Questions

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier d'Aubagne, pointée avec gravité lors du conseil de surveillance du 29 avril 2025 et qui semble toujours d'actualité. Malgré les mesures de rationalisation engagées depuis 2023 (réduction des remplacements, optimisation du codage T2A, mutualisation d'achats), l'établissement a vu son déficit d'exploitation s'aggraver, grevé notamment par un recours massif et désormais structurel à l'intérim médical et paramédical pour assurer la permanence des soins. Cette dérive budgétaire s'inscrit dans un contexte local de forte pression démographique : vieillissement accéléré de la population, augmentation de la précarité, désertification médicale de ville et afflux saisonnier qui gonflent l'activité non programmée, en particulier aux urgences. Or la capacité de redressement du centre hospitalier se trouve directement menacée par les annonces Gouvernementales de gel des dépenses publiques pour l'« année blanche » 2026, ainsi que par la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, qui pourrait fragiliser davantage les effectifs indispensables à la continuité des soins. Lors de ce même conseil de surveillance, il a été fait état d'une dotation exceptionnelle promise par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir l'exercice 2025 et accompagner le retour à l'équilibre en 2026, sans que soient publiés ni le montant exact de cette enveloppe ni le calendrier précis de son versement et des contreparties exigées. Dans ces conditions, Mme la députée lui demande à de bien vouloir préciser, de façon détaillée, le niveau financier réel de l'aide exceptionnelle consentie par l'ARS PACA, les dates effectives de décaissement prévues pour 2025 et 2026, les objectifs chiffrés de réduction du déficit qui conditionnent cette aide, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place, notamment sur le plafonnement des coûts d'intérim, la révision des dotations structurelles (DAF, MIG, MERRI) et la sécurisation des investissements Ségur, afin de garantir à court terme la pérennité économique de l'hôpital et, à moyen terme, l'accès de la population de l'est des Bouches-du-Rhône à des soins de qualité dans des conditions de sécurité optimales.

Réponse

Le Centre hospitalier (CH) d'Aubagne est un établissement public de santé de proximité qui propose une offre de soins diversifiée comprenant des activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique, de réanimation et de surveillance continue (soins critiques). Il dispose par ailleurs d'un service d'accueil des urgences ainsi que d'un service de soins médicaux et de réadaptation et d'une unité de soins de longue durée situés sur le site de la « Maison du Parc ». Il gère également un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Maison du Parc ». Dans un contexte de forte concurrence du secteur privé et de l'offre de soins marseillaise, le CH Edmond Garcin d'Aubagne est confronté à une situation de déficit structurel qui obère ses capacités d'investissement alors qu'il est confronté, par ailleurs, au vieillissement et à la vétusté de ses installations bâtimentaires. Conscient des besoins de la région en matière d'amélioration et de modernisation de l'offre de soins, l'État a engagé, au titre du Ségur de la santé, un effort d'investissement majeur pour les dix prochaines années. Ce soutien a permis d'accompagner une quarantaine d'établissements auxquels s'ajoutent des financements conséquents de l'agence régionale de santé ainsi que des contributions des collectivités territoriales, afin de favoriser la rénovation et la reconstruction des infrastructures sanitaires régionales. Dans ce cadre, le CH d'Aubagne porte un projet structurant de reconstruction intégrale de son offre de soins sur un nouveau site tenant compte de la situation financière de l'établissement et de la nécessité de garantir le maintien d'une offre de soins de qualité sur le territoire. Compte tenu de son montant, ce projet a fait l'objet d'une contre-expertise menée par le secrétariat général pour l'investissement, qui a donné un avis favorable en fin d'année 2025 avec des recommandations, relatives à la gouvernance du projet, à son pilotage financier, à l'optimisation des surfaces et au renforcement des coopérations territoriales, à mettre en œuvre avant validation finale pour sécuriser ce projet et en faire un levier durable de modernisation du système de santé. Il s'agit d'un soutien très significatif à l'investissement ; auxquels s'ajoutent des aides ponctuelles en trésorerie depuis plusieurs années. Pour cette raison, le CH d'Aubagne bénéficiera cette année encore d'un soutien de trésorerie de 4,5 M€. A ce titre, il est en effet attendu du CH d'Aubagne des propositions de mesures d'efficience stabilisées avant la fin de l'année avec pour contrepartie un soutien budgétaire pluriannuel. Concernant le recours massif à l'intérim et les questions en lien avec les équipes médicales, le CH d'Aubagne dispose d'équipes médicales complètes pour les services de médecine, les urgences et la maternité, permettant ainsi le développement d'activités ces dernières années. Enfin, il n'est pas connu de difficultés particulières concernant la participation à la permanence des soins en établissement de santé du CH d'Aubagne contrairement à certains autres établissements des Bouches-du-Rhône.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vulnérabilité croissante des établissements de soins face aux cyberattaques. L'instruction DNS/2025/12, publiée au Bulletin officiel santé n° 2025-17, classe désormais les hôpitaux parmi les « cibles majeures » de la cybercriminalité, au même niveau que les opérateurs d'importance vitale. Selon le CERT santé, plus de quarante « ransomwares » ont frappé des structures hospitalières françaises en 2024. 18 incidents ont déjà été recensés sur les 5 premiers mois de 2025 seulement, entraînant des blocages de systèmes de soins, des fuites de données médicales sensibles et des reports d'interventions programmées. Les chefs d'établissement signalent que les budgets d'investissement dédiés à la sécurité numérique restent insuffisants : le volet Ségur numérique finance surtout la modernisation du dossier patient, tandis que les mesures d'audit et de mise à niveau des pare-feu ou des sauvegardes redondantes demeurent à leur charge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer un fonds spécifique de cybersécurité hospitalière, alimenté en crédits nouveaux, c'est-à-dire hors trajectoire de gel budgétaire annoncée pour 2026. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour doter chaque établissement d'un plan de continuité des activités testé au moins une fois par an et si une mutualisation régionale des équipes de réponse aux incidents, sur le modèle des CSIRT territoriaux, sera encouragée afin d'apporter un soutien technique immédiat aux hôpitaux de taille moyenne comme celui d'Aubagne. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de suivi que le ministère compte mettre en place pour garantir la bonne utilisation de ces financements et la réduction mesurable du nombre d'incidents graves.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance d'une couverture partielle du service d'accès aux soins 3115 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le tableau de bord régional de juin 2025 fait état d'un raccordement effectif pour seulement 43 % de la population, alors que la moyenne nationale approche 65 %. Les Bouches-du-Rhône, département le plus peuplé de la région, restent parmi les moins bien desservis. Les usagers rencontrent encore des délais de décroché supérieurs à trente secondes aux heures de pointe, ce qui retarde l'orientation vers la médecine de garde et aggrave la surcharge des urgences d'Aubagne et de La Ciotat. Cette situation compromet l'objectif de désengorgement des services hospitaliers fixé par la feuille de route nationale du SAS. Elle empêche, de surcroît, les maisons de santé pluriprofessionnelles non interfacées d'accéder aux données de régulation indispensables pour planifier leurs consultations non programmées. Elle demande le calendrier détaillé permettant d'atteindre une couverture de 100 % d'ici à fin 2026, le nombre d'équivalents temps plein supplémentaires financés pour le centre 15 PACA et le montant exact des crédits d'investissement alloués au couplage informatique entre le 3115 et les structures ambulatoires. Elle lui demande, enfin, si une publication trimestrielle d'indicateurs régionaux (taux de décroché et taux de réorientation hors urgences) est envisagée afin de suivre, de manière transparente, l'amélioration du dispositif.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de pédiatres en France et sur la situation plus que préoccupante de la prise en charge de la santé des enfants qui en résulte. Un rapport de l'IGAS de mai 2021 évoquait déjà les difficultés rencontrées par la pédiatrie et l'organisation des soins de santé des enfants en France. Le nombre de pédiatres est notoirement insuffisant sur le territoire national : la saturation des services pédiatriques hospitaliers est régulièrement constatée et les 2 700 pédiatres libéraux ne sont pas assez nombreux pour assurer une prise en soins satisfaisante. C'est d'autant plus inquiétant que la mortalité infantile est aujourd'hui plus élevée en France que chez ses voisins européens : la France apparaît comme le 23ème état sur les 27 au sein de l'Union européenne. Une augmentation du nombre de places en formation, en médecine pédiatrique, est prévue pour atteindre 600 places par an d'ici 2030. Ce délai est trop long et cela ne suffira pas pour répondre utilement aux besoins criants de la pédiatrie française. Il faut former plus de pédiatres et mettre en œuvre une stratégie globale et d'envergure pour améliorer la prise en soins des enfants. Ainsi, il pourrait être envisagé de développer davantage les pôles pédiatriques sur le territoire national. En mai 2024, suite aux Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, une feuille de route interministérielle 2024-2030 annonçait 16 objectifs en vue de garantir un système de santé optimal pour répondre à l'ensemble des enjeux de santé des enfants. Pourtant, depuis un an, les pédiatres, toujours démunis, continuent d'assister à la dégradation des conditions de prise en charge des enfants. Un véritable électrochoc, un choc d'attractivité au profit de cette spécialité médicale, l'une des plus faiblement rémunérées et qui subit, en outre, la décision du 20 juin 2025 de l'assurance maladie, de geler les revalorisations tarifaires, est indispensable. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour préserver la filière pédiatrique française, y compris libérale, ainsi que plus globalement pour réaliser les objectifs annoncés dans le cadre de la feuille de route interministérielle.

Réponse

COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Mme la présidente . La parole est à Mme Joëlle Mélin. Mme Joëlle Mélin . Monsieur le premier ministre, la Cour des comptes a déposé son rapport de certification des comptes du régime de la sécurité sociale pour l'exercice 2024, avec une annonce stupéfiante : la branche famille a encore perdu 6,3 milliards au cours de cet exercice, soit 16 milliards en trois ans ! Mme Stéphanie Rist . Sur combien ? Mme Joëlle Mélin . De quoi parle-t-on ? De 595 milliards de prestations versées par les cinq branches de la sécurité sociale et de prestations de solidarité versées par les caisses d'allocations familiales, soit 20 % de notre richesse, et de 615 milliards prélevés aux entreprises et aux particuliers, notamment aux travailleurs. Pour la vingtième année, le diagnostic est sans appel : ont été relevées des anomalies comptables significatives encore plus graves qu'en 2023 et quarante-deux insuffisances d'éléments probants. Tout cela projetterait dans la faillite n'importe quelle entreprise ! Imaginez : 70 % du budget gérés de manière totalement approximative ! J'en donnerai quelques exemples. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est certifiée, malgré une très grande faiblesse des contrôles internes sur 72 milliards d'exonérations, et le plafond de déficit pour 2025 de la même Acoss est prévu à 65 milliards, soit 20 milliards de plus que l'année précédente. La branche maladie, en déficit de 14 milliards, traîne toujours une dette de 800 millions vieille de quarante ans ! Impossible de connaître les indus, encore moins les créances, sans doute d'un montant supérieur à 5 milliards, des pays étrangers. La branche vieillesse, en déficit de 4 milliards, est plombée, vous le savez bien, par la dette de 40 milliards de la caisse des agents de l'État. Il persiste en outre des erreurs dans la liquidation d'un dossier sur dix. Quant à la branche famille, non certifiée, elle dysfonctionne totalement, avec des circulaires qui changent tout le temps, des contrôles internes très déficients et une fraude estimée entre 3,8 et 4,7 milliards. Mme Stéphanie Rist . Sur combien ? Mme Joëlle Mélin . La moitié des indus ne sont pas recouvrés et les erreurs non corrigées après contrôle tournent toujours autour de 10 milliards. On pourrait citer encore bien d'autres éléments. La Cour des comptes s'époumone depuis vingt ans sans résultat. Il est urgent d'ouvrir une commission d'enquête pour mettre les directeurs des caisses nationales et celui de la sécurité sociale devant leurs responsabilités. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Vous avez décrit ce qu'est la sécurité sociale, telle qu'elle a été créée en 1945, financée par tous au bénéfice de tous. Vous avez aussi décrit la situation de déficit dans laquelle elle se trouve. Je rappelle qu'en 2019, elle était à l'équilibre. Il n'y a donc pas de fatalité : comme cela a été fait entre 2010 et 2019, nous avons devant nous un travail méthodique à conduire afin qu'avant la fin de la décennie qui se sera écoulée entre 2020 – année du covid – et 2029 – année où l'objectif de faire redescendre le déficit public de la France sous la barre des 3 % devra être atteint –, nous remettions à l'équilibre ce grand système qui bénéficie à tous les Français. Vous m'interrogez sur la certification des comptes. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : comme vous l'affirmez, la situation est totalement incompréhensible pour les Français et totalement insatisfaisante. Je suis ministre des comptes publics. Comme vous, je suis très mobilisée pour que cette situation cesse, d'autant plus que nous avons – heureusement ! – pris des mesures structurelles pour arrêter à la source, si je puis m'exprimer ainsi, les raisons de ces indus et de ces erreurs. La première mesure que nous avons prise est l'instauration du dispositif en vigueur depuis le 1er mars 2025, ce que nous appelons la solidarité à la source, soit le préremplissage automatique des déclarations mensuelles à effectuer pour bénéficier de la prime d'activité et du RSA, grâce à ce que les Français connaissent très bien s'agissant du prélèvement des impôts à la source, pour que ce soit l'administration qui remplisse et le citoyen qui contrôle et non l'inverse. Ce système est plus simple pour les Français et permet des contrôles beaucoup plus efficaces. Mme Stéphanie Rist . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Je dois dire qu'il s'agit d'un projet que j'ai eu le grand honneur de lancer lorsque j'étais ministre de la transformation publique, entre 2021 et 2022. Cela a pris plus de trois ans mais il est à présent effectif et je pense que nous pouvons nous en satisfaire. Pourquoi est-il essentiel ? Parce que, si nous n'entrons pas dans une logique de préremplissage automatique, nous nous mettons en danger. Je serai également ravie de vous entretenir d'un deuxième élément : notre plan de lutte contre la fraude. L'an dernier, nous avons détecté plus de 30 % de fraudes supplémentaires en un an et avons ainsi recouvré, dans la sphère sociale, plus de 3 milliards d'euros. La poursuite de cette démarche constitue un autre de nos objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. René Pilato . Il y a 100 milliards à aller chercher dans les entreprises !

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif d'alerte DGS-Urgent concernant l'épidémie préoccupante de rougeole dans le pays et plus largement sur l'ensemble de ce dispositif. La DGS, par l'intermédiaire du CORRUS, Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales, émet des informations sur ses connaissances de situations d'urgences sanitaires en France, assorties de ses recommandations en matière de prise en charge, sous forme de messages DGS-Urgent. Ces alertes, au nombre de trois sur la période du 21 février au 7 mars 2025, arrivent par salves sur les boîtes mel des professionnels de santé. Le 21 février et le 3 mars, augmentation des infections invasives à méningocoque, le 24 février, vigilance vis-à-vis du risque de transmission à l'homme des virus influenza d'origine zoonotique et enfin le 7 mars pour l'épidémie de rougeole. Si ces alertes DGS-Urgent sont louables, leur longueur et leur complexité nuisent à leur efficacité et leur confèrent un caractère rebutant. Les professionnels de santé sont très convenablement formés. Partant de là, il semble inutile de leur dispenser un véritable cours qu'ils n'auront ni l'envie, ni surtout le temps de lire. Un autre modèle s'impose dans une rédaction modernisée de ces messages, simplifiée, plus opérationnelle et somme toute plus efficace, car elle sera lue. Elle l'interroge sur sa position sur ce dossier, sur la possibilité de rendre plus attractives ces alertes, qui sont indispensables pour la santé des Français.

Réponse

Le ministère chargé de la santé accorde une attention particulière à la qualité et à l'efficacité de la diffusion des messages d'alerte sanitaire émis par le centre de crises sanitaires, opéré notamment par le biais de son centre opérationnel. Créé pour répondre aux situations d'urgence sanitaire, ce dispositif d'alerte DGS-urgent vise à assurer une information rapide, fiable et cohérente à l'attention des professionnels de santé ayant transmis une adresse électronique à leur ordre professionnel. Ces messages contiennent les éléments de contexte, les signaux épidémiologiques observés, les recommandations de prise en charge ainsi que les messages de prévention destinés à protéger la santé des populations. Chaque message repose sur une validation scientifique et opérationnelle rigoureuse. En cas de crise, l'outil DGS-Urgent est un atout précieux car il permet de s'adresser à environ 1,7 million de professionnels de santé en un clic. Conscient des contraintes de temps et de charge pesant sur les professionnels de santé et au regard des différents retours d'expérience, notamment le rapport « Créa-Diff » de Julien Delpech et Eric Vibert d'octobre 2021, le ministère a engagé depuis plusieurs mois des travaux visant à assurer l'évolution du format de ces messages mais également des outils de diffusion. Ce travail, mené en lien étroit avec les parties prenantes, notamment par les professionnels de santé, vise à faire évoluer les modalités de communication opérationnelle. Il porte notamment sur le contenu, les supports utilisés et les canaux de diffusion de ces messages, afin de garantir que chaque information parvienne aux professionnels de santé par le vecteur le plus pertinent.

La question

Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les mesures prises dans le cadre de la lutte engagée contre la fraude sociale. Ces mesures significatives visent à endiguer ce fléau qui coûterait à l'État entre 6 et 8 milliards d'euros par an. Parmi ces mesures, celle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024 impose une pénalité additionnelle de 10 % aux individus reconnus coupables de fraude aux allocations sociales, représentant les frais de dossier. Cette initiative vise à renforcer la dissuasion et l'équité, en veillant à ce que les charges liées à la gestion des fraudes ne soient pas supportées par les contribuables respectueux des règles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui indiquer combien de fraudeurs ont été assujettis à cette pénalité depuis son instauration ; cette information permettrait d'évaluer l'efficacité de cette mesure et son impact sur la réduction des fraudes sociales.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de fraude, qu'elles soient fiscales, sociales, douanières ou liées aux aides publiques, demeure une priorité constante du Gouvernement. Cette action s'inscrit dans une démarche de justice fiscale et sociale, de respect de l'effort contributif des citoyens et de protection de nos finances publiques. Les résultats obtenus en 2024 traduisent un changement d'échelle : près de 20 milliards d'euros de fraudes ont été détectés, contre 8,2 milliards en 2020. La fraude sociale représente à elle seule 2,9 milliards d'euros détectés, soit une progression de 150 % depuis 2020. Cette dynamique repose sur un renforcement des moyens humains, une modernisation des outils de détection, une meilleure coordination entre administrations ainsi qu'un durcissement des sanctions. Dans ce contexte, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2023 permet désormais aux caisses de sécurité sociale, en cas d'indu consécutif à une fraude d'un bénéficiaire, employeur, professionnel ou établissement de santé, de recouvrer une indemnité équivalant à 10 % des sommes versées à tort. Cette indemnité permet de couvrir - au moins en partie - les frais de gestion engagés par les organismes, dans un contexte où, les modes opératoires des fraudeurs se complexifiant, des moyens de plus en plus importants doivent être consacrés à la détection de la fraude. Cette mesure - qui ne correspond donc nullement à une sanction financière additionnelle - est effectivement entrée en vigueur pour la branche famille à compter du 1er janvier 2024 et les premiers éléments de bilan communiqués par la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des résultats de l'année 2024 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude, révèlent qu'elle a été pleinement appliquée par les caisses de son réseau (CAF). En 2024, le nombre de fraudes qualifié a ainsi augmenté de 5 % par rapport à 2023 (49 030 vs 46 866). De plus, le préjudice global qualifié a augmenté de 20 % par rapport à 2023 (+ 75,1 M€). Il est passé de 374,1 M€ à 449,2 M€ en 2024 dont 28 M€ au titre de la majoration de 10 %, entraînant notamment une progression du préjudice moyen de 7 981 € en 2023 à 9 163 € en 2024, soit une progression de 15 %. En ce qui concerne la branche maladie, il est rappelé que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès 2023 et il a déjà été pu relever la forte progression du montant des indus frauduleux notifiés passant de 142,9 M€ en 2022 à 214,3 M€ en 2023 (hors dépôts de plainte), démontrant la pleine implication et efficacité des caisses d'assurance maladie dans la lutte contre la fraude et la mise à profit de tout l'arsenal juridique à leur disposition. Si la Caisse nationale d'assurance maladie n'a pas encore produit en totalité les éléments de bilan détaillés pour l'année 2024, les premiers chiffres connus (628 M€ de préjudices subis et évités détectés) tendent à confirmer cette dynamique. Il est indispensable de poursuivre cet effort dans la durée et de renforcer encore notre capacité d'action. La lutte contre la fraude doit désormais changer de dimension pour frapper plus vite, plus fort, et plus juste.

La question

Mme Joëlle Mélin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une préoccupation concernant l'augmentation significative du nombre de nouveaux diplômés en dentisterie venant d'autres pays membres de l'Union européenne. D'après les chiffres fournis par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le total des nouveaux inscrits au tableau de l'Ordre ayant obtenu leur diplôme à l'étranger (1 313) a excédé pour la première fois le nombre de ceux gradués des universités françaises en odontologie (1 294). La croissance du nombre de diplômés de l'UE autres que la France a été remarquable, passant de 255 en 2011 à 1294 en 2022, plus 19 venant de pays hors UE. Malgré l'augmentation du numerus clausus en France depuis le milieu des années 2010 et l'ajout de cinq nouvelles facultés d'odontologie, cette tendance ne semble pas ralentir. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que les études d'odontologie sont gratuites en France, contrairement aux formations coûteuses mais moins sélectives proposées par des établissements privés en Espagne et au Portugal. Cette situation pourrait non seulement compromettre l'avenir de l'excellence de l'enseignement odontologique français, notamment dans les facultés de Marseille et de Nice, mais également affecter la répartition de l'offre de soins dentaires en France. En effet, les diplômés français ont tendance à s'établir près de leur université d'origine, tandis que ceux formés en Espagne et au Portugal choisissent d'autres régions, influençant ainsi la distribution géographique des soins. Elle lui demande donc quelles stratégies sont envisagées pour contrecarrer cette tendance de manière significative et durable, ainsi que pour redresser ses répercussions potentielles.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné pour les personnes en situation de handicap mental. En effet, leur insertion en milieu professionnel ordinaire reste un défi majeur en France, peu abordé par les politiques publiques. On estime que plus de 80 % des 750 000 personnes concernées en âge de travailler souhaitent trouver un emploi, mais actuellement, seule une petite fraction y parvient. La loi du 8 août 2016, dite loi « travail », et le décret d'application du 27 décembre 2016 ont institué le dispositif d'emploi accompagné, financé par l'État. Ce dispositif est conçu pour soutenir les personnes en situation de handicap afin qu'elles puissent obtenir et conserver un emploi rémunéré dans le marché du travail. Il inclut un accompagnement pour le salarié ainsi que pour l'employeur. En 2023, ce dispositif ne permet d'accompagner que 8 200 personnes, alors que les besoins globaux sont estimés à 50 000 personnes. L'objectif gouvernemental d'accompagner 30 000 personnes d'ici 2027 illustre la lenteur de sa mise en place. En Île-de-France, seulement 5 % des 1 050 personnes accompagnées ont une déficience intellectuelle, la majorité ayant des troubles psychiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de la plateforme d'emploi accompagné, initiée par la circulaire du 31 décembre 2021, rencontre de nombreux obstacles. Dans certaines régions, la capacité d'accompagnement dépasse le nombre de personnes effectivement accompagnées, tandis que les listes d'attente demeurent longues. De plus, l'intégration de nouveaux opérateurs capables d'accompagner ces personnes, notamment celles avec une déficience mentale, est au point mort. Ces préoccupations sont accentuées par une augmentation attendue des besoins en accompagnement, suite à la loi du 18 décembre 2023, qui dispose que l'orientation des personnes en situation de handicap en milieu professionnel ordinaire devient la norme. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures prévues pour accélérer le développement de ce dispositif et garantir une meilleure intégration des personnes en situation de handicap mental.

Réponse

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l'action sociale et des familles (article L. 243-1) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le dispositif d'emploi accompagné vise à permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement de la personne en situation de handicap (accompagnement médico-social et soutien à l'insertion professionnelle) et de son employeur, sans limitation dans le temps. Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle a réparti entre les Agences régionales de santé (ARS) les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base, notamment, de la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l'Etat et les fonds d'insertion pour les personnes handicapées (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges défini par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les ARS et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a nécessité une articulation des acteurs autour des dispositifs d'emploi accompagné et, en particulier, les structures porteuses, les partenaires du service public de l'emploi (France Travail, cap emploi, missions locales) et les maisons départementales des personnes handicapées en charge de l'instruction des demandes d'entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En fonction des régions, certains publics ont été ciblés plus particulièrement dans le cadre des cahiers des charges établis pour la sélection des structures porteuses. Pour autant, il est ici confirmé que les dispositifs d'emploi accompagné restent ouverts à tout type de public ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés. La montée en charge du dispositif s'est faite en effet de manière progressive entre 2018 et 2020. En 2021, conformément à la circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme, les structures d'emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l'emploi, sur un même territoire, pour l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ordinaire. Un chef de file a ainsi été identifié dans chaque plateforme. Leur déploiement s'est poursuivi en 2023 jusqu'à couvrir l'ensemble des départements. Au 30 juin 2024, 9 411 personnes bénéficient d'un accompagnement par une plateforme, ce qui représente une progression de + 3,7 % sur le 2e trimestre 2024 et correspond à 715 nouvelles entrées dans les plateformes départementales. Aujourd'hui, le nombre de personnes accompagnées est 5 fois supérieur au nombre de personnes qui étaient accompagnées lors du premier recensement en décembre 2018. Les personnes qui entrent dans l'emploi accompagné : - sont à 58 % des hommes. Cependant, la proportion de femmes entrées dans le dispositif est légèrement plus élevée en 2024 que pour les années 2021, 2022 et 2023. Ainsi, l'écart observé entre la proportion de femmes et d'hommes à entrer dans le dispositif semble se réduire d'année en année ; - sont pour une grande partie des jeunes (66 % ont moins de 35 ans) et présentent principalement des troubles psychiques (36 %), des troubles du spectre de l'autisme (20 %), des troubles cognitifs (18 %) ou des déficiences intellectuelles (10 %) ; - ont un très faible niveau de formation (74 % d'entre elles ont un niveau de formation strictement inférieur au niveau 5 (Bac + 2) ) et plus du quart n'ont jamais travaillé ; - trouvent rapidement un premier emploi. 58 % des personnes sans emploi à l'entrée du dispositif ont trouvé un emploi dans le cadre de l'emploi accompagné. La moitié d'entre elles ont trouvé un premier emploi en moins de 6 mois ; parviennent globalement à se maintenir en emploi : 55 % des personnes ayant trouvé un emploi dans le cadre du dispositif sont toujours en emploi au 31 décembre 2023. Les contrats des personnes accompagnées dans le cadre de l'emploi accompagné sont majoritairement des contrats classiques, Contrat à durée indéterminée (CDI) ou Contrat à durée déterminée (CDD) (52 % de CDI et 23 % de CDD) dont la moitié environ sont à temps partiel, dans des types de postes variés, avec toutefois une prépondérance dans les activités de nettoyage des locaux, restauration, magasinage, espaces vert… (plus de 50 %). Si les niveaux de formation et la durée travaillée avant l'entrée dans le dispositif restent faibles et inchangés depuis plus d'un an, il apparait que les nouvelles personnes accompagnées au deuxième trimestre 2024 présentent des périodes d'inactivités plus courtes et semblent ainsi moins éloignées de l'emploi. Cette tendance est particulièrement suivie en 2024. Plusieurs leviers soutiennent l'atteinte de l'objectif CNH (conférence nationale du handicap) de 30 000 personnes accompagnées à horizon 2027 : - la finalisation du déploiement du fonctionnement en mode plateforme de services intégrés combinée à l'extension au service public de l'emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné depuis 2020 ; - l'augmentation de la contribution de l'Etat au financement des plateformes depuis la création des dispositifs d'emploi accompagné. Co-financé par l'Etat (P157 “handicap et dépendance”) et les deux fonds (AGEFIPH et FIPHFP), le budget dédié pour 2024 s'est porté à 53,9 M€ soit : - 38,2 M€ portés par le P157 « handicap et dépendance », (soit une augmentation de l'ordre de 15 M€ par rapport à 2023 soit + 57 % en 2024 (de 24,5 M€ en 2023 à 38,2 M€ en 2024), - 15,7 M€ des co-financeurs décomposés comme suit : 12,7 M€ de l'AGEFIPH et 3 M€ du FIPHFP (même montant qu'en 2023) Ce budget devrait permettre de financer le recrutement de nouveaux job coaches et ainsi d'augmenter la file active de 3 500 personnes accompagnées supplémentaires en 2024. Par ailleurs, pour accompagner cette ambition de 30 000 personnes accompagnées en 2027, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 permet d'apporter un nouveau schéma conventionnel entre les acteurs des territoires et ouvre plus largement les dispositifs de l'emploi accompagné à des organismes non médico-sociaux (davantage orientés vers l'emploi). In fine, il s'agit de renforcer l'insertion des personnes en situation de handicap en emploi en milieu ordinaire et de mieux identifier l'emploi accompagné dans la palette des solutions sur le champ professionnel.

La question

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le fait que l'Ordre des médecins a récemment exprimé de vives préoccupations concernant la montée des fonds d'investissement dans le secteur de la santé, notamment en ce qui concerne le rachat de parts de laboratoires, de cabinets de radiologie et de centres dentaires. Ces pratiques sont perçues comme pouvant nuire à l'intégrité et à l'efficacité du système de soins, en favorisant potentiellement une multiplication des actes médicaux les plus rémunérateurs, au détriment de la qualité des soins offerts aux patients. Dans un communiqué, le Conseil national de l'Ordre des médecins a sollicité une législation qui interdirait rétroactivement à des acteurs non professionnels de posséder des parts dans des sociétés d'exercice libéral de médecins, soulignant que la législation actuelle limite déjà à 25 % la part du capital que peuvent détenir ces tiers. À cet égard, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives pour répondre à ces inquiétudes. Plus précisément, elle lui demande s'il existe des projets de loi en préparation qui viseraient à réguler plus strictement l'entrée de capitaux issus de fonds d'investissement dans le secteur des soins de santé libéraux, afin de garantir que la gestion de ces structures reste prioritairement entre les mains de professionnels de la santé.