Questions

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes des médecins non conventionnés concernant les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établies par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contre-productifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir au 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences préoccupantes des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Depuis le 1er octobre 2025, de nombreux groupes de radiologie libérale, notamment dans le Rhône, ont rejoint le mouvement national de grève de la permanence des soins, initié par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). Ce mouvement fait suite à l'instauration d'une économie de 300 millions d'euros sur l'imagerie, mise en œuvre principalement via des baisses brutales des forfaits techniques, qui financent pourtant l'essentiel des coûts de fonctionnement des structures (équipements, maintenance, salaires, énergie...). Les professionnels de santé dénoncent une décision unilatérale qui met gravement en péril l'équilibre économique des cabinets de radiologie, en particulier ceux de proximité, et qui risque à terme de réduire l'accès aux soins pour les patients. Ils rappellent que la radiologie joue un rôle fondamental dans les parcours de soins, qu'il s'agisse de dépistage, de diagnostic ou d'alternatives thérapeutiques à la chirurgie grâce à la radiologie interventionnelle. Par ailleurs, les engagements pris par la CNAM dans le cadre de la réforme des produits de contraste n'ont pas été respectés. Les professionnels, qui avaient accepté de prendre en charge ces produits à condition qu'aucune baisse tarifaire brutale ne soit imposée, constatent aujourd'hui un retour en arrière préjudiciable pour leur activité et pour les patients. Le récent rapport de l'IGAS et de l'IGF, sur lequel s'appuie cette politique, est vivement critiqué par la profession pour ses approximations, son absence de regard médical et sa méconnaissance du terrain. Les radiologues alertent sur les effets de cette approche strictement comptable, qui freine l'innovation, met en danger l'accès équitable aux soins et compromet le développement de technologies telles que l'intelligence artificielle ou la tomosynthèse mammaire. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour préserver une offre de soins en radiologie de qualité sur l'ensemble du territoire et quelles sont ses intentions quant à une éventuelle réouverture du dialogue avec les représentants de la profession, afin de définir une trajectoire financière à la fois soutenable pour les praticiens et compatible avec les impératifs d'innovation et de santé publique.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En dépit de leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, tant en ville qu'en établissement et en prévention, ces professionnels de santé font face à un désengagement de l'assurance maladie et à une dégradation constante de leurs conditions de travail. Le déclenchement récent du comité d'alerte de l'ONDAM a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025, alors même qu'un avenant conventionnel signé en juillet 2023 prévoyait des mesures de régulation démographique et une revalorisation tarifaire. Alors que le tarif moyen d'une séance de 30 minutes est aujourd'hui de seulement 17,50 euros brut, les kinésithérapeutes alertent sur une perte de pouvoir d'achat de 20 % en 10 ans et revendiquent un réengagement immédiat de l'assurance maladie dans les négociations conventionnelles, une revalorisation significative de leurs honoraires ainsi que la reconnaissance de leur rôle dans le parcours de santé, notamment par la généralisation de l'accès direct. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et garantir la reconnaissance et les moyens nécessaires aux kinésithérapeutes libéraux pour continuer à assurer leurs missions auprès des patients.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des pharmaciens d'officine face à la réforme annoncée du plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Cette mesure, prévoyant une baisse du plafond de 40 % à 20 %, remet en cause un équilibre économique établi de longue date et constitue une menace directe pour la viabilité des officines, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Alors que ces remises permettent depuis plus de quinze ans de compenser la moindre marge générée par les génériques, leur diminution brutale aura un impact significatif sur l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Selon des estimations sectorielles, cette remise représente à elle seule près d'un tiers de l'exécent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Une telle baisse pourrait donc entraîner des fermetures d'officines, des licenciements, une diminution des investissements et par conséquent, une réduction de l'accès aux soins de proximité pour de nombreux Français. Cette réforme intervient alors même que les officines jouent un rôle croissant dans la prise en charge des patients, notamment par la vaccination, la dispensation de tests et la participation aux téléconsultations. Ces nouvelles missions, que l'État souhaite développer, semblent en contradiction avec une politique qui affaiblirait les structures en charge de les mettre en œuvre. En outre, cette mesure affecterait également le financement de la dispensation de médicaments en EHPAD, jusqu'ici assurée en partie par ces remises. Aussi, il lui demande si elle entend revenir sur cette décision, engager une concertation réelle avec les représentants de la profession et proposer des mesures soutenables pour préserver le réseau officinal et garantir l'accès aux soins pour tous les territoires.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des examens médicaux liés au diagnostic de l'endométriose, ainsi que les traitements. L'endométriose touche environ 10 % des femmes. La durée moyenne de son diagnostic est de 7 à 10 ans, au cours desquels la femme atteinte de cette maladie chronique en souffrira et sera dans l'obligation de passer une multitude d'examens et rendez-vous médicaux dans l'espoir d'obtenir un diagnostic qui peuvent, pour certaines, constituer des dépenses conséquentes. Il faut rappeler que le prix d'une consultation est actuellement chez un généraliste de 30 euros et chez un spécialiste de 60 euros. Il faut rappeler également que 5 % de la population française, soit presque 3 millions de Français, n'ont pas de mutuelle et doivent donc prendre en charge une partie de ces dépenses. Sensibiliser les médecins sur les symptômes et moyens de diagnostic et mettre en place des campagnes de dépistage gratuit pourrait permettre de réduire le temps de diagnostic et donc permettre à toutes ces femmes d'être remboursées après leurs examens et d'obtenir un traitement. De plus, un remboursement de la pilule lorsqu'elle est prise en réponse à de l'endométriose serait plus que souhaitable, car la plupart des pilules sont chères et non remboursées par la sécurité sociale. Des investissements dans le secteur de la recherche seraient également une piste à explorer, car il n'y a, à ce jour, aucun traitement efficace sur la maladie elle-même. Il lui demande donc quelles mesures seront proposées pour améliorer le remboursement des examens, des rendez-vous médicaux ainsi que des traitements liés à l'endométriose.

Réponse

L'endométriose est une maladie gynécologique chronique dont les symptômes varient fortement d'une personne à l'autre. Certaines femmes atteintes d'endométriose sont asymptomatiques, tandis que d'autres sont en proie à des douleurs souvent invalidantes et causes de fatigue et d'anxiété. Une meilleure prise en compte de l'endométriose est une priorité du Gouvernement et la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose fait de cette pathologie un fort enjeu de politique publique. L'expression des symptômes et l'évolution spontanée de la maladie étant variables, tout comme les traitements, le dispositif Affection longue durée (ALD) 31, dites « hors liste », permet aujourd'hui la prise en charge par l'Assurance maladie des formes invalidantes de la maladie. Ce dispositif, fondé sur l'évaluation individuelle des protocoles de soins, permet de préserver une souplesse nécessaire à la prise en compte des symptômes variés de la maladie et qui pourraient nécessiter des traitements prolongés et coûteux. La reconnaissance de l'endométriose au sein du dispositif ALD 30, dont les critères sont beaucoup plus stricts, ne permettrait pas de prendre en compte certains stades de la maladie et risquerait alors d'exclure un certain nombre de femmes. L'ADL 31 n'est pas moins-disant par rapport à l'ALD 30 ; c'est une forme d'ALD différente, plus adaptée aux maladies comme l'endométriose qui se manifestent différemment chez chaque femme atteinte, et permettant aux femmes souffrant d'une forme sévère et handicapante d'avoir une prise en charge de leurs frais. En outre, il est déjà prévu dans les textes que le traitement (médical ou chirurgical) des conséquences sur la fertilité des formes les plus sévères de l'endométriose est pris en charge à 100 %. Il est cependant vrai que des inégalités territoriales subsistent dans la reconnaissance de l'ALD 31 pour les femmes souffrant d'endométriose. Ainsi, la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose pour 2022-2025 travaille, entre autres, à unifier les critères d'attribution de l'ALD 31 entre les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), et des actions de communication sont menées afin de mieux informer les personnes atteintes de l'endométriose sur leurs droits. Une lettre-réseau a ainsi été communiquée aux CPAM afin de préciser les modalités de prise en charge de l'endométriose en ALD 31 et de favoriser et d'harmoniser l'accès à l'ALD sur l'ensemble du territoire. Les professionnels de santé, spécialisés ou non, jouent un rôle clé dans la détection, le diagnostic et l'orientation des personnes atteintes d'endométriose. C'est pourquoi des actions de communication auprès des professionnels de santé ont également été réalisées, rappelant les symptômes évocateurs de l'endométriose et les invitant à suivre une formation MOOC sur le site ameli.fr. Ainsi, en 2024, ce sont 21 205 femmes reconnues en ALD 31 pour endométriose.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pénurie alarmante d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles françaises et sur la précarité persistante de leur statut. Dans de nombreux établissements, comme au groupe scolaire Dolto-Lassagne à L'Arbresle, dans sa circonscription, le manque d'AESH prive des élèves en situation de handicap du soutien auquel ils ont droit, mettant ainsi en péril le principe même de l'école inclusive. Cette situation, loin d'être isolée, concerne l'ensemble du territoire. De nombreuses académies peinent à pourvoir les postes nécessaires, ce qui entraîne des ruptures dans l'accompagnement des élèves et des surcharges de travail pour les enseignants et les personnels périscolaires. Le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a d'ailleurs estimé, en décembre 2022, que la France ne respectait pas ses obligations en matière d'accompagnement des élèves handicapés. De même, dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire, la Cour des comptes souligne que les mesures prises entre 2021 et 2023 pour améliorer l'attractivité du métier (revalorisations salariales, CDI plus rapides, rehaussement indiciaire) restent insuffisantes. En effet, la majorité des AESH travaillent à temps partiel subi (86 % ont une quotité inférieure à 70 %), perçoivent une rémunération insuffisante et sont souvent exclus des instances de concertation dans les établissements. Ce statut précaire nuit au recrutement et pousse certains AESH à quitter la profession, aggravant ainsi la pénurie. Face à cette crise, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la présence en nombre suffisant d'AESH dans les établissements scolaires. Il souhaite également savoir si des revalorisations salariales et des ajustements statutaires sont envisagés pour améliorer l'attractivité du métier et garantir un accompagnement digne aux élèves en situation de handicap.

Réponse

Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : CDI dès trois ans d'exercice : Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : Une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : La gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2d degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère de l'Éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives, et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les maisons d'accueil spécialisé (MAS) dans leur fonctionnement quotidien, notamment en milieu rural. La MAS de Claveisolles, dans le Rhône, illustre ces problématiques. Bien que l'Agence régionale de santé (ARS) ait récemment accordé un rebasage budgétaire annuel, cet effort louable ne suffit pas encore à couvrir les besoins pour un fonctionnement à plein effectif. À ce jour, l'établissement n'a pu ouvrir que 40 lits sur les 60 prévus, faute de financements suffisants alors même que la prise en charge des patients est jusqu'à trois fois inférieure à celle d'un hôpital psychiatrique. Par ailleurs, le recrutement des personnels nécessaires est devenu un enjeu critique, en raison d'une offre salariale peu attractive et de l'absence de perspectives d'évolution pour les professionnels diplômés. Au-delà des problématiques budgétaires, le secteur médico-social subit une érosion préoccupante de son attractivité. Depuis une décennie, les formations médico-sociales peinent à attirer des jeunes, entraînant des difficultés de recrutement. De plus, pour pallier ce manque, les établissements se voient contraints d'embaucher des personnes non qualifiées, avec les risques que cela implique en matière de qualité de l'accompagnement et de rotation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une adaptation des financements aux réalités économiques des établissements médico-sociaux, afin qu'ils puissent fonctionner sans déficit chronique. Par ailleurs, il souhaite savoir comment il entend renforcer l'attractivité des métiers du médico-social, notamment par une revalorisation salariale et des perspectives de carrière adaptées à la pénibilité et à la valeur sociale de ces professions. Enfin, il l'interroge pour savoir si le ministère envisage des initiatives pour simplifier les exigences administratives, qui réduisent aujourd'hui le temps consacré directement à l'accompagnement des personnes vulnérables.

Réponse

Le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a été annoncé lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril 2023 et a pour objectifs de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (la nouvelle stratégie aidants du 6 octobre 2023, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement…). Dans ce cadre, les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap. Concrètement, ces programmations pourront permettre de renforcer les établissements. A date, cette programmation consolidée permet d'atteindre l'objectif des 50 000 nouvelles solutions créées à horizon 2030, et de répondre, globalement, aux enjeux de rattrapage territorial. Ainsi, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce sont 250 millions d'euros qui sont prévus pour le déploiement de nouvelles solutions. Le Gouvernement est également conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social et a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'Etat a permis aux professionnels du secteur de bénéficier de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a ainsi profité à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d'euros. Plus spécifiquement sur le volet de l'attractivité des métiers, l‘Etat, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie mis en place en 2020, œuvre sur l'ensemble des dimensions permettant d'améliorer et renforcer les recrutements de professionnels. Sur la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). La mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. S'agissant de la Qualité de vie au travail (QVT), le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.