Questions

Réponse

CLIMATISATION DES HÔPITAUX ET DES EHPAD Mme la présidente. La parole est à M. José Beaurain. M. José Beaurain. Madame la ministre de la santé, dans ma circonscription, dans l'Aisne, à Chauny, l'hôpital en est arrivé à faire appel à la générosité des habitants pour obtenir des climatiseurs et des ventilateurs et faire face à la chaleur ! Cet épisode met en exergue des difficultés que nous connaissons depuis longtemps. Aux conditions de travail des soignants, au manque de personnel et de moyens de l'hôpital, s'ajoutent désormais des températures excessives, que nous connaîtrons malheureusement de plus en plus fréquemment. Eh oui, en France, septième puissance économique mondiale, certains établissements hospitaliers dépendent de la générosité des citoyens pour protéger leurs patients des fortes chaleurs ! Voilà la réalité. Nos malades et nos aînés suffoquent dans des chambres à plus de 35 ° C malgré le dévouement du personnel soignant. Dans un hôpital ou un Ehpad, la climatisation n'est ni un confort ni un luxe. Les Français ne partagent pas la vision idéologique de votre collègue Mme Barbut : c'est la chaleur qu'ils redoutent, pas la clim ! Ce n'est pas la climatisation qui est responsable de la mort de milliers de personnes en France. La climatisation ne tue pas, la chaleur, si. Depuis des années, le Rassemblement national réclame un grand plan de climatisation pour les hôpitaux, les Ehpad et les écoles. Pouvez-vous dire aux Français combien de temps encore ils devront souffrir de la chaleur avant que nous soyons enfin entendus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Permettez-moi de commencer par saluer tous les personnels soignants. Aujourd'hui encore, la tension persiste au sein du système hospitalier… M. Benjamin Lucas-Lundy. La faute à qui ? Mme Stéphanie Rist, ministre. …en raison de l'effet retardé de la canicule sur le corps humain. Vous l'avez dit, nos soignants travaillent parfois dans des conditions compliquées, certains de nos établissements étant dépourvus de climatisation ou de système de rafraîchissement. Rappelons cependant ce qui a été fait, car il serait faux de dire que rien ne l'a été. Pour la période 2021-2030, 3 milliards ont été mobilisés dans le cadre de l'adaptation des Ehpad au changement climatique. Depuis 2003, ces établissements ont l'obligation de disposer d'une pièce rafraîchie ou climatisée. Nous avons par ailleurs reconstruit ou réhabilité 40 % des hôpitaux en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique. Les services les plus sensibles, comme les blocs opératoires et les salles de réanimation, sont climatisés. Les autres bâtiments sont rafraîchis. Depuis le Ségur de la santé de 2020, 19 milliards ont été investis dans nos établissements. Par comparaison, 4 milliards seulement avaient bénéficié aux hôpitaux entre 2012 et 2017. Des crédits ont donc bien été alloués à leur reconstruction. Je l'ai annoncé récemment, une enveloppe de 6 milliards est prévue pour l'investissement hospitalier au cours des dix prochaines années. Au sein de cette enveloppe, des financements spécifiques pour l'adaptation au changement climatique sont programmés. Nous avons décidé de les doubler car, comme l'a dit le premier ministre, nous devons accélérer l'adaptation de nos établissements. À plus court terme, j'ai débloqué en urgence une enveloppe pour équiper, dès la fin de la semaine et tout au long des prochaines semaines, nos hôpitaux et nos Ehpad en climatiseurs. Mme la présidente. La parole est à M. José Beaurain. M. José Beaurain. Depuis neuf ans, le gouvernement nous explique qu'il a tout fait comme il le fallait. Gouverner, c'est prévoir, mais vous reconnaissez avoir agi dans l'urgence. Je croise les doigts pour que nos hôpitaux et nos Ehpad soient effectivement dotés de climatiseurs dans les jours qui viennent. Ça urge ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.

Réponse

Les élèves de lycées professionnels, qui ont en moyenne 30 heures d'enseignement par semaine, doivent effectuer de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pendant leur scolarité, dont la durée exigée varie selon le diplôme, voire la spécialité. Conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ces PFMP correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles les élèves acquièrent des compétences professionnelles et mettent en œuvre les acquis de leur formation, en vue d'obtenir un diplôme et favoriser leur insertion professionnelle. Les élèves sont soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de santé et sécurité, d'horaires et de discipline. Ainsi, la présence du stagiaire dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'entreprise pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire d'exercice. Pour toute PFMP, une convention est obligatoire, que cette période ait lieu en France ou à l'étranger. Elle précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle est établie en amont de toute PFMP et signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le professeur référent, le tuteur du lieu d'accueil, ainsi que l'élève s'il est majeur ou son représentant légal s'il est mineur. Ainsi, les conditions dans lesquelles l'enseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans la convention de stage et peuvent donc être négociées et adaptées entre les parties, en amont de chaque PFMP. De la même façon, la durée de PFMP de chaque élève peut être négociée et adaptée, dans les limites de la réglementation, et cela est précisé dans la convention. C'est souvent nécessaire pour des élèves en situation de handicap ou des élèves confrontés à des difficultés particulières liées à leur santé. Les séquences d'observation en milieu professionnel (SOMP) effectuées quant à elles par les élèves de 4e, 3e et de 2de générale et technologique sont régies par le code de l'éducation. Elles favorisent la découverte des métiers, du monde économique et professionnel et sont également encadrées par une convention de stage. Leur durée est de cinq jours au collège et de deux semaines au lycée. La durée maximale de présence de l'élève en milieu professionnel durant une SOMP est de 35 heures hebdomadaires et de 7 heures par jour, en conformité avec la réglementation du code du travail. Aucune durée minimale n'est exigée pour valider une année scolaire.

La question

M. José Beaurain appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la promesse faite, en 2018, par le Gouvernement de M. Édouard Philippe, qui promettait 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027. Il rappelle que seules 4 500 ont été livrées à ce jour, loin des 7 000 originalement prévues pour 2022. Il souligne que la surpopulation carcérale est à un niveau particulièrement préoccupant, avec 80 669 détenus dans les prisons françaises au 1er janvier 2025 pour seulement 62 385 places de prison, soit une densité carcérale globale de 129,3 %. Il lui demande quelles sont les mesures précises mises en place pour accélérer les constructions et répondre à cet échec structurel.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er avril 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 82 921 pour 62 358 places opérationnelles, dont près de 5 000 matelas au sol. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes à fin d'année 2024. Pour accélérer la création de places de prisons, le ministère de la Justice prévoit - outre les places qui seront livrées en 2025 - le lancement d'un appel d'offres pour la construction de 1 500 places en construction "hors site - modulaires" en lien avec la filière industrielle de la construction bâtimentaire en usine. Ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Elles doivent permettre de diminuer le coût de construction d'une place de prison et les délais de livraison. Les premières places seront livrées à l'automne 2026 pour des personnes détenues en semi-liberté.

La question

M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante concernant la collecte de plasma sanguin en France. En effet, le département de l'Aisne, par l'intermédiaire de son établissement de don du sang, a alerté M. le député sur une pénurie significative de plasma, élément essentiel à la fabrication de produits sanguins indispensables à de nombreux traitements médicaux. Actuellement, une part importante du besoin du pays en plasma est couverte par des importations, ce qui expose le système de santé français à des risques stratégiques, notamment en cas de perturbations dans l'approvisionnement international. Cette dépendance contraste avec les efforts constants déployés pour garantir la souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le contexte local illustre bien les difficultés rencontrées par les établissements de collecte, qui font face à un manque de moyens pour inciter les dons, améliorer les infrastructures et sensibiliser davantage les populations à l'importance de ces dons. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les établissements de collecte de plasma, renforcer la capacité de collecte sur le territoire national et réduire la dépendance du pays à l'importation tout en valorisant le rôle citoyen du don de plasma.

La question

M. José Beaurain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre, en particulier celles relayées par les représentants du syndicat Unité Police lors d'une rencontre récente avec M. le député. Ceux-ci ont notamment exprimé des inquiétudes concernant le manque d'effectifs, la lourdeur des procédures administratives et le manque de moyens matériels, qui freinent l'efficacité des policiers dans l'accomplissement de leurs missions. Un point particulièrement préoccupant a été évoqué : l'absence de dispositifs permettant l'enregistrement vidéo dans les cellules de garde à vue. Cette situation représente un risque tant pour la sécurité des agents que pour celle des personnes gardées à vue, ainsi qu'en matière de responsabilité des forces de l'ordre. M. le député soutient pleinement ces revendications légitimes et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne l'instauration de dispositifs de vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue afin de garantir une meilleure sécurité et traçabilité des évènements en garde à vue.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.

La question

M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les fluctuations des subventions publiques à la presse et leur répartition, en particulier dans le cas des journaux locaux et régionaux. Il l'interroge sur la corrélation entre la baisse continue de la diffusion de certains titres et l'augmentation importante des aides publiques dont ils bénéficient. À titre d'exemple, les journaux L'Aisne Nouvelle et L'Union/L'Ardennais illustrent cette situation. En 2015, selon les chiffres du ministère, L'Aisne Nouvelle diffusait 3 457 315 exemplaires et percevait 41 894 euros d'aides publiques. En 2023, malgré une baisse de diffusion à 2 600 927 exemplaires, les subventions ont été multipliées par plus de cinq pour atteindre 221 490 euros. De leur côté, L'Union et L'Ardennais ont vu leur diffusion cumulée chuter de 29 186 393 exemplaires en 2015 à 22 119 081 exemplaires en 2023, tandis que les aides publiques qui leur sont allouées ont triplé, passant de 378 439 euros à 1 082 385 euros. Ces chiffres montrent un écart croissant entre l'intérêt des lecteurs pour ces journaux et les subventions qu'ils perçoivent. Bien que ces aides visent à soutenir le pluralisme de la presse locale, il est légitime de s'interroger sur l'adéquation de ces subventions avec l'évolution des attentes des lecteurs et la capacité de ces titres à offrir une information pluraliste et de qualité, indispensable en démocratie. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les critères retenus pour l'attribution et l'augmentation des aides à la presse dans un contexte de baisse de la diffusion. Par ailleurs, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir que ces subventions restent en phase avec les évolutions du marché de la presse, notamment face à l'émergence du numérique et pour encourager ces journaux à s'adapter aux nouvelles attentes des lecteurs.

Réponse

La presse locale est confrontée, comme l'ensemble de la presse imprimée, à une réduction importante de ses recettes publicitaires et de son lectorat. Toutefois, l'accès de l'ensemble de la population, notamment en zone rurale, à une information pluraliste et de qualité demeure nécessaire à la vitalité du débat démocratique. La presse locale joue également un rôle social important en informant des enjeux et évènements les plus proches des citoyens. Aussi, plusieurs dispositifs concourent à accompagner la modernisation de la presse régionale et locale, à soutenir sa distribution à moindre coût et l'accès à un large lectorat disséminé sur le territoire, et ainsi à favoriser le maintien d'un pluralisme local de la presse : le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) accompagne les investissements des éditeurs de presse tant dans leurs transformations numériques que dans l'adaptation de leurs outils industriels ; les tarifs postaux privilégiés accordés à l'ensemble des publications, d'information politique et générale ou non, inscrites sur le registre de la Commission paritaire des publications et agences de presse permettent de réduire les coûts d'affranchissement postal supportés par les éditeurs. Cet avantage, qui correspondait à une réduction d'environ 40 % des tarifs postaux par rapport au service universel postal en 2023, n'est pas une aide directe de l'État aux éditeurs. Il ne peut, de ce fait, pas être inscrit dans le tableau des aides à la presse publié chaque année sur le site internet du ministère de la culture ; l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés soutient leur distribution à moindre coût. Elle bénéficie à la presse quotidienne et hebdomadaire locale de façon significative. Elle a été instaurée par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023. Elle est venue remplacer le fonds d'aide au portage, d'une part, et les tarifs postaux préférentiels dont bénéficiaient les publications d'information politique et générale, d'autre part. Ces changements ont conduit à une augmentation du montant des aides directes versées par l'État aux publications « L'Aisne nouvelle », « L'Union » et « L'Ardennais » ; les aides au pluralisme bénéficient à de nombreuses publications locales et médias de proximité (à noter que « L'Aisne nouvelle », « L'Union » et « L'Ardennais » n'en bénéficient pas). L'ensemble de ces dispositifs concoure à prévenir l'apparition de « déserts informationnels » dans les territoires et contribuent à accompagner les transformations du secteur.

La question

M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de conditionner le financement public des syndicats étudiants au respect d'un code de conduite basé sur les valeurs républicaines. M. le député rappelle que l'UNEF a bénéficié de 458 850 euros de subvention annuelle publique en 2019 et 2020, une somme calculée au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). Premier syndicat étudiant de France en matière de financement public, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a quant à elle perçu 836 000 euros de subventions sur la même période. Il souligne que, depuis plusieurs années, de graves dérives sont à signaler dans de nombreuses universités françaises de la part de représentants et « militants » de certains syndicats étudiants. À titre d'exemple, il cite, sans s'y limiter, l'organisation de réunions « non mixtes » sur une base d'exclusion raciale, l'exercice de pressions, intimidations et menaces visant à faire annuler des conférences débats au sein de plusieurs établissements, ou encore le saccage des locaux de la Sorbonne pendant les blocages de 2022, occasionnant plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais de réparations. Il lui demande si celui-ci envisage de prendre des mesures concrètes afin de conditionner le versement d'argent public au respect, par ces associations et leurs militants, d'un code de conduite destiné à assurer la fin de ces dérives et, en cas de non-respect de celui-ci, s'il envisage d'interrompre tout versement de subvention.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche attribue des subventions aux organisations représentatives étudiantes calculées au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Celles-ci sont destinées à assurer la formation de leurs élus. Les dispositions de l'article L. 811-3 du code de l'éducation prévoient expressément que ces associations bénéficient d'aides à la formation des élus. Pour 2023, le montant total perçu s'élevait à 1,5 M€. Ces crédits se répartissent en fonction de la représentativité de chaque association au conseil d'administration du Cnous et du CNESER. La répartition de l'enveloppe, pour l'année 2023, est la suivante : UNEF 23 % FAGE 46 % FSE 2 % Solidaires 2 % L'Union étudiante 22 % UNI 6 % Le ministère agit ici en situation de compétence liée, les dispositions du code de l'éducation conditionnent uniquement l'attribution de cette aide à la formation des élus. Ces crédits ne sont pas destinés au financement d'actions ou de projets mais sont dédiés au bon fonctionnement de la représentation étudiante au sein des instances nationales de l'enseignement supérieur. En outre, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite une subvention d'une autorité administrative doit s'engager à respecter les principes de la République en souscrivant à un contrat d'engagement républicain. Ce contrat est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Les organisations représentatives étudiantes (ORE) s'engagent à respecter ce contrat d'engagement républicain en signant la fiche 7 du formulaire unique de demande de subvention des associations (cerfa n° 12156* 06). Cette signature est obligatoire pour chaque de demande de subvention en application des articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Pour chaque formulaire unique de demande subvention, les associations s'engagent également à respecter les principes et valeurs de la charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte. Aussi, il n'apparaît pas opportun de créer d'autres conditions aux versements des aides destinées aux ORE pour l'exercice de leurs missions de représentation des étudiants.

La question

M. José Beaurain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la situation alarmante concernant le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et l'insuffisance de places dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans le département de l'Aisne. En effet, de nombreux élèves en situation de handicap dans ce département ne bénéficient toujours pas d'un accompagnement par un AESH pour l'année scolaire en cours, malgré les notifications émises par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, plusieurs établissements font état d'une saturation des classes Ulis, obligeant de nombreux élèves à suivre une scolarité sans l'accompagnement adapté à leurs besoins. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre d'élèves concernés par les dispositifs d'inclusion scolaire a fortement augmenté ces dernières années, accentuant les tensions sur les moyens humains et matériels. Face à cette situation, les familles et les équipes éducatives expriment un sentiment d'abandon et craignent que ces manquements ne compromettent durablement la réussite scolaire et l'inclusion sociale de ces enfants. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour remédier rapidement à ce déficit d'AESH et à l'insuffisance des places en Ulis dans le département de l'Aisne, afin de garantir à tous les élèves en situation de handicap les conditions optimales pour leur scolarisation, conformément aux engagements de la loi du 11 février 2005 et au principe d'égalité des chances.

Réponse

Entre 2022 et 2025, 13000 équivalents temps plein ont été créés pour répondre aux besoins d'accompagnement sans cesse croissants des élèves en situation de handicap au niveau national. La mise en oeuvre des Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) dans quatre département préfigurateurs, dont le département de l'Aisne avec la création de 24 PAS, permettront de mieux répondre aux besoins des élèves. En effet, entre 2023 et 2024, il y a une augmentation de 16% du nombre d'élèves en situation de handicap dans le département. Concernant les Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire dans l'Aisne (ULIS), le nombre de dispositifs pour 1000 élèves en situation de handicap est supérieur au national, avec 24,4 ULIS pour 1000 élèves dans l'Aisne contre 21,3 ULIS pour 1000 élèves au national. En 2023, il y avait 128 ULIS, 61 dans le 1er degré et 67 dans le 2nd degré. En 2024, l'ouverture d'un dispositif en lycée professionnel élève désormais le nombre d'ULIS à 129. Au niveau national, entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024, 309 nouvelles ULIS ont été créées, portant à 11046 le nombre total de dispositifs, dont 5477 dans le premier degré et 5569 dans le second degré. Aujourd'hui, 124460 élèves bénéficient de l'appui d'un dispositif ULIS soit 24% d'entre eux. En complément de l'augmentation significative des moyens en AESH et en ULIS, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne, constitue un progrès significatif avec un besoin identifié sur ce temps là.