Questions

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires formés au Royaume-Uni. Avant le Brexit, les vétérinaires formés outre-manche, en vertu d'un accord entre l'UE et le Royaume-Uni, pouvaient s'inscrire à l'Ordre national des vétérinaires. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. Les étudiants vétérinaires qui y sont formés, y compris s'ils sont français, doivent désormais passer un examen de contrôle qui a lieu une fois par an mais dont la date peut coïncider avec les examens terminaux d'étudiants vétérinaires. Compte tenu de la qualité de la formation au Royaume-Uni, qui permettait avant le Brexit une inscription immédiate à l'ONV, il lui demande s'il est possible d'envisager un système dérogatoire pour leurs diplômés, comme cela est désormais le cas pour les PADHUE.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés pratiques soulevées par la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548. Si l'objectif de mieux adapter l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires est louable, les modalités actuelles de cette réforme risquent d'aggraver la précarité administrative d'un public particulièrement vulnérable. En effet, cette nouvelle obligation implique pour les travailleurs concernés huit déclarations annuelles, avec des échéances et des bases de ressources variables, alors que 50 % des travailleurs d'ESAT ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un SAVS, que les outils nécessaires ne sont pas encore opérationnels, que l'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 reporte l'intégralité de la charge administrative sur les bénéficiaires, comme l'a souligné le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et qu'une déclaration non retournée dans les délais entraîne une division par deux du montant de l'allocation, voire un remboursement en cas de retard répété, alors que l'AAH constitue parfois la moitié des ressources mensuelles de ces travailleurs. Or on observe déjà un non-recours massif à des dispositifs comme la prime d'activité (20 % des travailleurs d'ESAT y renoncent faute de maîtriser les démarches). Dans ce contexte, la trimestrialisation pourrait décourager l'accès à l'AAH pour des personnes en situation de handicap, au mépris du principe de simplification administrative portée par le Gouvernement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement compte mettre en place pour éviter une rupture de droits pour les travailleurs d'ESAT.

Réponse

CHU DE CAEN Mme la présidente . La parole est à M. Joël Bruneau. M. Joël Bruneau . Madame la ministre de la santé, la semaine dernière, nous avons appris que le service d'urgences du CHU de Caen n'accueillerait plus d'internes. Avec mes collègues, le maire de Caen et le président de la communauté urbaine de Caen la mer, nous vous avions déjà alertée. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour la mobilisation de la réserve sanitaire, solution qui n'est malheureusement que temporaire face à une crise aiguë qui fait suite à plusieurs mois de difficultés récurrentes. Cette décision de retrait des internes est inédite et grave car elle remet en cause deux des missions centrales d'un CHU : former et soigner. Je tiens à apporter tout mon soutien aux internes et personnels soignants du CHU touchés par cette situation, qui n'est pas spécifique à Caen, mais reflète une faille majeure dans l'organisation de notre système de santé et plus particulièrement dans celui des urgences. En effet, alors que nous manquons d'urgentistes hospitaliers, les hôpitaux publics peuvent se livrer à une concurrence malsaine – comme dans le Calvados – aboutissant à une répartition des praticiens sans lien avec le nombre de patients accueillis sur chaque site. Cette situation découle de problèmes d'ordre organisationnel à l'échelle du groupement hospitalier de territoire, mais aussi d'un manque d'attractivité de l'hôpital public, notamment pour les missions à fortes contraintes, comme les urgences. Le gouvernement compte-t-il engager un travail de fond sur l'attractivité de l'hôpital public, notamment du métier de médecin urgentiste ? Le gouvernement compte-t-il doter les ARS ou les GHT d'outils juridiques qui leur permettent de mieux organiser les soins ? Une coopération entre établissements pourrait aboutir à la création d'équipes médicales de territoire, à tout le moins à la définition d'une quotité obligatoire de travail dans l'établissement support pour tout praticien urgentiste dans un même territoire ? Les élus locaux et moi-même sommes à votre disposition pour évoquer plus longuement la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie pour votre question concernant le CHU de Caen et son service d'urgences, où les internes n'ont pas pu entamer, au 1er novembre, leur stage de six mois, du fait de l'absence d'encadrants. Ce service n'aura donc pas d'internes pendant six mois. Notre pays compte 612 services d'urgences, que nous suivons de très près en essayant notamment d'anticiper et d'agir pour éviter de telles difficultés. D'ailleurs, il me semble important, alors que l'épidémie hivernale arrive, de rappeler à nos concitoyens que la vaccination contre la grippe, des personnes âgées de plus de 65 ans et de santé fragile, permettra d'éviter que les services d'urgences, dans les semaines qui viennent, ne soient très encombrés. Pour revenir au CHU de Caen, nous avons immédiatement pris des mesures. D'abord, j'ai demandé à l'ARS de diligenter un rapport pour comprendre les raisons de ces difficultés. Ensuite, nous avons envoyé une réserve sanitaire composée d'urgentistes qui consolideront et soutiendront l'équipe actuelle. Enfin, grâce à la prime de solidarité territoriale, nous avons fait en sorte que les urgentistes des autres établissements puissent venir renforcer l'équipe. Nous avons donc activé les différents leviers possibles. Je remercie d'ailleurs les professionnels qui s'activent pour faire fonctionner ce service – certes régulé par le Samu, les personnes devant d'abord appeler le 15 pour s'y rendre. Vous demandez comment nous allons avancer, notamment avec les groupements hospitaliers de territoire. C'est un enjeu très important, puisque plusieurs rapports montrent que ces groupements, là où ils fonctionnent, aident les établissements les plus en difficulté.

La question

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence du nombre de coachs sportifs et d'influenceurs qui proposent, de plus en plus, des conseils nutritionnels voir même des programmes alimentaires. Cette pratique est d'autant plus dangereuse en matière de santé publique qu'elle peut concerner des personnes atteintes de pathologies ou de troubles du comportement alimentaire. Sur les réseaux sociaux, il est de plus en plus facile pour un jeune public parfois influençable ou vulnérable de se trouver face à ces influenceurs dont les recommandations peuvent engendrer des déséquilibres alimentaires, des carences et favoriser l'apparition ou l'aggravation de troubles alimentaires. Pourtant, la loi est claire à ce sujet. L'article L. 4371-1 du code de la santé publique énonce que « l'acte diététique est réservé aux professionnels qualifiés ». Des professionnels, inquiets de l'apparition de conseils dangereux pour la santé réalisent des signalements aux ARS, mais cela ne semble pas aboutir. Il lui demande s'il envisage de renforcer la lutte contre ce type de contenu.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur projet de décret visant à réautoriser les contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi « Egalim » du 1er novembre 2018 prévoyait en effet l'interdiction des plastiques dans les cantines à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de décret actuel viendrait supprimer cette avancée majeure pour la santé publique. Il semble que les couverts et les assiettes ne rentrent pas dans la définition des contenants plastiques interdits par ladite loi mais les concitoyens ne comprendraient pas qu'un décret contraire à l'objectif de réduction des perturbateurs endocriniens viennent en autoriser l'usage à destination des enfants. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet auquel sont très sensibles les citoyens.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le gouvernement a proposé dans un esprit de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. Cet article D. 622-2 énumère les assurés exclus du bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité. De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur indépendant bénéficiant d'une pension d'invalidité ayant repris une activité d'indépendant à minima en raison de ses problèmes de santé et ayant été arrêté pour un motif différent de son invalidité ne peut prétendre, comme le pourrait un salarié, à des indemnités journalières. Il lui demande les raisons qui motivent cette inégalité de traitement. Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.

La question

M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Lors de la dernière campagne de délivrance d'agréments, le ministère, constatant une « dégradation notable de la qualité des cursus » et après avis de la commission consultative nationale d'agrément (CCNA), avait initialement recalé 9 écoles sur 31. Finalement, les agréments avaient été prolongés d'un an, puis jusqu'en 2026. Cette prolongation des agréments, suivie d'une enquête de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) dont les conclusions ont été publiées en 2022 (rapport 2021-0958), devait être l'occasion de réétudier l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie en France. Comme le souligne le rapport, la France a connu un accroissement spectaculaire du nombre d'ostéopathes en exercice et compte aujourd'hui une densité de praticiens très nettement supérieure à celle que l'on peut trouver dans d'autres pays de l'OCDE. Cette augmentation notable du nombre de praticiens, qui se confirme au regard du nombre d'étudiants inscrits dans les écoles délivrant le diplôme d'ostéopathe, conduit aujourd'hui à une précarisation d'au moins 50 % des praticiens qui, selon l'IGAS, ont des revenus très faibles et doivent, pour un certain nombre, cumuler avec d'autres activités. Au-delà du nombre trop important d'ostéopathes, le rapport de l'IGAS pointe une trop grande disparité de niveau entre ces professionnels, les formations n'étant pas harmonisées. Si le soin est laissé à l'Académie de médecine ou encore à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de déterminer la nature de cette pratique, il est en revanche du rôle des pouvoirs publics d'encadrer une pratique très largement répandue en France, plus de 3 millions des citoyens ayant recours à un ostéopathe chaque année. Le rapport préconisait notamment de mettre en place un numerus clausus , de mieux encadrer les formations en exerçant un contrôle sur place plus approfondi avant délivrance de l'agrément et d'inscrire l'ostéopathie dans le livre III du code de la santé publique afin de pouvoir mieux encadrer cette pratique aujourd'hui largement répandue. Il l'interroge donc sur ses réflexions à ce sujet alors que la campagne de renouvellement des agréments interviendra en 2026.

Réponse

Le gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en 2022 a en effet mis en évidence une forte hétérogénéité des cursus et une précarisation croissante des professionnels. Afin de répondre à ces enjeux, des réflexions sont engagées pour aboutir à une réforme de régulation par les pouvoirs publics dont les contours restent à définir avec l'ensemble des acteurs concernés ou prenant en charge les personnes ou autorités scientifiques, mais qui permettra de réformer notamment le processus d'agrément des écoles et de tendre vers une harmonisation des cursus, dans un objectif de qualité et de sécurité pour les personnes. Dans la perspective de la campagne de renouvellement des agréments pour l'année 2026, un décret portant prolongation des agréments arrivant à échéance a été pris le 5 septembre 2025, afin de permettre à la profession de s'adapter aux évolutions à venir.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Chargés de l'aide humaine, ils ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Acteurs-clés, ils contribuent à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. Malheureusement, malgré ces objectifs ambitieux et généreux, le constat est inquiétant. En 20 ans, le nombre d'élèves en situation de handicap a triplé, passant de 155 000 à 436 000 en 2022. Face à cela, il y a un manque de candidats, des scolarisations en milieu ordinaire d'élèves présentant des besoins allant au-delà des possibilités d'accueil des écoles et une précarité accrue des personnes accompagnantes. Sans véritable statut durable, dépendantes des décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), elles ne bénéficient que trop rarement d'offres de formation continue, de suivi ou d'encadrement adaptées à la spécificité de ce métier. D'autre part, il apparaît que les mises en place d'accompagnements mutualisés les mettent dans des situations difficiles où, malgré leur engagement, elles ne peuvent faire face aux besoins importants de plusieurs élèves en situation de handicap. Il l'alerte sur cette situation qui ne peut rester en état et qui appelle à une réaction rapide. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : Une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : La gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'Éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre le fardeau psycho-social des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a annoncé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Une thématique qui touche toute la population, mais qui atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes, comme le vitiligo, sont des maladies multidimensionnelles qui font peser, au-delà de l'aspect physique, un lourd fardeau psycho-social sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée sur des jeunes de 12 à 25 ans témoigne d'un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes atteintes de vitiligo estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psycho-social dans le parcours du patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, il souhaite connaître comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'actions gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

Le vitiligo est une maladie auto-immune multifactorielle, résultant d'une interaction entre prédisposition génétique et facteurs environnementaux. La prévalence du vitiligo est estimée à 0,71% de la population adulte française (18-75 ans), soit environ 100 000 personnes en France. Les maladies de peau affichantes comme le vitiligo sont des maladies multidimensionnelles qui peuvent affecter la santé mentale des personnes concernées. En effet, les différentes études de littérature médicale montrent une prévalence élevée de l'anxiété et de la dépression. Elles montrent également que la visibilité des lésions sur la peau peut favoriser la stigmatisation sociale et entraîner une forme de repli sur soi et d'isolement. Le vitiligo semble affecter la qualité de vie des personnes touchées. A cet égard, en dehors des actions à destination de la population générale visant à renforcer la prévention et la promotion en matière de santé mentale, des réflexions sont en cours pour mieux intégrer dans le cadre de parcours de soins spécifiques comme le parcours de soins dermatologique des personnes atteintes de vitiligo, une évaluation psychologique et un suivi psychologique en cas de nécessité. De surcroît, afin de lutter contre la stigmatisation vis-à-vis des personnes qui en sont touchées, il semble important de sensibiliser le grand public aux maladies de peau affichantes comme le vitiligo pour expliquer ce qu'est la maladie et lutter contre les préjugés et l'isolement des personnes qui en sont atteintes.

La question

M. Joël Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le risque d'augmentation du nombre d'accidents vasculaires cérébraux (AVC) en France et de la nécessité de mettre en œuvre un plan de prévention. Chaque année, plus de 150 000 personnes sont touchées par un AVC. Avec le vieillissement démographique que connaît le pays, mais également l'augmentation de facteurs de risque liés aux modes de vie, notamment la sédentarité et l'obésité, le nombre d'AVC devrait augmenter de manière significative. Dans un article publié dans son magazine en 2020, l'Inserm alertait déjà sur le risque de voir le nombre d'AVC bondir de 34 % d'ici à 2035, c'est-à-dire à plus de 200 000 AVC par an. Parce qu'on a les moyens de réduire certains facteurs de risque par une activité physique régulière, une alimentation plus équilibrée et une consommation réduite de tabac et d'alcool, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place un plan de prévention contre les AVC et, plus globalement, un plan de communication faisant la promotion d'un mode de vie plus sain, réduisant ainsi les coûts à long terme pour la sécurité sociale.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et entretenue par de nombreux acteurs : agences régionales de santé, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2024. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014, compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90% des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90% auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Ces efforts doivent être poursuivis. La Haute autorité de santé prévoit la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que 80% des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique « Priorité prévention » ont pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité, actions sur l'environnement, santé au travail, bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque par les médecins traitants. La Haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques, dont l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible et pris en charge à 100 % et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. Le ministre chargé de la Santé et de l'Accès porte une attention particulière à ce sujet. Il avait ainsi déposé une proposition de loi visant à une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque des maladies cardio-neurovasculaires (n° 2665, le 28 mai 2024) lorsqu'il siégeait comme député.