Questions

Réponse

DÉCENTRALISATION Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Dans l'univers d'instabilité qui est dorénavant le nôtre et au moment où nous peinons, ici à l'Assemblée nationale, à adopter un budget, c'est à l'action locale que le pays doit sa résistance aux fractures qui le traversent. Les Français en sont d'ailleurs bien conscients : tandis que l'heure est au désaveu des politiques, les maires trouvent encore grâce à leurs yeux. Au quotidien, les collectivités locales assurent un service et investissent autant, voire plus, souvent, que l'État. Or depuis le mouvement girondin amorcé par les lois Defferre des années 1980, nous avons assisté progressivement à une reprise en main indirecte par l'État central, qui faute de pouvoir faire a continué à contrôler, à normer et à diminuer drastiquement l'autonomie fiscale des collectivités. Au terme de cette décentralisation inachevée, la France souffre d'un enchevêtrement de compétences de l'État et des collectivités, des différentes collectivités elles-mêmes. En bref, tout le monde s'occupe de tout, ce qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique, et accroît la dépense publique. Comme beaucoup, j'ai été très heureux d'entendre le premier ministre annoncer un nouvel acte de décentralisation. Cependant j'ai besoin d'être rassuré sur son ambition réelle, car j'ai cru comprendre qu'il ne s'agirait finalement pas d'un grand soir. N'est-il pas temps de revoir notre organisation administrative du sol au plafond, pour lancer ainsi une vraie réforme de l'État ? Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à rompre avec la culture d'une administration centrale qui, pour protéger les élus d'eux-mêmes, s'évertue à limiter leurs pouvoirs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. - M. Xavier Breton applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie très sincèrement pour cette question, qui m'offre l'occasion de faire le point sur notre action. Je reconnais, dans votre propos, l'expérience et l'ambition d'un homme qui sert l'intérêt général, comme vous tous ici, et qui souhaite que l'action publique soit efficace jusqu'au dernier kilomètre. Le premier ministre tire son ambition d'une volonté et d'une conviction profondes. Nous avançons sur la clarification des responsabilités – qui fait quoi ? – en affirmant que l'État et les collectivités sont des partenaires qui doivent entretenir une relation de confiance. J'en profite pour saluer le travail d'Éric Woerth, qui nous a soumis plusieurs propositions en matière de décentralisation. Aujourd'hui, c'est un nouvel écosystème que nous installons, avec la déconcentration. Il s'agit de donner au préfet autorité sur l'ensemble des services et agences de l'État du territoire où il est compétent, avec pouvoir de dérogation, pour que l'État parle d'une seule voix. La simplification que vous avez appelée de vos vœux est engagée. Le 8 janvier, le Conseil national d'évaluation des normes évaluait justement une trentaine de mesures de simplification. La décentralisation s'appuie aussi sur la concertation avec les élus et les citoyens. Nous avons reçu quatre-vingts propositions, sur lesquelles l'ensemble des ministres travaille. J'agis moi-même en concertation avec les associations d'élus. Aujourd'hui, le gros problème à régler est celui du budget, vous l'avez bien compris, et nous prenons les choses dans l'ordre. Toutefois, notre ambition et notre volonté sont réelles. J'espère que nous serons ensemble au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'imprécision de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE). Étant l'outil de référence pour suivre l'évolution de l'artificialisation des sols, il permet aux collectivités d'être à jour dans la surface des sols artificialisés ou non. Apprécié pour sa gratuité et sa fiabilité à l'échelle communale ou intercommunale, il pose cependant des problèmes d'utilisation. Produit sur la base d'images aériennes gérées par l'intelligence artificielle, elle permet de déterminer les zones perméables et imperméables et de distinguer les espaces agricoles naturels ou artificialisés. Certes, des corrections sont apportées par l'humain, mais certains éléments restent incorrects. Par exemple, les arbres qui bordent les voies peuvent, vus du ciel, faire disparaître les routes, qui sont ainsi classées comme espaces non-artificialisés. De même, les friches urbaines sont souvent classées comme « sans usage » ou en « activités agricoles ». En cas de projets sur ces friches, l'OCS GE comptabilisera celles-ci comme de l'artificialisation. Ce logiciel posant des limites majeures à cause de son imprécision est déjà remis en cause par certaines collectivités d'autant qu'il aura un impact sur les politiques d'urbanisme de celles-ci. Il lui demande si une évolution de l'outil est envisagée afin de corriger les erreurs qui constituent un réel frein à son utilisation.

Réponse

Dans le cadre de la politique de sobriété foncière, l'Etat met à disposition gratuitement, en open data, des cartographies de suivi de l'occupation du sol à grande échelle (OCSGE), dont la production au niveau national par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sera achevée en septembre 2025. La chaîne de production de l'OCSGE a recours à l'intelligence artificielle mais également à la photo, à l'interprétation humaine et à des croisements avec des bases de données, pour compléter les informations. Dans chaque département, l'OCSGE est partagée avec les utilisateurs qui peuvent proposer des corrections. Les signalements remontés par les équipes techniques des collectivités, dès lors qu'ils respectent les spécifications de l'OCSGE, sont bien pris en compte par l'IGN. En outre, la loi fixe une trajectoire nationale de réduction de la consommation d'espaces et organise sa déclinaison territoriale ainsi que la mise à disposition d'outils de mesure et de suivi par l'Etat pour les collectivités. En revanche, elle n'impose pas le recours à ces outils. L'OCSGE peut donc être utilisé, ou non, par les collectivités dans le cadre de leurs documents de planification et d'urbanisme. Seuls les documents de planification et d'urbanisme disposent de cartographies à valeur réglementaire.

Réponse

RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale appelait à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État. Vous vous engagiez à effectuer des choix avec celles-ci, et non pas contre ou sans elles. Je regrette que les options retenues dans le projet de loi de finances n’aillent pas vraiment dans ce sens ; ni dans la méthode ni sur le fond. Tout ce qui est annoncé, en diminuant fortement l’autofinancement des collectivités, les contraindra à recourir davantage à l’emprunt pour financer des projets déjà lancés. Dans les faits, on ajoutera de la dette locale à la dette nationale. Cela étant, je crois possible et plus que jamais nécessaire de revenir à l’esprit de vos engagements du 1er octobre. Il faut que vous meniez un dialogue constructif avec les représentants des collectivités locales, en vue d’une nouvelle étape de décentralisation. Non pas pour faire plaisir aux élus locaux, ni parce qu’ils seraient systématiquement meilleurs que les autres, mais tout simplement parce que la France en a besoin. La France a besoin que soit confortée l’action locale qui constitue aujourd’hui l’un des derniers ciments de notre nation. La France a besoin, face au défi démocratique, que les citoyens soient davantage associés aux décisions prises. La France a besoin d’être administrée plus simplement, sans doublon entre les différents échelons, et avec une économie de moyens à laquelle est obligée toute collectivité, puisqu’elle peut seulement s’endetter pour investir et non pour assurer ses fins de mois. Face aux défis auxquels notre pays fait face, en particulier l'excès de dépense publique, lequel alimente une dette insoutenable, les collectivités locales ne sont pas un problème, elles peuvent faire partie de la solution. Je sais, monsieur le Premier ministre, que vous partagez bon nombre de ces convictions, ayant vous-même été élu local. Êtes-vous alors prêt à engager ce dialogue fondé sur la confiance réciproque et le principe de subsidiarité, pour que l'État et les collectivités forment enfin une équipe de France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Le Gouvernement de Michel Barnier veut, sans hésiter, former cette équipe de France. Les élus locaux, et vous-même avez été un grand élu local, sont tous concernés par la situation économique. Les élus de proximité forment la première ligne de la République. Vous nous interpellez quant à la méthode, mais vous connaissez la situation financière de notre pays. Faire équipe suppose de régler les problèmes ensemble et non pas les uns contre les autres. C'est pourquoi nous devons revoir ensemble la copie du projet de loi de finances que nous vous avons soumise. M. Gabriel Amard . C'est lamentable ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Nous avons d'ores et déjà commencé, non seulement avec les parlementaires, mais aussi avec les associations d'élus, l'examen des moyens de réduire nos dépenses, donc notre dette, strate de collectivité par strate de collectivité. La baisse de 20 milliards d'euros de dépenses de l'État – 15 milliards sur les dépenses sociales et 5 milliards sur les collectivités – doit nous permettre d'apurer la situation. Nous devons décider ensemble des services publics à financer, des dépenses et de notre capacité à répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités doivent nous y aider. C'est le but des concertations que nous menons avec les associations d'élus. Ils sont engagés depuis longtemps et proposent des mesures concrètes. C'est seulement en travaillant ensemble que l'équipe de France apportera des réponses à la hauteur des attentes de nos concitoyens, car nous nous placerons au niveau du bassin de vie vécu par les Français. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)