Questions

La question

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes d'accès à l'examen du permis de conduire dans les zones rurales, en particulier dans le département du Rhône. Alors que le permis de conduire constitue un prérequis essentiel à l'autonomie, à l'insertion professionnelle et à l'égalité des chances, de nombreux candidats doivent désormais attendre plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen. Ces délais excèdent largement les 45 jours fixés par les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et peuvent dépasser 90 jours dans certaines zones du Rhône, notamment dans les territoires des Monts du Lyonnais, du Beaujolais vert ou du pays de l'Arbresle. La situation est aggravée par la grève entamée le 29 septembre 2025 par les inspecteurs du permis de conduire et plusieurs organisations d'auto-écoles. Les revendications portent notamment sur le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués pour faire face à une hausse continue du nombre d'inscriptions et à la croissance démographique. Le manque de personnel conduit à une raréfaction des places d'examen, à une saturation des agendas des auto-écoles et à un allongement coûteux des parcours de formation. Les jeunes ruraux en sont les premières victimes, avec un impact direct sur leur accès à l'emploi, à la formation et donc sur leur avenir. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour garantir, dans le Rhône et les autres départements concernés, un service public du permis de conduire accessible dans des délais raisonnables, notamment par le renforcement des effectifs et l'adaptation des moyens budgétaires nécessaires.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 108 jours bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Rhône sont suivis attentivement. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 56,42 %, soit un niveau inférieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (61,79 %). Le ratio réel formateur, quant à lui, s'élève à 6,3 un chiffre inférieur à la moyenne régionale (7,2) et nationale (6,7). L'arrivée opérationnelle de 5 stagiaires à l'issue de leur période de formation initiale au cours des mois de février et avril 2026 contribuera à l'amélioration significative de la production d'examen. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l’avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants confrontés aux conditions parfois opaques d'accès à l'examen et sa réussite, organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV). La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle en complémentarité et non en concurrence avec les vétérinaires. Le parcours des étudiants est fastidieux. En effet, au terme de leurs cinq années d'étude, assez onéreuses, dans des établissements d'enseignement supérieur privés, les futurs ostéopathes animaliers se voient délivrer un titre du répertoire national des compétences professionnelles (RNCP) validé par France compétence sanctionnant des formations sérieuses et de qualité, sous l'autorité du ministère du travail. Malgré l'obtention de leur diplôme, les ostéopathes animaliers ne peuvent exercer légalement puisqu'ils doivent, de surcroît, réussir un examen, organisé par le CNOV, composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique comme le prévoit l'article D. 243-7 du code rural. Les coûts dispendieux de ces épreuves (plus de 1 400 euros) et surtout des délais de passage de l'examen qui s'avèrent très longs et qui bloquent les étudiants, les empêchent d'exercer. De surcroit, une grille d'évaluation de l'examen opaque, des réponses aux recours des étudiants ambigües, entraînent des difficultés fiscales et sociales pour des étudiants sans ressources et dans l'incapacité d'exercer le métier pour lequel ils se sont préparés pendant cinq années. Cette liste n'est pas exhaustive, mais révèle les difficultés d'organisation et la frustration des étudiants en ostéopathie animale et des syndicats professionnels qui ont dénoncé ces anomalies à plusieurs reprises. Aussi, il demande que le Gouvernement précise sa position sur ces dysfonctionnements et veut savoir également quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux craintes légitimes, notamment de ces étudiants qui ressentent une injustice qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.

Réponse

Dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, peuvent réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Les personnes qui réalisent des actes d'ostéopathie animale interviennent sans être sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, ni consécutivement à une prescription vétérinaire. C'est pour cette raison qu'une exigence particulière est portée aux compétences que doivent acquérir ces personnes avant de prétendre réaliser des actes d'ostéopathie animale. En ce qui concerne la mise en œuvre de cette épreuve d'aptitude, des efforts importants ont été mis en place pour assurer la meilleure transparence possible et une association effective des ostéopathes animaliers : - le référentiel de compétences et le règlement de l'examen sont disponibles sur le site internet du CNOV ; - les questions ont été élaborées de manière participative, proposées très majoritairement par les écoles formant en ostéopathie animale, au surplus par des vétérinaires dont les enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires. Pour autant, il est constaté des taux de réponses correctes faibles en anatomie, matière pourtant centrale de la pratique d'actes d'ostéopathie sur des animaux ; - les jurys comprennent des vétérinaires et des ostéopathes animaliers ; - les statistiques de réussite aux sessions d'examens sont publiées sur le site internet du CNOV dans sa partie en accès libre, Le CNOV anime des réunions régulières avec les acteurs concernés. Les frais d'inscription à l'épreuve d'aptitude financent les conditions d'examen (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d'un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l'épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est le fruit d'une réflexion et d'une concertation, depuis l'ordonnance de 2011, entre l'administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d'aptitude pour justifier des compétences requises, compte-tenu de leur statut d'établissements privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAEER) a été chargé d'un examen du dispositif d'évaluation des compétences des personnes, non vétérinaires, destinées à réaliser des actes d'ostéopathie animale. L'ensemble des travaux a donné lieu au rapport d'ostéopathie animale du CGAEER n° 23025 de juillet 2023, qui est sur internet : « Évaluation du dispositif de l'épreuve d'aptitude et de l'enseignement dispensé par les établissements de formation ». La mission estime que le dispositif de l'épreuve d'aptitude confié au CNOV doit perdurer pour garantir la qualité et la sécurité des soins aux animaux. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs entrepris la mise en œuvre des recommandations énoncées dans ce rapport et a d'ores et déjà missionné un expert de haut niveau pour constituer et coordonner un groupe de travail composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale dédié à l‘écriture d'un référentiel de compétences et de formation.