Questions

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire refonte et clarification du cadre juridique du marché de l'esthétique qui a considérablement évolué. L'encadrement juridique de la profession, qui n'a pas été modifié depuis 1962, n'apparaît plus adapté aux techniques actuelles des soins esthétiques. Représentant 54 182 entreprises et 29 342 salariés, les soins esthétiques génèrent un chiffre d'affaires de 2,137 milliards d'euros en 2021 selon le dispositif ESANE de l'Insee. Face à cette situation, deux grandes problématiques semblent apparaître. Premièrement, celle de la protection sanitaire des consommateurs contre des pratiques réalisées sans qualification. Deuxièmement, celle des évolutions techniques exposant les professionnels à une insécurité juridique et économique liée au développement de nouvelles technologies plébiscitées par les consommateurs, dont l'usage pourrait être ultérieurement limité par l'administration faute de cadre juridique clair. Il apparaît donc nécessaire de définir plus précisément le champ des actes relevant du « soin esthétique ». L'arrêté du 6 janvier 1962 n'opère en effet qu'une simple distinction entre actes médicaux et actes non-médicaux alors même que des jours, les soins esthétiques se sont largement diversifiés et le recours aux nouvelles technologies y est systématique. Pour tenir compte de cette évolution, la loi prévoit que les soins esthétiques nécessitent une qualification professionnelle pour être pratiqués. Cependant, aucun texte ne définit ce qu'est en droit le soin esthétique. L'évolution de cette notion se construit donc au fil de décisions qui peuvent parfois sembler incohérentes, en particulier pour ce qui relève des dérogations prévues par les articles 1311-1 et suivants du code de la santé publique. Au regard de l'augmentation de l'influence des réseaux sociaux et de l'incitation croissante au recours aux pratiques esthétiques, il apparaît plus que nécessaire de mieux encadrer les activités relevant de la zone grise des soins esthétiques afin de protéger la population contre certaines pratiques réalisées hors cadre ou sans qualification adaptée, susceptibles d'entraîner des conséquences sanitaires importantes. À cet égard, certaines interventions telles que les injections de toxine botulique, lorsqu'elles sont réalisées en dehors des circuits encadrés, illustrent les risques liés à un manque de distinction claire entre les actes relevant du soin esthétique et ceux relevant d'un encadrement médical. Il lui demande si elle envisage de clarifier le cadre juridique applicable aux compétences des professionnels de l'esthétique ou de faire évoluer la réglementation afin de tenir compte des avancées technologiques du secteur.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Si les objectifs de lutte contre la fraude et de simplification administrative ne sont contestées par aucun acteur professionnel, nombre d'entre eux, notamment parmi les artisans, commerçants et petites entreprises, s'inquiètent des conséquences de la mise en place de la facturation électronique. La première d'entre elles est la nécessité de souscrire désormais à des plateformes privées payantes dont les coûts d'abonnement peuvent se compter en milliers d'euros par an. Pour des structures émettant un nombre réduit de factures, cette réforme pourrait, à l'inverse de l'objectif affiché, générer une charge administrative doublée d'une charge financière plus importante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les artisans et petites entreprises face à cette nouvelle obligation, afin d'en limiter le coût et la complexité et de veiller à ce que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. A ce jour, près de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les auto-entrepreneurs pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Les gains ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un artisan ou une petite entreprise, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la Direction générale des Finances publiques assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Aucune aide financière n'est prévue à ce jour. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des CUMA suite à une récente baisse du budget qui leur est alloué. Les CUMA sont des outils qui participent à diminuer les frais de structure des exploitations agricoles et donc à la force de l'agriculture française. Face à une concurrence internationale forte et à des difficultés structurelles et conjoncturelles, il paraît essentiel de préserver tous les éléments concourant à la force du modèle agricole français. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. De plus, le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consiste à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, permettant ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'insécurité juridique à laquelle font face, notamment, les fleuristes lors du 1er mai. En effet, pour eux, de même que pour les boulangers, la réglementation est peu lisible. Pourtant, de nombreux contrôles sont réalisés et pénalisent des commerces dont la nature est particulièrement liée à ce jour férié. Il l'appelle donc à établir une doctrine claire à ce sujet.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité mais il n'existe pas de liste de ces établissements et services. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent par exemple dans les boulangeries ou dans les commerces de vente de fleurs peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un employeur d'une boulangerie-pâtisserie ou d'un commerce de vente de fleurs peut employer des salariés le 1er mai, sous réserve qu'aucune stipulation conventionnelle n'impose le repos ce jour-là. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont font partie les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes.

La question

M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets de la réforme des redevances eau sur les industriels et notamment les industries agroalimentaires. En effet, l'application de la réforme du financement du plan eau via le versement aux agences de l'eau risque d'impacter très fortement les entreprises concernées et spécialement celles qui bénéficiaient du plafonnement à 6 000 m3 de la redevance pour pollution domestique et dont le plafond est supprimé par cette réforme. Les entreprises du secteur agroalimentaire notamment risquent de voir leur pérennité financière très lourdement impactée par cette réforme. Sans étude d'impact préalable, sans communication auprès des contribuables, sans information des augmentations prévues (de 15 % à 200 % selon le bassin), cette réforme, si elle est appliquée dans l'état, risque de mettre en danger des secteurs économiques entiers. Il l'alerte sur les conséquences économiques et sociales dramatiques que pourrait causer cette réforme si elle était appliquée sans préparation et souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La réforme des redevances de l'eau s'inscrit dans le prolongement de la sécheresse exceptionnelle de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont été confrontées à des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a mis en lumière la nécessité de renforcer la gestion collective de cette ressource et d'encourager des usages plus sobres. Dans cette perspective, une refonte de la fiscalité est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle a introduit une redevance assise sur un principe simple et commun à tous les usagers : la facturation repose désormais sur le volume d'eau potable consommé, sans distinction d'usage, et sans exonérations ni plafonnement. Ce choix permet de répondre à deux exigences majeures : assurer l'équité entre les usagers et donner un signal-prix incitatif. La réforme a par ailleurs été calibrée à volume financier global constant. Cette nouvelle architecture fiscale a toutefois fait apparaître des situations qui n'étaient pas pleinement prises en compte par les dispositifs antérieurs. Certains usagers jusque-là faiblement concernés – par exemple du fait de plafonds ou de régimes spécifiques – se trouvent désormais assujettis sur l'intégralité de leur consommation d'eau potable, ce qui entraîne pour eux une hausse sensible. Ces cas restent peu nombreux et ne remettent pas en cause les fondements de la réforme, qui demeure indispensable pour adapter la gestion de l'eau au contexte du changement climatique ; ils appellent simplement des aménagements de la réforme. Il convient également de rappeler que l'élaboration des textes juridiques et les études d'impact correspondantes ont été partagées dans le cadre de la concertation conduite avec les parties prenantes, permettant ainsi une information en amont des évolutions à venir. Enfin, une disposition est en débat dans le PLF 2026, afin d'identifier les modalités d'un accompagnement adapté pour les activités les plus exposées, notamment certaines filières agroalimentaires. L'objectif est de construire un dispositif équilibré, permettant de concilier la nécessité de sobriété avec la préservation des secteurs économiques stratégiques.

La question

M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'aide à la presse et notamment sur la gestion de l'aide à la distribution. France Messagerie (anciennement Prestalis mise en liquidation) société coopérative a touché une subvention de 9 millions d'euros cette année (l'opération complète de restructuration avec les remboursements de dettes et les préretraites a coûté environ 500 millions d'euros). Suite aux difficultés de Prestalis, le marché de la distribution des quotidiens et des mensuels s'est réorganisé et c'est ainsi que 83% des titres de presse ne sont plus distribués par France Messagerie qui touche pourtant l'intégralité des aides de distributions à la presse. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur le risque que ces subventions soient utilisées pour exercer une concurrence déloyale créant une tension sur les tarifs.

Réponse

L'aide à la distribution de la presse, instaurée par le décret no 2002-629 du 25 avril 2002, bénéficie, pour sa première section, aux publications quotidiennes nationales d'information politique et générale ainsi qu'aux quotidiens nationaux du dimanche d'information politique et générale afin de soutenir ceux-ci dans le règlement de leurs coûts de distribution et, partant, de leur permettre une présence sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. La liste des publications bénéficiaires de cette aide est publiée chaque année sur le site internet du ministère de la culture. Les éditeurs de presse bénéficiaires de l'aide (27 millions d'euros en 2024), par ailleurs actionnaires de France Messagerie à travers la Coopérative de distribution des quotidiens, ont décidé de verser à cette société une subvention d'exploitation annuelle de 9 millions d'euros. Il n'appartient pas au ministère de la culture de se prononcer sur les effets de cette subvention, versée par les éditeurs, sur la concurrence entre les sociétés de distribution. Les offres des sociétés agréées de distribution de la presse font l'objet, conformément à la loi no47-585 du 2 avril 1947 modifiée, dite « loi Bichet », et la décision no 2023-2891 du 21 décembre 2023 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), d'une comptabilité analytique prévue pour veiller à leur caractère transparent, efficace et non discriminatoire. Cette comptabilité permet à l'Autorité de contrôler le respect des obligations tarifaires imposées aux sociétés de distribution. La distribution de la presse au numéro et sa continuité constituent bien entendu un enjeu majeur pour le ministère de la culture. À cet égard, un rapport relatif à la distribution de la presse imprimée a été remis en novembre 2023 par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et l'Inspection générale des finances (IGF). À la suite de ce rapport, le ministère de la culture a lancé, en avril 2024, une mission de concertation avec l'ensemble du secteur, confiée à Monsieur Sébastien Soriano, ancien président de l'ARCEP. Cette concertation, en cours, doit permettre à l'ensemble des acteurs concernés de s'engager dans la modernisation de la filière pour améliorer l'efficience économique et écologique du transport de la presse. Elle doit également assurer la pérennité de la filière afin d'écarter le risque d'une crise similaire à celle provoquée par la liquidation de la société Presstalis, qui avait eu des effets budgétaires significatifs et avait entraîné une rupture partielle de la distribution de la presse en 2020.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés que rencontrent les consommateurs les plus fragiles pour l'obtention du chèque énergie auquel ils peuvent prétendre, en raison de la faiblesse de leurs ressources (environ 20 % des ménages, soit 5,6 millions). Cela concerne à la fois l'attribution des chèques 2024 et également celle des chèques 2025 du fait de la modification envisagée du dispositif qui figure dans le projet de loi de finances pour 2025 ( cf. article 60). En cas d'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2025, il sera mis fin à l'automatisation de l'envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d'exclure, pour non-recours, un grand nombre d'entre eux du dispositif. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour ne pas exclure les publics en question à cause du nouveau dispositif.

Réponse

Le chèque énergie est une aide de l'État, attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition, pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement. Le bénéfice du chèque énergie donne également droit à des protections associées (ex. en cas d'incident de paiement). Jusqu'en 2023, le chèque énergie était attribué en avril de l'année N de façon automatique sur la base des données fournies par l'administration fiscale, en exploitant des données issues de la taxe d'habitation (qui fournissaient la composition du ménage dans le logement au 1er janvier N-1) et des avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1, portant sur les revenus de l'année N-2. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, qui a bénéficié tous les ménages, ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. Pour 2024, une solution transitoire a été mise en place : les bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque énergie 2024 automatiquement. Ainsi 5,5 millions de chèques énergie ont été envoyés en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Une importante campagne de communication ciblée a été menée à partir de fin novembre pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. A fin avril, près de 170 000 chèques avaient été émis. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'IGEDD, l'IGF et le CGE, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFIP avec (i) les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; (ii) les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles sont précisées par voie réglementaire, les projets de textes faisant actuellement l'objet de consultation.

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les milliers d'employés de la société Milee (ex Adrexo) suite à la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 septembre 2024. En effet les représentants syndicaux nous informent de grandes difficultés dans la communication avec le liquidateur judiciaire qui n'a semble-t-il pas fourni d'attestation employeur permettant l'inscription à France Travail ni payé une partie des salaires. Le liquidateur judiciaire ne semble pas répondre aux sollicitations légitimes des salariés inquiets pour leur avenir. Ce manque d'information auprès des salariés et ces retards mettent un grand nombre de salariés dans des situations extrêmement difficiles, a fortiori dans un secteur d'activité de distribution qui emploie majoritairement des temps partiels. Il lui demande d'agir rapidement et efficacement auprès du liquidateur afin qu'il fournisse aux salariés les reliquats de paye et les documents nécessaires à leur accompagnement par les services de France Travail.

Réponse

Les services du ministère de la justice et notamment le magistrat coordonnateur désigné dans le cadre de l'article R. 811-40 du code de commerce pour le suivi de la déontologie et de la discipline des administrateurs et mandataires judiciaires, suivent la situation avec attention, dans le respect du principe d'indépendance de la justice. Au-delà du rôle central du liquidateur judiciaire et de l'action de la juridiction, l'administration centrale du ministère du travail et de l'emploi et plus particulièrement des agents de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), le régime de garantie des salaires (AGS), et le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) sont mobilisés pour rechercher des solutions rapides aux problématiques des salariés.