Questions

La question

M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du service des urgences et du SMUR du centre hospitalier de Montluçon. Conçu en 2011 pour une activité estimée à 70 passages par jour, ce service accueille désormais plus de 100 passages quotidiens, avec des pics pouvant atteindre 130. Cette hausse durable s'accompagne d'une saturation des locaux et d'un allongement des délais de prise en charge. Le service est régulièrement contraint de maintenir des patients sur brancard, faute de lits d'hospitalisation disponibles dans l'établissement. Cette dégradation alimente une hausse préoccupante des violences verbales et physiques à l'encontre des personnels soignants. Le décalage entre l'activité et les moyens humains est frappant : alors que le centre hospitalier de Montluçon assure l'activité d'urgences la plus importante des trois centres hospitaliers de l'Allier, il ne dispose d'aucun agent de service hospitalier au sein de ce service, contre 3 à Moulins et 7,5 à Vichy. Les équipes identifient notamment le besoin d'un infirmier d'accueil supplémentaire et d'une ligne médicale de jour. Par ailleurs, depuis le 1er février 2022, le centre hospitalier de Montluçon n'est plus autorisé à accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Cette activité repose désormais sur les urgences et l'UHCD, dans l'attente d'un transfert vers Moulins-Yzeure. Selon les équipes, certains patients peuvent y rester de 24 à 72 heures, parfois en contention, dans une unité qui n'est pas conçue pour une telle prise en charge. Cette situation est médicalement et éthiquement inacceptable. Enfin, le service a répondu à un appel à projets afin de déployer un logiciel d'information des patients et de leurs proches en salle d'attente, notamment sur les délais de prise en charge. À ce jour, il demeure dans l'attente d'une réponse. Il lui demande si le Gouvernement entend accompagner, avec l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, un plan de renforcement des urgences de Montluçon comprenant l'adaptation des locaux, le soutien aux recrutements nécessaires et l'amélioration des capacités d'aval, afin de réduire durablement le recours aux brancards et les délais de prise en charge. Il lui demande également si le Gouvernement entend réévaluer l'organisation territoriale de la psychiatrie dans le bassin montluçonnais et préciser les conditions dans lesquelles le pôle de psychiatrie de Châtelard pourrait retrouver une autorisation lui permettant d'accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Il lui demande enfin à quelle échéance le centre hospitalier de Montluçon peut espérer une réponse à l'appel à projets concernant ce dispositif d'information des patients et de leurs proches.

Réponse

MOYENS DES HÔPITAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX Mme la présidente. La parole est à M. Jorys Bovet. M. Jorys Bovet. La canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et révélé les fragilités de la prise en charge des personnes âgées et des personnes vulnérables. Elle a conduit, dès 2004, à la création de la journée de solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de récolter près de 50 milliards d'euros. Pourtant, plus de vingt ans après, alors que les épisodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et Ehpad demeurent insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages reçus, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d’échanger avec le personnel hospitalier et les soignants confrontés à ces réalités quotidiennes. Ils m'ont fait part de conditions de travail particulièrement difficiles, avec des températures pouvant atteindre 35 à 40 ° C dans certaines chambres de patients, malgré les solutions de protection mises en place dans l'urgence – les couvertures de survie sont devenues brûlantes sous l'effet de la chaleur et les ventilateurs brassent un air chaud. Je tiens à rendre hommage aux personnels hospitaliers, aux soignants, aux aides-soignants et à l'ensemble des agents qui, malgré la chaleur, continuent chaque jour d'assurer leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment expliquer qu'après plus de vingt ans de mobilisation en faveur de l'autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes les plus fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre dans les prochains jours pour protéger les patients et soutenir les personnels hospitaliers ? Quelles actions de long terme entend-il engager pour accélérer l'adaptation thermique des hôpitaux et des Ehpad afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur la gestion d'une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n'est pas terminée. Je m'associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l'anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad. Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d'une pièce réfrigérée afin d'offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l'instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés. À la suite du Ségur de la santé en 2021, l'État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des Ehpad, et a financé plus de 750 opérations de reconstruction et de réhabilitation, achevées ou en cours. Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d'accompagner les hôpitaux et les Ehpad pour qu'ils disposent de climatiseurs d'appoint et de solutions de rafraîchissement, comme nous nous y sommes engagés, ainsi que d'une meilleure qualité de travail pour les soignants. À ce titre, j'ai débloqué une enveloppe de 100 millions d'euros qui financeront en urgence ces achats et le fonds consacré à la qualité de vie dans les Ehpad sera mobilisé à hauteur de 50 millions. Des climatiseurs ont déjà été envoyés… Mme la présidente. Merci de conclure, madame la ministre. Mme Stéphanie Rist, ministre. …et parce qu'il faut poursuivre l'effort, le montant de l'enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d'euros. Mme la présidente. La parole est à M. Jorys Bovet. M. Jorys Bovet. Madame la ministre, les gens ne vivent pas dans les salles réfrigérées, mais dans leur chambre, là où ils doivent être soignés. Ce sont elles qu'il faut rénover. L'enveloppe de 100 millions, c'est très bien, mais c'est le centre hospitalier qui doit trouver des climatiseurs et avancer l'argent. Mme la présidente. Merci de conclure. M. Jorys Bovet. Or l'hôpital n'a pas les moyens d'avancer tous ces frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de neutralité lors des cérémonies officielles associées aux équipes de France. Le mardi 30 juin, lors du match opposant l'équipe de France à la Suède dans le cadre de la Coupe du monde, une fillette portant un voile islamique figurait parmi les jeunes accompagnant les joueurs français lors de La Marseillaise. Si la liberté religieuse doit naturellement être respectée, la représentation de la Nation lors d'un évènement sportif international appelle également une vigilance particulière quant à la neutralité des séquences officielles organisées autour de l'équipe de France. Cette exigence est d'autant plus essentielle lorsqu'une cérémonie associée à l'hymne national met en scène des mineurs et des signes religieux ostensibles dont certains véhiculent une conception inégalitaire de la place des femmes. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si le Gouvernement avait été informé des modalités de ce protocole et si la Fédération française de football a été associée à son élaboration. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les cérémonies associées aux équipes de France garantissent à l'avenir une stricte neutralité politique, philosophique et religieuse et ne servent pas de vecteur à des pratiques ou symboles portant atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes.

Réponse

Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité car elles exercent une mission de service public en application des articles L. 131-9 et L. 131-14 du code du sport. Cette obligation pèse également sur les structures déconcentrées au niveau national, régional ou départemental conformément à l'article L. 131-11 du même code. Les ligues professionnelles sont également soumises à cette obligation en application de l'article L. 132-1 du même code. À cet effet, les dirigeants, personnels salariés et bénévoles de ces structures sont soumis au principe de neutralité. À l'inverse, les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. En l'occurrence, si cette fillette bénévole avait été dans le cadre d'une compétition organisée par la Fédération française de football, elle aurait été soumise à l'obligation de neutralité. La compétition mentionnée étant organisée par la Fédération internationale de football association (FIFA), ce sont les statuts et règlements de la FIFA et du pays hôte – en l'occurrence les États-Unis pour cette rencontre – qui s'appliquent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle d'ailleurs que le principe de neutralité est attaché au principe de laïcité en France et ne saurait s'appliquer à des personnes étrangères, dans le cadre de compétitions qui se déroulent à l'étranger et qui sont organisées par des institutions privées internationales. Une seule exception pour cette rencontre concernait les sportifs et les officiels de l'équipe de France. Comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 29 juin 2023, ils sont soumis au principe de neutralité le temps de la manifestation ou compétition sportive, en ce qu'ils participent à l'exécution d'une mission service public. Cette disposition est valable pour les compétitions organisées sur le sol français mais aussi à l'international.

La question

M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques de perturbation de la prochaine rentrée universitaire liés à l'application du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers. Ce décret ne crée pas les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires : il encadre les possibilités d'exonération qui avaient conduit, dans de nombreux établissements, à une application très limitée du dispositif adopté en 2019. Il est légitime que l'État fasse respecter des règles qu'il a lui-même édictées, tout en préservant les exonérations fondées sur la situation personnelle des étudiants et les accords de coopération reposant sur la réciprocité. Or plusieurs organisations étudiantes et syndicales appellent les universités à refuser l'application de ce décret et annoncent la poursuite de mobilisations durant l'été et à la rentrée. Ces appels font craindre, dans certains établissements, des blocages, des occupations de locaux, des dégradations ou des entraves au bon déroulement des inscriptions et des enseignements à la rentrée universitaire. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que, par le passé, des mobilisations organisées par les mêmes acteurs ont presque systématiquement donné lieu à de telles perturbations, au détriment des étudiants, des personnels et de la continuité du service public. M. le député demande donc à M. le ministre quelles instructions il entend adresser aux présidences d'université et aux recteurs afin de garantir l'application effective du décret sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également quelles mesures de prévention, de coordination avec les préfets et de soutien aux établissements seront mises en œuvre afin d'assurer la continuité du service public universitaire, de protéger les étudiants et les personnels et d'empêcher que des actions militantes ne compromettent le déroulement de la rentrée 2026. Enfin, il lui demande si des mesures, comme la suspension des subventions étatiques, seront envisagées contre les organisations qui ne respectent pas la loi en menant des blocages, des occupations et des dégradations au sein des établissements universitaires.

La question

M. Jorys Bovet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de manifestations religieuses dans l'espace public et les difficultés rencontrées par certains maires pour faire respecter le principe de laïcité. À l'occasion de l'Aïd el-Kébir du 27 mai 2026, plusieurs élus locaux et de nombreux habitants ont signalé la diffusion d'appels à la prière par haut-parleurs ainsi que diverses occupations de l'espace public à caractère religieux. À Bry-sur-Marne, plusieurs dizaines de signalements ont été adressés à la mairie après que des appels à la prière ont été entendus durant près de deux heures dans plusieurs quartiers de la commune. D'autres situations comparables ont été rapportées dans plusieurs villes du territoire national. Par ailleurs, à Chalon-sur-Saône, plusieurs centaines de fidèles ont occupé la voie publique à l'occasion d'une célébration islamique, nécessitant la mobilisation d'effectifs de police municipale afin de rétablir la circulation et de préserver l'ordre public. Si la liberté de culte constitue un principe fondamental de la République, de nombreux élus locaux s'inquiètent de voir se développer des pratiques religieuses visibles dans l'espace public susceptibles d'être perçues comme des formes d'affirmation communautaire remettant en cause la cohésion nationale. Dans ce contexte, il lui demande combien de signalements relatifs à des appels à la prière diffusés par haut-parleurs, à des prières de rue ou à des occupations de l'espace public à caractère religieux ont été recensés par les services de l'État au cours des cinq dernières années. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfets afin d'accompagner les maires confrontés à ce type de situations. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement dispose d'études permettant d'évaluer le lien entre une immigration extra-européenne récente et la multiplication des revendications communautaires et religieuses dans l'espace public. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect du principe de laïcité et empêcher le développement de pratiques susceptibles d'alimenter des logiques de séparatisme ou d'affirmation communautaire sur le territoire national.

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation du site Erasteel de Commentry, dans le département de l'Allier. Cédé en 2023 au fonds d'investissement Syntagma Capital avec l'objectif affiché de développer le recyclage de métaux critiques, ce site industriel stratégique fait aujourd'hui l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 190 postes sur 240, soit près de 80 % des effectifs, avec des premiers départs annoncés pour le printemps 2026, alors même qu'un projet alternatif économiquement viable porté par les salariés existe. Fondé en 1846, Erasteel Commentry constitue un fleuron historique de la métallurgie française et un acteur reconnu dans la production d'aciers rapides destinés notamment aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'industrie de pointe. La disparition de ces compétences et savoir-faire critiques ferait peser une menace directe sur la souveraineté industrielle nationale, dans un contexte de tensions accrues sur l'approvisionnement en métaux stratégiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend valider ce processus de démantèlement industriel ou s'il envisage, au contraire, d'imposer la suspension du plan de sauvegarde de l'emploi afin de permettre un soutien public concret, notamment par la mobilisation de Bpifrance, des dispositifs relevant de la base industrielle et technologique de défense, ou du plan France 2030 en vue de favoriser l'émergence d'un repreneur industriel préservant les emplois, les compétences et les capacités stratégiques du site.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la situation du site Erasteel situé à Commentry, dans le département de l'Allier. En effet, ERASTEEL, leader européen du recyclage de métaux stratégiques à haute valeur ajoutée à travers le recyclage de piles, de batteries et de catalyseurs pétroliers usagés ainsi que sur la métallurgie des poudres et appartenant au fonds d'investissement belge SYNTAGMA a annoncé, le 4 novembre 2025, la suppression de 280 postes de travail dont 190 à Commentry avec l'arrêt des aciers rapides conventionnels et du recyclage des poudres et catalyseurs pétroliers. Ce projet de fermeture est motivé, selon les informations transmises par l'entreprise au Gouvernement, aux services de l'Etat et aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise, par une absence de rentabilité et de compétitivité du site, par à une baisse importante des marchés issue d'une concurrence asiatique très forte et par la décision du groupe de recentrer son activité sur des produits métallurgiques à base de poudres métalliques à plus forte valeur ajoutée. Dès l'annonce brutale de ce projet, le Ministre de l'Industrie, ses services (notamment la MIRE) mais également le Préfet de l'Allier et ses services se sont immédiatement mobilisés afin, tout d'abord, de comprendre les raisons objectives de ce projet et d'inciter l'entreprise à y renoncer ou, a minima, de réfléchir à toute autre solution alternative incluant l'examen d'autres projets industriels accompagnés, le cas échéant, par d'autres industriels. Ils se sont par ailleurs mobilisés pour rappeler à ERASTEEL et à SYNTAGMA leurs obligations en matière de reclassement et de reconversion des salariés dont le licenciement était envisagé ainsi qu'en matière de revitalisation des territoires. Plusieurs échanges ont ainsi eu lieu avec les dirigeants de l'entreprise, les organisations syndicales qui avaient élaboré un projet alternatif et les élus locaux du territoire. Le Ministre de l'Industrie s'est d'ailleurs rendu dans l'Allier quelques jours après l'annonce pour y rencontrer les acteurs territoriaux et les représentants syndicaux et rappeler la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Cependant, et malgré la qualité du projet alternatif porté par les salariés, il n'a pas été possible de le déployer faute d'un porteur industriel en capacité d'apporter les financements indispensables à la modernisation de l'outil de production et à la période « intercalaire » entre la fin de la production d'ERASTEEL et le démarrage, de nombreux mois après, d'une nouvelle unité de production. En effet, ce projet alternatif axé sur le maintien de l'activité « recyclage » et le développement d'une activité de granulation métallique présentait encore des faiblesses trop importantes pour pouvoir être développé rapidement (activité déficitaire pendant au moins 2 ans, interrogations sur la reprise des marchés et/ou le développement de nouveaux produits…). Par ailleurs, les nombreuses démarches réalisées par ERASTEEL pour trouver un repreneur pour la partie industrielle impactée par ce projet n'ont toujours pas, à date, permis l'émergence d'une solution positive. Cependant, l'entreprise maintient ses recherches en ce sens et plusieurs marques d'intérêt se sont manifestées. Enfin, toujours sur ce volet industriel, une étude d'ingénierie visant à la redynamisation du territoire a été initiée avec la mobilisation, via l'ANCT d'une Mission Rebond Industriel à laquelle seront très étroitement associés les acteurs territoriaux locaux. La future convention de revitalisation actuellement en cours de discussion avec le Préfet de l'Allier sera également mise à profit pour accompagner cette nouvelle dynamique industrielle. Par ailleurs, les outils d'intervention de l'Etat (France 2030) ou de Bpi France pourront, le cas échéant et en fonction de l'intérêt du projet, être mobilisés. Concernant le volet social et notamment les mesures visant à accompagner le reclassement et la reconversion des salariés, l'intervention de l'État et notamment celle du Ministère du Travail et des Solidarités a été déterminante. En effet, il a été exigé de l'entreprise ERASTEEL qu'elle respecte ses obligations relatives aux entreprises appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés et plus particulièrement celles concernant le congé de reclassement et la revitalisation des territoires. Ainsi, la procédure d'information/consultation du Comité Social et Economique initiée le 12 novembre 2025 s'est terminée avec la signature, le 1er avril 2026, d'un accord unanime sur les mesures d'accompagnement du PSE et, ensuite, par une décision d'homologation/validation par la DRIEETS le 20 avril 2026. Les notifications de licenciement ont alors débuté la 1ère quinzaine de mai. Il est important de souligner que de nombreuses opportunités de recrutement ont été identifiées sur le territoire (Safran, Imerys, Aubert et Duval…) avec un intérêt très fort marqué par les salariés ERASTEEL (participation de tous les salariés au Forum Emploi de janvier 2026). La mobilisation du Gouvernement a donc été très forte sur ce dossier dès l'annonce de projet. Elle se poursuit et se poursuivra naturellement au cours des prochains mois afin, d'une part, de rechercher, examiner, accompagner tout projet de nature à permettre le renouveau industriel de ce site avec l'implantation d'un ou plusieurs projets nouveaux. Cette démarche de recherche de repreneur et de redynamisation du territoire s'inscrit toutefois dans une temporalité relativement longue et nécessitera impérativement la mobilisation de tous les acteurs, y compris les acteurs locaux. Cette mobilisation sera, d'autre part étendue, au reclassement et à la reconversion des salariés.

La question

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités d'accès aux aides financières entre les étudiants et les élèves des formations médicales et paramédicales selon leur statut. M. le député constate que les étudiants inscrits dans des formations relevant du statut universitaire peuvent bénéficier de diverses aides financières, notamment les bourses sur critères sociaux, les aides au logement et d'autres dispositifs nationaux ou territoriaux, tandis que les élèves suivant des formations professionnalisantes ou sous statut scolaire, conduisant pourtant aux mêmes diplômes et aux mêmes métiers, ne disposent d'aucun dispositif d'aide équivalent. À titre d'exemple, deux futurs infirmiers peuvent se voir appliquer des régimes d'aides radicalement différents selon qu'ils relèvent d'un cursus universitaire ou d'une formation sous statut scolaire, alors même qu'ils suivent des enseignements comparables, effectuent les mêmes stages et qu'ils sont appelés à exercer les mêmes missions au sein des établissements de santé. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus injustifiée que ces formations préparent à l'exercice des mêmes missions au sein des établissements de santé, avec des responsabilités, des compétences et des exigences identiques. Elle peut, par ailleurs, constituer un frein à l'orientation, à la réussite et à l'attractivité des jeunes pour ces filières, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs des professions de santé et de lourdes problématiques de déserts médicaux dans le pays. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des élèves des formations médicales et paramédicales et d'assurer un accès équitable aux aides financières pour tous ceux appelés à exercer les mêmes métiers au service du système de santé.

La question

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions agricoles, force est de constater qu'elles demeurent insuffisantes. Les pensions, souvent proches du minimum vieillesse, ne reflètent ni une carrière complète ni l'engagement constant de celles et ceux qui ont nourri la nation pendant des décennies. Les conjoints et aides familiaux restent particulièrement pénalisés, percevant des retraites très faibles malgré leur contribution indispensable au bon fonctionnement des exploitations. Ces retraités, qui ont travaillé pour beaucoup plus de 70 heures par semaine et ont été davantage exposés aux accidents ou aux maladies professionnelles, ont consacré leur vie à nourrir le pays. Par ailleurs, le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations : 50 % des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite d'ici 2035 et près de 30 % des exploitations pourraient disparaître. Une meilleure valorisation des retraites agricoles constituerait également un levier d'attractivité pour encourager l'installation des nouvelles générations. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer significativement les retraites des agriculteurs. Enfin, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour revaloriser la situation des conjoints d'exploitants.

Réponse

Sur le sujet des retraites, le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs et des agricultrices. Le niveau modeste des revenus agricoles qui se répercute sur le niveau des pensions, d'une part, et la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), d'autre part, sont autant de causes de cette situation. De ce fait, il est fait appel, pour assurer le financement des retraites agricoles, au mécanisme de la compensation démographique et à l'affectation de diverses taxes. Ces ressources, issues de la solidarité nationale, couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes de vieillesse agricole. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas pour la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire interprofessionnel de croissance net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. De plus, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a permis l'alignement de la pension majorée de référence (PMR) correspondant au minimum de retraite de base des non-salariés agricoles, désormais identique quel que soit le statut de l'assuré, à hauteur du minimum contributif (MICO) majoré des salariés relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles pour une carrière complète de non-salarié agricole. En outre, une réforme visant à faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur celui des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime des travailleurs indépendants) est mise en œuvre par l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ses deux décrets d'application n° 2025-1409 et n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatifs aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite. Cette réforme consiste à calculer à terme la pension de base sur les 25 meilleures années de revenus, en prenant en compte l'ensemble des régimes d'affiliation. À compter de 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les vingt-cinq meilleures années de la carrière agricole, selon des modalités adaptées distinguant les périodes d'activité avant et après 2016. Dès le 1er janvier 2026, la mesure prévoit une amélioration concrète des pensions des non-salariés agricoles grâce à la prise en compte des meilleures années de points de retraite proportionnelle pour la partie de carrière antérieure à 2016, la mutualité sociale agricole (MSA) ne disposant de l'historique des revenus que depuis 2016. En 2028, pour les périodes d'activité à compter de 2016, la retraite sera calculée à partir des meilleures années de revenus. Cette réforme s'appliquera rétroactivement aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, à la suite de travaux d'adaptation du système informatique de la MSA. Le nouveau mode de calcul des droits concerne donc les pensions de base liquidées à partir du 1er janvier 2026. Pour celles attribuées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, un recalcul des droits sera effectué en 2028, conduisant soit à la confirmation du montant initial, soit à sa revalorisation. L'objectif de cette réforme est de revaloriser les pensions agricoles et d'améliorer durablement la situation des retraités agricoles. Cette évolution permet de mieux prendre en compte la réalité des carrières agricoles, souvent marquées par des revenus irréguliers, et bénéficiera en particulier aux exploitants ayant connu des variations importantes de revenus au cours de leur parcours professionnel, en sélectionnant leurs meilleures années. De plus, la réforme prévoit de relever le plafond d'écrêtement tous régimes de la PMR au niveau de celui du MICO pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2026. Les mesures de revalorisation relatives à la PMR et au CD de RCO seront également étendues aux non-salariés agricoles exerçant cette activité à titre secondaire pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour les périodes secondaires postérieures à cette date. Concernant plus particulièrement l'amélioration des pensions de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, il n'est pas envisagé dans l'immédiat de nouvelles mesures alors même que la réforme des 25 meilleures années vient seulement d'entrer en vigueur. Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif aux différentes remontées liées aux pensions de retraite des non-salariés agricoles et les prend en compte afin de poursuivre l'amélioration des mécanismes de retraites agricoles, tout en veillant au respect des principes d'équité et de justice sociale et au maintien du caractère contributif des régimes de retraites. Par ailleurs, le Gouvernement est très sensible à la nécessité de favoriser la libération des terres agricoles. Fort de ce constat, faciliter la transmission des terres agricoles au profit des nouvelles générations constitue l'un des axes clés de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. En effet, l'article 24 de cette loi prévoit la création du réseau France services agriculture constitué de points d'accueils départementaux uniques, rattachés aux chambres d'agriculture, qui centralisent l'information et l'accompagnement des citoyens pour réaliser diverses formalités administratives et plus spécifiquement pour le secteur agricole. Le réseau France agriculture propose un service d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Ce service offre des conseils personnalisés, aide à l'élaboration de dossiers de financement, et réalise des diagnostics détaillés des exploitations à vendre, afin de mettre en lumière les opportunités d'installation. L'accompagnement personnalisé que propose ce nouveau dispositif peut être une véritable aide à la transmission et à l'installation.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Jorys Bovet. M. Jorys Bovet . Monsieur le ministre chargé de l’industrie, 191 salariés, 191 femmes et hommes de l’entreprise Amis, équipementier automobile implanté à Montluçon, risquent de perdre leur emploi et leur avenir – 191 vies, 191 familles suspendues. Et pour une seule raison : vos choix politiques. Cette fermeture n’est pas un cas isolé et s’ajoute à une hécatombe silencieuse qui frappe les sous-traitants de l’automobile dans toute la France. Partout, des usines ferment, des savoir-faire disparaissent, des territoires s’appauvrissent. Depuis des années, vos gouvernements successifs sacrifient notre industrie automobile en imposant une transition écologique brutale, mal préparée et socialement injuste, en fermant les yeux sur les délocalisations massives, en abandonnant les sous-traitants, pourtant essentiels à notre souveraineté industrielle et à la vitalité de nos régions. Le 30 septembre, contre toute attente, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire d’Amis malgré une offre sérieuse qui permettait de sauver 147 emplois sur 191. Dans moins de vingt-quatre heures, l’appel sera rendu, mais déjà le ministère public demande la confirmation du jugement. Autrement dit, l’espoir disparaît. Jusqu’où irons-nous ? Combien d’emplois, de savoir-faire, de compétences faudra-t-il encore sacrifier ? Faut-il attendre que tout soit détruit pour réagir ? Même l’Allemagne, que vous preniez pour modèle, revient sur cette politique absurde. Et pourtant vous persistez. Alors je vous le demande : quand allez-vous agir ? Quand sauverez-vous les fleurons industriels français et défendrez-vous enfin ceux qui travaillent et qui produisent en France ? Avant qu’il ne soit tout simplement trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Le 30 septembre, en effet, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté l'offre du groupe lyonnais CMW, qui proposait de reprendre 147 emplois sur 191 de l'équipementier automobile Amis. Il ne m'appartient pas de juger cette décision, mais l'offre nous paraissait intéressante. L'entreprise a fait appel et les services du ministère ont produit auprès de la cour d'appel de Lyon un document démontrant que le projet proposé par le repreneur était sérieux. Vous savez sans doute que depuis quatre ans, le ministère et ses services accompagnent la société Amis. Le tribunal jugera demain et sera souverain, mais sachez que nous avons défendu l'entreprise, y compris auprès du tribunal. Vous m'interrogez sur la réindustrialisation de la France. Je n'ai pas accepté ce poste pour ne pas me battre deux fois plus dans une période deux fois plus difficile, et je me félicite qu'une majorité de députés aient fait le choix de la responsabilité la semaine dernière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . Dans les trois prochains mois, des discussions fondamentales auront lieu au niveau européen : si la France n'était pas présente autour de la table pour défendre notre industrie, la préférence européenne et des dispositifs de protection,… M. Aurélien Dutremble . Les électeurs ne vous ont pas élu pour ça ! M. Sébastien Martin, ministre délégué . …les accords européens et internationaux se feraient sur notre dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Alexandre Portier . Excellent ministre ! Mme la présidente . La parole est à M. Jorys Bovet. M. Jorys Bovet . Si nous voulons censurer votre politique, c'est parce qu'elle détruit notre pays et nos industries ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Hervé de Lépinau . Exactement !

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 6 août 2025, publié en plein cœur de l'été au Journal officiel , qui acte la réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. En effet, la réduction a été fixée à 30 % depuis le 1er septembre 2025, contre 40 % auparavant, puis cette dernière sera abaissée à 25 % en juillet 2026 et enfin 20 % en juillet 2027, ce qui entraînera une perte financière de 600 millions d'euros par an d'ici 2027. Cette décision, prise sans réelle concertation avec les représentants de la profession, menace gravement l'existence de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales déjà fortement fragilisées par la désertification médicale. Les remises sur les médicaments génériques constituent aujourd'hui un levier essentiel de marge pour les pharmacies, permettant de compenser et de maintenir un service public de santé de qualité ainsi qu'un maillage territorial. Dans l'Allier, territoire rural où M. le député est élu, les pharmacies de proximité, déjà en difficulté, expriment leurs inquiétudes face à cette mesure qui aggrave leur situation. Cette mesure, annoncée en pleine période estivale, sans aucun débat parlementaire, ni étude d'impact publique, suscite de vives inquiétudes dans la profession et interroge sur la cohérence de la politique de santé publique, alors même que nos zones rurales et périurbaines souffrent de la désertification pharmaceutique et de la perte d'accès aux soins de proximité. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir cette réforme malgré les alertes unanimes des professionnels du secteur, ou envisager la mise en place d'un dispositif de compensation ciblé sur les zones les plus impactées afin d'éviter une rupture de l'accès aux soins.

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) pour les commerces de proximité. En effet, depuis le 1er janvier 2025, une tarification simplifiée sur les emballages est appliquée pour chaque secteur. Cette réglementation engendre des coûts supplémentaires pour les commerçants de proximité, tels que les boulangers, bouchers, fromagers et autres métiers de bouche, qui sont déjà lourdement affectés par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Au-delà de son impact économique, cette règlementation soulève également des enjeux sanitaires. En effet, le règlement n° 1169 de l'Union européenne précise que « les denrées alimentaires doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier ». Par ailleurs, cette exigence pourrait entraîner une augmentation des prix des produits, aggravant ainsi la pression économique subie par les consommateurs, déjà confrontés à une inflation sans précédent. Dans l'exemple d'une boulangerie qui reçoit 2 000 clients par jour ces dépenses supplémentaires s'élèveraient à 15,80 euros par jour et 6 000 euros par an, soit 2 à 3 % du chiffre d'affaires lié aux coûts des emballages. Ces nouvelles contraintes vont fragiliser davantage ces entreprises, essentielles à la vitalité économique et sociale des territoires, en particulier dans les zones rurales, comme le département de l'Allier. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger ces charges, soutenir les commerçants impactés par cette tarification et garantir la pérennité des commerces de proximité. Il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette nouvelle hausse pour protéger ces acteurs, essentiels à l'économie française et le pouvoir d'achat des consommateurs.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Les metteurs sur le marché ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. En effet, le PLF 2025, adopté par 49.3, prévoit à partir du 1er mars 2025 d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette réforme pénalise plus de 200 000 micro-entrepreneurs et constitue une charge supplémentaire pour les petites entreprises qui peinent déjà à boucler leurs fins de mois. Réduction de la compétitivité, complexité administrative dans un pays déjà étouffé par la bureaucratie, augmentation des prestations et produits pour les clients : tels sont les impacts auxquels il faudra faire face si une revalorisation n'est pas envisagée. Pourtant, le Premier ministre a annoncé ne pas avoir pris connaissance de cette baisse brutale dans le PLF 2025. Suspendue pour le moment, cette mesure soulève des inquiétudes. Il lui demande s'il envisage de l'abandonner afin de soutenir les entreprises et de préserver le pouvoir d'achat des citoyens déjà durement impacté.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation du trafic de cigarettes en France. En France, 44 % de la consommation est importée de pays tiers. L'Hexagone obtient la première place de la consommation illégale de cigarette avec 16,8 milliards de cigarettes illégales consommées en 2023 (ce qui représente près de la moitié des volumes illégaux de l'Union européenne). Ce trafic a des répercussions dramatiques pour les 23 000 buralistes français, mais également fiscale avec une perte de 7 milliards d'euros de recettes pour le pays. Ce commerce illicite alimente des réseaux criminels mais accroît également l'insécurité des rues avec une multiplication des points de contrebande dans l'espace public. En juillet 2023, une loi visant à donner aux douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adoptée à l'Assemblée nationale. Or, pour le moment, aucune amélioration de la situation n'a été constatée. Face à l'urgence de la situation, il souhaite savoir si des mesures seront prochainement prises pour renforcer la lutte contre ce trafic et ainsi améliorer la surveillance et le contrôle des points de vente de cigarettes en France, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés est ainsi passée de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est passée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative a été instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l'action de la douane. Elles permettront de renforcer l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s'agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, dont ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la mission interministérielle de coordination antifraude, le groupe opérationnel national antifraude dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabacs. L'augmentation du prix du tabac est un levier reconnu dans la lutte contre le tabagisme ; pour cette raison, le tarif de l'accise sur les tabacs a été significativement rehaussé lors de la dernière décennie. Cette politique affecte naturellement le chiffre d'affaires des buralistes, qui par leur maillage local participent au dynamisme de nos territoires. Afin de compenser la baisse des ventes, la rémunération des buralistes a été renforcée. Le taux de rémunération est fixé réglementairement et correspond à la marge retirée sur chaque vente par le débitant de tabac. Ainsi, il est passé de 7,90 % en 2020 à 8,35 % en 2025. Cette mesure permet de maintenir le niveau des recettes tirées de la vente de tabacs. Par ailleurs, pour accompagner les buralistes dans l'évolution de leur métier, des aides à la diversification et à la transformation ont été mises en œuvre dans le cadre des différents protocoles d'accord entre l'État et la confédération des buralistes. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a déployé un dispositif d'aides, budgété en loi de finances pour environ 60 millions d'euros par an. Enfin, les dispositions réglementaires encadrant l'exercice de l'activité de buraliste évolueront prochainement afin de faciliter l'exercice d'autres activités et la nomination de nouveaux suppléants.

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la multiplication de fermetures de sites industriels. Le 12 décembre 2024, Le Figaro révélait que, pour la première fois depuis 2015, l'année 2024 comptera plus de fermetures d'usines que d'ouvertures. En effet, depuis six mois, les annonces de fermetures de sites, de réduction d'effectifs ou de redressement judiciaires se sont multipliées en France. Le consultant spécialisé sur l'industrie Tendreo, qui tient un baromètre des usines depuis 2009, en a comptabilisé près de 260, dont une cinquantaine concerne plus de 100 suppressions d'emplois. Le secteur automobile est particulièrement touché notamment par la fin programmée du moteur thermique en 2035 et la concurrence des Chinois sur les batteries électriques. Force est de constater que la stratégie France 2030 de pousser à la décarbonation des industries françaises atteint aujourd'hui ses limites. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en place par le Gouvernement pour endiguer le mouvement de désindustrialisation du pays et sauver les fleurons industriels français.

Réponse

L'industrie est essentielle à la prospérité, à la souveraineté et à la cohésion de notre pays. Celle-ci permet non seulement de produire les moyens de vivre au quotidien, mais aussi les solutions clefs de notre avenir dans tous les domaines : la santé, l'énergie, ou encore la défense. De surcroît, l'industrie représente une activité au service de la vitalité de nos territoires, notamment en faveur de la création d'emplois ainsi que pour l'activité des commerces et des services de proximité. Depuis six ans, la France est devenue le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements étrangers. Malgré une longue période de désindustrialisation, notre pays a réussi à inverser la tendance en matière de fermeture d'usines avec plus de 400 ouvertures ou extensions nettes depuis 2022. Plus de 130 000 emplois industriels ont été créés depuis 2017, dans tous les territoires. Toutefois, certains secteurs restent en tension, tels que l'automobile, la sidérurgie et la chimie. Ces difficultés s'expliquent par de profondes transformations, mais aussi par une concurrence internationale de plus en plus féroce et déloyale. Dans le prolongement de la crise énergétique, les puissances de l'Union européenne, à l'instar de l'Allemagne, se retrouvent aussi menacées par un risque de déclin industriel se traduisant par l'annonce de plans sociaux au sein de grands groupes européens. Face aux difficultés de certaines entreprises, l'accompagnement de l'État vise à détecter les signaux faibles afin de les soutenir le plus tôt possible, mais également d'œuvrer à la consolidation des filières connaissant des fragilités pour ainsi renforcer le tissu industriel. À tous les niveaux, les acteurs publics se sont organisés et coordonnés sur le terrain afin de répondre aux besoins des entreprises. On retrouve notamment les commissaires aux restructurations et aux préventions des difficultés en entreprises (CRP) à l'échelle régionale, en lien avec la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises (DIRE) et le comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI), deux services ayant pour mission d'aider les entreprises en difficulté à déployer des solutions permettant d'assurer leur pérennité. En étroite collaboration, les services de l'État ont développé une gamme diversifiée d'outils qui ont démontré leur efficacité, en particulier lors des crises récentes. Par exemple, la start-up d'État Signaux Faibles a conçu un algorithme d'intelligence artificielle programmé pour croiser les données de l'État dans le but de repérer en amont les difficultés des entreprises. Chaque trimestre, environ 100 entreprises sont détectées permettant de prioriser les actions des CRP. Le fonds de développement économique et social (FDES) est également mobilisé pour accompagner les entreprises en difficulté. Par ailleurs, la stratégie du Gouvernement consiste à renforcer la compétitivité de notre pays en poursuivant nos investissements dans le développement industriel. En premier lieu, malgré un contexte budgétaire contraint, le soutien à l'innovation demeure notre priorité à travers les initiatives du Plan France 2030, doté de 54 milliards d'euros, ou encore le maintien du crédit d'impôt recherche. À cet égard, la France se distingue par un niveau élevé de soutien à la R&D, reposant sur des incitations fiscales à hauteur de 8,6 milliards d'euros en 2023 et 2,3 milliards d'euros d'aides directes en 2023. En deuxième lieu, la France porte un agenda ambitieux de simplification au niveau national et européen, dans l'objectif d'assurer une visibilité ainsi qu'une stabilité réglementaire aux entreprises, de garantir les investissements et de faciliter l'implantation de projets industriels en France. À l'échelle nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique comprend notamment des mesures sectorielles d'allégement de contraintes, conciliant l'attractivité et l'impératif environnemental. En troisième lieu, la décarbonation est une opportunité de reconquérir notre souveraineté en continuant d'allier la transition écologique et la production en Europe. Dans cette perspective, la France demande à la Commission européenne d'appliquer les recommandations du rapport Draghi en dotant l'Europe d'une stratégie industrielle à la hauteur des enjeux de la décarbonation.

La question

M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement de la fibre dans l'Allier. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit (THD) avait prévu un accès performant aux réseaux en 2022 et une généralisation de la fibre optique en 2025 en hexagone, en outre-mer, en ville, en zones péri-urbaines, rurales ou de montagne. Dix ans plus tard, malgré des avancées, le bilan est loin d'être au rendez-vous et certains des territoires restent de véritables zones blanches. Pourtant, aucun financement supplémentaire n'est prévu du côté de l'État, au contraire, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de réduire drastiquement les crédits alloués au plan France très haut débit. En effet, le crédit alloué au plan France THD a été baissé à 200 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025 contre 480 millions dans le projet de loi de finances pour 2024. Le désengagement de l'État risque d'exclure plus encore certains départements déjà largement enclavés par le manque de transport et de service de proximité. Dans l'Allier notamment, des élus de communes rurales attendent depuis 13 ans que les raccordements soient effectués et le taux de couverture de la population du département par la 5G Orange n'est que de 50,21 % en septembre 2024. La couverture complète de l'Allier est prévue au premier semestre de 2026, mais le développement du haut et très haut débit est un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux, facteur d'installation d'entreprises, mais également, à l'ère de la dématérialisation, du bon fonctionnement des services publics. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour assurer un accès très haut débit à 100 % des foyers en zone rurale et venir enfin à bout de la fracture numérique.

Réponse

Les pouvoirs publics ont fait de la modernisation des infrastructures télécoms et de l'aménagement numérique du territoire l'une de ses priorités au travers du plan « France Très Haut Débit » et du New Deal mobile. En matière de connectivité fixe : Depuis 2013 et le lancement du plan « France Très Haut Débit », l'Etat est résolument engagé à donner accès à tous les Français à une connectivité fixe de grande qualité, avec un objectif de couverture de 100 % du territoire en très haut débit d'ici fin 2022 et la généralisation de la fibre optique d'ici fin 2025. L'objectif d'une couverture à 100 % du territoire en très haut débit a été atteint fin 2022, grâce à un mix technologique couplant solutions filaires et non filaires (4G/5G fixe, THD radio, satellite). Cela vaut également pour l'Allier. Concernant le déploiement de la fibre optique spécifiquement, 78,4 % des locaux de l'Allier étaient éligibles au 30 septembre 2024, contre 88,1 % à l'échelle nationale. Les déploiements en fibre optique dans l'Allier sont réalisés : - En zone moins dense d'initiative privée, par Orange, et ce au titre de ses engagements en zone AMII. Sont ainsi concernées les agglomérations de Montluçon, Vichy et Moulins ; - En zone moins dense d'initiative publique, sur le reste du département, et cela par la Régie Auvergne numérique dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé. Pour ce qui est des déploiements en zone AMII Orange, le Gouvernement a obtenu de l'opérateur qu'il s'engage à rendre raccordables au moins 1 120 000 locaux entre juillet 2023 et le 31 décembre 2025 – sur l'ensemble du périmètre AMII au niveau national. Les déploiements doivent donc s'accélérer également dans l'Allier. Orange s'est également engagé à mettre en place une offre de « raccordement à la demande », pour permettre à tous les usagers non éligibles de demander leur raccordement dans un délai maximum de 6 mois. L'ensemble de ces engagements devraient permettre aux différents usagers résidant dans la zone AMII de bénéficier de la fibre optique ou d'en faire la demande d'ici fin 2025. Pour ce qui est des déploiements en zone moins dense d'initiative publique, l'Etat est engagé auprès de la Régie Auvergne numérique pour le financement des déploiements des réseaux en fibre optique. La Régie Auvergne numérique a indiqué prévoir la finalisation des déploiements d'ici la fin de l'année 2025, et permettre par conséquent une couverture à 100 % des locaux situés dans sa zone de déploiement. Les financements prévus dans le PLF 2025 ne remettent pas en cause les engagements de l'Etat, ni le calendrier de déploiement. Au-delà de l'objectif politique de généralisation de la fibre optique, l'Etat est juridiquement engagé à co-financer les travaux de déploiement des réseaux d'initiative publique. En matière de connectivité mobile : Similairement au plan de déploiement de la fibre optique, l'Etat a mis en place en 2018 un plan d'accélération et d'extension des déploiements de réseaux de télécommunication mobile 4G par les différents opérateurs de télécommunication mobile. Ce New Deal mobile a d'ores et déjà atteint son objectif de généralisation de l'accès à une couverture mobile de qualité pour tous les Français, puisque 99,9 % de la population et 94,5 % du territoire métropolitain sont couverts en services 4G depuis juin 2024. De même, 99,8 % de la population de l'Allier et 97,3 % de son territoire sont couverts en 4G depuis le même mois de juin 2024 (source : ARCEP, cartes départementales de la couverture 2G/3G et 4G, 24 septembre 2024). Parallèlement à la mise en œuvre du New Deal mobile, qui se poursuivra jusqu'en 2031, l'Etat a imposé aux opérateurs des obligations ambitieuses pour déployer de manière accélérée des réseaux 5G. Ils sont, à ce titre, tenus de déployer 8 000 puis 10 500 sites utilisant la bande de fréquences 3,4-3,8 GHz, désignée comme la bande « cœur » de la technologie 5G, entre la fin de l'année 2024 et l'année 2025. Ils doivent aussi, à la fin des années 2024, 2025 puis 2030, augmenter les débits disponibles sur respectivement 85 %, 90 % puis 100 % de leurs réseaux. Ils devront, en dernier lieu, couvrir en services de télécommunication mobile à très haut débit les axes autoroutiers tout comme les axes routiers principaux, à compter de la fin de l'année 2025 et de la fin de l'année 2027. Le suivi de la réalisation de ces obligations est aujourd'hui assuré par l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (l'Arcep). A ce jour, les opérateurs ont augmenté le débit de 78 % à 94 % de leurs sites, et ont déployé 10 631 à 19 945 sites 5G selon les opérateurs. Des comités de concertation locaux sont organisés par la Préfecture de façon annuelle ou semestrielle afin de faire un point sur les enjeux de déploiement, fixes et mobiles, et aussi sur la fermeture du réseau cuivre en cours. Ces comités réunissent les opérateurs et des élus locaux.

La question

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des symptômes graves suite à une injection de vaccin covid-19. En effet, la campagne de vaccination contre le covid-19 a été lancée en France il y a maintenant trois ans. Depuis, ce sont plus de 200 000 effets indésirables qui ont été signalés à la pharmacovigilance, dont 25 % de ces signalements, soit 50 000, qui ont été classés comme graves. Au total, ce sont 375 cas de myocardite qui ont été détectés, indiquait en juin 2023 l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais également des péricardites, des neuropathies, la tyroïde ou la maladie de Charcot, souvent chez des personnes jeunes, des travailleurs, sans problèmes de santé ni antécédents familiaux. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'une omerta médicale. Si le vaccin contre le covid-19 a permis de limiter la pandémie, certains font partie des perdants. Ils font face à la lenteur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dédié à l'indemnisation des victimes, mais aussi à l'isolement face à la souffrance. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge des patients concernés, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements annoncés. Il lui demande également si un accompagnement personnalisé à la réinsertion professionnelle est envisageable.

Réponse

Selon les chiffres arrêtés au 31 mai 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a reçu 1 855 demandes d'indemnisation amiables relatives à des dommages imputés à des vaccinations réalisées dans le cadre d'une vaccination contre la Covid-19. Sur ces 1 855 demandes, 975 ont fait l'objet d'une décision de l'office, 289 d'entre elles constituent des offres d'indemnisation de toute nature (provisionnelles, incomplètes, définitives et rentes) et 686 d'entre elles sont des décisions de rejet. Conformément aux dispositions des articles R. 3131-3-4 et R. 3111-28 du code de la santé publique, le directeur de l'ONIAM dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'indemnisation, pour adresser sa décision au demandeur. En 2024, s'agissant des demandes d'indemnisation présentées par des victimes de dommages résultant d'une vaccination contre la Covid 19, le délai moyen de notification d'une première décision était de 6,9 mois. Il convient toutefois de souligner que 60 % des décisions rendues par l'ONIAM respectent le délai légal de 6 mois. Si 40 % des décisions de l'office sont rendues au-delà de ce délai, cela s'explique, d'une part, par les difficultés qu'il rencontre dans la désignation des experts médicaux, d'autre part, par le temps qui est nécessaire à l'exercice des missions d'expertise et, enfin, par la nécessité, dans certains dossiers, de diligenter des expertises collégiales externes permettant d'associer différents spécialistes. En revanche, lorsque la décision de l'ONIAM ne nécessite pas le recours à une expertise médicale, ce délai de 6 mois est quasi systématiquement respecté (dans 99% des cas). S'agissant de la plateforme nationale prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, elle n'est pas dédiée aux patients ayant subi des effets indésirables à la suite d'une vaccination mais aux patients atteints de maladies chroniques de la Covid-19, le Covid long. Pour la prise en charge de ces patients, un comité de pilotage consacré au covid long a acté, le 25 mai 2023, l'ouverture d'un espace d'information sur le Covid long sur le site Santé.fr. Son contenu éditorial a été élaboré par un groupe de travail associant experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale. Un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité est également intégré. En outre, pour répondre encore davantage aux objectifs poursuivis par cette loi, des travaux sont actuellement en cours sous le pilotage de la direction générale de l'offre de soins, afin de mettre en place un dispositif permettant d'assurer le meilleur suivi possible de ces patients. Un décret visant à la création d'une plateforme de référencement sera donc pris d'ici cette date et la plateforme sera mise en place en suivant. De plus, un bilan sur la situation des patients sera mené via une enquête auprès des agences régionales de santé au 2e semestre 2026, afin d'apprécier le fonctionnement des structures de troisième niveau prenant en charge les patients dans les situations les plus complexes, adultes et enfants.

La question

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation alarmante de 5 000 salariés de l'entreprise Milee (ex-Adrexo) sans emploi suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise. S'ajoutent à ce chiffre les 5 000 salariés déjà concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi. Le 9 septembre 2024, le groupe Milee a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille, provoquant un arrêt immédiat de l'activité, sans repreneur. Les employés se retrouvent aujourd'hui sans emploi et sans salaire. Le mandataire financier en charge du dossier, ainsi que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ont indiqué qu'ils n'avaient malheureusement pas le temps de gérer un dossier si important. En l'état, les salariés ne perçoivent aucun revenu et sont dans l'incapacité de s'inscrire à France Travail, ne disposant pas des documents nécessaires. La perspective de rester plusieurs mois sans aucune ressource place des milliers de familles dans une situation d'urgence sociale et de précarité, avec des conséquences dramatiques sur le plan personnel et financier. Dans ce contexte d'urgence sociale, il souhaite connaître les mesures exceptionnelles qui pourraient être mises en place pour accélérer les paiements et alléger les difficultés que rencontrent les familles.

Réponse

La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.