Questions

Réponse

GRÈVE DES MÉDECINS Mme la présidente . La parole est à Mme Joëlle Mélin. Mme Joëlle Mélin . Médecins et agriculteurs manifestent en même temps, avec le même cri de ras-le-bol et de détresse. Ce n'est ni un hasard ni une coïncidence. La santé et l'agriculture sont, par essence, les deux domaines vitaux pour les Français. C'est pourquoi tous les professionnels ont donné de leur temps, personnel ou familial, et se sont engagés dans des études, dans le perfectionnement de leur activité et dans l'investissement dans l'outil de travail – parfois au risque de leur santé. Or, pour nombre d'entre eux, ces efforts paraissent bien vains. Soignants comme agriculteurs subissent depuis plus de soixante ans un outil économique stupide, obsolète et mortifère : le blocage des prix. Au nom de la maîtrise médicalisée de 1980, les acteurs libéraux comme institutionnels vivent au rythme des recettes disponibles de l'assurance maladie. Peu à peu, au fil des discussions conventionnelles et des lois de financement de la sécurité sociale, la tutelle a considéré les professionnels de santé, leurs structures et leur avenir comme une variable d'ajustement. Nous sommes aujourd'hui face à un mur. Nombre de personnes – je pense en particulier aux plateaux techniques lourds – se retrouvent au bord du gouffre financier et de l'épuisement, faute de repreneur. Par ailleurs, puisque les professionnels de santé regimbent, le directeur général de la Cnam, fort de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, menace de bloquer unilatéralement les honoraires sans aucune revalorisation. La méthode, insupportable, apparaît comme une mise à mort du système conventionnel. En outre, dans la mesure où ce directeur fixe non seulement les honoraires mais aussi le taux de remboursement des malades, cette mesure porterait aussi atteinte au système de soins. Une telle attitude cache mal les responsabilités de la tutelle en matière budgétaire – 83 milliards de plafond pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : qui dit mieux ? Madame la ministre de la santé, vous avez dit un jour : « Je veux que les médecins m'en donnent pour mon argent. » Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Ah bon ? Mme Joëlle Mélin . Oui, madame, j'ai entendu ces propos ! Aujourd'hui, ce sont les soignants et les patients qui vous disent : « Nous en voulons pour notre argent. » Comment comptez-vous les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous sommes confrontés depuis une semaine à une grève des médecins qui s'explique par deux grandes raisons. La première, c'est une opposition à des mesures qui figuraient initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais qui, à la suite du travail des parlementaires, ont disparu du texte. M. Thibault Bazin . Elle a raison ! Mme Stéphanie Rist, ministre . Deuxièmement, les médecins ont le sentiment d'être stigmatisés. Des mesures successives, prises ces dernières années, ont nourri un certain ressentiment envers ce qui est perçu comme une suradministration – un argument que l'on peut d'ailleurs parfois entendre. Au-delà des caricatures auxquelles vous vous livrez – au passage, je démens les propos que vous me prêtez –, de vrais engagements ont été pris. Les médecins redoutent entre autres le recours à une décision unilatérale plutôt qu'aux négociations conventionnelles. La mesure qui figurait dans le texte que vous avez voté permettait certes au gouvernement d'opter pour une décision unilatérale. Or je me suis engagée sur ce point en expliquant très clairement que je souhaitais renforcer les négociations conventionnelles, qui constituent la base de notre système de santé, et que je n'étais pas du tout favorable à des décisions unilatérales. Plutôt que d'alimenter, comme certains, les mouvements de grève pour monter les uns contre les autres, il est nécessaire d'apaiser les esprits. Je le répète, ma porte est ouverte. Il me semble tout à fait possible de travailler ensemble, avec les médecins, dans les jours et dans les mois à venir, au moment où ils le souhaiteront. Il n'en demeure pas moins que nous avons progressé car ce qui compte, c'est la santé de nos concitoyens. D'ailleurs, de nombreuses mesures constituent des avancées que nous avons obtenues avec les médecins car eux aussi veulent soigner correctement. Je ne suis pas désespérée ni au bord du gouffre – pour reprendre vos mots –, je crois vraiment que nous pouvons atteindre nos objectifs, le plus rapidement possible j'espère. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Bernard Chaix . Comment parler pour ne rien dire !

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et des travaux publics qui dégradent le parc naturel régional de la Sainte-Baume. Le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié en mars 2025, fait état de plus de 5 000 mètres cubes de gravats, béton concassé, plaques de plâtre et plastiques de chantier, découverts dans trois ravins classés en zone Natura 2000. Ces apports inertes ont déjà provoqué l'asphyxie de la microfaune aquatique, la destruction d'espèces végétales endémiques et le colmatage de deux résurgences karstiques alimentant en eau potable les hameaux voisins. Les gardes du parc signalent que ces dépôts résultent, pour l'essentiel, d'entreprises sous-traitantes venues des chantiers de l'aire marseillaise et profitant de l'isolement des pistes forestières pour éviter les frais de dépôt en installation de stockage autorisée. Les procédures actuelles, constat d'infraction, amende simple et obligation de remettre en état, peinent à dissuader les récidives, faute d'identification systématique des contrevenants et de moyens financiers pour l'enlèvement rapide des déchets. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les sanctions pénales et administratives, applicables aux dépôts sauvages dans les espaces protégés, en passant notamment d'une simple contravention à un délit assorti de peines complémentaires de suspension d'agrément pour les entreprises fautives. Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de dépollution dédié, cofinancé par une éco-contribution obligatoire de la filière BTP, qui permettrait au parc de financer les opérations d'évacuation, de tri et de restauration écologique sans attendre l'issue parfois longue des contentieux. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour améliorer la traçabilité des déchets de chantier (généralisation du bordereau numérique TrackDéchets, contrôles renforcés lors des transports et mobilisation de drones de surveillance, pose de pièges à images) de façon à sécuriser durablement les milieux naturels de la Sainte-Baume.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surpopulation animale observée dans le refuge SPA d'Aubagne, qui affichait un taux d'occupation de 128 % au 30 juin 2025. Les responsables du refuge signalent un afflux continu de chiens et de chats abandonnés, notamment à la veille des départs estivaux, et un ralentissement des adoptions. Cette congestion favorise la promiscuité, augmente la circulation de pathogènes (parvovirus, calicivirus) et accroît le risque de morsures tant pour les bénévoles que pour les nouveaux adoptants. Les statistiques de Santé publique France montrent d'ailleurs une hausse nationale de 6 % des déclarations de morsures canines entre 2022 et 2024, rappelant que chaque incident peut être un vecteur potentiel de zoonose. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer, à court terme, un programme national de stérilisation obligatoire des chiens et chats non reproducteurs, avec une aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir la chirurgie ; une subvention directe aux refuges et aux cliniques vétérinaires partenaires pour effectuer les interventions ; un renforcement des contrôles d'identification par puce avant toute cession d'animal. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour publier un décret d'application fixant les modalités pratiques (âge de l'animal, exemptions médicales, sanctions en cas de non-respect) et quelles enveloppes budgétaires seront mobilisées – notamment via le Fonds national de protection animale – afin d'éviter que les collectivités et les associations ne portent seules la charge financière.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Pour améliorer la gestion de l'errance féline et grâce à la loi de finances 2024, qui prévoyait une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales, le ministère chargé de l'agriculture a pu ouvrir, en septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'article 12 prévoit en effet la remise d'un rapport du Gouvernement concernant la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation, et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Ce financement a permis d'appuyer 164 communes lauréates pour capturer, stériliser, identifier, puis relâcher des chats errants, évitant que le territoire ne soit recolonisé par d'autres chats. Ce dispositif est communément appelé dispositif « chats libres ». En l'absence de ligne budgétaire dédiée, il n'est à ce stade pas prévu d'aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir les frais de stérilisation. Toutefois, des associations de protection animale ou vétérinaires comme Vétérinaire pour tous, aidée dans le cadre du plan France Relance depuis 2022, permettent aux animaux des personnes les plus démunies d'avoir accès à des soins, y compris la stérilisation. Enfin, des réflexions sont en cours pour favoriser la stérilisation, notamment des chats, afin de réduire le nombre de chats errants et les abandons de portées non désirées.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la hausse préoccupante des loyers dans la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), + 5 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre un loyer médian des maisons de 18 euros par mètre carré. Cette dynamique inflationniste intervient alors même qu'Aubagne n'est pas classée en zone soumise à l'encadrement des loyers, privant les locataires, en particulier les familles aux revenus modestes, les jeunes actifs et les étudiants, d'un filet de protection pourtant activé dans d'autres territoires qualifiés de « tendus ». Elle souligne que cette progression des loyers s'additionne à d'autres facteurs aggravants : érosion du pouvoir d'achat, renchérissement des charges énergétiques et d'assurance, rareté de l'offre locative consécutive à la mise sur le marché de logements touristiques de courte durée ou au retrait de « passoires thermiques » (classe G) face aux obligations de la loi Climat et résilience. À Aubagne et dans son bassin de vie (La Ciotat, Cassis), cette tension locative se traduit concrètement par un allongement des listes d'attente, une augmentation des refus de dossiers et un exode résidentiel vers des communes périphériques moins bien desservies, avec pour corollaire une hausse des coûts de transport et une fragilisation de l'accès à l'emploi. Dans un contexte où le Gouvernement annonce pour 2026 une « année blanche » de gel des barèmes et de nombreuses dépenses publiques, l'absence d'un dispositif correcteur ciblé risque, selon elle, d'accentuer la fracture territoriale entre les communes déjà protégées par l'encadrement et celles qui, comme Aubagne, supportent la hausse des loyers sans pouvoir mobiliser d'outil régulateur adapté. Elle souhaite connaître, dans les meilleurs délais, la position précise du Gouvernement et le calendrier d'éventuelles décisions réglementaires permettant de protéger concrètement les ménages d'Aubagne et, plus largement, ceux des communes françaises confrontées à des hausses rapides des loyers sans bénéficier des outils d'encadrement actuellement réservés à quelques territoires.

Réponse

L'encadrement du niveau des loyers est un dispositif expérimental mis en place par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), jusqu'au 24 novembre 2026. Il permet d'encadrer les loyers par le biais de la fixation, par arrêté préfectoral, d'un loyer de référence, d'un loyer de référence majoré et d'un loyer de référence minoré. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence pouvaient, jusqu'au 24 novembre 2022, en demander la mise en œuvre pour les communes situées en zone de tension locative, lorsque certains critères fixés par la loi étaient réunis. La métropole d'Aix-Marseille-Provence n'ayant pas formulé une telle demande pour la commune d'Aubagne, cette dernière ne peut pas bénéficier de ce dispositif expérimental. L'expérimentation est en cours d'évaluation. Comme le prévoit l'article 140 de la loi ELAN, le Gouvernement rendra un rapport d'évaluation sur l'expérimentation au Parlement au plus tard en mai 2026. Des dispositions de droit commun permettent de réguler l'évolution des loyers, indépendamment des dispositions évoquées ci-dessus. Tout d'abord, s'agissant des loyers en cours de bail, l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le loyer peut être révisé à l'initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée sur le bail ou à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit. L'augmentation annuelle du loyer ne peut alors pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Insee. Le loyer peut également être majoré en cours de bail à la suite de travaux de rénovation réalisés par le bailleur. L'accord du locataire est alors nécessaire pour augmenter le loyer. Depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision et la majoration de loyer en cours de bail des logements classés F ou G. Cette dernière mesure concerne les baux conclus à compter de cette date et s'applique progressivement aux baux en cours. Par ailleurs, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 précitée encadre l'évolution des loyers en zone de tension locative, comme à Aubagne, dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, pris en application de cet article et modifié annuellement, prévoit notamment que le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé dans la limite de l'IRL. Toutefois, le bailleur peut envisager une évolution du loyer supérieure à l'IRL, dans certaines conditions, lorsqu'il entreprend des travaux d'amélioration ou de mise en conformité du logement avec les critères de décence ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. De plus, il est également possible, dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, comme à Aubagne, de soumettre, sur décision de l'organe délibérant, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation à une autorisation préalable, afin notamment de réguler le développement des meublés de tourisme. Lorsque la commune est membre d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement. Enfin, plus globalement, le Gouvernement porte plusieurs dispositions dans la loi de finances 2026 afin de soutenir la construction de logements, notamment par un soutien accru de 500M€ pour les bailleurs sociaux ainsi que la mise en place d'un statut du bailleur privé devant permettre la construction de 50 000 nouveaux logements.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier d'Aubagne, pointée avec gravité lors du conseil de surveillance du 29 avril 2025 et qui semble toujours d'actualité. Malgré les mesures de rationalisation engagées depuis 2023 (réduction des remplacements, optimisation du codage T2A, mutualisation d'achats), l'établissement a vu son déficit d'exploitation s'aggraver, grevé notamment par un recours massif et désormais structurel à l'intérim médical et paramédical pour assurer la permanence des soins. Cette dérive budgétaire s'inscrit dans un contexte local de forte pression démographique : vieillissement accéléré de la population, augmentation de la précarité, désertification médicale de ville et afflux saisonnier qui gonflent l'activité non programmée, en particulier aux urgences. Or la capacité de redressement du centre hospitalier se trouve directement menacée par les annonces Gouvernementales de gel des dépenses publiques pour l'« année blanche » 2026, ainsi que par la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, qui pourrait fragiliser davantage les effectifs indispensables à la continuité des soins. Lors de ce même conseil de surveillance, il a été fait état d'une dotation exceptionnelle promise par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir l'exercice 2025 et accompagner le retour à l'équilibre en 2026, sans que soient publiés ni le montant exact de cette enveloppe ni le calendrier précis de son versement et des contreparties exigées. Dans ces conditions, Mme la députée lui demande à de bien vouloir préciser, de façon détaillée, le niveau financier réel de l'aide exceptionnelle consentie par l'ARS PACA, les dates effectives de décaissement prévues pour 2025 et 2026, les objectifs chiffrés de réduction du déficit qui conditionnent cette aide, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place, notamment sur le plafonnement des coûts d'intérim, la révision des dotations structurelles (DAF, MIG, MERRI) et la sécurisation des investissements Ségur, afin de garantir à court terme la pérennité économique de l'hôpital et, à moyen terme, l'accès de la population de l'est des Bouches-du-Rhône à des soins de qualité dans des conditions de sécurité optimales.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) d'Aubagne est un établissement public de santé de proximité qui propose une offre de soins diversifiée comprenant des activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique, de réanimation et de surveillance continue (soins critiques). Il dispose par ailleurs d'un service d'accueil des urgences ainsi que d'un service de soins médicaux et de réadaptation et d'une unité de soins de longue durée situés sur le site de la « Maison du Parc ». Il gère également un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Maison du Parc ». Dans un contexte de forte concurrence du secteur privé et de l'offre de soins marseillaise, le CH Edmond Garcin d'Aubagne est confronté à une situation de déficit structurel qui obère ses capacités d'investissement alors qu'il est confronté, par ailleurs, au vieillissement et à la vétusté de ses installations bâtimentaires. Conscient des besoins de la région en matière d'amélioration et de modernisation de l'offre de soins, l'État a engagé, au titre du Ségur de la santé, un effort d'investissement majeur pour les dix prochaines années. Ce soutien a permis d'accompagner une quarantaine d'établissements auxquels s'ajoutent des financements conséquents de l'agence régionale de santé ainsi que des contributions des collectivités territoriales, afin de favoriser la rénovation et la reconstruction des infrastructures sanitaires régionales. Dans ce cadre, le CH d'Aubagne porte un projet structurant de reconstruction intégrale de son offre de soins sur un nouveau site tenant compte de la situation financière de l'établissement et de la nécessité de garantir le maintien d'une offre de soins de qualité sur le territoire. Compte tenu de son montant, ce projet a fait l'objet d'une contre-expertise menée par le secrétariat général pour l'investissement, qui a donné un avis favorable en fin d'année 2025 avec des recommandations, relatives à la gouvernance du projet, à son pilotage financier, à l'optimisation des surfaces et au renforcement des coopérations territoriales, à mettre en œuvre avant validation finale pour sécuriser ce projet et en faire un levier durable de modernisation du système de santé. Il s'agit d'un soutien très significatif à l'investissement ; auxquels s'ajoutent des aides ponctuelles en trésorerie depuis plusieurs années. Pour cette raison, le CH d'Aubagne bénéficiera cette année encore d'un soutien de trésorerie de 4,5 M€. A ce titre, il est en effet attendu du CH d'Aubagne des propositions de mesures d'efficience stabilisées avant la fin de l'année avec pour contrepartie un soutien budgétaire pluriannuel. Concernant le recours massif à l'intérim et les questions en lien avec les équipes médicales, le CH d'Aubagne dispose d'équipes médicales complètes pour les services de médecine, les urgences et la maternité, permettant ainsi le développement d'activités ces dernières années. Enfin, il n'est pas connu de difficultés particulières concernant la participation à la permanence des soins en établissement de santé du CH d'Aubagne contrairement à certains autres établissements des Bouches-du-Rhône.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la flavescence dorée dans les Bouches-du-Rhône. À Roquevaire, le service régional de la protection des végétaux a confirmé l'arrachage de dix-huit hectares de vignes au cours des campagnes 2024 et 2025 pour contenir cette maladie à phytoplasme, transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus . Les exploitants concernés ont dû abandonner des ceps parfois centenaires et supporter des pertes de revenus immédiates, alors même que le règlement sanitaire impose un gel de replantation de trois ans sur les parcelles touchées. Cette situation fragilise un vignoble déjà exposé à d'autres menaces émergentes, telles que la flavescence dorée sur cépages voisins, l'esca et les stress hydriques répétés. Mme la députée souhaite connaître le montant exact des indemnisations que l'État prévoit de verser aux viticulteurs de Roquevaire, le calendrier de versement et les critères d'éligibilité retenus par FranceAgriMer. Elle l'interroge également sur la stratégie de lutte intégrée financée par la puissance publique : surveillance renforcée des cicadelles, traitements insecticides subventionnés, distribution de plants certifiés résistants et accompagnement technique des vignerons pour diversifier les pratiques culturales. Enfin, elle lui demande si un fonds d'urgence spécifique sera ouvert pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes de la vigne dans le Sud-Est et si le ministère envisage d'abonder ce fonds au-delà du plafond actuel afin de garantir la pérennité économique des domaines familiaux touchés par ces arrachages.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition confirmée de Xylella fastidiosa , sous-espèce multiplex dans les Bouches-du-Rhône. Le point de situation du 17 juin 2025 publié par le ministère fait état de onze oliviers testés positifs à La Ciotat ; la zone délimitée de 50 mètres de rayon impose déjà un gel des déplacements de végétaux hôtes. Les syndicats d'oléiculteurs craignent un élargissement rapide du périmètre si la bactérie gagne les vergers voisins. Mme la députée souhaite savoir quel plan d'arrachage obligatoire (délai d'exécution, indemnisation au prix catalogue FranceAgriMer) sera appliqué aux arbres positifs et à ceux situés dans le rayon de sécurité de 100 mètres prévu par le règlement d'exécution (UE) 2020/1201. Elle l'interroge également sur les aides à la replantation d'oliviers issus de variétés tolérantes ou résistantes, ainsi que sur l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) offert aux exploitants pour prévenir les ré-infections. Enfin, elle demande si un fonds de calamité spécifique pourra être mobilisé, en complément de la PAC, pour compenser les pertes de production et les surcoûts de surveillance durant la période d'interdiction de replantation imposée par la réglementation européenne.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vulnérabilité croissante des établissements de soins face aux cyberattaques. L'instruction DNS/2025/12, publiée au Bulletin officiel santé n° 2025-17, classe désormais les hôpitaux parmi les « cibles majeures » de la cybercriminalité, au même niveau que les opérateurs d'importance vitale. Selon le CERT santé, plus de quarante « ransomwares » ont frappé des structures hospitalières françaises en 2024. 18 incidents ont déjà été recensés sur les 5 premiers mois de 2025 seulement, entraînant des blocages de systèmes de soins, des fuites de données médicales sensibles et des reports d'interventions programmées. Les chefs d'établissement signalent que les budgets d'investissement dédiés à la sécurité numérique restent insuffisants : le volet Ségur numérique finance surtout la modernisation du dossier patient, tandis que les mesures d'audit et de mise à niveau des pare-feu ou des sauvegardes redondantes demeurent à leur charge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer un fonds spécifique de cybersécurité hospitalière, alimenté en crédits nouveaux, c'est-à-dire hors trajectoire de gel budgétaire annoncée pour 2026. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour doter chaque établissement d'un plan de continuité des activités testé au moins une fois par an et si une mutualisation régionale des équipes de réponse aux incidents, sur le modèle des CSIRT territoriaux, sera encouragée afin d'apporter un soutien technique immédiat aux hôpitaux de taille moyenne comme celui d'Aubagne. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de suivi que le ministère compte mettre en place pour garantir la bonne utilisation de ces financements et la réduction mesurable du nombre d'incidents graves.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des coûts de matériaux de construction. D'après l'indice Insee « matériaux du gros œuvre », le prix du ciment a augmenté de dix-huit pour cent entre janvier 2023 et juin 2025. Le béton prêt à l'emploi, l'acier pour armatures et les profilés métalliques affichent des hausses similaires. Les entreprises du bâtiment à effectif réduit, majoritaires dans les Bouches-du-Rhône, absorbent difficilement ces surcoûts. Beaucoup travaillent sur des marchés à prix forfaitaire conclus avant l'envolée des indices et ne peuvent répercuter la hausse sur leurs clients. Faute de trésorerie disponible, certaines PME retardent leurs achats, suspendent des chantiers ou sollicitent des découverts bancaires coûteux. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension temporaire de la taxe carbone appliquée aux importations extra-UE de clinker et d'acier, le temps que les prix mondiaux se stabilisent. Elle demande à M. le ministre quelle durée serait retenue pour cette suspension, quels plafonds d'exonération seraient fixés et comment l'État garantirait que l'allégement fiscal profite réellement aux PME et non aux intermédiaires. Elle l'interroge aussi le ministre sur la création de prêts de trésorerie à taux zéro, adossés à Bpifrance, destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés du secteur bâtiment. Elle souhaite connaître le montant maximal par entreprise, le différé de remboursement possible et la procédure d'instruction simplifiée qui serait mise en place. Enfin, elle lui demande quelles mesures complémentaires, clause de révision de prix obligatoire dans la commande publique, relèvement temporaire des avances sur marchés d'État, le Gouvernement compte activer pour éviter que l'envolée des matériaux ne provoque une vague de défaillances parmi les PME du bâtiment.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le taux de chômage élevé des moins de vingt-cinq ans en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le rapport de conjoncture de la DREETS pour le 1er trimestre 2025 fixe ce taux à 19 % et même à 20,4 % dans les Bouches-du-Rhône. Les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme restent les plus touchés, alors que l'Observatoire régional de l'industrie signale plus de mille offres d'apprentissage non pourvues dans la mécanique, la chaudronnerie et la maintenance industrielle. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réorienter une part du budget France Compétences vers un dispositif d'apprentissage renforcé ciblé sur ces filières, avec une prime majorée pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui recrutent un jeune non diplômé ; un accompagnement administratif simplifié (dossier unique, versement automatique) pour accélérer les signatures de contrats ; la création, en partenariat avec la région et l'UIMM, d'un campus mobile de formation se déplaçant dans les zones périurbaines où les CFA sont éloignés. Elle lui demande également quel tableau de bord trimestriel sera publié, par bassin d'emploi, pour suivre le nombre de contrats signés, le taux de rupture et le taux d'insertion à six mois, afin d'ajuster rapidement le dispositif si nécessaire.

Réponse

La situation de l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône est marquée par un taux de chômage élevé, en particulier pour les jeunes qui sont sortis du système scolaire sans qualification. Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le développement de l'apprentissage constitue une priorité du gouvernement comme en témoignent les différents dispositifs incitatifs mis en place au bénéfice des jeunes d'une part et des employeurs d'autre part. A ce titre, France Compétences, les opérateurs de compétences et les branches professionnelles sont mobilisés pour assurer le juste niveau de financement des formations ouvertes à l'apprentissage. Toutefois, la mise en relation des besoins de main d'œuvre dans certains secteurs d'activité avec les publics éloignés de l'emploi, notamment les jeunes sans qualification, reste un des sujets auquel le Gouvernement prête une attention particulière. En 2026, par le biais de France Compétences, il conviendra notamment de donner davantage de pouvoir aux branches professionnelles pour moduler les niveaux de prise en charge des certifications ouvertes à l'apprentissage en fonction des priorités sectorielles et des besoins de main d'œuvre que les branches identifieront, à moyens constants afin de permettre, à terme, de favoriser l'utilisation des financements au bénéfice des formations menant à des métiers en tension. Par ailleurs, il faut encourager les possibilités d'accès à l'apprentissage pour les jeunes des territoires où les freins sont les plus importants, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones périurbaines notamment par la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'apprentissage et de ceux qui œuvrent spécifiquement sur ces territoires. Enfin, pour ce qui concerne la demande relative à un tableau de bord trimestriel des contrats d'apprentissage signés, les taux de rupture et les taux d'insertion, il est à noter que la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) met à disposition en libre accès, sur la plateforme POEM, des indicateurs détaillés relatifs aux contrats d'apprentissage. Ces données incluent notamment le nombre de contrats signés, les caractéristiques des contrats et les taux de rupture. Ces informations sont accessibles sous forme de séries longues et de données mensuelles, consultables via les liens suivants : séries longues sur les contrats d'apprentissage et données mensuelles sur les contrats d'apprentissage. La DARES et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (éducation nationale) ont croisé différentes sources administratives afin de suivre les parcours des jeunes en voie professionnelle et leur insertion dans l'emploi. Pour chaque formation, lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis, sont publiés le taux de poursuite d'études, le taux d'emploi à la sortie de formation (calculé à 6, 12, 18 et 24 mois) et le taux de rupture des contrats d'apprentissage. Ces indicateurs, disponibles en open data, permettent une analyse fine par bassin d'emploi. Ils sont accessibles à l'adresse suivante : Insertion des jeunes après une formation en voie professionnelle.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante de places en crèche dans le département des Bouches-du-Rhône. Le rapport 2025 de l'Observatoire national de la petite enfance recense 59 places d'accueil collectif pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 63 au niveau national. À Aubagne et à La Ciotat, les listes d'attente atteignent huit à dix mois ; certaines familles renoncent à un emploi ou recourent à un mode de garde non déclaré. Ce déficit compromet l'égalité d'accès au travail entre les parents et freine le rebond économique local. Il pèse également sur les structures existantes, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à l'augmentation des coûts énergétiques. Mme la députée demande la création d'un bonus investissement « territoires déficitaires », financé par la CNAF, pour les communes affichant un taux inférieur à 65 places pour 100 enfants. Elle souhaite également l'intégration systématique des micro-crèches associatives au dispositif de prestation de service unique, avec une majoration de 10 % dans les zones tendues, ainsi que l'annonce d'un échéancier permettant d'atteindre 70 places pour 100 enfants d'ici 2028 dans l'ensemble du département.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques. Le rapport d'activité 2024 du parc recense 17 sites menacés par l'ancrage sauvage. Trois amphores romaines ont été déplacées lors de plongées illégales et la posidonie protectrice se dégrade. Ces actes compromettent la conservation d'un patrimoine millénaire et vont à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ils desservent également le tourisme culturel durable qui valorise la découverte responsable. Mme la députée demande la pose de balises de protection et la création d'une zone à accès limité autour des épaves majeures dès 2026. Elle souhaite la mise en place d'un fonds de sensibilisation destiné aux clubs de plongée, financé par le pass culture, et la publication d'un bilan annuel sur l'état de conservation des sites. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture conduit une politique d'inventaire, de protection, de conservation et d'étude du patrimoine archéologique sous-marin particulièrement attentive aux risques auxquels il est exposé, quelle qu'en soit la nature. Pour mettre en œuvre cette politique à l'échelle du domaine public maritime et dans la zone contiguë, le ministère de la culture dispose d'un service à compétence nationale, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), qui relève de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. C'est sur la façade Méditerranée, et plus particulièrement sur le littoral des Bouches-du-Rhône, que se trouve le plus grand nombre d'entités archéologiques inventoriées par le DRASSM. Les sites archéologiques immergés dans le périmètre du Parc national des Calanques (PNC) sont ainsi identifiés et font l'objet de mesures de protection et de surveillance adéquates. En premier lieu, les inspecteurs de l'environnement affectés dans le PNC sont habilités à constater dans la zone maritime les infractions à la police des biens culturels maritimes. Ce patrimoine est pris en compte par le Parc dans ses politiques, et les échanges entre le PNC et le DRASSM sont réguliers. Les enjeux de protection du patrimoine écologique et du patrimoine culturel sont totalement complémentaires. Aussi, les règles spécifiques qui s'appliquent à la circulation des bateaux, au mouillage et à la plongée en cœur de parc constituent des outils robustes, ainsi que les actions de sensibilisation des publics. Enfin, le développement des zones de mouillage et d'équipements légers, dans le cadre du document stratégique de façade, permet de lutter de manière plus efficace contre les ancrages sauvages et les dégâts qu'ils peuvent causer, aux écosystèmes comme au patrimoine immergé. Par ailleurs, la protection des biens culturels maritimes fait partie des 45 missions incombant en mer à l'État, dans le cadre de l'Action de l'État en mer, définies par l'arrêté du 22 mars 2007. Cela signifie que sous l'autorité des préfets maritimes et outre-mer, des délégués du Gouvernement pour l'Action de l'État en mer, tous les services disposant de moyens d'intervention en mer concourent à l'application des réglementations de prévention et de lutte contre les atteintes, le pillage et le trafic de biens culturels maritimes. Parmi les outils dont disposent les préfets maritimes, l'interdiction du mouillage et de la plongée sous-marine est d'ores et déjà utilisée autour de sites majeurs et de nouveaux arrêtés peuvent être pris sur proposition du DRASSM, dès lors que la situation exceptionnelle d'un site le justifie. La pose de balises ne semble pas en revanche constituer un outil efficient. En effet, les cœurs marins des parcs nationaux prohibent d'ores et déjà le mouillage sauvage et la plupart des aires marines protégées disposent également d'outils de régulation du mouillage dans les zones les plus sensibles. De telles balises risqueraient donc de constituer exclusivement des repères pour les pilleurs. Enfin, la création d'un fonds de sensibilisation des acteurs de la plongée ne semble pas nécessaire, dès lors qu'ils sont d'ores et déjà partie prenante des comités maritimes de façade et qu'ils participent à l'élaboration et au suivi des documents stratégiques et des autres productions qui en émanent, et dans lesquels la protection et la valorisation du patrimoine culturel immergé est déjà inscrite.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance d'une couverture partielle du service d'accès aux soins 3115 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le tableau de bord régional de juin 2025 fait état d'un raccordement effectif pour seulement 43 % de la population, alors que la moyenne nationale approche 65 %. Les Bouches-du-Rhône, département le plus peuplé de la région, restent parmi les moins bien desservis. Les usagers rencontrent encore des délais de décroché supérieurs à trente secondes aux heures de pointe, ce qui retarde l'orientation vers la médecine de garde et aggrave la surcharge des urgences d'Aubagne et de La Ciotat. Cette situation compromet l'objectif de désengorgement des services hospitaliers fixé par la feuille de route nationale du SAS. Elle empêche, de surcroît, les maisons de santé pluriprofessionnelles non interfacées d'accéder aux données de régulation indispensables pour planifier leurs consultations non programmées. Elle demande le calendrier détaillé permettant d'atteindre une couverture de 100 % d'ici à fin 2026, le nombre d'équivalents temps plein supplémentaires financés pour le centre 15 PACA et le montant exact des crédits d'investissement alloués au couplage informatique entre le 3115 et les structures ambulatoires. Elle lui demande, enfin, si une publication trimestrielle d'indicateurs régionaux (taux de décroché et taux de réorientation hors urgences) est envisagée afin de suivre, de manière transparente, l'amélioration du dispositif.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes chiffre à 45 millions d'euros la dépense AME pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2024, dont plus de la moitié concerne le département des Bouches-du-Rhône. Les magistrats financiers soulignent un risque de fraudes documentaires : identités multiples, attestations de domicile de complaisance et détournements au profit de réseaux d'intermédiaires. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser l'identification des bénéficiaires. Elle l'interroge sur la mise en place d'un contrôle biométrique à l'ouverture des droits, comparable aux dispositifs déjà utilisés pour les titres de séjour. Elle demande également la publication d'un audit trimestriel détaillant, pour chaque département, le nombre de dossiers enregistrés, les dépenses engagées, les refus pour fraude avérée et les montants recouvrés après contrôle. Enfin, elle souhaite savoir quel calendrier est prévu pour déployer ces outils, guichet biométrique, interfaçage avec l'Ad'hoc et accès sécurisé pour les caisses primaires, sans alourdir les démarches légitimes des demandeurs réellement éligibles.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.

Réponse

La protection des herbiers de Posidonie, habitats marins d'intérêt patrimonial majeur, constitue une priorité de l'État et du parc national des Calanques. Les infractions relevées par l'Office français de la biodiversité témoignent de la nécessité de maintenir et renforcer les dispositifs de régulation et de contrôle des usages en mer, afin de concilier fréquentation du site et préservation des écosystèmes. Le parc national des Calanques est situé sur un territoire emblématique comprenant un patrimoine écologique majeur, soumis à de fortes pressions anthropiques, particulièrement en période estivale : forte fréquentation touristique, activités de prélèvement de ressources (pêche professionnelle et de loisir), fort risque incendie… Afin de répondre à ces pressions, le parc national des Calanques mobilise trois leviers d'actions : la réglementation, l'information et la sensibilisation du public ainsi que l'aménagement des sites. D'un point de vue réglementaire, le parc national dispose de compétences en matière de police de l'environnement et de circulation des personnes. Dans le cœur marin, le conseil d'administration peut émettre des propositions de réglementation sur la circulation des personnes et des bateaux, toutefois le préfet maritime reste compétent. La directrice de l'établissement public peut à son niveau réglementer les activités sportives et de loisir, qu'elles soient terrestres ou subaquatiques. Elle a également la possibilité de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la protection d'espèces ou habitats menacés en cœur terrestre ou marin. Le parc national des Calanques est engagé depuis plusieurs années dans un effort de maîtrise et d'organisation de sa fréquentation nautique, au moyen de sa stratégie d'accueil et de ses déclinaisons opérationnelles : schéma d'accès, schéma de mouillage, schéma des sports et loisirs de nature. Depuis 2020, cette activité est soumise à un contingentement : seuls les professionnels reconnus et agrées par l'établissement bénéficiaires d'une vignette verte sont autorisés à louer une embarcation. L'instauration d'un quota journalier d'accès maritime, géré par un système de réservation numérique obligatoire, est une piste sérieusement étudiée pour réguler la fréquentation dans les zones sensibles. Par exemple, le parc national de Port-Cros expérimente déjà le système de réservation obligatoire pour les mouillages, avec des premiers résultats encourageants en termes de respect des zones protégées. Le développement du mouillage écologique constitue pour le parc national des Calanques un levier essentiel, afin de réduire l'impact des activités nautiques sur les fonds marins. L'État soutient le déploiement de bouées d'amarrage respectueuses des herbiers de Posidonie, notamment via les crédits du Fonds vert et du programme 113. La mise en place de quatre zones de mouillage et d'équipement légers, telles que définies dans le schéma global d'organisation des mouillages du parc national, est ainsi une mesure clé pour apaiser la fréquentation en mer et protéger les fonds marins. Le parc national des Calanques a déjà installé plus de 200 bouées écologiques depuis 2020, et vise à multiplier cette mesure pour couvrir au mieux le cœur marin. Le gouvernement restera pleinement mobilisé aux côtés de l'établissement public afin de garantir la préservation des écosystèmes exceptionnels des Calanques, dans un équilibre entre protection de la biodiversité et accueil du public.

La question

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des flux migratoires via le port de Marseille-Fos. Au premier semestre 2025, les services de la police aux frontières ont enregistré une hausse de 14% des demandes d'asile déposées dans la zone d'attente portuaire. Cette progression rapide inquiète les autorités locales, déjà confrontées à une saturation des capacités d'accueil et à la tension des services sociaux. Mme la députée souhaite connaître le plan précis que le gouvernement entend déployer pour renforcer le contrôle des frontières maritimes : effectifs supplémentaires, moyens de détection, coopération avec Frontex et contrôle documentaire renforcé des ferries et cargos. Elle lui demande aussi de détailler la répartition des demandeurs d'asile entre les différents départements, afin d'éviter une concentration excessive dans les Bouches-du-Rhône. Elle l'interroge enfin sur les garanties budgétaires accordées aux collectivités pour faire face aux coûts engendrés par cette arrivée accrue, tout en préservant la sécurité et la cohésion sociale du territoire.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale que subissent les salons de coiffure traditionnels face à la prolifération de barbershops non déclarés. Le 30 juin 2025, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a appelé les professionnels à une journée de grève et de manifestation place de la République, à Paris, pour dénoncer ces établissements illégaux et réclamer l'application du principe « même métier, mêmes règles ». Selon le syndicat, ces structures, souvent créées depuis l'assouplissement, en juillet 2023, des conditions d'ouverture imposées par une directive européenne (CAP suffisant ou trois ans d'exercice, contre le brevet professionnel auparavant) n'acquittent ni la TVA ni les charges sociales et pratiquent des tarifs jusqu'à quatre fois inférieurs aux prix usuels (10 euros la coupe contre 25-30 euros). Cette situation fragilise un secteur déjà confronté à la contraction de la demande : le nombre de salariés en salon est passé sous le seuil des 100 000, soit une baisse d'environ 10 % en quatre ans. Les artisans coiffeurs dénoncent l'absence de contrôles effectifs et redoutent des fermetures massives qui pèseraient sur l'emploi de proximité et l'apprentissage. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour intensifier les contrôles fiscaux et sociaux visant les salons de coiffure et barbershops non déclarés, et s'il envisage de rétablir, au niveau national, une exigence de qualification supérieure (brevet professionnel) pour l'ouverture d'un salon, afin de compenser les effets négatifs de l'assouplissement européen de 2023. Elle souhaiterait également savoir s'il entend adapter le calendrier et les moyens d'intervention des corps d'inspection (DGCCRF, Urssaf, services fiscaux) pour garantir le respect, par tous les acteurs de la coiffure, des règles en matière de TVA, de code du travail et de protection sanitaire. Enfin, elle voudrait connaître les dispositions fiscales ou sociales pourraient être mises en place pour soutenir la trésorerie des salons de coiffure indépendants le temps que la concurrence illégale soit résorbée. Elle le remercie de lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, les pistes législatives que le Gouvernement serait prêt à soutenir pour assurer la pérennité des artisans coiffeurs, garants d'un savoir faire et d'emplois locaux non délocalisables.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres en France et sur la situation plus que préoccupante de la prise en charge de la santé des enfants qui en résulte. Un rapport de l'IGAS de mai 2021 évoquait déjà les difficultés rencontrées par la pédiatrie et l'organisation des soins de santé des enfants en France. Le nombre de pédiatres est notoirement insuffisant sur le territoire national : la saturation des services pédiatriques hospitaliers est régulièrement constatée et les 2 700 pédiatres libéraux ne sont pas assez nombreux pour assurer une prise en soins satisfaisante. C'est d'autant plus inquiétant que la mortalité infantile est aujourd'hui plus élevée en France que chez ses voisins européens : la France apparaît comme le 23ème état sur les 27 au sein de l'Union européenne. Une augmentation du nombre de places en formation, en médecine pédiatrique, est prévue pour atteindre 600 places par an d'ici 2030. Ce délai est trop long et cela ne suffira pas pour répondre utilement aux besoins criants de la pédiatrie française. Il faut former plus de pédiatres et mettre en œuvre une stratégie globale et d'envergure pour améliorer la prise en soins des enfants. Ainsi, il pourrait être envisagé de développer davantage les pôles pédiatriques sur le territoire national. En mai 2024, suite aux Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, une feuille de route interministérielle 2024-2030 annonçait 16 objectifs en vue de garantir un système de santé optimal pour répondre à l'ensemble des enjeux de santé des enfants. Pourtant, depuis un an, les pédiatres, toujours démunis, continuent d'assister à la dégradation des conditions de prise en charge des enfants. Un véritable électrochoc, un choc d'attractivité au profit de cette spécialité médicale, l'une des plus faiblement rémunérées et qui subit, en outre, la décision du 20 juin 2025 de l'assurance maladie, de geler les revalorisations tarifaires, est indispensable. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour préserver la filière pédiatrique française, y compris libérale, ainsi que plus globalement pour réaliser les objectifs annoncés dans le cadre de la feuille de route interministérielle.

Réponse

COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Mme la présidente . La parole est à Mme Joëlle Mélin. Mme Joëlle Mélin . Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l'exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans ! Mme Stéphanie Rist . Sur combien ? Mme Joëlle Mélin . De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d'allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs. Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu'en 2023 et quarante-deux insuffisances d'éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n'importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget gérés de manière totalement approximative ! J'en donnerai quelques exemples. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est certifiée, malgré une très grande faiblesse des contrôles internes sur 72 milliards d'exonérations, et le plafond de déficit pour 2025 de la même Acoss est prévu à 65 milliards, soit 20 milliards de plus que l'année précédente. La branche maladie, en déficit de 14 milliards, traîne toujours une dette de 800 millions vieille de quarante ans ! Impossible de connaître les indus, encore moins les créances, sans doute d'un montant supérieur à 5 milliards, des pays étrangers. La branche vieillesse, en déficit de 4 milliards, est plombée, vous le savez bien, par la dette de 40 milliards de la caisse des agents de l'État. Il persiste en outre des erreurs dans la liquidation d'un dossier sur dix. Quant à la branche famille, non certifiée, elle dysfonctionne totalement, avec des circulaires qui changent tout le temps, des contrôles internes très déficients et une fraude estimée entre 3,8 et 4,7 milliards. Mme Stéphanie Rist . Sur combien ? Mme Joëlle Mélin . La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d'autres éléments. La Cour des comptes s'époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d'ouvrir une commission d'enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous avez décrit ce qu'est la sécurité sociale, telle qu'elle a été créée en 1945, financée par tous au bénéfice de tous. Vous avez aussi décrit la situation de déficit dans laquelle elle se trouve. Je rappelle qu'en 2019, elle était à l'équilibre. Il n'y a donc pas de fatalité : comme cela a été fait entre 2010 et 2019, nous avons devant nous un travail méthodique à conduire afin qu'avant la fin de la décennie qui se sera écoulée entre 2020 – année du covid – et 2029 – année où l'objectif de faire redescendre le déficit public de la France sous la barre des 3 % devra être atteint –, nous remettions à l'équilibre ce grand système qui bénéficie à tous les Français. Vous m'interrogez sur la certification des comptes. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : comme vous l'affirmez, la situation est totalement incompréhensible pour les Français et totalement insatisfaisante. Je suis ministre des comptes publics. Comme vous, je suis très mobilisée pour que cette situation cesse, d'autant plus que nous avons – heureusement ! – pris des mesures structurelles pour arrêter à la source, si je puis m'exprimer ainsi, les raisons de ces indus et de ces erreurs. La première mesure que nous avons prise est l'instauration du dispositif en vigueur depuis le 1er mars 2025, ce que nous appelons la solidarité à la source, soit le préremplissage automatique des déclarations mensuelles à effectuer pour bénéficier de la prime d'activité et du RSA, grâce à ce que les Français connaissent très bien s'agissant du prélèvement des impôts à la source, pour que ce soit l'administration qui remplisse et le citoyen qui contrôle et non l'inverse. Ce système est plus simple pour les Français et permet des contrôles beaucoup plus efficaces. Mme Stéphanie Rist . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Je dois dire qu'il s'agit d'un projet que j'ai eu le grand honneur de lancer lorsque j'étais ministre de la transformation publique, entre 2021 et 2022. Cela a pris plus de trois ans mais il est à présent effectif et je pense que nous pouvons nous en satisfaire. Pourquoi est-il essentiel ? Parce que, si nous n'entrons pas dans une logique de préremplissage automatique, nous nous mettons en danger. Je serai également ravie de vous entretenir d'un deuxième élément : notre plan de lutte contre la fraude. L'an dernier, nous avons détecté plus de 30 % de fraudes supplémentaires en un an et avons ainsi recouvré, dans la sphère sociale, plus de 3 milliards d'euros. La poursuite de cette démarche constitue un autre de nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. René Pilato . Il y a 100 milliards à aller chercher dans les entreprises !

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'alerte DGS-Urgent concernant l'épidémie préoccupante de rougeole dans le pays et plus largement sur l'ensemble de ce dispositif. La DGS, par l'intermédiaire du CORRUS, Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales, émet des informations sur ses connaissances de situations d'urgences sanitaires en France, assorties de ses recommandations en matière de prise en charge, sous forme de messages DGS-Urgent. Ces alertes, au nombre de trois sur la période du 21 février au 7 mars 2025, arrivent par salves sur les boîtes mel des professionnels de santé. Le 21 février et le 3 mars, augmentation des infections invasives à méningocoque, le 24 février, vigilance vis-à-vis du risque de transmission à l'homme des virus influenza d'origine zoonotique et enfin le 7 mars pour l'épidémie de rougeole. Si ces alertes DGS-Urgent sont louables, leur longueur et leur complexité nuisent à leur efficacité et leur confèrent un caractère rebutant. Les professionnels de santé sont très convenablement formés. Partant de là, il semble inutile de leur dispenser un véritable cours qu'ils n'auront ni l'envie, ni surtout le temps de lire. Un autre modèle s'impose dans une rédaction modernisée de ces messages, simplifiée, plus opérationnelle et somme toute plus efficace, car elle sera lue. Elle l'interroge sur sa position sur ce dossier, sur la possibilité de rendre plus attractives ces alertes, qui sont indispensables pour la santé des Français.

Réponse

Le ministère chargé de la santé accorde une attention particulière à la qualité et à l'efficacité de la diffusion des messages d'alerte sanitaire émis par le centre de crises sanitaires, opéré notamment par le biais de son centre opérationnel. Créé pour répondre aux situations d'urgence sanitaire, ce dispositif d'alerte DGS-urgent vise à assurer une information rapide, fiable et cohérente à l'attention des professionnels de santé ayant transmis une adresse électronique à leur ordre professionnel. Ces messages contiennent les éléments de contexte, les signaux épidémiologiques observés, les recommandations de prise en charge ainsi que les messages de prévention destinés à protéger la santé des populations. Chaque message repose sur une validation scientifique et opérationnelle rigoureuse. En cas de crise, l'outil DGS-Urgent est un atout précieux car il permet de s'adresser à environ 1,7 million de professionnels de santé en un clic. Conscient des contraintes de temps et de charge pesant sur les professionnels de santé et au regard des différents retours d'expérience, notamment le rapport « Créa-Diff » de Julien Delpech et Eric Vibert d'octobre 2021, le ministère a engagé depuis plusieurs mois des travaux visant à assurer l'évolution du format de ces messages mais également des outils de diffusion. Ce travail, mené en lien étroit avec les parties prenantes, notamment par les professionnels de santé, vise à faire évoluer les modalités de communication opérationnelle. Il porte notamment sur le contenu, les supports utilisés et les canaux de diffusion de ces messages, afin de garantir que chaque information parvienne aux professionnels de santé par le vecteur le plus pertinent.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille moyenne et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises. L'application de cette mesure, initialement prévue au 1er juillet 2024, a déjà été reportée compte tenu des difficultés engendrées. En effet les entreprises ne pourront plus utiliser des outils bureautiques classiques pour émettre une facture, mais devront obligatoirement utiliser une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l'administration fiscale (PDP) puisque l'option pour un portail public et donc gratuit a été abandonnée. Cette réforme va engendrer des coûts supplémentaires particulièrement difficiles à assumer pour des entreprises déjà fragilisées et une complexité administrative encore accrue. Elle lui demande donc sa position sur le dossier et s'il envisage de suspendre l'application de ces dispositions jusqu'à la mise en place d'une plate-forme publique et donc d'accès gratuit comme cela avait été envisagé initialement.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (association française de normalisation) et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; - pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un report ou une suspension retarderait le développement de solutions adaptées aux besoins des entreprises. La facturation électronique constitue en effet un levier d'efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et les PME. En effet, le coût d'une facture électronique est en moyenne dix fois inférieur à celui d'une facture papier. Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique permettra de simplifier et d'alléger les obligations déclaratives (en termes de gestion des factures et de la TVA) et ainsi de moderniser l'économie, comme l'ont déjà mise en œuvre plusieurs de nos voisins. Grâce à l'annuaire de l'administration et à l'horodatage des factures, les erreurs d'adressage et les retards de paiement seront réduits, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises. Cette réforme est en outre protectrice des données des entreprises : les textes imposent des exigences particulières aux plateformes de dématérialisation partenaires lors de leur immatriculation ; ces dernières doivent notamment respecter la norme de sécurité informatique SecNumCloud (en cas d'hébergement cloud) et l'interdiction de faire sortir les données du territoire de l'Union Européenne, la conformité à plusieurs normes de sécurité informatique et de traçabilité de l'exploitation des données, de respect des règles relatives au respect du secret professionnel et des règles d'utilisation des données personnelles.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la fuite de l'acier hors du territoire national. L'industrie sidérurgique française, qui joue un rôle clé dans l'économie et dans la transition vers une production plus durable, fait face à une concurrence accrue de pays appliquant des normes environnementales et sociales moins exigeantes. Cette situation entraîne une délocalisation progressive de la production et une dépendance accrue aux importations d'acier, compromettant la souveraineté industrielle de la France et menaçant des milliers d'emplois. Par ailleurs, cette fuite industrielle a un impact écologique négatif, les importations étant souvent issues de productions plus polluantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour renforcer la compétitivité de la filière sidérurgique française, limiter les distorsions de concurrence et garantir un cadre équitable favorisant le maintien et le développement d'une production d'acier sur le territoire national.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne (UE) : elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs, notamment l'automobile, l'énergie, la construction ou encore la défense. Une transition propre et numérique ne peut se faire sans l'acier, qui se trouve à la base de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux seuils de rentabilité. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes afin de garantir des perspectives économiques claires lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, nous avons par exemple été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Nous avions également alerté la Commission européenne (CE) sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été présenté par la Commission le 19 mars dernier. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union Européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier », coprésidé par les ministres chargés de l'industrie de la France, de l'Italie et de l'Espagne, et soutenu par les gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ce sommet, tenu à Bercy, a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne, ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (MACF), afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la souveraineté de notre pays en matière de production d'acier, maillon essentiel de nombreuses chaînes de valeur, en faisant coïncider viabilité économique et réalisation de nos objectifs climatiques. L'Union européenne et la France ne sauraient devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes des Bouches du Rhône pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Malgré la volonté des collectivités de respecter ces obligations, plusieurs obstacles freinent considérablement la réalisation de ces logements : rareté du foncier disponible, contraintes environnementales, saturation des infrastructures ou encore refus de permis de construire pour des raisons indépendantes de la volonté des municipalités. Ces difficultés rendent inapplicables les objectifs assignés, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières importantes, aggravant ainsi leur situation budgétaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'application de la loi SRU et du dispositif de carences en particulier, aux réalités locales, en tenant compte des contraintes objectives rencontrées par certaines communes et quelles mesures pourraient être mises en place pour éviter que des collectivités de bonne foi ne soient pénalisées pour des situations sur lesquelles elles n'ont que peu de prise.

Réponse

Les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises aux obligations de la loi SRU conformément à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elles doivent atteindre un taux minimal de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). En cas de non-respect de ces objectifs, un prélèvement sur le budget des communes déficitaires est prévu par l'article L. 302-7 du CCH. La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a introduit des mécanismes de différenciation et de contractualisation pour adapter les exigences de la loi SRU aux réalités locales, tout en maintenant les objectifs en matière de logement social. Lorsqu'une commune n'atteint pas ses objectifs et ne manifeste aucun engagement pour résorber son déficit de LLS, elle peut dès lors être déclarée en état de carence en application de l'article L. 302-9-1 du CCH. Aussi, à l'égard d'une commune carencée, le préfet dispose du droit de préemption urbain et peut reprendre la délivrance des permis de construire, établir des conventions en faveur du développement du logement social sur le territoire communal et déployer les dispositifs d'intermédiation locative. Le constat de carence n'est pas automatique. La situation de chaque commune déficitaire susceptible d'être carencée fait l'objet d'une appréciation locale, au regard des contraintes objectives et des difficultés rencontrées pour développer des programmes de LLS. Ainsi, à l'issue du bilan des réalisations de l'exercice triennal 2020-2022, sur les 1022 communes soumises à des objectifs de rattrapage, 711 communes n'avaient pas atteint leurs objectifs. À l'issue de la période de concertation locale, puis d'harmonisation nationale proposée par la commission nationale SRU – dont l'avis est rendu public depuis la loi 3DS, disponible sur le site internet du ministère du Logement – 311 communes ont finalement été carencées. Pour ces communes carencées, l'article L. 302-8-1 du CCH prévoit un accompagnement dédié, notamment à l'aide du contrat de mixité sociale proposé systématiquement par le préfet de département aux communes carencées. La signature de ce contrat permet à la commune carencée d'adapter temporairement ses obligations en fonction des contraintes locales, sous réserve d'un programme d'actions partagé entre le maire et le préfet. Par ailleurs, le mécanisme des dépenses déductibles prévu à l'article L. 302-7 du CCH permet de mobiliser le prélèvement SRU de la commune en faveur d'investissements dans la production de logements sociaux sur le territoire communal. Ce mécanisme est complété par un soutien financier prioritaire du Fonds national des aides à la pierre pour subventionner les opérations de logements sociaux en commune déficitaire. Ainsi, le dispositif SRU permet d'orienter chaque année près de 50 % de la production de logements sociaux vers les communes déficitaires. Le Gouvernement est attentif aux améliorations qui pourraient lui être apportées. Il reste néanmoins attaché au développement d'une offre de logement social équilibrée sur l'ensemble du territoire de notre pays, dans une période où la tension sur la demande de logement est croissante, y compris dans le département des Bouches-du-Rhône.

La question

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication par la Société française de néonatologie (SFN) le 9 octobre 2023, intitulée « Qualité des soins et sécurité des nouveau-nés requérant des soins critiques », qui a révélé des constatations alarmantes. Cette étude souligne que la mortalité infantile en France est en hausse depuis 2012 et dépasse même la moyenne européenne depuis 2015, reléguant la France de la 3e à la 20e position en Europe pour la faible mortalité infantile. L'étude met également en lumière le manque de capacité en soins critiques néonatals, avec des taux d'occupation oscillant entre 91,3 % et 93,8 % et dépassant même les 100 % pendant 20 % du temps. Cette situation conduit à ce que 23 % des services refusent des admissions critiques par manque de place. De plus, le personnel infirmier est souvent en sous-effectif et les pédiatres sont confrontés à des charges de travail excessives qui les épuisent, avec 80 % travaillant plus de 50 heures par semaine. Face à ces révélations préoccupantes, elle souhaite savoir si des mesures d'urgence sont envisagées afin de préserver la qualité du service public de néonatologie française et de renforcer la protection et les soins des nouveau-nés malades ou particulièrement vulnérables.

Réponse

Dans la continuité du rapport des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant présenté le 23 avril 2024 par le Professeur Christèle Gras Le Guen et Adrien Taquet, la feuille de route 2024-2030 « pédiatrie et santé de l'enfant » a été publiée le 24 mai 2024. Dans ce cadre, la cible d'un taux d'équipement de 1 lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances dans chaque région à l'horizon 2027 a été fixée, ce qui doit permettre à terme de répondre à l'actuel constat de taux d'occupation élevés dans les services néonataux. En outre, sous réserve des résultats de l'évaluation, il y est proposé d'inscrire dans le droit commun l'expérimentation prévue par le décret du 11 avril 2022 qui permet la création d'équipes mobiles de néonatologie autorisées à intervenir en dehors des établissements de santé. L'objectif est de sécuriser le retour au domicile des enfants prématurés et d'assurer la continuité des soins néonataux. La feuille de route souligne enfin l'importance d'enrichir les registres de naissances et de décès et de déployer, au niveau local, des revues de morbi-mortalité concernant les décès de nouveau-nés à terme, permettant d'identifier les causes des décès observés et d'améliorer les pratiques de prise en charge locales. Par ailleurs, les missions des réseaux de suivi des nouveau-nés vulnérables ont été précisées par l'instruction du 3 août 2023 et leurs moyens ont été récemment renforcés pour assurer leur couverture complète du territoire. Le Gouvernement poursuit donc son engagement en faveur du renforcement des capacités en néonatologie afin de réduire la mortalité infantile et d'assurer une prise en charge de qualité pour tous les nouveaux-nés.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « fashion weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du patrimoine et du savoir-faire du pays. En tant que pilier économique et culturel de la France, le secteur du luxe - dont celui du cuir - contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'emploi et au rayonnement international du pays. Toutefois, les préoccupations environnementales et éthiques grandissantes des consommateurs et des organisations militantes posent un défi majeur à ce secteur. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre l'industrie du luxe français. Elle lui demande également comment il compte accompagner ces maisons de luxe dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement, tout en préservant l'héritage et le savoir-faire qui font la renommée de cette industrie du luxe à travers le monde.

Réponse

La France est le premier acteur mondial de la mode et du luxe. Le chiffre d'affaires direct de la filière s'élevait, en 2023, à 154 milliards d'euros dont 59,1 milliards d'euros en exportation de biens (+ 22,9 % sur un an), soit 11,8 % de l'ensemble des exportations totales de biens. Ce dynamisme s'explique notamment par le savoir-faire et la qualité des produits qui constituent l'identité du luxe français. Le Gouvernement accompagne l'ensemble des filières de la mode et du luxe dans leur adaptation aux transitions écologique, énergétique, numérique et éthique – et ce à travers les contrats d'objectifs et de performance (COP). Ces contrats signés avec l'État précisent les missions prioritaires des comités professionnels de développement économique (CPDE) afin d'accompagner les entreprises dans l'ensemble de ces nouveaux enjeux, tout en préservant les savoir-faire de ces industries qui font leur renommée en France comme à l'international. Par ailleurs, dans le cadre du contrat signé en 2023 entre l'État et la filière, le groupe de travail « RSE » du comité stratégique de filière « Mode et luxe » mène des travaux sur les enjeux de traçabilité, de recyclabilité, de sobriété hydrique, et de développement de matières durables et innovantes. S'inscrivent également dans cette démarche de développement durable et de renforcement de la filière, différents projets de relocalisation de l'activité de production en France qui ont pu être financés dans le cadre du plan de relance avec les appels à projet territoire d'industrie et résilience ou encore le guichet industrie du futur. Le Gouvernement accompagne également la filière sur les enjeux de bien-être animal, notamment à travers les contrats d'objectifs et de performance des CPDE de la filière (Centre technique du cuir, défi, institut français du textile et de l'habillement). Pour rappel, le principe de bien-être animal est encadré par l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime établissant l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour soutenir la filière de la mode et du luxe, pilier stratégique de l'économie française et symbole de son excellence à l'international, dans son adaptation aux défis contemporains et la préservation de son savoir-faire d'exception.

La question

Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les mesures prises dans le cadre de la lutte engagée contre la fraude sociale. Ces mesures significatives visent à endiguer ce fléau qui coûterait à l'État entre 6 et 8 milliards d'euros par an. Parmi ces mesures, celle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024 impose une pénalité additionnelle de 10 % aux individus reconnus coupables de fraude aux allocations sociales, représentant les frais de dossier. Cette initiative vise à renforcer la dissuasion et l'équité, en veillant à ce que les charges liées à la gestion des fraudes ne soient pas supportées par les contribuables respectueux des règles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui indiquer combien de fraudeurs ont été assujettis à cette pénalité depuis son instauration ; cette information permettrait d'évaluer l'efficacité de cette mesure et son impact sur la réduction des fraudes sociales.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de fraude, qu'elles soient fiscales, sociales, douanières ou liées aux aides publiques, demeure une priorité constante du Gouvernement. Cette action s'inscrit dans une démarche de justice fiscale et sociale, de respect de l'effort contributif des citoyens et de protection de nos finances publiques. Les résultats obtenus en 2024 traduisent un changement d'échelle : près de 20 milliards d'euros de fraudes ont été détectés, contre 8,2 milliards en 2020. La fraude sociale représente à elle seule 2,9 milliards d'euros détectés, soit une progression de 150 % depuis 2020. Cette dynamique repose sur un renforcement des moyens humains, une modernisation des outils de détection, une meilleure coordination entre administrations ainsi qu'un durcissement des sanctions. Dans ce contexte, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023 permet désormais aux caisses de sécurité sociale, en cas d'indu consécutif à une fraude d'un bénéficiaire, employeur, professionnel ou établissement de santé, de recouvrer une indemnité équivalant à 10 % des sommes versées à tort. Cette indemnité permet de couvrir - au moins en partie - les frais de gestion engagés par les organismes, dans un contexte où, les modes opératoires des fraudeurs se complexifiant, des moyens de plus en plus importants doivent être consacrés à la détection de la fraude. Cette mesure - qui ne correspond donc nullement à une sanction financière additionnelle - est effectivement entrée en vigueur pour la branche famille à compter du 1er janvier 2024 et les premiers éléments de bilan communiqués par la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des résultats de l'année 2024 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude, révèlent qu'elle a été pleinement appliquée par les caisses de son réseau (CAF). En 2024, le nombre de fraudes qualifié a ainsi augmenté de 5 % par rapport à 2023 (49 030 vs 46 866). De plus, le préjudice global qualifié a augmenté de 20 % par rapport à 2023 (+ 75,1 M€). Il est passé de 374,1 M€ à 449,2 M€ en 2024 dont 28 M€ au titre de la majoration de 10 %, entraînant notamment une progression du préjudice moyen de 7 981 € en 2023 à 9 163 € en 2024, soit une progression de 15 %. En ce qui concerne la branche maladie, il est rappelé que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès 2023 et il a déjà été pu relever la forte progression du montant des indus frauduleux notifiés passant de 142,9 M€ en 2022 à 214,3 M€ en 2023 (hors dépôts de plainte), démontrant la pleine implication et efficacité des caisses d'assurance maladie dans la lutte contre la fraude et la mise à profit de tout l'arsenal juridique à leur disposition. Si la Caisse nationale d'assurance maladie n'a pas encore produit en totalité les éléments de bilan détaillés pour l'année 2024, les premiers chiffres connus (628 M€ de préjudices subis et évités détectés) tendent à confirmer cette dynamique. Il est indispensable de poursuivre cet effort dans la durée et de renforcer encore notre capacité d'action. La lutte contre la fraude doit désormais changer de dimension pour frapper plus vite, plus fort, et plus juste.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays hors UE. Malgré l'augmentation du numerus clausus en France depuis le milieu des années 2010 et l'ajout de cinq nouvelles facultés d'odontologie, cette tendance ne semble pas ralentir. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les études d'odontologie sont gratuites en France, contrairement aux formations coûteuses mais moins sélectives proposées par des établissements privés en Espagne et au Portugal. Cette situation pourrait non seulement compromettre l'avenir de l'excellence de l'enseignement odontologique français, notamment dans les facultés de Marseille et de Nice, mais également affecter la répartition de l'offre de soins dentaires en France. En effet, les diplômés français ont tendance à s'établir près de leur université d'origine, tandis que ceux formés en Espagne et au Portugal choisissent d'autres régions, influençant ainsi la distribution géographique des soins. Elle lui demande donc quelles stratégies sont envisagées pour contrecarrer cette tendance de manière significative et durable, ainsi que pour redresser ses répercussions potentielles.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la problématique des disparitions inquiétantes de mineurs en France. En 2022, 1 140 cas ont été signalés, représentant un léger recul de 2,9 % par rapport à l'année précédente, mais néanmoins une augmentation de 30 % entre 2018 et 2021. La majorité de ces disparitions concernent des jeunes filles (56 %) et sont souvent des fugues requalifiées en disparitions inquiétantes après une période prolongée. Il est préoccupant de constater que les plus jeunes, de moins de 15 ans, représentent 46 % de ces disparitions, une proportion en hausse. De plus, 116 000 Enfants disparus soulève dans son rapport de 2022 la difficulté pour les parents de faire qualifier une disparition comme inquiétante par les autorités et souligne le manque de ressources face aux disparitions de jeunes majeurs (18-21 ans). Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer quelles sont les mesures envisagées ou en cours de développement pour inverser cette tendance inquiétante. Quelles stratégies sont mises en place pour améliorer la prise en charge et la qualification rapide des disparitions de mineurs ? Elle lui demande de plus quelle est sa position concernant les disparitions de jeunes majeurs et les moyens déployés pour répondre à l'incompréhension et à l'anxiété des familles.

Réponse

À titre liminaire, il convient de souligner que toute disparition de mineur est considérée, conformément à la loi, comme inquiétante par les services de police et de gendarmerie et donne lieu à l'ouverture d'une enquête en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale. Ainsi, il doit être rappelé que si une disparition de majeur non protégé peut ne pas revêtir un caractère inquiétant, le signalement d'une disparition de mineur est par définition considéré comme une situation potentielle de danger et doit susciter l'intérêt et l'engagement immédiat de recherches opérationnelles, de recherches dans le cadre de la sauvegarde de la vie humaine ainsi que d'une enquête judiciaire. Le signalement d'une disparition inquiétante d'un mineur peut être effectué par toute personne dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Les personnes se présentant en commissariat, en gendarmerie ou sollicitant les centres opérationnels pour signaler une disparition de mineur (ou d'un majeur présentant un caractère inquiétant) sont immédiatement prises en compte. Lors de la déclaration, en général dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, un processus rigoureux de questionnement est utilisé par le policier ou le gendarme afin de cerner le caractère de la disparition et de recueillir le maximum d'informations utiles aux recherches, non seulement sur les circonstances de la disparition mais aussi sur les habitudes du mineur. Toute banalisation est proscrite. Les déclarants peuvent bénéficier d'un soutien psychologique auprès de la délégation locale d'aide aux victimes (composée d'une psychologue ou d'un intervenant social en commissariat ou en gendarmerie, dont le nombre a été renforcé par les dispositions de la LOPMI) ou d'associations spécialisées. Un télégramme de recherche du mineur pour disparition inquiétante est rédigé par le service saisi et permet son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Ce fichier permet à tous les policiers et gendarmes de connaître la situation du mineur, en cas par exemple de contrôle d'identité sur la voie publique. Il permet également la diffusion de l'information dans l'ensemble de l'espace Schengen. En parallèle, le transport d'une ou de plusieurs patrouilles sur le dernier lieu de présence de la personne disparue est obligatoire et vise à recueillir d'autres éléments (enquête de voisinage, recueils de témoignages, visionnage de caméras, recherches de traces et d'indices …). Chaque année, environ 41 600 mineurs recherchés font l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Les mineurs représentent 77,4 % du total des disparitions inquiétantes inscrites au FPR. Si plusieurs dizaines de milliers de signalements de disparition de mineurs sont donc effectués chaque année auprès des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale, ces chiffres reflètent des situations de disparition diverses (fugues, enlèvements parentaux, intentions suicidaires, etc.). Parmi ces signalements, le motif de la fugue représente 96 % des disparitions de mineurs. Le nombre de mineurs en fugue signalés diminue cependant légèrement depuis plusieurs années (- 13,5 % entre 2021 et 2024). L'ouverture d'une procédure pour disparition inquiétante de mineur est par conséquent un acte quotidien des forces de sécurité intérieure (FSI). Concernant les recherches opérationnelles, un directeur opérationnel et un directeur d'enquête sont désignés pour assurer la coordination des équipes et des moyens. Le directeur opérationnel est désigné selon plusieurs critères (circonstances de la disparition, terrain, temps écoulé). Les moyens adéquats sont alors mis en place pour assurer une montée en puissance rapide des moyens de l'État : équipes cynophiles de pistage, drones, patrouilles, plongeurs, hélicoptères ainsi que l'éventuelle coordination de moyens associatifs ou encadrement de volontaires civils. Par ailleurs, une convention avec la Croix-Rouge, signée en 2021, a pour objet d'encadrer l'appui que peuvent apporter les volontaires de cette association dans les recherches. La gendarmerie expérimente actuellement un dispositif visant à assurer une traçabilité des recherches opérationnelles, basée sur la géolocalisation des enquêteurs et des personnes participant aux recherches (projet ESPOIR). En outre, les cadres de la gendarmerie nationale sont formés aux méthodes de recherches opérationnelles, tout au long de leur carrière (commandant d'unité élémentaire, commandant de compagnie, commandant de groupement). L'unité primo-alertée assure en temps réel une remontée de l'information efficace qui permet notamment de solliciter les opérateurs de téléphonie selon la procédure de « sauvegarde de la vie humaine », qui permet de déterminer une zone où, le cas échéant, le téléphone de la personne disparue a émis pour la dernière fois, cet élément étant déterminant pour décider d'une zone prioritaire de recherche. Dans le même temps, le groupement de gendarmerie départementale est également en charge de procéder à l'inscription de la personne disparue au FPR et, éventuellement, du véhicule utilisé au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). Lorsque le mineur est retrouvé par les enquêteurs (ou par son représentant légal), il est procédé à l'audition du mineur et de son représentant légal afin d'aborder les circonstances des faits. De nombreux fugueurs sont en rupture avec leurs parents, voire avec les services de l'Aide sociale à l'enfance. Au terme des huit premiers jours des investigations menées pour disparition inquiétante (art. 74-1 du code de procédure pénale), l'enquête peut se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire, ou dans le cadre d'une information pour recherche des causes de la disparition sous la direction d'un juge d'instruction. Si l'enquête révèle des circonstances rendant plausible la commission d'un crime à l'encontre du mineur (enlèvement notamment), une procédure criminelle est diligentée et attribuée à un service d'enquête spécialisé. Concernant l'enquête judiciaire, le niveau de l'unité qui est saisie est déterminé selon des critères de complexité prévisible des investigations, de sensibilité médiatique et de gravité des faits (notamment lorsque de fortes suspicions d'une hypothèse criminelle existent). Ainsi, les brigades de recherches et les sections de recherches sont en charge des dossiers les plus inquiétants qui concernent la gendarmerie. Le haut niveau d'expertise des enquêteurs présents dans ces unités est complété par des moyens spéciaux pouvant être particulièrement utiles : police technique et scientifique, aspects numériques (récupération des éléments laissés sur les réseaux sociaux par la personne disparue, une grande majorité des adolescents disposant aujourd'hui d'un smartphone…). Dans les dossiers les plus graves, l'échelon central apporte son appui, les magistrats ayant la capacité de saisir directement le directeur général de la gendarmerie nationale afin de pouvoir agglomérer des moyens d'enquête nationaux. Un appui financier est également accordé par le truchement de la mise en place d'une cellule nationale d'enquête. À cette occasion, si les critères sont remplis, le dispositif « alerte enlèvement » (créé en 2006) peut être activé par le procureur de la République. Il est piloté par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et plus précisément par son Office mineurs (OFMIN) s'il s'agit d'un enlèvement parental, ou son Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) pour les autres types d'enlèvements. L'OCRVP est donc notamment chargé des recherches concernant les personnes mineures disparues dans des conditions particulièrement inquiétantes. Il est, en outre, l'interlocuteur privilégié des associations d'aide aux familles de disparus. Des relations régulières existent ainsi avec l'APEV (Aide aux Parents d'Enfants Victimes), par exemple lors de la mise à jour des affiches diffusant les photos d'enfants disparus. Depuis la mise en place du numéro d'appel européen « 116 000 », un protocole d'accord a été signé entre le ministère de l'intérieur et le centre français de la protection de l'enfance - « Enfants disparus », intégré depuis 2018 dans la fondation « Droit d'enfance », qui coordonne désormais l'activité du « 116 000 Enfants Disparus ». Dans ce cadre, l'autorisation de l'OCRVP est nécessaire avant toute diffusion d'avis de recherche d'un mineur par la fondation. L'OCRVP participe également aux campagnes d'information des associations. Une application dédiée (témoignage en ligne) est en cours de construction est sera destinée à assurer une centralisation, une diffusion et une traçabilité des avis de recherches, notamment s'agissant des personnes disparues. Les recherches sont maintenues le temps voulu. Elles cessent lorsqu'elles ne présentent manifestement plus aucun intérêt opérationnel, cette décision relevant d'une décision dûment évaluée sur plusieurs critères et prise en accord avec l'autorité judiciaire.

La question

Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la construction du nouveau commissariat d'Aubagne, ville de 48 000 habitants et dont la construction est à l'agenda depuis 20 ans. L'ancien commissariat est devenu vétuste et inadapté à la situation locale. Le projet de nouveau commissariat est inlassablement reporté ou repoussé, sans que les citoyens qui en dépendent n'aient de réponses adaptées quant aux solutions que l'État et le Gouvernement comptent mettre en place pour assurer la qualité du service public qui en découle. Pire, des moyens très importants sont mis à disposition de la ville de Marseille dans le cadre de « Marseille en grand » et dans la tentative gouvernementale tardive de juguler l'activité délictuelle et criminelle sur ce territoire. Or les délinquants et les criminels ont d'ores et déjà anticipé les effets de cette nouvelle politique en déportant les violences et les trafics sur les communes adjacentes. Évidemment, celle d'Aubagne ne fait pas exception et subit même cette lourde double peine qui cumule un commissariat inadapté et vétuste et une explosion des actes répréhensibles par la loi. Par conséquent, Aubagne devrait pouvoir bénéficier des mêmes avantages que Marseille, puisqu'elle hérite de ses violences. Autrement dit, elle lui demande s'il peut lui préciser quand la ville d'Aubagne sera dotée d'un nouveau commissariat, puisque le ministre Jean-François Carenco, en charge de lui répondre lors des questions orales sans débat (réponse publiée au Journal officiel du 24 mai 2023), ne lui avait pas donné de réponse circonstanciée.

Réponse

Les attentes des policiers en matière de conditions de travail sont fortes et légitimes. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en a fait une priorité. C'est dans cette perspective notamment qu'il a demandé à la direction générale de la police nationale d'élaborer un véritable plan de la « Ressource humaine du quotidien », afin d'améliorer concrètement la vie professionnelle des agents. Le parc immobilier de la police nationale en particulier constitue un sujet de préoccupation important pour les personnels, alors qu'il comporte encore de trop nombreux bâtiments nécessitant des rénovations. Les efforts engagés de longue date pour améliorer les conditions de travail et d'accueil du public se sont poursuivis en 2024 en matière de construction ou de rénovation, de maintenance lourde ou d'aménagement et d'entretien. Les crédits adoptés par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2025 vont permettre de poursuivre les principales opérations d'investissement immobilier engagées par le ministère de l'intérieur en faveur de la police nationale et de lancer certaines opérations. La situation budgétaire contrainte ne permet toutefois malheureusement pas de répondre dans l'immédiat à tous les besoins. S'agissant du commissariat d'Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône, ses locaux - composés de deux bâtiments (l'un domanial, l'autre en location) - sont effectivement peu fonctionnels et trop exigus. La question de son relogement se pose depuis plusieurs années. La construction devrait se faire sur un terrain gracieusement mis à disposition par la commune. Le projet progresse. Des études de faisabilité et de programmation ont été menées en 2017-2018 puis, grâce à des crédits mis en place en 2023, ces études ont été actualisées pour permettre une reprise plus aisée du dossier. Par ailleurs, des diagnostics (amiante, pollution, etc.) ont été réalisés en 2024. À ce stade, un programme récent est donc disponible et permettra de poursuivre le processus pour livrer un nouveau commissariat. À ce jour toutefois, les contraintes qui pèsent sur le programme budgétaire de la police nationale ne permettent pas de dégager en 2025 les crédits nécessaires aux études de maîtrise d'œuvre (estimées à 1,5 M€), pour un marché de travaux estimé à 11,5 M€. Le ministère de l'Intérieur reste attentif à ce projet de relogement, indispensable mais dont les perspectives financières devront être de nouveau examinées au titre de la programmation 2026.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « travail », et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif est conçu pour soutenir les personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi rémunéré dans le marché du travail. Il inclut un accompagnement pour le salarié ainsi que pour l'employeur. En 2023, ce dispositif ne permet d'accompagner que 8 200 personnes, alors que les besoins globaux sont estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental d'accompagner 30 000 personnes d'ici 2027 illustre la lenteur de sa mise en place. En Île-de-France, seulement 5 % des 1 050 personnes accompagnées ont une déficience intellectuelle, la majorité ayant des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la plateforme d'emploi accompagné, initiée par la circulaire du 31 décembre 2021, rencontre de nombreux obstacles. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement dépasse le nombre de personnes effectivement accompagnées, tandis que les listes d'attente demeurent longues. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs capables d'accompagner ces personnes, notamment celles avec une déficience mentale, est au point mort. Ces préoccupations sont accentuées par une augmentation attendue des besoins en accompagnement, suite à la loi du 18 décembre 2023, qui dispose que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures prévues pour accélérer le développement de ce dispositif et garantir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap mental.

Réponse

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l'action sociale et des familles (article L. 243-1) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif d'emploi accompagné vise à permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement de la personne en situation de handicap (accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle) et de son employeur, sans limitation dans le temps. Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle a réparti entre les Agences régionales de santé (ARS) les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base, notamment, de la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l'Etat et les fonds d'insertion pour les personnes handicapées (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges défini par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les ARS et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a nécessité une articulation des acteurs autour des dispositifs d'emploi accompagné et, en particulier, les structures porteuses, les partenaires du service public de l'emploi (France Travail, cap emploi, missions locales) et les maisons départementales des personnes handicapées en charge de l'instruction des demandes d'entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Pour autant, il est ici confirmé que les dispositifs d'emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. La montée en charge du dispositif s'est faite en effet de manière progressive entre 2018 et 2020. En 2021, conformément à la circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, les structures d'emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l'emploi, sur un même territoire, pour l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ordinaire. Un chef de file a ainsi été identifié dans chaque plateforme. Leur déploiement s'est poursuivi en 2023 jusqu'à couvrir l'ensemble des départements. Au 30 juin 2024, 9 411 personnes bénéficient d'un accompagnement par une plateforme, ce qui représente une progression de + 3,7 % sur le 2e trimestre 2024 et correspond à 715 nouvelles entrées dans les plateformes départementales. Aujourd'hui, le nombre de personnes accompagnées est 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes qui entrent dans l'emploi accompagné : - sont à 58 % des hommes. Cependant, la proportion de femmes entrées dans le dispositif est légèrement plus élevée en 2024 que pour les années 2021, 2022 et 2023. Ainsi, l'écart observé entre la proportion de femmes et d'hommes à entrer dans le dispositif semble se réduire d'année en année ; - sont pour une grande partie des jeunes (66 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (36 %), des troubles du spectre de l'autisme (20 %), des troubles cognitifs (18 %) ou des déficiences intellectuelles (10 %) ; - ont un très faible niveau de formation (74 % d'entre elles ont un niveau de formation strictement inférieur au niveau 5 (Bac + 2) ) et plus du quart n'ont jamais travaillé ; - trouvent rapidement un premier emploi. 58 % des personnes sans emploi à l'entrée du dispositif ont trouvé un emploi dans le cadre de l'emploi accompagné. La moitié d'entre elles ont trouvé un premier emploi en moins de 6 mois ; parviennent globalement à se maintenir en emploi : 55 % des personnes ayant trouvé un emploi dans le cadre du dispositif sont toujours en emploi au 31 décembre 2023. Les contrats des personnes accompagnées dans le cadre de l'emploi accompagné sont majoritairement des contrats classiques, Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) (52 % de CDI et 23 % de CDD) dont la moitié environ sont à temps partiel, dans des types de postes variés, avec toutefois une prépondérance dans les activités de nettoyage des locaux, restauration, magasinage, espaces vert… (plus de 50 %). Si les niveaux de formation et la durée travaillée avant l'entrée dans le dispositif restent faibles et inchangés depuis plus d'un an, il apparait que les nouvelles personnes accompagnées au deuxième trimestre 2024 présentent des périodes d'inactivités plus courtes et semblent ainsi moins éloignées de l'emploi. Cette tendance est particulièrement suivie en 2024. Plusieurs leviers soutiennent l'atteinte de l'objectif CNH (conférence nationale du handicap) de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027 : - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l'extension au service public de l'emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné depuis 2020 ; - l'augmentation de la contribution de l'Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d'emploi accompagné. Co-financé par l'Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds (AGEFIPH et FIPHFP), le budget dédié pour 2024 s'est porté à 53,9 M€ soit : - 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l'ordre de 15 M€ par rapport à 2023 soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024), - 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l'AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu'en 2023) Ce budget devrait permettre de financer le recrutement de nouveaux job coaches et ainsi d'augmenter la file active de 3 500 personnes accompagnées supplémentaires en 2024. Par ailleurs, pour accompagner cette ambition de 30 000 personnes accompagnées en 2027, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 permet d'apporter un nouveau schéma conventionnel entre les acteurs des territoires et ouvre plus largement les dispositifs de l'emploi accompagné à des organismes non médico-sociaux (davantage orientés vers l'emploi). In fine, il s'agit de renforcer l'insertion des personnes en situation de handicap en emploi en milieu ordinaire et de mieux identifier l'emploi accompagné dans la palette des solutions sur le champ professionnel.

La question

Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance patrimoniale de la pratique des chiens courants. En effet, Mme la députée sollicite des informations détaillées sur les modalités et la possibilité d'inclure les chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cette initiative a pour objectif de valoriser le rôle que ces chiens ont joué et continuent de jouer dans le patrimoine culturel et dans les traditions. Depuis des siècles, les chiens courants ont été partie intégrante de la vie rurale en France, participant à la chasse, mais également à divers autres aspects de la vie quotidienne. La relation symbiotique entre l'homme et ces chiens a non seulement contribué à façonner les traditions et les coutumes, mais aussi l'identité culturelle française. Mme la députée croit fermement que l'inclusion des chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pourrait contribuer à la préservation de cette tradition, à la promotion de la culture et à la sensibilisation du public à l'importance de la relation entre l'homme et l'animal dans la société. Aussi, le ministère de la culture travaille-t-il à l'inclusion des chiens courants au sein de la liste des PCI de l'UNESCO, comme le demandent plusieurs associations, notamment la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants (FACCC) ? Par ailleurs, quel pourrait être le calendrier probable pour une telle initiative ? Elle souhaite enfin savoir quels seraient les obstacles potentiels à cette candidature et comment elle compte les surmonter.

Réponse

Les chiens courants, classés dans le groupe 6 de la fédération cynologique internationale incluant aussi les chiens de recherche au sang et d'autres races apparentées, sont utilisés par les chasseurs pour la chasse à tir ou la chasse à courre du grand gibier. Si l'intention culturelle visée par la reconnaissance patrimoniale du dressage de chiens de chasse en tant que patrimoine culturel immatériel (PCI) au sens de l'Unesco est la « sensibilisation du public à l'importance de la relation entre l'homme et l'animal dans la société », il est à craindre au contraire qu'un projet d'inscription de cette pratique patrimoniale consistant à dresser certains animaux à poursuivre ou en attraper d'autres afin que l'homme en consomme la viande n'attise des différends existants au sein de la société civile sur les questions cynégétiques. L'Unesco n'inscrit sur ses listes que des pratiques culturelles conformes à certains principes et valeurs. La Convention de l'Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel promeut ainsi la diversité culturelle, mais aussi le rapprochement des êtres humains, impliquant de ne reconnaître que des pratiques culturelles ne heurtant pas la sensibilité des communautés dans leurs relations mutuelles et réciproques, et ne renforçant pas des tensions sociales existantes (article 2 de la Convention, 13e considérant, décision du 9e comité intergouvernemental, note d'orientation). Le service responsable de la mise en œuvre de la Convention de l'Unesco a fait connaître la position du ministère de la culture aux porteurs de ce projet de candidature.

La question

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des salaires des psychologues dans le secteur public. Actuellement, ils débutent avec un salaire de 1 919 euros brut, aligné sur celui des infirmiers à bac+3. Historiquement, en 1995, les psychologues avaient un indice salarial supérieur à d'autres professions médicales, mais cette dynamique a changé, les plaçant aujourd'hui en dessous dans l'échelle salariale. Cette différence de traitement salarial se maintient tout au long de leur carrière, exacerbant les difficultés de recrutement et de fidélisation dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-évaluation salariale entraîne une dévalorisation de la profession, poussant de nombreux psychologues à se détourner de l'hôpital public, bien que la demande pour leurs services augmente. Une étude de la DREES en 2023 révèle que cette tendance de départ est similaire chez les infirmières, nombreuses à quitter l'hôpital après dix ans en raison de salaires insuffisants et de conditions de travail difficiles. Cette méconnaissance des défis auxquels font face les psychologues dans le secteur public est préoccupante. Mme la députée suggère qu'une politique salariale plus attractive et valorisante pourrait inverser cette tendance. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour revaloriser la rémunération des psychologues et à quel délai ces changements pourraient être mis en œuvre.

Réponse

La santé mentale constitue un enjeu majeur de santé publique, en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge est une priorité du Gouvernement. Les psychologues de la Fonction publique hospitalière (FPH) relèvent d'un corps de catégorie A. Ces personnels évoluent sur une grille « A-type » dont l'échelon terminal se situe à l'Indice majoré (IM) 821 identique à l'échelon terminal du grade des cadres supérieurs de santé. Par comparaison, les infirmiers en soins généraux, les ergothérapeutes, les orthoptistes ou encore les manipulateurs en électroradiologie médicale se voient appliquer une fin de grille inférieure culminant à l'indice majoré 722. Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les psychologues de la FPH, ces derniers bénéficient du complément de traitement indiciaire, soit près de 192 euros nets par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023. Plus largement, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023. Les psychologues sont éligibles aux mesures suivantes : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation inquiétante et des pollutions récurrentes de l'Huveaune. Depuis 2013, le comité de rivière du Syndicat intercommunal du bassin de l'Huveaune (SIH) est chargé de mettre en place le contrat de rivière pour répondre aux exigences de la directive-cadre européenne sur l'eau. Adopté en 2000, ce texte prévoit la suppression de plusieurs dizaines de substances toxiques (métaux lourds, pesticides, hydrocarbures...) dans toutes les eaux souterraines et de surface. En théorie, les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2015 pour atteindre cet objectif de « bon état général » des eaux. Or, concernant l'Huveaune, ce fleuve qui traverse la circonscription de Mme la députée, les objectifs de la directive n'ont, semble-t-il, jamais été atteints. Le comité de rivière faisait état en 2015 de la construction de plusieurs stations d'épuration et de la disparition de la plupart des industries polluantes dans la vallée, mais que le fleuve porte encore les stigmates des années 60 et 70, notamment le PCB que l'on trouve dans les sédiments. Or ces molécules peuvent mettre des années avant de disparaître. Le comité évaluait que certaines portions du fleuve pourraient répondre aux critères de la directive en 2021. Le contrat de rivière de l'Huveaune, qui détaille les actions pour améliorer la qualité des eaux (études, travaux, contrôles de la qualité etc.), a mis autour de la table 27 communes du bassin-versant du fleuve. Ce contrat était doté d'un budget de 16,5 millions d'euros, dont 8 millions d'euros consacrés à l'assainissement à Aubagne et au Pays de l'Étoile. Le programme d'actions du contrat de rivière du bassin versant de l'Huveaune a suivi une mise en œuvre sur 6 ans, au cours de deux phases : la première de 2015 à 2017 (qui a vu la publication d'un rapport de mi-parcours) et la seconde de 2018 à 2020 (qui n'a donné lieu à aucun bilan, ni présentation publique des résultats). Pire, l'Huveaune connaît des recrudescences de pollution, à la faveur des épisodes de plus en plus fréquents d'inondations. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État prend aujourd'hui pour vérifier l'application effective des objectifs de dépollution des fleuves en France et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions particulièrement exposées aux inondations afin de prévenir la pollution des fleuves qui en résulte.

Réponse

La directive cadre sur l'eau (DCE) fixe un objectif d'atteinte de bon état des cours et plans d'eau de surface et des eaux souterraines et de réduction des émissions de substances dans l'eau, de toutes origines. Pour évaluer l'atteinte de ces objectifs, des programmes de surveillance de la qualité des eaux sont mis en œuvre par les agences de l'eau. Des programmes d'actions visant à réduire, au plan local, les sources de pollution qui s'opposent à l'atteinte des objectifs de qualité des eaux sont ensuite définis en lien étroit avec les acteurs locaux. Dans le cas de l'Huveaune, les données de surveillance qualité au titre de la DCE montrent bien des dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides et divers autres polluants) sur plusieurs stations de mesures de la basse vallée de l'Huveaune, ce qui s'explique par le passé industriel de la vallée et l'augmentation de l'urbanisation entre Marseille et Aix-en-Provence. Pour répondre à cette problématique, des actions ont été mises en place dès 2015 et se poursuivent. Ainsi, une opération collective de réduction des pollutions toxiques diffuses est menée, avec la société publique locale « L'eau des collines » et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, auprès de petites et moyennes entreprises du territoire (diagnostics des entreprises, régularisation de leur situation administrative au regard de leur autorisation réglementaire et mise en œuvre des travaux pour réduire les pollutions). Initiée dès 2015, cette opération se poursuit, et d'autres opérations collectives de filière ou branche professionnelle sont accompagnées. La pollution toxique du bassin versant est également liée au ruissellement des eaux sur des surfaces imperméables. Suite à une première phase de travaux entre 2019 et 2022, le contrat de rivière de l'Huveaune ainsi que le contrat avec la Métropole d'Aix Marseille Provence ont identifié un programme de travaux de désimperméabilisation des sols sur le Jarret à Marseille, au niveau de la commune d'Aubagne et dans la zone industrielle des Paluds. Pour 2023 et 2024, 18 millions d'euros y étaient consacrés. Le contrat de rivière inclut en outre un plan Déchets avec des opérations de collecte, de sensibilisation et d'expérimentation de systèmes de piégeage. La métropole expérimente également de tels systèmes sur son réseau d'assainissement et pluvial. Par ailleurs, des programmes de travaux sont engagés par la métropole et par la SPL « L'eau des collines » pour réduire les déversements d'eaux usées par temps de pluie, notamment au niveau du déversoir des Escourtines. La métropole Aix-Marseille-Provence, appuyée par la ville de Marseille, l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Huveaune Côtiers Aygalades (EPAGE HUCA) et l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de son 12ème programme d'interventions, a lancé l'élaboration d'un nouveau contrat de baie, des rivières à la mer, pour la période 2025-2030, qui inclut notamment l'Huveaune. Il comporte un objectif d'« améliorer la qualité des eaux et réduire les pollutions », qui représente, sur l'ensemble du périmètre, 243,5 millions d'euros. La métropole élabore également un contrat sur l'amélioration des réseaux et des stations d'assainissement sur son territoire. Dans le cadre de ces contrats, une démarche « eau et substance » sera lancée pour la réduction globale et intégrée des pollutions issues des systèmes d'assainissement et des activités industrielles et agricoles. Les actions en faveur de la restauration de l'Huveaune se poursuivent ainsi pour atteindre, à terme, les objectifs de bon état, en déclinaison du programme de mesures du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027. Les travaux qui s'engagent pour élaborer le SDAGE et son programme de mesures 2028-2033 permettront d'identifier les mesures à poursuivre et les éventuelles nouvelles mesures à porter au cours de cette période.

La question

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question capitale de l'approvisionnement énergétique de la zone industrialo-portuaire de Fos, située dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette zone, qui connaît un développement économique rapide et accueille des industries à forte consommation d'énergie, est confrontée à un défi majeur pour répondre à ses besoins croissants en électricité. Selon les prévisions, un nouvel axe de 400 000 volts sera nécessaire à partir de 2028 pour garantir la fiabilité et la pérennité de l'approvisionnement énergétique de cette zone stratégique pour l'économie nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait interroger Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre pour piloter efficacement la réponse aux besoins en énergie de la zone industrialo-portuaire de Fos. Plus précisément, quelles sont les actions prévues pour assurer la construction et la mise en service de cet axe de 400 000 volts dans les délais requis ? Comment Mme la ministre compte-t-elle travailler en collaboration avec les gestionnaires de réseau de transport d'électricité, les entreprises concernées et les collectivités territoriales pour coordonner et optimiser les investissements nécessaires à ce projet d'infrastructure énergétique ? Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositions que Mme la ministre envisage de mettre en place pour garantir la conformité de ce projet avec les objectifs de la transition écologique et énergétique du pays. Comment compte-t-elle promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et encourager la mise en œuvre de solutions innovantes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des industries implantées dans la zone industrialo-portuaire de Fos ? Quelles seront les mesures d'accompagnement et de soutien destinées aux entreprises et aux acteurs locaux pour favoriser une transition énergétique réussie et durable dans cette zone ? Enfin, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre a prévu des mesures spécifiques pour veiller à la sécurité des infrastructures énergétiques et prévenir les risques d'incidents ou de pannes électriques susceptibles d'affecter la continuité de l'approvisionnement en électricité de la zone industrialo-portuaire de Fos. Elle lui demande comment elle envisage de renforcer la résilience du réseau électrique et d'assurer une gestion optimisée des flux d'énergie pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux impératifs économiques de cette zone stratégique.

Réponse

La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer concentre des activités industrielles fortement consommatrices d'énergie et connaît des besoins croissants en électricité, liés notamment à la décarbonation des procédés industriels et au développement de nouveaux projets. Plus de 6 GW de demandes de raccordement sont aujourd'hui identifiés à l'horizon 2030. Pour répondre à ces besoins et renforcer la sécurité d'alimentation électrique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, RTE prévoit notamment la création d'une liaison aérienne à deux circuits 400 000 volts d'environ 65 kilomètres entre les postes de Feuillane, à Fos-sur-Mer, et de Jonquières-Saint-Vincent, dans le Gard. Comme le Gouvernement l'a déjà indiqué au Parlement, les études conduites ont confirmé la nécessité d'un nouvel axe à très haute tension ; différentes solutions techniques, notamment souterraines, ont été examinées avant le choix de la solution actuelle. Le projet fait l'objet d'un suivi étroit par l'État, d'une concertation continue et d'un accompagnement avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques, le monde agricole, les associations et les habitants. Après une première concertation publique en 2024 et le débat public « Fos-Berre-Provence » organisé en 2025, l'État a engagé en mai 2026 l'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique déposée par RTE. La mise en service de la liaison est aujourd'hui estimée à l'horizon 2029-2030. Ce renforcement du réseau s'inscrit plus largement dans la stratégie de décarbonation de la zone de Fos-Étang de Berre, notamment soutenue dans le cadre de France 2030 et du programme « Zones industrielles bas carbone ». Celui-ci mobilise plusieurs leviers complémentaires : efficacité énergétique, électrification des procédés, hydrogène bas-carbone, énergies renouvelables et de récupération ainsi que, lorsque cela est nécessaire, captage du carbone. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour permettre le développement des infrastructures électriques nécessaires à la décarbonation et à la réindustrialisation de la zone, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, le respect des procédures environnementales et l'association étroite des acteurs du territoire.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Des préoccupations sérieuses ont été soulevées quant à la révision potentielle des conditions de financement du permis moto via le compte personnel de formation (CPF). Il est entendu que le projet de décret envisage de limiter le financement CPF aux personnes ne détenant aucun permis de conduire préalable, ce qui exclurait de facto ceux désirant obtenir un permis moto alors qu'ils possèdent déjà une autre catégorie de permis. Cette approche semble non seulement contrevenir à l'esprit de la loi qui vise à généraliser l'accès aux différentes catégories de permis de conduire, mais également à la hiérarchie des normes, un décret ne pouvant restreindre une loi. De plus, le permis moto est crucial pour de nombreux professionnels pour qui la mobilité est essentielle, notamment dans les secteurs de la livraison, des soins à domicile et divers métiers commerciaux. Aussi, elle lui demande un éclairage sur les intentions précises du Gouvernement concernant ces restrictions et quelle justification il peut apporter à ces mesures qui semble contrevenir à la mobilité professionnelle de nombreux citoyens ainsi qu'à l'accès à l'emploi dans des secteurs clés nécessitant une mobilité accrue.

Réponse

Le Compte personnel de formation (CPF) a constitué une formidable avancée en rendant effectif le droit individuel à la formation créé il y a plus de vingt ans. Le CPF permet à chaque individu de maintenir son employabilité et de sécuriser son parcours professionnel en finançant des formations certifiantes, mais également des actions de formation levant des freins à l'emploi, notamment ceux relatifs à la mobilité. Il est mobilisé par des publics, jusqu'à présent, sous-représentés parmi les bénéficiaires d'actions de formation, à savoir les non-cadres et les demandeurs d'emploi. La loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire a permis d'étendre au 1er janvier 2024 le financement du permis de conduire au titre du CPF à l'ensemble des catégories, reconnaissant ainsi la liberté de choix du mode de transport. Le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions et modalités d'éligibilité au CPF de l'ensemble de ces permis. Dans ce cadre, les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités ont saisi, après consultation des partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle d'un projet de décret qui conserve la condition relative à l'objet professionnel de la formation qui préexistait à la loi du 21 juin 2023. Le décret n° 2024-444 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est entré en vigueur le 18 mai 2024 pour les nouvelles préparations souscrites sur MonCompteFormation. S'agissant des préparations aux examens des permis du groupe léger (voiture, moto, quadricycles lourds à moteur) et considérant que le frein à la mobilité professionnelle est levé lorsque le titulaire est déjà détenteur d'un permis de conduire, l'encadrement prévu par ce nouveau décret concentre la mobilisation des droits CPF issus de la contribution des employeurs au bénéfice des titulaires de CPF ne détenant pas déjà un permis de conduire du groupe léger. Cette modalité préserve la possibilité, pour les titulaires déjà détenteurs d'un permis de conduire du groupe léger, de mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger, mais uniquement avec des droits issus de financeurs tiers. Le texte réglementaire préexistant à la loi du 21 juin 2023 disposait que le titulaire du compte devait justifier du fait que l'obtention du permis de conduire lui permettait de contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel. A cet égard, les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF sans restriction, car répondant de fait à un objet professionnel. Ce nouveau décret renforce également les modalités de contrôle autorisées par le partage des données du fichier national des permis de conduire. En début d'année 2024, en l'absence d'encadrement réglementaire, les services de la Caisse des dépôts et consignations ont constaté des demandes exponentielles de financement des préparations au permis de conduire moto, équivalant à la moitié de la dépense constatée en 2023 pour les seuls permis de conduire voiture. Ainsi, 122 000 titulaires de CPF ont initié une préparation à la catégorie du permis de conduire A2 financée par leur CPF, alors que la délégation à la sécurité routière a constaté en 2022 seulement 148 000 inscriptions au passage de cette même catégorie. En 2025, pour la même période et après la mise en œuvre de cet encadrement, seulement 763 dossiers de préparation au permis moto ont été souscrits avec un financement CPF. Dans un contexte de finances publiques contraint, le financement de permis de conduire à vocation autre que professionnelle ne saurait être encouragé, au risque de compromettre durablement la soutenabilité financière du CPF, identifié par l'ensemble des partenaires sociaux comme un outil à fort potentiel pour accompagner les transitions professionnelles des salariés.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.