Questions

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les trois projets de textes réglementaires appelés à redessiner les modalités de soutien à la méthanisation. Depuis 15 ans, le Gouvernement a encouragé le développement de la méthanisation et la production nationale de biogaz. Parmi les moteurs de cette transition, les agriculteurs ont très largement contribué au développement de la méthanisation sur le territoire. Cependant, les annonces réalisées par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz sont de nature à inquiéter tous les producteurs qui ont largement investi dans le développement du biogaz ces dernières années. Si les organisations professionnelles saluent les évolutions annoncées en matière de Certificats de production de biogaz, ils s'inquiètent en revanche d'une trop brutale suppression du tarif de rachat. En effet, lui seul permet aujourd'hui de rentabiliser les importants investissements réalisés par les agriculteurs en la matière. Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement de rationaliser les sources de production et les modes de financement et de développement du biogaz ne peuvent pas être remis en cause, les atermoiements politiques ne peuvent cependant pas être supportés par les seuls agriculteurs, déjà largement éprouvés par les crises successives. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le futur de la méthanisation et si des dispositions seront prises pour protéger les agriculteurs et limiter au maximum les éventuelles pertes subséquentes de l'adoption de cette nouvelle réglementation.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation critique de la filière de collecte et de tri des textiles usagés, encadrée par la responsabilité élargie des producteurs (REP) et placée sous la gestion de l'éco-organisme Refashion. Alors que cette filière représente plus de 3 000 emplois en France, dont près de 30 % relèvent de l'insertion par l'activité économique, les structures en charge de la collecte, du tri, du réemploi et de la valorisation des textiles usagés alertent sur un risque d'effondrement. Le coût net réel du tri textile est aujourd'hui estimé à 304 euros par tonne, alors que Refashion ne verse qu'une contribution de 156 euros par tonne. Ce sous-financement chronique menace la survie de nombreuses structures, en particulier celles de l'économie sociale et solidaire, pourtant essentielles à la transition écologique. Par ailleurs, Refashion applique une méthode comptable contestée, en intégrant les aides publiques à l'emploi dans les recettes des structures, ce qui vient artificiellement réduire le niveau de soutien accordé. Ces aides ont pour objet l'insertion professionnelle et non le financement de la REP textile. Cette pratique pénalise directement les structures les plus engagées socialement. Un autre point de blocage majeur concerne les textiles non réutilisables ni recyclables, pour lesquels aucune solution de reprise n'est organisée. Ces flux s'accumulent, faute d'exutoires, ce qui engendre des risques de saturation. Alors que Refashion disposerait d'une trésorerie de plus de 200 millions d'euros, issue des contributions des metteurs en marché, les acteurs de terrain déplorent que ces moyens ne soient pas mobilisés à la hauteur des enjeux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rappeler aux metteurs en marché leurs obligations dans le cadre de la REP textile, si elle envisage d'imposer la revalorisation de la contribution au tri à hauteur de 304 euros/tonne, et si elle compte faire cesser l'inclusion des aides à l'emploi dans les calculs de recettes servant à minorer les soutiens. Il lui demande également si elle entend exiger de Refashion une transparence totale sur l'usage de sa trésorerie, et enfin, quelles solutions elle prévoit pour organiser des exutoires pour les textiles sans valorisation possible. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la REP textile afin de garantir que les éco-organismes remplissent effectivement leur mission d'intérêt général.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le moratoire à propos de la « Responsabilité élargie du producteur » dans le secteur du bâtiment. Depuis sa mise en place en 2020, ce dispositif a échoué à résoudre les problématiques identifiées en matière de recyclage des déchets issus des chantiers. À l'heure actuelle, les entreprises du bâtiment paient pour un service peu performant. En 2024, la collecte de déchets de catégorie 1 était similaire à ce qu'elle était avant la mise en place de la REP. Pour les déchets de catégorie 2, seuls 7 % ont pu être repris. Il semble également que les éco-organismes agréés décident d'augmentations, parfois significatives, des tarifs sans prévenir en amont les entreprises concernées. Malgré l'annonce d'un moratoire, les professionnels du secteur sont inquiets de ne pas voir aboutir une véritable remise à plat d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction. Il lui demande si les professionnels seront consultés dans le cadre d'une réelle refondation de la REP.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.