévues par les articles 1311-1 et suivants du code de la santé publique. Au regard de l'augmentation de l'influence des réseaux sociaux et de l'incitation croissante au recours aux pratiques esthétiques, il apparaît plus que nécessaire de mieux encadrer les activités relevant de la zone grise des soins esthétiques afin de protéger la population contre certaines pratiques réalisées hors cadre ou sans qualification adaptée, susceptibles d'entraîner des conséquences sanitaires importantes. À cet égard, certaines interventions telles que les injections de toxine botulique, lorsqu'elles sont réalisées en dehors des circuits encadrés, illustrent les risques liés à un manque de distinction claire entre les actes relevant du soin esthétique et ceux relevant d'un encadrement médical. Il lui demande si elle envisage de clarifier le cadre juridique applicable aux compétences des professionnels de l'esthétique ou de faire évoluer la réglementation afin de tenir compte des avancées technologiques du secteur.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires formés au Royaume-Uni. Avant le Brexit, les vétérinaires formés outre-manche, en vertu d'un accord entre l'UE et le Royaume-Uni, pouvaient s'inscrire à l'Ordre national des vétérinaires. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. Les étudiants vétérinaires qui y sont formés, y compris s'ils sont français, doivent désormais passer un examen de contrôle qui a lieu une fois par an mais dont la date peut coïncider avec les examens terminaux d'étudiants vétérinaires. Compte tenu de la qualité de la formation au Royaume-Uni, qui permettait avant le Brexit une inscription immédiate à l'ONV, il lui demande s'il est possible d'envisager un système dérogatoire pour leurs diplômés, comme cela est désormais le cas pour les PADHUE.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les trois projets de textes réglementaires appelés à redessiner les modalités de soutien à la méthanisation. Depuis 15 ans, le Gouvernement a encouragé le développement de la méthanisation et la production nationale de biogaz. Parmi les moteurs de cette transition, les agriculteurs ont très largement contribué au développement de la méthanisation sur le territoire. Cependant, les annonces réalisées par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz sont de nature à inquiéter tous les producteurs qui ont largement investi dans le développement du biogaz ces dernières années. Si les organisations professionnelles saluent les évolutions annoncées en matière de Certificats de production de biogaz, ils s'inquiètent en revanche d'une trop brutale suppression du tarif de rachat. En effet, lui seul permet aujourd'hui de rentabiliser les importants investissements réalisés par les agriculteurs en la matière. Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement de rationaliser les sources de production et les modes de financement et de développement du biogaz ne peuvent pas être remis en cause, les atermoiements politiques ne peuvent cependant pas être supportés par les seuls agriculteurs, déjà largement éprouvés par les crises successives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le futur de la méthanisation et si des dispositions seront prises pour protéger les agriculteurs et limiter au maximum les éventuelles pertes subséquentes de l'adoption de cette nouvelle réglementation.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés pratiques soulevées par la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548. Si l'objectif de mieux adapter l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires est louable, les modalités actuelles de cette réforme risquent d'aggraver la précarité administrative d'un public particulièrement vulnérable. En effet, cette nouvelle obligation implique pour les travailleurs concernés huit déclarations annuelles, avec des échéances et des bases de ressources variables, alors que 50 % des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un SAVS, que les outils nécessaires ne sont pas encore opérationnels, que l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 reporte l'intégralité de la charge administrative sur les bénéficiaires, comme l'a souligné le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et qu'une déclaration non retournée dans les délais entraîne une division par deux du montant de l'allocation, voire un remboursement en cas de retard répété, alors que l'AAH constitue parfois la moitié des ressources mensuelles de ces travailleurs. Or on observe déjà un non-recours massif à des dispositifs comme la prime d'activité (20 % des travailleurs d'ESAT y renoncent faute de maîtriser les démarches). Dans ce contexte, la trimestrialisation pourrait décourager l'accès à l'AAH pour des personnes en situation de handicap, au mépris du principe de simplification administrative portée par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement compte mettre en place pour éviter une rupture de droits pour les travailleurs d'ESAT.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la rente temporaire d'éducation instituée au bénéfice des enfants de fonctionnaires décédés. Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 a instauré une rente temporaire d'éducation destinée à accompagner les enfants de fonctionnaires décédés dans la poursuite de leurs études, en renforçant la protection sociale des familles confrontées à la perte d'un parent. Toutefois, les dispositions transitoires de ce texte réservent le bénéfice de cette rente aux seuls enfants dont le parent est décédé à compter du 1er janvier 2024. Cette condition conduit à exclure les enfants ayant pourtant subi la même épreuve avant cette date, alors même qu'ils se trouvent dans une situation identique au regard de leur besoin d'accompagnement financier pour accéder aux études supérieures. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les familles concernées, qui peinent à comprendre qu'un critère tenant uniquement à la date du décès puisse conditionner l'accès à un dispositif destiné à soutenir les enfants orphelins. Plusieurs d'entre elles estiment que cette distinction est difficilement conciliable avec le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à retenir cette date d'effet, si une évaluation des conséquences de cette exclusion a été réalisée et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'étendre le bénéfice de la rente temporaire d'éducation aux enfants de fonctionnaires décédés avant le 1er janvier 2024, lorsque les conditions d'âge et de poursuite d'études sont réunies.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Si les objectifs de lutte contre la fraude et de simplification administrative ne sont contestées par aucun acteur professionnel, nombre d'entre eux, notamment parmi les artisans, commerçants et petites entreprises, s'inquiètent des conséquences de la mise en place de la facturation électronique. La première d'entre elles est la nécessité de souscrire désormais à des plateformes privées payantes dont les coûts d'abonnement peuvent se compter en milliers d'euros par an. Pour des structures émettant un nombre réduit de factures, cette réforme pourrait, à l'inverse de l'objectif affiché, générer une charge administrative doublée d'une charge financière plus importante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les artisans et petites entreprises face à cette nouvelle obligation, afin d'en limiter le coût et la complexité et de veiller à ce que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les auto-entrepreneurs pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Aucune aide financière n'est prévue à ce jour. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, depuis la parution du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil dans les micro-crèches, le niveau minimum de qualification des employés a été revu à la hausse. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. Or malgré les annonces, les acteurs de terrain font état encore aujourd'hui de nombreux freins au développement des VAE avec des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Cette donnée, indépendante de la volonté des employés et des structures met en péril leur organisation et la pérennité des emplois. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accélérer l'obtention des VAE pour ces personnels de la petite enfance déjà en poste ou, à défaut, pour permettre, à titre dérogatoire, aux crèches de poursuivre leur travail avec leur organisation actuelle le temps pour leurs employés d'obtenir la VAE.

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation vécue par un certain nombre de professionnels automobiles victimes de cybercriminels. En effet, ces cybercriminels usurpent le numéro confidentiel de télédéclaration des garages, cassent le code secret à 4 chiffres et, en l'absence de double authentification, peuvent donc établir des cartes grises que doit payer le garage. Cette télédéclaration étant réputée en règle, l'ANTS n'a alors pas d'alerte. Aujourd'hui, les victimes se multiplient et le préjudice par garage peut dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros. Les garages n'étant pas couverts par ce risque et la sécurité de la télédéclaration n'ayant pas évolué depuis sa création, la Fédération nationale de l'automobile a mis en place une cellule de crise pour accompagner les garages. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont prises pour renforcer la sécurité informatique du système de télédéclaration.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

M. Joël Bruneau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole, dans un contexte d'augmentation du salariat agricole et les moyens humains actuellement disponibles au sein des caisses de MSA. La prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions au bénéfice des salariés du monde agricole. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, il est indispensable que la MSA puisse disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de renforcer, ou a minima de préserver, les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en matière de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'application de la directive européenne 2017/2108, transposée en droit français en 2019, qui modifie profondément le cadre applicable aux navires à passagers en aluminium. Elle vise notamment les navires de plus de 24 mètres de longueur de référence construits à partir de 1998 en matériaux équivalents à l'acier, dont l'aluminium. L'application rétroactive des dispositions qu'elle introduit entraînerait la mise hors service de plusieurs navires récents parfaitement entretenus et dont la sécurité n'a jamais été mise en défaut. Pour certains petits armateurs locaux, l'adaptation à cette directive revient à un investissement parfois équivalent à la moitié du prix d'achat du navire alors même que celui-ci n'a pas encore été totalement amorti. Il lui demande que des négociations soient engagées avec la Commission européenne pour que cette directive ne s'applique qu'aux bateaux neufs et non à ceux qui naviguent déjà, auquel cas cela aurait un impact économique significativement négatif pour un certain nombre de PME. Il lui demande également sa position à ce sujet.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la sécurité des navires. En effet, depuis l'arrêté du 18 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, la catégorisation de ceux-ci a évolué. Ainsi, la division 236 qui définissait une règlementation allégée pour les bateaux de surveillance des places a été supprimée. Ils ont alors intégré la division 222 comprenant les navires de charge type fret, sans aménagement spécifique. Pour les EPCI littoraux, cette nouvelle réglementation entraîne des contraintes supplémentaires et pose de réelles difficultés dans l'organisation de la mission de surveillance des plages. De fait, certains EPCI ayant fait l'acquisition de bateaux semi-rigides 3,2 m qui fonctionnaient alors en période estivale avec un équipage composé de 2 agents SNSM saisonniers pour assurer une surveillance dans la zone des 300 m doivent revoir leur organisation. Il est désormais nécessaire, pour assurer la sécurité de l'équipage, que soit présent à bord un médecin ou un capitaine responsable des soins ayant reçu une formation à renouveler tous les cinq ans pour pouvoir pratiquer des gestes médicaux chirurgicaux et délivrer des médicaments sur ordonnance. Pour de petits navires de surveillance des plages intervenant dans la bande des 300 m à proximité directe des postes de secours, cette nouvelle règlementation paraît inadaptée et disproportionnée. Il souhaite savoir si une dérogation pourrait être accordée pour ces bateaux légers afin de réduire la charge pesant sur les collectivités.

Réponse

La réglementation issue de l'arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires a conduit à une évolution du cadre applicable aux embarcations de surveillance des plages, désormais intégrées dans la division 222. Toutefois, une analyse précise des textes applicables montre que la question de la présence d'un médecin à bord est strictement encadrée et ne saurait être interprétée comme une obligation générale pour les navires concernés, en particulier les embarcations légères de surveillance opérant à proximité du littoral. En effet, seule la réglementation internationale relative aux navires de plus de 500 de jauge (paquebots ou grands navires à passagers) prévoit la présence obligatoire d'un médecin embarqué dans un cas très spécifique : celui des navires effectuant un voyage international d'une durée supérieure à trois jours et transportant plus de 100 personnes. S'agissant de la division 222 qui s'applique aux navires de surveillance des plages, les seules références au médecin concernent : les recommandations du médecin du travail en matière de suivi de la santé des travailleurs, notamment dans le cadre des activités hyperbares, conformément aux dispositions du code du travail (articles R. 4461-6 à R. 4461-13) auxquelles renvoie l'article 8.3.4 ; la tenue du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), qui doit être accessible aux autorités de contrôle ainsi qu'aux médecins du service de santé des gens de mer. Ces dispositions relèvent du suivi médical et de la prévention des risques professionnels, et non d'une obligation de présence effective d'un médecin à bord des navires. Par conséquent, aucune disposition de la division 222 n'impose la présence d'un médecin à bord des embarcations légères de surveillance des plages, notamment celles opérant dans la bande des 300 mètres à proximité immédiate des postes de secours. Dans ce contexte, l'exigence d'un médecin embarqué – ou d'un personnel habilité à pratiquer des actes médicaux lourds – apparaît comme une interprétation erronée de la réglementation en vigueur. Il convient de rappeler qu'une telle obligation n'est ni prévue ni requise par les textes applicables. En conclusion, la présence d'un médecin à bord des embarcations de surveillance des plages n'est absolument pas obligatoire, et aucune disposition réglementaire en vigueur ne prévoit de l'imposer à ces unités légères.

Réponse

DÉCENTRALISATION Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Dans l'univers d'instabilité qui est dorénavant le nôtre et au moment où nous peinons, ici à l'Assemblée nationale, à adopter un budget, c'est à l'action locale que le pays doit sa résistance aux fractures qui le traversent. Les Français en sont d'ailleurs bien conscients : tandis que l'heure est au désaveu des politiques, les maires trouvent encore grâce à leurs yeux. Au quotidien, les collectivités locales assurent un service et investissent autant, voire plus, souvent, que l'État. Or depuis le mouvement girondin amorcé par les lois Defferre des années 1980, nous avons assisté progressivement à une reprise en main indirecte par l'État central, qui faute de pouvoir faire a continué à contrôler, à normer et à diminuer drastiquement l'autonomie fiscale des collectivités. Au terme de cette décentralisation inachevée, la France souffre d'un enchevêtrement de compétences de l'État et des collectivités, des différentes collectivités elles-mêmes. En bref, tout le monde s'occupe de tout, ce qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique, et accroît la dépense publique. Comme beaucoup, j'ai été très heureux d'entendre le premier ministre annoncer un nouvel acte de décentralisation. Cependant j'ai besoin d'être rassuré sur son ambition réelle, car j'ai cru comprendre qu'il ne s'agirait finalement pas d'un grand soir. N'est-il pas temps de revoir notre organisation administrative du sol au plafond, pour lancer ainsi une vraie réforme de l'État ? Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à rompre avec la culture d'une administration centrale qui, pour protéger les élus d'eux-mêmes, s'évertue à limiter leurs pouvoirs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie très sincèrement pour cette question, qui m'offre l'occasion de faire le point sur notre action. Je reconnais, dans votre propos, l'expérience et l'ambition d'un homme qui sert l'intérêt général, comme vous tous ici, et qui souhaite que l'action publique soit efficace jusqu'au dernier kilomètre. Le premier ministre tire son ambition d'une volonté et d'une conviction profondes. Nous avançons sur la clarification des responsabilités – qui fait quoi ? – en affirmant que l'État et les collectivités sont des partenaires qui doivent entretenir une relation de confiance. J'en profite pour saluer le travail d'Éric Woerth, qui nous a soumis plusieurs propositions en matière de décentralisation. Aujourd'hui, c'est un nouvel écosystème que nous installons, avec la déconcentration. Il s'agit de donner au préfet autorité sur l'ensemble des services et agences de l'État du territoire où il est compétent, avec pouvoir de dérogation, pour que l'État parle d'une seule voix. La simplification que vous avez appelée de vos vœux est engagée. Le 8 janvier, le Conseil national d'évaluation des normes évaluait justement une trentaine de mesures de simplification. La décentralisation s'appuie aussi sur la concertation avec les élus et les citoyens. Nous avons reçu quatre-vingts propositions, sur lesquelles l'ensemble des ministres travaille. J'agis moi-même en concertation avec les associations d'élus. Aujourd'hui, le gros problème à régler est celui du budget, vous l'avez bien compris, et nous prenons les choses dans l'ordre. Toutefois, notre ambition et notre volonté sont réelles. J'espère que nous serons ensemble au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Réponse

CHU DE CAEN Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Madame la ministre de la santé, la semaine dernière, nous avons appris que le service d'urgences du CHU de Caen n'accueillerait plus d'internes. Avec mes collègues, le maire de Caen et le président de la communauté urbaine de Caen la mer, nous vous avions déjà alertée. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour la mobilisation de la réserve sanitaire, solution qui n'est malheureusement que temporaire face à une crise aiguë qui fait suite à plusieurs mois de difficultés récurrentes. Cette décision de retrait des internes est inédite et grave car elle remet en cause deux des missions centrales d'un CHU : former et soigner. Je tiens à apporter tout mon soutien aux internes et personnels soignants du CHU touchés par cette situation, qui n'est pas spécifique à Caen, mais reflète une faille majeure dans l'organisation de notre système de santé et plus particulièrement dans celui des urgences. En effet, alors que nous manquons d'urgentistes hospitaliers, les hôpitaux publics peuvent se livrer à une concurrence malsaine – comme dans le Calvados – aboutissant à une répartition des praticiens sans lien avec le nombre de patients accueillis sur chaque site. Cette situation découle de problèmes d'ordre organisationnel à l'échelle du groupement hospitalier de territoire, mais aussi d'un manque d'attractivité de l'hôpital public, notamment pour les missions à fortes contraintes, comme les urgences. Le gouvernement compte-t-il engager un travail de fond sur l'attractivité de l'hôpital public, notamment du métier de médecin urgentiste ? Le gouvernement compte-t-il doter les ARS ou les GHT d'outils juridiques qui leur permettent de mieux organiser les soins ? Une coopération entre établissements pourrait aboutir à la création d'équipes médicales de territoire, à tout le moins à la définition d'une quotité obligatoire de travail dans l'établissement support pour tout praticien urgentiste dans un même territoire ? Les élus locaux et moi-même sommes à votre disposition pour évoquer plus longuement la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie pour votre question concernant le CHU de Caen et son service d'urgences, où les internes n'ont pas pu entamer, au 1er novembre, leur stage de six mois, du fait de l'absence d'encadrants. Ce service n'aura donc pas d'internes pendant six mois. Notre pays compte 612 services d'urgences, que nous suivons de très près en essayant notamment d'anticiper et d'agir pour éviter de telles difficultés. D'ailleurs, il me semble important, alors que l'épidémie hivernale arrive, de rappeler à nos concitoyens que la vaccination contre la grippe, des personnes âgées de plus de 65 ans et de santé fragile, permettra d'éviter que les services d'urgences, dans les semaines qui viennent, ne soient très encombrés. Pour revenir au CHU de Caen, nous avons immédiatement pris des mesures. D'abord, j'ai demandé à l'ARS de diligenter un rapport pour comprendre les raisons de ces difficultés. Ensuite, nous avons envoyé une réserve sanitaire composée d'urgentistes qui consolideront et soutiendront l'équipe actuelle. Enfin, grâce à la prime de solidarité territoriale, nous avons fait en sorte que les urgentistes des autres établissements puissent venir renforcer l'équipe. Nous avons donc activé les différents leviers possibles. Je remercie d'ailleurs les professionnels qui s'activent pour faire fonctionner ce service – certes régulé par le Samu, les personnes devant d'abord appeler le 15 pour s'y rendre. Vous demandez comment nous allons avancer, notamment avec les groupements hospitaliers de territoire. C'est un enjeu très important, puisque plusieurs rapports montrent que ces groupements, là où ils fonctionnent, aident les établissements les plus en difficulté.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la convention appliquée par la CNAM aux transports sanitaires. Si la dérive en matière de coût des prises en charge est incontestable, il rappelle que les entreprises de taxis ne sont pas à l'origine de la délivrance de ces bons de transport et qu'il serait utile de mettre au point un système simple incitant le patient à s'organiser pour se rendre à son rendez-vous médical par ses propres moyens, par exemple en lui attribuant un remboursement kilométrique. Par ailleurs, il insiste sur le fait que la nouvelle convention n'a pas été concertée avec la profession. Ainsi, certaines difficultés liées à la spécificité du monde rurale ont-elles été ignorées. Par exemple, la difficulté de regrouper plusieurs patients dans un même transport dans les secteurs à faible densité de population. Par exemple aussi, les rigidités engendrées par le système de zonage mis en place. En conclusion, il lui demande si elle compte demander à la CNAM de reprendre les négociations avec les professionnels pour aboutir à un système qui concilie la nécessaire rationalisation de la dépense et le maintien d'une prise en charge efficace pour les patients qui en ont réellement besoin, notamment en milieu rural.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri des textiles usagés, encadrée par la responsabilité élargie des producteurs (REP) et placée sous la gestion de l'éco-organisme Refashion. Alors que cette filière représente plus de 3 000 emplois en France, dont près de 30 % relèvent de l'insertion par l'activité économique, les structures en charge de la collecte, du tri, du réemploi et de la valorisation des textiles usagés alertent sur un risque d'effondrement. Le coût net réel du tri textile est aujourd'hui estimé à 304 euros par tonne, alors que Refashion ne verse qu'une contribution de 156 euros par tonne. Ce sous-financement chronique menace la survie de nombreuses structures, en particulier celles de l'économie sociale et solidaire, pourtant essentielles à la transition écologique. Par ailleurs, Refashion applique une méthode comptable contestée, en intégrant les aides publiques à l'emploi dans les recettes des structures, ce qui vient artificiellement réduire le niveau de soutien accordé. Ces aides ont pour objet l'insertion professionnelle et non le financement de la REP textile. Cette pratique pénalise directement les structures les plus engagées socialement. Un autre point de blocage majeur concerne les textiles non réutilisables ni recyclables, pour lesquels aucune solution de reprise n'est organisée. Ces flux s'accumulent, faute d'exutoires, ce qui engendre des risques de saturation. Alors que Refashion disposerait d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros, issue des contributions des metteurs en marché, les acteurs de terrain déplorent que ces moyens ne soient pas mobilisés à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rappeler aux metteurs en marché leurs obligations dans le cadre de la REP textile, si elle envisage d'imposer la revalorisation de la contribution au tri à hauteur de 304 euros/tonne, et si elle compte faire cesser l'inclusion des aides à l'emploi dans les calculs de recettes servant à minorer les soutiens. Il lui demande également si elle entend exiger de Refashion une transparence totale sur l'usage de sa trésorerie, et enfin, quelles solutions elle prévoit pour organiser des exutoires pour les textiles sans valorisation possible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la REP textile afin de garantir que les éco-organismes remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de révision des ressorts commerciaux et judiciaires, ainsi que des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales dans le département du Calvados. En application de l'article n° 4 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 a procédé au redécoupage des cantons du Calvados, ramenés de 49 à 25. Par la suite, ce nouveau découpage a servi de référence à la définition des circonscriptions des CCI territoriales de Caen et de Seine-Estuaire fixées par les décrets n° 2015-1642 et n° 2015-1644 du 11 décembre 2015. Cependant, plusieurs modifications postérieures (notamment avec les décrets n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 et n° 2021-213 du 24 février 2021) ont changé les limites et les dénominations de certains cantons et communes du département. Il semble cependant que ces évolutions n'aient pas été prises en compte pour la mise à jour des textes réglementaires relatifs au ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, ainsi que pour les circonscriptions des CCI concernées. Ainsi, à ce jour, l'annexe 7-1 du code du commerce définit encore le ressort des tribunaux de commerce par renvoi aux ressorts des tribunaux judiciaires, eux mêmes fixés par référence aux 49 cantons du Calvados existant au 1er janvier 2013. Cette situation soulève un double enjeu. D'une part, un enjeu de sécurité juridique et de lisibilité du droit pour les justiciables comme pour les professionnels. D'autre part, un enjeu d'efficacité administrative, car la cohérence entre l'organisation territoriale et les textes réglementaires est essentielle à la bonne administration de la justice et au fonctionnement des services publics économiques. Elle crée en pratique une forme d'insécurité et de confusion pour l'ensemble des acteurs et juridictions concernés. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de procéder à une mise à jour des décrets fixant les ressorts des juridictions et des CCI territoriales, dans le Calvados et, le cas échéant, dans les autres départements français concernés, afin d'assurer une meilleure concordance avec l'organisation administrative contemporaine.

Réponse

Historiquement, le ressort des tribunaux de commerce, qui délimite la zone géographique pour lesquelles ces juridictions sont compétentes, n'est pas défini en fonction des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie (CCI), établissements publics dont l'organisation relève du livre VII du code de commerce. Ainsi, l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire, relative notamment aux sièges et ressorts des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, définit ce ressort par rapport à une circonscription administrative de référence : le canton, tandis que l'annexe 7-1 du code de commerce définit le siège et le ressort des 134 tribunaux de commerce, en renvoyant aux ressorts en tout ou partie d'un ou plusieurs des 164 tribunaux judiciaires. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a réduit de façon significative le nombre de cantons et modifié leurs limites territoriales pour les adapter aux réalités démographiques. Les décrets pris pour l'application de cette loi prévoyant une entrée en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant leur publication, la nouvelle carte cantonale est entrée en vigueur au mois de mars 2015. Par circulaire JUSB1507102C en date du 17 mars 2015, consécutive à une note diffusée le 21 février 2014, le ministère de la Justice a choisi de maintenir l'organisation territoriale des tribunaux d'instance et de grande instance sur la base de la carte cantonale non révisée, c'est-à-dire selon les limites territoriales antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. En suite de la loi de 2013, une substitution à ressorts constants de la référence aux communes à celle faite aux cantons dans les différents tableaux, annexés à divers codes, fixant le siège et le ressort des juridictions judiciaires n'avait pas été retenue, au motif que la référence aux cantons avait pour objet, non pas d'établir un lien juridique entre les circonscriptions de l'élection départementale et le ressort des juridictions, mais seulement de décrire une zone géographique. Cette décision s'était accompagnée, en vue d'assurer la lisibilité de la carte judiciaire et en annexe de la circulaire, d'une table de concordance indiquant, pour chaque ressort, les communes correspondant aux « anciens » cantons. Aujourd'hui, il est envisagé, dans un souci de sécurité juridique et de lisibilité du droit, de remplacer la référence aux « anciens » cantons par une référence aux communes composant ces mêmes cantons, pour la définition du ressort de l'ensemble des juridictions judiciaires, sans modification toutefois de l'étendue de leur zone géographique de compétence. Dans le département du Calvados, cette réforme pourrait permettre d'identifier plus facilement les communes composant le ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux, des tribunaux de commerce de Caen et Lisieux, des tribunaux paritaires des baux ruraux de Caen, Vire Normandie et Lisieux, et des conseils de prud'hommes de Caen et Lisieux. S'agissant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, leur circonscription est indépendante de l'organisation des collectivités territoriales. Si la majorité des CCI territoriales a une circonscription qui correspond au département, d'autres, et notamment les CCI territoriales de Normandie, ont fait le choix de représenter tout ou partie d'un ou de plusieurs départements, en privilégiant la notion de « bassin économique ». Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, la circonscription des différents établissements du réseau des CCI est en effet déterminée par les élus consulaires eux-mêmes, au travers du schéma directeur, qui est adopté par les élus de la CCI de région. Les choix faits doivent tenir compte de « l'organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d'aménagement économique, de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques ». La circonscription de la CCI territoriale de Caen Normandie correspond ainsi à une partie du département du Calvados, définie en référence à 18 cantons complets, 4 cantons partiels, 380 communes et 12 EPCI, les autres collectivités relevant de la CCI territoriale Seine Estuaire. Lors du vote d'un nouveau schéma directeur, le 25 mars 2025, les élus consulaires régionaux n'ont pas souhaité modifier la circonscription de la CCI de Caen Normandie.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de traitement entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage du conjoint survivant. Dans le secteur privé, la pension de réversion reste acquise au conjoint survivant, même en cas de remariage, de PACS ou de vie en concubinage postérieure au décès du conjoint. Cette pension peut être soumise à des conditions de ressources, mais la situation matrimoniale du bénéficiaire n'a pas d'incidence sur le maintien du versement. À l'inverse, dans la fonction publique, le remariage entraîne la suppression immédiate de la pension de réversion, bien que le PACS ou le concubinage ne remettent pas en cause le versement de cette pension. Cette différence de traitement interroge sur l'équité entre assurés du secteur public et assurés du secteur privé. Elle peut également constituer un frein psychologique ou matériel pour les conjoints survivants relevant de la fonction publique, qui peuvent hésiter à se remarier par crainte de perdre ce droit acquis, essentiel à leur équilibre financier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des règles applicables en matière de pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé, dans un objectif d'équité et de sécurisation des droits des conjoints survivants, quels que soient leur statut et leur régime d'affiliation.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), qui entraîne un allongement significatif des délais d'obtention de date du passage du permis de conduire et induit une charge financière souvent plus importante pour les candidats. Cette pénurie impacte aussi les écoles de conduite qui se voient contraintes de refuser des candidats ou de les réorienter vers d'autres départements. En 2023, 1 200 inspecteurs ont dû faire face à la hausse du nombre de candidats (1,4 million), renforcée par l'abaissement de l'âge de passage du permis de conduire à 17 ans. La solution de facilité pourrait pousser à recruter dès maintenant 100 inspecteurs supplémentaires. Pourtant, d'autres solutions peuvent permettre d'augmenter le taux de réussite à l'examen, limitant ainsi le nombre de seconde présentation à l'examen, qui aggrave cette pénurie. Une augmentation de 10 % du taux de réussite moyen de l'examen de la catégorie B du permis de conduire équivaudrait à l'ajout de 100 examinateurs. Le taux de réussite des élèves ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite étant de 74,7 % contre 55,9 % pour les élèves ayant suivi le cursus classique, une augmentation du nombre d'heure minimal avant de se présenter à l'examen du permis de conduire pourrait ainsi constituer une piste de réflexion. Les professionnels préconisent de passer de 20 h à 28 h. Le permis de conduire étant un facteur facilitant l'accès à l'emploi et à l'émancipation des jeunes, il lui demande si une réflexion a été engagée au sein du ministère à ce propos.

Réponse

La répartition de la formation initiale de l'apprentissage de la conduite automobile est précisée au sein de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Ce programme de formation initiale commun à l'ensemble des voies d'apprentissage qu'un établissement d'enseignement de la conduite peut proposer distingue deux parties, la partie théorique et la partie pratique. La partie théorique correspond à l'apport des connaissances nécessaires pour circuler sur la voie publique dans le respect du code de la route. Cette partie ne comporte aucun volume minimum. Les écoles de conduite sont encouragées, notamment dans le cadre du label qualité au sein des écoles de conduite, à mettre en place des cours théoriques sur des thématiques identifiées. Par ailleurs, les établissements proposent dans leur grande majorité des formations théoriques en ligne dans lesquelles le visionnage de cours est rendu techniquement obligatoire avant de pouvoir accéder aux entraînements. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 précité fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boîte de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés, au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est donc pas retenue. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi SRU dans certaines communes nouvelles en milieu rural, notamment celle de Thue et Mue, dans le Calvados. En effet, la création de communes nouvelles, encouragée par la loi et les gouvernements successifs pour des raisons de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains que vise la loi SRU. C'est par exemple le cas de Thue et Mue de la Communauté Caen-la-Mer, dans le Calvados, qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose de services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser sur une commune rurale une charge disproportionnée. L'application uniforme de la loi SRU soulève donc des interrogations sur la pertinence de celle-ci car elle impose des objectifs inatteignables ou inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville centre. Ainsi, il lui demande si le décret pris sur une période triennale publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation envisage de prendre en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement souhaite réfléchir à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.

Réponse

Au 1er janvier 2025, 844 communes nouvelles ont été créées depuis l'institution de leur régime juridique par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Depuis 2010, le législateur, sur proposition du Gouvernement, a accompagné et encouragé la création de commune nouvelles, en permettant notamment de répondre aux différents effets de seuils. Les objectifs fixés par le législateur depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, permettent d'assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, solidaires et durables. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 68 à 70), a amélioré la soutenabilité et l'adaptabilité du dispositif aux réalités territoriales, en permettant notamment par des ajustements apportés au régime des exemptions, d'intégrer le statut des communes nouvelles. C'est dans ce cadre renouvelé que la commune de Thue-et-Mue a bénéficié d'une exemption de ses obligations pour la période 2023-2025 au motif de son isolement des bassins d'emplois, qui génère une faible attractivité. Le Gouvernement est, en ce sens, attaché à étudier l'ensemble des propositions formulées par les membres du Parlement et les acteurs locaux, destinées à simplifier l'application de la loi du 13 décembre 2000 aux communes nouvelles, dans le sens des différentes mesures qui ont été prises en leur faveur. Ainsi, face aux contraintes matérielles rencontrées par les communes nouvelles, le législateur a entendu garantir aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants de nouveaux dispositifs financiers avec notamment une augmentation de la dotation d'amorçage désormais de 15€ par habitant pendant 3 ans et la garantie pérenne pour les communes nouvelles créées à compter de 2024 d'une stabilité de leur dotation globale de fonctionnement par rapport à la somme des dotations globales de fonctionnement (DGF) des communes regroupées. Les communes nouvelles déjà existantes en 2023, comme celle de Thue-et-Mue, bénéficient également de cette garantie, calculée par rapport à la DGF perçue la dernière année d'éligibilité du pacte de stabilité. La loi de finances pour 2024 a également prévu le maintien des montants perçus au titre de la dotation élu local (DPEL) par les communes fondatrices et ce, jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux.

La question

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des CUMA suite à une récente baisse du budget qui leur est alloué. Les CUMA sont des outils qui participent à diminuer les frais de structure des exploitations agricoles et donc à la force de l'agriculture française. Face à une concurrence internationale forte et à des difficultés structurelles et conjoncturelles, il paraît essentiel de préserver tous les éléments concourant à la force du modèle agricole français. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insécurité juridique à laquelle font face, notamment, les fleuristes lors du 1er mai. En effet, pour eux, de même que pour les boulangers, la réglementation est peu lisible. Pourtant, de nombreux contrôles sont réalisés et pénalisent des commerces dont la nature est particulièrement liée à ce jour férié. Il l'appelle donc à établir une doctrine claire à ce sujet.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité mais il n'existe pas de liste de ces établissements et services. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent par exemple dans les boulangeries ou dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'une boulangerie-pâtisserie ou d'un commerce de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le moratoire à propos de la « Responsabilité élargie du producteur » dans le secteur du bâtiment. Depuis sa mise en place en 2020, ce dispositif a échoué à résoudre les problématiques identifiées en matière de recyclage des déchets issus des chantiers. À l'heure actuelle, les entreprises du bâtiment paient pour un service peu performant. En 2024, la collecte de déchets de catégorie 1 était similaire à ce qu'elle était avant la mise en place de la REP. Pour les déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont pu être repris. Il semble également que les éco-organismes agréés décident d'augmentations, parfois significatives, des tarifs sans prévenir en amont les entreprises concernées. Malgré l'annonce d'un moratoire, les professionnels du secteur sont inquiets de ne pas voir aboutir une véritable remise à plat d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction. Il lui demande si les professionnels seront consultés dans le cadre d'une réelle refondation de la REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence du nombre de coachs sportifs et d'influenceurs qui proposent, de plus en plus, des conseils nutritionnels voir même des programmes alimentaires. Cette pratique est d'autant plus dangereuse en matière de santé publique qu'elle peut concerner des personnes atteintes de pathologies ou de troubles du comportement alimentaire. Sur les réseaux sociaux, il est de plus en plus facile pour un jeune public parfois influençable ou vulnérable de se trouver face à ces influenceurs dont les recommandations peuvent engendrer des déséquilibres alimentaires, des carences et favoriser l'apparition ou l'aggravation de troubles alimentaires. Pourtant, la loi est claire à ce sujet. L'article L. 4371-1 du code de la santé publique énonce que « l'acte diététique est réservé aux professionnels qualifiés ». Des professionnels, inquiets de l'apparition de conseils dangereux pour la santé réalisent des signalements aux ARS, mais cela ne semble pas aboutir. Il lui demande s'il envisage de renforcer la lutte contre ce type de contenu.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condition d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel. En effet, depuis 2014, l'indice de rémunération de cette fonction est figé, tandis qu'il était à l'origine fixé sur l'évolution du montant alloué aux adultes handicapés (AAH) et sur le SMIC. Cette décision pèse lourdement sur leur activité qui s'avère pourtant essentielle à la protection judiciaire des majeurs. Leur rémunération est basée sur la participation du majeur protégé, rémunération qui peut être complétée par l'État dans le cas où le majeur protégé ne possède pas les ressources suffisantes. Or les MJPMi consacrent l'essentiel de leur activité à des majeurs protégés dont les revenus sont largement inférieur à la moyenne nationale. Si l'État a cru répondre à cette difficulté en augmentant de 9,3 % le montant qu'il consacre à la protection des meurs, il s'avère que les coûts engendrés par l'inflation, les prélèvements de l'URSSAF, le fonctionnement des services et l'extension du domaine d'action des MJPMi, sont à peine couverts par ces montants qui absorbent 50 % de leur chiffre d'affaires. De plus, avec l'augmentation flagrante des dossiers de majeurs pris en charge, les MJPM indépendants voient leur charge de travail croître de manière exponentielle. En effet, ils servent de variable d'ajustement pour prendre en charge les dossiers que les associations tutélaires ne peuvent assurer lorsqu'elles ont atteint le nombre maximal de dossiers prévu dans l'agrément préfectoral qui les autorise à exercer. D'après l'enquête nationale de la FNMJI, près de 64 % des répondants déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années. Il faut aussi rappeler que les dépenses relatives à la protection juridique des majeurs doivent s'envisager comme un investissement pour la stabilité des rapports socio-économiques plus que comme une perte sèche. En effet, une étude d'impact réalisée par le cabinet Citizing en 2020 montre que pour 1 euro dépensé dans la protection juridique des majeurs, l'État en économise 1,5. Il faut enfin relever l'absence de dispositifs légaux pour encadrer les indisponibilités temporaires des MJPMi (grossesses, maladies, accidents...), qui doivent eux-mêmes se charger de la bonne continuité de l'exercice de la mesure judiciaire en mettant en place une organisation réfléchie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à une profession aussi importante un statut et une rémunération à la hauteur de leur charge.

Réponse

La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. L'encadrement du financement des mesures de protection s'explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d'exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. L'État consacrera, en 2025, 893 M€ (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+4 % par rapport à 2024), dont plus de 109 M€ pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. La part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, contre 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée. Concernant la charge de travail des mandataires individuels, il convient de noter que, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce, afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l'utilisation de locaux professionnels partagés. Par ailleurs, des réformes importantes ont été engagées sur le plan de la formation professionnelle pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L'accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d'élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer ainsi à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l'attractivité du métier de MJPM et ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. Par ailleurs, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés et à soutenir et le recours aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions, conduites depuis trois ans, ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. S'agissant de l'indisponibilité temporaire des MJPM, le gouvernement a conscience de la situation particulière des MJPM exerçant à titre individuel et a entamé des réflexions, en lien avec le ministère de la Justice, afin de leur permettre de se faire substituer par un tiers en cas d'indisponibilité, dans le but d'éviter les situations de rupture de prise en charge des adultes vulnérables et de protéger au mieux les intérêts de ces derniers.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur projet de décret visant à réautoriser les contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi « Egalim » du 1er novembre 2018 prévoyait en effet l'interdiction des plastiques dans les cantines à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de décret actuel viendrait supprimer cette avancée majeure pour la santé publique. Il semble que les couverts et les assiettes ne rentrent pas dans la définition des contenants plastiques interdits par ladite loi mais les concitoyens ne comprendraient pas qu'un décret contraire à l'objectif de réduction des perturbateurs endocriniens viennent en autoriser l'usage à destination des enfants. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet auquel sont très sensibles les citoyens.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le gouvernement a proposé dans un esprit de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. Cet article D. 622-2 énumère les assurés exclus du bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité. De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur indépendant bénéficiant d'une pension d'invalidité ayant repris une activité d'indépendant à minima en raison de ses problèmes de santé et ayant été arrêté pour un motif différent de son invalidité ne peut prétendre, comme le pourrait un salarié, à des indemnités journalières. Il lui demande les raisons qui motivent cette inégalité de traitement. Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre élevé d'extractions judiciaires qui occupent des personnels souvent pour des aller-retours de plusieurs centaines de kilomètres quelques fois pour des audiences de quelques minutes. Il appelle son attention sur le fait que l'emploi de la visioconférence pourrait être une solution permettant d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et d'assurer une meilleure sécurité pour les personnels et les détenus.

Réponse

Le décès de deux agents pénitentiaires dans l'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a révélé l'urgence d'apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, notamment celles qu'ils réalisent à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. Parmi ces mesures figurent notamment la limitation des extractions judiciaires et médicales, en particulier les plus dangereuses, et la sécurisation des locaux d'accès ou d'attente des juridictions et établissements de santé. Le 1er août 2024, une circulaire rappelait déjà aux juridictions la nécessité de délocaliser certains actes juridictionnels au sein des établissements pénitentiaires, afin de limiter les extractions judiciaires. Elle recommande le recours à la visioconférence pour les personnes détenues particulièrement signalées (DPS), qui présentent un risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public grave, ou encore lorsque les enjeux procéduraux sont faibles, après recueil de l'accord du prévenu. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic illustre la détermination collective du Gouvernement et des parlementaires à renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Il sera ainsi possible de répondre aux besoins des agents en mettant un terme définitif aux activités criminelles des narcotrafiquants qu'ils menaient depuis la détention. Ainsi, pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, la visioconférence pendant l'instruction doit se gnééraliser chaque fois qu'elle est mpossible pour limiter la comparution physique et les extractions judiciaires. Le ministère de la Justice travaille actuellement à l'élaboration des dispositions d'application nécessaires au respect des droits de la défense et de l'accès au juge.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Lors de la dernière campagne de délivrance d'agréments, le ministère, constatant une « dégradation notable de la qualité des cursus » et après avis de la commission consultative nationale d'agrément (CCNA), avait initialement recalé 9 écoles sur 31. Finalement, les agréments avaient été prolongés d'un an, puis jusqu'en 2026. Cette prolongation des agréments, suivie d'une enquête de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) dont les conclusions ont été publiées en 2022 (rapport 2021-0958), devait être l'occasion de réétudier l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Comme le souligne le rapport, la France a connu un accroissement spectaculaire du nombre d'ostéopathes en exercice et compte aujourd'hui une densité de praticiens très nettement supérieure à celle que l'on peut trouver dans d'autres pays de l'OCDE. Cette augmentation notable du nombre de praticiens, qui se confirme au regard du nombre d'étudiants inscrits dans les écoles délivrant le diplôme d'ostéopathe, conduit aujourd'hui à une précarisation d'au moins 50 % des praticiens qui, selon l'IGAS, ont des revenus très faibles et doivent, pour un certain nombre, cumuler avec d'autres activités. Au-delà du nombre trop important d'ostéopathes, le rapport de l'IGAS pointe une trop grande disparité de niveau entre ces professionnels, les formations n'étant pas harmonisées. Si le soin est laissé à l'Académie de médecine ou encore à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de déterminer la nature de cette pratique, il est en revanche du rôle des pouvoirs publics d'encadrer une pratique très largement répandue en France, plus de 3 millions des citoyens ayant recours à un ostéopathe chaque année. Le rapport préconisait notamment de mettre en place un numerus clausus , de mieux encadrer les formations en exerçant un contrôle sur place plus approfondi avant délivrance de l'agrément et d'inscrire l'ostéopathie dans le livre III du code de la santé publique afin de pouvoir mieux encadrer cette pratique aujourd'hui largement répandue. Il l'interroge donc sur ses réflexions à ce sujet alors que la campagne de renouvellement des agréments interviendra en 2026.

Réponse

Le gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en 2022 a en effet mis en évidence une forte hétérogénéité des cursus et une précarisation croissante des professionnels. Afin de répondre à ces enjeux, des réflexions sont engagées pour aboutir à une réforme de régulation par les pouvoirs publics dont les contours restent à définir avec l'ensemble des acteurs concernés ou prenant en charge les personnes ou autorités scientifiques, mais qui permettra de réformer notamment le processus d'agrément des écoles et de tendre vers une harmonisation des cursus, dans un objectif de qualité et de sécurité pour les personnes. Dans la perspective de la campagne de renouvellement des agréments pour l'année 2026, un décret portant prolongation des agréments arrivant à échéance a été pris le 5 septembre 2025, afin de permettre à la profession de s'adapter aux évolutions à venir.

Réponse

DÉFI DÉMOGRAPHIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s'il est vrai que la prévision est un art difficile, surtout quand il s'agit de l'avenir, il est tout de même un sujet qui permet de se projeter sans risque d'erreur : c'est la démographie. Au-delà de tous les défis que notre pays doit relever, il en est un qui influence toutes nos politiques et dont on ne parle que trop rarement, même si c'est un peu l'éléphant au milieu de la pièce. M. Laurent Jacobelli . L'immigration ! M. Joël Bruneau . Je veux évidemment parler du défi démographique. Le nombre de naissances historiquement bas de 2024, le plus faible depuis 1945, devrait nous interpeller, sur tous les bancs de notre assemblée, et nous amener à anticiper les conséquences du vieillissement accéléré de la population. Vous me pardonnerez une lapalissade : les enfants qui ne sont pas nés en 2024 n'auront pas 20 ans en 2044. Cet état de fait pose bien entendu la question de la politique familiale et du soutien apporté aux parents, mais pas seulement. Il pose, plus globalement, celle de la pérennité de notre système de protection sociale, financé en grande partie par les actifs, dont il est certain que la proportion dans la population va diminuer. C'est tout le financement viable et durable de la retraite qui est en jeu – je rappelle, à toutes fins utiles, que depuis 1980, si le nombre des retraités a été multiplié par 3, celui des actifs ne l'a été que par 1,25 –,… M. Philippe Gosselin . Il a raison ! M. Joël Bruneau . …c'est aussi l'avenir du financement de l'assurance maladie, et que dire de celui de la dépendance, dont on parle depuis vingt ans, sans avoir réellement ni décidé ni agi ! J'ai bien conscience que la situation politique ne prédispose pas aux réformes structurelles. Elles sont pourtant incontournables. Madame la ministre, ne serait-il pas temps de regarder en face la réalité du vieillissement de la population française ? Pourquoi le gouvernement n'engage-t-il pas dès maintenant une réflexion transpartisane associant tous les acteurs – partenaires sociaux, collectivités locales, mutuelles, entre autres ? Ce travail pourrait au moins faciliter une prise de conscience collective et, pourquoi pas – soyons optimistes ! – un partage du constat et l'amorce de réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Chaque jour, 2 000 Français fêtent leurs 60 ans : votre question permet à notre assemblée de souhaiter un bon anniversaire à ceux dont c'est aujourd'hui le cas,… M. Erwan Balanant . Bon anniversaire ! (Sourires.) Mme Catherine Vautrin, ministre . …et dont l'espérance de vie est d'au moins vingt-cinq ans. En raison de la baisse du taux de fécondité, le même jour verra naître 1 860 enfants. Vous venez de le rappeler, cette diminution des naissances suscite un triple défi : démographique, épidémiologique – le professeur Bruno Vellas, ex-président de l'International Association of Gerontology and Geriatrics, a exposé les conditions du bien vieillir, lequel peut se définir comme la capacité de faire à tout âge ce que l'on souhaite, d'où le besoin d'un accompagnement –, enfin technologique, avec l'arrivée de l'intelligence artificielle. Nous étions ce matin plusieurs membres du gouvernement au centre régional de lutte contre le cancer Gustave-Roussy : nous y avons vu combien les procédures médicales, techniques, apporteront de réponses. Vous nous appelez à nous saisir de ce sujet de manière transpartisane : vous avez tout à fait raison. Le premier ministre et moi commençons à travailler sur le sujet du virage démographique, de la transformation de notre société, en partant aussi bien de l'infertilité que de ce qui concerne les tout-petits, et en allant jusqu'au grand âge, à l'accompagnement des seniors. C'est ainsi que nous pourvoirons au futur du modèle social, mais aussi aux aspirations des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la surpopulation carcérale. Alors même que les prisons françaises étaient remplies à plus de 126 % au 1er juin 2024, environ 3 000 ressortissants d'un État de l'Union européenne ou y ayant leur résidence principale exécutent une peine d'enfermement au sein des établissements pénitentiaires. En application de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 transcrite dans les articles 728-10 à 728-17 du code de procédure pénale, ces condamnés peuvent faire l'objet d'un transfert intra-européen. Pour autant, il semble que ces dispositions ne sont que très peu utilisées par la France, à la différence d'autres États de l'Union, notamment en raison de limites techniques du logiciel DOT, qui n'intègre pas cette procédure. Il lui demande s'il va lever les freins à l'utilisation de cette procédure et de transférer davantage les prisonniers issus de l'Union dans leurs pays d'origine.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. S'agissant des transfèrements intraeuropéens, en vertu des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, la procédure de reconnaissance et d'exécution des condamnations dans l'Union européenne permet à un ressortissant, condamné par un Etat à une peine privative de liberté, d'exécuter cette peine dans l'Etat dont il est ressortissant, afin de faciliter sa réinsertion sociale. En France, l'opportunité de mettre en œuvre cette procédure appartient au représentant du ministère public. Il peut requérir un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la compléter. Il est à noter que le parquet compétent est celui près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Il ne correspond pas nécessairement au parquet du ressort sur lequel se trouve l'établissement hébergeant la personne détenue concernée. Les limites géographiques des ressorts judiciaires induisent également une limite en termes de compétences. L'implémentation de cette procédure dans le dossier d'orientation et de transfert (DOT) est donc inadaptée car l'applicatif ne permet pas de tenir compte des spécificités procédurales entre les juridictions nationales et celle d'un autre Etat membre. Une mission chargée de la getsion des personnes détenues étrangères définitivement condamnées doit être créée et rattachée au directeur de l'administration pénitentiaire. elle sera notamment chargée de veiller à l'application de la circulaire du garde des Sceaux du 21 mars 2025, relative à la prise en charges des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, qui enjoint les parquets et l'administration pénitentiaire à renforcer la coopération entre tous les intervenants concernés (établissements pénitentiaires, parquets et préfectures) aux fins de repérage desdites personnes détenues et de mise en place d'actions permettant de rendre effectives les mesures permettant d'exécuter leur condamnation dans leur pays d'origine (pour le ressortissants de l'UE comme hors UE).

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés de l'aide humaine, ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Acteurs-clés, ils contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Malheureusement, malgré ces objectifs ambitieux et généreux, le constat est inquiétant. En 20 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé, passant de 155 000 à 436 000 en 2022. Face à cela, il y a un manque de candidats, des scolarisations en milieu ordinaire d'élèves présentant des besoins allant au-delà des possibilités d'accueil des écoles et une précarité accrue des personnes accompagnantes. Sans véritable statut durable, dépendantes des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elles ne bénéficient que trop rarement d'offres de formation continue, de suivi ou d'encadrement adaptées à la spécificité de ce métier. D'autre part, il apparaît que les mises en place d'accompagnements mutualisés les mettent dans des situations difficiles où, malgré leur engagement, elles ne peuvent faire face aux besoins importants de plusieurs élèves en situation de handicap. Il l'alerte sur cette situation qui ne peut rester en état et qui appelle à une réaction rapide. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : Une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : La gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'Éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement.

La question

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la réforme des redevances eau sur les industriels et notamment les industries agroalimentaires. En effet, l'application de la réforme du financement du plan eau via le versement aux agences de l'eau risque d'impacter très fortement les entreprises concernées et spécialement celles qui bénéficiaient du plafonnement à 6 000 m3 de la redevance pour pollution domestique et dont le plafond est supprimé par cette réforme. Les entreprises du secteur agroalimentaire notamment risquent de voir leur pérennité financière très lourdement impactée par cette réforme. Sans étude d'impact préalable, sans communication auprès des contribuables, sans information des augmentations prévues (de 15 % à 200 % selon le bassin), cette réforme, si elle est appliquée dans l'état, risque de mettre en danger des secteurs économiques entiers. Il l'alerte sur les conséquences économiques et sociales dramatiques que pourrait causer cette réforme si elle était appliquée sans préparation et souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La réforme des redevances de l'eau s'inscrit dans le prolongement de la sécheresse exceptionnelle de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont été confrontées à des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a mis en lumière la nécessité de renforcer la gestion collective de cette ressource et d'encourager des usages plus sobres. Dans cette perspective, une refonte de la fiscalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a introduit une redevance assise sur un principe simple et commun à tous les usagers : la facturation repose désormais sur le volume d'eau potable consommé, sans distinction d'usage, et sans exonérations ni plafonnement. Ce choix permet de répondre à deux exigences majeures : assurer l'équité entre les usagers et donner un signal-prix incitatif. La réforme a par ailleurs été calibrée à volume financier global constant. Cette nouvelle architecture fiscale a toutefois fait apparaître des situations qui n'étaient pas pleinement prises en compte par les dispositifs antérieurs. Certains usagers jusque-là faiblement concernés – par exemple du fait de plafonds ou de régimes spécifiques – se trouvent désormais assujettis sur l'intégralité de leur consommation d'eau potable, ce qui entraîne pour eux une hausse sensible. Ces cas restent peu nombreux et ne remettent pas en cause les fondements de la réforme, qui demeure indispensable pour adapter la gestion de l'eau au contexte du changement climatique ; ils appellent simplement des aménagements de la réforme. Il convient également de rappeler que l'élaboration des textes juridiques et les études d'impact correspondantes ont été partagées dans le cadre de la concertation conduite avec les parties prenantes, permettant ainsi une information en amont des évolutions à venir. Enfin, une disposition est en débat dans le PLF 2026, afin d'identifier les modalités d'un accompagnement adapté pour les activités les plus exposées, notamment certaines filières agroalimentaires. L'objectif est de construire un dispositif équilibré, permettant de concilier la nécessité de sobriété avec la préservation des secteurs économiques stratégiques.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'imprécision de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE). Étant l'outil de référence pour suivre l'évolution de l'artificialisation des sols, il permet aux collectivités d'être à jour dans la surface des sols artificialisés ou non. Apprécié pour sa gratuité et sa fiabilité à l'échelle communale ou intercommunale, il pose cependant des problèmes d'utilisation. Produit sur la base d'images aériennes gérées par l'intelligence artificielle, elle permet de déterminer les zones perméables et imperméables et de distinguer les espaces agricoles naturels ou artificialisés. Certes, des corrections sont apportées par l'humain, mais certains éléments restent incorrects. Par exemple, les arbres qui bordent les voies peuvent, vus du ciel, faire disparaître les routes, qui sont ainsi classées comme espaces non-artificialisés. De même, les friches urbaines sont souvent classées comme « sans usage » ou en « activités agricoles ». En cas de projets sur ces friches, l'OCS GE comptabilisera celles-ci comme de l'artificialisation. Ce logiciel posant des limites majeures à cause de son imprécision est déjà remis en cause par certaines collectivités d'autant qu'il aura un impact sur les politiques d'urbanisme de celles-ci. Il lui demande si une évolution de l'outil est envisagée afin de corriger les erreurs qui constituent un réel frein à son utilisation.

Réponse

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera achevée en septembre 2025. La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à la photo, à l'interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données, pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN. En outre, la loi fixe une trajectoire nationale de réduction de la consommation d'espaces et organise sa déclinaison territoriale ainsi que la mise à disposition d'outils de mesure et de suivi par l'Etat pour les collectivités. En revanche, elle n'impose pas le recours à ces outils. L'OCSGE peut donc être utilisé, ou non, par les collectivités dans le cadre de leurs documents de planification et d'urbanisme. Seuls les documents de planification et d'urbanisme disposent de cartographies à valeur réglementaire.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'aide à la presse et notamment sur la gestion de l'aide à la distribution. France Messagerie (anciennement Prestalis mise en liquidation) société coopérative a touché une subvention de 9 millions d'euros cette année (l'opération complète de restructuration avec les remboursements de dettes et les préretraites a coûté environ 500 millions d'euros). Suite aux difficultés de Prestalis, le marché de la distribution des quotidiens et des mensuels s'est réorganisé et c'est ainsi que 83% des titres de presse ne sont plus distribués par France Messagerie qui touche pourtant l'intégralité des aides de distributions à la presse. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur le risque que ces subventions soient utilisées pour exercer une concurrence déloyale créant une tension sur les tarifs.

Réponse

L'aide à la distribution de la presse, instaurée par le décret no 2002-629 du 25 avril 2002, bénéficie, pour sa première section, aux publications quotidiennes nationales d'information politique et générale ainsi qu'aux quotidiens nationaux du dimanche d'information politique et générale afin de soutenir ceux-ci dans le règlement de leurs coûts de distribution et, partant, de leur permettre une présence sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. La liste des publications bénéficiaires de cette aide est publiée chaque année sur le site internet du ministère de la culture. Les éditeurs de presse bénéficiaires de l'aide (27 millions d'euros en 2024), par ailleurs actionnaires de France Messagerie à travers la Coopérative de distribution des quotidiens, ont décidé de verser à cette société une subvention d'exploitation annuelle de 9 millions d'euros. Il n'appartient pas au ministère de la culture de se prononcer sur les effets de cette subvention, versée par les éditeurs, sur la concurrence entre les sociétés de distribution. Les offres des sociétés agréées de distribution de la presse font l'objet, conformément à la loi no47-585 du 2 avril 1947 modifiée, dite « loi Bichet », et la décision no 2023-2891 du 21 décembre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), d'une comptabilité analytique prévue pour veiller à leur caractère transparent, efficace et non discriminatoire. Cette comptabilité permet à l'Autorité de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux sociétés de distribution. La distribution de la presse au numéro et sa continuité constituent bien entendu un enjeu majeur pour le ministère de la culture. À cet égard, un rapport relatif à la distribution de la presse imprimée a été remis en novembre 2023 par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et l'Inspection générale des finances (IGF). À la suite de ce rapport, le ministère de la culture a lancé, en avril 2024, une mission de concertation avec l'ensemble du secteur, confiée à Monsieur Sébastien Soriano, ancien président de l'ARCEP. Cette concertation, en cours, doit permettre à l'ensemble des acteurs concernés de s'engager dans la modernisation de la filière pour améliorer l'efficience économique et écologique du transport de la presse. Elle doit également assurer la pérennité de la filière afin d'écarter le risque d'une crise similaire à celle provoquée par la liquidation de la société Presstalis, qui avait eu des effets budgétaires significatifs et avait entraîné une rupture partielle de la distribution de la presse en 2020.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés que rencontrent les consommateurs les plus fragiles pour l'obtention du chèque énergie auquel ils peuvent prétendre, en raison de la faiblesse de leurs ressources (environ 20 % des ménages, soit 5,6 millions). Cela concerne à la fois l'attribution des chèques 2024 et également celle des chèques 2025 du fait de la modification envisagée du dispositif qui figure dans le projet de loi de finances pour 2025 ( cf. article 60). En cas d'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2025, il sera mis fin à l'automatisation de l'envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d'exclure, pour non-recours, un grand nombre d'entre eux du dispositif. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour ne pas exclure les publics en question à cause du nouveau dispositif.

Réponse

Le chèque énergie est une aide de l'État, attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition, pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement. Le bénéfice du chèque énergie donne également droit à des protections associées (ex. en cas d'incident de paiement). Jusqu'en 2023, le chèque énergie était attribué en avril de l'année N de façon automatique sur la base des données fournies par l'administration fiscale, en exploitant des données issues de la taxe d'habitation (qui fournissaient la composition du ménage dans le logement au 1er janvier N-1) et des avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1, portant sur les revenus de l'année N-2. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, qui a bénéficié tous les ménages, ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. Pour 2024, une solution transitoire a été mise en place : les bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque énergie 2024 automatiquement. Ainsi 5,5 millions de chèques énergie ont été envoyés en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Une importante campagne de communication ciblée a été menée à partir de fin novembre pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. A fin avril, près de 170 000 chèques avaient été émis. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'IGEDD, l'IGF et le CGE, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec (i) les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; (ii) les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles sont précisées par voie réglementaire, les projets de textes faisant actuellement l'objet de consultation.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes, comme le vitiligo, sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours du patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, il souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

Le vitiligo est une maladie auto-immune multifactorielle, résultant d'une interaction entre prédisposition génétique et facteurs environnementaux. La prévalence du vitiligo est estimée à 0,71% de la population adulte française (18-75 ans), soit environ 100 000 personnes en France. Les maladies de peau affichantes comme le vitiligo sont des maladies multidimensionnelles qui peuvent affecter la santé mentale des personnes concernées. En effet, les différentes études de littérature médicale montrent une prévalence élevée de l'anxiété et de la dépression. Elles montrent également que la visibilité des lésions sur la peau peut favoriser la stigmatisation sociale et entraîner une forme de repli sur soi et d'isolement. Le vitiligo semble affecter la qualité de vie des personnes touchées. A cet égard, en dehors des actions à destination de la population générale visant à renforcer la prévention et la promotion en matière de santé mentale, des réflexions sont en cours pour mieux intégrer dans le cadre de parcours de soins spécifiques comme le parcours de soins dermatologique des personnes atteintes de vitiligo, une évaluation psychologique et un suivi psychologique en cas de nécessité. De surcroît, afin de lutter contre la stigmatisation vis-à-vis des personnes qui en sont touchées, il semble important de sensibiliser le grand public aux maladies de peau affichantes comme le vitiligo pour expliquer ce qu'est la maladie et lutter contre les préjugés et l'isolement des personnes qui en sont atteintes.

Réponse

RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale appelait à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État. Vous vous engagiez à effectuer des choix avec celles-ci, et non pas contre ou sans elles. Je regrette que les options retenues dans le projet de loi de finances n’aillent pas vraiment dans ce sens ; ni dans la méthode ni sur le fond. Tout ce qui est annoncé, en diminuant fortement l’autofinancement des collectivités, les contraindra à recourir davantage à l’emprunt pour financer des projets déjà lancés. Dans les faits, on ajoutera de la dette locale à la dette nationale. Cela étant, je crois possible et plus que jamais nécessaire de revenir à l’esprit de vos engagements du 1er octobre. Il faut que vous meniez un dialogue constructif avec les représentants des collectivités locales, en vue d’une nouvelle étape de décentralisation. Non pas pour faire plaisir aux élus locaux, ni parce qu’ils seraient systématiquement meilleurs que les autres, mais tout simplement parce que la France en a besoin. La France a besoin que soit confortée l’action locale qui constitue aujourd’hui l’un des derniers ciments de notre nation. La France a besoin, face au défi démocratique, que les citoyens soient davantage associés aux décisions prises. La France a besoin d’être administrée plus simplement, sans doublon entre les différents échelons, et avec une économie de moyens à laquelle est obligée toute collectivité, puisqu’elle peut seulement s’endetter pour investir et non pour assurer ses fins de mois. Face aux défis auxquels notre pays fait face, en particulier l'excès de dépense publique, lequel alimente une dette insoutenable, les collectivités locales ne sont pas un problème, elles peuvent faire partie de la solution. Je sais, monsieur le Premier ministre, que vous partagez bon nombre de ces convictions, ayant vous-même été élu local. Êtes-vous alors prêt à engager ce dialogue fondé sur la confiance réciproque et le principe de subsidiarité, pour que l'État et les collectivités forment enfin une équipe de France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Le Gouvernement de Michel Barnier veut, sans hésiter, former cette équipe de France. Les élus locaux, et vous-même avez été un grand élu local, sont tous concernés par la situation économique. Les élus de proximité forment la première ligne de la République. Vous nous interpellez quant à la méthode, mais vous connaissez la situation financière de notre pays. Faire équipe suppose de régler les problèmes ensemble et non pas les uns contre les autres. C'est pourquoi nous devons revoir ensemble la copie du projet de loi de finances que nous vous avons soumise. M. Gabriel Amard . C'est lamentable ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Nous avons d'ores et déjà commencé, non seulement avec les parlementaires, mais aussi avec les associations d'élus, l'examen des moyens de réduire nos dépenses, donc notre dette, strate de collectivité par strate de collectivité. La baisse de 20 milliards d'euros de dépenses de l'État – 15 milliards sur les dépenses sociales et 5 milliards sur les collectivités – doit nous permettre d'apurer la situation. Nous devons décider ensemble des services publics à financer, des dépenses et de notre capacité à répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités doivent nous y aider. C'est le but des concertations que nous menons avec les associations d'élus. Ils sont engagés depuis longtemps et proposent des mesures concrètes. C'est seulement en travaillant ensemble que l'équipe de France apportera des réponses à la hauteur des attentes de nos concitoyens, car nous nous placerons au niveau du bassin de vie vécu par les Français. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le risque d'augmentation du nombre d'accidents vasculaires cérébraux (AVC) en France et de la nécessité de mettre en œuvre un plan de prévention. Chaque année, plus de 150 000 personnes sont touchées par un AVC. Avec le vieillissement démographique que connaît le pays, mais également l'augmentation de facteurs de risque liés aux modes de vie, notamment la sédentarité et l'obésité, le nombre d'AVC devrait augmenter de manière significative. Dans un article publié dans son magazine en 2020, l'Inserm alertait déjà sur le risque de voir le nombre d'AVC bondir de 34 % d'ici à 2035, c'est-à-dire à plus de 200 000 AVC par an. Parce qu'on a les moyens de réduire certains facteurs de risque par une activité physique régulière, une alimentation plus équilibrée et une consommation réduite de tabac et d'alcool, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place un plan de prévention contre les AVC et, plus globalement, un plan de communication faisant la promotion d'un mode de vie plus sain, réduisant ainsi les coûts à long terme pour la sécurité sociale.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de crédits disponibles mettant certaines brigades en tension dans leurs arbitrages entre les nécessités de service et des besoins de récupération des personnels. Il lui demande d'apporter des réponses sur les dates de déblocages de ces crédits et aimerait savoir ce que le ministère met en œuvre pour ne pas faire peser sur les propriétaires de casernes une partie du financement du coût des engagements opérationnels.

Réponse

S'agissant de la réserve opérationnelle, si les contraintes financières connues au cours de la gestion 2024 ont conduit à optimiser les crédits du programme 152 Gendarmerie nationale, les crédits disponibles doivent permettre de respecter les engagements prévus jusqu'à la fin de l'année. Au niveau opérationnel, ce sujet est suivi avec attention : la réduction constatée du nombre moyen de réservistes employés par jour sur les mois de septembre et octobre est majoritairement liée à l'écart d'activité par rapport aux mois estivaux, période pendant laquelle la mobilisation des réservistes a été particulièrement marquée par la sécurisation des grands évènements (jeux Olylmpiques et Paralympiques - JOP) et pour maintenir la continuité d'action sur l'ensemble du territoire, en particulier dans un contexte de projection des personnels d'active au profit des JOP et du rétablissement de l'ordre public en Nouvelle-Calédonie. S'agissant des loyers, le report de paiement porte sur les seuls loyers de septembre, octobre et novembre souscrits auprès de bailleurs insitutionnels métropolitains (collectivités, SA HLM, CDC Habitat, etc.). Les bailleurs les plus fragiles, notamment les particuliers, ne sont pas concernés, de même que l'ensemble des bailleurs en outre-mer. Dans l'attente de l'ouverture des crédits supplémentaires demandés dans le cadre d'une loi de fin de gestion qui devrait intervenir au début du mois de décembre, une procédure de demande d'exception au blocage des loyers est mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés qui en expriment le besoin. La gendarmerie procédera au versement intégral des loyers dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme.

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les milliers d'employés de la société Milee (ex Adrexo) suite à la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 septembre 2024. En effet les représentants syndicaux nous informent de grandes difficultés dans la communication avec le liquidateur judiciaire qui n'a semble-t-il pas fourni d'attestation employeur permettant l'inscription à France Travail ni payé une partie des salaires. Le liquidateur judiciaire ne semble pas répondre aux sollicitations légitimes des salariés inquiets pour leur avenir. Ce manque d'information auprès des salariés et ces retards mettent un grand nombre de salariés dans des situations extrêmement difficiles, a fortiori dans un secteur d'activité de distribution qui emploie majoritairement des temps partiels. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement auprès du liquidateur afin qu'il fournisse aux salariés les reliquats de paye et les documents nécessaires à leur accompagnement par les services de France Travail.

Réponse

Les services du ministère de la justice et notamment le magistrat coordonnateur désigné dans le cadre de l'article R. 811-40 du code de commerce pour le suivi de la déontologie et de la discipline des administrateurs et mandataires judiciaires, suivent la situation avec attention, dans le respect du principe d'indépendance de la justice. Au-delà du rôle central du liquidateur judiciaire et de l'action de la juridiction, l'administration centrale du ministère du travail et de l'emploi et plus particulièrement des agents de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), le régime de garantie des salaires (AGS), et le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) sont mobilisés pour rechercher des solutions rapides aux problématiques des salariés.