Questions

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) pour les commerces de proximité. En effet, depuis le 1er janvier 2025, une tarification simplifiée sur les emballages est appliquée pour chaque secteur. Cette réglementation engendre des coûts supplémentaires pour les commerçants de proximité, tels que les boulangers, bouchers, fromagers et autres métiers de bouche, qui sont déjà lourdement affectés par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Au-delà de son impact économique, cette règlementation soulève également des enjeux sanitaires. En effet, le règlement n° 1169 de l'Union européenne précise que « les denrées alimentaires doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier ». Par ailleurs, cette exigence pourrait entraîner une augmentation des prix des produits, aggravant ainsi la pression économique subie par les consommateurs, déjà confrontés à une inflation sans précédent. Dans l'exemple d'une boulangerie qui reçoit 2 000 clients par jour ces dépenses supplémentaires s'élèveraient à 15,80 euros par jour et 6 000 euros par an, soit 2 à 3 % du chiffre d'affaires lié aux coûts des emballages. Ces nouvelles contraintes vont fragiliser davantage ces entreprises, essentielles à la vitalité économique et sociale des territoires, en particulier dans les zones rurales, comme le département de l'Allier. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger ces charges, soutenir les commerçants impactés par cette tarification et garantir la pérennité des commerces de proximité. Il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette nouvelle hausse pour protéger ces acteurs, essentiels à l'économie française et le pouvoir d'achat des consommateurs.

Réponse

Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Les metteurs sur le marché ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.

La question

M. Jorys Bovet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. En effet, le PLF 2025, adopté par 49.3, prévoit à partir du 1er mars 2025 d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette réforme pénalise plus de 200 000 micro-entrepreneurs et constitue une charge supplémentaire pour les petites entreprises qui peinent déjà à boucler leurs fins de mois. Réduction de la compétitivité, complexité administrative dans un pays déjà étouffé par la bureaucratie, augmentation des prestations et produits pour les clients : tels sont les impacts auxquels il faudra faire face si une revalorisation n'est pas envisagée. Pourtant, le Premier ministre a annoncé ne pas avoir pris connaissance de cette baisse brutale dans le PLF 2025. Suspendue pour le moment, cette mesure soulève des inquiétudes. Il lui demande s'il envisage de l'abandonner afin de soutenir les entreprises et de préserver le pouvoir d'achat des citoyens déjà durement impacté.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.