Questions

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du retrait progressif des distributeurs automatiques de billets dans les territoires ruraux. Face au désengagement de certains établissements bancaires, des communes sont désormais contraintes de prendre elles-mêmes en charge l'installation et le fonctionnement de distributeurs automatiques de billets afin de maintenir un service indispensable à leurs habitants et à leurs commerces de proximité. C'est notamment le cas de communes comme Thizy-les-Bourgs, dans le Rhône, qui mobilisent ainsi des fonds publics pour garantir l'accès aux espèces. Or lorsqu'un distributeur n'appartient pas au réseau bancaire du client, certaines banques appliquent, après un nombre limité de retraits gratuits, des frais à chaque opération. La Banque de France relève ainsi qu'en 2025 le nombre moyen de retraits gratuits effectués dans le distributeur d'un autre réseau bancaire n'était que de 2,76 par mois et que le coût moyen du premier retrait payant atteignait un euro. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale : les établissements bancaires peuvent supprimer leurs distributeurs dans des territoires où ils les jugent insuffisamment rentables, conduisant les collectivités et donc les contribuables, à financer une solution de remplacement, tandis que les habitants de ces mêmes territoires peuvent ensuite se voir facturer l'utilisation de ces équipements par leur propre banque. Elle constitue une pénalisation supplémentaire pour les habitants des territoires ruraux, notamment les personnes âgées ou celles qui restent particulièrement dépendantes des espèces. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant de garantir la gratuité des retraits effectués dans les distributeurs automatiques de billets installés ou financés par les collectivités territoriales, lorsque ceux-ci viennent pallier la disparition d'un distributeur bancaire, et plus largement quelles mesures il entend prendre afin que le désengagement territorial des établissements bancaires ne conduise pas à faire supporter simultanément aux contribuables locaux le coût du maintien de ce service et aux usagers des frais supplémentaires pour y accéder.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art des entreprises artisanales de charpente qui assurent elles-mêmes la conception et la fabrication de leurs ouvrages. Le métier de charpentier figure parmi les métiers d'art mentionnés par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Certaines entreprises de charpente ne se limitent toutefois pas à assurer une prestation de pose sur chantier. Elles réalisent, au sein de leurs propres ateliers, la conception des ouvrages, l'établissement de plans spécifiques, le choix et la transformation des matières premières ainsi que la taille et l'assemblage des différents éléments constituant des charpentes conçues sur mesure et réalisées en exemplaire unique ou en petite série. Ces éléments sont ensuite transportés sur le lieu du chantier afin d'y être assemblés définitivement ou posés sur le bâtiment auquel ils sont destinés. Des divergences d'interprétation semblent pouvoir apparaître quant à la qualification fiscale de ces différentes opérations et notamment quant à la possibilité de distinguer les opérations de conception et de fabrication réalisées en atelier des prestations de pose réalisées ultérieurement sur le chantier. Une telle incertitude est susceptible de placer les entreprises concernées dans une situation d'insécurité juridique importante, notamment lorsqu'elles ont bénéficié du crédit d'impôt pendant plusieurs exercices avant que leur éligibilité ne soit remise en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal. Cette situation revêt une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux, qui contribuent au maintien d'un savoir-faire, de l'emploi local et de la formation d'apprentis. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions les opérations de conception, de réalisation de plans, de transformation des matières premières, de taille et d'assemblage d'une charpente unique ou réalisée en petite série peuvent être considérées comme relevant d'une activité de production ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande également de préciser si, lorsqu'une même entreprise assure successivement la fabrication d'un ouvrage puis sa pose sur chantier, les opérations de conception et de fabrication peuvent être distinguées des opérations de pose pour l'appréciation de l'éligibilité au dispositif et la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la doctrine administrative applicable afin de garantir une interprétation homogène du dispositif et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises artisanales concernées.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de projets agricoles dans l'application de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme. Dans de nombreux territoires ruraux, des agriculteurs en cours d'installation ou de diversification ou bien des individus s'engageant dans un projet agricole annexe à leur état principal font état de refus de permis de construire concernant des bâtiments agricoles pourtant destinés à l'exercice d'une activité agricole effective, malgré des avis favorables de la municipalité. Ces refus reposent notamment sur l'appréciation portée par certaines commissions ou services instructeurs quant à la nécessité du projet pour l'exploitation ou à sa viabilité économique, alors même que les porteurs de projets produisent des justificatifs attestant de leur qualification agricole, de leur affiliation aux organismes compétents et de la réalité de leur activité. Cette situation suscite des interrogations quant à la marge d'appréciation laissée aux autorités administratives consultées dans le cadre de l'instruction de ces dossiers et à la sécurité juridique offerte aux exploitants agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles installations ou de projets innovants contribuant à la souveraineté alimentaire et énergétique du pays, ce qui apparaît fondamental au regard des enjeux de reprise des exploitations auxquels nous sommes confrontés. Par ailleurs, des élus locaux relèvent que le caractère contraignant de certains avis administratifs limite fortement leur capacité à apprécier les besoins de leur territoire et à accompagner le développement d'activités agricoles pourtant soutenues localement. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population agricole et la nécessité de favoriser le renouvellement des générations, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable aux constructions nécessaires aux exploitations agricoles, notamment en clarifiant ou assouplissant les critères d'appréciation de leur nécessité et de leur viabilité, ou en réexaminant la portée des avis rendus par les autorités consultées, afin de mieux concilier préservation des espaces naturels et soutien à l'installation agricole.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du réexamen par l'ANSES des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre destinées à la viticulture. Durant l'été 2025, l'ANSES a procédé au réexamen de 34 spécialités commerciales à base de cuivre utilisées pour la protection du vignoble. Ce processus a conduit au retrait de dix-sept d'entre elles, à la perte de l'usage vigne pour huit autres, à l'absence d'usage vigne pour trois nouvelles AMM et à la limitation à un usage amateur pour quatre spécialités supplémentaires. À l'issue de ces décisions, seuls deux produits restent autorisés (Heliocuivre et Champ Flo Ampli), assortis de restrictions très importantes concernant les zones non traitées, les doses maximales ou encore les distances de sécurité pour les riverains et les personnes présentes. Le cuivre constitue pourtant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique, efficace contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Il demeure également un outil indispensable pour de nombreuses exploitations en viticulture conventionnelle. L'absence d'alternatives opérationnelles place ainsi une large part de la filière viticole dans une situation particulièrement préoccupante. Ces décisions nationales créent en outre une distorsion de concurrence au niveau européen : alors que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029, certains États membres, comme l'Italie, ont décidé de reporter leurs évaluations à cette échéance, contrairement à la France. De plus, le classement des deux produits encore autorisés dans la catégorie « SPE 1 » empêche désormais le lissage des doses prévu par la réglementation européenne (28 kg/ha sur 7 ans), imposant un plafond strict de 4 kg/ha/an, incompatible avec les années de forte pression sanitaire comme 2024. Ces décisions interviennent dans un contexte de fragilité économique pour la filière, alors même qu'un grand nombre de viticulteurs ont engagé des démarches agro-environnementales ambitieuses : plus de 650 exploitations certifiées HVE et plus de 300 en agriculture biologique ou en conversion dans le Beaujolais, tandis qu'environ 75 % des exploitations des Coteaux du Lyonnais sont engagées dans ces démarches. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de suspendre les réhomologations nationales des produits à base de cuivre jusqu'à la révision communautaire prévue en 2029, à l'harmonisation des méthodes d'évaluation entre les principaux États membres producteurs, ainsi qu'à la poursuite et au renforcement des travaux de recherche sur les alternatives au cuivre, afin qu'aucune décision précipitée ne fragilise davantage la filière avant la conclusion de ces études.

Réponse

Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxychlorure de cuivre, bouillie bordelaise et sulfate de cuivre tribasique) sont des substances couramment utilisées en agriculture, et également par les jardiniers amateurs pour certaines d'entre elles, pour traiter différentes maladies fongiques telles que le mildiou. Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1981 de la Commission européenne a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en 2018 en tant que substance phytopharmaceutique candidate à la substitution. Il impose de nouvelles conditions d'emploi plus restrictives, notamment une limitation de la dose d'application à 28 kilogrammes par hectare sur 7 ans, afin de mieux protéger la santé des travailleurs agricoles et de prévenir la contamination de l'environnement. L'approbation actuelle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2029 par le règlement d'exécution (UE) 2025/1489 du 24 juillet 2025. Sur la base du renouvellement de l'approbation européenne en 2018, les États membres doivent réévaluer les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur sur leur territoire pour les produits phytopharmaceutiques contenant un composé du cuivre. Le 15 juillet 2025, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a ainsi publié ses décisions pour 34 produits dont elle avait la charge dans le cadre du fonctionnement zonal du système européen d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les autres produits à base de cuivre autorisés en France, l'Anses attend le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur zonal et maintient les autorisations en vigueur dans cette attente. Les décisions publiées par l'Anses en juillet 2025 conduisent à ce qu'au moins un produit à base de cuivre reste autorisé pour tous les usages qui l'étaient précédemment, à l'exception du houblon. Cependant, les nouvelles conditions d'utilisation sont dans la plupart des cas plus strictes qu'auparavant, en ce qui concerne notamment les distances de sécurité par rapport aux habitations ainsi que les zones non traitées et les dispositifs végétalisés permanents par rapport aux points d'eau. S'agissant plus spécifiquement de la viticulture biologique, 2 AMM de produits à base de cuivre ont été renouvelées et 17 ne l'ont pas été. Les produits dont l'autorisation n'a pas été renouvelée restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 compte tenu des délais de grâce accordés par l'Anses. Des décisions sont encore attendues pour une quinzaine de produits pour lesquels l'Italie est l'État membre rapporteur zonal. La réduction du nombre de produits autorisés, combinée aux restrictions des conditions d'utilisation, suscitent des préoccupations de la part des utilisateurs de ces produits, notamment en agriculture biologique. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire travaille dans plusieurs directions pour assurer le maintien de la capacité à protéger les cultures avec les produits à base de composés du cuivre, dans des conditions alliant efficacité et sureté pour la santé et l'environnement : - les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l'Anses des demandes de modification des conditions d'emploi pour les produits à base de composés du cuivre récemment autorisés. L'objectif est que les conditions d'autorisation correspondent plus précisément aux pratiques agricoles, avec notamment un ajustement des quantités de cuivre appliquées à l'hectare et une modulation de la fréquence des traitements en fonction de la pression fongique ; - le fonctionnement de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations octroyées dans d'autres États membres de l'Union européenne doit être amélioré compte tenu des dispositions prévues par le décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Désormais, l'Anses peut prendre en compte les circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, qui prévalent sur le territoire national et qui n'auraient pas été prises en compte par l'État membre de référence. Les fabricants de produits phytopharmaceutiques peuvent ainsi demander la reconnaissance mutuelle d'autorisations en vigueur dans d'autres États membres, ce qui permet de rapprocher les régimes d'autorisation applicables dans les différents États membres ; - compte tenu de l'importance du cuivre pour la protection des cultures, ses usages sont prioritaires et figureront dont la liste établie par la ministre chargée de l'agriculture au titre du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. À ce titre, les demandes de modification des conditions d'emploi d'AMM et de reconnaissance mutuelle, présentées pour ces usages cuivre, auront vocation à être instruites dans les meilleurs délais par l'Anses ; - le ministère chargé de l'agriculture publiera prochainement un guide des bonnes pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de composés du cuivre, afin de permettre aux utilisateurs de ces produits d'en faire le meilleur usage compte tenu des dispositions figurant dans les AMM ; - Enfin, le ministère chargé de l'agriculture dispose de la capacité à octroyer des dérogations au titre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, lorsque des circonstances particulières, notamment l'urgence phytosanitaire, le rendent nécessaire en absence d'autre moyens raisonnables. Au-delà de ces dispositions mobilisables à court terme, le Gouvernement a souhaité soutenir la recherche d'alternatives et a mis en place à cette fin le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen de certaines substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures. Compte tenu des enjeux liés à l'utilisation des composés du cuivre en agriculture biologique, pour la viticulture en particulier, cinq projets (GetUp, SAVOIR, LEVIERS, TRANSFERTS, PARiCi) portant sur différents leviers et représentant un financement total de 24,4 millions d'euros (M€) sur cinq ans ont été approuvés à ce jour. Parmi ceux-ci, le projet PARiCi (programme d'action inter-filières pour des systèmes bio affranchis de l'usage du cuivre), financé à hauteur de 4 M€, est consacré spécifiquement à l'agriculture biologique (vigne, poire, pomme de terre) afin de développer des itinéraires techniques innovants visant à réduire ou supprimer le recours au cuivre.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques et sanitaires des décisions de zonage liées à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), notamment pour les éleveurs bovins du département du Rhône. Sur plusieurs communes du Rhône et notamment la commune de Cours, les exploitants agricoles sont à nouveau placés en zone de surveillance à la suite d'un cas détecté à Neuville-les-Dames, alors qu'ils sortaient à peine d'un premier zonage lié à un cas antérieur dans le secteur de Saint-Laurent-de-Chamousset. Cette nouvelle classification entraîne la réactivation d'un délai de 45 jours durant lequel les mouvements d'animaux sont interdits, compromettant les ventes et aggravant la charge financière liée à l'alimentation des troupeaux. Pourtant, les bovins concernés sont tous vaccinés depuis plus de 21 jours, soit le délai requis pour une protection immunitaire complète. Les éleveurs ne comprennent donc pas que ces contraintes soient maintenues, alors même que le risque de propagation est maîtrisé pour des animaux couverts par la vaccination. Il lui demande donc si une révision des modalités de zonage pourrait être envisagée, afin de tenir compte de la couverture vaccinale effective des cheptels. Il souhaite savoir s'il est prévu de moduler les durées de restriction ou d'adapter les protocoles en concertation avec les services vétérinaires, pour éviter que des exploitations respectueuses des consignes sanitaires ne soient injustement pénalisées.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Concernant les mouvements des bovins issus d'une zone réglementée ou d'une zone vaccinale, une instruction technique précise spécifiquement toutes les conditions en fonction des cas de figure : instruction DGAL/SDSBEA/2026-173.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur a situation préoccupante liée à la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) sur le territoire français et plus particulièrement sur l'apparition récente d'un premier foyer dans le département du Rhône. Cette maladie virale bovine, hautement contagieuse, a déjà entraîné l'abattage total de cheptels dans plusieurs départements, avec des conséquences économiques, humaines et psychologiques lourdes pour les éleveurs concernés. Elle s'ajoute à d'autres pathologies animales telles que la fièvre catarrhale ovine (FCO), dans un contexte de fragilisation structurelle du monde agricole. Face à cette nouvelle crise, il souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points essentiels. Quels sont les stocks actuels de vaccins disponibles contre la DNC et quelle est la stratégie prévue par l'État pour permettre une vaccination rapide et suffisante des cheptels dans les zones à risque, notamment en cas d'extension à de nouveaux départements ? Quels moyens humains, matériels et financiers l'État entend-il mobiliser à court et moyen terme pour anticiper et répondre à la multiplication des crises sanitaires dans le secteur agricole, à l'heure où le changement climatique et l'intensification des échanges favorisent l'émergence de nouveaux foyers épidémiques ? De nombreux éleveurs se retrouvent contraints à l'abattage total de leur cheptel. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour permettre aux agriculteurs de recapitaliser leurs cheptels, notamment en facilitant l'accès à des animaux sains et disponibles, dans un contexte de tension sur l'offre. Enfin, il souhaite connaître les dispositifs spécifiques de soutien, tant financiers que psychologiques, que le Gouvernement compte mettre en place pour accompagner les éleveurs touchés et éviter les drames humains qui ont déjà trop marqué le monde agricole ces dernières années. Il rappelle que soutenir les agriculteurs, c'est garantir la souveraineté alimentaire française, préserver les territoires et défendre leur identité. Il lui demande que la réponse de l'État soit rapide, coordonnée et à la hauteur de l'enjeu.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie animale grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française et la confiance des partenaires commerciaux. Depuis son apparition en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - le dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - la vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - la biosécurité avec des restrictions aux mouvements d'animaux en zone réglementée. Il est important de préciser ici que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La vaccination est un outil clé pour endiguer la DNC, en complément des mesures d'abattage total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et en zone vaccinale (en particulier dans le cordon sanitaire vaccinal du Sud-Ouest établi mi-décembre 2025). Cette vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. En cas d'abattage sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acompte de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (MSA), afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2025 et aboutiront notamment à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la publicité numérique ou digitale qui est admise par le code de l'environnement dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette publicité est seulement soumise à autorisation municipale requise par le dernier alinéa de l'article L. 581-9 et les articles L. 581-21 et R. 581-9 du code de l'environnement. Il aimerait savoir si un règlement local, intercommunal, communautaire ou encore métropolitain de publicité peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale dès lors qu'elle est soumise à autorisation, sachant que le pouvoir de police a toujours la possibilité de refuser les demandes qui lui sont présentées en fonction des circonstances de lieux, cas par cas.

Réponse

L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de publicité. Ce règlement peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Dans ce cadre, les autorités locales disposent d'un large pouvoir de réglementation de l'affichage leur permettant notamment, pour protéger le cadre de vie et tenir compte des spécificités locales, d'interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. En raison de son impact visuel, il est par conséquent possible d'interdire la publicité numérique dans certaines zones du territoire, ou de l'autoriser uniquement sur certains types de dispositifs, comme sur le mobilier urbain. La surface unitaire de ces publicités peut également être restreinte plus strictement que celle des autres dispositifs lumineux (exemple : CAA de NANCY, 1ère chambre, 23/07/2019, 18NC01740). Sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, il appartient cependant aux autorités locales de justifier ces mesures au regard des circonstances locales particulières, et de ne pas édicter des interdictions générales et absolues sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude exprimée par les vignerons et plus particulièrement les producteurs des crus du Beaujolais concernant l'interdiction prochaine de la flumioxazine, matière active présente dans l'herbicide Pledge, dont l'utilisation sera proscrite à partir de juin 2026 suite à une décision de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). La flumioxazine, réhomologuée au niveau européen en janvier 2022 pour une durée de 15 ans, reste le dernier herbicide à large spectre capable de lutter efficacement contre l'érigéron, une plante invasive dont le développement rapide menace les parcelles viticoles. Si des alternatives mécanisées existent pour les parcelles en plaine, leur application est particulièrement difficile, voire impossible, dans les coteaux. Dans ces zones, l'arrachage manuel représente souvent la seule solution, ce qui alourdit la pénibilité du travail, dissuade les jeunes de s'installer et complique davantage le recrutement, déjà problématique. Cette interdiction risque d'entraîner une hausse des coûts de production, une fragilisation accrue des exploitations viticoles et une multiplication des friches dans les paysages, au détriment du patrimoine agricole et culturel local. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les alternatives efficaces et accessibles que le Gouvernement prévoit de proposer pour remplacer la flumioxazine et préserver la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, il veut savoir quelles sont les aides techniques et financières qui seront mises en place pour soutenir les exploitants, en particulier ceux des coteaux, face aux contraintes accrues liées à l'arrachage manuel ou à la mécanisation. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur les actions que le Gouvernement entend engager pour répondre à ces préoccupations et garantir la pérennité des vignobles, notamment ceux des crus du Beaujolais, dont la préservation est essentielle au patrimoine local et national.