Questions

La question

M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, quel est le montant total du produit de ces amendes.

La question

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences des nouvelles conditions tarifaires envisagées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) concernant les transports sanitaires assurés par les taxis conventionnés. La profession alerte sur la fragilisation de son équilibre économique et, par conséquent, sur le risque réel de rupture dans l'accès aux soins pour les patients, notamment dans la circonscription de M. le député et plus particulièrement en zones rurales. Alors que les véhicules sanitaires légers (VSL) désertent progressivement certains territoires, les taxis conventionnés demeurent souvent les seuls à assurer un maillage territorial fin et une présence humaine indispensable au transport des patients, notamment âgés, vers les structures de soins. La baisse envisagée des tarifs conventionnels en dessous de ceux des VSL pourrait entraîner la disparition d'un nombre important d'entreprises de taxis, ce qui compromettrait la continuité des soins et l'égal accès aux soins, pourtant garanti par l'article L. 110-1 du code de la santé publique. Cette situation serait d'autant plus problématique que le vieillissement de la population, le développement de l'hospitalisation à domicile ainsi que la réorganisation des plateaux techniques hospitaliers ont accru les besoins en transports sanitaires assis. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la viabilité économique du transport sanitaire individuel par taxi, assurer une juste rémunération de ces professionnels et préserver l'accès aux soins des patients, notamment en zone rurale.

La question

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement réglementaire des activités des aérodromes. Les nuisances sonores et environnementales générées par certaines activités sur les aérodromes, notamment les vols en boucle liés à la formation et au loisir, suscitent une inquiétude croissante parmi les riverains. Ces nuisances, bien qu'encadrées partiellement par la réglementation aéronautique, ne font l'objet d'aucune législation spécifique visant à limiter leur impact sur la santé et la qualité de vie des populations survolées. Certains aérodromes de petite taille, comme celui de Frontenas en bordure de sa circonscription, sont dépourvus de mesures contraignantes pour encadrer les horaires de vol ou le type d'appareils autorisés à opérer sur la plateforme (utilisation de carburant au plomb). Si une charte a été adoptée en 2016 pour tenter de réguler les activités, celle-ci reste de nature volontaire et son application manque d'instruments de contrôle. Les riverains, conscients de l'importance économique de ces infrastructures, demandent la mise en place d'un cadre réglementaire plus strict, comparable aux règles déjà existantes pour d'autres sources de nuisances, comme le code de la route ou les arrêtés préfectoraux limitant l'usage d'engins bruyants à certaines plages horaires. Par ailleurs, des initiatives techniques, comme la classification acoustique des avions (CALIPSO) ou la transition vers la motorisation électrique pour les vols d'écolage, pourraient être encouragées pour réduire significativement l'impact sonore. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de réglementation des aérodromes afin de concilier leur activité avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Il lui demande notamment si des mesures législatives ou réglementaires pourraient être envisagées pour limiter les horaires de vol pour les tours de piste aux plages horaires des « engins bruyants » définies par arrêté préfectoral, ainsi que pour faire appliquer les exigences acoustiques pour les appareils basés, mais aussi pour instaurer une classification complète et obligatoire de tous les aéronefs, fondée sur leurs performances sonores, pour déterminer les usages auxquels ces aéronefs sont admis, ou encore pour favoriser la transition vers des motorisations électriques pour les activités de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si une réflexion est en cours sur l'élaboration d'un cadre national visant à mieux encadrer les nuisances générées par les aérodromes afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre ces infrastructures et les populations riveraines.

La question

M. Jonathan Gery interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'encadrement réglementaire des activités des aérodromes. Les nuisances sonores et environnementales générées par certaines activités sur les aérodromes, notamment les vols en boucle liés à la formation et au loisir, suscitent une inquiétude croissante parmi les riverains. Ces nuisances, bien qu'encadrées partiellement par la réglementation aéronautique, ne font l'objet d'aucune législation spécifique visant à limiter leur impact sur la santé et la qualité de vie des populations survolées. Certains aérodromes de petite taille, comme celui de Frontenas en bordure de sa circonscription, sont dépourvus de mesures contraignantes pour encadrer les horaires de vol ou le type d'appareils autorisés à opérer sur la plateforme (utilisation de carburant au plomb). Si une charte a été adoptée en 2016 pour tenter de réguler les activités, celle-ci reste de nature volontaire et son application manque d'instruments de contrôle. Les riverains, conscients de l'importance économique de ces infrastructures, demandent la mise en place d'un cadre réglementaire plus strict, comparable aux règles déjà existantes pour d'autres sources de nuisances, comme le code de la route ou les arrêtés préfectoraux limitant l'usage d'engins bruyants à certaines plages horaires. Par ailleurs, des initiatives techniques, comme la classification acoustique des avions (CALIPSO) ou la transition vers la motorisation électrique pour les vols d'écolage, pourraient être encouragées pour réduire significativement l'impact sonore. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions en matière de réglementation des aérodromes afin de concilier leur activité avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Il lui demande notamment si des mesures législatives ou réglementaires pourraient être envisagées pour : limiter les horaires de vol pour les tours de piste aux plages horaires des « engins bruyants » définies par arrêté préfectoral ; renforcer les exigences acoustiques pour les appareils basés ; instaurer une classification complète et obligatoire de tous les aéronefs, fondée sur leurs performances sonores, pour déterminer les usages auxquels ces aéronefs sont admis ; favoriser la transition vers des motorisations électriques pour les activités de formation. Enfin, il lui demande si une réflexion est en cours sur l'élaboration d'un cadre national visant à mieux encadrer les nuisances générées par les aérodromes afin d'assurer une cohabitation harmonieuse entre ces infrastructures et les populations riveraines.