Questions

La question

M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.

Réponse

Les élèves de lycées professionnels, qui ont en moyenne 30 heures d'enseignement par semaine, doivent effectuer de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pendant leur scolarité, dont la durée exigée varie selon le diplôme, voire la spécialité. Conformément à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ces PFMP correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles les élèves acquièrent des compétences professionnelles et mettent en œuvre les acquis de leur formation, en vue d'obtenir un diplôme et favoriser leur insertion professionnelle. Les élèves sont soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise, notamment en matière de santé et sécurité, d'horaires et de discipline. Ainsi, la présence du stagiaire dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil suit les règles applicables aux salariés de l'entreprise pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire d'exercice. Pour toute PFMP, une convention est obligatoire, que cette période ait lieu en France ou à l'étranger. Elle précise les engagements et les obligations de l'entreprise, de l'établissement scolaire et de l'élève. Elle est établie en amont de toute PFMP et signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le professeur référent, le tuteur du lieu d'accueil, ainsi que l'élève s'il est majeur ou son représentant légal s'il est mineur. Ainsi, les conditions dans lesquelles l'enseignant-référent de l'établissement et le tuteur dans l'entreprise (ou l'organisme) d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire figurent dans la convention de stage et peuvent donc être négociées et adaptées entre les parties, en amont de chaque PFMP. De la même façon, la durée de PFMP de chaque élève peut être négociée et adaptée, dans les limites de la réglementation, et cela est précisé dans la convention. C'est souvent nécessaire pour des élèves en situation de handicap ou des élèves confrontés à des difficultés particulières liées à leur santé. Les séquences d'observation en milieu professionnel (SOMP) effectuées quant à elles par les élèves de 4e, 3e et de 2de générale et technologique sont régies par le code de l'éducation. Elles favorisent la découverte des métiers, du monde économique et professionnel et sont également encadrées par une convention de stage. Leur durée est de cinq jours au collège et de deux semaines au lycée. La durée maximale de présence de l'élève en milieu professionnel durant une SOMP est de 35 heures hebdomadaires et de 7 heures par jour, en conformité avec la réglementation du code du travail. Aucune durée minimale n'est exigée pour valider une année scolaire.

La question

M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de conditionner le financement public des syndicats étudiants au respect d'un code de conduite basé sur les valeurs républicaines. M. le député rappelle que l'UNEF a bénéficié de 458 850 euros de subvention annuelle publique en 2019 et 2020, une somme calculée au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous). Premier syndicat étudiant de France en matière de financement public, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a quant à elle perçu 836 000 euros de subventions sur la même période. Il souligne que, depuis plusieurs années, de graves dérives sont à signaler dans de nombreuses universités françaises de la part de représentants et « militants » de certains syndicats étudiants. À titre d'exemple, il cite, sans s'y limiter, l'organisation de réunions « non mixtes » sur une base d'exclusion raciale, l'exercice de pressions, intimidations et menaces visant à faire annuler des conférences débats au sein de plusieurs établissements, ou encore le saccage des locaux de la Sorbonne pendant les blocages de 2022, occasionnant plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais de réparations. Il lui demande si celui-ci envisage de prendre des mesures concrètes afin de conditionner le versement d'argent public au respect, par ces associations et leurs militants, d'un code de conduite destiné à assurer la fin de ces dérives et, en cas de non-respect de celui-ci, s'il envisage d'interrompre tout versement de subvention.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche attribue des subventions aux organisations représentatives étudiantes calculées au prorata des résultats obtenus lors des dernières élections du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Celles-ci sont destinées à assurer la formation de leurs élus. Les dispositions de l'article L. 811-3 du code de l'éducation prévoient expressément que ces associations bénéficient d'aides à la formation des élus. Pour 2023, le montant total perçu s'élevait à 1,5 M€. Ces crédits se répartissent en fonction de la représentativité de chaque association au conseil d'administration du Cnous et du CNESER. La répartition de l'enveloppe, pour l'année 2023, est la suivante : UNEF 23 % FAGE 46 % FSE 2 % Solidaires 2 % L'Union étudiante 22 % UNI 6 % Le ministère agit ici en situation de compétence liée, les dispositions du code de l'éducation conditionnent uniquement l'attribution de cette aide à la formation des élus. Ces crédits ne sont pas destinés au financement d'actions ou de projets mais sont dédiés au bon fonctionnement de la représentation étudiante au sein des instances nationales de l'enseignement supérieur. En outre, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association qui sollicite une subvention d'une autorité administrative doit s'engager à respecter les principes de la République en souscrivant à un contrat d'engagement républicain. Ce contrat est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Les organisations représentatives étudiantes (ORE) s'engagent à respecter ce contrat d'engagement républicain en signant la fiche 7 du formulaire unique de demande de subvention des associations (cerfa n° 12156* 06). Cette signature est obligatoire pour chaque de demande de subvention en application des articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Pour chaque formulaire unique de demande subvention, les associations s'engagent également à respecter les principes et valeurs de la charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte. Aussi, il n'apparaît pas opportun de créer d'autres conditions aux versements des aides destinées aux ORE pour l'exercice de leurs missions de représentation des étudiants.