Questions

La question

M. Joël Bruneau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole, dans un contexte d'augmentation du salariat agricole et les moyens humains actuellement disponibles au sein des caisses de MSA. La prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions au bénéfice des salariés du monde agricole. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, il est indispensable que la MSA puisse disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de renforcer, ou a minima de préserver, les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en matière de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les différences de traitement entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé en matière de pension de réversion, notamment en cas de remariage du conjoint survivant. Dans le secteur privé, la pension de réversion reste acquise au conjoint survivant, même en cas de remariage, de PACS ou de vie en concubinage postérieure au décès du conjoint. Cette pension peut être soumise à des conditions de ressources, mais la situation matrimoniale du bénéficiaire n'a pas d'incidence sur le maintien du versement. À l'inverse, dans la fonction publique, le remariage entraîne la suppression immédiate de la pension de réversion, bien que le PACS ou le concubinage ne remettent pas en cause le versement de cette pension. Cette différence de traitement interroge sur l'équité entre assurés du secteur public et assurés du secteur privé. Elle peut également constituer un frein psychologique ou matériel pour les conjoints survivants relevant de la fonction publique, qui peuvent hésiter à se remarier par crainte de perdre ce droit acquis, essentiel à leur équilibre financier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des règles applicables en matière de pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé, dans un objectif d'équité et de sécurisation des droits des conjoints survivants, quels que soient leur statut et leur régime d'affiliation.