Questions

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de souveraineté et de concertation soulevés par le projet de centre de données porté par la société DC Max à Dardilly, dans le Rhône. Destiné notamment aux activités liées à l'intelligence artificielle, ce projet prévoit le réaménagement d'un bâtiment d'environ 4 000 mètres carrés, avec une puissance électrique annoncée de 18 mégawatts. Son permis de construire a été délivré en janvier 2025, tandis qu'une présentation du projet dans le magazine municipal est intervenue à l'été 2026. Des habitants indiquent n'en avoir découvert l'existence qu'à cette occasion et s'interrogent sur les conditions dans lesquelles ils ont été informés et associés à son élaboration. Le développement des centres de données peut constituer une chance pour les territoires, les entreprises et la capacité d'innovation. L'acceptation de ces infrastructures suppose cependant une concertation effective, engagée suffisamment tôt pour permettre aux habitants de comprendre leurs conséquences et de faire valoir leurs observations. La seule publicité des actes administratifs ne saurait tenir lieu de dialogue avec la population. Ce projet soulève également des interrogations quant à la maîtrise d'infrastructures numériques stratégiques. Le partenariat annoncé entre DC Max et Phoenix Group , établi à Abou Dhabi, appelle des précisions sur l'origine des capitaux, la gouvernance du site et les garanties de protection des données. Alors que les capacités d'hébergement et de calcul deviennent essentielles à l'économie, la France doit favoriser des solutions souveraines, reposant sur des entreprises et des capitaux nationaux, afin de prévenir de nouvelles dépendances à l'égard d'intérêts étrangers. Ainsi, il lui demande de préciser les obligations d'information et de participation du public applicables au projet de Dardilly ainsi que les vérifications effectuées par les services de l'État quant à leur respect, si l'opération relève du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France et, le cas échéant, quelles garanties peuvent être rendues publiques concernant la maîtrise de l'infrastructure et la protection des données, et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de centres de données sous maîtrise française et assurer une concertation en amont des décisions autorisant leur implantation.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du retrait progressif des distributeurs automatiques de billets dans les territoires ruraux. Face au désengagement de certains établissements bancaires, des communes sont désormais contraintes de prendre elles-mêmes en charge l'installation et le fonctionnement de distributeurs automatiques de billets afin de maintenir un service indispensable à leurs habitants et à leurs commerces de proximité. C'est notamment le cas de communes comme Thizy-les-Bourgs, dans le Rhône, qui mobilisent ainsi des fonds publics pour garantir l'accès aux espèces. Or lorsqu'un distributeur n'appartient pas au réseau bancaire du client, certaines banques appliquent, après un nombre limité de retraits gratuits, des frais à chaque opération. La Banque de France relève ainsi qu'en 2025 le nombre moyen de retraits gratuits effectués dans le distributeur d'un autre réseau bancaire n'était que de 2,76 par mois et que le coût moyen du premier retrait payant atteignait un euro. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale : les établissements bancaires peuvent supprimer leurs distributeurs dans des territoires où ils les jugent insuffisamment rentables, conduisant les collectivités et donc les contribuables, à financer une solution de remplacement, tandis que les habitants de ces mêmes territoires peuvent ensuite se voir facturer l'utilisation de ces équipements par leur propre banque. Elle constitue une pénalisation supplémentaire pour les habitants des territoires ruraux, notamment les personnes âgées ou celles qui restent particulièrement dépendantes des espèces. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de garantir la gratuité des retraits effectués dans les distributeurs automatiques de billets installés ou financés par les collectivités territoriales, lorsque ceux-ci viennent pallier la disparition d'un distributeur bancaire, et plus largement quelles mesures il entend prendre afin que le désengagement territorial des établissements bancaires ne conduise pas à faire supporter simultanément aux contribuables locaux le coût du maintien de ce service et aux usagers des frais supplémentaires pour y accéder.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication particulièrement préoccupante des cambriolages visant les centres d'incendie et de secours et, plus spécifiquement, le vol de matériels de désincarcération. Depuis le 7 août 2026, le département du Rhône connaît une série sans précédent de cambriolages de casernes de sapeurs-pompiers. Neuf faits ont ainsi été recensés en quelques semaines, touchant notamment les centres de secours de Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure, Vaugneray, Fontaines-sur-Saône, Quincieux, Sainte-Foy-lès-Lyon, Éveux et Thizy-les-Bourgs, située dans la huitième circonscription du Rhône. La caserne de Thizy-les-Bourgs a notamment été cambriolée dans la nuit du 7 au 8 septembre 2026. Ces vols présentent une gravité particulière en raison de la nature des équipements ciblés. Les auteurs s'emparent notamment de pinces, cisailles, écarteurs et autres matériels hydrauliques de désincarcération, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros par unité. Ces équipements sont indispensables aux sapeurs-pompiers pour dégager les victimes d'accidents de la circulation ou intervenir rapidement lors de certaines opérations de secours. Leur disparition est ainsi susceptible d'affecter directement la capacité opérationnelle des centres concernés et, par conséquent, la sécurité des personnes secourues. La puissance de ces matériels fait également craindre leur détournement à des fins criminelles, puisqu'ils peuvent être utilisés pour forcer des portes, des rideaux métalliques ou d'autres dispositifs de sécurité. Au-delà du seul département du Rhône, des faits similaires ont été signalés dans plusieurs autres départements, notamment dans l'Ain, l'Isère et la Haute-Savoie, laissant apparaître un phénomène qui dépasse désormais le cadre strictement local. Cette situation met également en lumière la vulnérabilité de certains centres de secours, en particulier ceux essentiellement composés de sapeurs-pompiers volontaires et qui, contrairement aux centres professionnels, ne bénéficient pas d'une présence humaine permanente. Leur niveau d'équipement en matière d'alarme, de contrôle d'accès ou de vidéoprotection demeure par ailleurs inégal. Si des mesures de vigilance et un renforcement des patrouilles des forces de l'ordre ont d'ores et déjà été engagés localement, la répétition de ces cambriolages appelle désormais une réponse plus globale et pérenne. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de sécurisation des centres d'incendie et de secours, comprenant notamment un diagnostic des sites les plus vulnérables et le renforcement des dispositifs d'alarme, de vidéoprotection, de contrôle des accès et de sécurisation des matériels sensibles. Il souhaite également savoir si l'État envisage d'accompagner financièrement les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités concernées afin que le coût de ces équipements de protection ne repose pas exclusivement sur leurs budgets et quelles mesures il entend prendre pour prévenir la poursuite de cette série de vols sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et sur les importantes inquiétudes qu'il suscite auprès des collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Alors que les collectivités ont réalisé ces dernières années d'importants investissements pour moderniser leurs équipements, adapter leurs centres de tri et accompagner la généralisation de la simplification du geste de tri, ce dispositif reviendrait à retirer les bouteilles plastiques et les canettes du flux actuel de collecte sélective afin de créer un circuit de collecte spécifique. Les collectivités et leurs syndicats alertent notamment sur les conséquences financières d'une telle réforme. Celle-ci pourrait entraîner une diminution importante des soutiens versés par les éco-organismes ainsi qu'une perte des recettes liées à la valorisation et à la vente des matières recyclables. Le SYTRAIVAL, syndicat public qui intervient auprès de 260 communes représentant plus de 375 000 habitants, réparties sur plusieurs départements, notamment le Rhône, l'Ain et la Saône-et-Loire, estime ainsi que la mise en place de cette consigne pourrait se traduire pour son territoire par une perte de près de 3,4 millions d'euros par an de soutiens versés par Citeo, éco-organisme agréé chargé notamment de la filière des emballages ménagers, à laquelle s'ajouterait une diminution estimée entre 300 000 et 400 000 euros par an des recettes liées à la vente des matières. À l'échelle nationale, les pertes de soutiens et de recettes pour les collectivités sont estimées entre 400 et 500 millions d'euros. À défaut de compensation intégrale, ces pertes seraient susceptibles d'être supportées par les collectivités et, in fine , par les contribuables et les usagers du service public. Au-delà de son coût, les élus locaux s'interrogent sur la pertinence environnementale du dispositif. La consigne pour recyclage ne constitue pas une consigne pour réemploi : la bouteille demeure un emballage à usage unique qui devient un déchet après sa consommation. Le dispositif ne permet donc pas, en lui-même, de réduire la production de plastique. Il viendrait également complexifier un geste de tri récemment simplifié et désormais connu des habitants, en les obligeant à distinguer les bouteilles plastiques et les canettes des autres emballages déposés dans le bac de tri. Les collectivités considèrent que la priorité doit au contraire porter sur la réduction à la source des emballages jetables, le développement du réemploi, l'amélioration de la collecte existante et une responsabilisation accrue des metteurs sur le marché. Face aux conséquences financières, environnementales et organisationnelles de ce dispositif et à l'opposition exprimée par de nombreuses collectivités territoriales et associations d'élus, il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à la mise en œuvre de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques et des canettes et abandonner ce projet. Il lui demande également s'il compte privilégier, en concertation avec les collectivités territoriales, des mesures permettant d'atteindre les objectifs européens de collecte et de recyclage sans fragiliser le service public local de gestion des déchets, notamment par la réduction à la source de la production de plastique, le développement du réemploi, l'amélioration des performances de la collecte sélective et le renforcement de la responsabilité financière des producteurs d'emballages.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art des entreprises artisanales de charpente qui assurent elles-mêmes la conception et la fabrication de leurs ouvrages. Le métier de charpentier figure parmi les métiers d'art mentionnés par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Certaines entreprises de charpente ne se limitent toutefois pas à assurer une prestation de pose sur chantier. Elles réalisent, au sein de leurs propres ateliers, la conception des ouvrages, l'établissement de plans spécifiques, le choix et la transformation des matières premières ainsi que la taille et l'assemblage des différents éléments constituant des charpentes conçues sur mesure et réalisées en exemplaire unique ou en petite série. Ces éléments sont ensuite transportés sur le lieu du chantier afin d'y être assemblés définitivement ou posés sur le bâtiment auquel ils sont destinés. Des divergences d'interprétation semblent pouvoir apparaître quant à la qualification fiscale de ces différentes opérations et notamment quant à la possibilité de distinguer les opérations de conception et de fabrication réalisées en atelier des prestations de pose réalisées ultérieurement sur le chantier. Une telle incertitude est susceptible de placer les entreprises concernées dans une situation d'insécurité juridique importante, notamment lorsqu'elles ont bénéficié du crédit d'impôt pendant plusieurs exercices avant que leur éligibilité ne soit remise en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal. Cette situation revêt une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux, qui contribuent au maintien d'un savoir-faire, de l'emploi local et de la formation d'apprentis. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions les opérations de conception, de réalisation de plans, de transformation des matières premières, de taille et d'assemblage d'une charpente unique ou réalisée en petite série peuvent être considérées comme relevant d'une activité de production ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande également de préciser si, lorsqu'une même entreprise assure successivement la fabrication d'un ouvrage puis sa pose sur chantier, les opérations de conception et de fabrication peuvent être distinguées des opérations de pose pour l'appréciation de l'éligibilité au dispositif et la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la doctrine administrative applicable afin de garantir une interprétation homogène du dispositif et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises artisanales concernées.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de projets agricoles dans l'application de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme. Dans de nombreux territoires ruraux, des agriculteurs en cours d'installation ou de diversification ou bien des individus s'engageant dans un projet agricole annexe à leur état principal font état de refus de permis de construire concernant des bâtiments agricoles pourtant destinés à l'exercice d'une activité agricole effective, malgré des avis favorables de la municipalité. Ces refus reposent notamment sur l'appréciation portée par certaines commissions ou services instructeurs quant à la nécessité du projet pour l'exploitation ou à sa viabilité économique, alors même que les porteurs de projets produisent des justificatifs attestant de leur qualification agricole, de leur affiliation aux organismes compétents et de la réalité de leur activité. Cette situation suscite des interrogations quant à la marge d'appréciation laissée aux autorités administratives consultées dans le cadre de l'instruction de ces dossiers et à la sécurité juridique offerte aux exploitants agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles installations ou de projets innovants contribuant à la souveraineté alimentaire et énergétique du pays, ce qui apparaît fondamental au regard des enjeux de reprise des exploitations auxquels nous sommes confrontés. Par ailleurs, des élus locaux relèvent que le caractère contraignant de certains avis administratifs limite fortement leur capacité à apprécier les besoins de leur territoire et à accompagner le développement d'activités agricoles pourtant soutenues localement. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population agricole et la nécessité de favoriser le renouvellement des générations, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable aux constructions nécessaires aux exploitations agricoles, notamment en clarifiant ou assouplissant les critères d'appréciation de leur nécessité et de leur viabilité, ou en réexaminant la portée des avis rendus par les autorités consultées, afin de mieux concilier préservation des espaces naturels et soutien à l'installation agricole.

La question

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, quel est le montant total du produit de ces amendes.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des médecins non conventionnés concernant les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de certaines évolutions réglementaires relatives à l'accueil du jeune enfant, notamment en matière d'horaires d'ouverture des structures. Dans sa circonscription, plusieurs familles ont été informées d'une réduction des amplitudes horaires de micro-crèches, avec des ouvertures plus tardives et des fermetures anticipées, en lien avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2026. Ces modifications, bien que motivées par des impératifs réglementaires, risquent de mettre en difficulté de nombreux parents dont les contraintes professionnelles ne permettent aucune flexibilité, remettant en cause l'accès même à ces modes de garde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les objectifs de ces évolutions, les marges de manœuvre laissées aux structures en matière d'horaires, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil du jeune enfant et les besoins réels des familles.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance et plus particulièrement aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement psychologique dont bénéficient les mineurs qui y sont confiés et sur la situation du personnel encadrant qui en assure la prise en charge quotidienne. Un drame survenu récemment dans une maison d'enfants à caractère social située dans le département du Rhône, où une jeune adolescente confiée à l'aide sociale à l'enfance a mis fin à ses jours, a profondément bouleversé la communauté éducative, les professionnels du secteur et l'ensemble des concitoyens. Ce drame rappelle avec gravité la vulnérabilité particulière des mineurs confiés à la protection de l'État et la responsabilité collective qui incombe aux pouvoirs publics pour garantir leur protection, leur accompagnement et leur reconstruction. Les maisons d'enfants à caractère social accueillent des mineurs souvent marqués par des parcours de vie particulièrement difficiles, faits de ruptures familiales, de violences, de négligences ou de traumatismes profonds. Dans ce contexte, l'accompagnement psychologique constitue un élément fondamental de leur prise en charge, indispensable à leur équilibre, à leur sécurité et à leur avenir. Or de nombreux professionnels alertent sur l'insuffisance des moyens humains et financiers alloués à ces structures, notamment en matière d'accès effectif à un suivi psychologique régulier, individualisé et durable. La pénurie de professionnels spécialisés, en particulier en pédopsychiatrie, ainsi que les délais d'accès à ces soins, compromettent parfois la qualité et la continuité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, la question des moyens humains et de la présence du personnel encadrant constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les établissements font face à des difficultés croissantes de recrutement, à un turn-over élevé et à une tension persistante sur les effectifs, dans un contexte où les missions confiées sont particulièrement exigeantes, tant sur le plan professionnel qu'humain. Cette situation fragilise les équipes en place, accentue leur charge de travail et peut affecter la qualité de l'accompagnement et de la vigilance indispensables auprès de mineurs particulièrement vulnérables. Une part importante des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance relevant de décisions judiciaires, ces enjeux s'inscrivent pleinement dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et de la responsabilité de l'État dans l'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et financiers alloués aux maisons d'enfants à caractère social, notamment en matière d'effectifs encadrants et de conditions d'exercice des professionnels. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour garantir un accès effectif à un accompagnement psychologique adapté, continu et individualisé pour les mineurs confiés, ainsi que sur les évolutions prévues afin de soutenir durablement ces structures dans l'exercice de leur mission essentielle de protection de l'enfance et de prévention de nouveaux drames.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement impliqué en matière de protection de l'enfance et partage cette compétence au niveau de l'Etat avec le ministère des Solidarités. Pour mémoire, les différentes lois de décentralisation ont placé la protection de l'enfance sous l'égide des départements, chefs de file en la matière, afin de rapprocher le lieu de prise des décisions du citoyen et d'adapter les interventions aux nécessités des territoires. Un système fondé sur une double protection, administrative d'une part, sous la responsabilité des conseils départementaux, et judiciaire d'autre part, sous la responsabilité du procureur de la République et des juges des enfants (compétents depuis 1958 en matière d'enfance en danger), s'est alors développé selon un principe de subsidiarité afin de limiter l'intervention judiciaire. Toutefois, ce principe de subsidiarité n'est pas suffisamment opérant puisque 82,4 % des mesures mises en œuvre par les conseils départementaux sont ordonnées par l'autorité judiciaire (Observatoire national de la protection de l'enfance, état des lieux 2025). L'Etat et ses services s'inscrivent dans une dynamique d'impulsion et d'animation des pratiques. A ce titre, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) participe à la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance du fait de ses missions au sein du ministère de la Justice, et concourt depuis 2020 à l'harmonisation de l'évaluation des situations de danger, au moyen de la mise à disposition d'un professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). De même, la participation de la PJJ aux instances quadripartites, aux côtés du conseil départemental, du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants et du représentant du parquet chargé des mineurs, permet de réaffirmer le rôle de l'Etat sur le plan du pilotage local de la politique de protection de l'enfance. Le secteur de la protection de l'enfance traverse une situation de crise profonde documentée par de nombreux rapports récents. Dans ce contexte, le Gouvernement se mobilise et prend d'ores-et-déjà des mesures très concrètes. Le garde des Sceaux a récemment réaffirmé, par sa circulaire d'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire du 28 avril 2025, la place de l'autorité judiciaire et des services de la PJJ pour garantir la sécurité des enfants placés en assistance éducative. Cette circulaire invite notamment les magistrats du parquet et les services de la PJJ à visiter ces établissements pour s'assurer des conditions de prise en charge des enfants qui leur sont confiés. S'agissant des moyens humains, le ministère de la Justice a renforcé les effectifs de juges des enfants avec 25 postes déjà créés en 2025 et 25 autres attendus pour septembre 2026. Enfin, des travaux normatifs sont en cours, en lien étroit avec le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, pour refondre la protection de l'enfance. Ces réflexions s'articulent autour des grands axes suivants : Renforcer le soutien à la parentalité et la prévention, afin d'agir au plus tôt et plus efficacement auprès des familles ; Recourir plus systématiquement en première approche à l'entourage de l'enfant, dans un objectif de stabilité affective ; Sécuriser le parcours des enfants confiés et stabiliser leur projet de vie, afin d'offrir aux mineurs concernés des parcours plus cohérents et moins fragmentés ; Mieux coordonner l'action entre l'État, la Justice et les départements. En tout état de cause, la détermination du Gouvernement est pleine et entière pour poursuivre le travail interministériel étroit essentiel à un fonctionnement efficace de la protection de l'enfance : les défis rencontrés en protection de l'enfance exigent une réponse publique unie et cohérente afin d'assurer la protection des enfants les plus vulnérables.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets préoccupants de l'instauration de l'adhésion obligatoire à la mutuelle collective MGEN pour les personnels enseignants. Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de l'État, la généralisation de l'adhésion à une mutuelle collective est prévue à compter de mai 2026 pour les personnels de l'éducation nationale. Toutefois, plusieurs enseignants font état de pressions exercées dès à présent, notamment par des communications de la MGEN leur indiquant qu'ils doivent s'affilier avant la fin de l'année 2025 sous peine de sanction financière. Cette anticipation semble contraire au calendrier officiel et suscite une grande confusion, ainsi qu'un climat de contrainte particulièrement mal ressenti. Au-delà de cet aspect procédural, la mesure soulève des inquiétudes de fond. De nombreux enseignants constatent que les offres proposées dans le cadre du contrat collectif MGEN sont significativement plus onéreuses que les contrats auxquels ils ont pu souscrire jusqu'à présent à titre individuel ou familial. Ils déplorent également des niveaux de remboursement moins favorables, notamment sur des postes importants tels que l'optique. Pour certaines familles, l'adhésion obligatoire entraîne une hausse de cotisation importante, sans amélioration de la couverture et parfois même avec une baisse de prestations. Dans plusieurs cas, la prévoyance n'est plus incluse et doit être ajoutée séparément, engendrant un coût supplémentaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que l'obligation d'adhésion à la mutuelle collective respecte bien le calendrier annoncé, sans anticipation injustifiée. Il demande également si le Gouvernement envisage de permettre aux enseignants de conserver une liberté de choix en matière de complémentaire santé, en autorisant par exemple la possibilité de renoncer à l'affiliation tout en perdant la participation de l'employeur, afin de préserver leurs droits et leur pouvoir d'achat. Enfin, il interroge M. le ministre sur les garanties prévues pour que la réforme n'entraîne pas une dégradation des conditions de couverture santé des enseignants, qui sont déjà fortement sollicités dans l'exercice de leur métier.

Réponse

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, l'accord interministériel en santé a été signé le 26 janvier 2022 par la ministre chargée de la fonction publique et la totalité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État. Les termes de cet accord ont été intégrés dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié. Conformément à ce décret, les employeurs publics sont tenus de proposer à leurs agents actifs un contrat collectif à adhésion obligatoire en santé, assorti d'une participation financière à hauteur de 50 % de la cotisation au panier de soin interministériel, et de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 euros. L'adhésion est facultative pour les ayants droit et les retraités. Identique à l'ensemble des personnels de tous les ministères, le panier de soins socle offre des garanties de qualité et un niveau de remboursement élevé en couvrant les agents sur les différents types de soins (prise en charge des tickets modérateurs, prise en charge d'une partie du reste à charge pour les actes les plus onéreux). La PSC constitue donc une avancée sociale importante, s'appuyant sur le principe de solidarité. Les cotisations ne dépendent ni de l'âge, ni de l'état de santé des agents ; elles varient en partie selon leur revenu et sont partagées entre tous. Enfin, chaque adhérent bénéficie des mêmes remboursements quelle que soit sa situation. Les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de la jeunesse et des sports ont signé un accord majoritaire le 8 avril 2024, qui permet de renforcer la couverture en santé des agents, notamment en ajoutant au panier interministériel deux options à adhésion facultative, et en renforçant la solidarité en faveur des enfants et des retraités. Les cas de dispense d'adhésion à ce contrat sont encadrés par l'article 3 du décret précité, qui résulte de la négociation de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. L'enjeu principal de cette réforme est en effet d'assurer la couverture des risques santé la plus large possible pour les agents de la fonction publique de l'État. La participation financière de l'employeur public à la cotisation des agents est une contrepartie du caractère obligatoire du contrat, qui ne concerne donc que les personnels actifs (article 2 du décret précité). En effet, il incombe à l'employeur public de contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ses agents en leur permettant d'accéder à une couverture santé complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. En complément de ces informations, il est précisé que les ministères, en lien étroit avec la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), ont mis en place une campagne de communication et accompagnent les agents à travers différents guides, des simulateurs, des foires aux questions et l'organisation de webinaires pour les aider et les conseiller dans leur affiliation au nouveau régime. Les opérations de déploiement du nouveau régime collectif obligatoire de PSC en santé, initiées en octobre dernier, se poursuivent dans les prochains mois afin de permettre aux agents d'être couverts dès le 1er mai 2026. En ce qui concerne les garanties en prévoyance permettant de couvrir les risques relatifs à l'incapacité de travail, l'invalidité et au décès, il sera proposé aux agents actifs d'adhérer, s'ils le souhaitent, au nouveau régime collectif qui entrera en vigueur de manière concomitante au contrat santé, au 1er mai 2026.

Réponse

SITUATION ÉCONOMIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Jonathan Gery. M. Jonathan Gery . Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. C’est depuis le terrain, depuis les ateliers de nos artisans, depuis les boutiques de nos commerçants, depuis les locaux de nos chefs d’entreprise du Rhône que je viens vous interpeller car dans mon département, la situation économique est devenue critique. Les liquidations judiciaires récentes de l’entreprise Bonnard et du chantier naval Meta à Tarare ainsi que la fermeture de Blédina à Villefranche-sur-Saône illustrent, à elles seules, l'échec de votre politique. Au troisième trimestre, le Rhône a enregistré plus de 500 défaillances d’entreprises, près d’un tiers des faillites de la région, soit plus 20 % en un an. Dans la construction, dans le commerce et dans les services, c’est tout un tissu économique qui se délite. Et cette réalité locale reflète la situation nationale. Selon la Banque de France, près de 70 000 défaillances d’entreprises ont été recensées sur douze mois, les micros et petites entreprises en concentrent plus de 60 000, tous les secteurs plongent. Et vous nous parlez de stabilisation ? La vérité, c’est que vous avez déversé un déluge de taxes et de normes sur un tissu productif déjà épuisé. Sous couvert de modernité et de start-up nation , vous avez sapé les filières d’excellence françaises : le nucléaire, l'agriculture, la santé, l'automobile et la construction. Résultat : la France qui travaille recule, étranglée par vos impôts, par vos normes et par votre incompétence. Les entrepreneurs ne réclament pas des aides ponctuelles : ils veulent seulement travailler, investir et recruter sans être étouffés par la bureaucratie. Alors je vous le demande solennellement, monsieur le ministre : allez-vous, oui ou non, soutenir notre proposition de baisser les impôts de production pour redonner de l’oxygène à nos entreprises et à la France qui travaille ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Sylvain Maillard . Vous êtes incohérent ! Vous votez des augmentations d'impôt sur les entreprises ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Vous me demandez si je vais soutenir une baisse des impôts, mais je vous rappelle que vous et votre groupe avez voté 30 milliards d'impôts supplémentaires inconventionnels et inapplicables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si l'on cherche de la cohérence, je ne suis pas sûr qu'on va la trouver sur vos bancs. Revenons-en aux faits. Vous m'avez interpellé sur les défaillances d'entreprises. On m'a posé beaucoup de questions là-dessus et il est temps de citer des chiffres objectifs. M. Stéphane Peu. Ça n'existe pas en Macronie ! M. Roland Lescure, ministre . Est-ce que vous savez combien on créait d'entreprises il y a quinze ans en France ? 600 000. Et combien en crée-t-on aujourd'hui ? Près du double, plus de 1 million : 1 100 000. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) M. Antoine Léaument . Des autoentreprises, pour la plupart ! M. Roland Lescure, ministre . Est-ce que vous savez combien il y avait de défaillances d'entreprises il y a quinze ans ? Plus de 60 000, autant que maintenant alors qu'on crée deux fois plus d'entreprises, un chiffre jamais atteint. M. Julien Guibert . C'est faux ! M. Roland Lescure, ministre . Ce sont les chiffres de la Banque de France. Arrêtez de nier systématiquement les faits ! Mais là où je vous rejoins, monsieur le député, c'est que chaque défaillance d'entreprise est évidemment un échec et que l'objet de la politique publique est d'accompagner les entreprises qui vont mal. Peut-on ne pas se satisfaire une seconde du fait que la France est aujourd'hui non la start-up nation que vous critiquez, mais une nation qui crée des entreprises dans tous les secteurs, y compris dans les secteurs innovants ? M. Stéphane Peu . Elle crée moins d'emplois qu'elle n'en perd ! M. Roland Lescure, ministre . On est en train de placer la France en tête du peloton de l'intelligence artificielle ; soyez-en fier ! Dans quelques instants, nous allons parler de l'espace et des technologies, comme nous avons déjà évoqué l'automobile électrique. Oui, il faut regarder de près la situation de chaque entreprise en difficulté – vous en avez dans votre département –, notamment pour sauver leurs salariés, mais reconnaissons de temps en temps qu'il y a des succès en France et qu'on les doit à cette majorité. Mme la présidente . La parole est à M. Jonathan Gery. M. Jonathan Gery . Vous parlez d'emplois ubérisés, monsieur le ministre ! Décidément, on ne se comprend pas des masses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre destinées à la viticulture. Durant l'été 2025, l'ANSES a procédé au réexamen de 34 spécialités commerciales à base de cuivre utilisées pour la protection du vignoble. Ce processus a conduit au retrait de dix-sept d'entre elles, à la perte de l'usage vigne pour huit autres, à l'absence d'usage vigne pour trois nouvelles AMM et à la limitation à un usage amateur pour quatre spécialités supplémentaires. À l'issue de ces décisions, seuls deux produits restent autorisés (Heliocuivre et Champ Flo Ampli), assortis de restrictions très importantes concernant les zones non traitées, les doses maximales ou encore les distances de sécurité pour les riverains et les personnes présentes. Le cuivre constitue pourtant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique, efficace contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Il demeure également un outil indispensable pour de nombreuses exploitations en viticulture conventionnelle. L'absence d'alternatives opérationnelles place ainsi une large part de la filière viticole dans une situation particulièrement préoccupante. Ces décisions nationales créent en outre une distorsion de concurrence au niveau européen : alors que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029, certains États membres, comme l'Italie, ont décidé de reporter leurs évaluations à cette échéance, contrairement à la France. De plus, le classement des deux produits encore autorisés dans la catégorie « SPE 1 » empêche désormais le lissage des doses prévu par la réglementation européenne (28 kg/ha sur 7 ans), imposant un plafond strict de 4 kg/ha/an, incompatible avec les années de forte pression sanitaire comme 2024. Ces décisions interviennent dans un contexte de fragilité économique pour la filière, alors même qu'un grand nombre de viticulteurs ont engagé des démarches agro-environnementales ambitieuses : plus de 650 exploitations certifiées HVE et plus de 300 en agriculture biologique ou en conversion dans le Beaujolais, tandis qu'environ 75 % des exploitations des Coteaux du Lyonnais sont engagées dans ces démarches. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de suspendre les réhomologations nationales des produits à base de cuivre jusqu'à la révision communautaire prévue en 2029, à l'harmonisation des méthodes d'évaluation entre les principaux États membres producteurs, ainsi qu'à la poursuite et au renforcement des travaux de recherche sur les alternatives au cuivre, afin qu'aucune décision précipitée ne fragilise davantage la filière avant la conclusion de ces études.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les zones rurales, en particulier dans le département du Rhône. Alors que le permis de conduire constitue un prérequis essentiel à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et à l'égalité des chances, de nombreux candidats doivent désormais attendre plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen. Ces délais excèdent largement les 45 jours fixés par les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et peuvent dépasser 90 jours dans certaines zones du Rhône, notamment dans les territoires des Monts du Lyonnais, du Beaujolais vert ou du pays de l'Arbresle. La situation est aggravée par la grève entamée le 29 septembre 2025 par les inspecteurs du permis de conduire et plusieurs organisations d'auto-écoles. Les revendications portent notamment sur le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués pour faire face à une hausse continue du nombre d'inscriptions et à la croissance démographique. Le manque de personnel conduit à une raréfaction des places d'examen, à une saturation des agendas des auto-écoles et à un allongement coûteux des parcours de formation. Les jeunes ruraux en sont les premières victimes, avec un impact direct sur leur accès à l'emploi, à la formation et donc sur leur avenir. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour garantir, dans le Rhône et les autres départements concernés, un service public du permis de conduire accessible dans des délais raisonnables, notamment par le renforcement des effectifs et l'adaptation des moyens budgétaires nécessaires.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 108 jours bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Rhône sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 56,42 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (61,79 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 6,3 un chiffre inférieur à la moyenne régionale (7,2) et nationale (6,7). L'arrivée opérationnelle de 5 stagiaires à l'issue de leur période de formation initiale au cours des mois de février et avril 2026 contribuera à l'amélioration significative de la production d'examen. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et sanitaires des décisions de zonage liées à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), notamment pour les éleveurs bovins du département du Rhône. Sur plusieurs communes du Rhône et notamment la commune de Cours, les exploitants agricoles sont à nouveau placés en zone de surveillance à la suite d'un cas détecté à Neuville-les-Dames, alors qu'ils sortaient à peine d'un premier zonage lié à un cas antérieur dans le secteur de Saint-Laurent-de-Chamousset. Cette nouvelle classification entraîne la réactivation d'un délai de 45 jours durant lequel les mouvements d'animaux sont interdits, compromettant les ventes et aggravant la charge financière liée à l'alimentation des troupeaux. Pourtant, les bovins concernés sont tous vaccinés depuis plus de 21 jours, soit le délai requis pour une protection immunitaire complète. Les éleveurs ne comprennent donc pas que ces contraintes soient maintenues, alors même que le risque de propagation est maîtrisé pour des animaux couverts par la vaccination. Il lui demande donc si une révision des modalités de zonage pourrait être envisagée, afin de tenir compte de la couverture vaccinale effective des cheptels. Il souhaite savoir s'il est prévu de moduler les durées de restriction ou d'adapter les protocoles en concertation avec les services vétérinaires, pour éviter que des exploitations respectueuses des consignes sanitaires ne soient injustement pénalisées.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Concernant les mouvements des bovins issus d'une zone réglementée ou d'une zone vaccinale, une instruction technique précise spécifiquement toutes les conditions en fonction des cas de figure : instruction DGAL/SDSBEA/2026-173.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation injuste que rencontrent de nombreux retraités locataires du parc social, en particulier ceux ayant occupé durant plusieurs décennies un même logement, sans possibilité d'accession à la propriété. Plusieurs d'entre eux, installés depuis les années 1980 dans des pavillons du parc social, ont contribué durant près de 40 ans, par le versement de loyers réguliers, à l'équilibre économique des bailleurs successifs, sans qu'aucune proposition d'accession à la propriété ne leur ait été faite, malgré des promesses orales initiales. Aujourd'hui, alors qu'ils sont à la retraite et qu'ils ont élevé leurs enfants dans ces logements devenus leur foyer de référence, ils se voient notifier une situation de « sous-occupation » et font l'objet de sollicitations pour quitter leur domicile. Pourtant, ces retraités accueillent régulièrement leurs petits-enfants et apportent un soutien précieux à leurs enfants, parfois en situation de monoparentalité ou confrontés à des contraintes médicales. Cette situation soulève deux interrogations légitimes. D'une part, l'absence de dispositifs permettant aux locataires de longue durée, modestes et fidèles, de devenir progressivement propriétaires de leur logement social. D'autre part, la rigidité de certains critères d'occupation, qui ne tiennent pas compte des réalités intergénérationnelles actuelles, ni de l'utilité sociale de ces grands-parents dans leur environnement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer à la politique du logement social une véritable réflexion sur l'accession encadrée à la propriété pour les locataires de longue durée, ainsi qu'une évolution des critères de sous-occupation permettant de mieux refléter les usages réels du logement dans la société contemporaine.

Réponse

La situation des personnes retraitées locataires de longue durée dans le parc social soulève, de manière légitime, des interrogations relatives à la sécurisation de leur parcours résidentiel et à l'adaptation des règles du logement social aux évolutions des usages familiaux et intergénérationnels. S'agissant de l'accession à la propriété, le législateur a reconnu, à diverses reprises, la pertinence de permettre l'accession à la propriété de ménages résidant dans le parc social, notamment au travers de dispositifs spécifiques. Ainsi, la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative à la vente de logements appartenant aux bailleurs sociaux a ouvert, dans un cadre encadré et sécurisé, la possibilité pour les organismes HLM de vendre, sous conditions, des logements à leurs occupants. Ce dispositif a été réaffirmé et renforcé par la suite, notamment par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite « loi MOLLE » et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui ont facilité les procédures de vente et assuré de meilleures garanties pour les locataires intéressés. Toutefois, la vente de logements sociaux aux locataires du parc social doit être conciliée avec le nécessaire maintien ou développement de logements à loyers abordables pour les ménages à faibles ressources, ce qui ne permet pas toujours au bailleur concerné de proposer des logements en accession à ses locataires en place. Concernant la question de la sous-occupation, les commissions d'attribution des logements et d'examen d'occupation des logements ont l'obligation d'examiner, tous les 3 ans en zone tendue, la situation de leurs locataires en situation notamment de sous occupation pour leur proposer un logement adapté à leurs situations. La commission peut également conseiller l'accession sociale à la propriété. Cette obligation doit permettre d'ajuster au mieux l'offre à la taille des ménages et ainsi de favoriser la rotation au sein du parc social alors que ce dernier n'est que de 7,4% au 1er janvier 2024. Toutefois, elle ne s'applique pas aux personnes de plus de 65 ans, les retraités ne sont donc pas concernés pour la plupart. La mise en œuvre du volet relatif à l'examen d'occupation des logements des commissions d'attribution doit permettre d'améliorer la mobilité au sein du parc social et de permettre un parcours résidentiel pour les ménages y compris les ménages de longue durée.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2025, de nombreux groupes de radiologie libérale, notamment dans le Rhône, ont rejoint le mouvement national de grève de la permanence des soins, initié par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Ce mouvement fait suite à l'instauration d'une économie de 300 millions d'euros sur l'imagerie, mise en œuvre principalement via des baisses brutales des forfaits techniques, qui financent pourtant l'essentiel des coûts de fonctionnement des structures (équipements, maintenance, salaires, énergie...). Les professionnels de santé dénoncent une décision unilatérale qui met gravement en péril l'équilibre économique des cabinets de radiologie, en particulier ceux de proximité, et qui risque à terme de réduire l'accès aux soins pour les patients. Ils rappellent que la radiologie joue un rôle fondamental dans les parcours de soins, qu'il s'agisse de dépistage, de diagnostic ou d'alternatives thérapeutiques à la chirurgie grâce à la radiologie interventionnelle. Par ailleurs, les engagements pris par la CNAM dans le cadre de la réforme des produits de contraste n'ont pas été respectés. Les professionnels, qui avaient accepté de prendre en charge ces produits à condition qu'aucune baisse tarifaire brutale ne soit imposée, constatent aujourd'hui un retour en arrière préjudiciable pour leur activité et pour les patients. Le récent rapport de l'IGAS et de l'IGF, sur lequel s'appuie cette politique, est vivement critiqué par la profession pour ses approximations, son absence de regard médical et sa méconnaissance du terrain. Les radiologues alertent sur les effets de cette approche strictement comptable, qui freine l'innovation, met en danger l'accès équitable aux soins et compromet le développement de technologies telles que l'intelligence artificielle ou la tomosynthèse mammaire. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver une offre de soins en radiologie de qualité sur l'ensemble du territoire et quelles sont ses intentions quant à une éventuelle réouverture du dialogue avec les représentants de la profession, afin de définir une trajectoire financière à la fois soutenable pour les praticiens et compatible avec les impératifs d'innovation et de santé publique.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur a situation préoccupante liée à la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) sur le territoire français et plus particulièrement sur l'apparition récente d'un premier foyer dans le département du Rhône. Cette maladie virale bovine, hautement contagieuse, a déjà entraîné l'abattage total de cheptels dans plusieurs départements, avec des conséquences économiques, humaines et psychologiques lourdes pour les éleveurs concernés. Elle s'ajoute à d'autres pathologies animales telles que la fièvre catarrhale ovine (FCO), dans un contexte de fragilisation structurelle du monde agricole. Face à cette nouvelle crise, il souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points essentiels. Quels sont les stocks actuels de vaccins disponibles contre la DNC et quelle est la stratégie prévue par l'État pour permettre une vaccination rapide et suffisante des cheptels dans les zones à risque, notamment en cas d'extension à de nouveaux départements ? Quels moyens humains, matériels et financiers l'État entend-il mobiliser à court et moyen terme pour anticiper et répondre à la multiplication des crises sanitaires dans le secteur agricole, à l'heure où le changement climatique et l'intensification des échanges favorisent l'émergence de nouveaux foyers épidémiques ? De nombreux éleveurs se retrouvent contraints à l'abattage total de leur cheptel. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour permettre aux agriculteurs de recapitaliser leurs cheptels, notamment en facilitant l'accès à des animaux sains et disponibles, dans un contexte de tension sur l'offre. Enfin, il souhaite connaître les dispositifs spécifiques de soutien, tant financiers que psychologiques, que le Gouvernement compte mettre en place pour accompagner les éleveurs touchés et éviter les drames humains qui ont déjà trop marqué le monde agricole ces dernières années. Il rappelle que soutenir les agriculteurs, c'est garantir la souveraineté alimentaire française, préserver les territoires et défendre leur identité. Il lui demande que la réponse de l'État soit rapide, coordonnée et à la hauteur de l'enjeu.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie animale grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française et la confiance des partenaires commerciaux. Depuis son apparition en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser ici que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acompte de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2025 et aboutiront notamment à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la publicité numérique ou digitale qui est admise par le code de l'environnement dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette publicité est seulement soumise à autorisation municipale requise par le dernier alinéa de l'article L. 581-9 et les articles L. 581-21 et R. 581-9 du code de l'environnement. Il aimerait savoir si un règlement local, intercommunal, communautaire ou encore métropolitain de publicité peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale dès lors qu'elle est soumise à autorisation, sachant que le pouvoir de police a toujours la possibilité de refuser les demandes qui lui sont présentées en fonction des circonstances de lieux, cas par cas.

Réponse

L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Dans ce cadre, les autorités locales disposent d'un large pouvoir de réglementation de l'affichage leur permettant notamment, pour protéger le cadre de vie et tenir compte des spécificités locales, d'interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. En raison de son impact visuel, il est par conséquent possible d'interdire la publicité numérique dans certaines zones du territoire, ou de l'autoriser uniquement sur certains types de dispositifs, comme sur le mobilier urbain. La surface unitaire de ces publicités peut également être restreinte plus strictement que celle des autres dispositifs lumineux (exemple : CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2019, 18NC01740). Sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, il appartient cependant aux autorités locales de justifier ces mesures au regard des circonstances locales particulières, et de ne pas édicter des interdictions générales et absolues sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En dépit de leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, tant en ville qu'en établissement et en prévention, ces professionnels de santé font face à un désengagement de l'assurance maladie et à une dégradation constante de leurs conditions de travail. Le déclenchement récent du comité d'alerte de l'ONDAM a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025, alors même qu'un avenant conventionnel signé en juillet 2023 prévoyait des mesures de régulation démographique et une revalorisation tarifaire. Alors que le tarif moyen d'une séance de 30 minutes est aujourd'hui de seulement 17,50 euros brut, les kinésithérapeutes alertent sur une perte de pouvoir d'achat de 20 % en 10 ans et revendiquent un réengagement immédiat de l'assurance maladie dans les négociations conventionnelles, une revalorisation significative de leurs honoraires ainsi que la reconnaissance de leur rôle dans le parcours de santé, notamment par la généralisation de l'accès direct. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et garantir la reconnaissance et les moyens nécessaires aux kinésithérapeutes libéraux pour continuer à assurer leurs missions auprès des patients.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des pharmaciens d'officine face à la réforme annoncée du plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Cette mesure, prévoyant une baisse du plafond de 40 % à 20 %, remet en cause un équilibre économique établi de longue date et constitue une menace directe pour la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Alors que ces remises permettent depuis plus de quinze ans de compenser la moindre marge générée par les génériques, leur diminution brutale aura un impact significatif sur l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Selon des estimations sectorielles, cette remise représente à elle seule près d'un tiers de l'exécent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Une telle baisse pourrait donc entraîner des fermetures d'officines, des licenciements, une diminution des investissements et par conséquent, une réduction de l'accès aux soins de proximité pour de nombreux Français. Cette réforme intervient alors même que les officines jouent un rôle croissant dans la prise en charge des patients, notamment par la vaccination, la dispensation de tests et la participation aux téléconsultations. Ces nouvelles missions, que l'État souhaite développer, semblent en contradiction avec une politique qui affaiblirait les structures en charge de les mettre en œuvre. En outre, cette mesure affecterait également le financement de la dispensation de médicaments en EHPAD, jusqu'ici assurée en partie par ces remises. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur cette décision, engager une concertation réelle avec les représentants de la profession et proposer des mesures soutenables pour préserver le réseau officinal et garantir l'accès aux soins pour tous les territoires.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité créée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Ce décret améliore le reclassement des lauréats des concours enseignants à partir de septembre 2023, tout en excluant injustement ceux titularisés avant cette date, bien qu'exerçant les mêmes fonctions. Cette rupture d'égalité produit des effets très concrets : perte financière, ralentissement de carrière, droits à la retraite diminués. Le ministère reconnaît cette différence, mais invoque des raisons budgétaires pour refuser tout réajustement, revenant ainsi à faire porter aux agents publics en poste le poids exclusif des contraintes actuelles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour défendre un principe fondamental de la République qu'est l'égalité de traitement entre agents exerçant les mêmes missions.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé depuis plusieurs années un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications réglementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Ainsi, les lauréats des concours peuvent bénéficier lors de leur classement de la prise en compte de leurs expériences professionnelles effectuées dans le secteur privé à hauteur des deux tiers de leur durée en application de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette mesure concerne le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit en effet de faire bénéficier les fonctionnaires déjà nommés et titularisés dans leur corps de dispositions réglementaires postérieures qui seraient applicables en matière de classement. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508 du 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé).

La question

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires, en lien avec l'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Alors que les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent les conditions de validation des trimestres pour ces dispositifs, il apparaît que les périodes effectuées au titre des TUC ne sont comptabilisées que comme trimestres assimilés et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction exclut de fait de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif carrière longue, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ anticipé à taux plein. Cette situation engendre une profonde injustice pour des personnes ayant exercé une activité réelle au service de l'intérêt général. Elle est d'autant plus incompréhensible que, tant dans les débats parlementaires que dans les rapports annexes à la réforme, l'intention exprimée était bien de faire reconnaître ces trimestres comme réputés cotisés. C'est notamment ce que précisaient les auteurs de la mission flash sur le sujet, ainsi que la rapporteure générale du PLFRSS 2023, indiquant qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues ». En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cette iniquité. Il lui demande si une modification réglementaire est envisagée afin de permettre que les trimestres TUC soient reconnus comme réputés cotisés, à l'instar d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.).

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires" des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne, accessible à tous, est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est donc désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste et préoccupante des conjointes d'artisans ayant travaillé pendant de nombreuses années sans statut déclaré et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec une retraite très faible, voire inférieure au minimum vieillesse. Dans de très nombreux foyers d'artisans ou de commerçants, les conjointes ont participé activement à l'exploitation de l'entreprise, dans un cadre non déclaré, faute de moyens pour cotiser pour deux. Cette réalité économique, bien connue, a concerné une génération entière de femmes dont le travail, bien que réel et indispensable, est resté invisible aux yeux de l'administration. Lorsque certaines de ces femmes ont pu obtenir un statut salarié ou affilié à titre personnel, des évènements de vie, tels que la maladie ou l'invalidité, sont venus interrompre brutalement leur carrière, sans possibilité de reconstitution de droits suffisants. Ces trajectoires de vie débouchent aujourd'hui sur des pensions de retraite extrêmement modestes, parfois inférieures à celles d'une personne n'ayant jamais travaillé, sans même ouvrir droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), du fait de critères restrictifs. Il est également problématique que les services administratifs considèrent parfois, à tort, que la vente d'un fonds de commerce compense l'absence de retraite suffisante. Or, dans de nombreux cas, ce fonds n'a jamais pu être vendu, ou a totalement perdu sa valeur, laissant les foyers sans capital de sortie ni épargne. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître le travail invisible mais bien réel accompli par les conjointes d'artisans restées sans statut durant de longues années. Il lui demande également s'il entend procéder à une revalorisation des retraites issues de carrières incomplètes ou discontinues, en particulier celles des anciens indépendants et de leurs conjoints. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réforme des conditions d'accès à l'ASPA, afin de mieux prendre en compte les situations de précarité aujourd'hui injustement exclues du dispositif. Enfin, il souhaite savoir si un mécanisme pourrait être mis en place pour permettre, sous conditions, la régularisation ou la prise en compte rétroactive de périodes d'activité non déclarée mais attestée.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du congé de proche aidant sur la rémunération des agents publics et notamment sur le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Ce congé, prévu par les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique, permet aux agents publics de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un proche en perte d'autonomie. Bien que ce dispositif réponde à une exigence d'humanité et de solidarité, son impact financier pour les agents publics demeure préoccupant. En effet, contrairement à d'autres congés assimilés à du service effectif, le congé de proche aidant ne garantit pas le maintien de l'IFSE, qui peut être suspendue. Or plusieurs autres types de congés permettent le maintien de cette indemnité : congés maternité, paternité ou d'adoption, congé de solidarité familiale ou, depuis septembre 2024, congé de longue maladie et congé de grave maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population et de volonté affirmée de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie, il serait souhaitable que le congé de proche aidant puisse bénéficier des mêmes dispositions, notamment en matière de reconnaissance financière. Le fait que ce congé ne soit pas rémunéré constitue un frein à son utilisation par les agents publics et notamment par les plus modestes, alors même que la solidarité familiale est aujourd'hui largement encouragée par les pouvoirs publics. Le maintien de l'IFSE pour les agents publics en congé de proche aidant représenterait une mesure de justice sociale et de reconnaissance de l'engagement des aidants, tout en sécurisant leur situation professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de garantir le maintien de l'IFSE pendant toute la durée du congé de proche aidant, à l'instar d'autres congés assimilés à des périodes de service effectif, afin de soutenir les agents publics dans leur rôle essentiel d'aidants familiaux.

Réponse

Les modalités d'attribution et de fonctionnement du congé de proche aidant sont décrites aux articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 634-3 indique que ce congé n'est pas rémunéré. Toutefois l'agent peut, sous certaines conditions, percevoir l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. En l'absence de toute rémunération, l'agent ne perçoit donc aucun des éléments de rémunération prévus à l'article L. 712-1 du CGFP lequel précise qu'après service fait, l'agent a droit à son traitement, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et aux primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Le traitement indiciaire brut constitue la rémunération de base de tout fonctionnaire. Par conséquent, il n'est pas possible de maintenir à un fonctionnaire le versement d'une prime ou indemnité telle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en l'absence de versement du traitement. De façon générale, les congés qui permettent à un fonctionnaire de s'absenter de son travail pour rester aux côtés d'un proche atteint d'une affection de longue durée ou souffrant d'un handicap grave ne sont pas rémunérés. Tel est le cas, donc, du congé proche aidant mais aussi du congé de présence parentale (article L. 632-3 du CGFP) et du congé de solidarité familiale (article L. 633-3 du CGFP).

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des nouvelles conditions tarifaires envisagées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) concernant les transports sanitaires assurés par les taxis conventionnés. La profession alerte sur la fragilisation de son équilibre économique et, par conséquent, sur le risque réel de rupture dans l'accès aux soins pour les patients, notamment dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement en zones rurales. Alors que les véhicules sanitaires légers (VSL) désertent progressivement certains territoires, les taxis conventionnés demeurent souvent les seuls à assurer un maillage territorial fin et une présence humaine indispensable au transport des patients, notamment âgés, vers les structures de soins. La baisse envisagée des tarifs conventionnels en dessous de ceux des VSL pourrait entraîner la disparition d'un nombre important d'entreprises de taxis, ce qui compromettrait la continuité des soins et l'égal accès aux soins, pourtant garanti par l'article L. 110-1 du code de la santé publique. Cette situation serait d'autant plus problématique que le vieillissement de la population, le développement de l'hospitalisation à domicile ainsi que la réorganisation des plateaux techniques hospitaliers ont accru les besoins en transports sanitaires assis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique du transport sanitaire individuel par taxi, assurer une juste rémunération de ces professionnels et préserver l'accès aux soins des patients, notamment en zone rurale.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des examens médicaux liés au diagnostic de l'endométriose, ainsi que les traitements. L'endométriose touche environ 10 % des femmes. La durée moyenne de son diagnostic est de 7 à 10 ans, au cours desquels la femme atteinte de cette maladie chronique en souffrira et sera dans l'obligation de passer une multitude d'examens et rendez-vous médicaux dans l'espoir d'obtenir un diagnostic qui peuvent, pour certaines, constituer des dépenses conséquentes. Il faut rappeler que le prix d'une consultation est actuellement chez un généraliste de 30 euros et chez un spécialiste de 60 euros. Il faut rappeler également que 5 % de la population française, soit presque 3 millions de Français, n'ont pas de mutuelle et doivent donc prendre en charge une partie de ces dépenses. Sensibiliser les médecins sur les symptômes et moyens de diagnostic et mettre en place des campagnes de dépistage gratuit pourrait permettre de réduire le temps de diagnostic et donc permettre à toutes ces femmes d'être remboursées après leurs examens et d'obtenir un traitement. De plus, un remboursement de la pilule lorsqu'elle est prise en réponse à de l'endométriose serait plus que souhaitable, car la plupart des pilules sont chères et non remboursées par la sécurité sociale. Des investissements dans le secteur de la recherche seraient également une piste à explorer, car il n'y a, à ce jour, aucun traitement efficace sur la maladie elle-même. Il lui demande donc quelles mesures seront proposées pour améliorer le remboursement des examens, des rendez-vous médicaux ainsi que des traitements liés à l'endométriose.

Réponse

L'endométriose est une maladie gynécologique chronique dont les symptômes varient fortement d'une personne à l'autre. Certaines femmes atteintes d'endométriose sont asymptomatiques, tandis que d'autres sont en proie à des douleurs souvent invalidantes et causes de fatigue et d'anxiété. Une meilleure prise en compte de l'endométriose est une priorité du Gouvernement et la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose fait de cette pathologie un fort enjeu de politique publique. L'expression des symptômes et l'évolution spontanée de la maladie étant variables, tout comme les traitements, le dispositif Affection longue durée (ALD) 31, dites « hors liste », permet aujourd'hui la prise en charge par l'Assurance maladie des formes invalidantes de la maladie. Ce dispositif, fondé sur l'évaluation individuelle des protocoles de soins, permet de préserver une souplesse nécessaire à la prise en compte des symptômes variés de la maladie et qui pourraient nécessiter des traitements prolongés et coûteux. La reconnaissance de l'endométriose au sein du dispositif ALD 30, dont les critères sont beaucoup plus stricts, ne permettrait pas de prendre en compte certains stades de la maladie et risquerait alors d'exclure un certain nombre de femmes. L'ADL 31 n'est pas moins-disant par rapport à l'ALD 30 ; c'est une forme d'ALD différente, plus adaptée aux maladies comme l'endométriose qui se manifestent différemment chez chaque femme atteinte, et permettant aux femmes souffrant d'une forme sévère et handicapante d'avoir une prise en charge de leurs frais. En outre, il est déjà prévu dans les textes que le traitement (médical ou chirurgical) des conséquences sur la fertilité des formes les plus sévères de l'endométriose est pris en charge à 100 %. Il est cependant vrai que des inégalités territoriales subsistent dans la reconnaissance de l'ALD 31 pour les femmes souffrant d'endométriose. Ainsi, la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose pour 2022-2025 travaille, entre autres, à unifier les critères d'attribution de l'ALD 31 entre les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), et des actions de communication sont menées afin de mieux informer les personnes atteintes de l'endométriose sur leurs droits. Une lettre-réseau a ainsi été communiquée aux CPAM afin de préciser les modalités de prise en charge de l'endométriose en ALD 31 et de favoriser et d'harmoniser l'accès à l'ALD sur l'ensemble du territoire. Les professionnels de santé, spécialisés ou non, jouent un rôle clé dans la détection, le diagnostic et l'orientation des personnes atteintes d'endométriose. C'est pourquoi des actions de communication auprès des professionnels de santé ont également été réalisées, rappelant les symptômes évocateurs de l'endométriose et les invitant à suivre une formation MOOC sur le site ameli.fr. Ainsi, en 2024, ce sont 21 205 femmes reconnues en ALD 31 pour endométriose.

La question

M. Jonathan Gery alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les effets négatifs de la loi Le Meur sur l'économie et l'attractivité des zones touristiques de montagne et des territoires ruraux. Si cette loi vise légitimement à réguler la location meublée touristique en zones tendues pour préserver l'accès au logement, elle engendre toutefois des conséquences inattendues dans des territoires où le tourisme constitue un levier économique essentiel. De nombreux propriétaires de résidence secondaire en montagne, qui ne relèvent pas de la spéculation immobilière, se trouvent aujourd'hui dissuadés de louer leur bien en raison de la réduction drastique des avantages fiscaux du régime « micro-BIC » et de l'alourdissement des contraintes administratives. Cette situation entraîne un risque de réduction de l'offre d'hébergement touristique et, par conséquent, une baisse de fréquentation pouvant affecter l'ensemble de l'économie locale (commerces, services, emplois saisonniers). Par ailleurs, l'application uniforme des exigences de rénovation énergétique aux résidences secondaires en altitude pose un problème majeur. Le coût des travaux y est plus élevé et leur réalisation est souvent complexe du fait des contraintes climatiques et architecturales. De nombreux logements pourraient ainsi sortir du marché locatif faute de moyens pour respecter les nouvelles normes, ce qui accentuerait la pression sur les infrastructures hôtelières déjà limitées dans certaines stations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des ajustements réglementaires afin de différencier l'application de la loi selon les spécificités territoriales, en tenant compte des besoins des zones touristiques non tendues. Par ailleurs, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de maintenir des incitations fiscales adaptées pour les propriétaires de résidence secondaire qui participent à l'économie locale sans pour autant contribuer à la crise du logement. Enfin, il lui demande que soient revus le calendrier et les exigences des normes énergétiques pour les résidences secondaires en montagne, en tenant compte des contraintes spécifiques à ces territoires.

Réponse

La loi du 19 novembre 2024 étend progressivement aux meublés de tourisme les obligations de décence énergétique applicables aux locations de longue durée. Dans un premier temps, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, la délivrance d'une autorisation de changement d'usage est subordonnée en France métropolitaine à la fourniture d'un DPE compris entre les classes A et E. Dans un second temps, à compter de 2034, tous les meublés de tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent applicables aux locations de longue durée. Cette réforme est essentielle, car elle supprime un effet d'éviction qui auparavant pouvait inciter les propriétaires bailleurs à se tourner vers la location meublée touristique pour éviter de faire les travaux de rénovation nécessaires. Par ailleurs, le calcul du DPE prend déjà en compte plusieurs spécificités locales, notamment le climat et l'altitude, ainsi que la surface des logements. En effet, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les étiquettes E, F et G sont assouplies. Enfin, la réforme du DPE "petites surfaces", entrée en vigueur le 1er juillet 2024, introduit également une adaptation pour les logements de moins de 40 m2, y compris ceux en altitude. Les petits logements de montagne bénéficient donc déjà de ces multiples adaptations des étiquettes DPE, pour leur éviter d'être pénalisés. Dans la cadre de cette loi, le législateur a également modifié les modalités d'application du régime d'imposition et de déclaration simplifiées dit micro-BIC pour l'activité de location meublée. Pour les locations meublées de tourisme non classées, les dispositions nouvelles abaissent à 15 000 € le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime et ramènent l'abattement représentatif de charges à 30 %. Les meublés de tourisme classés bénéficient pour leur part d'un abattement de 50 % avec un plafond d'éligibilité fixé à 77 700 € de chiffre d'affaires. Cela permet de prendre en compte les charges supplémentaires du classement pour les propriétaires et de maintenir une incitation significative au classement, aligné de la sorte sur le régime micro-BIC de droit commun, pour une offre touristique de qualité, notamment dans les zones touristiques de montagne et les territoires ruraux évoqués par l'auteur de la question. Ces dispositions, destinées à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales permet ainsi de lutter contre l'attrition de ces dernières dans les zones touristiques, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme. Résultant d'un consensus parlementaire, la disposition adoptée, simple et lisible, permet une imposition des revenus locatifs plus équilibrée, étant rappelé que le contribuable dispose toujours de la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition. Enfin, la procédure de changement d'usage décidées par les collectivités territoriales, si elle peut en effet s'appliquer à l'ensemble du territoire, doit néanmoins, dans les communes situées hors zone de tension locative, être « motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant » comme le prévoit l'article L631-9 du code de la construction et de l'habitation.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie alarmante d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles françaises et sur la précarité persistante de leur statut. Dans de nombreux établissements, comme au groupe scolaire Dolto-Lassagne à L'Arbresle, dans sa circonscription, le manque d'AESH prive des élèves en situation de handicap du soutien auquel ils ont droit, mettant ainsi en péril le principe même de l'école inclusive. Cette situation, loin d'être isolée, concerne l'ensemble du territoire. De nombreuses académies peinent à pourvoir les postes nécessaires, ce qui entraîne des ruptures dans l'accompagnement des élèves et des surcharges de travail pour les enseignants et les personnels périscolaires. Le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a d'ailleurs estimé, en décembre 2022, que la France ne respectait pas ses obligations en matière d'accompagnement des élèves handicapés. De même, dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire, la Cour des comptes souligne que les mesures prises entre 2021 et 2023 pour améliorer l'attractivité du métier (revalorisations salariales, CDI plus rapides, rehaussement indiciaire) restent insuffisantes. En effet, la majorité des AESH travaillent à temps partiel subi (86 % ont une quotité inférieure à 70 %), perçoivent une rémunération insuffisante et sont souvent exclus des instances de concertation dans les établissements. Ce statut précaire nuit au recrutement et pousse certains AESH à quitter la profession, aggravant ainsi la pénurie. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la présence en nombre suffisant d'AESH dans les établissements scolaires. Il souhaite également savoir si des revalorisations salariales et des ajustements statutaires sont envisagés pour améliorer l'attractivité du métier et garantir un accompagnement digne aux élèves en situation de handicap.

Réponse

Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : Une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : La gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'Éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'urgence de mettre en place des mesures transitoires pour éviter un effondrement du marché des installations solaires en autoconsommation. En effet, les installateurs photovoltaïques œuvrant chez les particuliers sont aujourd'hui confrontés à une période d'incertitude et de fragilité économique en raison des récentes décisions gouvernementales en matière de soutien à l'autoconsommation solaire. D'une part, la baisse de la TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu'à 9 KWc, annoncée pour le 1er octobre 2025, crée un effet d'attente qui freine les investissements des particuliers et met en difficulté la trésorerie des entreprises du secteur. D'autre part, l'arrêté S21 soumis au conseil supérieur de l'énergie prévoit une baisse drastique des primes à l'autoconsommation (divisées par deux) et du tarif de rachat du surplus (divisé par trois), avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette double mesure risque d'entraîner un ralentissement brutal de l'activité pour de nombreuses entreprises artisanales, menaçant des emplois et l'atteinte des objectifs nationaux de transition énergétique. Dans sa circonscription, M. le député a été interpellé par l'entreprise S2FC, basée au Val d'Oingt, qui figure parmi les nombreuses structures concernées. Comme plusieurs autres installateurs, elle se retrouve dans une situation délicate, prise entre des clients en attente d'une baisse de TVA et une baisse immédiate des aides qui fragilise la rentabilité de ses projets. Il lui demande s'il envisage un maintien temporaire des primes et des tarifs de rachat actuels jusqu'à l'entrée en vigueur de la TVA réduite ou bien un avancement de la baisse de la TVA pour limiter l'effet d'attente qui freine les investissements des particuliers. Dans un contexte où le développement du photovoltaïque est essentiel pour atteindre les objectifs de souveraineté énergétique et de transition écologique, il serait paradoxal que des mesures mal calibrées viennent fragiliser une filière qui contribue activement à ces ambitions. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner ces entreprises et éviter un ralentissement brutal du secteur des installateurs photovoltaïques.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement réglementaire des activités des aérodromes. Les nuisances sonores et environnementales générées par certaines activités sur les aérodromes, notamment les vols en boucle liés à la formation et au loisir, suscitent une inquiétude croissante parmi les riverains. Ces nuisances, bien qu'encadrées partiellement par la réglementation aéronautique, ne font l'objet d'aucune législation spécifique visant à limiter leur impact sur la santé et la qualité de vie des populations survolées. Certains aérodromes de petite taille, comme celui de Frontenas en bordure de sa circonscription, sont dépourvus de mesures contraignantes pour encadrer les horaires de vol ou le type d'appareils autorisés à opérer sur la plateforme (utilisation de carburant au plomb). Si une charte a été adoptée en 2016 pour tenter de réguler les activités, celle-ci reste de nature volontaire et son application manque d'instruments de contrôle. Les riverains, conscients de l'importance économique de ces infrastructures, demandent la mise en place d'un cadre réglementaire plus strict, comparable aux règles déjà existantes pour d'autres sources de nuisances, comme le code de la route ou les arrêtés préfectoraux limitant l'usage d'engins bruyants à certaines plages horaires. Par ailleurs, des initiatives techniques, comme la classification acoustique des avions (CALIPSO) ou la transition vers la motorisation électrique pour les vols d'écolage, pourraient être encouragées pour réduire significativement l'impact sonore. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réglementation des aérodromes afin de concilier leur activité avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Il lui demande notamment si des mesures législatives ou réglementaires pourraient être envisagées pour limiter les horaires de vol pour les tours de piste aux plages horaires des « engins bruyants » définies par arrêté préfectoral, ainsi que pour faire appliquer les exigences acoustiques pour les appareils basés, mais aussi pour instaurer une classification complète et obligatoire de tous les aéronefs, fondée sur leurs performances sonores, pour déterminer les usages auxquels ces aéronefs sont admis, ou encore pour favoriser la transition vers des motorisations électriques pour les activités de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si une réflexion est en cours sur l'élaboration d'un cadre national visant à mieux encadrer les nuisances générées par les aérodromes afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre ces infrastructures et les populations riveraines.

La question

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement réglementaire des activités des aérodromes. Les nuisances sonores et environnementales générées par certaines activités sur les aérodromes, notamment les vols en boucle liés à la formation et au loisir, suscitent une inquiétude croissante parmi les riverains. Ces nuisances, bien qu'encadrées partiellement par la réglementation aéronautique, ne font l'objet d'aucune législation spécifique visant à limiter leur impact sur la santé et la qualité de vie des populations survolées. Certains aérodromes de petite taille, comme celui de Frontenas en bordure de sa circonscription, sont dépourvus de mesures contraignantes pour encadrer les horaires de vol ou le type d'appareils autorisés à opérer sur la plateforme (utilisation de carburant au plomb). Si une charte a été adoptée en 2016 pour tenter de réguler les activités, celle-ci reste de nature volontaire et son application manque d'instruments de contrôle. Les riverains, conscients de l'importance économique de ces infrastructures, demandent la mise en place d'un cadre réglementaire plus strict, comparable aux règles déjà existantes pour d'autres sources de nuisances, comme le code de la route ou les arrêtés préfectoraux limitant l'usage d'engins bruyants à certaines plages horaires. Par ailleurs, des initiatives techniques, comme la classification acoustique des avions (CALIPSO) ou la transition vers la motorisation électrique pour les vols d'écolage, pourraient être encouragées pour réduire significativement l'impact sonore. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en matière de réglementation des aérodromes afin de concilier leur activité avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Il lui demande notamment si des mesures législatives ou réglementaires pourraient être envisagées pour : limiter les horaires de vol pour les tours de piste aux plages horaires des « engins bruyants » définies par arrêté préfectoral ; renforcer les exigences acoustiques pour les appareils basés ; instaurer une classification complète et obligatoire de tous les aéronefs, fondée sur leurs performances sonores, pour déterminer les usages auxquels ces aéronefs sont admis ; favoriser la transition vers des motorisations électriques pour les activités de formation. Enfin, il lui demande si une réflexion est en cours sur l'élaboration d'un cadre national visant à mieux encadrer les nuisances générées par les aérodromes afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre ces infrastructures et les populations riveraines.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par les vignerons et plus particulièrement les producteurs des crus du Beaujolais concernant l'interdiction prochaine de la flumioxazine, matière active présente dans l'herbicide Pledge, dont l'utilisation sera proscrite à partir de juin 2026 suite à une décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La flumioxazine, réhomologuée au niveau européen en janvier 2022 pour une durée de 15 ans, reste le dernier herbicide à large spectre capable de lutter efficacement contre l'érigéron, une plante invasive dont le développement rapide menace les parcelles viticoles. Si des alternatives mécanisées existent pour les parcelles en plaine, leur application est particulièrement difficile, voire impossible, dans les coteaux. Dans ces zones, l'arrachage manuel représente souvent la seule solution, ce qui alourdit la pénibilité du travail, dissuade les jeunes de s'installer et complique davantage le recrutement, déjà problématique. Cette interdiction risque d'entraîner une hausse des coûts de production, une fragilisation accrue des exploitations viticoles et une multiplication des friches dans les paysages, au détriment du patrimoine agricole et culturel local. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les alternatives efficaces et accessibles que le Gouvernement prévoit de proposer pour remplacer la flumioxazine et préserver la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, il veut savoir quelles sont les aides techniques et financières qui seront mises en place pour soutenir les exploitants, en particulier ceux des coteaux, face aux contraintes accrues liées à l'arrachage manuel ou à la mécanisation. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur les actions que le Gouvernement entend engager pour répondre à ces préoccupations et garantir la pérennité des vignobles, notamment ceux des crus du Beaujolais, dont la préservation est essentielle au patrimoine local et national.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil spécialisé (MAS) dans leur fonctionnement quotidien, notamment en milieu rural. La MAS de Claveisolles, dans le Rhône, illustre ces problématiques. Bien que l'Agence régionale de santé (ARS) ait récemment accordé un rebasage budgétaire annuel, cet effort louable ne suffit pas encore à couvrir les besoins pour un fonctionnement à plein effectif. À ce jour, l'établissement n'a pu ouvrir que 40 lits sur les 60 prévus, faute de financements suffisants alors même que la prise en charge des patients est jusqu'à trois fois inférieure à celle d'un hôpital psychiatrique. Par ailleurs, le recrutement des personnels nécessaires est devenu un enjeu critique, en raison d'une offre salariale peu attractive et de l'absence de perspectives d'évolution pour les professionnels diplômés. Au-delà des problématiques budgétaires, le secteur médico-social subit une érosion préoccupante de son attractivité. Depuis une décennie, les formations médico-sociales peinent à attirer des jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. De plus, pour pallier ce manque, les établissements se voient contraints d'embaucher des personnes non qualifiées, avec les risques que cela implique en matière de qualité de l'accompagnement et de rotation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une adaptation des financements aux réalités économiques des établissements médico-sociaux, afin qu'ils puissent fonctionner sans déficit chronique. Par ailleurs, il souhaite savoir comment il entend renforcer l'attractivité des métiers du médico-social, notamment par une revalorisation salariale et des perspectives de carrière adaptées à la pénibilité et à la valeur sociale de ces professions. Enfin, il l'interroge pour savoir si le ministère envisage des initiatives pour simplifier les exigences administratives, qui réduisent aujourd'hui le temps consacré directement à l'accompagnement des personnes vulnérables.

Réponse

Le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a été annoncé lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril 2023 et a pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement…). Dans ce cadre, les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Concrètement, ces programmations pourront permettre de renforcer les établissements. A date, cette programmation consolidée permet d'atteindre l'objectif des 50 000 nouvelles solutions créées à horizon 2030, et de répondre, globalement, aux enjeux de rattrapage territorial. Ainsi, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce sont 250 millions d'euros qui sont prévus pour le déploiement de nouvelles solutions. Le Gouvernement est également conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social et a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'Etat a permis aux professionnels du secteur de bénéficier de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a ainsi profité à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d'euros. Plus spécifiquement sur le volet de l'attractivité des métiers, l‘Etat, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie mis en place en 2020, œuvre sur l'ensemble des dimensions permettant d'améliorer et renforcer les recrutements de professionnels. Sur la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). La mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. S'agissant de la Qualité de vie au travail (QVT), le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.

La question

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ), sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.

Réponse

Dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, peuvent réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Les personnes qui réalisent des actes d'ostéopathie animale interviennent sans être sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, ni consécutivement à une prescription vétérinaire. C'est pour cette raison qu'une exigence particulière est portée aux compétences que doivent acquérir ces personnes avant de prétendre réaliser des actes d'ostéopathie animale. En ce qui concerne la mise en œuvre de cette épreuve d'aptitude, des efforts importants ont été mis en place pour assurer la meilleure transparence possible et une association effective des ostéopathes animaliers : - le référentiel de compétences et le règlement de l'examen sont disponibles sur le site internet du CNOV ; - les questions ont été élaborées de manière participative, proposées très majoritairement par les écoles formant en ostéopathie animale, au surplus par des vétérinaires dont les enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires. Pour autant, il est constaté des taux de réponses correctes faibles en anatomie, matière pourtant centrale de la pratique d'actes d'ostéopathie sur des animaux ; - les jurys comprennent des vétérinaires et des ostéopathes animaliers ; - les statistiques de réussite aux sessions d'examens sont publiées sur le site internet du CNOV dans sa partie en accès libre, Le CNOV anime des réunions régulières avec les acteurs concernés. Les frais d'inscription à l'épreuve d'aptitude financent les conditions d'examen (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d'un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l'épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est le fruit d'une réflexion et d'une concertation, depuis l'ordonnance de 2011, entre l'administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d'aptitude pour justifier des compétences requises, compte-tenu de leur statut d'établissements privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAEER) a été chargé d'un examen du dispositif d'évaluation des compétences des personnes, non vétérinaires, destinées à réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'ensemble des travaux a donné lieu au rapport d'ostéopathie animale du CGAEER n° 23025 de juillet 2023, qui est sur internet : « Évaluation du dispositif de l'épreuve d'aptitude et de l'enseignement dispensé par les établissements de formation ». La mission estime que le dispositif de l'épreuve d'aptitude confié au CNOV doit perdurer pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux animaux. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs entrepris la mise en œuvre des recommandations énoncées dans ce rapport et a d'ores et déjà missionné un expert de haut niveau pour constituer et coordonner un groupe de travail composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale dédié à l‘écriture d'un référentiel de compétences et de formation.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la différence de situation entre les assistants familiaux relevant d'employeurs de droit public et ceux employés par des personnes morales de droit privé, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur public bénéficient uniquement d'une indemnité que lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Alors que les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). Précisons que lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.