Questions

La question

M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du service des urgences et du SMUR du centre hospitalier de Montluçon. Conçu en 2011 pour une activité estimée à 70 passages par jour, ce service accueille désormais plus de 100 passages quotidiens, avec des pics pouvant atteindre 130. Cette hausse durable s'accompagne d'une saturation des locaux et d'un allongement des délais de prise en charge. Le service est régulièrement contraint de maintenir des patients sur brancard, faute de lits d'hospitalisation disponibles dans l'établissement. Cette dégradation alimente une hausse préoccupante des violences verbales et physiques à l'encontre des personnels soignants. Le décalage entre l'activité et les moyens humains est frappant : alors que le centre hospitalier de Montluçon assure l'activité d'urgences la plus importante des trois centres hospitaliers de l'Allier, il ne dispose d'aucun agent de service hospitalier au sein de ce service, contre 3 à Moulins et 7,5 à Vichy. Les équipes identifient notamment le besoin d'un infirmier d'accueil supplémentaire et d'une ligne médicale de jour. Par ailleurs, depuis le 1er février 2022, le centre hospitalier de Montluçon n'est plus autorisé à accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Cette activité repose désormais sur les urgences et l'UHCD, dans l'attente d'un transfert vers Moulins-Yzeure. Selon les équipes, certains patients peuvent y rester de 24 à 72 heures, parfois en contention, dans une unité qui n'est pas conçue pour une telle prise en charge. Cette situation est médicalement et éthiquement inacceptable. Enfin, le service a répondu à un appel à projets afin de déployer un logiciel d'information des patients et de leurs proches en salle d'attente, notamment sur les délais de prise en charge. À ce jour, il demeure dans l'attente d'une réponse. Il lui demande si le Gouvernement entend accompagner, avec l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, un plan de renforcement des urgences de Montluçon comprenant l'adaptation des locaux, le soutien aux recrutements nécessaires et l'amélioration des capacités d'aval, afin de réduire durablement le recours aux brancards et les délais de prise en charge. Il lui demande également si le Gouvernement entend réévaluer l'organisation territoriale de la psychiatrie dans le bassin montluçonnais et préciser les conditions dans lesquelles le pôle de psychiatrie de Châtelard pourrait retrouver une autorisation lui permettant d'accueillir des patients en soins psychiatriques sans consentement. Il lui demande enfin à quelle échéance le centre hospitalier de Montluçon peut espérer une réponse à l'appel à projets concernant ce dispositif d'information des patients et de leurs proches.

Réponse

MOYENS DES HÔPITAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX Mme la présidente. La parole est à M. Jorys Bovet. M. Jorys Bovet. La canicule de 2003 a profondément marqué notre pays et révélé les fragilités de la prise en charge des personnes âgées et des personnes vulnérables. Elle a conduit, dès 2004, à la création de la journée de solidarité destinée à renforcer les moyens consacrés à l'autonomie. Depuis sa mise en place, cette contribution a permis de récolter près de 50 milliards d'euros. Pourtant, plus de vingt ans après, alors que les épisodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquents et intenses, de nombreux hôpitaux et Ehpad demeurent insuffisamment préparés. À la suite de plusieurs témoignages reçus, je me suis rendu au centre hospitalier de Montluçon afin d’échanger avec le personnel hospitalier et les soignants confrontés à ces réalités quotidiennes. Ils m'ont fait part de conditions de travail particulièrement difficiles, avec des températures pouvant atteindre 35 à 40 ° C dans certaines chambres de patients, malgré les solutions de protection mises en place dans l'urgence – les couvertures de survie sont devenues brûlantes sous l'effet de la chaleur et les ventilateurs brassent un air chaud. Je tiens à rendre hommage aux personnels hospitaliers, aux soignants, aux aides-soignants et à l'ensemble des agents qui, malgré la chaleur, continuent chaque jour d'assurer leur mission avec un engagement remarquable auprès de nos aînés et de nos malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment expliquer qu'après plus de vingt ans de mobilisation en faveur de l'autonomie et face à des épisodes caniculaires désormais récurrents, certains établissements accueillant les personnes les plus fragiles restent encore confrontés à de telles situations ? Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre dans les prochains jours pour protéger les patients et soutenir les personnels hospitaliers ? Quelles actions de long terme entend-il engager pour accélérer l'adaptation thermique des hôpitaux et des Ehpad afin de faire face durablement aux vagues de chaleur à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur la gestion d'une canicule qui, au vu du nombre de départements placés en vigilance orange, n'est pas terminée. Je m'associe à vos remerciements des soignants. Lors du dernier épisode extrême de chaleur, ils ont maintenu le système, notamment grâce à l'anticipation de tous les acteurs et la préparation des établissements médico-sociaux dont font partie les Ehpad. Depuis 2003, une évolution importante a permis aux Ehpad de disposer d'une pièce réfrigérée afin d'offrir une meilleure qualité de vie aux résidents. De plus, 40 % des hôpitaux ont été rénovés et adaptés à la transition climatique, notamment par la climatisation et l'instauration de solutions de rafraîchissement. Les services sensibles, tels que la réanimation ou les urgences, sont déjà climatisés. À la suite du Ségur de la santé en 2021, l'État a investi 19 milliards dans la rénovation des hôpitaux et des Ehpad, et a financé plus de 750 opérations de reconstruction et de réhabilitation, achevées ou en cours. Si de nombreuses choses ont déjà été faites, il reste à faire. À très court terme, ma priorité est d'accompagner les hôpitaux et les Ehpad pour qu'ils disposent de climatiseurs d'appoint et de solutions de rafraîchissement, comme nous nous y sommes engagés, ainsi que d'une meilleure qualité de travail pour les soignants. À ce titre, j'ai débloqué une enveloppe de 100 millions d'euros qui financeront en urgence ces achats et le fonds consacré à la qualité de vie dans les Ehpad sera mobilisé à hauteur de 50 millions. Des climatiseurs ont déjà été envoyés… Mme la présidente. Merci de conclure, madame la ministre. Mme Stéphanie Rist, ministre. …et parce qu'il faut poursuivre l'effort, le montant de l'enveloppe prévue pour la rénovation énergétique des hôpitaux a été porté à 600 millions d'euros. Mme la présidente. La parole est à M. Jorys Bovet. M. Jorys Bovet. Madame la ministre, les gens ne vivent pas dans les salles réfrigérées, mais dans leur chambre, là où ils doivent être soignés. Ce sont elles qu'il faut rénover. L'enveloppe de 100 millions, c'est très bien, mais c'est le centre hospitalier qui doit trouver des climatiseurs et avancer l'argent. Mme la présidente. Merci de conclure. M. Jorys Bovet. Or l'hôpital n'a pas les moyens d'avancer tous ces frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités d'accès aux aides financières entre les étudiants et les élèves des formations médicales et paramédicales selon leur statut. M. le député constate que les étudiants inscrits dans des formations relevant du statut universitaire peuvent bénéficier de diverses aides financières, notamment les bourses sur critères sociaux, les aides au logement et d'autres dispositifs nationaux ou territoriaux, tandis que les élèves suivant des formations professionnalisantes ou sous statut scolaire, conduisant pourtant aux mêmes diplômes et aux mêmes métiers, ne disposent d'aucun dispositif d'aide équivalent. À titre d'exemple, deux futurs infirmiers peuvent se voir appliquer des régimes d'aides radicalement différents selon qu'ils relèvent d'un cursus universitaire ou d'une formation sous statut scolaire, alors même qu'ils suivent des enseignements comparables, effectuent les mêmes stages et qu'ils sont appelés à exercer les mêmes missions au sein des établissements de santé. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus injustifiée que ces formations préparent à l'exercice des mêmes missions au sein des établissements de santé, avec des responsabilités, des compétences et des exigences identiques. Elle peut, par ailleurs, constituer un frein à l'orientation, à la réussite et à l'attractivité des jeunes pour ces filières, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs des professions de santé et de lourdes problématiques de déserts médicaux dans le pays. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des élèves des formations médicales et paramédicales et d'assurer un accès équitable aux aides financières pour tous ceux appelés à exercer les mêmes métiers au service du système de santé.

La question

M. Jorys Bovet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 6 août 2025, publié en plein cœur de l'été au Journal officiel , qui acte la réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. En effet, la réduction a été fixée à 30 % depuis le 1er septembre 2025, contre 40 % auparavant, puis cette dernière sera abaissée à 25 % en juillet 2026 et enfin 20 % en juillet 2027, ce qui entraînera une perte financière de 600 millions d'euros par an d'ici 2027. Cette décision, prise sans réelle concertation avec les représentants de la profession, menace gravement l'existence de nombreuses officines, en particulier dans les zones rurales déjà fortement fragilisées par la désertification médicale. Les remises sur les médicaments génériques constituent aujourd'hui un levier essentiel de marge pour les pharmacies, permettant de compenser et de maintenir un service public de santé de qualité ainsi qu'un maillage territorial. Dans l'Allier, territoire rural où M. le député est élu, les pharmacies de proximité, déjà en difficulté, expriment leurs inquiétudes face à cette mesure qui aggrave leur situation. Cette mesure, annoncée en pleine période estivale, sans aucun débat parlementaire, ni étude d'impact publique, suscite de vives inquiétudes dans la profession et interroge sur la cohérence de la politique de santé publique, alors même que nos zones rurales et périurbaines souffrent de la désertification pharmaceutique et de la perte d'accès aux soins de proximité. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir cette réforme malgré les alertes unanimes des professionnels du secteur, ou envisager la mise en place d'un dispositif de compensation ciblé sur les zones les plus impactées afin d'éviter une rupture de l'accès aux soins.

La question

M. Jorys Bovet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des symptômes graves suite à une injection de vaccin covid-19. En effet, la campagne de vaccination contre le covid-19 a été lancée en France il y a maintenant trois ans. Depuis, ce sont plus de 200 000 effets indésirables qui ont été signalés à la pharmacovigilance, dont 25 % de ces signalements, soit 50 000, qui ont été classés comme graves. Au total, ce sont 375 cas de myocardite qui ont été détectés, indiquait en juin 2023 l'Agence nationale de sécurité du médicament, mais également des péricardites, des neuropathies, la tyroïde ou la maladie de Charcot, souvent chez des personnes jeunes, des travailleurs, sans problèmes de santé ni antécédents familiaux. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'une omerta médicale. Si le vaccin contre le covid-19 a permis de limiter la pandémie, certains font partie des perdants. Ils font face à la lenteur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, dédié à l'indemnisation des victimes, mais aussi à l'isolement face à la souffrance. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge des patients concernés, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements annoncés. Il lui demande également si un accompagnement personnalisé à la réinsertion professionnelle est envisageable.

Réponse

Selon les chiffres arrêtés au 31 mai 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a reçu 1 855 demandes d'indemnisation amiables relatives à des dommages imputés à des vaccinations réalisées dans le cadre d'une vaccination contre la Covid-19. Sur ces 1 855 demandes, 975 ont fait l'objet d'une décision de l'office, 289 d'entre elles constituent des offres d'indemnisation de toute nature (provisionnelles, incomplètes, définitives et rentes) et 686 d'entre elles sont des décisions de rejet. Conformément aux dispositions des articles R. 3131-3-4 et R. 3111-28 du code de la santé publique, le directeur de l'ONIAM dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'indemnisation, pour adresser sa décision au demandeur. En 2024, s'agissant des demandes d'indemnisation présentées par des victimes de dommages résultant d'une vaccination contre la Covid 19, le délai moyen de notification d'une première décision était de 6,9 mois. Il convient toutefois de souligner que 60 % des décisions rendues par l'ONIAM respectent le délai légal de 6 mois. Si 40 % des décisions de l'office sont rendues au-delà de ce délai, cela s'explique, d'une part, par les difficultés qu'il rencontre dans la désignation des experts médicaux, d'autre part, par le temps qui est nécessaire à l'exercice des missions d'expertise et, enfin, par la nécessité, dans certains dossiers, de diligenter des expertises collégiales externes permettant d'associer différents spécialistes. En revanche, lorsque la décision de l'ONIAM ne nécessite pas le recours à une expertise médicale, ce délai de 6 mois est quasi systématiquement respecté (dans 99% des cas). S'agissant de la plateforme nationale prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, elle n'est pas dédiée aux patients ayant subi des effets indésirables à la suite d'une vaccination mais aux patients atteints de maladies chroniques de la Covid-19, le Covid long. Pour la prise en charge de ces patients, un comité de pilotage consacré au covid long a acté, le 25 mai 2023, l'ouverture d'un espace d'information sur le Covid long sur le site Santé.fr. Son contenu éditorial a été élaboré par un groupe de travail associant experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale. Un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité est également intégré. En outre, pour répondre encore davantage aux objectifs poursuivis par cette loi, des travaux sont actuellement en cours sous le pilotage de la direction générale de l'offre de soins, afin de mettre en place un dispositif permettant d'assurer le meilleur suivi possible de ces patients. Un décret visant à la création d'une plateforme de référencement sera donc pris d'ici cette date et la plateforme sera mise en place en suivant. De plus, un bilan sur la situation des patients sera mené via une enquête auprès des agences régionales de santé au 2e semestre 2026, afin d'apprécier le fonctionnement des structures de troisième niveau prenant en charge les patients dans les situations les plus complexes, adultes et enfants.