Questions

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la rente temporaire d'éducation instituée au bénéfice des enfants de fonctionnaires décédés. Le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 a instauré une rente temporaire d'éducation destinée à accompagner les enfants de fonctionnaires décédés dans la poursuite de leurs études, en renforçant la protection sociale des familles confrontées à la perte d'un parent. Toutefois, les dispositions transitoires de ce texte réservent le bénéfice de cette rente aux seuls enfants dont le parent est décédé à compter du 1er janvier 2024. Cette condition conduit à exclure les enfants ayant pourtant subi la même épreuve avant cette date, alors même qu'ils se trouvent dans une situation identique au regard de leur besoin d'accompagnement financier pour accéder aux études supérieures. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les familles concernées, qui peinent à comprendre qu'un critère tenant uniquement à la date du décès puisse conditionner l'accès à un dispositif destiné à soutenir les enfants orphelins. Plusieurs d'entre elles estiment que cette distinction est difficilement conciliable avec le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. En conséquence, il lui demande quelles sont les raisons ayant conduit le Gouvernement à retenir cette date d'effet, si une évaluation des conséquences de cette exclusion a été réalisée et si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'étendre le bénéfice de la rente temporaire d'éducation aux enfants de fonctionnaires décédés avant le 1er janvier 2024, lorsque les conditions d'âge et de poursuite d'études sont réunies.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.