Amendements

2 juillet 2026 — Jonathan Gery

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 772

La seule existence d'un stationnement illicite persistant après une mise en demeure doit suffire à maintenir l'applicabilité de celle-ci, sans qu'il soit besoin de la conditionner à une même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

2 juillet 2026 — Jonathan Gery

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 735

Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et idoine aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un…

2 juillet 2026 — Jonathan Gery

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 710

La mention d'une possibilité de se soustraire à l'augmentation de la peine prévue si seulement un dommage léger résulte de l'acte de destruction, de dégradation ou de détérioration commis pendant une occupation de l'espace revient à relativiser la sanction comme la considération apportée à la propriété municipale - donc publique. Dès lors qu'un acte malveillant est commis contre un tel bien, avant, pendant ou après le fait principal, à savoir une installation illicite sur le terrain d'une…

2 juillet 2026 — Jonathan Gery

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 undecies — amendement n° 713

Les maires de nos communes se retrouvent trop souvent dépourvus de moyens concrets devant des faits d'installations illicites sur un espace public. Dans la mesure où ils sont démunis, il paraît souhaitable de leur faciliter la tâche, notamment en remplaçant le délai prévu par ce texte de quatorze jours par un délai de sept jours, pour maintenir la validité de la mise en demeure initiale si la résidence mobile se trouve une nouvelle fois en situation de stationnement illicite sur la commune.

25 juin 2026 — Jonathan Gery

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 3 — amendement n° 99

Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.

18 juin 2026 — Jonathan Gery

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 608

Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et idoine aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un…

26 mars 2026 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent alinéa prévoit d'intégrer une forme de droit d'entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté. L'accumulation de mécanismes qui visent, au fond, à faire des élus nationaux et européens des membres de la direction de ces lieux de privation de liberté, puisqu'il s'agit de leur conférer les mêmes prérogatives, commence à ressembler à une sérieuse violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Les parlementaires sont chargés d'élaborer et de…

26 mars 2026 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement a pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. Dans la rédaction actuelle, résultant des débats en commission des Lois de l'Assemblée nationale, la philosophie législative ne consiste plus à intégrer au champ d'application du droit de visite les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice. En réalité, le passage d'une liste limitative des…

26 mars 2026 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2 — amendement n° 10

Cet amendement a également pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. L'article 2 étend le domaine de la privation de liberté (administrative ou pénale) au domaine médical, par simple voie d'un amendement adopté en commission des Lois et sans tenir compte des contraintes inhérentes aux établissements où les soins psychiatriques sans consentement sont pratiqués : une telle extension, pour ainsi dire bâclée, serait précisément de nature à nuire…

4 décembre 2025 — Jonathan Gery

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 5

Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour ou de la carte de résident. De façon étonnante, les Ecologistes, auteurs de cet amendement adopté avec le soutien de la rapporteure et les voix de son groupe socialiste, imposent une tâche supplémentaire aux agents en charge de ces dossiers, alors que lors de l'examen de ce texte…

4 décembre 2025 — Jonathan Gery

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que proposé en commission. Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à…

29 novembre 2025 — Jonathan Gery

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à l'administration son pouvoir de…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 107

La représentation nationale et les travailleurs français ne peuvent que s'étonner de voir la France insoumise s'enquérir de la préservation de la souveraineté industrielle de la France, pour deux raisons principales. D'une part, la France insoumise présente un programme économique décroissantiste et défavorable à l'idée même de production et de traitement des ressources naturelles. D'autre part, la France insoumise ne cesse de porter des mesures préjudiciables à l'investissement, à…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 112

Selon l'article L.141-1 du Code monétaire et financier, "la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement." Plus précisément, la Banque de France peut exercer des missions d'intérêt général et accomplir les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci (article L.141-7 du même code). Partant, la participation de la Banque de France à cette opération semble bienvenue, afin de disposer d'un prisme bancaire sur le…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 228

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Saint-Chély-d'Apcher pour le territoire et ses habitants. Ce site en activité depuis plus de 108 ans est spécialisé en aciers électriques haut de gamme, lesquels sont fondamentaux pour l'industrie automobile. Aujourd'hui, il ne semble pas menacé d'une délocalisation vers l'étranger, mais le maintien de l'emploi…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 276

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 113

Le thème de la proposition de loi relève de toute évidence de la participation de l'Etat à l'activité d'une société, par le stade suprême de la nationalisation. Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes.…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 224

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mouzon pour le territoire et ses habitants. Dans le cadre du plan de suppression de 600 postes dans le Nord du pays, sur un périmètre de 7 100 salariés de sept sites d'ArcelorMittal France Nord, les travailleurs de Mouzon ont appris que deux emplois étaient visés sur le site (sur 93 employés). Si pour l'instant la…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 108

Amendement rédactionnel : Pour des raisons esthétiques et d'évitement d'une répétition dans le titre, cet amendement propose de remplacer "France" par "Nation".

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 114

Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes. Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 106

La représentation nationale et les travailleurs français ne peuvent que s'étonner de voir la France insoumise s'enquérir de la préservation de la souveraineté industrielle de la France, pour deux raisons principales. D'une part, la France insoumise présente un programme économique décroissantiste et défavorable à l'idée même de production et de traitement des ressources naturelles. D'autre part, la France insoumise ne cesse de porter des mesures préjudiciables à l'investissement, à…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 109

La réalisation d'une telle opération d'achat engage les deniers publics, et donc l'argent du contribuable français. Dans un contexte budgétaire en tension et au regard de l'importance des enjeux soulevés par l'objectif de cette proposition de loi, il convient d'impliquer la Cour des comptes au cours de la procédure. Conformément à l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 115

Lors de l'examen du projet de loi visant à simplifier l'activité économique, les groupes du Nouveau Front Populaire se sont opposés à la suppression de près de 80 agences, entités et opérateurs dont le Rassemblement National souhaitait la réinternalisation de l'office au sein de directions et d'administrations ministérielles existantes. Considérant la cardinalité du rachat de la société par l'Etat envisagé par la France insoumise, nous ne pouvons que nous interroger sur l'absence de volonté de…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 227

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Fos-sur-Mer pour le territoire et ses habitants. Alors que depuis octobre 2023 seul l'un des deux hauts-fourneaux du site de Fos-sur-Mer était en activité, ArcelorMittal Méditerranée annonçait en mars 2025 un programme de travaux d'ampleur, mais le site a été visé par un incendie survenu le 8 octobre 2025. Pour le…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 223

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Mardyck pour le territoire et ses habitants. Comme pour son grand voisin Dunkerquois, nous devons être attentifs à la pérennité du site de Mardyck et à la situation de ses plus de 600 salariés en CDI. Le Rassemblement National se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 275

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 222

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Dunkerque pour le territoire et ses habitants. Dans la mesure où l'usine de Dunkerque, à Grande-Synthe, affiche l'une des plus importantes capacités productives de l'Europe de l'Ouest et demeure l'un des plus grands sites de laminage européen, nous devons être attentifs à la pérennité du site et de la situation de…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 278

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 306

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 307

Le Haut-commissariat au Plan établi durant la crise sanitaire a été présidé durant quatre ans par l'ancien Premier ministre Monsieur François Bayrou. L'inutilité de cette officine a été démontrée par son absence de bilan. Hormis 18 études dont les constatations n'étonnent personne et dont les conclusions rejoignent celles des autres entités étatiques existantes, le rapport sénatorial d'information n°764 (2023/2024) déposé le 18 septembre 2024 par le sénateur Christopher Szczurek établit…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 321

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 322

Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 111

Le réseau national des Chambres de Commerce et d'Industrie participe de façon substantielle à la vie économique de la Nation, et assure bien souvent le relais entre les entreprises, les élus locaux et les citoyens. Selon l'article L.710-1 du Code de commerce : "Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des…

24 novembre 2025 — Jonathan Gery

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 110

Depuis des années les syndicats alertent sur l'état et la gestion de la société ArcelorMittal. Dans la mesure où la gauche française se prévaut de son héritage historique en faveur des travailleurs, nous ne pouvons qu'être étonnés de constater que cette proposition de loi ne fait aucune référence dans son dispositif au sort des ouvriers et du personnel, ni de leurs représentants syndicaux. Une telle opération de rachat menée par l'Etat doit être menée en étroite concertation avec les…

23 octobre 2025 — Jonathan Gery

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 35

En 2023, l’État a versé plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission « Immigration, asile et intégration », le montant a explosé ces dernières années. En 2016, le total des subventions versées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306 M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’un milliard d’euros. En réalité, si ces associations se présentent ou sont présentées par les pouvoirs publics comme participant d’une mission de…

23 octobre 2025 — Jonathan Gery

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 48

En 2023, l’État a versé plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission « Immigration, asile et intégration », le montant a explosé ces dernières années. En 2016, le total des subventions versées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306 M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’un milliard d’euros. En réalité, si ces associations se présentent ou sont présentées par les pouvoirs publics comme participant d’une mission de…

23 octobre 2025 — Jonathan Gery

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 46

En 2023, l’État a versé plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission « Immigration, asile et intégration », le montant a explosé ces dernières années. En 2016, le total des subventions versées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306 M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’un milliard d’euros. En réalité, si ces associations se présentent ou sont présentées par les pouvoirs publics comme participant d’une mission de…

23 octobre 2025 — Jonathan Gery

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 36

En 2023, l’État a versé plus de onze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission « Immigration, asile et intégration », le montant a explosé ces dernières années. En 2016, le total des subventions versées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306 M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’un milliard d’euros. En réalité, si ces associations se présentent ou sont présentées par les pouvoirs publics comme participant d’une mission de…

2 juillet 2025 — Jonathan Gery

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 257

22 mai 2025 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1833

22 mai 2025 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1807

22 mai 2025 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 1826

Exposé des motifs Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

22 mai 2025 — Jonathan Gery

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1771

Exposé des motifs Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette…

30 janvier 2025 — Jonathan Gery

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 1

La proposition de loi ne prévoit aucune disposition transitoire s'agissant des cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui ont été délivrées depuis moins d'un an sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si elle est adoptée en l'état, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'échéance d'un an ne sera plus possible en raison de l'abrogation de cet article L. 425-9 du code de l’entrée et…

24 janvier 2025 — Jonathan Gery

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article unique — amendement n° 3

La proposition de loi ne prévoit aucune disposition transitoire s'agissant des cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui ont été délivrées depuis moins d'un an sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si elle est adoptée en l'état, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'échéance d'un an ne sera plus possible en raison de l'abrogation de cet article L. 425-9 du code de l’entrée et…

7 novembre 2024 — Jonathan Gery

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2880

Cet amendement concerne la Maison d'arrêt de Lyon Corbas et a pour objectif de renforcer le système de vidéosurveillance. L’établissement présente des zones sensibles non couvertes par la vidéosurveillance, notamment les glacis, créant des points aveugles propices aux activités illicites et aux tentatives d’évasion. Pour remédier à ces failles, l’installation de 80 caméras supplémentaires est indispensable afin d’assurer une surveillance continue et renforcer la sécurité du personnel Pour les…

30 octobre 2024 — Jonathan Gery

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 611

Cet amendement concerne la Maison d'arrêt de Lyon Corbas et a pour objectif de renforcer la sécurité pénitentiaire. L'accès des bâtiments MAH2 et MAH3 se fait par un large passage non sécurisé. Dans l'allée menant à la MAH2/MAH3, se croisent chaque jour de très nombreux détenus, source d'une grande insécurité, aussi bien pour les détenus que pour que les personnels de surveillance. Suite à des échanges ayant eu lieu dans le cadre d’une visite de l’établissement pénitentiaire, la direction de la…