Questions

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante de places en crèche dans le département des Bouches-du-Rhône. Le rapport 2025 de l'Observatoire national de la petite enfance recense 59 places d'accueil collectif pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 63 au niveau national. À Aubagne et à La Ciotat, les listes d'attente atteignent huit à dix mois ; certaines familles renoncent à un emploi ou recourent à un mode de garde non déclaré. Ce déficit compromet l'égalité d'accès au travail entre les parents et freine le rebond économique local. Il pèse également sur les structures existantes, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à l'augmentation des coûts énergétiques. Mme la députée demande la création d'un bonus investissement « territoires déficitaires », financé par la CNAF, pour les communes affichant un taux inférieur à 65 places pour 100 enfants. Elle souhaite également l'intégration systématique des micro-crèches associatives au dispositif de prestation de service unique, avec une majoration de 10 % dans les zones tendues, ainsi que l'annonce d'un échéancier permettant d'atteindre 70 places pour 100 enfants d'ici 2028 dans l'ensemble du département.

La question

Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication par la Société française de néonatologie (SFN) le 9 octobre 2023, intitulée « Qualité des soins et sécurité des nouveau-nés requérant des soins critiques », qui a révélé des constatations alarmantes. Cette étude souligne que la mortalité infantile en France est en hausse depuis 2012 et dépasse même la moyenne européenne depuis 2015, reléguant la France de la 3e à la 20e position en Europe pour la faible mortalité infantile. L'étude met également en lumière le manque de capacité en soins critiques néonatals, avec des taux d'occupation oscillant entre 91,3 % et 93,8 % et dépassant même les 100 % pendant 20 % du temps. Cette situation conduit à ce que 23 % des services refusent des admissions critiques par manque de place. De plus, le personnel infirmier est souvent en sous-effectif et les pédiatres sont confrontés à des charges de travail excessives qui les épuisent, avec 80 % travaillant plus de 50 heures par semaine. Face à ces révélations préoccupantes, elle souhaite savoir si des mesures d'urgence sont envisagées afin de préserver la qualité du service public de néonatologie française et de renforcer la protection et les soins des nouveau-nés malades ou particulièrement vulnérables.

Réponse

Dans la continuité du rapport des assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant présenté le 23 avril 2024 par le Professeur Christèle Gras Le Guen et Adrien Taquet, la feuille de route 2024-2030 « pédiatrie et santé de l'enfant » a été publiée le 24 mai 2024. Dans ce cadre, la cible d'un taux d'équipement de 1 lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances dans chaque région à l'horizon 2027 a été fixée, ce qui doit permettre à terme de répondre à l'actuel constat de taux d'occupation élevés dans les services néonataux. En outre, sous réserve des résultats de l'évaluation, il y est proposé d'inscrire dans le droit commun l'expérimentation prévue par le décret du 11 avril 2022 qui permet la création d'équipes mobiles de néonatologie autorisées à intervenir en dehors des établissements de santé. L'objectif est de sécuriser le retour au domicile des enfants prématurés et d'assurer la continuité des soins néonataux. La feuille de route souligne enfin l'importance d'enrichir les registres de naissances et de décès et de déployer, au niveau local, des revues de morbi-mortalité concernant les décès de nouveau-nés à terme, permettant d'identifier les causes des décès observés et d'améliorer les pratiques de prise en charge locales. Par ailleurs, les missions des réseaux de suivi des nouveau-nés vulnérables ont été précisées par l'instruction du 3 août 2023 et leurs moyens ont été récemment renforcés pour assurer leur couverture complète du territoire. Le Gouvernement poursuit donc son engagement en faveur du renforcement des capacités en néonatologie afin de réduire la mortalité infantile et d'assurer une prise en charge de qualité pour tous les nouveaux-nés.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la problématique des disparitions inquiétantes de mineurs en France. En 2022, 1 140 cas ont été signalés, représentant un léger recul de 2,9 % par rapport à l'année précédente, mais néanmoins une augmentation de 30 % entre 2018 et 2021. La majorité de ces disparitions concernent des jeunes filles (56 %) et sont souvent des fugues requalifiées en disparitions inquiétantes après une période prolongée. Il est préoccupant de constater que les plus jeunes, de moins de 15 ans, représentent 46 % de ces disparitions, une proportion en hausse. De plus, 116 000 Enfants disparus soulève dans son rapport de 2022 la difficulté pour les parents de faire qualifier une disparition comme inquiétante par les autorités et souligne le manque de ressources face aux disparitions de jeunes majeurs (18-21 ans). Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer quelles sont les mesures envisagées ou en cours de développement pour inverser cette tendance inquiétante. Quelles stratégies sont mises en place pour améliorer la prise en charge et la qualification rapide des disparitions de mineurs ? Elle lui demande de plus quelle est sa position concernant les disparitions de jeunes majeurs et les moyens déployés pour répondre à l'incompréhension et à l'anxiété des familles.

Réponse

À titre liminaire, il convient de souligner que toute disparition de mineur est considérée, conformément à la loi, comme inquiétante par les services de police et de gendarmerie et donne lieu à l'ouverture d'une enquête en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale. Ainsi, il doit être rappelé que si une disparition de majeur non protégé peut ne pas revêtir un caractère inquiétant, le signalement d'une disparition de mineur est par définition considéré comme une situation potentielle de danger et doit susciter l'intérêt et l'engagement immédiat de recherches opérationnelles, de recherches dans le cadre de la sauvegarde de la vie humaine ainsi que d'une enquête judiciaire. Le signalement d'une disparition inquiétante d'un mineur peut être effectué par toute personne dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Les personnes se présentant en commissariat, en gendarmerie ou sollicitant les centres opérationnels pour signaler une disparition de mineur (ou d'un majeur présentant un caractère inquiétant) sont immédiatement prises en compte. Lors de la déclaration, en général dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, un processus rigoureux de questionnement est utilisé par le policier ou le gendarme afin de cerner le caractère de la disparition et de recueillir le maximum d'informations utiles aux recherches, non seulement sur les circonstances de la disparition mais aussi sur les habitudes du mineur. Toute banalisation est proscrite. Les déclarants peuvent bénéficier d'un soutien psychologique auprès de la délégation locale d'aide aux victimes (composée d'une psychologue ou d'un intervenant social en commissariat ou en gendarmerie, dont le nombre a été renforcé par les dispositions de la LOPMI) ou d'associations spécialisées. Un télégramme de recherche du mineur pour disparition inquiétante est rédigé par le service saisi et permet son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Ce fichier permet à tous les policiers et gendarmes de connaître la situation du mineur, en cas par exemple de contrôle d'identité sur la voie publique. Il permet également la diffusion de l'information dans l'ensemble de l'espace Schengen. En parallèle, le transport d'une ou de plusieurs patrouilles sur le dernier lieu de présence de la personne disparue est obligatoire et vise à recueillir d'autres éléments (enquête de voisinage, recueils de témoignages, visionnage de caméras, recherches de traces et d'indices …). Chaque année, environ 41 600 mineurs recherchés font l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées. Les mineurs représentent 77,4 % du total des disparitions inquiétantes inscrites au FPR. Si plusieurs dizaines de milliers de signalements de disparition de mineurs sont donc effectués chaque année auprès des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale, ces chiffres reflètent des situations de disparition diverses (fugues, enlèvements parentaux, intentions suicidaires, etc.). Parmi ces signalements, le motif de la fugue représente 96 % des disparitions de mineurs. Le nombre de mineurs en fugue signalés diminue cependant légèrement depuis plusieurs années (- 13,5 % entre 2021 et 2024). L'ouverture d'une procédure pour disparition inquiétante de mineur est par conséquent un acte quotidien des forces de sécurité intérieure (FSI). Concernant les recherches opérationnelles, un directeur opérationnel et un directeur d'enquête sont désignés pour assurer la coordination des équipes et des moyens. Le directeur opérationnel est désigné selon plusieurs critères (circonstances de la disparition, terrain, temps écoulé). Les moyens adéquats sont alors mis en place pour assurer une montée en puissance rapide des moyens de l'État : équipes cynophiles de pistage, drones, patrouilles, plongeurs, hélicoptères ainsi que l'éventuelle coordination de moyens associatifs ou encadrement de volontaires civils. Par ailleurs, une convention avec la Croix-Rouge, signée en 2021, a pour objet d'encadrer l'appui que peuvent apporter les volontaires de cette association dans les recherches. La gendarmerie expérimente actuellement un dispositif visant à assurer une traçabilité des recherches opérationnelles, basée sur la géolocalisation des enquêteurs et des personnes participant aux recherches (projet ESPOIR). En outre, les cadres de la gendarmerie nationale sont formés aux méthodes de recherches opérationnelles, tout au long de leur carrière (commandant d'unité élémentaire, commandant de compagnie, commandant de groupement). L'unité primo-alertée assure en temps réel une remontée de l'information efficace qui permet notamment de solliciter les opérateurs de téléphonie selon la procédure de « sauvegarde de la vie humaine », qui permet de déterminer une zone où, le cas échéant, le téléphone de la personne disparue a émis pour la dernière fois, cet élément étant déterminant pour décider d'une zone prioritaire de recherche. Dans le même temps, le groupement de gendarmerie départementale est également en charge de procéder à l'inscription de la personne disparue au FPR et, éventuellement, du véhicule utilisé au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). Lorsque le mineur est retrouvé par les enquêteurs (ou par son représentant légal), il est procédé à l'audition du mineur et de son représentant légal afin d'aborder les circonstances des faits. De nombreux fugueurs sont en rupture avec leurs parents, voire avec les services de l'Aide sociale à l'enfance. Au terme des huit premiers jours des investigations menées pour disparition inquiétante (art. 74-1 du code de procédure pénale), l'enquête peut se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire, ou dans le cadre d'une information pour recherche des causes de la disparition sous la direction d'un juge d'instruction. Si l'enquête révèle des circonstances rendant plausible la commission d'un crime à l'encontre du mineur (enlèvement notamment), une procédure criminelle est diligentée et attribuée à un service d'enquête spécialisé. Concernant l'enquête judiciaire, le niveau de l'unité qui est saisie est déterminé selon des critères de complexité prévisible des investigations, de sensibilité médiatique et de gravité des faits (notamment lorsque de fortes suspicions d'une hypothèse criminelle existent). Ainsi, les brigades de recherches et les sections de recherches sont en charge des dossiers les plus inquiétants qui concernent la gendarmerie. Le haut niveau d'expertise des enquêteurs présents dans ces unités est complété par des moyens spéciaux pouvant être particulièrement utiles : police technique et scientifique, aspects numériques (récupération des éléments laissés sur les réseaux sociaux par la personne disparue, une grande majorité des adolescents disposant aujourd'hui d'un smartphone…). Dans les dossiers les plus graves, l'échelon central apporte son appui, les magistrats ayant la capacité de saisir directement le directeur général de la gendarmerie nationale afin de pouvoir agglomérer des moyens d'enquête nationaux. Un appui financier est également accordé par le truchement de la mise en place d'une cellule nationale d'enquête. À cette occasion, si les critères sont remplis, le dispositif « alerte enlèvement » (créé en 2006) peut être activé par le procureur de la République. Il est piloté par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et plus précisément par son Office mineurs (OFMIN) s'il s'agit d'un enlèvement parental, ou son Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) pour les autres types d'enlèvements. L'OCRVP est donc notamment chargé des recherches concernant les personnes mineures disparues dans des conditions particulièrement inquiétantes. Il est, en outre, l'interlocuteur privilégié des associations d'aide aux familles de disparus. Des relations régulières existent ainsi avec l'APEV (Aide aux Parents d'Enfants Victimes), par exemple lors de la mise à jour des affiches diffusant les photos d'enfants disparus. Depuis la mise en place du numéro d'appel européen « 116 000 », un protocole d'accord a été signé entre le ministère de l'intérieur et le centre français de la protection de l'enfance - « Enfants disparus », intégré depuis 2018 dans la fondation « Droit d'enfance », qui coordonne désormais l'activité du « 116 000 Enfants Disparus ». Dans ce cadre, l'autorisation de l'OCRVP est nécessaire avant toute diffusion d'avis de recherche d'un mineur par la fondation. L'OCRVP participe également aux campagnes d'information des associations. Une application dédiée (témoignage en ligne) est en cours de construction est sera destinée à assurer une centralisation, une diffusion et une traçabilité des avis de recherches, notamment s'agissant des personnes disparues. Les recherches sont maintenues le temps voulu. Elles cessent lorsqu'elles ne présentent manifestement plus aucun intérêt opérationnel, cette décision relevant d'une décision dûment évaluée sur plusieurs critères et prise en accord avec l'autorité judiciaire.