Questions

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dépôts sauvages de déchets du bâtiment et des travaux publics qui dégradent le parc naturel régional de la Sainte-Baume. Le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié en mars 2025, fait état de plus de 5 000 mètres cubes de gravats, béton concassé, plaques de plâtre et plastiques de chantier, découverts dans trois ravins classés en zone Natura 2000. Ces apports inertes ont déjà provoqué l'asphyxie de la microfaune aquatique, la destruction d'espèces végétales endémiques et le colmatage de deux résurgences karstiques alimentant en eau potable les hameaux voisins. Les gardes du parc signalent que ces dépôts résultent, pour l'essentiel, d'entreprises sous-traitantes venues des chantiers de l'aire marseillaise et profitant de l'isolement des pistes forestières pour éviter les frais de dépôt en installation de stockage autorisée. Les procédures actuelles, constat d'infraction, amende simple et obligation de remettre en état, peinent à dissuader les récidives, faute d'identification systématique des contrevenants et de moyens financiers pour l'enlèvement rapide des déchets. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les sanctions pénales et administratives, applicables aux dépôts sauvages dans les espaces protégés, en passant notamment d'une simple contravention à un délit assorti de peines complémentaires de suspension d'agrément pour les entreprises fautives. Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de dépollution dédié, cofinancé par une éco-contribution obligatoire de la filière BTP, qui permettrait au parc de financer les opérations d'évacuation, de tri et de restauration écologique sans attendre l'issue parfois longue des contentieux. Elle souhaite enfin connaître les mesures envisagées pour améliorer la traçabilité des déchets de chantier (généralisation du bordereau numérique TrackDéchets, contrôles renforcés lors des transports et mobilisation de drones de surveillance, pose de pièges à images) de façon à sécuriser durablement les milieux naturels de la Sainte-Baume.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surpopulation animale observée dans le refuge SPA d'Aubagne, qui affichait un taux d'occupation de 128 % au 30 juin 2025. Les responsables du refuge signalent un afflux continu de chiens et de chats abandonnés, notamment à la veille des départs estivaux, et un ralentissement des adoptions. Cette congestion favorise la promiscuité, augmente la circulation de pathogènes (parvovirus, calicivirus) et accroît le risque de morsures tant pour les bénévoles que pour les nouveaux adoptants. Les statistiques de Santé publique France montrent d'ailleurs une hausse nationale de 6 % des déclarations de morsures canines entre 2022 et 2024, rappelant que chaque incident peut être un vecteur potentiel de zoonose. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de financer, à court terme, un programme national de stérilisation obligatoire des chiens et chats non reproducteurs, avec une aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir la chirurgie ; une subvention directe aux refuges et aux cliniques vétérinaires partenaires pour effectuer les interventions ; un renforcement des contrôles d'identification par puce avant toute cession d'animal. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour publier un décret d'application fixant les modalités pratiques (âge de l'animal, exemptions médicales, sanctions en cas de non-respect) et quelles enveloppes budgétaires seront mobilisées – notamment via le Fonds national de protection animale – afin d'éviter que les collectivités et les associations ne portent seules la charge financière.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Pour améliorer la gestion de l'errance féline et grâce à la loi de finances 2024, qui prévoyait une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales, le ministère chargé de l'agriculture a pu ouvrir, en septembre 2024, un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Ces subventions ont été attribuées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L'article 12 prévoit en effet la remise d'un rapport du Gouvernement concernant la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation, et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Ce financement a permis d'appuyer 164 communes lauréates pour capturer, stériliser, identifier, puis relâcher des chats errants, évitant que le territoire ne soit recolonisé par d'autres chats. Ce dispositif est communément appelé dispositif « chats libres ». En l'absence de ligne budgétaire dédiée, il n'est à ce stade pas prévu d'aide forfaitaire versée aux ménages modestes pour couvrir les frais de stérilisation. Toutefois, des associations de protection animale ou vétérinaires comme Vétérinaire pour tous, aidée dans le cadre du plan France Relance depuis 2022, permettent aux animaux des personnes les plus démunies d'avoir accès à des soins, y compris la stérilisation. Enfin, des réflexions sont en cours pour favoriser la stérilisation, notamment des chats, afin de réduire le nombre de chats errants et les abandons de portées non désirées.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.

Réponse

La protection des herbiers de Posidonie, habitats marins d'intérêt patrimonial majeur, constitue une priorité de l'État et du parc national des Calanques. Les infractions relevées par l'Office français de la biodiversité témoignent de la nécessité de maintenir et renforcer les dispositifs de régulation et de contrôle des usages en mer, afin de concilier fréquentation du site et préservation des écosystèmes. Le parc national des Calanques est situé sur un territoire emblématique comprenant un patrimoine écologique majeur, soumis à de fortes pressions anthropiques, particulièrement en période estivale : forte fréquentation touristique, activités de prélèvement de ressources (pêche professionnelle et de loisir), fort risque incendie… Afin de répondre à ces pressions, le parc national des Calanques mobilise trois leviers d'actions : la réglementation, l'information et la sensibilisation du public ainsi que l'aménagement des sites. D'un point de vue réglementaire, le parc national dispose de compétences en matière de police de l'environnement et de circulation des personnes. Dans le cœur marin, le conseil d'administration peut émettre des propositions de réglementation sur la circulation des personnes et des bateaux, toutefois le préfet maritime reste compétent. La directrice de l'établissement public peut à son niveau réglementer les activités sportives et de loisir, qu'elles soient terrestres ou subaquatiques. Elle a également la possibilité de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la protection d'espèces ou habitats menacés en cœur terrestre ou marin. Le parc national des Calanques est engagé depuis plusieurs années dans un effort de maîtrise et d'organisation de sa fréquentation nautique, au moyen de sa stratégie d'accueil et de ses déclinaisons opérationnelles : schéma d'accès, schéma de mouillage, schéma des sports et loisirs de nature. Depuis 2020, cette activité est soumise à un contingentement : seuls les professionnels reconnus et agrées par l'établissement bénéficiaires d'une vignette verte sont autorisés à louer une embarcation. L'instauration d'un quota journalier d'accès maritime, géré par un système de réservation numérique obligatoire, est une piste sérieusement étudiée pour réguler la fréquentation dans les zones sensibles. Par exemple, le parc national de Port-Cros expérimente déjà le système de réservation obligatoire pour les mouillages, avec des premiers résultats encourageants en termes de respect des zones protégées. Le développement du mouillage écologique constitue pour le parc national des Calanques un levier essentiel, afin de réduire l'impact des activités nautiques sur les fonds marins. L'État soutient le déploiement de bouées d'amarrage respectueuses des herbiers de Posidonie, notamment via les crédits du Fonds vert et du programme 113. La mise en place de quatre zones de mouillage et d'équipement légers, telles que définies dans le schéma global d'organisation des mouillages du parc national, est ainsi une mesure clé pour apaiser la fréquentation en mer et protéger les fonds marins. Le parc national des Calanques a déjà installé plus de 200 bouées écologiques depuis 2020, et vise à multiplier cette mesure pour couvrir au mieux le cœur marin. Le gouvernement restera pleinement mobilisé aux côtés de l'établissement public afin de garantir la préservation des écosystèmes exceptionnels des Calanques, dans un équilibre entre protection de la biodiversité et accueil du public.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation inquiétante et des pollutions récurrentes de l'Huveaune. Depuis 2013, le comité de rivière du Syndicat intercommunal du bassin de l'Huveaune (SIH) est chargé de mettre en place le contrat de rivière pour répondre aux exigences de la directive-cadre européenne sur l'eau. Adopté en 2000, ce texte prévoit la suppression de plusieurs dizaines de substances toxiques (métaux lourds, pesticides, hydrocarbures...) dans toutes les eaux souterraines et de surface. En théorie, les États membres avaient jusqu'à la fin de l'année 2015 pour atteindre cet objectif de « bon état général » des eaux. Or, concernant l'Huveaune, ce fleuve qui traverse la circonscription de Mme la députée, les objectifs de la directive n'ont, semble-t-il, jamais été atteints. Le comité de rivière faisait état en 2015 de la construction de plusieurs stations d'épuration et de la disparition de la plupart des industries polluantes dans la vallée, mais que le fleuve porte encore les stigmates des années 60 et 70, notamment le PCB que l'on trouve dans les sédiments. Or ces molécules peuvent mettre des années avant de disparaître. Le comité évaluait que certaines portions du fleuve pourraient répondre aux critères de la directive en 2021. Le contrat de rivière de l'Huveaune, qui détaille les actions pour améliorer la qualité des eaux (études, travaux, contrôles de la qualité etc.), a mis autour de la table 27 communes du bassin-versant du fleuve. Ce contrat était doté d'un budget de 16,5 millions d'euros, dont 8 millions d'euros consacrés à l'assainissement à Aubagne et au Pays de l'Étoile. Le programme d'actions du contrat de rivière du bassin versant de l'Huveaune a suivi une mise en œuvre sur 6 ans, au cours de deux phases : la première de 2015 à 2017 (qui a vu la publication d'un rapport de mi-parcours) et la seconde de 2018 à 2020 (qui n'a donné lieu à aucun bilan, ni présentation publique des résultats). Pire, l'Huveaune connaît des recrudescences de pollution, à la faveur des épisodes de plus en plus fréquents d'inondations. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que l'État prend aujourd'hui pour vérifier l'application effective des objectifs de dépollution des fleuves en France et s'il prévoit des aides supplémentaires pour les régions particulièrement exposées aux inondations afin de prévenir la pollution des fleuves qui en résulte.

Réponse

La directive cadre sur l'eau (DCE) fixe un objectif d'atteinte de bon état des cours et plans d'eau de surface et des eaux souterraines et de réduction des émissions de substances dans l'eau, de toutes origines. Pour évaluer l'atteinte de ces objectifs, des programmes de surveillance de la qualité des eaux sont mis en œuvre par les agences de l'eau. Des programmes d'actions visant à réduire, au plan local, les sources de pollution qui s'opposent à l'atteinte des objectifs de qualité des eaux sont ensuite définis en lien étroit avec les acteurs locaux. Dans le cas de l'Huveaune, les données de surveillance qualité au titre de la DCE montrent bien des dépassements de seuils pour certains polluants (cuivre, arsenic, zinc, herbicides et divers autres polluants) sur plusieurs stations de mesures de la basse vallée de l'Huveaune, ce qui s'explique par le passé industriel de la vallée et l'augmentation de l'urbanisation entre Marseille et Aix-en-Provence. Pour répondre à cette problématique, des actions ont été mises en place dès 2015 et se poursuivent. Ainsi, une opération collective de réduction des pollutions toxiques diffuses est menée, avec la société publique locale « L'eau des collines » et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, auprès de petites et moyennes entreprises du territoire (diagnostics des entreprises, régularisation de leur situation administrative au regard de leur autorisation réglementaire et mise en œuvre des travaux pour réduire les pollutions). Initiée dès 2015, cette opération se poursuit, et d'autres opérations collectives de filière ou branche professionnelle sont accompagnées. La pollution toxique du bassin versant est également liée au ruissellement des eaux sur des surfaces imperméables. Suite à une première phase de travaux entre 2019 et 2022, le contrat de rivière de l'Huveaune ainsi que le contrat avec la Métropole d'Aix Marseille Provence ont identifié un programme de travaux de désimperméabilisation des sols sur le Jarret à Marseille, au niveau de la commune d'Aubagne et dans la zone industrielle des Paluds. Pour 2023 et 2024, 18 millions d'euros y étaient consacrés. Le contrat de rivière inclut en outre un plan Déchets avec des opérations de collecte, de sensibilisation et d'expérimentation de systèmes de piégeage. La métropole expérimente également de tels systèmes sur son réseau d'assainissement et pluvial. Par ailleurs, des programmes de travaux sont engagés par la métropole et par la SPL « L'eau des collines » pour réduire les déversements d'eaux usées par temps de pluie, notamment au niveau du déversoir des Escourtines. La métropole Aix-Marseille-Provence, appuyée par la ville de Marseille, l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Huveaune Côtiers Aygalades (EPAGE HUCA) et l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de son 12ème programme d'interventions, a lancé l'élaboration d'un nouveau contrat de baie, des rivières à la mer, pour la période 2025-2030, qui inclut notamment l'Huveaune. Il comporte un objectif d'« améliorer la qualité des eaux et réduire les pollutions », qui représente, sur l'ensemble du périmètre, 243,5 millions d'euros. La métropole élabore également un contrat sur l'amélioration des réseaux et des stations d'assainissement sur son territoire. Dans le cadre de ces contrats, une démarche « eau et substance » sera lancée pour la réduction globale et intégrée des pollutions issues des systèmes d'assainissement et des activités industrielles et agricoles. Les actions en faveur de la restauration de l'Huveaune se poursuivent ainsi pour atteindre, à terme, les objectifs de bon état, en déclinaison du programme de mesures du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027. Les travaux qui s'engagent pour élaborer le SDAGE et son programme de mesures 2028-2033 permettront d'identifier les mesures à poursuivre et les éventuelles nouvelles mesures à porter au cours de cette période.

La question

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question capitale de l'approvisionnement énergétique de la zone industrialo-portuaire de Fos, située dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette zone, qui connaît un développement économique rapide et accueille des industries à forte consommation d'énergie, est confrontée à un défi majeur pour répondre à ses besoins croissants en électricité. Selon les prévisions, un nouvel axe de 400 000 volts sera nécessaire à partir de 2028 pour garantir la fiabilité et la pérennité de l'approvisionnement énergétique de cette zone stratégique pour l'économie nationale. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait interroger Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre pour piloter efficacement la réponse aux besoins en énergie de la zone industrialo-portuaire de Fos. Plus précisément, quelles sont les actions prévues pour assurer la construction et la mise en service de cet axe de 400 000 volts dans les délais requis ? Comment Mme la ministre compte-t-elle travailler en collaboration avec les gestionnaires de réseau de transport d'électricité, les entreprises concernées et les collectivités territoriales pour coordonner et optimiser les investissements nécessaires à ce projet d'infrastructure énergétique ? Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les dispositions que Mme la ministre envisage de mettre en place pour garantir la conformité de ce projet avec les objectifs de la transition écologique et énergétique du pays. Comment compte-t-elle promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et encourager la mise en œuvre de solutions innovantes pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des industries implantées dans la zone industrialo-portuaire de Fos ? Quelles seront les mesures d'accompagnement et de soutien destinées aux entreprises et aux acteurs locaux pour favoriser une transition énergétique réussie et durable dans cette zone ? Enfin, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre a prévu des mesures spécifiques pour veiller à la sécurité des infrastructures énergétiques et prévenir les risques d'incidents ou de pannes électriques susceptibles d'affecter la continuité de l'approvisionnement en électricité de la zone industrialo-portuaire de Fos. Elle lui demande comment elle envisage de renforcer la résilience du réseau électrique et d'assurer une gestion optimisée des flux d'énergie pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux impératifs économiques de cette zone stratégique.

Réponse

La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer concentre des activités industrielles fortement consommatrices d'énergie et connaît des besoins croissants en électricité, liés notamment à la décarbonation des procédés industriels et au développement de nouveaux projets. Plus de 6 GW de demandes de raccordement sont aujourd'hui identifiés à l'horizon 2030. Pour répondre à ces besoins et renforcer la sécurité d'alimentation électrique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, RTE prévoit notamment la création d'une liaison aérienne à deux circuits 400 000 volts d'environ 65 kilomètres entre les postes de Feuillane, à Fos-sur-Mer, et de Jonquières-Saint-Vincent, dans le Gard. Comme le Gouvernement l'a déjà indiqué au Parlement, les études conduites ont confirmé la nécessité d'un nouvel axe à très haute tension ; différentes solutions techniques, notamment souterraines, ont été examinées avant le choix de la solution actuelle. Le projet fait l'objet d'un suivi étroit par l'État, d'une concertation continue et d'un accompagnement avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques, le monde agricole, les associations et les habitants. Après une première concertation publique en 2024 et le débat public « Fos-Berre-Provence » organisé en 2025, l'État a engagé en mai 2026 l'instruction de la demande de déclaration d'utilité publique déposée par RTE. La mise en service de la liaison est aujourd'hui estimée à l'horizon 2029-2030. Ce renforcement du réseau s'inscrit plus largement dans la stratégie de décarbonation de la zone de Fos-Étang de Berre, notamment soutenue dans le cadre de France 2030 et du programme « Zones industrielles bas carbone ». Celui-ci mobilise plusieurs leviers complémentaires : efficacité énergétique, électrification des procédés, hydrogène bas-carbone, énergies renouvelables et de récupération ainsi que, lorsque cela est nécessaire, captage du carbone. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé pour permettre le développement des infrastructures électriques nécessaires à la décarbonation et à la réindustrialisation de la zone, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, le respect des procédures environnementales et l'association étroite des acteurs du territoire.