Amendements

25 juin 2026 — Jorys Bovet

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 344

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des opérations de prise de contrôle, de cession ou de changement d’actionnaires des sociétés sportives professionnelles, dans le cadre du contrôle confié à l’organisme compétent par l’article 9 de la présente proposition de loi. Le texte prévoit que cet organisme évalue notamment le respect des règles de multipropriété, la situation financière de la société sportive et le respect de l’aléa sportif. Il ne prévoit toutefois pas explicitement…

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1388

Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1382

Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu'il "ne s'agissait pas d'une loi de santé mais d'une loi de société".

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1381

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical. Inscrire…

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1383

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, pour un texte aussi important, le souci et clarté et de transparence devrait primer. Ici l'euphémisme cherche à adoucir la portée de la réalité qu'elle implique, en masquant la gravité d'une telle législation. En effet, l'alinéa qui suit définit "L'aide à mourir" comme une "substance létale". Mal nommer les choses n'est pas une solution. Nos voisins belges et luxembourgeois nous l'ont démontré.…

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1384

Amendement de précision. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent leur point de vue. Introduire cette condition dans la loi permet d'éviter que l'euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire, alors qu'ils représentent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients. Chez nos voisins européens…

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1385

Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1386

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1387

Amendement de précision. La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1380

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

18 juin 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1379

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.

3 avril 2026 — Jorys Bovet

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 41

Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. Nous parlons ici de manifestations illicites l’origine de troubles à l’ordre public, de dégradations de l’environnement et de risques sanitaires et sécuritaires. Permettre au juge de ne pas prononcer la confiscation de ce matériel revient à affaiblir la portée dissuasive de la sanction et à entretenir un sentiment d’impunité que peut connaitre les…

3 avril 2026 — Jorys Bovet

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école. La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd’hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l’accès à l’éducation et accélère nt la désertification des territoires. Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la…

3 avril 2026 — Jorys Bovet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 58

Le présent amendement vise à introduire une participation financière des détenus aux frais d’incarcération. Evalué à 128 euros par jour par le ministère de la Justice, le coût de l'incarcération d'un seul détenu pour la société française, devrait même dépasser 47 000 euros par an. Dans un contexte de contrainte budgétaire et de surpopulation carcérale, il apparaît légitime que les personnes condamnées contribuent aux dépenses engendrées par leur incarcération. Au-delà de son objectif financier,…

3 avril 2026 — Jorys Bovet

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 6 — amendement n° 59

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme permettant de conserver la dette constituée par les frais d'incarcération impayés et de la recouvrer après la sortie de prison. Le recouvrement pourra s'effectuer par voie de saisie sur les revenus ou par compensation avec les sommes dues par l'État au titre des impôts. Une telle disposition permet d’éviter les effets d’aubaine liés à l’insolvabilité temporaire et renforce la portée responsabilisante de la mesure.

27 mars 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 4

Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l’absence de conflits d’intérêts ou de pressions exercées par l’État demandeur envers la France. En effet, il est en effet essentiel que les relations diplomatiques entre la France et l’État demandeur soient sereines et exemptes de toute forme de pression pour que la restitution puisse être envisagée. Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que la restitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée…

23 mars 2026 — Jorys Bovet

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 56

Le présent amendement vise à renforcer le suivi des contrats d'objectifs et de performance. Cette mesure permettra de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints et que les performances sont conformes aux attentes.

23 mars 2026 — Jorys Bovet

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Article 2 — amendement n° 55

Le présent amendement vise à intégrer un article créant une clause de réduction d'au moins 10 % du nombre d'opérateurs de l'État dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle. Cette modification a pour objet de rationaliser les structures et de mutualiser les moyens, conformément aux objectifs stratégiques et opérationnels souhaitée par cette proposition de loi. La réduction du nombre d'opérateurs sera échelonnée sur cinq ans. Maîtriser les dépenses publiques et optimiser l'efficacité des…

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1443

Le présent amendement vise à sanctionner la promotion de l’aide à mourir, afin de rappeler que l’acte de mettre volontairement fin à sa vie ne saurait être considéré comme un acte anodin. Il s’agit d’une décision aux conséquences irréversibles, et autoriser les discours incitatifs autour de la mort ferait peser un risque majeur sur les personnes vulnérables, susceptibles d’être influencées dans des moments de fragilité. Cette nouvelle rédaction de l'article 17 permet de prévenir toute…

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1447

Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1439

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1448

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, pour un texte aussi important, le souci et clarté et de transparence devrait primer. Ici l'euphémisme cherche à adoucir la portée de la réalité qu'elle implique, en masquant la gravité d'une telle législation. En effet, l'alinéa qui suit définit "L'aide à mourir" comme une "substance létale". Mal nommer les choses n'est pas une solution. Nos voisins belges et luxembourgeois nous l'ont démontré.…

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1444

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1450

Amendement de précision. La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus.

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1446

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1440

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1445

Amendement de précision. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent leur point de vue. Introduire cette condition dans la loi permet d'éviter que l'euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire, alors qu'ils représentent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients. Chez nos voisins européens…

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1442

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical. Inscrire…

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1449

Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement. Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.

12 février 2026 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1441

L’autorisation pour la personne d’être entourée par les proches de son choix lors de l’administration de la substance létale soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne le choc émotionnel et les répercussions psychologiques que cette confrontation à la mort peut engendrer. Si la volonté de la personne doit être respectée, il est indispensable de prendre en compte les conséquences psychologiques sur son entourage. Une prise en charge psychologique approfondie et un accompagnement…

9 février 2026 — Jorys Bovet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 43

Amendement de repli. L'interdiction prévue par la présente proposition de loi ne tient pas compte des besoins spécifiques des espèces cultivées et de la diversité des situations sur le territoire national. En effet, tous les territoires ne répondent pas de la même manière aux enjeux de production et chaque spécificité doit être prise en compte. Assurer une application de la loi tenant compte des réalités territoriales, tel est le sens du présent amendement.

9 février 2026 — Jorys Bovet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 387

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles. En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes qui risque d'être diminué. Refléter les dispositions du texte, tel est le sens du présent amendement.

9 février 2026 — Jorys Bovet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 388

Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Limiter les risques d’ingérences et de contentieux, tel est le sens du présent amendement.

9 février 2026 — Jorys Bovet

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 386

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles. En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes qui risque d'être diminué. Refléter les dispositions du texte, tel est le sens du présent amendement.

9 février 2026 — Jorys Bovet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 41

Amendement de cohérence qui se justifie par le contenu de la présente proposition de loi. En effet, si le dispositif présenté par le groupe écologiste venait à entrer en vigueur, cela entraînerait de facto l’interdiction de la majorité des engrais phosphatés de la filière agricole française.

9 février 2026 — Jorys Bovet

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 42

Amendement de repli. Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par cet article. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour permettre aux acteurs de la filière agricole de disposer du temps nécessaire pour s'adapter et identifier des alternatives.

10 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2465

Amendement de repli à l’amendement 2290. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs. Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays…

9 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1144

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 %, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le budget alloué à la mission « 02.2 – Organisations de coopération et de sécurité » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». En effet, le projet annuel de performance 2026 détail que cette mission sert notamment à financer l’OSCE dont le budget est estimé à 19,3 millions d’euros pour 2026, contre 17,5 millions d’euros en 2025. Cette évolution…

8 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 929

Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé. La suppression de cette exonération reviendrait à alourdir les charges de nos concitoyens confrontés à des maladies graves ou chroniques, et contribuerait ainsi à précariser des personnes déjà vulnérables. Notre système de santé traverse une crise profonde. Retirer ce soutien enverrait un signal particulièrement dur à ceux qui…

6 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1965

Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 11 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ». Soit une réduction de 50 % de la contribution volontaire de la France à l’Organisation mondiale de la santé, aujourd’hui fixée à 22 M€. En effet, la France a très fortement augmenté ses versements depuis 2020 en…

6 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1878

6 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1962

Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs. Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays…

6 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1964

Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », la contribution française à l’initiative multibailleurs CREWS (« Climate Risk and Early Warning Systems »). Cette initiative relève d'une action internationale non obligatoire et la France finance déjà un grand…

6 janvier 2026 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1961

Amendement de repli à l’amendement 1870. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », alloués à UnitAid. En effet, la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an. Un niveau de contribution largement…

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 120

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 26

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs Français. En effet, en France, certaines zones vulnérables imposent des périodes d’interdiction d’épandage plus longues que celles prévues par la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, ce qui peut entraîner une charge réglementaire supplémentaire pour nos exploitants. En comparaison, en Allemagne, les périodes d’interdiction d’épandage sont strictement alignées sur les prescriptions de la…

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 24

Lors du premier dépôt de la loi Duplomb en janvier 2024, celle-ci proposait la suppression de l’Office français de la biodiversité afin de revenir aux structures antérieures chargées de la gestion environnementale. Une proposition qui incluait implicitement une critique du port d’arme par ces agents de la « police environnementale ». Ce terme de « police judiciaire » qui permet un recours à l’armement, instauré sous prétexte de garantir la sécurité des contrôleurs sur le terrain, a contribué à…

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 23

Lors du premier dépôt de la loi Duplomb en janvier 2024, celle-ci proposait suppression de l’Office français de la biodiversité afin de revenir aux structures antérieures chargées de la gestion environnementale. Une proposition qui incluait implicitement une critique du port d’arme par ces agents de la « police environnementale » qui ne cesse de considérer les agriculteurs comme des délinquants environnementaux. Supprimer le port d’armes lors des contrôles des exploitations agricoles…

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 27

Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. En ajoutant les mots « ou une surtransposition », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsque le manquement constaté est en opposition avec une norme européenne au détriment des agriculteurs français. Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins européens, soumis aux mêmes conditions de sols et de cultures.

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 28

Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. En ajoutant les mots « ou une interdiction d’intrant sans solution alternative », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsqu’un manquement constaté relève d’une interdiction d’utilisation d'intrants sans aucune alternative, comme c'est le cas pour de nombreux produits phytopharmaceutiques indispensable à la préservation de nos cultures. Cette clarification permet d'éviter toute situation de…

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 119

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 117

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 116

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 118

24 novembre 2025 — Jorys Bovet

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — amendement n° 25

Cet amendement propose une simplification du titre, dans un objectif de clarté et de lisibilité.

19 novembre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3038

Amendement de repli à l'amendement 2758. Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 135,12 M€ au Fonds vert pour le climat au titre de l’exercice 2026. Ce financement relève d’un engagement volontaire et non obligatoire. Par ailleurs, la France contribue déjà massivement aux dispositifs multilatéraux de lutte contre le changement climatique, notamment via le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui assure la majorité du financement national du FVC.…

19 novembre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3037

Amendement de repli à l'amendement 2758. Cet amendement vise à réduire de moitié la contribution française au Fonds vert pour le climat, pour un montant d’économie de 67,56 M€. La France demeure l’un des tout premiers bailleurs mondiaux de l’action climatique internationale. Le programme 110 assure déjà une contribution majoritaire au Fonds vert, ce qui rend nécessaire une meilleure coordination budgétaire entre les différents programmes de la mission Aide publique au développement.…

19 novembre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3039

Amendement de repli à l'amendement 2758. Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués à UnitAid. En effet la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an !! Un niveau de contribution largement disproportionné par rapport à celui des autres bailleurs internationaux. Dans un contexte de fortes tensions sur nos comptes publics, il est nécessaire de réévaluer nos contributions extérieures non…

19 novembre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3036

Amendement de repli à l'amendement 2758. Cet amendement vise à supprimer les 20 M€ affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs financées par le Fonds de solidarité pour le développement. Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays chefs de fil en matière de promotion des droits et santé sexuels et reproductifs dans le monde. Dans un contexte où notre pays traverse de fortes…

18 novembre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2740

Le présent amendement vise à baisser de 10 % le budget alloué à la mission « 02.2 – Organisations de coopération et de sécurité ». En effet, le projet annuel de performance 2026 détail que cette mission sert notamment à financer l’OSCE dont le budget est estimé à 19,3 millions d’euros pour 2026, contre 17,5 millions d’euros en 2025. Cette évolution correspond à une hausse de près de 10 % de la contribution française, alors même que le budget unifié de l’OSCE demeure globalement stable depuis…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 105

Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 3 M€ à l’initiative multibailleurs CREWS (« Climate Risk and Early Warning Systems »). Cette initiative relève d'une action internationale non obligatoire et la France finance déjà un grand nombre de structures poursuivant exactement les mêmes objectifs (Fonds vert pour le climat, APD bilatérale climat via l'AFD...). Le CREWS est redondant car ce qu'il finance existe déjà ailleurs, souvent avec des budgets beaucoup plus importants et…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 104

Cet amendement vise à réduire de 50 % la contribution volontaire de la France à l’Organisation mondiale de la santé, aujourd’hui fixée à 22 M€ (soit à 11 M€ d’engagement annuel). En effet, la France a très fortement augmenté ses versements depuis 2020 en devenant l'un des tout premiers contributeurs volontaires à l'OMS. Or, l’OMS dispose d’un financement mondial important, appuyé par la quasi-totalité des États membres et un vaste réseau de bailleurs multilatéraux : ce n’est donc pas à la…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 135,12 M€ au Fonds vert pour le climat au titre de l’exercice 2026. Ce financement relève d’un engagement volontaire et non obligatoire. Par ailleurs, la France contribue déjà massivement aux dispositifs multilatéraux de lutte contre le changement climatique, notamment via le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui assure la majorité du financement national du FVC. Ce double financement crée une…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 108

Amendement d'appel Cet amendement vise à réduire de moitié la contribution française au Fonds vert pour le climat, pour un montant d’économie de 67,56 M€. La France demeure l’un des tout premiers bailleurs mondiaux de l’action climatique internationale. Le programme 110 assure déjà une contribution majoritaire au Fonds vert, ce qui rend nécessaire une meilleure coordination budgétaire entre les différents programmes de la mission Aide publique au développement. Rationaliser les dépenses de…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1205

Amendement de repli Le VI de l’article 12 prévoit de modifier l’affectation et l’enregistrement comptable de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), en autorisant le transfert d’une partie de ses éventuels excédents vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dans un contexte où les assurés financent déjà la Sécurité sociale à travers de nombreux prélèvements, il est indispensable de préserver la lisibilité et la cohérence des circuits de financement. Dénaturer la vocation de la…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 103

Cet amendement vise à supprimer les crédits alloués à UnitAid. En effet la France assure 56% du financement total de ce partenariat hébergé par l'OMS. Notre pays a donné, depuis 2023, 255 M€ soit 85 M€ par an !! Un niveau de contribution largement disproportionné par rapport à celui des autres bailleurs internationaux. Dans un contexte de fortes tensions sur nos comptes publics, il est nécessaire de réévaluer nos contributions extérieures non obligatoires. Le déséquilibre financier actuel crée…

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

30 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 102

Cet amendement vise à supprimer les 20 M€ affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs financées par le Fonds de solidarité pour le développement. Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays chefs de fil en matière de promotion des droits et santé sexuels et reproductifs dans le monde. Dans un contexte où notre pays traverse de fortes contraintes économiques et sociales, il…

25 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 65

Dans le PLF 2026 la mission Action Extérieure de l'État connaît une hausse de ses crédits de plus de 46 millions depuis le PLF 2025 malgré les restrictions budgétaires auxquelles le pays est soumis, au regard du déficit public élevé que nous vivons actuellement. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques et de cohérence avec les efforts demandés à tous en cette période, le présent amendement propose de supprimer cette hausse de 46 millions d'euros au sein du programme Action de la France…

25 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 68

Le présent amendement vise à baisser de 10% le budget alloué à la mission "02.2 – Organisations de coopération et de sécurité". En effet, le projet annuel de performance 2026 détaille que cette mission sert notamment à financer l'OSCE dont le budget est estimé à 19,3 millions d’euros pour 2026, contre 17,5 millions d’euros en 2025. Cette évolution correspond à une hausse de près de 10 %, alors même que le budget unifié de l’OSCE demeure globalement stable depuis plusieurs missions, et que…

25 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 67

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle hausse de 40 millions d’euros prévue pour le programme Conduite et pilotage des politiques de l’écologie dans le PLF 2026. Ce programme avait déjà bénéficié d’une augmentation équivalente en 2025, principalement liée aux dépenses de personnel et de fonctionnement. Si chaque exercice budgétaire s’accompagne d’une hausse comparable, la dynamique deviendra rapidement inassumable pour les finances publiques. Dans le contexte actuel de forte…

25 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 66

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de 200 millions d’euros que connaît le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le projet de loi de finances pour 2026. Alors que l’État fait face à de fortes contraintes financières, il apparaît nécessaire de concentrer les moyens publics sur des politiques prioritaires et de limiter les augmentations de crédits que nous ne pouvons assumer. Le PAP 2026 souligne lui-même que la dotation 2026 « rend nécessaire une…

21 octobre 2025 — Jorys Bovet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1793

Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé. La suppression de cette exonération reviendrait à alourdir les charges de nos concitoyens confrontés à des maladies graves ou chroniques, et contribuerait ainsi à précariser des personnes déjà vulnérables. Notre système de santé traverse une crise profonde. Retirer ce soutien enverrait un signal particulièrement dur à ceux qui…

22 mai 2025 — Jorys Bovet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 1179

Cet amendement vise à supprimer l’obligation émanant de l’alinéa 3 de l’article 5 ter. En effet, les agriculteurs dépendent des prélèvements d’eaux gérés par des personnes publiques. En imposant une obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion et de préservation, elles pourraient imposer des restrictions supplémentaires, compliquant davantage l’accès à cette ressource essentielle. Par ailleurs, cet article va à l’encontre de l’objectif de simplification de cette loi pour les…

22 mai 2025 — Jorys Bovet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 1177

Cet amendement de repli vise à retirer la priorité accordée à l’irrigation des cultures biologiques ou en conversion. En effet, cet article, introduit en commission, instaure une priorité injustifiée à l’agriculture biologique, au détriment des autres modèles agricoles qui sont pourtant les plus nombreux sur le territoire. Par soucis d’équité, et par afin de préserver une gestion équilibrée des ressources en eau, il convient de supprimer cette phrase.

9 mai 2025 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2469

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante.

9 mai 2025 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2453

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique. L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

9 mai 2025 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2488

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical. Inscrire…

9 mai 2025 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 2485

Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu'il "ne s'agissait pas d'une loi de santé mais d'une loi de société".

9 mai 2025 — Jorys Bovet

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2452

L’autorisation pour la personne d’être entourée par les proches de son choix lors de l’administration de la substance létale soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne le choc émotionnel et les répercussions psychologiques que cette confrontation à la mort peut engendrer. Si la volonté de la personne doit être respectée, il est indispensable de prendre en compte les conséquences psychologiques sur son entourage. Une prise en charge psychologique approfondie et un accompagnement…

17 février 2025 — Jorys Bovet

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 29

17 février 2025 — Jorys Bovet

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 30

17 février 2025 — Jorys Bovet

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article 2 bis — amendement n° 28