Amendements

28 mai 2026 — Joëlle Mélin

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article 3 — amendement n° 8

Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice. Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.

28 mai 2026 — Joëlle Mélin

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article PREMIER — amendement n° 7

La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services, des carences dans les procédures de contrôle et de recouvrement ainsi qu’une inefficacité persistante des outils informatiques. Ainsi, les données présentées dans le tableau d’équilibre ne permettent pas de garantir une évaluation fiable de la situation…

28 mai 2026 — Joëlle Mélin

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Article liminaire — amendement n° 6

La présentation retenue à l’article liminaire repose sur des indicateurs financiers exprimés en points de produit intérieur brut, qui ne permettent pas d’apprécier concrètement les besoins réels des Français en matière de prévention, de soins, d’accompagnement des familles et de prise en charge de la perte d’autonomie. Le Rassemblement National considère que la répartition de l’effort de solidarité nationale ne saurait être fondée sur des agrégats financiers répondant principalement à des…

3 décembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 90

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'extension du Répertoire national de la protection sociale aux données de recouvrement. Ce rapport devrait éclairer le parlement sur l'application concrète et technique de cette extension, sur les éventuelles difficultés de faisabilité de cette évolution, d'évaluer les gains en efficacité des services de recouvrement et les coûts associés, contribuant ainsi à la réduction des créances restant à recouvrer des organismes sociaux.

3 décembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 89

Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au recouvrement des créances détenues par les organismes sociaux. Cela devrait permettre de répondre à quatre objectifs : – permettre une vision consolidée de la situation d’un débiteur vis-à-vis de l’ensemble des organismes afin éventuellement d’échelonner le paiement de la dette et d’éviter les doublons de procédure ; –…

3 décembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 91

Cet amendement vise à renforcer l’information des patients en cas de déconventionnement du praticien. Cette mesure garantit aux patients la transparence indispensable leur permettant d’anticiper les conséquences financières liées à l’absence de prise en charge résultant de la décision du déconventionnement prise par l’organisme local d’assurance maladie.

30 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 361

Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 347

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 320

Le présent amendement vise à rétablir sous forme d’expérimentation l’article 20 ter supprimé par le Sénat autorisant le médecin à détenir des vaccins pour vacciner le patient qui le demande.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 348

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 349

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 332

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat excluant de l'assiette de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et biosimilaires.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 182

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité).

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 314

Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurer que l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis — amendement n° 179

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis afin de ne pas décaler la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne du 1 er juillet 2026 au 1 er septembre 2027.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 ter — amendement n° 359

Le présent amendement vise à rétablir l’article 22 ter supprimé par le Sénat tenant compte des honoraires facturés par les praticiens hospitaliers lors du remboursement par l’Assurance maladie des actes effectués par ceux-ci dans le cadre de leur activité libérale.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 185

Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 septies — amendement n° 312

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 313

L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

29 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 351

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter — amendement n° 330

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 334

L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 337

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 ter supprimé par le Sénat autorisant le médecin à détenir des vaccins pour vacciner le patient qui le demande.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 septies — amendement n° 333

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations patronales.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 bis — amendement n° 320

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 bis afin de ne pas décaler la prise en compte des activités de garde d’enfants de moins de six ans dans le cadre du service d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne du 1 er juillet 2026 au 1 er septembre 2027.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 328

Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat afin d’exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 decies — amendement n° 331

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 322

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d’invalidité).

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 332

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 nonies supprimé par le Sénat afin d’augmenter les majorations du montant de redressement qui s’appliquent automatiquement en cas de redressement pour travail dissimulé.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 326

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 quater supprimé par le Sénat afin d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de TO-DE dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers.

27 novembre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 335

Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurer que l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1655

L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1864

Cet amendement vise à maintenir à 30% le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle est un outil essentiel pour les employeurs comme pour les salariés en leur permettant de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ce dispositif a l’avantage de la souplesse, en limitant les risques de conflits et de contentieux et en assurant au salarié la possibilité d’organiser au mieux sa transition professionnelle.…

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1862

Le décret du 4 aout 2025 modifie unilatéralement le montant des remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies d'officine : d'un montant de 40% il passe à 30% pour les génériques et de 20 à 15 % pour les biosimilaires, avec, à l'horizon 2027, un taux uniforme de 20%. Ce dispositif commercial, ordinairement de droit privé, est, en l'occurrence, depuis 2014, transféré au pouvoir réglementaire. Initialement, il devait être gagnant-gagnant : les génériques ont été sources…

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1653

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manière spécifique le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Or, l’article 12 prévoit d’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les excédents dégagés par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la CTA. Une telle orientation revient à utiliser cette contribution comme une variable d’ajustement budgétaire, au-delà de la finalité…

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 1639

L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1633

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario…

31 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 1640

La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. Réduire de 60 M€ les crédits alloués à cet investissement dans l’avenir serait contre-productif. Investir dans l’innovation, l’adaptation des infrastructures et l’amélioration de la qualité des soins n’est pas une dépense de circonstance mais un choix stratégique pour répondre aux défis démographiques, technologiques et sanitaires à venir. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin de…

30 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 853

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit le gel des seuils de revenus conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG. Sous couvert de rigueur budgétaire, cet article constitue en réalité une hausse déguisée d’impôt pour les ménages modestes. En bloquant la revalorisation des barèmes, de nombreux retraités, invalides et demandeurs d’emploi verront leurs prélèvements sociaux augmenter. Cet article vient s’ajouter au gel des prestations sociales et des pensions et…

29 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 568

29 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 575

24 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1556

Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officine pharmaceutique cela est une évidence. Force est de constater qu’un désert pharmaceutique est en train de s’installer, car une pharmacie ferme chaque jour en France. Ce n’est donc pas la création de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui réglera le problème. En effet, elle contrevient aux règles du numerus d’installation des officines destinées à assurer un volume de clientèle…

24 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 1559

24 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article liminaire — amendement n° 1501

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario…

24 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1499

L’article 14 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

20 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 777

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manière spécifique le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Or, l’article 12 prévoit d’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les excédents dégagés par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la CTA. Une telle orientation revient à utiliser cette contribution comme une variable d’ajustement budgétaire, au-delà de la finalité…

20 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 772

L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article reviendrait à consentir au déséquilibre général de la Sécurité sociale. La trajectoire budgétaire devrait, au contraire, imposer un solde à l’équilibre (recettes ≥ dépenses). Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

20 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 778

20 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 3 — amendement n° 773

La modernisation de notre système de santé est la clef d’un modèle social plus efficient. Réduire de 60 M€ les crédits alloués à cet investissement dans l’avenir serait contre-productif. Investir dans l’innovation, l’adaptation des infrastructures et l’amélioration de la qualité des soins n’est pas une dépense de circonstance mais un choix stratégique pour répondre aux défis démographiques, technologiques et sanitaires à venir. Cet amendement propose donc la suppression de cet article, afin de…

20 octobre 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 1097

L’exposé des motifs précise que la modification de l’article L.162-22-3 : « vise à homogénéiser la rémunération des actes de radiothérapie en ville et à l’hôpital, sur la base d’une nomenclature rénovée, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains déployés pour la prise en charge des patients ». Pourtant, l’article 24 ne comprend aucune disposition précise dans ce sens. Le Ministère de la santé, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et les directions compétentes sont…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Pour autant, et ce pour la 3 ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Pour autant, et ce pour la 3ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 9

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 11

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024. Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 3

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28% entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4% au cours de la seule année 2024. Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 4

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 1

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0% du PIB. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024. De plus, la forme du tableau présenté à cet article sert de gage aux marchés financiers, ce qui représente pour…

30 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 12

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

29 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 1

En 2024, le solde de ces administrations de sécurité sociale s’élèverait à 0 % du PIB. Ce solde relève d’une logique purement comptable et ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le rapport de Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de l’année 2024 évoque pourtant « une trajectoire des comptes sociaux hors de contrôle » avec un déficit de la sécurité sociale, hors fonds de solidarité vieillesse d’un montant de 16,8 Mds € en 2024.…

29 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 4

Au regard du dernier rapport de certification et des très nombreuses anomalies en tous genres qui émaillent ce rapport, il n’est pas possible de considérer comme fiable et exact le rapport figurant en annexe et retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024 ainsi que la couverture des déficits et affectation des excédents au titre de l’année 2024. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

29 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui présente un tableau d’équilibre par branche qui ne repose pas sur la réalité des chiffres. Certes, la Cour des Comptes dans son rapport 2025 estime que le PLACSS fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale. Pour autant, et ce pour la 3 ème année consécutive, la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche famille et constate sur toutes les branches de…

29 mai 2025 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 3

Les dépenses relevant de l’Ondam a bénéficié d’une augmentation de 28 % entre fin 2019 et fin 2024, passant de 200 Mds € à 256 Mds €. Elles ont progressé de 3,4 % au cours de la seule année 2024. Au cours du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières…

9 mai 2025 — Joëlle Mélin

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2049

Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers. Or, ce sont plus de 800 000 soignants qui se sont récemment exprimés, à l'unanimité, pour dire qu'il il n'était pas question, selon eux, que ce soit un soignant qui administre la substance létale demandée par choix personnel. En effet, leur éthique et le serment d'Hippocrate interdisent un tel geste létal. Encore une…

9 mai 2025 — Joëlle Mélin

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2106

Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel. L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré comme une mort naturelle. Le certificat de décès doit comporter la mention euthanasie, suicide assisté ou aide à mourir.

7 mai 2025 — Joëlle Mélin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 675

Les assurances complémentaires doivent pouvoir aussi se déterminer comme gestionnaires de parcours de soins.

7 mai 2025 — Joëlle Mélin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 724

Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.

7 mai 2025 — Joëlle Mélin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 698

La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées aux personnes chargées d'une mesure de protection.

7 mai 2025 — Joëlle Mélin

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 656

Il est toujours difficile d'avoir une liste exhaustive des personnes concernées, néanmoins il paraît nécessaire d'ajouter les personnes chargées d'une mesure de protection, qu'il s'agisse d'associations ou de personnes physiques dans la mesure où elles sont aussi gestionnaires du parcours de soins.

6 février 2025 — Joëlle Mélin

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article PREMIER — amendement n° 2

La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d'un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond, avec la création des guichets uniques départementaux. Néanmoins on constate aujourd'hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers. L'examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical. Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir…

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 697

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les administrateurs, en l'occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont avérées erronées pour l'année 2024 comme cela avait déjà été le cas pour l'année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 701

Les critères d'évaluation d'une pertinence reconnus par tous et donc opposables sont impossibles à définir dans le domaine des sciences humaines et en particulier en médecine. Qu'une démarche tendant à une rigueur maximale soit de mise est une évidence mais il s'avère impossible d'en avoir une seule lecture bureaucratique. De plus ce dispositif fait porter toute la charge sur le patient ce qui n'est pas acceptable.

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article PREMIER — amendement n° 1

La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d’un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond avec la création des guichets uniques départementaux. Néanmoins on constate aujourd’hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers. L’examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical. Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir…

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 705

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 699

L'opacité et les effets collatéraux de ces transferts entre les différents organismes de sécurité sociale n'ont pas fait l'objet d'études d'impact. En conséquence, nous en demandons la suppression.

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 703

Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.

30 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 704

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdesivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques, de vaccins anti-covid. Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle n'empêchera pas plus le marché européen parallèle, ni le choix de distribuer les produits dans des pays où…

24 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Article 3 — amendement n° 2

23 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 182

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s'est, dès l'origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l'achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu'opaques de vaccins anti-covid. Cette procédure n'influera en rien la gestion des stocks puisqu'elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n'empêchera pas plus le marché européen…

23 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 173

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

23 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 175

23 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 178

23 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 186

Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire. En effet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté passe de 30 % à 50 % du…

23 janvier 2025 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 185

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l’alinéa 46.

29 novembre 2024 — Joëlle Mélin

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 12

Les difficultés de délais entre les différents éléments de promulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent être pris en compte. Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la révision de la liste mentionnée a l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d'un an est beaucoup plus raisonnable.

29 novembre 2024 — Joëlle Mélin

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article PREMIER — amendement n° 13

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.

6 novembre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 173

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large…

6 novembre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 174

Amendement de repli. Il est proposé de réduire de moitié le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 660 millions d’euros d’économies. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

25 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2244

Aux vues de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière va à l'encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire. En effet, l'alinéa 14 propose que le plafond de l'astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d'approvisionnement constaté passe de 30 % à 50% du…

25 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1953

24 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1261

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.

24 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1196

La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d'être précisé.

24 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1231

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu’opaques de vaccins anti-covid. Cette procédure n’influera en rien la gestion des stocks puisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n’empêchera pas plus le marché européen…

23 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 544

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

17 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 1275

17 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 1218

17 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1412

17 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1374

La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies anti-covid : l’achat dans un premier temps du remdésivir, notoirement inefficace, puis, dans des conditions plus qu’opaques de vaccins anti-covid. Cette procédure n’influera en rien la gestion des stocks puisqu’elle ne pourra pas empêcher la pénurie de matières premières, elle n’empêchera pas plus le marché européen…

17 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1330

La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.

17 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 1067

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en…

11 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux. Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect. De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros. Sur le…

11 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour insincérité globale puisque les équilibres sont obtenus avec un recours massif à l’emprunt de la CADES et de l’ACCOSS.

4 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 6

Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure…

4 octobre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 7

L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits. Aussi,…

20 septembre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article liminaire — amendement n° 9

Comme évoqué lors du PLFSS pour l’année 2024, le solde positif de l’article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d’excédent de la CADES. Le périmètre ne tient pas compte de la CNRACL. Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des ASSO. Cela empêche toute comparabilité avec les années précédentes. Si l’article liminaire est défini dans le cadre nouveau des lois d’approbation des comptes de la Sécurité sociale, il n’en demeure…

20 septembre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux. Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100 millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs…

20 septembre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 3 — amendement n° 12

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour insincérité globale puisque les équilibres sont obtenus avec un recours massif à l’emprunt de la CADES et de l’ACCOSS.

20 septembre 2024 — Joëlle Mélin

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

Article 2 — amendement n° 11

L’ONDAM a bénéficié d’une augmentation de 23,4 % entre fin 2019 et fin 2023. Au regard du bilan présenté, cet outil est totalement inefficient puisqu’il porte exclusivement sur le versant « offre de soins ». Or, les acteurs de cette offre de soins ne sont pas à l’origine de la dépense. Ce sont les besoins légitimes des patients et la très mauvaise gestion des masses financières et des contrôles internes par l’exécutif qui induisent aujourd’hui la réalité de la dépense et des déficits. Aussi,…