Questions

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de certaines évolutions réglementaires relatives à l'accueil du jeune enfant, notamment en matière d'horaires d'ouverture des structures. Dans sa circonscription, plusieurs familles ont été informées d'une réduction des amplitudes horaires de micro-crèches, avec des ouvertures plus tardives et des fermetures anticipées, en lien avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2026. Ces modifications, bien que motivées par des impératifs réglementaires, risquent de mettre en difficulté de nombreux parents dont les contraintes professionnelles ne permettent aucune flexibilité, remettant en cause l'accès même à ces modes de garde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les objectifs de ces évolutions, les marges de manœuvre laissées aux structures en matière d'horaires, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil du jeune enfant et les besoins réels des familles.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance et plus particulièrement aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement psychologique dont bénéficient les mineurs qui y sont confiés et sur la situation du personnel encadrant qui en assure la prise en charge quotidienne. Un drame survenu récemment dans une maison d'enfants à caractère social située dans le département du Rhône, où une jeune adolescente confiée à l'aide sociale à l'enfance a mis fin à ses jours, a profondément bouleversé la communauté éducative, les professionnels du secteur et l'ensemble des concitoyens. Ce drame rappelle avec gravité la vulnérabilité particulière des mineurs confiés à la protection de l'État et la responsabilité collective qui incombe aux pouvoirs publics pour garantir leur protection, leur accompagnement et leur reconstruction. Les maisons d'enfants à caractère social accueillent des mineurs souvent marqués par des parcours de vie particulièrement difficiles, faits de ruptures familiales, de violences, de négligences ou de traumatismes profonds. Dans ce contexte, l'accompagnement psychologique constitue un élément fondamental de leur prise en charge, indispensable à leur équilibre, à leur sécurité et à leur avenir. Or de nombreux professionnels alertent sur l'insuffisance des moyens humains et financiers alloués à ces structures, notamment en matière d'accès effectif à un suivi psychologique régulier, individualisé et durable. La pénurie de professionnels spécialisés, en particulier en pédopsychiatrie, ainsi que les délais d'accès à ces soins, compromettent parfois la qualité et la continuité de l'accompagnement nécessaire. Par ailleurs, la question des moyens humains et de la présence du personnel encadrant constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. Les établissements font face à des difficultés croissantes de recrutement, à un turn-over élevé et à une tension persistante sur les effectifs, dans un contexte où les missions confiées sont particulièrement exigeantes, tant sur le plan professionnel qu'humain. Cette situation fragilise les équipes en place, accentue leur charge de travail et peut affecter la qualité de l'accompagnement et de la vigilance indispensables auprès de mineurs particulièrement vulnérables. Une part importante des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance relevant de décisions judiciaires, ces enjeux s'inscrivent pleinement dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et de la responsabilité de l'État dans l'exécution des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens humains et financiers alloués aux maisons d'enfants à caractère social, notamment en matière d'effectifs encadrants et de conditions d'exercice des professionnels. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour garantir un accès effectif à un accompagnement psychologique adapté, continu et individualisé pour les mineurs confiés, ainsi que sur les évolutions prévues afin de soutenir durablement ces structures dans l'exercice de leur mission essentielle de protection de l'enfance et de prévention de nouveaux drames.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement impliqué en matière de protection de l'enfance et partage cette compétence au niveau de l'Etat avec le ministère des Solidarités. Pour mémoire, les différentes lois de décentralisation ont placé la protection de l'enfance sous l'égide des départements, chefs de file en la matière, afin de rapprocher le lieu de prise des décisions du citoyen et d'adapter les interventions aux nécessités des territoires. Un système fondé sur une double protection, administrative d'une part, sous la responsabilité des conseils départementaux, et judiciaire d'autre part, sous la responsabilité du procureur de la République et des juges des enfants (compétents depuis 1958 en matière d'enfance en danger), s'est alors développé selon un principe de subsidiarité afin de limiter l'intervention judiciaire. Toutefois, ce principe de subsidiarité n'est pas suffisamment opérant puisque 82,4 % des mesures mises en œuvre par les conseils départementaux sont ordonnées par l'autorité judiciaire (Observatoire national de la protection de l'enfance, état des lieux 2025). L'Etat et ses services s'inscrivent dans une dynamique d'impulsion et d'animation des pratiques. A ce titre, la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) participe à la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance du fait de ses missions au sein du ministère de la Justice, et concourt depuis 2020 à l'harmonisation de l'évaluation des situations de danger, au moyen de la mise à disposition d'un professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP). De même, la participation de la PJJ aux instances quadripartites, aux côtés du conseil départemental, du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants et du représentant du parquet chargé des mineurs, permet de réaffirmer le rôle de l'Etat sur le plan du pilotage local de la politique de protection de l'enfance. Le secteur de la protection de l'enfance traverse une situation de crise profonde documentée par de nombreux rapports récents. Dans ce contexte, le Gouvernement se mobilise et prend d'ores-et-déjà des mesures très concrètes. Le garde des Sceaux a récemment réaffirmé, par sa circulaire d'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire du 28 avril 2025, la place de l'autorité judiciaire et des services de la PJJ pour garantir la sécurité des enfants placés en assistance éducative. Cette circulaire invite notamment les magistrats du parquet et les services de la PJJ à visiter ces établissements pour s'assurer des conditions de prise en charge des enfants qui leur sont confiés. S'agissant des moyens humains, le ministère de la Justice a renforcé les effectifs de juges des enfants avec 25 postes déjà créés en 2025 et 25 autres attendus pour septembre 2026. Enfin, des travaux normatifs sont en cours, en lien étroit avec le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, pour refondre la protection de l'enfance. Ces réflexions s'articulent autour des grands axes suivants : Renforcer le soutien à la parentalité et la prévention, afin d'agir au plus tôt et plus efficacement auprès des familles ; Recourir plus systématiquement en première approche à l'entourage de l'enfant, dans un objectif de stabilité affective ; Sécuriser le parcours des enfants confiés et stabiliser leur projet de vie, afin d'offrir aux mineurs concernés des parcours plus cohérents et moins fragmentés ; Mieux coordonner l'action entre l'État, la Justice et les départements. En tout état de cause, la détermination du Gouvernement est pleine et entière pour poursuivre le travail interministériel étroit essentiel à un fonctionnement efficace de la protection de l'enfance : les défis rencontrés en protection de l'enfance exigent une réponse publique unie et cohérente afin d'assurer la protection des enfants les plus vulnérables.