Questions

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact sanitaire et économique de la flavescence dorée dans les Bouches-du-Rhône. À Roquevaire, le service régional de la protection des végétaux a confirmé l'arrachage de dix-huit hectares de vignes au cours des campagnes 2024 et 2025 pour contenir cette maladie à phytoplasme, transmise par la cicadelle Scaphoideus titanus . Les exploitants concernés ont dû abandonner des ceps parfois centenaires et supporter des pertes de revenus immédiates, alors même que le règlement sanitaire impose un gel de replantation de trois ans sur les parcelles touchées. Cette situation fragilise un vignoble déjà exposé à d'autres menaces émergentes, telles que la flavescence dorée sur cépages voisins, l'esca et les stress hydriques répétés. Mme la députée souhaite connaître le montant exact des indemnisations que l'État prévoit de verser aux viticulteurs de Roquevaire, le calendrier de versement et les critères d'éligibilité retenus par FranceAgriMer. Elle l'interroge également sur la stratégie de lutte intégrée financée par la puissance publique : surveillance renforcée des cicadelles, traitements insecticides subventionnés, distribution de plants certifiés résistants et accompagnement technique des vignerons pour diversifier les pratiques culturales. Enfin, elle lui demande si un fonds d'urgence spécifique sera ouvert pour couvrir les aléas liés aux maladies émergentes de la vigne dans le Sud-Est et si le ministère envisage d'abonder ce fonds au-delà du plafond actuel afin de garantir la pérennité économique des domaines familiaux touchés par ces arrachages.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'apparition confirmée de Xylella fastidiosa , sous-espèce multiplex dans les Bouches-du-Rhône. Le point de situation du 17 juin 2025 publié par le ministère fait état de onze oliviers testés positifs à La Ciotat ; la zone délimitée de 50 mètres de rayon impose déjà un gel des déplacements de végétaux hôtes. Les syndicats d'oléiculteurs craignent un élargissement rapide du périmètre si la bactérie gagne les vergers voisins. Mme la députée souhaite savoir quel plan d'arrachage obligatoire (délai d'exécution, indemnisation au prix catalogue FranceAgriMer) sera appliqué aux arbres positifs et à ceux situés dans le rayon de sécurité de 100 mètres prévu par le règlement d'exécution (UE) 2020/1201. Elle l'interroge également sur les aides à la replantation d'oliviers issus de variétés tolérantes ou résistantes, ainsi que sur l'accompagnement technique (tests PCR gratuits, conseils INRAE) offert aux exploitants pour prévenir les ré-infections. Enfin, elle demande si un fonds de calamité spécifique pourra être mobilisé, en complément de la PAC, pour compenser les pertes de production et les surcoûts de surveillance durant la période d'interdiction de replantation imposée par la réglementation européenne.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la flambée des coûts de matériaux de construction. D'après l'indice Insee « matériaux du gros œuvre », le prix du ciment a augmenté de dix-huit pour cent entre janvier 2023 et juin 2025. Le béton prêt à l'emploi, l'acier pour armatures et les profilés métalliques affichent des hausses similaires. Les entreprises du bâtiment à effectif réduit, majoritaires dans les Bouches-du-Rhône, absorbent difficilement ces surcoûts. Beaucoup travaillent sur des marchés à prix forfaitaire conclus avant l'envolée des indices et ne peuvent répercuter la hausse sur leurs clients. Faute de trésorerie disponible, certaines PME retardent leurs achats, suspendent des chantiers ou sollicitent des découverts bancaires coûteux. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une suspension temporaire de la taxe carbone appliquée aux importations extra-UE de clinker et d'acier, le temps que les prix mondiaux se stabilisent. Elle demande à M. le ministre quelle durée serait retenue pour cette suspension, quels plafonds d'exonération seraient fixés et comment l'État garantirait que l'allégement fiscal profite réellement aux PME et non aux intermédiaires. Elle l'interroge aussi le ministre sur la création de prêts de trésorerie à taux zéro, adossés à Bpifrance, destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés du secteur bâtiment. Elle souhaite connaître le montant maximal par entreprise, le différé de remboursement possible et la procédure d'instruction simplifiée qui serait mise en place. Enfin, elle lui demande quelles mesures complémentaires, clause de révision de prix obligatoire dans la commande publique, relèvement temporaire des avances sur marchés d'État, le Gouvernement compte activer pour éviter que l'envolée des matériaux ne provoque une vague de défaillances parmi les PME du bâtiment.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques. Le rapport d'activité 2024 du parc recense 17 sites menacés par l'ancrage sauvage. Trois amphores romaines ont été déplacées lors de plongées illégales et la posidonie protectrice se dégrade. Ces actes compromettent la conservation d'un patrimoine millénaire et vont à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ils desservent également le tourisme culturel durable qui valorise la découverte responsable. Mme la députée demande la pose de balises de protection et la création d'une zone à accès limité autour des épaves majeures dès 2026. Elle souhaite la mise en place d'un fonds de sensibilisation destiné aux clubs de plongée, financé par le pass culture, et la publication d'un bilan annuel sur l'état de conservation des sites. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture conduit une politique d'inventaire, de protection, de conservation et d'étude du patrimoine archéologique sous-marin particulièrement attentive aux risques auxquels il est exposé, quelle qu'en soit la nature. Pour mettre en œuvre cette politique à l'échelle du domaine public maritime et dans la zone contiguë, le ministère de la culture dispose d'un service à compétence nationale, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM), qui relève de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. C'est sur la façade Méditerranée, et plus particulièrement sur le littoral des Bouches-du-Rhône, que se trouve le plus grand nombre d'entités archéologiques inventoriées par le DRASSM. Les sites archéologiques immergés dans le périmètre du Parc national des Calanques (PNC) sont ainsi identifiés et font l'objet de mesures de protection et de surveillance adéquates. En premier lieu, les inspecteurs de l'environnement affectés dans le PNC sont habilités à constater dans la zone maritime les infractions à la police des biens culturels maritimes. Ce patrimoine est pris en compte par le Parc dans ses politiques, et les échanges entre le PNC et le DRASSM sont réguliers. Les enjeux de protection du patrimoine écologique et du patrimoine culturel sont totalement complémentaires. Aussi, les règles spécifiques qui s'appliquent à la circulation des bateaux, au mouillage et à la plongée en cœur de parc constituent des outils robustes, ainsi que les actions de sensibilisation des publics. Enfin, le développement des zones de mouillage et d'équipements légers, dans le cadre du document stratégique de façade, permet de lutter de manière plus efficace contre les ancrages sauvages et les dégâts qu'ils peuvent causer, aux écosystèmes comme au patrimoine immergé. Par ailleurs, la protection des biens culturels maritimes fait partie des 45 missions incombant en mer à l'État, dans le cadre de l'Action de l'État en mer, définies par l'arrêté du 22 mars 2007. Cela signifie que sous l'autorité des préfets maritimes et outre-mer, des délégués du Gouvernement pour l'Action de l'État en mer, tous les services disposant de moyens d'intervention en mer concourent à l'application des réglementations de prévention et de lutte contre les atteintes, le pillage et le trafic de biens culturels maritimes. Parmi les outils dont disposent les préfets maritimes, l'interdiction du mouillage et de la plongée sous-marine est d'ores et déjà utilisée autour de sites majeurs et de nouveaux arrêtés peuvent être pris sur proposition du DRASSM, dès lors que la situation exceptionnelle d'un site le justifie. La pose de balises ne semble pas en revanche constituer un outil efficient. En effet, les cœurs marins des parcs nationaux prohibent d'ores et déjà le mouillage sauvage et la plupart des aires marines protégées disposent également d'outils de régulation du mouillage dans les zones les plus sensibles. De telles balises risqueraient donc de constituer exclusivement des repères pour les pilleurs. Enfin, la création d'un fonds de sensibilisation des acteurs de la plongée ne semble pas nécessaire, dès lors qu'ils sont d'ores et déjà partie prenante des comités maritimes de façade et qu'ils participent à l'élaboration et au suivi des documents stratégiques et des autres productions qui en émanent, et dans lesquels la protection et la valorisation du patrimoine culturel immergé est déjà inscrite.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la concurrence déloyale que subissent les salons de coiffure traditionnels face à la prolifération de barbershops non déclarés. Le 30 juin 2025, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a appelé les professionnels à une journée de grève et de manifestation place de la République, à Paris, pour dénoncer ces établissements illégaux et réclamer l'application du principe « même métier, mêmes règles ». Selon le syndicat, ces structures, souvent créées depuis l'assouplissement, en juillet 2023, des conditions d'ouverture imposées par une directive européenne (CAP suffisant ou trois ans d'exercice, contre le brevet professionnel auparavant) n'acquittent ni la TVA ni les charges sociales et pratiquent des tarifs jusqu'à quatre fois inférieurs aux prix usuels (10 euros la coupe contre 25-30 euros). Cette situation fragilise un secteur déjà confronté à la contraction de la demande : le nombre de salariés en salon est passé sous le seuil des 100 000, soit une baisse d'environ 10 % en quatre ans. Les artisans coiffeurs dénoncent l'absence de contrôles effectifs et redoutent des fermetures massives qui pèseraient sur l'emploi de proximité et l'apprentissage. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour intensifier les contrôles fiscaux et sociaux visant les salons de coiffure et barbershops non déclarés, et s'il envisage de rétablir, au niveau national, une exigence de qualification supérieure (brevet professionnel) pour l'ouverture d'un salon, afin de compenser les effets négatifs de l'assouplissement européen de 2023. Elle souhaiterait également savoir s'il entend adapter le calendrier et les moyens d'intervention des corps d'inspection (DGCCRF, Urssaf, services fiscaux) pour garantir le respect, par tous les acteurs de la coiffure, des règles en matière de TVA, de code du travail et de protection sanitaire. Enfin, elle voudrait connaître les dispositions fiscales ou sociales pourraient être mises en place pour soutenir la trésorerie des salons de coiffure indépendants le temps que la concurrence illégale soit résorbée. Elle le remercie de lui préciser le calendrier de mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, les pistes législatives que le Gouvernement serait prêt à soutenir pour assurer la pérennité des artisans coiffeurs, garants d'un savoir faire et d'emplois locaux non délocalisables.

Réponse

En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille moyenne et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises. L'application de cette mesure, initialement prévue au 1er juillet 2024, a déjà été reportée compte tenu des difficultés engendrées. En effet les entreprises ne pourront plus utiliser des outils bureautiques classiques pour émettre une facture, mais devront obligatoirement utiliser une plateforme de dématérialisation privée et partenaire de l'administration fiscale (PDP) puisque l'option pour un portail public et donc gratuit a été abandonnée. Cette réforme va engendrer des coûts supplémentaires particulièrement difficiles à assumer pour des entreprises déjà fragilisées et une complexité administrative encore accrue. Elle lui demande donc sa position sur le dossier et s'il envisage de suspendre l'application de ces dispositions jusqu'à la mise en place d'une plate-forme publique et donc d'accès gratuit comme cela avait été envisagé initialement.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (association française de normalisation) et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; - pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un report ou une suspension retarderait le développement de solutions adaptées aux besoins des entreprises. La facturation électronique constitue en effet un levier d'efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et les PME. En effet, le coût d'une facture électronique est en moyenne dix fois inférieur à celui d'une facture papier. Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique permettra de simplifier et d'alléger les obligations déclaratives (en termes de gestion des factures et de la TVA) et ainsi de moderniser l'économie, comme l'ont déjà mise en œuvre plusieurs de nos voisins. Grâce à l'annuaire de l'administration et à l'horodatage des factures, les erreurs d'adressage et les retards de paiement seront réduits, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises. Cette réforme est en outre protectrice des données des entreprises : les textes imposent des exigences particulières aux plateformes de dématérialisation partenaires lors de leur immatriculation ; ces dernières doivent notamment respecter la norme de sécurité informatique SecNumCloud (en cas d'hébergement cloud) et l'interdiction de faire sortir les données du territoire de l'Union Européenne, la conformité à plusieurs normes de sécurité informatique et de traçabilité de l'exploitation des données, de respect des règles relatives au respect du secret professionnel et des règles d'utilisation des données personnelles.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la fuite de l'acier hors du territoire national. L'industrie sidérurgique française, qui joue un rôle clé dans l'économie et dans la transition vers une production plus durable, fait face à une concurrence accrue de pays appliquant des normes environnementales et sociales moins exigeantes. Cette situation entraîne une délocalisation progressive de la production et une dépendance accrue aux importations d'acier, compromettant la souveraineté industrielle de la France et menaçant des milliers d'emplois. Par ailleurs, cette fuite industrielle a un impact écologique négatif, les importations étant souvent issues de productions plus polluantes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre pour renforcer la compétitivité de la filière sidérurgique française, limiter les distorsions de concurrence et garantir un cadre équitable favorisant le maintien et le développement d'une production d'acier sur le territoire national.

Réponse

L'industrie sidérurgique est un secteur stratégique pour l'économie de l'Union européenne (UE) : elle fournit des intrants essentiels à de nombreux secteurs, notamment l'automobile, l'énergie, la construction ou encore la défense. Une transition propre et numérique ne peut se faire sans l'acier, qui se trouve à la base de nombreuses chaînes de valeur industrielles. Le Gouvernement est conscient de la situation préoccupante de la sidérurgie européenne, confrontée à plusieurs défis majeurs menaçant sa pérennité. Les coûts de production ont augmenté en raison de la hausse des coûts de l'énergie et du carbone, alors que les prix ont chuté en raison des surcapacités mondiales, de la concurrence déloyale des pays tiers et de la baisse de la demande. En conséquence, la production de l'Union européenne a diminué et l'utilisation actuelle des capacités est inférieure aux seuils de rentabilité. Au niveau européen, le Gouvernement plaide pour des mesures urgentes afin de garantir des perspectives économiques claires lui permettant d'engager ses investissements dès 2025. En octobre dernier, nous avons par exemple été à l'initiative de la réouverture de la mesure de sauvegarde afin d'améliorer la protection de la filière de l'acier européen. Nous avions également alerté la Commission européenne (CE) sur la nécessité absolue d'élaborer un plan d'urgence pour l'acier européen. Ce plan a figuré parmi les priorités des 100 premiers jours du nouvel exécutif européen, en faveur d'une amélioration significative des instruments de défense commerciale, afin qu'ils soient plus efficaces et rapidement opérationnels. Il a été présenté par la Commission le 19 mars dernier. En parallèle, et pour maintenir l'enjeu de la sidérurgie européenne sur le haut de la pile des priorités de l'Union Européenne, le Gouvernement a été à l'initiative d'un « Sommet européen pour une stratégie européenne autour de l'industrie de l'acier », coprésidé par les ministres chargés de l'industrie de la France, de l'Italie et de l'Espagne, et soutenu par les gouvernements de la Belgique, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ce sommet, tenu à Bercy, a été l'occasion de rappeler à la Commission les mesures urgentes à prendre, notamment la mobilisation complète et accélérée des instruments anti-dumping et antisubventions, y compris sur la base de la menace de préjudice. L'amélioration rapide de la mesure de sauvegarde actuellement en vigueur, y compris avec la mise en place de niveaux de quotas plus adaptés à la demande européenne, ou encore la présentation d'un nouveau mécanisme de défense commerciale, ont aussi été évoquées. Enfin, il a été question de l'amélioration du mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (MACF), afin de garantir que les aciers importés supportent une tarification carbone alignée sur celle que paient déjà les sidérurgistes européens dans le cadre de l'EU-ETS. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la souveraineté de notre pays en matière de production d'acier, maillon essentiel de nombreuses chaînes de valeur, en faisant coïncider viabilité économique et réalisation de nos objectifs climatiques. L'Union européenne et la France ne sauraient devenir un simple atelier de transformation d'acier produit hors du continent, toutes les grandes puissances industrielles étant également des puissances sidérurgiques.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « fashion weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du patrimoine et du savoir-faire du pays. En tant que pilier économique et culturel de la France, le secteur du luxe - dont celui du cuir - contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'emploi et au rayonnement international du pays. Toutefois, les préoccupations environnementales et éthiques grandissantes des consommateurs et des organisations militantes posent un défi majeur à ce secteur. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre l'industrie du luxe français. Elle lui demande également comment il compte accompagner ces maisons de luxe dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement, tout en préservant l'héritage et le savoir-faire qui font la renommée de cette industrie du luxe à travers le monde.

Réponse

La France est le premier acteur mondial de la mode et du luxe. Le chiffre d'affaires direct de la filière s'élevait, en 2023, à 154 milliards d'euros dont 59,1 milliards d'euros en exportation de biens (+ 22,9 % sur un an), soit 11,8 % de l'ensemble des exportations totales de biens. Ce dynamisme s'explique notamment par le savoir-faire et la qualité des produits qui constituent l'identité du luxe français. Le Gouvernement accompagne l'ensemble des filières de la mode et du luxe dans leur adaptation aux transitions écologique, énergétique, numérique et éthique – et ce à travers les contrats d'objectifs et de performance (COP). Ces contrats signés avec l'État précisent les missions prioritaires des comités professionnels de développement économique (CPDE) afin d'accompagner les entreprises dans l'ensemble de ces nouveaux enjeux, tout en préservant les savoir-faire de ces industries qui font leur renommée en France comme à l'international. Par ailleurs, dans le cadre du contrat signé en 2023 entre l'État et la filière, le groupe de travail « RSE » du comité stratégique de filière « Mode et luxe » mène des travaux sur les enjeux de traçabilité, de recyclabilité, de sobriété hydrique, et de développement de matières durables et innovantes. S'inscrivent également dans cette démarche de développement durable et de renforcement de la filière, différents projets de relocalisation de l'activité de production en France qui ont pu être financés dans le cadre du plan de relance avec les appels à projet territoire d'industrie et résilience ou encore le guichet industrie du futur. Le Gouvernement accompagne également la filière sur les enjeux de bien-être animal, notamment à travers les contrats d'objectifs et de performance des CPDE de la filière (Centre technique du cuir, défi, institut français du textile et de l'habillement). Pour rappel, le principe de bien-être animal est encadré par l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime établissant l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour soutenir la filière de la mode et du luxe, pilier stratégique de l'économie française et symbole de son excellence à l'international, dans son adaptation aux défis contemporains et la préservation de son savoir-faire d'exception.

La question

Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance patrimoniale de la pratique des chiens courants. En effet, Mme la députée sollicite des informations détaillées sur les modalités et la possibilité d'inclure les chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cette initiative a pour objectif de valoriser le rôle que ces chiens ont joué et continuent de jouer dans le patrimoine culturel et dans les traditions. Depuis des siècles, les chiens courants ont été partie intégrante de la vie rurale en France, participant à la chasse, mais également à divers autres aspects de la vie quotidienne. La relation symbiotique entre l'homme et ces chiens a non seulement contribué à façonner les traditions et les coutumes, mais aussi l'identité culturelle française. Mme la députée croit fermement que l'inclusion des chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pourrait contribuer à la préservation de cette tradition, à la promotion de la culture et à la sensibilisation du public à l'importance de la relation entre l'homme et l'animal dans la société. Aussi, le ministère de la culture travaille-t-il à l'inclusion des chiens courants au sein de la liste des PCI de l'UNESCO, comme le demandent plusieurs associations, notamment la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants (FACCC) ? Par ailleurs, quel pourrait être le calendrier probable pour une telle initiative ? Elle souhaite enfin savoir quels seraient les obstacles potentiels à cette candidature et comment elle compte les surmonter.

Réponse

Les chiens courants, classés dans le groupe 6 de la fédération cynologique internationale incluant aussi les chiens de recherche au sang et d'autres races apparentées, sont utilisés par les chasseurs pour la chasse à tir ou la chasse à courre du grand gibier. Si l'intention culturelle visée par la reconnaissance patrimoniale du dressage de chiens de chasse en tant que patrimoine culturel immatériel (PCI) au sens de l'Unesco est la « sensibilisation du public à l'importance de la relation entre l'homme et l'animal dans la société », il est à craindre au contraire qu'un projet d'inscription de cette pratique patrimoniale consistant à dresser certains animaux à poursuivre ou en attraper d'autres afin que l'homme en consomme la viande n'attise des différends existants au sein de la société civile sur les questions cynégétiques. L'Unesco n'inscrit sur ses listes que des pratiques culturelles conformes à certains principes et valeurs. La Convention de l'Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel promeut ainsi la diversité culturelle, mais aussi le rapprochement des êtres humains, impliquant de ne reconnaître que des pratiques culturelles ne heurtant pas la sensibilité des communautés dans leurs relations mutuelles et réciproques, et ne renforçant pas des tensions sociales existantes (article 2 de la Convention, 13e considérant, décision du 9e comité intergouvernemental, note d'orientation). Le service responsable de la mise en œuvre de la Convention de l'Unesco a fait connaître la position du ministère de la culture aux porteurs de ce projet de candidature.